41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 12 décembre 2016
15h02 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Gaëtane Lemay
(613) 990-4995
Projet de loi C-29, Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Étude article par article
Témoins
- Réa Hawi, avocate au Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques(Barreau du Québec)
- Yves Lauzon, membre du Comité sur la protection du consommateur(Barreau du Québec)
- Luc Thibaudeau, président du Comité sur la protection du consommateur(Barreau du Québec)
Réunion avec interprétation et transcription