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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 7 décembre 2006
9h25 HE
Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
Témoin
  • Joe Wild, avocat-conseil, Contentieux, Portefeuille du Conseil du Trésor(Conseil du Trésor du Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
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