Le mardi 20 novembre 2018

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,