Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 129
Le mercredi 7 juin 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada - La Loi sur l'hymne national
- Le Code criminel
- Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
LE SÉNAT
Le mercredi 7 juin 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le massacre de la place Tiananmen
Le vingt-huitième anniversaire
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, certaines images resteront gravées à jamais dans les esprits. Je parle de l'image de la place Tiananmen les 4 et 5 juin, il y a 28 ans.
Une des images qui m'est restée, comme journaliste, à l'époque, est celle de manifestants sur un pont menant à la place Tiananmen, criant : « Minzhu wansui », ou « vive la démocratie ». En quelques secondes, la personne qui était à mes côtés et de nombreuses autres ont été écrasées par un véhicule blindé. Ce sont des images qui ne nous quittent jamais quand on parle des droits de la personne et qu'on voit ce qu'il en est ailleurs dans le monde.
Je suis conscient du fait que le Canada doit coopérer avec la Chine sur le plan économique, mais nous ne pouvons pas oublier que, il y a 28 ans, des centaines de personnes ont été tuées. Des parents ont perdu des enfants — des étudiants — à Tiananmen. Je dois à ces familles de parler tous les ans, en juin, de ce qui s'est passé à Tiananmen à l'époque.
Honorables sénateurs, il n'y a pas eu grand changement. Il suffit de jeter un coup d'œil aux rapports de Human Rights Watch ou d'Amnistie internationale pour constater que le gouvernement chinois détient encore des activistes de cette époque-là. Un homme a été libéré, il y a quelques mois, après avoir passé 27 ans en prison.
Je pense que, tous les matins, en nous levant et en songeant à notre démocratie, nous devons penser à ceux dont le sort est semblable à celui de Liu Xiaobo, lauréat du prix Nobel de la paix qui purge aujourd'hui une peine d'emprisonnement de 11 ans, simplement pour avoir parlé de la liberté d'expression. Sous le gouvernement actuel, avec le président Xi, la liberté d'expression est encore plus limitée.
Sur le plan personnel, compte tenu du travail que nous effectuons tous dans le dossier des droits des personnes handicapées, vous pouvez vous imaginer la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées dans les secteurs de l'éducation et de l'emploi.
Récemment, les avocats et les militants des droits de la personne ont dû faire face à des mesures de répression partout en Chine, et cette situation s'est poursuivie tout au long de l'année 2016-2017. Les militants et les défenseurs des droits de la personne continuent de faire systématiquement l'objet de surveillance, de harcèlement, d'intimidation, d'arrestation et de détention. On a consenti davantage de pouvoirs au gouvernement national pour qu'il puisse mettre en oeuvre des lois et des règlements en matière de sécurité. De nos jours, il va sans dire qu'Internet représente la liberté d'expression ultime. Or, les autorités ont censuré Internet et ont adopté de nouvelles lois pour intercepter ce qui est échangé sur le Web.
Honorables sénateurs, je sais que nous ne pouvons pas retourner dans le passé et que nous devons vivre dans le présent et nous tourner vers l'avenir, mais le cheminement de chacun d'entre nous est important, car il a façonné ce que nous sommes aujourd'hui et explique le rôle que nous jouons dans cette enceinte, que ce soit, par exemple, dans le dossier des droits de la personne ou du commerce.
Conscient de la surveillance exercée à l'heure actuelle sur les médias en Chine, je conclurai en disant qu'il est important de s'arrêter de temps en temps pour réfléchir au sort des personnes qui souhaitaient simplement jouir de la liberté de parole que je chéris aujourd'hui.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de bénévoles membres de l'équipe de l'organisme Samaritan's Purse chargée d'intervenir lors des inondations survenues à Ottawa et au Québec, soit Greg Schmidt, Stephen Joudry, Mae Joudry, Tim Kikkert et Sheila Vicic. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Tkachuk.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'organisme Samaritan's Purse
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, comme le Parlement se trouve en bordure de la rivière des Outaouais, vous êtes certainement au courant des inondations dévastatrices du printemps qui ont forcé des milliers de personnes à quitter leur foyer dans la région d'Ottawa-Gatineau. On peut même apercevoir certaines de ces maisons de la Colline du Parlement.
Heureusement, les épreuves comme celle-là font souvent ressortir le meilleur chez les gens et les organismes, qui font alors des pieds et des mains pour aider non seulement leurs amis, mais de purs étrangers. Samaritan's Purse est de ceux-là, et Sheila Vicic, Mae et Stephen Joudry, Greg Schmidt et Tim Kikkert figurent parmi les gens que le Président nous a présentés tout à l'heure.
Samaritan's Purse est un organisme chrétien de développement et de secours qui tire son nom du bon Samaritain de la Bible. Comme ce dernier, les personnes qui œuvrent pour Samaritan's Purse offrent leur aide aux personnes éprouvées par la guerre, la maladie, les catastrophes naturelles, la pauvreté, la famine, la persécution, bref par les calamités de toutes sortes, et elles ne font aucune distinction en fonction de la religion, de l'origine ethnique, du sexe ou de la condition socioéconomique.
L'an dernier, ces gens ont passé une bonne partie de l'année à Fort McMurray. Ils n'ont pas hésité une seconde à manœuvrer un tracteur, à faire fonctionner une génératrice, à actionner une pompe ou un outil quelconque.
Au printemps, c'est pour venir en aide aux victimes des inondations de la région de la capitale nationale qu'ils ont mis la main à la pâte. Ils ont passé de longues journées à sortir les meubles, les effets personnels et les débris contaminés de maisons envahies par les eaux pour mieux nettoyer et désinfecter ces dernières et éviter ainsi qu'elles ne se contaminent de nouveau, et tout cela sans jamais demander un sou aux propriétaires à qui ils venaient en aide.
Comme si ce n'était déjà pas suffisant, ils ont aussi offert du soutien émotionnel aux nombreuses victimes des inondations, aux côtés des aumôniers de l'association évangélique Billy Graham.
Le voilà, le véritable sens de la charité, honorables sénateurs. Joignez-vous à moi pour remercier les membres de Samaritan's Purse qui sont parmi nous aujourd'hui de leur altruisme et de leur dévouement.
Charles Doucette
L'honorable Daniel Christmas : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rappeler l'extraordinaire contribution du Canada à l'invasion alliée de la France, qui a débuté le 6 juin 1944 — qu'on appelle désormais le « jour J » —, lorsque les forces canadiennes, américaines et britanniques ont entrepris de libérer l'Europe de l'Ouest de l'occupation allemande.
Le jour J a réussi à faire de nouveau prévaloir ce que Franklin D. Roosevelt appelait « la grande flamme de la démocratie [sur] les ténèbres de la barbarie », c'est-à-dire le nazisme à la Hitler. Pendant les trois mois que dura la campagne qui a suivi le débarquement, les forces alliées ont réussi à défaire les forces allemandes qui se dressaient contre elles, avant de prendre la direction de la Belgique, de la Hollande et de la frontière allemande.
(1410)
C'est toutefois d'autres histoires méconnues de sacrifice et de bravoure devant la tyrannie que je veux vous relater aujourd'hui.
Le lendemain du jour J, le 7 juin 1944, des dizaines de Canadiens faisant partie des North Nova Scotia Highlanders et du 27e Régiment blindé du Canada ont décidé de se rendre, après les durs combats menés près du village d'Authie. Le commandant du bataillon des North Nova Scotia Highlanders, un ancien agent de la GRC, croyant qu'ils allaient être considérés comme des prisonniers de guerre selon la Convention de Genève, avait convaincu ses compagnons d'armes de se rendre.
Les Allemands ont emmené leurs prisonniers près de l'abbaye d'Ardenne, une ancienne église de pierre où le colonel Kurt Meyer, l'un des commandants du 25e régiment Panzergrenadier SS, tenait ses quartiers après le jour J.
Ce soir-là, 11 prisonniers de guerre canadiens ont été emmenés dans le jardin de l'abbaye pour y être tués. Le lendemain matin, sept autres prisonniers de guerre, tous des membres des North Nova Scotia Highlanders, ont été fusillés à l'extérieur de l'abbaye. Parmi eux se trouvait un soldat micmac de ma communauté, Membertou, en Nouvelle-Écosse : le soldat Charles Doucette.
Les soldats ont subi un interrogatoire, puis on les a forcés à creuser leur propre tombe. Certains ont été abattus d'une balle dans la tête; d'autres ont été battus à mort sur l'ordre de l'officier nazi Kurt Meyer. Le soldat Doucette, lui, a été battu, puis abattu.
Certains disent que, lorsque les Allemands ont découvert que le soldat Doucette était autochtone, ils l'ont battu plus violemment que les autres. Selon un témoin, les prisonniers, après avoir compris ce qui les attendait, ont fait preuve, par défi, d'un courage sans borne : même s'ils savaient qu'ils allaient être exécutés, ils se donnaient la main et plaisantaient entre eux.
Après les avoir faits prisonniers, les nazis ont exécuté pas moins de 156 soldats canadiens près de l'abbaye d'Ardenne, où ils avaient établi leurs quartiers généraux. Tout cela se passait dans la verte région de Normandie et dans un pays que ces combattants voulaient libérer.
Après la guerre, en 1945, des enquêteurs militaires américains se sont penchés sur ces meurtres, et ils ont recommandé que cinq anciens officiers de la 12e SS soient jugés pour n'avoir pas empêché des crimes d'être commis contre des prisonniers de guerre.
