42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule n° 23 - Le onzième rapport du comité
Le lundi 12 décembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du 8 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1. Articles 117 à 135, pages 181 à 228 : supprimer la section 5 de la partie 4.
Respectueusement soumis,
Le président,
LARRY SMITH