Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 12
Le jeudi 15 novembre 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Milne, Mitchell, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Peterson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Milne, Mitchell, *Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pépin, Peterson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, déposé au Sénat le 25 avril 2007.—Document parlementaire no 2/39-234S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Angus dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/39-235S) :
Le jeudi 15 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, rapporte, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels 3 305 $ Transport et communications — Autres dépenses 11 600 Dépenses des témoins 2 778 Total 17 683 $
2. Relatif à son étude spéciale sur la situation actuelle du régime financier canadien et international autorisée par le Sénat le mardi 2 mai 2006 :
Services professionnels 15 054 $ Transport et communications 49 396 Autres dépenses 352 Dépenses des témoins 3 783 Total 68 585 $
3. Relatif à son étude spéciale sur les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers autorisée par le Sénat le mardi 2 mai 2006 :
Services professionnels 561 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins — Total 561 $
4. Relatif à son étude spéciale sur les changements démographiques qui se produiront au Canada d'ici une vingtaine d'années autorisée par le Sénat le mardi 2 mai 2006 :
Services professionnels 2 196 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins — Total 2 196 $
5. Relatif à son étude spéciale sur les questions traitant sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce autorisée par le Sénat le mardi 2 mai 2006 :
Services professionnels 1 022 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 2 737 Total 3 759 $
6. Relatif à son étude spéciale concernant l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes autorisée par le Sénat le mardi 16 mai 2006 :
Services professionnels 5 784 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins — Total 5 784 $
Durant la session, le comité a tenu 49 réunions (88.8 heures), entendu 199 témoins et soumis 20 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié 7 projets de loi (C-25, C-26, C-36, C-37, C-40, C-47 et S-5) et a reçu au total 12 ordres de renvoi.
Respectueusement soumis,
Le président,
W. DAVID ANGUS
L'honorable sénateur Angus, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, sans amendement).
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/39-236S) :
Le jeudi 15 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la 39e législature :
Relativement à son étude des mesures législatives :
Services professionnels et autres 24 042 $ Transport et communications — Autres dépenses 79 Dépenses des témoins 46 810 Total : 70 931 $
Le comité a étudié 17 projets de loi. De ce nombre, trois ont fait l'objet d'un rapport sans amendement :
Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Quatre ont fait l'objet d'un rapport sans amendement, mais avec observations :
Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l`enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
Le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois sur l'identification par les empreintes génétiques.
Votre comité a aussi présenté un rapport avec amendements pour les projets de loi suivants :
Le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Et finalement, votre comité a présenté un rapport avec amendements et observations pour les projets de loi suivants :
Le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
Le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (tenure du Sénat).
Au cours de la première session de la 39e législature, votre comité a reçu 20 ordres de renvoi, tenu 79 réunions, entendu plus de 184 heures de témoignages de 296 témoins, et soumis 14 rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/39-237S) :
Le jeudi 15 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature :
1. Relatif à son étude de mesures législatives :
Services professionnels et autres 1 410 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 1 728 Total 3 138 $
2. En ce qui a trait à son étude spéciale sur la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique (autorisée par le Sénat le 9 mai 2006) :
Services professionnels et autres 25 308 $ Transport et communications 85 582 Autres dépenses 1 722 Dépenses des témoins 4 664 Total 117 276 $
3. En ce qui a trait à son étude spéciale sur des revendications particulières (autorisée par le Sénat le 20 mai 2006) :
Services professionnels et autres 1 755 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 12 789 Total 14 544 $
4. En ce qui a trait à son étude spéciale sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations (autorisée par le Sénat le 29 mars 2007) :
Services professionnels et autres 578 $ Transport et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 4 381 Total 4 959 $
Le comité a reçu huit ordres de renvoi au cours de la session en cause. Il a été saisi de quatre projets de loi (C-34, C- 292, S-6 et S-216). Il a tenu 35 réunions au cours de cette période, entendu 119 témoins et soumis 9 rapports au Sénat au sujet de ses travaux.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERRY ST. GERMAIN
L'honorable sénateur Di Nino dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/39-238S) :
Le jeudi 15 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature :
1. Relatif à son étude de mesures législatives :
Services professionnels et autres 1 078, 65 $ Transports et communications — Autres dépenses — Indemnités des témoins 6 685,44 Total 7 764,09 $
2. Relatif à son étude spéciale sur les relations étrangères en général :
Services professionnels et autres 541,48 $ Transport et communications 35 525,69 Autres dépenses 28,20 Indemnités des témoins — Total 36 095,37 $
3. Relatif à son étude spéciale sur l'Afrique :
Services professionnels et autres 7 451,77 $ Transport et communications 179 929,61 Autres dépenses 2 260,25 Indemnités des témoins 629,18 Total 190 270,81 $
4. Relatif à son étude spéciale sur l'évacuation du Liban :
Services professionnels et autres 1 622,20 $ Transport et communications — Autres dépenses — Indemnités des témoins — Total 1 622,20 $
5. Relatif à son étude spéciale sur le bois d'œuvre :
Services professionnels et autres 1 201,70 $ Transport et communications — Autres dépenses — Indemnités des témoins 3 157,60 Total 4 359,30 $
6. Relatif à son étude spéciale sur la démocratisation :
Services professionnels et autres — $ Transport et communications — Autres dépenses — Indemnités des témoins — Total — $
Durant la session sous considération, votre comité a étudié dix (10) ordres de renvoi, tenu quarante-deux (42) réunions, entendu quatre-vingt-dix-sept (97) témoins et soumis quatorze (14) rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Votre comité a étudié trois (3) projets de loi sur lesquels il a fait rapport sans amendement. Votre Comité a également entrepris l'étude d'un autre projet de loi.