Le soldat Doucette était un homme d'une trentaine d'années, qui était père de quatre petites filles. Il s'était porté volontaire pour le service militaire afin d'offrir une vie meilleure à sa famille et de se battre pour son pays.
Aujourd'hui, 73 ans jour pour jour après sa mort, nous voulons saluer son sacrifice et le remercier infiniment du courage exemplaire dont il a fait preuve devant le mal. Nous voulons aussi lui promettre qu'il ne tombera jamais dans l'oubli, que ce soit dans sa collectivité, Membertou, où son souvenir subsiste dans le cœur et l'esprit des membres de sa famille, ailleurs en Nouvelle-Écosse ou dans cette enceinte, qui est elle-même un symbole de la liberté pour laquelle le soldat Charles Doucette s'est si vaillamment battu et a sacrifié sa vie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des petits-enfants du soldat Charles Doucette, M. John G. Paul et Mme Sharon Rudderham, qui viennent tous les deux du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Christmas.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les jeunes chefs de file autochtones
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, à l'occasion du Mois national de l'histoire autochtone, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a invité neuf extraordinaires jeunes Autochtones à comparaître ce soir devant le comité dans le cadre de notre étude actuelle sur l'établissement d'une nouvelle relation entre le Canada et les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits. En tant que présidente du comité, je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à Ottawa et au Sénat du Canada à ces neuf jeunes personnes.
J'ai l'honneur de présenter les trois premiers témoins, alors que le sénateur Patterson présentera les trois suivants et le sénateur Sinclair, les trois derniers.
Honorables sénateurs, je vous présente Modeste McKenzie, un Déné métis de 22 ans. Il vient de La Ronge, en Saskatchewan, et il habite présentement dans le village nordique d'Air Ronge, en Saskatchewan. Après les suicides de quatre adolescents de sa région, à l'automne 2016, Modeste a été embauché par la bande indienne de Lac La Ronge pour aider les jeunes. Il a travaillé sans relâche afin de mettre en œuvre des programmes parascolaires et d'organiser des soirées dansantes sans produits chimiques, des soirées de jeu de mains ainsi qu'un carnaval familial, dans le but d'aider la jeunesse locale à amorcer son processus de guérison.
Deuxièmement, je voudrais vous présenter Jennifer O'Bomsawin, une Wendate et Abénakise de 22 ans qui vient d'Odanak, au Québec. Elle étudie en science politique à l'Université de Sherbrooke et a été élue porte-parole féminine pour le Réseau jeunesse des Premières Nations du Québec et du Labrador, en août 2015. Elle siège comme représentante au Conseil national des jeunes de l'Assemblée des Premières Nations. Depuis qu'elle en fait partie, elle s'efforce de trouver des solutions contre la vague de suicides qui afflige les Premières Nations. Elle s'est démarquée par son leadership dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action pour la promotion de la vie dans les collectivités des Premières Nations du Conseil des jeunes de l'Assemblée des Premières Nations.
Enfin, permettez-moi de vous présenter Holly Jane Sock, une Micmaque de 26 ans originaire de la Première Nation d'Elsipogtog qui est affectée comme agente de la GRC sur le territoire de la Première Nation de Tobique, au Nouveau-Brunswick. Holly est dotée d'une voix magnifique et elle s'en sert pour revitaliser la langue micmaque. Elle chante des chansons traditionnelles et contemporaines traduites en micmac à des événements sportifs et des bals de finissants. Elle a enregistré un album de comptines en micmac qui est utilisé dans le programme d'aide préscolaire aux Autochtones pour aider les jeunes Micmacs à apprendre leur langue. En 2014, Holly a continué son travail de bénévole parmi les jeunes en devenant entraîneuse adjointe dans la ligue de baseball mineur d'Elsipogtog.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour souhaiter la bienvenue à ces jeunes leaders, dont nous sommes impatients d'entendre les points de vue et les témoignages ce soir, à la séance du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Des voix : Bravo!
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends le relais pour rendre hommage, comme la sénatrice Dyck vient de le faire, à trois des neuf jeunes qui nous rendent visite aujourd'hui et que j'ai eu le plaisir de rencontrer ce matin. J'ai été frappé par la passion qui les anime à un si jeune âge et j'admire la façon dont ils mettent leurs expériences et compétences à profit afin de promouvoir leur culture et bonifier leur communauté.
Andrea Andersen est une Inuite de 25 ans originaire de Makkovik Nunatsiavut, qui vit maintenant dans ma localité, à Iqaluit, au Nunavut. Elle y poursuit une carrière en physiothérapie et des études de maîtrise à l'Université Dalhousie. Durant son enfance, sa famille a offert un foyer d'accueil à de nombreux enfants. Andrea a appris très tôt l'importance de donner en retour à la collectivité et constaté les bienfaits qui en résultent. L'an dernier, Andrea a participé à une manifestation organisée sur le site d'un barrage hydroélectrique au Labrador pour forcer le gouvernement provincial à tenir compte des préoccupations des Autochtones. Elle travaille également à la création d'une série de livres en inuktitut, pour que cette langue demeure bien vivante chez les Inuits de la prochaine génération.
Steven Puskas est un Inuit de 34 ans originaire de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui vit maintenant à Montréal, au Québec. Depuis son arrivée dans le Sud, il travaille à construire des ponts entre les collectivités autochtones et non autochtones. Il a notamment organisé le tout premier festival du film inuit à Montréal et anime des discussions et des conférences à l'Université Concordia et à l'Université McGill. Son travail contribue à changer la représentation des Autochtones dans les institutions culturelles du Québec et du Canada. Par ailleurs, il a travaillé pour le Réseau pour la stratégie urbaine de la communauté autochtone de la région du Grand Montréal ainsi que pour Vigie Autochtone, un partenariat entre la police de Montréal et la communauté autochtone urbaine de Montréal.
Chris Tait, 25 ans, est membre de la nation Gitxsan, de la Colombie-Britannique. Il habite aujourd'hui Vancouver. Chris a commencé à essayer de trouver des moyens d'améliorer le système de placement en famille d'accueil du Canada à l'âge de 15 ans, étant donné qu'il avait été lui-même pris en charge. Il s'efforce de venir en aide aux jeunes des quartiers défavorisés grâce à des initiatives comme Fostering Change, Safeteen et le programme RISE. Il a également conseillé le ministère provincial du Développement des enfants et de la famille au sujet de sa trousse d'outils pour favoriser l'engagement des jeunes.
Chers collègues, notre assemblée témoigne des racines européennes du Canada. C'est l'histoire que nous apprenons tous à l'école. Aujourd'hui, chaque activité est conçue afin d'apporter une perspective nouvelle et fraîche, ce qui nous permet d'adapter la façon d'élaborer des politiques et de prendre des décisions législatives. C'est absolument essentiel si nous voulons en arriver à une véritable réconciliation.
(1420)
J'offre mes félicitations aux jeunes auxquels nous rendons hommage aujourd'hui et je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir et l'honneur de vous présenter les trois prochains leaders inspirants qui sont présents à la tribune aujourd'hui et qui ont été désignés pour participer cette année aux travaux du Comité sénatorial des peuples autochtones sur la nouvelle relation avec les communautés autochtones. Ils sont présents aujourd'hui en raison de l'importance de leurs activités dans leur communauté, et j'ai hâte d'entendre les conseils qu'ils nous donneront ce soir lors des audiences du comité.
Je vous présente tout d'abord Jacquelyn Cardinal. Jacquelyn vient du territoire visé par le traité no 8 en Alberta. Elle est la petite-fille d'Harold Cardinal et elle habite maintenant à Edmonton. Jacquelyn a récemment lancé une initiative de réconciliation à Edmonton, qui met l'accent sur la création d'espaces sécuritaires pour souligner et combler les écarts entre les populations autochtones et les populations non autochtones, ainsi que leurs entreprises. Cette initiative a été lancée afin de donner suite à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. On appelle cette initiative Tatatwaw. C'est un mot cri des plaines qui signifie : « Il y a de la place ici pour vous. Vous êtes les bienvenus. »
Perry Kootenhayoo vient de la nation sioux Alexis Nakota, en Alberta, et habite maintenant à Edmonton. Après avoir subi une lésion à la moelle épinière, un traumatisme qui a bouleversé sa vie, Perry a reçu un prix de reconnaissance provinciale pour son travail comme bénévole auprès de Lésions Médullaires Alberta. Il est un exemple de ce qu'une personne peut accomplir pour sa collectivité.
Avant d'être blessé, il a participé à des activités de l'Association des jeunes Canadiens, ou YOUCAN. Il a suivi des ateliers de facilitation, de résolution de conflits, de résolution de conflits interculturels, de médiation et de soutien par les pairs. Lorsqu'il était adolescent, il a contribué à créer le premier conseil pour et par les jeunes. « Un jeune en difficulté, dit-il, peut lui aussi changer les choses. J'en suis la preuve. »
Merci, Perry.
Tiffany Monkman est une Manitobaine de Winnipeg, plus précisément de Stony Point. Elle a consacré sa carrière au service des communautés autochtones. Pendant sa dernière année à l'école des affaires Asper, elle a été présidente de l'association des étudiants autochtones en commerce. Elle a ensuite travaillé à ma banque, la Banque des Premières Nations du Canada, où elle a pris bien soin de mes économies tout en donnant des conseils financiers aux communautés et aux entreprises autochtones afin de les aider à se développer.
Elle est ensuite devenue titulaire de la chaire Purdy Crawford en études commerciales autochtones, où elle encadre des élèves autochtones de niveau secondaire originaires du Manitoba et de la Saskatchewan. Ce qui la motive tous les jours, c'est de voir des jeunes Autochtones atteindre leurs objectifs. Ce qu'elle aime par- dessus tout, c'est de voir des jeunes découvrir leur passion, car, dès qu'ils y arrivent, ils peuvent acquérir la confiance nécessaire pour se réaliser à travers leurs accomplissements.
Mesdames et messieurs, honorables sénateurs, distingués collègues, je vous invite à souhaiter la bienvenue aux invités du Comité des peuples autochtones qui sont parmi nous aujourd'hui.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Amanda George, de l'organisme Flat Out, venue d'Australie, ainsi que de Debbie Kilroy, de Sisters Inside Inc., venue de Brisbane, en Australie. Elles sont les invitées de l'honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Sénat
Hommages aux pages à l'occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, encore aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à deux pages qui vont nous quitter.
[Français]
Ariane Calvert entame sa troisième année à l'Université d'Ottawa en études des conflits et des droits de la personne, tout en faisant une mineure en droit.
Ce fut un grand honneur pour Ariane de représenter sa communauté franco-colombienne au Sénat en tant que page au cours des deux dernières années. Elle souhaite transmettre ses salutations les plus distinguées à tous les honorables sénateurs et sénatrices, ainsi qu'à ceux et celles qui lui ont permis de vivre cette expérience inoubliable.
[Traduction]
Iain Sellers vient de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse. L'an prochain, dans le cadre d'un échange, il passera deux semestres à Galway, à la National University of Ireland. Il y fera sa troisième année d'université. À la fin de ses études, Iain espère travailler comme journaliste au Canada et à l'étranger.
Iain a beaucoup appris pendant son passage au Sénat, et il tient à remercier tous les sénateurs et les employés qui ont contribué à son expérience.
Nous vous remercions aussi, Iain.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La défense nationale
La politique de défense du Canada—Dépôt de document
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.
[Traduction]
Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017
Dépôt du quatorzième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur la teneur des éléments des sections 3, 8, 18 et 20 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 8 mai 2017, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-44.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'ajournement
Préavis de motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 juin 2017, à 14 heures.
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
La réunion de la Commission permanente, tenue du 31 mars au 1er avril 2017—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Berlin, en Allemagne, du 31 mars au 1er avril 2017.
(1430)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le commissaire aux langues officielles
Le processus d'examen des candidatures au poste de commissaire
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On vient tout juste de me taper sur l'épaule, il y a environ deux minutes, pour m'apprendre que Mme Meilleur a retiré sa candidature pour le poste de commissaire aux langues officielles.
Étant donné les dernières nouvelles, monsieur le leader, je demande ceci : que de véritables consultations aient lieu auprès de chacun des leaders, de chacun des caucus et de chacun des groupes parlementaires du Sénat; que le Sénat et ses membres reçoivent une description du processus qui servira à doter non seulement le poste de commissaire aux langues officielles, mais également les autres postes d'agents du Parlement, car il y en a sept autres; et, enfin, que le processus d'examen des candidatures ne soit ni réalisé ni communiqué aux leaders du Sénat, c'est-à-dire à vous, à la sénatrice McCoy, au sénateur Day et à moi, avant qu'une véritable processus de consultation et rétroaction ait eu lieu entre le cabinet du premier ministre et les leaders du Sénat, de sorte qu'un processus juste, équitable et transparent soit déployé pour le bien des parlementaires et des Canadiens.
Il s'agit d'une demande faite au pied levé, mais je crois qu'elle est importante, compte tenu de ce que nous avons connu. Ce n'est une victoire pour personne, car je crois que nous convenons que le processus comportait des problèmes et des difficultés. L'objectif ici est d'essayer de l'améliorer pour les parlementaires et les Canadiens. Si vous pouviez contribuer à l'atteinte de cet objectif, ce serait très apprécié.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je tiens d'abord à remercier Mme Meilleur d'avoir présenté sa candidature et d'avoir suivi le processus de nomination, qu'elle a décrit comme étant rigoureux et indépendant. Le témoignage qu'elle a présenté au Sénat en faisait partie.
Elle a jugé bon de retirer sa candidature pour éviter de trop détourner l'attention du travail important que fait le commissaire aux langues officielles. Je la remercie d'avoir pris cette décision.
En ce qui concerne le processus en question et la voie à suivre, je tiens à assurer l'honorable sénateur de deux choses. La première est que je transmettrai les questions qu'il a posées au gouvernement. La deuxième est que le gouvernement s'est engagé à rendre les processus de nomination comme celui-ci plus transparents. C'est dans cet esprit que je transmettrai les recommandations et les observations de l'honorable sénateur.
L'honorable David Tkachuk : J'allais également poser une question sur la nomination du commissaire aux langues officielles et le processus de consultation. J'ai appris moi aussi que Mme Meilleur avait retiré sa candidature.
Je ne suis pas souvent en désaccord avec mon chef, mais, à mon avis, le processus était partial et très arrogant, et c'est pour cela qu'elle a retiré sa candidature.
Sénateur Harder, puisque vous dites être représentant du Sénat et représentant du gouvernement au Sénat, je vous demande que le processus de consultation obligatoire en vertu de la loi et des pratiques établies soit dorénavant suivi de façon adéquate, notamment quand un nouveau candidat sera nommé, et que ce ne soit pas chose faite avant que les quatre chefs reçoivent une lettre les informant de l'identité du candidat retenu.
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa détermination à assurer des processus ouverts et transparents, et je transmettrai ses préoccupations. Je tiens à donner l'assurance à tous les sénateurs que j'appuie, comme eux, l'objectif d'avoir un processus de nomination au bout duquel un candidat qui a l'aval des deux Chambres du Parlement est nommé.
Les droits de la personne
La Birmanie—La persécution des musulmans rohingyas
L'honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Harder, le premier ministre rencontrera aujourd'hui à Ottawa Aung San Suu Kyi, conseillère d'État de la république de l'Union du Myanmar. Pouvez- vous me dire si le premier ministre a l'intention de faire pression sur elle pour qu'elle mette fin aux brutalités systématiques, notamment aux viols de femmes et de fillettes, aux déplacements forcés et aux meurtres d'hommes, de femmes et d'enfants, dont font l'objet les musulmans rohingyas de son pays? Pouvons-nous nous attendre à ce que le premier ministre défende aujourd'hui la cause des Rohingyas?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de l'intérêt soutenu qu'elle porte au sort du peuple rohingya.
Il serait inopportun pour moi de décrire le contenu que le premier ministre entend donner à une conversation, sauf pour souligner le souhait que celui-ci a exprimé de rencontrer cette personne. Je peux toutefois assurer l'honorable sénatrice que le premier ministre profite de toutes les occasions qui s'offrent à lui de soulever des inquiétudes telles que celles qu'a exprimées la sénatrice.
Les transports
Le Nunavut—L'infrastructure de l'aviation civile
L'honorable Dennis Glen Patterson : Votre Honneur, ma question au représentant du gouvernement porte sur le rapport présenté le 17 mai au sujet des aéroports éloignés du Nord. Dans cette région, l'avion est le seul mode de transport que l'on peut utiliser toute l'année, comme l'a fait remarquer le vérificateur général du Canada. Dans ce dossier, ce dernier a constaté que Transports Canada avait manqué à son devoir de promouvoir des services de transport sûrs et sécuritaires dans l'aviation civile et qu'il n'a pas veillé à ce que des démarches coordonnées soient prises pour régler les difficultés particulières de ces aéroports.
Vous savez, monsieur le leader, que toutes les collectivités du Nunavut sont éloignées. En conséquence, les aéroports sont essentiels à la santé, à la sécurité et à la qualité de vie. Tous ces aéroports ont besoin de rénovations. Selon une évaluation faite par le gouvernement du Nunavut en 2014, les besoins en infrastructures des 24 aéroports s'élevaient à plus de 400 millions de dollars. Or, le financement prévu pour les aéroports du Nord et éloignés dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires n'est que de 15 millions de dollars pour l'exercice 2016-2017.
Compte tenu du rapport très critique du vérificateur général, le gouvernement établira-t-il un mécanisme de financement qui s'attaquera de façon adéquate au déficit d'infrastructure en matière d'aviation civile auquel le Nord est confronté? Y aura-t-il des sommes allouées spécialement pour le Nunavut, parce qu'on en reconnaît les besoins particuliers et l'éloignement?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de sa défense des intérêts du Nunavut. J'informe le Sénat et le sénateur que le gouvernement estime prioritaire d'assurer des services aériens sûrs et efficients dans le Nord du Canada.
Le jour de la publication du rapport du vérificateur général, le ministre des Transports en a accueilli les conclusions en indiquant entre autres que ce document contribuerait grandement à orienter le gouvernement quant aux mesures à prendre dans l'avenir. Par surcroît, il a ajouté que le gouvernement accepte les recommandations du vérificateur général et qu'il s'est engagé à collaborer avec les administrations des territoires, notamment le Nunavut, les groupes autochtones et les collectivités du Nord pour cerner les priorités en matière d'infrastructure de transport et d'investissement.
Je me permets également d'attirer l'attention du sénateur sur le budget de 2017, dans lequel le gouvernement prévoit des investissements pour répondre aux besoins essentiels du Nord du Canada au chapitre des transports. Le budget alloue notamment 2 milliards de dollars sur 11 ans au fonds national pour les corridors de transport, pour l'amélioration de l'infrastructure aéroportuaire nordique, et encore 2 milliards de dollars pour les collectivités rurales et nordiques.
Je remercie encore une fois le sénateur de l'intérêt qu'il manifeste à l'égard de ces questions.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le centre de traitement des dossiers de Vegreville
L'honorable Betty Unger : Sénateur Harder, j'ai été déçue des réponses que vous avez données à mes questions la semaine dernière au sujet de la fermeture du centre de traitement des dossiers d'immigration de Vegreville. Malgré tout le respect que je vous dois, vous n'avez fait que remâcher de beaux discours libéraux.
Vous avez affirmé que 20 p. 100 des postes à pourvoir sont actuellement vacants. Or, plus de 600 demandes ont été reçues dans le cadre de 3 appels de candidatures.
Vous avez affirmé qu'il n'était pas possible d'agrandir à l'emplacement actuel. La municipalité de Vegreville n'est pas du tout d'accord avec cette analyse.
Vous avez affirmé qu'il serait financièrement avantageux de déménager le centre à Edmonton, alors que nous savons que ce déménagement coûtera plus de 40 millions de dollars et que le coût au pied carré des locaux à bureaux est beaucoup plus élevé à Edmonton qu'à Vegreville.
(1440)
Vous avez sous-entendu qu'il y avait un problème de productivité au centre alors que, selon les rapports sur le rendement du ministère de l'Immigration de 2016, le centre est extrêmement efficace et dépasse même les cibles du ministère. Les excuses données par le gouvernement pour fermer le centre n'ont aucun sens.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à retirer leur gagne-pain aux gens de Vegreville sans appuyer sa décision sur des faits? Pouvez-vous vous engager à demander au ministre de revenir sur cette décision aux conséquences désastreuses?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Personne ne sera surpris de constater que mes réponses sont alignées sur celles du gouvernement du Canada. Après tout, c'est le rôle que je dois jouer sur cette question, et sur d'autres enjeux également, lorsqu'on me pose des questions.
Je répéterai donc que le gouvernement déploie tous les efforts nécessaires pour atténuer les effets sur les membres du personnel et leur famille. Comme le ministre l'a confirmé aux sénateurs, tous les employés pourront conserver leur emploi au nouveau centre, qui se trouvera à environ une heure de route.
On me dit qu'environ 20 p. 100 des postes sont présentement vacants, et c'est pourquoi le gouvernement croit qu'il faut répondre au problème de recrutement qui dure depuis longtemps, notamment en ce qui concerne la disponibilité de candidats bilingues. Le nouvel emplacement permettra au centre d'accroître ses activités en Alberta afin de répondre à la demande croissante, d'améliorer la qualité des services d'immigration et de réduire les temps de traitements qui s'étirent.
Les honorables sénateurs le savent, le ministre rencontre les intervenants de la région, notamment le maire, les représentants syndicaux et la députée de Lakeland, pour discuter des raisons qui incitent le gouvernement à déménager le centre. Ce que le ministre dit, c'est que le nouveau centre de traitement à Edmonton aura le double de la capacité du centre actuel; que le nouvel emplacement permettra au gouvernement de recruter et de garder plus d'employés à mesure que les activités d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada seront accrues pour répondre à la demande croissante et réduire les temps de traitement; et, enfin, que le déménagement générera des économies puisque le nouveau centre sera situé dans les locaux du parc immobilier actuel du gouvernement du Canada.
Si on ne déplaçait pas le centre, cela engendrerait des coûts d'au moins 35,8 millions de dollars sur la durée du cycle de vie de 25 ans, et ce, dans une installation qui ne répond pas aux exigences opérationnelles actuelles et futures. De plus, ce chiffre ne tient pas compte de la possibilité d'une augmentation du coût des baux à Vegreville ni des coûts supplémentaires liés à la mise aux normes de l'édifice actuel et à une augmentation de sa capacité. Par ailleurs, demeurer à l'emplacement actuel exigerait que plus de 3 millions de dollars soient consacrés à des améliorations nécessaires de l'infrastructure de l'édifice.
J'aimerais également mettre l'accent sur le fait que le recrutement de la main-d'œuvre nous a incités à prendre cette décision et souligner que, d'octobre 2015 à septembre 2016, 17 p. 100 des employés du centre de Vegreville ont quitté leur emploi. De plus, 42 p. 100 de la main-d'œuvre restante du centre de Vegreville atteindra l'âge de la retraite au cours des cinq prochaines années. Jusqu'à présent, les tentatives de recrutement pour pourvoir les postes vacants n'ont pas porté leurs fruits, et, comme on pouvait s'y attendre, cela a posé de sérieux problèmes de maintien des normes opérationnelles de l'installation.
C'est donc pour ces raisons opérationnelles que le gouvernement en est arrivé à cette conclusion, et je tenais à les expliquer à mes collègues au Sénat afin que les motifs de la décision soient compris de tous.
Le programme d'immigration Entrée Express
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Chaque année, le Canada accueille des milliers de personnes qui viennent de partout dans le monde, des personnes qui ont différentes langues maternelles, comme l'espagnol, le portugais, le filipino, l'arabe, le mandarin, l'allemand ainsi que plusieurs autres.
Plus tôt cette semaine, le ministre de l'Immigration, Ahmed Hussen, a annoncé que des changements inquiétants seraient apportés au programme d'immigration Entrée express. C'est en très grande partie grâce à ce programme que le Canada est en mesure d'attirer des travailleurs étrangers hautement qualifiés qui souhaitent vivre et travailler au Canada de façon permanente.
Dans le cadre du programme Entrée express, les demandeurs peuvent obtenir jusqu'à 1 200 points, en fonction de leur éducation, de leur formation, de leur expérience de travail et de leurs compétences linguistiques. Les changements au programme qui ont été annoncés — et qui sont inquiétants — permettraient aux candidats qui possèdent de solides compétences linguistiques en français de recevoir 30 points de plus. Aucun point supplémentaire ne serait octroyé aux candidats qui possèdent de solides compétences linguistiques en anglais.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il se renseigner afin de nous dire si le Canada est réellement un pays bilingue? Pourquoi le gouvernement Trudeau accorde-t-il seulement des points supplémentaires aux candidats qui possèdent de solides compétences linguistiques en français? Pourquoi n'en accorde-t-il pas aussi aux candidats qui possèdent de solides compétences linguistiques en anglais?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je serai évidemment heureux de transmettre au ministre les opinions qu'il a exprimées. Je peux lui dire que les ajustements apportés visent à récompenser la connaissance du français, dans le contexte du programme d'immigration, afin que cette langue devienne, elle aussi, un outil utile pour l'édification d'une nation.
Le sénateur Enverga : Monsieur le leader du gouvernement, pourriez-vous dire aux sénateurs si le gouvernement Trudeau accorde plus d'importance à la langue française qu'à la langue anglaise, comme le porte à croire le manque d'équité et d'égalité de la nouvelle politique?
Le sénateur Harder : J'estime que la question du sénateur, par son manque de modération, ne favorise pas les relations entre les groupes linguistiques au Canada.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Harder : À mon avis, un outil qui permet au programme d'immigration d'appuyer le groupe de langue officielle qui est sous-représenté constituerait une réponse appropriée.
Le commerce international
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
L'honorable Percy E. Downe : Sénateur Harder, je me demande si vous avez été en mesure de confirmer, comme le Comité des affaires étrangères et du commerce international en a été informé à plusieurs reprises, que l'Accord économique et commercial global entrera probablement en vigueur le 1er juillet si nous l'adoptons et lui donnons la sanction royale. Cette date est-elle toujours exacte?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je crois que c'est le cas. Je cherchais effectivement à le confirmer, mais je n'ai pas encore reçu de réponse. J'en ferai toutefois une priorité.
Le sénateur Downe : Je soulève cette question simplement en raison des commentaires persistants qui me proviennent de nombreuses sources européennes, de chefs d'entreprises et d'autres intervenants. Ils ont été informés — comme le Comité des affaires étrangères et du commerce international l'a indiqué dans son rapport sur l'Accord économique et commercial global, à la recommandation no 3 — du manque de transparence. On prétend que l'entente serait retardée parce que le gouvernement du Canada ne communiquera pas les règles, les procédures et les règlements avant qu'ils soient publiés dans la Gazette du Canada. Cette exigence paralyserait l'entente.
La fin de semaine dernière, j'ai reçu un appel à la maison de propriétaires d'une entreprise située en Ontario. Ils savaient que je suis vice-président du comité. J'imagine qu'ils n'ont pas réussi à communiquer avec la sénatrice Andreychuk et qu'ils ont opté pour leur deuxième choix. Dans leur cas, les droits de douane seraient immédiatement éliminés, et ils sont prêts à aller de l'avant. Je leur ai répondu que la mise en œuvre devrait avoir lieu le 1er juillet parce que c'est ce qu'on m'avait dit. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais connaître le délai prévu et la nouvelle date cible.
Le sénateur Harder : Je serai heureux de me renseigner à ce sujet et de répondre à l'honorable sénateur.
ORDRE DU JOUR
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyé par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-16. Les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel ajoutent des mesures de protection nécessaires qui vont apporter des changements concrets pour les personnes trans au Canada. Pendant que nous débattons la question de savoir s'il y a lieu de reconnaître les droits d'un groupe de personnes, nous semblons avoir oublié ce que ce projet de loi pourrait faire pour les Canadiens dans les faits. Grâce au projet de loi C-16, une personne trans pourrait révéler son identité de genre dans un milieu de travail relevant de la compétence fédérale. Elle pourrait modifier la façon dont elle exprime son genre et demander qu'on la désigne par un autre nom ou pronom sans craindre pour son emploi ou sa sécurité.
