Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 90
Le mercredi 4 novembre 1998
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kelly, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Watt, Whelan, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, *Austin, Bacon, Balfour, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, *Kelleher, Kelly, *Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, *Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Maloney, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, *Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, *Poy, Prud'homme, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, *Taylor, *Tkachuk, Watt, Whelan, Wilson
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que tous les comités soient autorisés à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Motions
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999, à l'exception du crédit 10b du Parlement et du crédit 25b du Conseil privé.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10b du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Wilson,
Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 25b du Conseil privé contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Étude du vingt-sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget supplémentaire-Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie), présenté au Sénat le 29 octobre 1998.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 84 (motion), 1 (autre), 88 (motion), 42, 23, 41 (interpellations), 45, 1 (motions), 39 et 35 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter, attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir : son efficacité, son utilité et sa pérennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées par un nombre égal de sénateurs; la durée du mandat de sénateur; le rôle qu'un Sénat réformé pourrait jouer au plan national; les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes.Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Simard, attirant l'attention du Sénat sur la situation qui prévaut présentement vis-à-vis l'application de la Loi sur les langues officielles, de sa détérioration progressive, du désengagement des gouvernements au cours des dix dernières années et de la perte d'accessibilité des services en français aux francophones hors Québec.
Après débat, L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 37 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
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Conformément au paragraphe 7(2) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 15h15. La séance reprend.VOTES DIFFÉRÉS
À 17h30, avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, le libellé de la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools à la motion de l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié, est amendé et se lit comme suit :Que le projet de loi C-37, modifié selon le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 5, par adjonction après le paragraphe 26(7), de ce qui suit :
« (8) La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger ni d'abroger le pouvoir du Parlement du Canada de fixer les salaires, allocations et pensions des juges en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger. ».
La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Balfour, Berntson, Buchanan, Cochrane, Comeau, Cools, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Ghitter, Gustafson, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Phillips, Rossiter, Simard, Stratton-23
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Bacon, Beaudoin, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Corbin, DeBané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Lawson, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Nolin, Pearson, Poulin, Prud'homme, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Ruck, St. Germain, Spivak, Stewart, Stollery, Watt, Whelan, Wilson-44ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion en amendement à la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Ghitter, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
1. au préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :« (l.1) d'assurer la conservation des écosystèmes et des aires naturelles s'étendant au-delà des limites des parcs nationaux en collaborant avec les propriétaires des terres adjacentes, en s'associant aux recherches, aux évaluations environnementales et aux activités de planification menées dans la région, ».
2. à la page 8, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :« 12.1 (1) Le ministre constitue un comité consultatif composé de douze personnes ayant des connaissances spécialisées en matière de gestion de parcs et de biologie de conservation qui sont concernées par les questions qui relèvent de l'Agence. Le mandat des membres de ce comité est d'au plus cinq ans
(2) Le comité consultatif tient, au moins une fois par trimestre de l'année civile, avec les cadres supérieurs de l'Agence, une réunion afin de débattre des sujets d'intérêt national relativement à la gestion des parcs, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux protégés de même qu'aux programmes de protection du patrimoine.(3) Nul membre du comité consultatif ne peut recevoir de rémunération ou quelque autre avantage pour l'exécution de son mandat auprès de l'Agence. Les membres peuvent cependant être indemnisés des frais raisonnables encourus à l'occasion de la prestation de services à l'Agence. ».
3. à l'article 32, page 15 :a) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :« (1.1) Avant qu'un plan directeur ne soit présenté au ministre conformément au paragraphe (1), l'Agence tient des audiences publiques afin d'entendre toutes les personnes intéressées à ce plan directeur qui désirent se faire entendre. »;
b) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« autre lieu patrimonial protégé tous les deux ans »;
c) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit :« (3) Avant le dépôt de toute modification du plan directeur devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement, des audiences publiques sont à tenir pour permettre à toute personne le désirant de se faire entendre au sujet de ces modifications.
(4) L'Agence a, à l'égard des audiences prévues au présent article, les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
(5) Les audiences publiques prévues au présent article peuvent être tenues à tout endroit au Canada déterminé par l'Agence ou aux lieux où elle décide de se transporter d'une séance à l'autre.(6) L'Agence fait publier des avis de ces audiences publiques dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux à grande diffusion dans l'ensemble du Canada, notamment dans les endroits où, de son avis, il peut se trouver des personnes intéressées aux sujets examinés lors de ces audiences. ».
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Balfour, Beaudoin, Berntson, Buchanan, Cochrane, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Phillips, Roberge, Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stratton-29CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, DeBané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fraser, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Lawson, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Poulin, Prud'homme, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Ruck, Stewart, Stollery, Watt, Whelan, Wilson-38ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, tel que modifié.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fitzpatrick, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission Crie-Naskapie pour l'année 1998, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, ch. 18, par. 172(2).-Document parlementaire no l/36-902.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.__________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure :Le nom de l'honorable sénateur Sparrow substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (3 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (3 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :Les noms des honorables sénateurs Gill, Johnstone et Poy substitués à ceux des honorables sénateurs Mahovlich, Ferretti Barth et Gill (3 novembre).
Comité spécial du Sénat sur la sécurité des transports :Le nom de l'honorable sénateur Mercier enlevé de la liste des membres (3 novembre).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :Le nom de l'honorable sénateur Mercier enlevé de la liste des membres (3 novembre).