Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule no 2 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 3 février 2016 :
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert