45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mercredi 6 mai 2026
15h02 HE
Endroit:
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Étude article par article
Témoins
- Me Samantha Reynolds, avocate, Division de la justice pénale pour les adolescents, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes (Ministère de la Justice Canada)
- Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur de politiques (Ministère de la Justice Canada)
- Joanna Wells, avocate conseil et Chef d’équipe intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Me Lise-Anne Wheeler, avocate, Division de la justice pénale pour les adolescents, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes (Ministère de la Justice Canada)
- Me Myriam Wills, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription