Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule n° 45 - Procès-verbal du 28 mai 2018
OTTAWA, le lundi 28 mai 2018
(106)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 13 h 16, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Art Eggleton, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bernard, Dean, Eggleton, C.P., Gold, Lankin, C.P., Mégie, Munson, Omidvar, Patterson, Petitclerc, Plett, Poirier, Saint-Germain, Seidman, Stewart Olsen et Woo (16).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Black (Ontario), Deacon, Gagné et Pratte (4).
Également présentes : Marie-Ève Belzile, greffière principale adjointe intérimaire, Mireille Aubé, Barbara Reynolds et Joëlle Nadeau, greffières à la procédure, Direction des comités du Sénat; Sonya Norris et Marlisa Tiedemann, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 22 mars 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 39 des délibérations du comité.)
COMPARAÎT :
Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé.
TÉMOINS :
Santé Canada :
Eric Costen, directeur général, Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis;
John Clare, directeur, Affaires politiques, législatives et réglementaires.
Ministère de la Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques de Santé Canada;
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le président fait une déclaration.
M. Blair fait une déclaration et, avec les fonctionnaires, répond aux questions.
À 14 h 53, la séance est suspendue.
À 15 h 5, la séance reprend.
TÉMOINS :
Sécurité publique Canada :
Kimberly Lavoie, directrice, Politiques de la drogue.
Agence des services frontaliers du Canada :
Jennifer Lutfallah, directrice générale, Programmes d'exécution de la loi et du renseignement.
Gendarmerie royale du Canada :
Surintendant principal Paul Beauchesne, directeur général, Opérations criminelles de la Police fédérale;
Surintendant principal Dennis Daley, directeur général, directeur général des opérations criminelles, Services de police contractuels et autochtones;
Mario Panizzon, directeur, Section du filtrage sécuritaire;
Byron Organ, analyste, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel.
Santé Canada :
Eric Costen, directeur général, Secrétariat de la légalisation et de la réglementation du cannabis;
John Clare, directeur, Affaires politiques, législatives et réglementaires.
Ministère de la Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques de Santé Canada;
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le président fait une déclaration.
À 15 h 11, il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Les fonctionnaires sont invités à rester à la table et, de temps en temps, répondent aux questions.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 2 :
a) par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :
« teurs; »;
b) par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :
« vir à la consommation de cannabis »;
c) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 5, de ce qui suit :
« mation de cannabis est réputée être présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis lorsqu'elle est vendue au même ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 2 amendé avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 4 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5 avec dissidence.
Avant que le président demande si l'article 6 est adopté, l'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 6, par l'ajout après la ligne 9 du texte suivant :
« 5.1 Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de limiter l'application des mesures extrajudiciaires prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 5.1 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Avant que le président demande si l'article 6 est adopté, l'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 6, par l'ajout après la ligne 9 du texte suivant :
« 5.2 Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application de toute disposition législative provinciale qui restreint davantage ou qui interdit la culture, la multiplication ou la récolte de plantes de cannabis dans une maison d'habitation. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 5.2 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 6 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7 avec dissidence.
Avec le consentement du comité et conformément à l'article 12-20(3) du Règlement, il est convenu de regrouper les articles restants, selon les parties du projet de loi, tel que c'est décrit dans la table analytique du projet de loi C-45.
Le président demande si la section 1 de la partie 1, intitulée « Activités criminelles », qui comprend les articles 8 à 15, est adoptée.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 8, page 7 :
a) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« sion une ou plusieurs plantes de »;
b) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« sion une ou plusieurs plantes de cannabis qui sont ni en ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs Bernard, Dean, Eggleton, C.P., Mégie, Munson, Omidvar et Petitclerc — 7
ABSTENTIONS
Aucun
Avant que le président demande si la section 1 de la partie 1 est adoptée, l'honorable sénatrice Bernard propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 9, page 10, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« (2.1) Le sous-alinéa (1)a)(ii) ne s'applique pas :
a) si le cannabis est distribué par un individu âgé de dix-huit ans ou plus qui est de moins de deux ans l'aîné de l'individu à qui le cannabis est distribué;
b) si le cannabis est distribué à un individu âgé de seize ans ou plus par son père, sa mère ou son tuteur dans leur maison d'habitation. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Bernard, Dean, Eggleton, C.P., Mégie, Munson, Omidvar et Petitclerc — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 5
ABSTENTIONS
Aucun
Avant que le président demande si la section 1 de la partie 1 est adoptée, l'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 11, page 12, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« maximale de trois cent mille dollars. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Eggleton, C.P., Mégie, Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs Bernard, Dean, Munson, Omidvar et Petitclerc — 5
ABSTENTIONS
Aucun
Avant que le président demande si la section 1 de la partie 1 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 12, page 13, par substitution, dans la version française, à la ligne 17, de ce qui suit :
« nabis provenant d'une graine ou d'une matière végétale qu'il ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Avant que le président demande si la section 1 de la partie 1 est adoptée, l'honorable sénatrice Omidvar propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 16, par l'ajout après la ligne 36 du texte suivant :
« 15.1 La déclaration de culpabilité à l'égard d'une infraction prévue aux articles 9, 10, 11, 12 ou 14 ne constitue pas de la grande criminalité pour l'application du paragraphe 36(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sauf si la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement de plus de six mois pour cette infraction. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 15.1 soit adopté, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la section 1 de la partie 1 est adoptée, l'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 16, par l'ajout après la ligne 36 du texte suivant :
« 15.1 Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application de toute disposition législative provinciale qui est plus restrictive quant à la possession du cannabis ou quant à la culture, la multiplication ou la récolte de plantes de cannabis. ».
Après débat et avec le consentement du comité, l'amendement est retiré.
Il est convenu d'adopter la section 1 amendée de la partie 1, intitulée « Activités criminelles », qui comprend les articles 8 à 15, avec dissidence.
Le président demande si la section 2 de la partie 1, intitulée « Autres interdictions », qui comprend les articles 16 à 39, est adoptée.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 17, page 18, par suppression des lignes 25 à 28.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs Bernard, Dean, Eggleton, C.P., Mégie, Munson, Omidvar et Petitclerc — 7
ABSTENTIONS
Aucun
Avant que le président demande si la section 2 de la partie 1 est adoptée, l'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 17, page 19, par suppression des lignes 16 à 27.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs Bernard, Eggleton, C.P., Mégie, Munson et Omidvar — 5
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Dean et Petitclerc — 2
Avant que le président demande si la section 2 de la partie 1 est adoptée, l'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 26, page 22, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« d.1) cet emballage ou cette étiquette n'indique pas la teneur en tétrahydrocannabinol, laquelle doit être exprimée en pourcentage total du produit ainsi qu'en unité ou dose selon la manière dont le produit est présenté en vue de sa consommation; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs Bernard, Dean, Eggleton, C.P., Munson, Omidvar et Petitclerc — 6
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Mégie — 1
À 16 h 55, l'honorable sénatrice Saint-Germain remplace l'honorable sénatrice Bernard à titre de membre du comité.
Avant que le président demande si la section 2 de la partie 1 est adoptée, l'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 33, page 24, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« rie non visée à l'annexe 4 ou d'une puissance qui excède la puissance maximale prévue par règlement. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Patterson, Plett, Poirier, Seidman, Saint-Germain et Stewart Olsen — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs Dean, Eggleton, C.P., Munson, Omidvar et Petitclerc — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénatrice Mégie — 1
Il est convenu d'adopter la section 2 amendée de la partie 1, intitulée « Autres interdictions », qui comprend les articles 16 à 39, avec dissidence.
À 17 h 7, l'honorable sénatrice Bernard remplace l'honorable sénatrice Saint-Germain à titre de membre du comité.
Le président demande si la section 3 de la partie 1, intitulée « Obligations », qui comprend les articles 40 à 43, est adoptée.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 43, page 26, par substitution, dans la version française, à la ligne 27, de ce qui suit :
« notamment celle visée à l'alinéa 16d), au sujet de l'acces- ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 3 amendée de la partie 1, intitulée « Obligations », qui comprend les articles 16 à 39, avec dissidence.
Le président demande si la partie 2, intitulée « Contraventions », qui comprend les articles 51 à 60, est adoptée.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 51, page 30 :
a) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« d.1) une mention du fait que l'accusé peut payer un montant inférieur à celui calculé en application du paragraphe (4) s'il est payé dans un délai fixe plus court que celui fixé en vertu de l'alinéa d); »;
b) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« dans le délai fixé en vertu des alinéas d) ou d.1) : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 51, page 30 :
a) par substitution, aux lignes 28 à 33, de ce qui suit :
« (i) une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier judiciaire de l'accusé et il sera réputé avoir reçu une absolution inconditionnelle et ne pas avoir été condamné relativement à cette infraction;
(ii) ce dossier ne pourra être utilisé d'une manière qui permettrait de révéler que l'accusé a fait l'objet de mesures prises sous le ré- »;
b) par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« (iii) en cas de saisie de cannabis lié à l'infraction, ce ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 51, page 31, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« fixé en vertu des alinéas d) ou d.1) : ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 52, page 31, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« formulaire dans le délai fixé en vertu des alinéas 51(3)d) ou d.1) constitue un plaidoyer de ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 52, page 31 :
a) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« a) une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier judiciaire de l'accusé et l'accusé est réputé avoir reçu une absolution inconditionnelle et ne pas avoir été condamné relativement à cette infraction; »;
b) par substitution, aux lignes 29 à 31, de ce qui suit :
« infraction ne peut être utilisé d'une manière qui permettrait de révéler que l'accusé a ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 53, page 32, par substitution, aux lignes 8 à 11, de ce qui suit :
« dossier judiciaire relativement à cette infraction ne peut être utilisé d'une manière qui permettrait de révéler que l'accusé a fait l'objet de mesures prises ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 54, page 32, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« mulaire dans le délai fixé en vertu des alinéas 51(3)d) ou d.1), l'accusé est tenu au paiement ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité revient à la section 4 de la partie 1, intitulée « Divers », qui comprend les articles 44 à 50. Il est convenu d'adopter la section 4 de la partie 1, qui comprend les articles 44 à 50, avec dissidence.
Le comité reprend l'étude de la partie 2, intitulée « Contraventions », qui comprend les articles 51 à 60.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 54, page 32, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« d) le montant indiqué est à payer dans les soixante jours ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 54, page 32, par substitution, aux lignes 31 à 34, de ce qui suit :
« dossier judiciaire relativement à cette infraction ne peut être utilisé d'une manière qui permettrait de révéler que l'accusé a fait l'objet de mesures prises sous le ré- ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 33, par l'ajout après la ligne 2 du texte suivant :
« 55.1 Dans le cas où le montant à payer en application de la présente partie est redevable à Sa Majesté du chef du Canada, la personne responsable, sous le régime d'une loi ou ordonnance de la législature d'un territoire, de la délivrance ou du renouvellement d'un document, notamment, une licence ou un permis, en ce qui concerne le contrevenant, peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document ou peut le suspendre jusqu'au paiement intégral de l'amende, dont la preuve incombe au contrevenant. ».
La motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 55.1 soit adopté, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 58, page 33 :
a) par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« b.1) une mention du fait que l'accusé peut payer un montant inférieur à celui calculé en application des alinéas 51(4)a) ou b), selon le cas, s'il est payé dans un délai fixe plus court que celui fixé en vertu de l'alinéa b); »;
b) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« dans le délai fixé en application des alinéas b) ou b.1), ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 58, page 33 :
a) par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit :
« (i) une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier judiciaire de l'accusé et il sera réputé avoir reçu une absolution inconditionnelle et ne pas avoir été condamné relativement à cette infraction,
(ii) ce dossier ne pourra être utilisé d'une manière qui permettrait de révéler que l'accusé a fait l'objet de mesures prises sous le ré- »;
b) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« (iii) en cas de saisie de cannabis lié à l'infraction, ce ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 2 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 58, page 33, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :
« non-culpabilité ou de non-paiement dans le délai fixé en vertu des alinéas b) ou b.1), ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 2 amendée, intitulée « Contraventions », qui comprend les articles 51 à 60, avec dissidence.
Le président demande si la partie 3, intitulée « Licences et permis », qui comprend les articles 61 à 68, est adoptée.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 62, page 37, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit :
« (10) Le ministre peut, sous réserve des règlements, assortir la licence ou le permis des conditions qu'il estime indiquées. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 3 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 64, page 38, par substitution, aux lignes 9 à 16, de ce qui suit :
« 64 (1) Le ministre peut, sans préavis et sous réserve des règlements, suspendre une licence ou un permis à l'égard de certaines ou de l'ensemble des activités autorisées qui sont liées à tout cannabis qu'il précise si, selon le cas :
a) il a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire de le faire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, notamment pour empêcher le détournement du cannabis vers un marché ou pour une activité illicites;
b) un autre cas prévu par règlement justifie la suspension. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 3 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 65, page 39, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« été annulée; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 3 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 67, page 39 :
a) par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« 67 (1) Le ministre peut, sous réserve des règlements, accor- »;
b) par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« (2) Le ministre peut obliger toute personne qu'il précise, par son nom ou par indication de son poste, autre qu'une personne déjà visée par règlement, à être titulaire d'une habilitation de sécurité, s'il est d'avis que cette dernière, selon le cas :
a) exerce, a exercé ou est sur le point d'exercer des activités liées à une licence ou à un permis délivré sous le régime de la présente partie ou à une licence ou à un permis visé par une demande de délivrance sous le régime de la présente partie;
b) a, a déjà eu ou est sur le point d'avoir la garde, la gestion ou le contrôle d'un lieu où sont ou seront exercées des activités liées à une licence ou à un permis délivré sous le régime de la présente partie ou à une licence ou à un permis visé par une demande de délivrance sous le régime de la présente partie.
(3) Si le ministre exerce le pouvoir prévu au paragraphe (2), il en avise, par écrit, le demandeur ou le titulaire de la licence ou du permis lié à cette personne. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 3 amendée, intitulée « Licences et permis », qui comprend les articles 61 à 68, avec dissidence.
Le président demande si la partie 4, intitulée « Autorisations générales », qui comprend les articles 69 à 72, est adoptée.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 71, page 41 :
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« (2) Sauf exception prévue par règlement, toute personne »;
b) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (3) Sauf exception prévue par règlement, toute personne qui agit au titre d'un contrat conclu avec une personne autorisée à posséder, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis sous le régime de la présente loi — autre qu'un employé ou un mandataire de cette personne autorisée — peut faire toute chose interdite au titre d'une disposition de la section 1 de la partie 1, dans la mesure où elle le fait dans le cadre de ce contrat et si elle respecte les conditions applicables à l'autorisation de la personne autorisée. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 4 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 72 :
a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 41, de ce qui suit :
« faire toute chose interdite au titre des articles 8, 9 ou »;
b) par substitution, à la ligne 36, page 41, de ce qui suit :
« (2) Toute personne qui agit en tant que mandataire d'une »;
c) par substitution, à la ligne 39, page 41, de ce qui suit :
« titre des articles 8, 9 ou 10, dans la mesure où il le fait »;
d) par adjonction, après la ligne 2, page 42, de ce qui suit :
« (3) Toute personne qui agit au titre d'un contrat conclu avec une personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d'une loi provinciale — autre qu'un employé ou un mandataire de cette personne autorisée — peut faire toute chose interdite au titre des articles 8, 9 et 10, dans la mesure où elle le fait dans le cadre de ce contrat et si elle respecte les conditions applicables à l'autorisation de la personne autorisée. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 4 amendée, intitulée « Autorisations générales », qui comprend les articles 69 à 72, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 5, intitulée « Arrêtés du ministre », qui comprend les articles 73 à 80, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 6, intitulée « Système de suivi du cannabis », qui comprend les articles 81 à 83, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 7, intitulée « Inspections », qui comprend les articles 84 à 86, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 8, intitulée « Mandat de perquisition », qui comprend les articles 87 et 88, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 9, intitulée « Dispositions des choses saisies », qui comprend les articles 89 et 90, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la section 1 de la partie 9, intitulée « Bien infractionnels non chimiques », qui comprend les articles 91 à 101, avec dissidence.
Le président demande si la section 2 de la partie 9, intitulée « Cannabis et biens chimiques », qui comprend les articles 102 à 109, est adoptée.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 70, par l'ajout après la ligne 13 du texte suivant :
« 109.1 L'agent de la paix, l'inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière du cannabis dans le cadre de l'exécution et du contrôle d'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n'est pas tenu de le conserver. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 109.1 soit adopté, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Munson, Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs Bernard, Dean, Eggleton, C.P., Mégie, Omidvar et Petitclerc — 6
ABSTENTIONS
Aucun
Il est convenu d'adopter la section 2 de la partie 9, intitulée « Cannabis et biens chimiques », qui comprend les articles 102 à 109, avec dissidence.
Le président demande si la partie 10, intitulée « Sanctions administrations pécuniaires », qui comprend les articles 110 à 127, est adoptée.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 112, page 71 :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 22, de ce qui suit :
« c) les efforts raisonnables que l'intéressé a déployés afin d'atténuer »;
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 26, de ce qui suit :
« l'intéressé a retirés de la violation commise; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 10 amendée, intitulée « Sanctions administrations pécuniaires », qui comprend les articles 110 à 127, avec dissidence.
Le président demande si la partie 11, intitulée « Dispositions générales », qui comprend les articles 128 à 151.1, est adoptée.
L'honorable sénatrice Seidman propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 87, par l'ajout après la ligne 28 du texte suivant :
« 139.1 (1) Le ministre, avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe 139(1) relativement à toute catégorie de cannabis ajoutée à l'annexe 4 après la date de la sanction de la présente loi, incluant toute catégorie de cannabis ajoutée à l'annexe 4 en raison de l'entrée en vigueur de l'article 193.1, fait déposer tout projet de règlement devant chaque Chambre du Parlement.
(2) Tout comité compétent, d'après le règlement de chacune des Chambres du Parlement, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre en cause.
(3) Le règlement peut être pris :
a) soit dans un délai de trente jours de séance suivant le dépôt;
b) soit au moment, pour chaque Chambre du Parlement, où, selon le cas :
(i) le comité fait rapport,
(ii) le comité décide de ne pas effectuer d'enquête ou de ne pas tenir d'audiences publiques.
139.2 (1) Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s'il a subi des modifications.
(2) Si le projet de règlement déposé au titre du paragraphe 139.1(1) est pris sans inclure les modifications recommandées par un comité de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement concernant le projet de règlement en question, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport dans lequel il explique pourquoi les modifications n'ont pas été apportées.
(3) L'obligation de dépôt prévue à l'article 139.1 ne s'applique pas aux projets de règlements d'application du paragraphe 139(1), si le ministre estime que ceux-ci n'apportent pas de modification de fond notable à des règlements existants.
(4) Les règlements d'application pris en vertu du paragraphe 139(1) peuvent être pris sans avoir auparavant été déposés devant l'une ou l'autre Chambre du Parlement, si le ministre estime que l'urgence de la situation justifie une dérogation à l'article 139.1.
(5) Le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport énonçant les motifs sur lesquels il fonde, en application des paragraphes (3) ou (4), sa dérogation à l'article 139.1. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout des articles 139.1 et 139.2 soit adopté, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Eggleton, C.P., Munson, Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs Bernard, Dean, Mégie, Omidvar et Petitclerc — 5
ABSTENTIONS
Aucun
À 18 h 11, la séance est suspendue.
À 18 h 43, le comité poursuit son étude par article du projet de loi C-45.
Avant que le président demande si la partie 11 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 140 :
a) par adjonction, après la ligne 35, page 87, de ce qui suit :
« (1.1) Il est entendu que le ministre peut, par arrêté, modifier ou révoquer un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou suspendre son application en tout ou en partie. »;
b) par adjonction, après la ligne 2, page 88, de ce qui suit :
« (2.1) Le ministre peut, par arrêté, suspendre l'application, en tout ou en partie, d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (2). ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 11 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 141, page 88, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« 141 L'arrêté pris en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) n'est pas ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 11 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 142, page 88 :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 11, de ce qui suit :
« taires ou de l'attribution d'approbations, d'autorisations ou d'exemp- »;
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 25, de ce qui suit :
« procédés réglementaires ou de l'attribution des approbations, des autorisa- ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 11 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 145, page 89, par substitution, aux lignes 6 à 11, de ce qui suit :
« 145 Dans le cas où une personne omet de payer en vertu du paragraphe 142(1) le ministre peut, par avis écrit et pour le délai qu'il précise, retirer ou ne pas fournir un service, ne pas permettre l'utilisation d'une installation, ne pas fournir ou suspendre un procédé réglementaire, retirer ou ne pas attribuer une approbation, une autorisation ou une exemption, retirer ou ne pas fournir un produit ou retirer ou ne pas attribuer un droit ou un avantage. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 11 est adoptée, l'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 151.1, page 91, par substitution, aux lignes 4 à 9, de ce qui suit :
« article, le ministre procède à un examen portant sur la présente loi et son application.
(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l'examen, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».
Après débat, il est convenu de modifier la motion d'amendement comme suit :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 151.1, page 91, par substitution, aux lignes 4 à 9, de ce qui suit :
« article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l'objet d'un examen.
(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l'examen, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».
Après débat, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Avant que le président demande si la partie 11 est adoptée, l'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 91, par l'ajout après la ligne 9 du texte suivant :
« 151.2 (1) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre de la Santé veille à ce qu'un à l'examen portant sur l'impact de la présente loi sur la santé publique et, notamment, sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l'égard de l'usage de cannabis soit entrepris.
(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l'examen, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 151.2 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Avant que le président demande si la partie 11 est adoptée, l'honorable sénatrice Petitclerc propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 91, par l'ajout avant l'intertitre « PARTIE 12 » du texte suivant :
« 151.3 (1) Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen de l'application de la présente loi.
(2) Le comité visé au paragraphe (1) examine à fond la présente loi et son application, et dépose, dans un délai raisonnable après l'examen, devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 151.3 soit adopté, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter la partie 11 amendée, intitulée « Dispositions générales », qui comprend les articles 128 à 151.1, avec dissidence.
Le président demande si la partie 12, intitulée « Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination », qui comprend les articles 152 à 193, est adoptée.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 160, page 98, par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, de ce qui suit :
« fore the commencement day is deemed to be a permit is- ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avant que le président demande si la partie 12 est adoptée, l'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à la page 99, par l'ajout après la ligne 3 de ce qui suit :
« 160.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
cannabis Marihuana séchée, marihuana fraîche ou huile de chanvre indien au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales ou des plants ou des graines de marihuana au sens de ce règlement. (cannabis)
fournir S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (provide)
producteur autorisé Producteur autorisé au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales qui détient une licence qui n'a pas été suspendue au titre de l'article 43 de ce règlement. (licensed producer)
vente S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (sell)
(2) Dès l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'à l'entrée en vigueur du paragraphe 204(1), tout producteur autorisé peut, malgré les interdictions prévues aux articles 4, 5, 7 et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vendre, fournir, expédier ou livrer du cannabis à toute personne qui est le titulaire d'une autorisation au titre du paragraphe (5), à le transporter dans le but de le vendre, de le fournir, de l'expédier ou de le livrer à cette personne ou offrir d'exercer l'une de ces activités.
(3) Le producteur autorisé peut exercer une activité visée au paragraphe (2) si les conditions suivantes sont respectées :
a) l'activité est exercée à l'égard de la marihuana, l'huile de chanvre indien, des plants ou des graines qui sont visés par la licence qui lui a été délivrée au titre de l'article 35 du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales et qui sont du cannabis;
b) l'exercice de l'activité est autorisé au titre de sa licence.
(4) Dès l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'à l'entrée en vigueur du paragraphe 204(1), les alinéas 18(1)b) et 19(1)b) du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales ne s'appliquent pas au producteur autorisé qui agit au titre du paragraphe (2).
(5) Dès l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'à l'entrée en vigueur du paragraphe 204(1), toute personne peut, malgré les interdictions prévues aux articles 4, 5, 7 et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et sous réserve du paragraphe (6), posséder, vendre, fournir, expédier, livrer ou transporter du cannabis — ou offrir d'exercer l'une de ces activités — si une province lui en donne l'autorisation.
(6) Le paragraphe (5) ne s'applique que si la personne respecte les conditions suivantes :
a) elle limite sa possession ou sa vente de cannabis à celui qui lui a été vendu ou fourni par un producteur autorisé qui agit au titre du paragraphe (2) ou par une personne autorisée, en vertu du paragraphe (5), à vendre, à fournir, à expédier, à livrer ou à transporter du cannabis;
b) elle limite sa vente, sa fourniture, son expédition ou sa livraison de cannabis — et son transport de cannabis dans le but de le vendre, de le fournir, de l'expédier ou de le livrer — aux personnes suivantes :
(i) toute personne qui est le titulaire d'une autorisation au titre du paragraphe (5),
(ii) tout producteur autorisé qui procède à des essais sur ce cannabis ou tout distributeur autorisé au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants qui est titulaire d'une licence visant le cannabis et qui procède à de tels essais;
c) elle conserve la documentation pertinente en ce qui a trait aux activités liées au cannabis en sa possession à des fins commerciales;
d) elle prend des mesures adéquates afin de réduire le risque que le cannabis en sa possession à des fins commerciales soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.
(7) Le paragraphe 8(1) du Règlement sur les stupéfiants ne s'applique pas :
a) au producteur autorisé qui agit au titre du paragraphe (2) en ce qui a trait à sa production, à sa fabrication ou à son assemblage de cannabis;
b) au producteur autorisé qui agit au titre du paragraphe (2) et à la personne autorisée à vendre ou à fournir du cannabis au titre du paragraphe (5) en ce qui a trait à leur vente, à leur fourniture, à leur transport, à leur expédition ou à leur livraison de cannabis.
(8) Tout employé ou mandataire d'une personne autorisée à exercer ou à offrir d'exercer toute activité au titre du présent article peut, malgré les interdictions prévues aux articles 4, 5, 7 et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, exercer ou offrir d'exercer toute activité que son employeur ou mandant peut exercer ou offrir d'exercer, dans la mesure où il le fait dans le cadre de ses fonctions ou de son mandat et qu'il respecte les conditions applicables à l'autorisation de son employeur ou de son mandant.
(9) Toute personne qui agit au titre d'un contrat conclu avec une personne autorisée à exercer ou à offrir d'exercer toute activité au titre du présent article — autre qu'un employé ou un mandataire de cette personne autorisée — peut, malgré les interdictions prévues aux articles 4, 5, 7 et 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, exercer ou offrir d'exercer toute activité que la personne autorisée peut exercer ou offrir d'exercer, dans la mesure où elle le fait dans le cadre de ce contrat et qu'elle respecte les conditions applicables à l'autorisation de la personne autorisée.
(10) Il est entendu que le présent article n'autorise pas la vente au détail du cannabis. ».
La motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 160.1 soit adopté, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 12 amendée, intitulée « Dispositions transitoires, modifications connexes et corrélatives et dispositions de coordination », qui comprend les articles 152 à 193, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 12.1, intitulée « Loi sur le cannabis », qui comprend l'article 193.1, avec dissidence.
Le président demande si la partie 13, intitulée « Loi réglementant certaines drogues et substances », qui comprend les articles 194 à 206, est adoptée.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 195.1, page 114, par substitution, dans la version française, à la ligne 16, de ce qui suit :
« 195.1 L'article 4.1 de la même loi est remplacé ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 13 amendée, intitulée « Loi réglementant certaines drogues et substances », qui comprend les articles 194 à 206, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter la partie 14, intitulée « Code criminel », qui comprend les articles 207 à 225, avec dissidence.
Le président demande si la partie 15, intitulée « Entrée en vigueur », qui comprend l'article 226, est adoptée.
L'honorable sénateur Dean propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 226, page 124, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« positions de la présente loi, sauf les articles 160.1, 161, ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
À 19 h 14, l'honorable sénatrice Lankin, C.P., remplace l'honorable sénateur Dean à titre de membre du comité; et
L'honorable sénateur Gold remplace l'honorable sénatrice Omidvar à titre de membre du comité.
