Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule nº 99 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 18 juin 2019 :

Avec le consentement du Sénat,

L'honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2019, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-101 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12- 18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 20 juin 2019.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat intérimaire,

Richard Denis