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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 15 mai 2008
10h48 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Témoin
  • Mark Lapowich(Conseil canadien des avocats de la défence)
Réunion avec interprétation et transcription
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