Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 27 - Le quinzième rapport du comité
Le mercredi 21 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants), a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Préambule, pages 1 et 2 :
a) À la page 1, remplacer la ligne 30 par ce qui suit :
« leur vie »;
b) à la page 2 :
(i) ajouter après la ligne 12 ce qui suit :
« que d'importants organismes de promotion de la santé, y compris l'Organisation mondiale de la santé et ses bureaux régionaux comme l'Organisation panaméricaine de la santé, ont mis au point, sur le fondement de données probantes, des modèles indicateurs de la composition en nutriments, qui servent à déterminer si des aliments sont mauvais pour la santé, dans le but de prévenir la maladie et de promouvoir la santé; »,
(ii) remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« destinée aux enfants; »,
(iii) ajouter après la ligne 36 ce qui suit :
« qu'il est largement reconnu que la publicité s'adressant aux enfants s'étend bien au-delà des médias traditionnels que sont la télévision, la radio et la presse écrite et passe maintenant par Internet, le contenu numérique et les témoignages d'appui de célébrités et de personnages, et qu'il est par conséquent essentiel d'assujettir toutes les sources de publicité possibles aux limites régissant la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants, et ce, de façon large et robuste afin que les jeunes Canadiens bénéficient d'une protection complète, ».
2. Article 2, page 3 : Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
« enfants Personnes âgées de moins de dix-sept ans. (chil- ».
3. Article 4, pages 3 à 5 :
a) À la page 3, remplacer les lignes 12 à 34 par ce qui suit :
« Publicité s'adressant aux enfants
7.1 Sous réserve des règlements, il est interdit de faire la publicité d'un aliment mauvais pour la santé de manière que la publicité s'adresse principalement aux enfants.
7.2 (1) Malgré la Loi sur les marques de commerce, l'enregistrement d'une marque de commerce ne peut être considéré comme étant invalide au titre des alinéas 18(1)b) ou c) de cette loi pour des raisons découlant du respect de la présente loi ou de tout règlement pris pour l'application de l'article 7.1.
(2) Pour l'application de la Loi sur les marques de commerce, il est entendu que le défaut d'emploi d'une marque de commerce découlant du respect de la présente loi ou de tout règlement pris pour l'application de l'article 7.1 constitue un défaut d'emploi attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient. »;
b) à la page 4, supprimer les lignes 1 à 36;
c) à la page 5, supprimer les lignes 1 à 14.
4. Article 5, page 5 : Remplacer les lignes 17 à 39 par ce qui suit :
« e.1) pour l'application de l'article 7.1,
(i) définir le terme aliment mauvais pour la santé ou établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si un aliment est mauvais pour la santé,
(ii) établir les facteurs à prendre en compte pour déterminer si la publicité d'un aliment mauvais pour la santé s'adresse principalement aux enfants, y compris la manière, le moment et le lieu de la communication de la publicité; ».
5. Article 6, page 6 : Remplacer les lignes 1 et 2 par ce qui suit :
« 6 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire de sa sanction. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE