Journaux du Sénat
47 Elizabeth II, A.D. 1998, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 104
Le jeudi 10 décembre 1998
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Poulin, Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lucier, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Maloney, * Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phillips, Poulin, Poy, Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, Simard, Sparrow, Stewart, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire de Mme Shaughnessy Cohen, députée à la Chambre des communes, décédée le 9 décembre 1998.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dix-septième rapport de ce Comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac), sans amendement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 14 décembre 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Carstairs présente un projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 14 décembre 1998.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Stollery dépose sur le Bureau ce qui suit :Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 20 au 24 avril 1998. -Document parlementaire no 1/36-957.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris et Strasbourg, en France, du 17 au 26 juin 1998. -Document parlementaire no 1/36-958.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux,Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à siéger à 19h00 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverse lois en conséquence.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
L'honorable sénateur Mahovlich propose, appuyé par l'honorable sénateur Butts, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre de communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement. Deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.
Débat.
VOTES DIFFÉRÉS
À 17h30 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Adams, à la motion de l'honorable sénateur Butts, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du Parc Tuktut Nogait);La question est mise aux voix sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Adams, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit déféré au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour une étude plus approfondie.
La motion en amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Gill, Gustafson, Kelleher, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Prud'homme, Roberge, Robertson, Rossiter , Simard, Sparrow, Stratton, Tkachuk, Watt-35CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Lucier, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, Stewart, Taylor-40ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Whelan-1La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Butts, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du Parc Tuktut Nogait).
La motion est adoptée par le vote suivant :YEAS-POUR
The Honourable Senators-Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Lucier, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, Sparrow, Stewart, Stollery, Taylor, Whelan-43CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Gustafson, Kelleher, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Prud'homme, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Tkachuk, Watt-31ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Corbin-1En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.L'honorable sénateur Fraser propose, appuyé par l'honorable sénateur Ruck, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.______________________________________________
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Sous-secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 10 décembre 1998Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 10 décembre 1998, à 21 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Anthony P. Smyth
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
______________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Déclarations de sénateurs.Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,a) à l'article 19,
i) à la page 14, par suppression des lignes 33 à 46;
ii) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 45.
b) à l'article 47, page 39,
i) par suppression de l'article 47 et de l'intertitre qui le précède;
ii) par le changement de désignation numérique des articles 48 à 55 à celle d'articles 47 à 54 et par le changement de présentation des renvois qui en découlent.Après débat, Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion en amendement est modifiée et se lit comme suit :
Que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 19,
i) à la page 14, par suppression des lignes 33 à 46;
ii) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 45.La motion en amendement, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
La motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Reprise du débat sur l'étude du rapport final du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants intitulé « Pour l'amour des enfants », déposé au Sénat le 9 décembre 1998.
Après débat, L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.Étude du vingt-neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets supplémentaires de certains comités), présenté au Sénat le 9 décembre 1998.
L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le rapport soit adopté.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 50, 34, 46 (interpellations), 88 (motion), 42, 23 et 47 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le paragraphe 86(1) du Règlement du Sénat soit modifié en insérant immédiatement après l'alinéa q) le nouvel alinéa r) suivant :« r) Le comité sénatorial des droits de la personne et des libertés fondamentales, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont déférés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales ».Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour étude et rapport.
La motion en amendement, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 48 et 49 (interpellations)sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella,
Que le Sénat félicite le gouvernement de l'Ontario d'avoir accordé une aide financière à toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C, indépendamment de la date de survenue de l'infection.Après débat, La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Forrestall, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux , LeBreton, Lynch-Staunton, Nolin, Oliver, Prud'homme, Robertson, Rossiter, Simard-23CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fraser, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Lucier, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Stewart, Stollery, Taylor, Watt, Whelan-37ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
__________________________________________________
Ordonné : Que l'article no 42 (interpellation) soit appelé de nouveau.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur la signification de cet événement pour le Canada.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 45, 1 (motions), 39, 44, 15 (interpellations) et 1 (autre) sont appelés et différés à la prochaine séance.__________________________________________________
Ordonné : Que l'article no 2, sous la rubrique Rapports de comités, inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance, soit avancé.Reprise du débat sur l'étude du rapport final du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants intitulé « Pour l'amour des enfants », déposé au Sénat le 9 décembre 1998.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur DeWare, propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Milne attire l'attention du Sénat sur l'itinéraire de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en France.Après débat, L'honorable sénateur Prud'homme, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.MOTIONS
L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Kirby, propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,Que, nonobstant l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport final sur la situation actuelle du système financier du Canada le 10 décembre 1999 au lieu du 10 décembre 1998; et
Que, nonobstant les pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas, le Comité soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.Après débat, Avec la permission du Sénat, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que, nonobstant l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport final sur la situation actuelle du système financier du Canada le 28 février 1999 au lieu du 10 décembre 1998; etQue, nonobstant les pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas, le Comité soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.__________________________________________________
Conformément au paragraphe 135(4) du Règlement, la séance est suspendue jusqu'à 20h55.La séance reprend.
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général.Quelque temps après, l'honorable Charles Joseph Doherty Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi S-21, chapitre 34, 1998)Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-25, chapitre 35, 1998)
Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises (projet de loi C-53, chapitre 36, 1998)Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-3, chapitre 37, 1998)
Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-42, chapitre 38, 1998)Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du parc Tuktut Nogait) (projet de loi C-38, chapitre 39, 1998).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
21h12Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, comme il suit :
« Qu'il plaise à Votre Honneur :Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (projet de loi C-60, chapitre 40, 1998),
Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner. »Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
21h15Les Communes se retirent.
Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.__________________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 février 1999, à 14h00.La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les opérations financières des ports et installations portuaires publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les ports et installations portuaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-29, art. 26.-Document parlementaire no l/36-954.Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 juillet 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no l/36-955.
Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 1998-1999 à 2002-2003 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 1998-1999 de la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no l/36-956.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Lucier,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.__________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité spécial du Sénat sur la sécurité des transports :Le nom de l'honorable sénateur Chalifoux substitué à celui de l'honorable sénateur Adams (9 décembre).