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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 25 octobre 2006
*12h12 HE
Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoins
  • Catrina Tapley, Conseils fédéraux et relations externes(Conseil du Trésor du Canada)
  • Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor(Conseil du Trésor du Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.
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