38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Comparaît
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoin
- Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription