Le jeudi 5 octobre 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), a, conformément à l’ordre de renvoi du 13 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 3, page 1 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit : 

« animaux effectués plus de quatre ans après la date d’entrée en vigueur ».

2. Article 5, page 2 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« effectués plus de quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent ».

Respectueusement soumis,