Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 2
Le mercredi 13 octobre 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cohen, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cohen, *Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, *Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, *Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Roberge, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, *Tkachuk, Watt
PRIÈRE
Ordonné : Que l'allocution du Premier ministre du Canada, le très honorable Jean Chrétien, c.p., prononcée lors de l'installation de la très honorable Adrienne Clarkson, comme Gouverneure générale du Canada le 7 octobre 1999, et la réponse de Son Excellence la Gouverneure générale à cette allocution soient imprimées en annexe aux Journaux du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations. Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Andreychuk donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège au sujet de la divulgation non autorisée d'ébauches d'un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Kinsella donne avis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet d'un témoin qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Mercier présente ce qui suit :Le MERCREDI 13 octobre 1999
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désigné pour faire partie du comité particulier suivant :COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
Les honorables sénateurs Adams, Bacon, *Boudreau (ou Hays), Callbeck, Finestone, Forrestall, Johnson, Kirby, LeBreton, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Perrault, Poulin, Roberge et Spivak.*Membre d'office
Respectueusement soumis,
Le président,
LÉONCE MERCIER
L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Mercier présente ce qui suit :
Le MERCREDI 13 octobre 1999
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désigné pour faire partie du comité particulier suivant :COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Les honorables sénateurs Andreychuk, Atkins, Bolduc, *Boudreau (ou Hays), Carney, Corbin, De Bané, Di Nino, Grafstein, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Stewart et Stollery.*Membre d'office
Respectueusement soumis,
Le président,
LÉONCE MERCIER
L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Carstairs présente un projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Kirby, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 26 octobre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Étude du discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale lors de l'ouverture de la deuxième session de la trente-sixième législature.L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Furey,
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat, L'honorable sénateur Boudreau, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent),
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 14 octobre 1999, à 9h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Andreychuk au sujet de la divulgation non autorisée d'ébauches d'un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je vais rendre ma décision, qui est la même que celle que j'ai rendue le 14 septembre. Je reconnais qu'il y a eu présomption d'atteinte au privilège et que l'honorable sénateur peut proposer sa motion. L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur DeWare,Que la question de privilège au sujet de la divulgation non autorisée d'ébauches d'un rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, lorsqu'il aura été constitué.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Kinsella au sujet d'un témoin qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Comme je l'ai statué le 9 septembre, l'honorable sénateur a, selon moi, démontré que sa question de privilège était fondée à première vue et il peut proposer sa motion visant à renvoyer l'affaire au comité. L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,Que la question de privilège concernant un témoin qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, lorsqu'il aura été constitué, pour étude et rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).-Document parlementaire no 2/36-1Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-2.
Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-3.
Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-4.
Rapport de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la periode du 1er avril 1998 au 30 septembre 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-5.
Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-6.
Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-7.
Rapports des Archives nationales du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-8.
Rapport du Musée canadien de la nature sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-9.
Rapport du Musée canadien des civilisations sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-10.
Rapport de la Commission de la capitale nationale sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-11.
Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-12.
Rapports de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-13.
Rapports du Musée canadien de la nature établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-14.
Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-15.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-16.
Rapports de la Commission de la Capitale nationale établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-17.
Rapports de l'Office national du film établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-18.
Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-19.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-20.
Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-21.
Rapport de Téléfilm Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-22.
Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-23.
Rapports de la Société du Musée national des sciences et de la technologie établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-24.
Rapport du Musée canadien de la nature établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-25.
Rapport du Conseil des arts du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-26.
Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-27.
Rapports de la Commission des relations de travail dans la fonction publique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999,
conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseigne ments personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Docu ment parlementaire no 2/36-28.
Rapports du ministère des Travaux publics et services gouvernementaux et de la Société immobilière du Canada Limitée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-29.
Rapports du ministère des Travaux publics et services gouvernementaux et de la Société immobilière du Canada Limitée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-30.
Rapports de Construction de défense (1951) Limitée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-31.
Rapport de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, L.R.C. 1985, ch. A-16, par. 21(1).-Document parlementaire no 2/36-32.
Rapport de la Commission canadienne du blé établis aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-33.
Rapport sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le directeur du Registre canadien des armes à feu pour l'année 1998, conformément au Code criminel, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).-Document parlementaire no 2/36-34.
Rapport sur les activités du programme de protection des témoins présenté au Solliciteur général du Canada par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. -Document parlementaire no 2/36-35.
Rapports du ministère du Solliciteur général établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-36.
Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives, L.R.C. 1985, ch. 10 (4e suppl.), art. 12.-Document parlementaire no 2/36-37.
Rapport sur la Banque de développement du Canada sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-38.
Rapport du Conseil canadien des normes sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-39.
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). -Document parlementaire no 2/36-40.
Rapport du ministère de la Santé établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-41.
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-42.
Rapports du ministère de l'Environnement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36- 43.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-44.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
___________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité de sélectionLe nom de l'honorable sénateur Stollery substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (12 octobre).