Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 103
Le mercredi 9 décembre 1998
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Phillips, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Murray, c.p., présente ce qui suit :Le MERCREDI 9 décembre 1998
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter sonQUINZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que les amendements proposés par l'honorable Consiglio Di Nino et l'honorable Shirley Maheu, a, conformément à l'ordre de renvoidu 24 septembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
« lecture, y compris toute représentation graphique ou autre moyen d'expression approuvé par un établissement d'enseignement pour utilisation dans ses programmes,à l'exception cependant de tout article :
a) soit dont la vente, l'acquisition ou la visualisation comporte des restrictions imposées par la loi quantà l'âge des personnes en cause; ou
b) soit qui est obscène au sens de l'article 163 duCode criminel ou est de nature pornographique. ».Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu présente ce qui suit :Le MERCREDI 9 décembre 1998
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter sonSEPTIÈME RAPPORT
Votre comité recommande que le paragraphe suivant soit ajouté au Règlement du Sénat :«1.(3) Le masculin générique est utilisé dans la version française du Règlement sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte. L'opposition, en français, entre genre « masculin » et genre « féminin » est impropre; il convient de lui préférer la distinction entre genre « marqué » et « non marqué »; le genre dit « masculin » est un genre non marqué qui a la capacité de représenter à lui seul les éléments relevant de l'un et de l'autre genre. À l'inverse, le genre féminin est un genre marqué. »
Respectueusement soumis,La présidente,
SHIRLEY MAHEU
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude vendredi prochain, le 11 décembre 1998.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :Le MERCREDI 9 décembre 1998
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter sonVINGT-NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité a étudié et approuvé les budgets présentés par les comités suivants pour les dépenses projetées desdits comités pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999 :Agriculture et forêts (Forêt boréale) (budget supplémentaire) :
| Services professionnels et autres | 3 600 $ |
| Transports et Communications | 42 450 |
| Autres dépenses | 2 000 |
| TOTAL | 48 050 $ |
Comité spécial de la sécurité des transports(budget supplémentaire) :
| Services professionnels et autres | 25 000 $ |
| Transports et Communications | 58 250 |
| TOTAL | 83 250 $ |
Comité de la sécurité et des services de renseignement(budget supplémentaire) :
| Services professionnels et autres | 38 500 $ |
| Autres dépenses | 1 500 |
| TOTAL | 40 000 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Buchanan, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Deuxième rapport de la délégation canadienne du groupe d'amitié parlementaire canado-taïwanais concernant sa visite à Taïwan du 8 au 15 août 1998.-Document parlementaireno 1/36-951.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 19,
i) à la page 14, par suppression des lignes 33 à 46;
ii) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 45.
b) à l'article 47, page 39,
i) par suppression de l'article 47 et de l'intertitre qui le précède;
ii) par le changement de désignation numérique des articles 48 à 55 à celle d'articles 47 à 54 et par le changement de présentation des renvois qui en découlent.Après débat, L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Cohen, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte à la Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.L'honorable sénateur Pearson, coprésidente du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, dépose le rapport final de ce Comité intitulé « Pour l'amour des enfants ». -Document parlementaire no 1/36-952.
Avec permission, Le Sénat procède à l'étude du rapport.Après débat, L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que tous les comités soient autorisés à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-60, Loi portant octroi àSa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnstone, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.Troisième lecture du projet de loi C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises.
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Maloney, que le projet de loi soit lu la troisième fois.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ferretti Barth, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne et la Loi sur la monnaie.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Perrault, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverse lois en conséquence.
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 9 et 10 sont appelés et différés à laprochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Butts, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du Parc Tuktut Nogait);Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Adams, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit déféré au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour une étude plus approfondie.
Après débat, La motion en amendement est mise aux voix. Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé à 17h30 demain.L'honorable sénateur Carstairs dépose sur le Bureau ce qui suit :
Lettre adressée au Leader du gouvernement du Sénat du Secrétaire d'État (Parcs), datée le 9 décembre 1998, concernant le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du Parc Tuktut Nogait).-Document parlementaireno 1/36-953S.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas.L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore.L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Phillips, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau.L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit lu ladeuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt privé
Troisième lecture du projet de loi S-20, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie.L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches intitulé « Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes », déposé au Sénat le 8 décembre 1998.Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Perrault, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à laprochaine séance.
Autres
Les articles nos 34, 46 (interpellations), 88 (motion), 42, 23, 47 (interpellations), 106 (motion) et 48 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Stewart, attirant l'attention du Sénat sur le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé« La crise en Asie : répercussions sur la région, le Canada et le monde ».
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.MOTIONS
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que, relativement à l'ordre adopté par le Sénat le 14 mai 1998 d'étudier l'hormone de croissance recombinante bovine et ses effets sur la santé des humains et des animaux, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Phillips propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénatle 5 novembre 1997, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 26 février 1999; etQue le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches, autorisé par le Sénat le 1er décembre 1998 à étudier, afin de présenter un rapport, le Budget des dépenses du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 1998 (Budget,Parties I et II, déposé au Sénat le 17 mars 1998; Rapport sur les plans et les priorités et Rapport sur le rendement, déposés au Sénat le 3 novembre 1998), ainsi que d'autres questions relativement à l'industrie des pêches, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 1999; etQue le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du Greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._____________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce :Le nom de l'honorable sénateur Meighen substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain (8 décembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :Les noms des honorables sénateurs Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Di Nino substitués à ceux des honorables sénateurs Maloney et Phillips (8 décembre).
Le nom de l'honorable sénateur Phillips substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (9 décembre).Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Pépin et Mahovlich substitués à ceux des honorables sénateurs Pearson et Pépin(9 décembre).Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts :
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Johnson (9 décembre).