Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 29 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 1er février 2017 :
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert