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Études et projets de loi

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Études et projets de loi Date du renvoi  note  note
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
(2019-05-30) Afficher les mémoires
Le jeudi, 13 juin 2019 à 10h30
  • Camille Labchuk, directrice générale (Animal Justice)
  • Monique St. Germain, avocate-conseil (Centre canadien de protection de l'enfance)
Le mercredi, 12 juin 2019 à 16h15
  • L'honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
  • Barbara Cartwright, chef de la direction (Humane Canada)
  • Dre Alice Crook, vétérinaire et professeure auxiliaire, Collège vétérinaire de l'Atlantique, Université de l'Île-du-Prince-Édouard (Association canadienne des médecins vétérinaires)
  • François Daigle, sous-ministre délégué (Ministère de la Justice Canada)
  • Shawn Eccles, gestionnaire principal, Enquêtes sur la cruauté (Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique )
  • Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale (Ministère de la Justice Canada)
La teneur des éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
(2019-05-02) Afficher les mémoires
Le jeudi, 6 juin 2019 à 10h31
Le mercredi, 5 juin 2019 à 15h17
  • David LeDrew, économiste principal, Divison des marchés des capitaux (Ministère des Finances Canada)
  • David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments (Santé Canada)
  • Greg Loyst, directeur général, Direction des politiques et des stratégies réglementaires (Santé Canada)
  • Robert Sample, directeur principal, Politiques des marchés, Divison des marchés des capitaux (Ministère des Finances Canada)
  • Jason Stephen, président (Association canadienne de l'immeuble)
  • Garima Talwar Kapoor, directrice, Politiques et recherche (Fondation Maytree)
  • Michel Tremblay, premier vice-président, Politiques et innovation (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
  • Mark Young, directeur, Services juridiques (Société canadienne d'hypothèques et de logement)
Le lundi, 3 juin 2019 à 16h00
  • Michèle Biss, directrice des politiques et avocate des droits humains (Canada Sans Pauvreté)
  • Avvy Yao-Yao Go, directrice de clinique, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (Colour of Poverty – Colour of Change)
  • Darlene O'Leary, analyste de la politique socio-économique (Citoyens pour une politique juste)
  • Heather Sheehy, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale des politiques stratégiques et de service (Emploi et Développement social Canada )
  • Nora Spinks, présidente et chef de la direction (L'Institut Vanier de la famille)
  • Hugues Vaillancourt, directeur principal, Division de la politique du développement social, Direction de la politique sociale, Direction générale des politiques stratégiques et de service (Emploi et Développement social Canada )
Le jeudi, 30 mai 2019 à 10h30
  • L'honorable Ahmed Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
  • Raymond Kunze, directeur général, Bureau de vérification interne et responsabilisation (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
  • Erika Sheridan, surintendante et directrice, Intégrité des frontières (Gendarmerie royale du Canada)
  • Katarina Stephenson, directrice, Politique et programmes sociaux d'immigration (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
Le mercredi, 29 mai 2019 à 15h15
  • L'honorable Bill Blair, C.P., député, ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé (Sécurité publique Canada)
  • André Baril, directeur général, Affaires de réfugiés (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
  • Jean-Nicolas Beuze, représentant au Canada (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés)
  • Andrew Brouwer, vice-président (Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés)
  • Richard Neil Goldman, membre, Comité des affaires juridiques (Conseil canadien pour les réfugiés)
  • Michael Huynh, directeur de la déontologie (Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada)
  • Dory Jade, chef de la direction (Association canadienne des conseillers professionnels en immigration)
  • Jennifer Lutfallah, directrice générale, Programmes d’exécution de la loi et du renseignement (Agence des services frontaliers du Canada )
  • John Murray, président et chef de la direction (Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada)
  • Robin Seligman, avocate et procureure (Seligman Law)
  • Fraser Valentine, directeur général, Affaires de réfugiés (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
(2019-05-02) Afficher les mémoires
Le lundi, 27 mai 2019 à 16h11
  • Luc Bisson, directeur général par intérim, Secrétariat exécutif et Chef de cabinet (Service correctionnel Canada)
  • Angela Arnet Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
  • Juline Fresco, avocate (Ministère de la Justice Canada)
  • Marty Maltby, directeur général par intérim, Direction des initiatives pour les autochtones (Service correctionnel Canada)
  • Lee Redpath, directrice exécutive, Mise en œuvre des unités d’intervention structurée (Service correctionnel Canada)
  • Jennifer Wheatley, commissaire adjointe, Services de santé (Service correctionnel Canada)
Le jeudi, 16 mai 2019 à 10h31
  • Luc Bisson, directeur général par intérim, Secrétariat exécutif et Chef de cabinet (Service correctionnel Canada)
  • Angela Arnet Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
  • Juline Fresco, avocate (Ministère de la Justice Canada)
  • Marty Maltby, directeur général par intérim, Direction des initiatives pour les autochtones (Service correctionnel Canada)
  • Lee Redpath, directrice exécutive, Mise en œuvre des unités d’intervention structurée (Service correctionnel Canada)
  • Jennifer Wheatley, commissaire adjointe, Services de santé (Service correctionnel Canada)
Le mercredi, 15 mai 2019 à 15h15
  • Renee Acoby (À titre personnel)
  • Glen Brown, formateur en justice pénale, Collège Langara (À titre personnel)
  • Elana Finestone, conseillère juridique (L'Association des femmes autochtones du Canada)
  • Jason Godin, président national sortant (Syndicat des agents correctionnels du Canada-CSN)
  • Fiona Keith, avocate (Commission canadienne des droits de la personne)
  • Marie-France Kingsley, directrice générale (Bureau de l'enquêteur correctionnel)
  • Marie-Claude Landry, présidente (Commission canadienne des droits de la personne)
  • Richard Sauvé, facilitateur (Breakaway)
  • Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada (Bureau de l'enquêteur correctionnel)
Le jeudi, 9 mai 2019 à 10h30
  • Catherine Latimer, directrice générale (Société John Howard du Canada)
  • Diana Majury, présidente (Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry)
  • Allan Manson, professeur émérite, , Université Queen's (À titre personnel)
  • Debra Parkes, professeure et chaire d'études juridiques féministes, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique (À titre personnel)
  • Josh Paterson, directeur général (Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique)
  • Michael Rosenberg, avocat (Association canadienne des libertés civiles)
Le mercredi, 8 mai 2019 à 16h18
  • L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Sécurité publique Canada)
  • Kelley Blanchette, sous-commissaire pour les femmes (Service correctionnel du Canada)
  • Angela Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale (Sécurité publique Canada)
  • Juline Fresco, avocate (Ministère de la Justice Canada)
  • Anne Kelly, commissaire (Service correctionnel du Canada)
  • Dan Moore, avocat, Section des droits de la personne (Ministère de la Justice Canada)
  • Alain Tousignant, sous-commissaire principal (Service correctionnel du Canada)
  • Jennifer Wheatley, commissaire adjointe, Services de santé (Service correctionnel Canada)
Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
(2019-03-21) Afficher les mémoires
Le jeudi, 2 mai 2019 à 10h30
  • Benoît Gendron, directeur, Secrétariat de l'accessibilité (Emploi et Développement social Canada )
  • Erik Lapalme, analyste principal des politiques, Secrétariat de l'accessibilité (Emploi et Développement social Canada )
  • James Van Raalte, directeur général, Secrétariat de l’accessibilité (Emploi et Développement social Canada )
Le mercredi, 1 mai 2019 à 16h24
  • Frank Folino, président (Association des sourds du Canada)
  • Donna Jodhan, présidente (Canada sans barrières)
  • Seema Lamba, coordonnatrice par intérim, Section des programmes (Alliance de la Fonction publique du Canada)
  • L'honorable David Onley, ancien lieutenant-gouverneur de l'Ontario (À titre personnel)
  • Christopher T. Sutton, directeur général national (Association des malentendants canadiens)
  • Rosalie Wang, professeure adjointe, Département des sciences du travail et d’ergothérapie, Université de Toronto (AGE-WELL)
Le jeudi, 11 avril 2019 à 10h30
  • Zinnia Batliwalla, gestionnaire national, Relations gouvernementales et représentation (Marche des dix sous du Canada)
  • Neil Belanger, directeur général (B.C. Aboriginal Network on Disability Society)
  • Diane Bergeron, vice-présidente, Mobilisation et Affaires internationales (Institut national canadien pour les aveugles)
  • Barbara Collier, directrice générale (Accès troubles de la communication Canada)
  • Camille Desforges, directrice générale adjointe (Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec)
  • David Lepofsky, président (Alliance de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario)
Le mercredi, 10 avril 2019 à 16h15
  • Bill Adair, directeur général (Alliance pour une loi fédérale sur l'accessibilité)
  • Catherine Ebbs, présidente (Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral)
  • Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires (Conseil des Canadiens avec déficiences)
  • Kerri Joffe, avocate-conseil (ARCH Disability Law Centre)
  • Christianne Laizner, vice-présidente, Télécommunications (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes)
  • Marie-Claude Landry, présidente (Commission canadienne des droits de la personne)
  • Keith Smith, directeur général intérimaire, Politiques et communications (Commission canadienne des droits de la personne)
  • Scott Streiner, président et premier dirigeant (Office des transports du Canada)
Le mercredi, 3 avril 2019 à 16h32
  • L'honorable Carla Qualtrough, C.P., députée, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité (Services publics et Approvisionnement Canada)
  • Benoît Gendron, directeur, Secrétariat de l'accessibilité (Emploi et Développement social Canada )
  • Erik Lapalme, analyste principal des politiques, Secrétariat de l'accessibilité (Emploi et Développement social Canada )
  • James Van Raalte, directeur général, Secrétariat de l’accessibilité (Emploi et Développement social Canada )
Réponse du gouvernement au vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé « Le rôle du gouvernement fédéral dans un fonds de financement social »
(2019-02-25)
Réponse du gouvernement au vingt-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé « L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada »
(2019-02-22)
Réponse du gouvernement au vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé « Éliminer les obstacles: Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité »
(2019-02-21)
Projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh
(2018-12-05)
Le jeudi, 4 avril 2019 à 10h32
  • Sukh Dhaliwal, député, Surrey-Newton, parrain du projet de loi
  • L'honorable sénateur Sabi Marwah, Sénateur
Projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
(2018-12-05)
Projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale
(2018-11-29)
Légende
Diffusion web audio
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Diffusion web vidéo
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Réunion
Réunion
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
Transcriptions
Transcription intérimaire
Transcription intérimaire
Réunion
Réunion
Témoin
Témoin

Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.