(1450)
Pour la personne trans qui fait l'objet de discrimination en raison de sa décision d'affirmer son identité dans un milieu de travail fédéral, le projet de loi C-16 prévoit des mécanismes de plainte qui reconnaissent l'identité de genre et l'expression de genre comme motifs de distinction illicite.
À l'heure actuelle, honorables sénateurs, les personnes trans ne sont pas protégées contre les pratiques discriminatoires dans les milieux de travail fédéraux. Bien que les provinces aient ouvert la voie en reconnaissant les droits des personnes trans, des lacunes demeurent à l'échelon fédéral. Malgré le fait que, statistiquement, les personnes trans ont un niveau d'éducation très élevé, 13 p. 100 d'entre elles ont perdu un emploi parce qu'elles étaient trans, 18 p. 100 se sont vu refuser un emploi parce qu'elles étaient trans, et le revenu moyen des personnes trans s'établit à 15 000 $ par an. Ces statistiques ne comprennent pas les personnes trans qui renoncent à postuler à certains emplois parce qu'elles craignent d'y subir de la discrimination en raison de leur identité de genre ou leur expression de genre.
Le projet de loi C-16 permettrait d'ajouter l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et d'établir une norme fédérale sur la façon dont les personnes trans doivent être traitées dans tous les milieux de travail canadiens. Il s'agit d'une étape importante pour rendre tous les milieux de travail ouverts aux personnes trans. Les milieux de travail du Canada doivent être des espaces sûrs où tous les Canadiens peuvent exprimer leur genre comme ils le souhaitent sans crainte de discrimination.
Les personnes trans et les autres défenseurs de leurs droits sont souvent la cible de violences verbales ou physiques. Des gens reçoivent des insultes et des menaces de mort simplement parce qu'ils défendent les droits ou la libre expression des personnes trans.
La bédéiste Sophie Labelle a acquis une grande renommée avec sa bande dessinée en ligne, Assignée garçon, qui porte sur une jeune fille transgenre qui grandit à Montréal. En tant que personne trans, Sophie Labelle n'est pas étrangère au courrier haineux, aux menaces et à la cyberindimidation. Cependant, en mai dernier, la bédéiste québécoise a été contrainte de se cacher après qu'une personne ait piraté ses renseignements personnels et publié son adresse personnelle en ligne. Cet incident, honorables sénateurs, a été accompagné de sérieuses menaces de mort.
Le projet de loi C-16 érigerait en infraction criminelle l'incitation à la haine contre les personnes trans. Actuellement, une personne trans ne dispose d'aucune mesure de protection juridique contre la propagande haineuse et les crimes haineux, contrairement à une personne victime de propos ou de violence motivés par la couleur, la race, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle ou les déficiences mentales ou physiques.
Les personnes trans ont besoin de protection contre les crimes motivés par la haine. Souvent, elles ne peuvent pas sortir en public sans se faire remarquer. Leur visibilité peut provoquer des traitements inégaux. Les personnes trans subissent une foule de traitements qui vont des regards indiscrets jusqu'à la violence. Elles sont traitées différemment lorsqu'elles commencent à exprimer leur genre d'une façon qui entre en conflit avec les idées traditionnelles.
Non seulement elles subissent des traitements discriminatoires, mais elles sont souvent victimes de violence. Sans les modifications proposées au Code criminel, la détermination de la peine au criminel ne pourra pas reconnaître correctement la vraie nature d'un crime si l'identité de genre ou l'expression de genre a motivé le crime contre une personne trans. La modification proposée au Code criminel reconnaît la nature particulièrement extrême de la violence faite aux personnes trans lorsque celle-ci est motivée par l'identité de genre ou l'expression de genre.
Honorables sénateurs, historiquement, les groupes minoritaires ont toujours rencontré une certaine résistance en luttant pour que leurs droits — on parle de droits de la personne — soient reconnus. Ils doivent souvent faire face à la discrimination, à la haine et à la violence. Les enfants sont souvent surpris lorsqu'ils apprennent que les droits des minorités ethniques et des femmes ont déjà été remis en question parce que, lorsqu'on grandit dans une société où les traitements équitables sont généralement la norme, tout traitement inférieur est évidemment discriminatoire. Heureusement, nous avons enfin atteint un seuil avec les droits des personnes trans où nous pouvons clairement voir qu'elles méritent la reconnaissance juridique de leurs droits et une protection contre la haine et la discrimination.
Lorsque nous reconnaissons les droits de chacun et que nous protégeons les communautés vulnérables, la société canadienne ne s'en porte que mieux. Les personnes trans luttent depuis longtemps — trop longtemps — pour faire entendre leur voix, mais leur voix est souvent étouffée par l'incompréhension et la peur.
Il est grand temps que le Sénat adopte ce projet de loi et que les sénateurs défendent les droits des personnes trans — les droits de la personne.
Honorables sénateurs, il s'agit vraiment d'un concept simple. Au Canada, tout le monde devrait avoir le droit d'exprimer son identité sexuelle comme il le souhaite. Vous, les personnes trans et moi devrions tous avoir ce droit. C'est un droit de la personne qui ne fait pas de mal aux autres Canadiens et ne porte pas atteinte à leurs droits. Cependant, il confère à nombre de Canadiens la reconnaissance et la protection nécessaires pour pouvoir vivre et exprimer leur identité sexuelle librement.
L'honorable Donald Neil Plett : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Cette mesure est déjà en vigueur dans les provinces depuis des années et elle n'a eu aucune incidence sur les problèmes que vous avez mentionnés, soit la violence, la dépression ou la discrimination. J'ai déjà posé cette question à plusieurs reprises. Selon vous, pourquoi le fait d'inscrire cette mesure dans la loi fédérale ferait-il soudainement disparaître le problème, alors que cela n'a rien changé à l'échelle provinciale?
Le sénateur Munson : Je vous remercie de votre question, sénateur Plett. Je ne pense pas que l'adoption de ce projet de loi fera immédiatement disparaître le problème. Je pense que, au gouvernement fédéral, nous disposons d'une voix nationale collective pour aborder la question des droits. En fin de compte, les craintes et les idées liées à cette discrimination peuvent faire hésiter certaines personnes à postuler un emploi au gouvernement fédéral. L'intimidation n'est pas nécessairement aussi manifeste que dans d'autres endroits; elle peut être très sournoise Il est grand temps de faire du milieu de travail fédéral un endroit où l'on peut s'asseoir ensemble, travailler ensemble, comprendre l'autre et respecter ses droits. Pourquoi ne pas agir maintenant?
Le sénateur Plett : La Commission canadienne des droits de la personne a déclaré que les personnes trans sont déjà protégées en vertu des motifs existants. Pourquoi laissez-vous entendre qu'elles ne sont pas déjà protégées?
Le sénateur Munson : La commission s'est prononcée. Je me suis prononcé. Si l'on souhaite avoir une double protection, elle doit s'inscrire dans ce contexte. Pourquoi vous opposez-vous tant à cela?
L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
En plus de voter en faveur de ce projet de loi, je me sens obligée de faire part de mes réflexions à mes collègues, non seulement en tant que sénatrice et membre du comité chargé d'étudier le projet de loi, mais aussi en tant que femme qui a passé le plus clair des 35 dernières années à travailler avec et pour des jeunes, des hommes et des femmes victimes de violence, en particulier des personnes marginalisées en raison de leur sexe, de leur classe sociale, de leur race ou de leur handicap. J'ai notamment défendu les droits de la première femme s'identifiant comme transgenre qui a été admise à la prison des femmes de Kingston il y a une trentaine d'années. J'ai aussi toujours poursuivi mes efforts en vue de défendre les droits des prisonniers trans.
Hier, Statistique Canada a publié une étude intitulée Les femmes et le système de justice pénale, qui révèle que la violence envers les femmes nuit aussi à l'avancement de l'égalité entre les sexes au Canada et ailleurs dans le monde. Les femmes subissent des types de violence différents de ceux subis par les hommes, ce qui confirme l'importance de l'analyse comparative entre les sexes dans l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité. Même si des demandes ont été faites pour qu'on analyse la manière dont les nouvelles dispositions pourraient s'appliquer dans le cas des plaintes de discrimination fondée sur le sexe et que le projet de loi C-16 a fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes, selon moi, on a fait fi de ces demandes, on les a rejetées ou on les a utilisées à d'autres fins politiques.
(1500)
Je trouve cela inquiétant. À vrai dire, je trouve carrément inexcusable que certains, dont les arguments sont très polarisés, se soient servis de la question de la violence envers les femmes et les enfants pour étayer leurs points de vue contre le projet de loi. Il ressort nettement des témoignages que les problèmes de violence envers les femmes sont généralement utilisés comme enjeu politique par des gens qui n'avaient jamais montré d'empressement à s'attaquer à la misogynie, au racisme, à la ségrégation et à la discrimination fondée sur la capacité physique qui permettent que la violence envers les femmes persiste en toute impunité, et qui n'avaient jamais rien fait à cet égard.
Il nous incombe à tous de contribuer à l'élaboration de lois qui protègent les droits de ceux qui sont le plus marginalisés et de veiller à promouvoir l'égalité pour tous. Par conséquent, j'aimerais que nous manifestions autant d'enthousiasme et de vigueur à remettre en question cette mesure législative ou n'importe quelle autre, si jamais elle était invoquée pour miner les droits de ceux qui luttent pour mettre fin à la violence envers les femmes. Merci. Meegwetch.
Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, j'avais prévu de parler du projet de loi C-16 aujourd'hui, mais j'aimerais au moins que le compte rendu indique que le parrain du projet de loi m'a demandé de ne pas en parler aujourd'hui, mais plutôt demain. Je demande donc l'ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur
l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, en tant que porte- parole du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, je prends la parole pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture au Sénat.
Nous sommes ici pour trouver le meilleur moyen de préserver les parcs du Canada et, en particulier, le premier parc urbain national du Canada, celui de la Rouge, qui suscite beaucoup d'enthousiasme. Beaucoup de gens m'ont demandé récemment où il se trouve parce qu'ils veulent s'y rendre.
Au cœur de la région du Grand Toronto, le parc urbain national de la Rouge s'étend sur 79,1 kilomètres carrés, des rives du lac Ontario, au sud, aux collines de la moraine d'Oak Ridges, au nord.
Depuis la révolution industrielle, des gens ont été arrachés à leurs champs et à leurs fermes et entassés dans les villes. Aujourd'hui, beaucoup naissent, vivent et meurent sans quitter ce nouveau milieu urbain. Sans connexion avec la nature, les gens sont perdus. Afin de préserver cette relation, les Canadiens doivent protéger leurs parcs urbains. Cependant, de manière étonnante, le parc de la Rouge n'est pas qu'un enjeu de conservation de la nature; il est aussi un enjeu pour notre patrimoine agricole. Il s'agit d'agriculture également.
Honorables sénateurs, c'est précisément pour cette raison que le parc urbain national de la Rouge nous est si cher. Le parc de la Rouge témoigne de notre identité canadienne, de notre nature, de notre histoire, de nos racines, de nos cultures et de notre esprit collectif.
Honorables sénateurs, le parc de la Rouge est un parc pour les gens. C'est un lieu où les gens et la nature cohabitent depuis des millénaires. Les peuples autochtones, les chasseurs nomades, les premiers explorateurs européens, les constructeurs de navires du XIXe siècle et le monde agricole que nous voyons aujourd'hui sont tous des éléments indispensables du parc de la Rouge.
Nous sommes ici pour protéger la rare forêt carolinienne, qui couvre moins de 1 p. 100 des terres émergées du Canada. Nous sommes ici pour protéger également des terres agricoles de classe 1, les plus fertiles. Seulement un dix-millième du territoire canadien est composé de terres agricoles de première qualité, de classe 1. Au parc de la Rouge, environ 30 kilomètres carrés, ou 7 500 acres, de terres agricoles de classe 1 sont gravement menacés, malheureusement.
En 1871, l'année du premier recensement après la création de la Confédération, il y avait 172 258 fermes et 16,2 millions d'acres en Ontario. Entre 1976 et 2011, 2,8 millions d'acres de terres agricoles, près de 20 p. 100 de l'ensemble des terres agricoles de la région, ont cessé d'être cultivés dans la province.
Selon le recensement de l'agriculture de 2016, il y a eu une diminution de 6 p. 100 des exploitations agricoles au Canada par rapport au recensement précédent, en 2011. La superficie agricole totale en Ontario a diminué de 2,5 p. 100 de 2011 à 2016 pour s'établir à 12,3 millions d'acres. En 150 ans, nous avons perdu près de 4 millions d'acres de terres agricoles en Ontario seulement. Il est donc essentiel que nous prenions immédiatement des mesures pour protéger non seulement nos précieuses forêts, mais aussi nos terres agricoles menacées. Restreindre les droits des agriculteurs restants ou refuser d'éteindre un feu de forêt à côté de leurs terres et de toute une ville à cause de la nécessité d'appliquer des tactiques de conservation est tout simplement irréaliste et pourrait même causer de graves dommages.
Je tiens à m'assurer de ce qu'il adviendra dans le parc de la Rouge quand nous aurons à faire un choix comme les suivants. Un incendie fait rage et approche de l'arrière-cour d'habitations de la région : appelons-nous les pompiers ou laissons-nous le feu brûler? L'érosion fluviale se rapproche d'un sentier pédestre et rendra bientôt sa fréquentation trop dangereuse : laissons-nous l'érosion fermer le sentier ou l'en empêchons-nous?
Je pourrais citer des cas comme ceux-là encore et encore. Si nous appelons les pompiers et que nous prenons des mesures de remise en état, nous ne respectons pas l'intégrité écologique, car l'intégrité écologique, en substance, c'est laisser la nature suivre son cours.
Si nous respectons l'intégrité écologique à la lettre mais que nous ne reconnaissons pas cette interaction unique des gens et de la nature pendant des milliers d'années dans le parc de la Rouge, nous ne comprenons pas l'intérêt de créer un parc urbain parsemé sur toute son étendue d'autoroutes, de pipelines, de couloirs hydroélectriques et de terres agricoles.
Labourer les champs, tailler les haies, vendre des produits à la ferme, installer des tuyaux de drainage pour empêcher les inondations, planter, et cetera, ne sont pas des interventions qui font partie de processus naturels; ils ne relèvent donc pas de l'intégrité écologique. Nous devons veiller à ce que les agriculteurs ne s'exposent pas à des poursuites en exerçant des activités agricoles. J'applaudis donc la précision concernant l'exercice d'activités agricoles dans le parc de la Rouge. Les terres agricoles sont d'excellents habitats pour la biodiversité et la faune, comme les pollinisateurs. L'agriculture contribue à assurer une bonne gestion des terres.
Les agriculteurs, qui sont depuis des générations des intendants responsables de l'économie, doivent être autorisés à rester dans le parc.
Dans mon intervention à l'étape de la deuxième lecture, j'ai cité à titre d'exemple de nombreux cas dans lesquels l'environnement et les écosystèmes sont ignorés sur les terres contrôlées par l'Ontario. C'est maintenant au gouvernement provincial de tenir sa promesse, en procédant au transfert des terres, afin que le parc de la Rouge soit protégé adéquatement aussitôt que possible.
En cette année du 150e anniversaire du Canada, il faut se rappeler que notre pays ne se limite pas à ce qu'on en dit dans les manuels d'histoire. C'est d'abord et avant tout chez nous, un endroit qu'il faut protéger. Thank you. Merci.
(1510)
L'honorable Art Eggleton : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Oh : Oui, avec plaisir.
Le sénateur Eggleton : Tant à l'étape de la deuxième lecture qu'à celle de la troisième lecture, vous avez exprimé votre inquiétude par rapport aux feux de forêt qui pourraient devenir incontrôlables et ainsi menacer les maisons, les exploitations agricoles et les personnes. Saviez-vous que le directeur général de Parcs Canada, Daniel Watson, a abordé le sujet devant le comité? Je le cite :
Par exemple, récemment, il y a eu un feu de forêt au parc national de la Pointe-Pelée — et le libellé de la loi concernant ce parc est pratiquement le même que celui du projet de loi C- 18.
On parle ici de l'intégrité écologique.
Nous sommes donc sortis presque immédiatement pour le combattre, ou du moins, pour repousser tout ce qui aurait pu menacer des gens ou des propriétés d'une certaine importance. Si de telles conditions survenaient, nous combattrions l'incendie.
Le sénateur Oh : Merci, sénateur Eggleton, de cette brève question. Mes réserves ne concernent pas tellement les écosystèmes. J'ai personnellement inspecté le site du parc national pendant une journée entière, en compagnie des gens de Parcs Canada. Du nord au sud, j'ai parcouru presque tout le territoire du parc qui m'était accessible. Ce qui m'inquiète surtout, c'est que le parc urbain est situé très près de lotissements. En effet, quelques centaines ont été construits juste de l'autre côté de la rue et certains sont déjà occupés.
Je n'ai rien à redire concernant l'intégrité écologique, mais s'il y a un incendie, nous nous accordons à l'éteindre pour qu'il ne soit pas préjudiciable aux gens qui vivent dans le voisinage. C'est un parc urbain. C'est différent d'un lieu quelconque en Alberta.
Le sénateur Eggleton : J'ai,moi aussi, eu l'occasion d'inspecter toute la zone. Je comprends qu'elle est à proximité immédiate de diverses propriétés.
Vous avez également mentionné les agriculteurs. J'ai aimé l'historique que vous avez fait de l'agriculture sur ce territoire ainsi que de la valeur et de la fertilité de la terre. Vos remarques à ce propos étaient excellentes.
Je tiens seulement à m'assurer que vous êtes conscient que les agriculteurs soutiennent ce projet de loi. Pour la première fois, ils obtiennent des baux de 30 ans qui leur donnent des perspectives à long terme. Ils approuvent l'inclusion de l'intégrité écologique dans tout ceci. En fait, presque toutes les personnes qui ont témoigné devant le comité ont soutenu ce projet de loi dont nous sommes saisis et qui comprend la définition du terme « intégrité écologique ».
Le sénateur Oh : Je vous remercie, sénateur, pour cette excellente question. Comme vous, je me suis rendu dans le parc, et j'ai participé à une table ronde avec de nombreux agriculteurs. Ils sont très contents que j'y sois allé en tant que porte-parole de ce projet de loi. J'ai inspecté l'endroit et j'ai pu comprendre leur mode de vie.
