49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada

Journaux du Sénat

2^e session, 36^e législature

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Numéro 67 - Annexe « B »

Le jeudi 15 juin 2000
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE LOI C-22

Dans la lettre ci-jointe datée du 14 juin, le Ministre s'est engagé à proposer certains amendements, mais le Comité recommande en plus que le gouvernement envisage trois amendements additionnels suivant les indications ci-après. Il faudrait :

1. que l'on amende l'article 63 par l'adjonction des termes «cabinet juridique » partout où l'on fait mention d'une « habitation » de manière à garantir le secret professionnel de l'avocat;

2. que l'on amende l'article 72 de manière que le délai prévu pour l'examen de la loi soit de trois ans et non pas de cinq ans; en outre, le Comité aimerait que cet examen ait lieu tous les cinq ans par la suite;

3. que l'on amende l'article 73 de manière que les règlements non seulement soient publiés dans la Gazette du Canada au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur prévue, mais soient aussi déposés devant le comité de la Chambre des communes et le comité du Sénat compétent.

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