Votre comité s'est déplacé en visite d'étude en Afrique et Europe du 4 au 19 octobre 2006.
Respectueusement soumis,
Le président,
CONSIGLIO DI NINO
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/39-239S) :
Le jeudi 15 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature :
1. Relativement à son étude pour examiner, en vue d'en faire rapport, la pauvreté rurale au Canada :
Transports et communications 236 741 $ Services professionnels et autres 104 529 Autres dépenses 5 121 Dépenses des témoins 38 441 Total 384 832 $
2. Relativement à son étude pour entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada :
Services professionnels et autres 4 017 $ Autres dépenses 139 Dépenses des témoins 5 725 Total 9 882 $
3. Relativement à ses études de législation :
Autres dépenses 108 $ Dépenses des témoins 463 Total 571 $
Durant la session en cause, votre comité a examiné trois ordres de renvoi, tenu 80 réunions et entendu 290 témoins sur une période d'approximativement 144.8 heures de travail. Votre comité a soumis 9 rapports relativement à son travail.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN
L'honorable sénateur Eyton présente ce qui suit :
Le jeudi 15 novembre 2007
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la trente-neuvième législature :
Services professionnels et autres 703,29 $ Transports et communications — Autres dépenses 1 490,49 Total : 2 193,78 $
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, deuxième session, trente-neuvième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
J. TREVOR EYTON
L'honorable sénateur Eyton propose, appuyé par l'honorable sénateur Brown, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Cochrane, au nom de l'honorable sénateur Mercer, présente un projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Cochrane propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005).
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le document intitulé Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (Adoption) et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, déposé au Sénat le mercredi 14 novembre 2007, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour examen et rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 6, 4 et 7 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les milliers d'aînés canadiens qui ne reçoivent pas les avantages du Régime de pensions du Canada auxquels ils ont droit.
Après débat,
La suite du débat sur l'interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Robichaud, C.P.
Les articles nos 3 et 5 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., attire l'attention du Sénat sur le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Sibbeston propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les changements nécessaires aux politiques du Sénat pour incorporer dans le système des 64 points de déplacement des sénateurs et dans les budgets de déplacement des comités le coût de l'achat de crédits pour compenser les émissions de carbone qui répondent à la fois à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'aux normes et processus de certification internationalement reconnus;
Que le comité évalue également, comme autre moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la possibilité de recourir davantage aux téléconférences et à d'autres systèmes technologiques afin que des témoins ne soient pas tenus de venir à Ottawa;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 12 décembre 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :
a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;
b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;
c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;
d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat de temps à autre, au plus tard le 30 juin 2009, et qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 20 novembre 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour les années 2002, 2003 et 2004, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. —Doc. parl. no 2/39-231.
Modifications apportées au sommaire du Plan d'entreprise de 2006-2007 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-232.
Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, art. 33.—Doc. parl. no 2/39-233.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 49 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 20 novembre 2007, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial spécial sur le vieillissement
Le nom de l'honorable sénateur Keon substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (14 novembre).
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme
Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (14 novembre).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le nom de l'honorable sénateur Bacon substitué à celui de l'honorable sénateur Cook (14 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Stratton et St. Germain substitués à ceux des honorables sénateurs St. Germain et Stratton (15 novembre).
Comité de sélection
Le nom de l'honorable sénateur Robichaud substitué à celui de l'honorable sénateur Carstairs (14 novembre).