Le passage d'un contrat d'un an à un contrat de 30 ans est absolument parfait. Je vous l'accorde. Les agriculteurs sont contents. Maintenant, ils peuvent faire des plans. C'est bon aussi pour la génération suivante d'agriculteurs. Désormais, les agriculteurs peuvent produire beaucoup de choses au cœur de la ville, avec 7 500 acres, près de 30 kilomètres carrés de terres agricoles de catégorie 1.
Je soutiens cela sans réserve. Espérons que le gouvernement de l'Ontario transférera la terre dès que possible. Il reste moins de trois semaines avant le150e anniversaire du Canada.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Eggleton, avec l'appui de l'honorable sénateur Baker, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur l'hymne national
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Report du vote
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Wells,
Que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution, aux mots « in all of », des mots « thou dost in ».
L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui parler de l'amendement du sénateur Plett au projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).
Je ne peux pas appuyer cet amendement, non pas parce que j'en ai contre la manière dont il est formulé, mais parce qu'il s'agit au fond d'une tactique visant à torpiller le projet de loi en le renvoyant amendé à la Chambre des communes, qui devrait obtenir le consentement unanime de tous les députés pour lui trouver un nouveau parrain avant même d'étudier la teneur de l'amendement.
L'an dernier, en refusant le consentement unanime, les députés conservateurs ont déjà bloqué une motion qui aurait permis au député d'Orléans, l'honorable Andrew Leslie, de prendre la place de l'honorable Mauril Bélanger, qui nous a malheureusement quittés, à titre de parrain du projet de loi C-210. Voilà qui confirme que l'amendement du sénateur Plett, s'il était adopté, aurait pour effet de torpiller le projet de loi, parce que les conservateurs d'ici et de l'autre endroit ont indiqué que leur parti refuserait de faire quoi que ce soit pour que la mesure législative poursuive sa progression, ce qu'a d'ailleurs confirmé le nouveau chef du Parti conservateur, Andrew Scheer, à l'époque où il était leader parlementaire de l'opposition.
Je ne partage pas l'avis de mon collègue, qui a mentionné la semaine dernière qu'il ne croyait pas opportun de modifier artificiellement l'hymne national. Il ne s'agit tout simplement pas d'un changement artificiel de l'hymne national, d'un symbole de notre identité nationale. L'égalité des femmes n'est tout simplement pas une mode éphémère de notre société moderne, et je dirais qu'elle jette effectivement un nouvel éclairage sur l'avenir, un avenir dans lequel l'hymne national reflète une société plus inclusive aujourd'hui et pour l'avenir.
Nous avons entendu dans cette enceinte que le Canada ne serait pas le premier à rendre son hymne national plus inclusif. L'Autriche et la Suisse, deux pays qui ont choisi d'adopter des paroles neutres du point de vue du genre, ont agi plus vite que nous.
Pour ces raisons, j'encourage le sénateur Plett à retirer l'amendement qu'il a présenté afin que le Sénat puisse faire son travail et voter sur ce projet de loi en temps opportun. Merci. Thank you. Meegwetch.
L'honorable Donald Neil Plett : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Pate, acceptez- vous de répondre à une question?
La sénatrice Pate : Oui.
(1520)
Le sénateur Plett : Sénatrice Pate, vous avez commencé votre intervention aujourd'hui en indiquant ne pas pouvoir appuyer l'amendement. Vous avez utilisé le mot « tactique ». C'est le mot que vous avez employé. De toute évidence, il a une connotation. Vous pouvez expliquer ce que vous entendiez par là si vous le souhaitez. Toutefois, ma question est la suivante : savez-vous que j'ai eu une discussion approfondie avec la marraine du projet de loi au Sénat et qu'elle ignorait, comme moi, l'existence de la règle qui veut que cela ait pour effet de torpiller le projet de loi?
Je m'insurge contre l'insinuation que j'employais une tactique quand j'ai présenté l'amendement. J'ai bien conscience des problèmes maintenant, mais, quand j'ai présenté l'amendement, j'ignorais, comme la marraine du projet de loi, l'existence de cette règle particulière. Nous en avons parlé. Honnêtement, elle m'a dit qu'elle pourrait peut-être soutenir mon amendement. C'était un vendredi. Le lundi, elle m'a rappelé parce que, pendant le week-end, elle a découvert cette règle. Dès lors, avant que vous n'employiez le terme « tactique », ma question est la suivante : avez-vous discuté avec la sénatrice Lankin de la conversation que nous avons eue et aimeriez-vous retirer le terme « tactique » que vous avez employé?
La sénatrice Pate : Nous tirons tous des leçons de ce qui nous est enseigné. Je suis heureuse de savoir que vous avez maintenant appris que cela aurait l'effet de torpiller le projet de loi. Je suis donc heureuse de dire que, si vous êtes prêt à retirer l'amendement, manifestement, il ne s'agissait pas d'une tactique.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables collègues, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C- 210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre). Je vous assure que ce n'est pas une tactique. Je veux simplement faire entendre ma voix.
Je suis particulièrement heureux d'appuyer l'amendement proposé par le sénateur Plett. Pour ma part, j'aimerais que l'on conserve la version actuelle de l'Ô Canada, qui est magnifique. Toutefois, j'appuie la sagesse dont fait preuve mon honorable collègue, qui propose cette motion comme moyen de parvenir à un consensus. C'est comme cela que nous faisons les choses au Canada. Le désir de consensus est dans notre ADN en tant que pays et en tant que peuple. C'est de cette manière que nous avons forgé notre grande Confédération et que nous avons réussi à former un pays en unissant tant de voix et d'intérêts différents. De plus, nous avons réussi à le faire sans violence et sans révolution. Nous avons discuté, nous avons partagé nos points de vue et nous nous sommes écoutés.
Le désir de parvenir à un commun accord — à un consensus — est, selon moi, ce qui a motivé l'élaboration de l'amendement que j'appuie aujourd'hui. Jusqu'à présent, nous avons réussi à en débattre avec respect tout en tenant compte des points de vue de chacun. Je tiens à remercier tous mes honorables collègues qui ont exprimé avant moi leur avis sur ce projet de loi de l'avoir fait avec calme et égard pour les autres. Même si je ne suis pas tout à fait d'accord avec eux, je reconnais leur droit de s'exprimer à ce sujet au Sénat.
Aujourd'hui, alors que nous continuons de débattre de ce projet de loi, les mots de l'ancien premier ministre canadien John Diefenbaker me viennent à l'esprit. Il a dit ce qui suit :
Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.
L'esprit de respect de la liberté d'expression a été très présent tout au long du débat lorsque mes honorables collègues débattaient de ce projet de loi avec passion et conviction. J'ai entendu les appels à l'inclusion de quelques sénateurs et leur souhait de créer de nouveaux symboles et de nouvelles traditions culturelles qui représenteraient plus adéquatement notre société moderne. Ils ont affirmé que certaines personnes — ou certaines voix — n'étaient pas prises en compte dans la version actuelle de l'hymne national et qu'elles ne s'y reconnaissaient pas.
Je respecte et salue ces remarques et je note que le Sénat a été ouvert et respectueux dans son écoute de ces points de vue. Toutefois, j'aimerais également dire, à l'approche de la fin du débat sur ce texte législatif, que les libertés dont parlait le premier ministre Diefenbaker ne s'appliquent pas uniquement aux voix dissidentes ou minoritaires. Elle s'appliquent également pour la majorité des Canadiens, qui ont le droit d'appuyer et de défendre leurs traditions et cultures existantes sans craindre qu'on leur manque de respect ou qu'on les ignore.
Comme certains de mes honorables collègues l'ont indiqué dans leurs remarques à propos de ce projet de loi, il nous arrive de nous précipiter vers l'avenir sans veiller à préserver ce qui est important pour nous dans notre passé. Cela inclut nos coutumes, notre histoire et nos traditions. Oui, nous devons changer quand les temps changent, mais nous devons également veiller à ne jamais oublier qui nous sommes, d'où nous venons et ce que nous, Canadiens, avons en commun. Cette histoire commune, les récits que nous faisons et les chansons que nous chantons ensemble ne sont pas que des mots sur le papier. Ils ne sont pas que des symboles de notre identité. Ils sont la représentation de notre identité dans notre pays et dans le monde entier.
Nous agitons fièrement le drapeau unifolié aux rencontres internationales. Nous le plaçons sur nos bagages et sur le sac à dos de nos enfants. De même, nous chantons l'Ô Canada non seulement le jour de la fête du Canada, mais aussi aux manifestations sportives et aux célébrations collectives d'un bout à l'autre du pays.
Honorables sénateurs, dès l'instant où nous commençons à faire des différences entre les Canadiens, qu'elles soient fondées sur le genre, la race ou la religion, nous desserrons les liens qui nous unissent. On ne peut pas élever une personne en en abaissant une autre. Il est vain d'essayer de bâtir un avenir solide si on ignore ou si on sape les fondements sur lesquels il est construit.
Le changement proposé à l'origine par ce texte législatif ne garantit pas un iota de représentation ni d'inclusion supplémentaire. En revanche, il risque de nous mettre sur la pente glissante de la rectitude politique au détriment d'une coutume et tradition respectée qui, jusqu'à présent, a résisté à l'épreuve du temps, de la politique et des modes politiques. Il y a une bonne raison pour cela. Notre hymne national, que nous pouvons entonner d'une seule voix, nous unit tous. Nous avons trop peu de coutumes et de traditions pour en altérer une qui est si importante pour beaucoup de Canadiens. Je pense que la grande majorité des Canadiens ne veulent pas qu'on touche à l'hymne national tel qu'il est aujourd'hui, malgré ses prétendus défauts ou faiblesses. Les Canadiens veulent que nous, qui sommes membres de cette vénérable assemblée, respections le passé tout en nous tournant avec confiance vers l'avenir.
