Le mardi 2 octobre 2012

Le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs

a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Le comité assume de sa propre initiative la responsabilité de toutes les questions ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, conformément à l’alinéa 12-7(16)b) du Règlement du Sénat.

L’article 53 du Code stipule que le comité doit procéder tous les cinq ans à un examen exhaustif des dispositions et de l’application dudit Code. Le dernier examen du genre date de 2007 et s’est terminé par le dépôt, le 28 mai 2008, du Quatrième rapport du comité, adopté par le Sénat le 29 mai 2008. En conséquence, le comité devrait entreprendre un nouvel examen complet du Code et en faire rapport au Sénat l’année prochaine, en 2013.

Or plus tôt cette session, le 29 mars 2012 précisément, le comité a présenté son Troisième rapport au Sénat. Dans ce rapport, le comité propose six modifications majeures au Code. Le Sénat a adopté le Troisième rapport du comité le 1er mai 2012.

Le comité considère qu’il serait inopportun d’entreprendre pour le moment un examen exhaustif du Code. Il préférerait voir d’abord comment sont mises en œuvre les modifications récentes apportées au Code.

Le comité recommande donc que l’on considère que l’examen exhaustif prévu à l’article 53 du Code a été complété dans le cadre du Troisième rapport, et que le prochain examen soit entrepris par le comité dans cinq ans, c'est-à-dire en 2017, conformément aux dispositions de l’article 53 du Code.

Le comité fait remarquer que la présente recommandation ne change en rien le mandat qui lui a été confié d’assumer de sa propre initiative la responsabilité de toutes les questions ayant trait au Code, ni son pouvoir de recommander des modifications au Code en tout temps, si besoin est.

Respectueusement soumis,

Le président ,
TERRY STRATTON