Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 79
Le mardi 30 septembre 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Downe, Eyton, Finnerty, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Smith, Sparrow, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, *Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Finnerty, *Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, *Oliver, *Pearson, *Pépin, *Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Roche, Rompkey, St. Germain, Smith, Sparrow, *Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la Vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.RC. 1985, ch. A-17, par. 8(2).—Document parlementaire no 2/37-667.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur LeBreton, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le douzième rapport de ce Comité (budget—étude sur la santé publique).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le quinzième rapport de ce Comité (budget—déblocage de fonds additionnels (étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité)).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
VOTE DIFFÉRÉ
À 15 h 30, conformément à l'ordre adopté le 25 septembre 2003, le Sénat procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., à la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié, à l'article 12 :
a) à la page 145, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« (5) Le gouverneur en conseil désigne, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, »;
b) à la page 151, par substitution, aux lignes 20 à 29, de ce qui suit :
« 110. (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de l'exercice, le président soumet au Parlement un rapport des activités du Tribunal pour l'exercice.
(2) Le président peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon lui, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant. »;
c) à la page 168, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« (4) Le gouverneur en conseil désigne, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Beaudoin, Carney, Comeau, Doody, Gustafson, Kelleher, Keon, Kinsella, Lawson, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Prud'homme, Roche, St. Germain, Stratton, Tkachuk—22
CONTRE
Les honorables sénateurs
Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cook, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Finnerty, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kroft, Lapointe, Lavigne, Léger, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte , Milne, Moore, Morin, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Plamondon—1
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
Le LUNDI 29 septembre 2003
Il est ordonné,—Qu'un message soit envoyé au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) , la Chambre des communes maintient son refus de donner suite à ce que le Sénat demande avec insistance, soit approuver l'amendement numéro 2, et qu'elle n'est pas d'accord avec les amendements numéros 3 et 4. La Chambre des communes prend note que les deux Chambres conviennent que les dispositions de la loi sur la cruauté envers les animaux doivent continuer de reconnaître les pratiques raisonnables et généralement acceptées relatives au traitement des animaux. Après avoir sérieusement étudié la question, la Chambre des communes demeure convaincue que le projet de loi doit être adopté tel qu'elle l'a adopté le 6 juin 2003.
(1) Elle n'est pas d'accord avec l'amendement numéro 2 (remplacer l'infraction « tue un animal sans excuse légitime » par l'infraction « cause la mort d'un animal sans nécessité »), sur lequel insiste le Sénat. Elle estime que le moyen de défense « sans excuse légitime » a été interprété dans la jurisprudence comme étant un moyen souple et général communément employé dans le Code criminel du Canada. Ce moyen de défense est interprété par les tribunaux depuis des années, et il est maintenant bien compris et appliqué de façon équitable et uniforme dans des procès criminels. Il figure dans le Code criminel depuis plusieurs années, voire depuis 1953 pour se défendre contre l'accusation d'avoir tué des animaux utilisés à des fins légitimes. La Chambre des communes est convaincue que le moyen de défense de « l'excuse légitime » offre une protection claire et suffisante pour justifier le fait de tuer des animaux à des fins légitimes. Rien dans la jurisprudence ne laisse croire que ce moyen de défense est flou ou qu'il n'englobe pas une variété de situations auxquelles il est sensé s'appliquer. Pour toutes ces raisons, la Chambre des communes demeure convaincue que le maintien du moyen de défense de « l'excuse légitime » pour tuer des animaux continue d'être le meilleur moyen de protéger la légalité des fins pour lesquelles les animaux sont normalement tués.
La Chambre des communes n'est pas d'accord avec le Sénat lorsque celui-ci affirme que l'amendement qu'il propose protégerait mieux les activités légitimes. Elle estime que l'amendement n'ajouterait rien au libellé et donnerait lieu à une certaine confusion. Le terme « sans nécessité », tel qu'il a été interprété par les tribunaux, renferme deux composantes principales : a) une fin légitime d'interagir avec un animal, et b) l'obligation d'employer des moyens raisonnables et proportionnés pour atteindre l'objectif (soit, le choix des moyens qui ne causent pas une souffrance évitable). Seule la première partie du critère juridique « sans nécessité » est pertinente pour des infractions causant la mort, à savoir s'il existe une fin légitime. La loi prévoit depuis des décennies que la personne qui tue un animal sans excuse légitime commet une infraction. Elle prévoit également depuis 1953 que si elle tue un animal sans excuse légitime et qu'en tuant l'animal elle inflige des souffrances sans nécessité, elle est coupable d'une nouvelle infraction distincte. Fusionner ces deux infractions pour n'en former qu'une seule risquerait d'entraîner une nouvelle interprétation du critère « sans nécessité », qui est très bien connu, et de la confusion au lieu d'éclaircir la loi.
(2) La Chambre des communes n'est pas d'accord avec la version modifiée de l'amendement numéro 3 (ajouter un moyen de défense concernant les pratiques traditionnelles des Autochtones) sur laquelle insiste le Sénat. Elle est consciente des précisions récentes apportées à l'élément ambigu de l'amendement, et elle convient avec le Sénat que les pratiques traditionnelles des Autochtones qui « n'infligent pas plus de douleur que ce qui est nécessaire » devraient être légales. Cet amendement n'est toutefois pas nécessaire, à son avis. Les pratiques des Autochtones qui n'infligent pas de douleur sans nécessité ne sont pas considérées comme des infractions à l'heure actuelle et elles ne le deviendront pas aux termes du projet de loi. La Chambre des communes croit que le projet de loi, tel qu'il est libellé, atteint déjà l'objectif visé par le Sénat.
