Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 80
Le mercredi 1er octobre 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Downe, Eyton, Finnerty, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Sparrow, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, *Comeau, *Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, *Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Finnerty, *Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, *Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, *Oliver, *Pearson, *Pépin, *Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Sparrow, *Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
_____________________________________________________
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Watt dépose sur le Bureau ce qui suit :
Article intitulé Man Survives Polar Bear Attack, publié dans le NewsNorth le 8 septembre 2003 (texte anglais).—Document parlementaire no 2/37-680S.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire dirigée par le Président du Sénat, qui s'est rendue en Inde du 17 au 23 novembre 2002. —Document parlementaire no 2/37-681S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Losier-Cool, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dépose le quatrième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé Langues officielles : point de vue 2002-2003.—Document parlementaire no 2/37-682S.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Étude du message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, en ce qui concerne le message envoyé au Sénat par la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, concernant le projet de loi C-10B,
(i) le Sénat n'insiste pas sur son amendement numéro 2;
(ii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 3 que la Chambre des communes a rejeté;
(iii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 4 mais agrée l'amendement fait par la Chambre des communes à l'amendement numéro 4; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Nous présentons habituellement les questions au Sénat sous forme de motions. Le fait que cette motion presse le Sénat de parvenir à une conclusion ne signifie pas que le Sénat parviendra effectivement à une conclusion. Je ne vois donc pas d'inconvénient en matière de procédure à débuter le débat sur le message par voie de motion. Je ne crois pas avoir besoin de temps pour examiner ce rappel au Règlement.
J'attire l'attention des honorables sénateurs sur le hansard du 10 juin de cette année, page 915, qui indique que nous avons reçu un message sur le même projet de loi. Nous avions alors débattu ce message au moyen d'une motion. J'estime donc qu'il convient d'examiner de nouveau la réponse que nous donnerons au message reçu de la Chambre des communes au moyen d'une motion.
Le Sénat aborde le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
De fait, selon madame le sénateur Cools, la seule façon de régler cette affaire est de suivre la procédure des conférences, procédure qu'elle a décrite en se fondant sur la cinquième édition du Beauchesne. Ce n'est pas la première fois que nous examinons cette question au Sénat. Nous avons établi des pratiques. Je ne sais pas au juste la date de la cinquième édition, mais nous utilisons actuellement la sixième édition, et j'aimerais m'y référer. Vu la question soulevée par le sénateur Cools, je juge important de lire les passages pertinents de la sixième édition du Beauchesne. Voici le commentaire 743 qui se trouve à la page 224 :
Lorsque la Chambre des communes refuse d'accepter les amendements du Sénat, elle adopte une motion déclarant les raisons de son refus et la fait parvenir sous forme de message au Sénat. Si les sénateurs insistent sur leurs amendements, ils envoient un message à la Chambre pour l'en informer. La Chambre peut accepter les amendements ou les renvoyer au Sénat avec un nouveau message.
J'insiste sur les mots qui suivent :
Le projet de loi peut aller et venir ainsi plusieurs fois.
Je vais m'arrêter là et laisser les honorables sénateurs poursuivre eux-mêmes la lecture de ce commentaire.
Je veux également citer un autre texte dont nous nous servons, Marleau-Montpetit, dans la seule édition jamais publiée à ma connaissance. Il s'agit de la page 675, sous le titre « Adoption par les Communes des amendements du Sénat (le cas échéant) ». Au dernier paragraphe, avant le titre « Conférence entre les chambres », on peut lire ce qui suit :
Il...
— le Sénat —
... peut décider soit d'accepter la décision de la Chambre, soit de la refuser en insistant pour maintenir ses amendements, soit encore de modifier ce que la Chambre a proposé. Peu importe la décision du Sénat, il transmet un autre message à la Chambre pour l'en informer. Cette communication entre les deux Chambres se continue jusqu'au moment où, finalement, elles arrivent à s'entendre sur un même texte.
Les deux Chambres peuvent recourir à des dispositions concernant la tenue de conférences. Toutefois, elles peuvent aussi adopter la procédure que nous suivons, c'est-à-dire échanger des messages jusqu'à ce qu'elles puissent s'entendre.
Par conséquent, notre façon de procéder n'a rien qui soit contraire au Règlement, surtout que la seule autre façon de procéder consisterait à recourir à la procédure des conférences.
Quant à la question de l'avis, le sénateur Kinsella a correctement interprété le Règlement. La question aurait pu être réglée hier, aucun avis n'étant nécessaire. Nous poursuivons aujourd'hui. Je déclare que le débat peut continuer.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, en ce qui concerne le message envoyé au Sénat par la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, concernant le projet de loi C-10B,
(i) le Sénat n'insiste pas sur son amendement numéro 2;
(ii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 3 que la Chambre des communes a rejeté;
(iii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 4 mais agrée l'amendement fait par la Chambre des communes à l'amendement numéro 4; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Beaudoin, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 126, par substitution, aux lignes 9 à 13, de ce qui suit :
« 30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique par la Commission sont indépendantes de toute influence politique, sont fondées sur le mérite et sont faites par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel permettant d'établir le mérite relatif des candidats qui, de l'avis de celle-ci, sert les intérêts de la fonction publique.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), une nomination peut être fondée sur le mérite individuel dans les circonstances prévues par règlement de la Commission.
(2)Une nomination est fondée sur le mérite individuel ».
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du ministère de la Justice intitulé « Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires » pour l'année 2003, conformément au Code criminel, L.C. 2002, ch. 13, art. 71.—Document parlementaire no 2/37-668.
Rapports de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-669.
Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-670.
Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-671.
Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-672.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-673.
Rapport du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Document parlementaire no 2/ 37-674.
Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 2000, ch. 10, art. 12.—Document parlementaire no 2/37-675.
Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-676.
Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-677.
Rapport de la présidente du Conseil du Trésor pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-678.
Rapports de l'Agence canadienne de développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-679.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 32 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Ferretti Barth substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (1er octobre).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Cook (1er octobre).