42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule no 70 - Vingt-huitième rapport du comité
Le mardi 17 avril 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
VINGT-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du 21 mars 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER