Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule no 58 - Le trente-quatrième rapport du comité
Le mardi 7 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, a, conformément à l'ordre de renvoi du 21 mars 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Préambule, page 1 : Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« nir de nouveaux obstacles sans délai viendra compléter les ».
2. Article 5, page 2 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« lement, en un pays exempt d'obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, à l'avantage de ».
3. Article 5.1, page 4 : Remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :
« 5.1 (1) Le domaine des communications visé à l'alinéa 5c.1) :
a) vise notamment l'utilisation de l'American Sign Language, de la langue des signes québécoise et de langues des signes autochtones;
b) ne vise pas la radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion ni la télécommunication au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.
(2) L'American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones sont reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer. ».
4. Nouvel article 5.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :
« 5.2 La présente loi et son objet, lequel consiste à transformer le Canada en un pays exempt d'obstacles, n'ont pas pour effet de fixer ou d'autoriser des délais en ce qui a trait à l'élimination d'obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible. ».
5. Article 6, page 4 :
a) Remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :
« d'épanouissement, quels que soient ses handicaps; »;
b) remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :
« personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
f) le fait que les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
g) l'élaboration et la révision de normes d'accessibilité ».
6. Article 11, page 6 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :
« Canada en un pays exempt d'obstacles au plus tard le 1er janvier 2040. ».
7. Article 18, page 7 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :
« exempt d'obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, entre autres, par : ».
8. Article 94, page 54 :
a) Remplacer les lignes 9 à 16 par ce qui suit :
« (4) Un individu ne peut déposer une plainte relative à la »;
b) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« (5) Le commissaire à l'accessibilité fait signifier un avis ».
9. Nouvel article 121.1, page 67 : Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :
« 121.1 Il est entendu qu'aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements n'a pour effet de restreindre quelque obligation d'adaptation que peut avoir l'entité réglementée sous le régime d'autres lois fédérales. ».
10. Article 143, page 77 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« ragraphes 94(5), 96(1), 100(2), 101(2) ou 103(3), il en fait ».
11. Article 172, pages 88 à 91 :
a) À la page 88, remplacer la ligne 38 par ce qui suit :
« 172 L'article 172 de la même loi est »;
b) à la page 89 :
(i) remplacer les lignes 3 à 12 par ce qui suit :
« (2) En cas de décision positive, l'Office peut exiger : »,
(ii) remplacer les lignes 32 et 33 par ce qui suit :
« (3) Si l'Office est convaincu de la conformité du service du transporteur avec les dispositions réglementaires applicables, il peut rendre une décision positive mais peut seulement exiger la prise de mesures correctives indiquées. »;
c) à la page 90, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« 172.2 (1) Pour l'application des alinéas 172(2)d) et e) et »;
d) à la page 91, remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
« sée à l'un des alinéas 172(2)b) et c) et 172.1(2)b) et c) au »;
e) renuméroter des articles qui suivent l'article 172 et modifier, au besoin, des renvois à ces articles.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
JUDITH G. SEIDMAN
Observations
au trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent
des affaires sociales, des sciences et de la technologie
(projet de loi C-81)
Contrats fédéraux
Votre comité a entendu des inquiétudes voulant que malgré ce projet de loi, le financement fédéral pourrait continuer d'être affecté à des projets parfois non respectueux des normes d'accessibilité. Par conséquent, nous encourageons le gouvernement fédéral à s'assurer que les fonds publics dépensés ou transférés ne sont jamais utilisés pour créer ou perpétuer des obstacles liés à un handicap raisonnablement évitables.
Formation
Votre comité craint que bien que son objectif consiste à prévenir, identifier et éliminer les obstacles liés à un handicap, le projet de loi ne souligne pas assez l'importance d'éduquer et de former le personnel de première ligne pour atteindre cet objectif. Votre comité encourage vivement le gouvernement à mettre sur pied des formations normalisées et efficaces pour que toutes les personnes au Canada puissent compter sur un accès égal à tous les services gouvernementaux.