Avant que le président demande si la partie 12 est adoptée, l'honorable sénateur Patterson propose :
Que le projet de loi C-45 soit modifié, à l'article 226, page 124 :
a) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 226 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dis- »;
b) par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« (3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu du paragraphe (1) que si le ministre a déposé devant chaque Chambre du Parlement un rapport :
a) comportant un résumé des observations et des préoccupations formulées lors de consultations publiques avec des peuples autochtones, notamment celles concernant :
(i) l'élaboration de matériel pédagogique et de programmes adaptés, sur le plan de la culture et de la langue, aux peuples autochtones, ayant trait aux risques que présente l'usage du cannabis pour la santé,
(ii) le besoin d'établir et de financer dans les communautés autochtones ou à proximité de celles-ci des programmes de santé mentale et de traitement des dépendances, des centres de traitement et de guérison en établissement et des centres de traitement adaptés, sur le plan de la culture et de la langue, aux peuples autochtones,
(iii) le besoin de services infirmiers et policiers adaptés, sur le plan de la culture et de la langue, aux peuples autochtones,
(iv) l'opportunité pour les communautés autochtones d'adopter leurs propres mesures relativement à la légalisation du cannabis,
(v) la perception des recettes fiscales et leur partage avec les peuples autochtones;
b) exposant les mesures qui doivent être prises à l'égard des préoccupations formulées par les peuples autochtones pendant les consultations publiques. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs Bernard, Eggleton, C.P., Gold, Lankin, C.P., Mégie, Munson et Petitclerc — 7
ABSTENTIONS
Aucun
Il est convenu d'adopter la partie 15 amendée, intitulée « Entrée en vigueur », qui comprend l'article 226, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les annexes 1 à 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Bernard, Eggleton, C.P., Gold, Lankin, C.P., Mégie, Munson et Petitclerc — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs Patterson, Plett, Poirier, Seidman et Stewart Olsen — 5
ABSTENTIONS
Aucun
Il est convenu d'autoriser le légiste et conseiller parlementaire à apporter des changements typographiques, techniques et mineurs aux amendements adoptés par le comité.
Il est convenu de discuter des observations préliminaires en séance publique.
L'honorable sénatrice Lankin, C.P., propose une observation préliminaire sur la création d'un groupe de travail indépendant.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénatrice Poirier propose une observation préliminaire sur l'âge légal minimal pour consommer du cannabis.
Après débat, l'observation préliminaire est rejetée par un vote à main levée.
L'honorable sénatrice Poirier propose une observation préliminaire sur le dépistage de la consommation d'alcool et de drogues.
Après débat, l'observation préliminaire est rejetée par un vote à main levée.
L'honorable sénatrice Poirier propose une observation préliminaire sur les politiques sur les facultés affaiblies au travail.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénatrice Poirier propose une observation préliminaire sur les organismes d'application de la loi et la production illicite.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénatrice Seidman propose une observation préliminaire sur la présence de messages de santé obligatoires.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénatrice Seidman propose une observation préliminaire sur les procédures d'essai pour la teneur en THC.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénatrice Seidman propose une observation préliminaire sur la réglementation des produits comestibles.
Il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénatrice Poirier propose une observation préliminaire sur l'éducation et la prévention.
Il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénatrice Seidman propose une observation préliminaire sur l'imposition d'un moratoire sur l'assouplissement de la réglementation sur la valorisation de la marque des produits du cannabis et la commercialisation et la promotion du cannabis.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Seidman propose une observation préliminaire sur la réduction des consommateurs de cannabis.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Seidman propose une observation préliminaire sur l'établissement d'un système de suivi du cannabis.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénateur Patterson propose une observation préliminaire sur la culture de cannabis en extérieur.
Après débat, l'observation préliminaire est rejetée par un vote à main levée.
L'honorable sénateur Patterson propose une observation préliminaire sur la participation des collectivités autochtones aux nouvelles possibilités économiques liées à l'industrie du cannabis.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénateur Patterson propose une observation préliminaire sur l'obligation du Canada de consulter, comme le prescrit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénateur Plett propose une observation préliminaire sur la collaboration avec les autorités fédérales des États-Unis.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénateur Plett propose une observation préliminaire sur les traités sur le contrôle des stupéfiants auxquels le Canada est partie.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénateur Plett propose une observation préliminaire sur les responsabilités du Canada par rapport à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénateur Plett propose une observation préliminaire pour recommander que le ministre fasse rapport de la conformité du Canada aux conventions internationales.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénateur Plett propose une observation préliminaire sur les conséquences potentielles pour les voyageurs canadiens qui se rendent aux États-Unis.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénateur Plett propose une observation préliminaire sur une campagne de sensibilisation à l'intention des Canadiens qui pourraient se voir refuser l'accès aux États-Unis.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
Le comité discute d'autres observations préliminaires.
L'honorable sénatrice Lankin, C.P., propose une observation préliminaire sur la teneur en THC.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
L'honorable sénatrice Lankin, C.P., propose une observation préliminaire sur les prix et la taxation des produits du cannabis et l'impact sur le marché illicite.
Après débat, il est convenu d'annexer l'observation préliminaire au rapport.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version définitive des observations à annexer au rapport selon les changements discutés aujourd'hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi avec les propositions d'amendement et avec les observations.
À 21 h 44, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar