Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule n^o 58 - Vingt-quatrième rapport du comité

Le mercredi 13 décembre 2017

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat, le mardi 26 septembre 2017, à étudier les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, dépose maintenant son rapport final intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada.

Respectueusement soumis,

Le président,
PERCY MOCKLER