Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 38 - Procès-verbal du 20 juin 2017
OTTAWA, le mardi 20 juin 2017
(94)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 h 9, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Percy Mockler (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Bellemare, Campbell, Cools, Day, Eaton, Eggleton, C.P., Forest, Fraser, Marshall, Mockler, Moncion, Oh, Pratte, Smith, Tkachuk et Woo (17).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Black (1).
Également présents : Sylvain Fleury et Olivier Leblanc-Laurendeau, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 14 juin 2017, le comité poursuit son examen du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le président fait une déclaration.
L'honorable sénateur Woo fait une déclaration.
À 14 h 27, il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Il est convenu de suspendre l'adoption du titre.
Il est convenu de suspendre l'adoption de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec le consentement des membres du comité et conformément à l'article 12-20(3) du Règlement, il est convenu de regrouper les autres articles en fonction des parties décrites dans la table analytique du projet de loi.
Il est convenu d'adopter la partie 1, qui comprend les articles 2 à 34, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 2, qui comprend les articles 35 à 41, avec dissidence.
Le président demande si la partie 3, qui comprend les articles 42 à 67, est adoptée.
Après débat, le président demande si l'article 42 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Bellemare, Campbell, Cools, Moncion, Pratte et Woo — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs Andreychuk, Day, Eaton, Eggleton, Forest, Fraser, Marshall, Mockler, Oh, Tkachuk et Smith — 11
ABSTENTIONS
Aucune
Le président demande si l'article 43 est adopté.
Après débat, l'article 43 est rejeté, avec dissidence.
Le président demande si l'article 44 est adopté.
L'honorable sénatrice Marshall propose :
Que le projet de loi C-44 soit modifié, à l'article 44 :
a) à la page 25 :
(i) par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« Loi sur l'accise sont remplacés par ce qui suit : »,
(ii) par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit :
« 1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 31,84 $ l'hectolitre. »;
b) à la page 26, par substitution, aux lignes 1 à 14, de ce qui suit :
« 2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais pas plus de 2,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, 15,92 $ l'hectolitre.
3 Sur la bière ou la liqueur de malt ne contenant pas plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 2,643 $ l'hectolitre. ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le président demande si l'article 49 est adopté.
Après débat, l'article 49 est rejeté, avec dissidence.
Le président demande si l'article 50 est adopté.
Après débat, l'article 50 est rejeté, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Marshall propose :
Que le projet de loi C-44 soit modifié, à l'article 64, à la page 37 :
a) par substitution, aux renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 » figurant à la ligne 7, de ce qui suit :
« (articles 122, 123 et 159.1) »;
b) par substitution, aux lignes 8 à 17, de ce qui suit :
« 1 Spiritueux : 11,930 $ le litre d'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
2 Spiritueux contenant au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume : 0,301 $ le litre de spiritueux. »;
c) par substitution, aux renvois qui suivent la ligne 20, de ce qui suit :
« (articles 122, 123, 159.1, 217 et 218) ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Marshall propose :
Que le projet de loi C-44 soit modifié à l'article 65 :
a) à la page 37 :
(i) par substitution, aux renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 » figurant à la ligne 28, de ce qui suit :
« (articles 134, 135 et 159.1) »,
(ii) par substitution, aux lignes 30 à 32, de ce qui suit :
« a) vin contenant au plus 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,0209 $ le litre;";
b) à la page 38,
(i) par substitution, aux lignes 1 à 16, de ce qui suit :
« b) vin contenant plus de 1,2 % d'alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,301 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, 0,63 $ le litre. »,
(ii) par substitution, aux renvois qui suivent la ligne 19, de ce qui suit :
« (articles 134, 135, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1) ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le président demande si la partie 3, qui comprend les articles 42 à 67, telle qu'amendée, est adoptée.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 1, qui comprend les articles 68 à 102, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 2, qui comprend les articles 103 à 107, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 3, qui comprend les articles 108 à 112, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 4, qui comprend les articles 113 et 114, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 5, qui comprend l'article 115, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 6, qui comprend les articles 116 à 121, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 7, qui comprend les articles 122 à 191, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 8, qui comprend les articles 192 à 194, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 9, qui comprend l'article 195, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 10, qui comprend les articles 196 à 228, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 11, qui comprend les articles 229 à 269, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 12, qui comprend les articles 270 à 299, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 13, qui comprend les articles 300 à 305, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 14, qui comprend les articles 306 à 311, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 15, qui comprend les articles 312 à 316, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 16, qui comprend l'article 317, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 17, qui comprend les articles 318 à 402, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 18, qui comprend les articles 403 à 406, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 19, qui comprend les articles 407 à 441, est adoptée.
Il est convenu que la partie 4, section 20, qui comprend les articles 442 à 450, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que la partie 4, section 21, qui comprend les articles 451 à 457, est adoptée, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'annexe 1.
Il est convenu d'adopter l'annexe 2.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-44 avec la proposition d'amendement.
À 15 h 9, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Gaëtane Lemay