Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 167 - Annexe
Le mercredi 29 mai 2013
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Le mercredi 29 mai 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
VINGT-SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé son vingt-deuxième rapport, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 mai 2013, examiné ledit rapport et en fait maintenant rapport comme suit :
Votre comité recommande que le vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présenté au Sénat le 9 mai 2013, qui traite de l'examen du statut des résidences principale et secondaire du sénateur Duffy, soit adopté avec les amendements suivants :
(1) Remplacer le paragraphe qui commence par « Le comité convient », à la page 2254 des Journaux du Sénat, par ce qui suit :
« Le comité convient avec Deloitte qu'il n'existe pas de critère de détermination de la résidence principale. Cette question est actuellement examinée par le Comité. Par contre, pour qu'un sénateur puisse demander l'indemnité de subsistance dans la RCN, la résidence qu'il possède ou qu'il loue doit être une résidence secondaire qu'il occupe lorsqu'il se trouve dans la RCN dans l'exercice de ses fonctions de sénateur. Votre Comité estime qu'il n'y a là aucune ambiguïté et que, si la résidence principale d'un sénateur est dans la RCN, il n'a clairement pas droit à l'indemnité de subsistance dans la RCN. » ;
(2) Ajouter le paragraphe suivant à la page 2254 des Journaux du Sénat, immédiatement avant les mots « Par conséquent, votre comité recommande : » :
« Le comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant que le sénateur Duffy est propriétaire d'une résidence à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il y passe beaucoup de temps, sa présence continue à sa résidence d'Ottawa au fil des années n'appuie pas sa déclaration et est contraire au sens propre du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN. » ;
(3) Déplacer, dans la version anglaise, le mot « and » à la fin de la première recommandation à la page 2254 des Journaux du Sénat, à la fin de la deuxième recommandation; et ajouter la recommandation suivante après la deuxième recommandation :
« 3. Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, incluant le remboursement de 90 172,24 $ du sénateur Duffy au Receveur général du Canada, et que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK