Rapport du comité
Le jeudi 8 décembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 23 février 2016 à étudier le programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017, et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
LARRY SMITH
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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
Étude du programme du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2017
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 23 février 2016 :
L’honorable sénateur Smith (Saurel) propose, appuyé par l’honorable sénateur Manning,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures;
Que, lorsqu’il effectuera cette étude, le comité soit particulièrement attentif :
• à la façon dont les projets d’infrastructure sont financés;
• aux critères que les demandeurs (provinces, territoires, municipalités, gouvernements autochtones, organismes, etc.) doivent respecter pour être admissibles au financement;
• aux types de projets d’infrastructure qui obtiennent un financement;
• aux façons de s’assurer que le financement est efficient, économique et accordé en temps opportun;
• à la façon dont les fonds sont distribués, parmi les grandes et petites collectivités, utilisés et, au besoin, contrôlés;
• au suivi et au respect des conditions fixées, lorsque l’approbation d’un projet est assujettie à des conditions;
• aux leçons tirées de précédents programmes d’infrastructures canadiens et dans d’autres juridictions;
• aux questions connexes.
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2016, et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses constatations pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 17 novembre 2016 :
L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le mardi 23 février 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures soit reportée du 31 décembre 2016 au 30 juin 2018.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert
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SOMMAIRE DU BUDGET
| Dépenses générales | 18 000 | $ | |||
| TOTAL | 18 000 | $ | |||
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des finances nationales le mardi 29 novembre 2016.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Président du Comité sénatorial permanent des finances nationales LARRY SMITH Chair, Standing Senate Committee on National Finance | |
| Date | Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration LEO HOUSAKOS Chair, Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration |
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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
Étude du programme du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2017
| DÉPENSES GÉNÉRALES | ||||||
| SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES | ||||||
| CONSULTANTS | ||||||
| 1. | Consultant en communication - graphisme (0303) | 3 500 | ||||
| 2. | Services de consultation - fournisseur unique Steve Saunders - (0431) | 14 000 | ||||
| (40 x 350 $/jour) | ||||||
| Sous-total | 17 500 $ | |||||
| AUTRES DÉPENSES | ||||||
| IMPRESSION | ||||||
| 1. | Impressions (0321) | 500 | ||||
| Sous-total | 500 $ | |||||
| Total des dépenses générales | 18 000 $ | |||||
L’administration du Sénat a examiné la présente demande d’autorisation budgétaire.
| Date | Blair Armitage, greffier principal, Direction des comités | |
| Date | Nathalie Charpentier, contrôleur, Direction des finances et de l’approvisionnement |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 8 décembre 2016
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des finances nationales, concernant les dépenses projetées dudit comité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, aux fins de leur étude spéciale sur le programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures, tel qu’autorisé par le Sénat le mardi 23 février 2016. Le budget approuvé se lit comme suit:
| Dépenses Générales | 18 000 | $ | |||
| TOTAL | 18 000 | $ | |||
(y compris des fonds pour un fournisseur unique pour des services professionnels)
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO HOUSAKOS