Elle demeure convaincue que créer un moyen de défense à cette fin n'est pas nécessaire et risque de créer un méfait imprévu. Toute action ayant une fin légitime et n'infligeant pas de souffrance sans nécessité ne relève pas de la définition du crime et ne peut être considérée comme une infraction. Un moyen de défense ne s'applique que lorsque le comportement relève de la définition du crime et qu'il est excusé pour d'autres motifs. Il est illogique et trompeur de créer un moyen de défense pour des actions qui ne constituent pas un crime. Plus précisément, étant donné que causer des souffrances sans nécessité n'est pas un crime, il ne sert à rien de créer un moyen de défense pour un Autochtone qui n'inflige pas plus de douleur que ce qui est nécessaire. En outre, nul besoin de mentionner particulièrement les pratiques autochtones; la loi est déjà assez souple pour tenir compte de tous les faits et du contexte d'une situation.
La Chambre de communes demeure convaincue que le libellé et la conséquence de l'amendement sont ambigus. Par exemple, il n'est pas clair quelles « pratiques traditionnelles » sont du ressort du droit criminel et si elles sont suffisamment définies pour aider les policiers à appliquer les lois. Comme la nécessité d'éclaircir la loi n'a pas été démontrée, cet amendement pourrait également créer un méfait en établissant un critère différent en vue de déterminer la responsabilité des Autochtones. La Chambre des communes ne croit pas que la loi serait améliorée en créant un moyen de défense qui n'est pas légalement nécessaire et qui risque d'embrouiller l'interprétation des infractions au lieu de l'éclaircir.
(3) La Chambre des communes n'est pas d'accord avec la version modifiée de l'amendement numéro 4 (le moyen de défense au paragraphe 429(2)). La formulation « une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit » que l'on retrouve au paragraphe 429(2) du Code criminel s'applique à une foule d'infractions, y compris les infractions relatives à la cruauté envers les animaux. Les moyens de défense s'appliquent différemment suivant les éléments de l'infraction à l'étude. L'expression « dans la mesure où ils sont pertinents » indique aux tribunaux que le projet de loi ne vise pas à modifier les moyens de défense que peuvent invoquer les auteurs d'actes de cruauté envers les animaux, ou la façon dont ils s'appliquent. Elle précise que l'intention consiste à maintenir la disponibilité et l'interprétation des moyens de défense et non à les changer. Elle envoie le message clair aux tribunaux que dans tous les cas où les moyens de défense sont pertinents actuellement, ils continuent de l'être. À savoir si un moyen de défense particulier est pertinent dépendra du contexte particulier de chaque cas. L'expression garantit qu'un accusé a accès à ces moyens de défense lorsqu'ils sont pertinents; elle ne limite d'aucune façon l'accès à des moyens de défense qui sont pertinents aux faits du cas. Pour ces motifs, la Chambre des communes ne souscrit pas à l'amendement modifié proposé par le Sénat.
ATTESTÉ :
Le Greffier de la Chambre des communes,
William C. Corbett
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le message soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :
« 30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique par la Commission sont indépendantes de toute influence politique, sont fondées sur le mérite et sont faites par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel permettant d'établir le mérite relatif des candidats qui, de l'avis de celle-ci, sert les intérêts de la fonction publique.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), une nomination peut être fondée sur le mérite individuel dans les circonstances prévues par règlement de la Commission.
(2) Une nomination est fondée sur le mérite individuel ».
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
Après débat,
L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du seizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (majoration de salaire des employés de la haute direction), présenté au Sénat le 25 septembre 2003.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude concernant les quotas et bénéfices au Nunavut et Nunavik), présenté au Sénat le 25 septembre 2003.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur des témoignages pour la défense d'intérêts spécifiques concernant les droits de la personne), présenté au Sénat le 25 septembre 2003.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Trenholme Counsell, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—déblocage de fonds additionnels—étude sur la faillite et l'insolvabilité), présenté au Sénat le 25 septembre 2003.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 15 (interpellation), 147, 92 (motions), 23 (interpellation), 146 (motion), 26, 22 (interpellations), 66, 104, 86 (motions), 9 (interpellation), 130 (motion) et 2 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 16 (interpellation), 115 (motion), 6 et 11 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 21 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Callbeck attire l'attention du Sénat sur le problème de la pénurie de main-d'œuvre qui s'aggrave dans les métiers techniques et spécialisés.
Après débat,
L'honorable sénateur Hubley propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-656.
Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-657.
Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2). —Document parlementaire no 2/37-658.
Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-659.
Copie du décret C.P. 2003-1228 en date du 13 août 2003, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, par. 42(1).—Document parlementaire no 2/37-660.
Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-661.
Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). —Document parlementaire no 2/37-662.
Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-663.
Rapports de Communication Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-664.
Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-665.
Rapport d'Exportation et développement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 2/37-666.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 3 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_____________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Johnson substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (26 septembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Johnson et Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Cochrane et Comeau (26 septembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Comeau et Banks substitués à ceux des honorables sénateurs Kinsella et Ferretti Barth (29 septembre).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Les noms des honorables sénateurs Cordy et Cook substitués à ceux des honorables sénateurs Chaput et Cordy (29 septembre).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le nom de l'honorable sénateur Harb ajouté à la liste des membres (29 septembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (30 septembre).