Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 89
Le mardi 3 novembre 1998
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnstone, Joyal, Kelly, Kinsella, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Phillips, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stollery, Watt, Whelan
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Atkins, *Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, *Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, *Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, *Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, *Kelleher, Kelly, *Kenny, Kinsella, *Kirby, *Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Pitfield, Poulin (Charette), *Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), *Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stollery, *Stratton, *Taylor, *Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE Ordonné : Que les allocutions prononcées plus tôt aujourd'hui par l'honorable sénateur Molgat, président du Sénat, l'honorable Fred Mifflin, c.p., député, ministre des Affaires des anciens combattants et l'honorable Barney Danson, c.p., lors de la nouvelle inauguration des tableaux de guerre exposés à la Chambre du Sénat, soient imprimées en annexe aux Débats du Sénat de ce jour.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :Budget supplémentaire des dépenses (B) 1998-1999. -Document parlementaire no1/36-901.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 4 novembre 1998, à 13h30.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié.L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 6, page 4, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« (8) La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger ni d'abroger le pouvoir du Parlement du Canada de fixer les salaires, allocations et pensions des juges en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger. ».
La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Ghitter, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. au préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« (l.1) d'assurer la conservation des écosystèmes et des aires naturelles s'étendant au-delà des limites des parcs nationaux en collaborant avec les propriétaires des terres adjacentes, en s'associant aux recherches, aux évaluations environnementales et aux activités de planification menées dans la région, ».
2. à la page 8, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« 12.1 (1) Le ministre constitue un comité consultatif composé de douze personnes ayant des connaissances spécialisées en matière de gestion de parcs et de biologie de conservation qui sont concernées par les questions qui relèvent de l'Agence. Le mandat des membres de ce comité est d'au plus cinq ans
(2) Le comité consultatif tient, au moins une fois par trimestre de l'année civile, avec les cadres supérieurs de l'Agence, une réunion afin de débattre des sujets d'intérêt national relativement à la gestion des parcs, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux protégés de même qu'aux programmes de protection du patrimoine.
(3) Nul membre du comité consultatif ne peut recevoir de rémunération ou quelque autre avantage pour l'exécution de son mandat auprès de l'Agence. Les membres peuvent cependant être indemnisés des frais raisonnables encourus à l'occasion de la prestation de services à l'Agence. ».
3. à l'article 32, page 15 :
a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :« (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre. »;
b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »;
c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :« (3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.
(4) L'Agence a, à l'égard des audiences prévues au présent article, les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
(5) Les audiences publiques prévues au présent article peuvent être tenues à tout endroit au Canada déterminé par l'Agence ou aux lieux où elle décide de se transporter d'une séance à l'autre.
(6) L'Agence fait publier des avis de ces audiences publiques dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux à grande diffusion dans l'ensemble du Canada, notamment dans les endroits où, de son avis, il peut se trouver des personnes intéressées aux sujets examinés lors de ces audiences. ».
Après débat, La motion en amendement est mise aux voix.
Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain. L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 1 (autre), 88 (motion), 42, 23, 41 (interpellations), 45, 1 (motions), 39, 35, 15, 34 et 37 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.MOTIONS
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que le Sénat réitère son appui unanime à la motion suivante adoptée sans opposition le 18 juin 1998 :
« Que le Sénat sanctionne et appuie la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang;
Que le Sénat reconnaisse que le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en élaborant des mesures fédérales-provinciales d'indemnisation des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C par le biais du système de distribution du sang entre 1986 et 1990;
Que, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces ont convenu de revoir cette première entente afin d'accroître le consensus vis-à-vis de notre réponse à cette tragédie nationale, le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution du sang; et
Qu'une copie de la présente motion soit envoyée à chaque ministre de la santé fédéral, provincial et territorial. ».
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet la recevabilité de la motion.
Après débat, Le Président réserve sa décision.
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Un rappel au Règlement est soulevé contestant la proposition du Président visant à modifier de nouveau la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cools concernant la motion portant troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié.Le Président réserve sa décision.
MOTIONS
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,Que la Chambre donne au Comité sénatorial permanent de sélection l'instruction de se réunir, au plus tard le 17 novembre 1998, afin d'élire un nouveau président et que le greffier du Sénat soit habilité à convoquer cette réunion.
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est retirée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Document intitulé « Une gestion axée sur les résultats, 1998 ».-Document parlementaire no l/36-891.Rapports sur les rendement pour la période se terminant le 31 mars 1998 :
Agriculture et agroalimentaire Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Commission de contrôle de l'énergie atomique
Bureau d'information du Canada
Conseil canadien des relations du travail
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
Centre canadien de gestion
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Patrimoine canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Secrétariat des conférences intergouvernementales
Agence canadienne de développement international
Tribunal canadien du commerce extérieur
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Tribunal de l'aviation civile du Canada
Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Ministère des Finances Canada
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Ministère de la Justice Canada
Agence de développement économique du Canada pour
les régions du Québec
Environnement Canada
Pêches et Océans
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses Canada
Santé Canada
Développement des ressources humaines Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Affaires indiennes et du Nord Canada et
Commission canadienne des affaires polaires
Industrie Canada
Commission du droit du Canada
Conseil de recherches médicales du Canada
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne
Archives nationales du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Défense nationale
Office national de l'énergie
Office national du film
Bibliothèque nationale du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil nationale de recherches Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
du Canada
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du Vérificateur général du Canada
Bureau du Directeur général des élections
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Commissariat aux langues officielles
Bureau de l'Enquêteur correctionnel
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Bureau du Conseil privé
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la G.R.C.
Commission des plaintes du public contre la G.R.C.
Greffe de la Cour fédérale du Canada
Revenu Canada
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Solliciteur général Canada
Statistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
Cour canadienne de l'impôt
Transports Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens Combattants Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
-Document parlementaire no l/36-892.
Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, et en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, L.R.C. 1985, ch. 6 (3e suppl.), art. 84.-Document parlementaire no l/36-893.
Copie du décret C.P. 1998-1345 en date du 28 juillet 1998 modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).-Document parlementaire no l/36-894.
Copie du décret C.P. 1998-1346 en date du 28 juillet 1998 modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone, conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).-Document parlementaire no l/36-895.
Copie du décret C.P. 1998-1347 en date du 28 juillet 1998 modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola, conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).-Document parlementaire no l/36-896.
Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions de Québec établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-897.
Rapport de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no l/36-898.
Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13, par. 26(2).-Document parlementaire no l/36-899.
Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no l/36-900.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts :Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Whelan (29 octobre).
Le nom de l'honorable sénateur Whelan substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (2 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :
Les noms des honorables sénateurs Joyal, Poy et Kenny substitués à ceux des honorables sénateurs Kenny, Kolber et Joyal (2 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Kolber substitué à celui de l'honorable sénateur Poy (3 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles :
Les noms des honorables sénateurs Milne et Stollery substitués à ceux des honorables sénateurs Fitzpatrick et Kenny (2 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Fairbairn et Stewart substitués à ceux des honorables sénateurs Kroft et Taylor (3 novembre).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :
Le nom de l'honorable sénateur Simard substitué à celui de l'honorable sénateur Kelly (3 novembre).