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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 6 septembre 2006
13h10 HE
Endroit: Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoins
  • Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire(Sénat du Canada)
  • Jean T. Fournier, conseiller sénatorial en éthique(Bureau du conseiller sénatorial en éthique)
  • L'honorable H.A.D. Oliver, c.r., commissaire aux conflits d'intérêts(Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts de la Colombie Britannique)
  • L'honorable Coulter A.A. Osborne, c.r., commissaire à l'intégrité(Bureau du Commissaire à l'intégrité de l'Ontario)
  • Michel Patrice, conseiller parlementaire(Sénat du Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
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