(1530)
Pour y parvenir, nous devons conserver la version actuelle de l'Ô Canada. Si ce n'est pas possible, il faut alors arriver à un consensus sur les possibles modifications que nous devons y apporter.
Je suis d'ailleurs d'accord avec ce que disait l'ancien premier ministre du Canada, Stephen Harper, à ce sujet. Je cite :
Lorsqu'on se heurte à un mur, le plus logique est de ne pas ensuite s'y taper la tête.
Voilà un sage conseil, tout comme la citation suivante d'un grand défenseur de la justice et de l'égalité, Martin Luther King Jr. Il a déjà dit ceci :
Les vrais dirigeants ne cherchent pas le consensus : ils le créent.
Honorables sénateurs, créons ensemble, à partir de l'amendement du sénateur Plett, le consensus qui ralliera les Canadiens. Ensemble, faisons en sorte que notre hymne national continue de nous inspirer de la fierté, ici même et dans le monde entier.
Je vous invite à appuyer l'amendement dont nous sommes saisis.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Enverga, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Enverga : Bien sûr.
L'honorable Jane Cordy : Premièrement, je dois dire que je ne suis pas prête à dire, comme vous, que changer l'hymne national pour qu'il englobe les femmes se résume à de la rectitude politique. J'estime au contraire que ce qui s'impose, c'est de faire en sorte que tous les Canadiens, tant les hommes que les femmes, puissent s'y identifier.
Vous croyez que l'amendement proposé par le sénateur Plett fait l'objet d'un consensus. Vous avez aussi reconnu — ce dont nous avons discuté plus tôt — que cet amendement torpillera le projet de loi. Ma question est donc la suivante : croyez-vous qu'il y ait consensus pour torpiller le projet de loi?
Le sénateur Enverga : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Sauf le respect que je lui dois, l'amendement en soi ne permettra pas de torpiller le projet de loi. Il vise simplement à améliorer le projet de loi afin que l'hymne national reflète plus fidèlement la réalité d'aujourd'hui.
L'honorable Frances Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Enverga : Bien sûr.
La sénatrice Lankin : Je vous en sais gré. Je veux seulement m'assurer d'avoir bien compris. Vous devriez peut-être consulter le compte rendu, mais je suis assez certaine de vous avoir entendu dire qu'il faudrait que nous restions tous unis. Si c'est ce que vous désirez, je crois que vous devriez appuyer la proposition originale de remplacer les mots « thy son » par « all of us » dans la version anglaise de l'hymne national. Est-ce que je vous ai bien compris?
Le sénateur Enverga : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Avec tout le respect que je lui dois, je ne crois pas que c'est ce que j'ai dit.
La sénatrice Lankin : Je pense que c'est bien ce que vous avez dit.
Le sénateur Enverga : Le présent débat ne porte pas uniquement sur l'amendement présenté par le sénateur Plett. Nous cherchons plutôt à établir un consensus. Nous essayons de satisfaire tout le monde. Nous désirons des changements, mais nous voulons qu'ils soient positifs et constructifs. Nous souhaitons apporter des améliorations grammaticalement correctes à l'hymne national. C'est ce que je veux dire quand je parle de consensus. Améliorons ce projet de loi et choisissons les termes appropriés. C'est un bon projet de loi, mais nous devons absolument l'améliorer.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question, sénatrice Raine?
L'honorable Nancy Greene Raine : J'aime vraiment cet amendement, parce qu'il répond à une inquiétude que j'avais. J'ai une question. Je me suis renseignée auprès de gens qui s'y connaissent beaucoup plus que moi en matière d'exactitude grammaticale. Le présent amendement corrige-t-il les erreurs grammaticales que présentait la formulation neutre « all of us command? »
Voilà ma question. La formulation proposée est-elle correcte sur les plans grammatical et historique?
Le sénateur Enverga : Je remercie la sénatrice de sa question. Vous savez quoi? Vous avez raison. L'amendement rendra la formulation grammaticalement correcte. C'est ce que nous souhaitons. Nous voulons que notre hymne national soit correct sur le plan grammatical.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps est presque écoulé, sénateurs. Êtes-vous prêts à vous prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Plett, avec l'appui de l'honorable sénateur Wells, propose en amendement que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution, aux mots « in all of », des mots « thou dost in ».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever.
Le sénateur Plett : Reportez le vote à demain, à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Conformément à l'article 9-10 du Règlement, le vote est reporté à la prochaine séance, à 17 h 30, et la sonnerie retentira à compter de 17 h 15.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Marc Gold propose que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-305, qui modifie le Code criminel concernant la notion de méfait. J'ai le privilège de parrainer cette mesure au Sénat. L'objectif du projet de loi C-305 est d'étendre et de renforcer les dispositions actuelles du Code criminel portant sur les crimes haineux commis contre les biens utilisés par des communautés religieuses.
(1540)
Cela se ferait de deux manières. Premièrement, le projet de loi mettrait à jour la liste des motifs qui définissent un crime haineux pour qu'elle soit conforme aux normes actuelles de protection des droits de la personne. Deuxièmement, le projet de loi étendrait l'application des dispositions du Code criminel à d'autres propriétés.
Actuellement, selon le Code criminel, quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique, commet un méfait à l'égard de tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple — , d'un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d'un cimetière, est coupable soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de 18 mois.
[Français]
Le projet de loi C-305 propose d'élargir le nombre de motifs causant méfait au-delà de ceux qui ont déjà été nommés. Ces motifs, la religion, la race, la couleur de la peau ou l'origine ethnique, autrefois du domaine exclusif de la législation en matière de droits de la personne, s'avèrent maintenant insuffisants pour couvrir la panoplie des sujets prohibés par bon nombre de lois fédérales et provinciales maintenant en vigueur : la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la législation provinciale sur les droits de la personne.
Par conséquent, le projet de loi C-305 ajouterait l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle et les handicaps physiques et de santé mentale à la liste des sujets couverts à des fins de protection de la personne.
[Traduction]
De plus, le projet de loi C-305 contient une disposition de coordination qui entrera en vigueur si le projet de loi C-16 est adopté et qui aura alors pour effet d'ajouter l'identité ou l'expression de genre à la liste des motifs définissant l'infraction.
[Français]
Le projet de loi C-305 étendrait aussi la portée de la loi au-delà des lieux de culte à tous les types de locaux utilisés par des groupes religieux ou autres, tels qu'ils sont définis par le Code criminel, et que j'ai énumérés plus tôt. Ces locaux incluraient tout immeuble principalement utilisé par ces groupes définis à des fins éducatives ou pour y tenir des services de garde et des activités administratives, sociales, culturelles et sportives, comme les centres communautaires ou les résidences pour personnes âgées.
[Traduction]
Vous me demanderez peut-être pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Les dispositions juridiques existantes ne suffisent-elles pas? Permettez-moi de prendre quelques minutes pour vous donner les raisons pour lesquelles le projet de loi comble certaines lacunes dans la loi actuelle.
Lorsque les dispositions actuelles ont été incluses dans le Code criminel, en 2001, c'est que, aux yeux du Parlement, les lieux de culte méritaient une protection particulière dans la loi, car ils sont souvent la cible d'actes de vandalisme et de crimes motivés par la haine. En fait, la plupart des crimes haineux commis au Canada sont des méfaits visant une propriété à caractère religieux. Malheureusement, des centaines et des centaines de méfaits de ce genre sont commis chaque année. D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps que cela, nous pleurions dans cette enceinte la mort tragique de ceux qui ont été tués dans l'attentat contre la mosquée à Sainte-Foy, au Québec.
Cependant, les lieux de cultes ne sont pas les seuls endroits ciblés. Pour une foule de raisons, les membres des diverses communautés religieuses, raciales, ethniques et culturelles ainsi que la communauté LGBTQ ont créé leurs propres espaces de rencontre. Hélas, tous ces endroits ont été la cible d'actes de vandalisme haineux.
Je ne vais pas tenter d'énumérer tous les incidents qui se sont produits, mais j'aimerais simplement rappeler quelques exemples.
Des écoles ont été ciblées, dont l'école primaire juive qui a été la cible d'une bombe incendiaire à Montréal, en 2004.
Des centres communautaires ont aussi été la cible de crimes haineux. Par exemple, en juillet 2016, un centre communautaire juif de l'Ouest-de-l'Île de Montréal a été vandalisé. De plus, en février et mars 2017, des centres communautaires juifs de Calgary, de Toronto et de London, en Ontario, ont été évacués après avoir reçu des menaces d'attentat à la bombe.
En juin 2016, une semaine seulement après la tuerie survenue dans un bar gai d'Orlando, quelqu'un a peint une croix gammée sur la porte principale du centre des arts et des loisirs de Vancouver, un organisme qui travaille auprès de la communauté LGBTQ afin d'organiser des projets artistiques et des événements publics.
En décembre 2016, à Calgary, des vandales ont ciblé un gurdwara sikh, qui est non seulement un lieu de culte, mais un endroit où les gens se réunissent pour étudier et partager des repas.
Par ailleurs, il y a deux mois seulement, en avril 2017, la mosquée centrale d'Ottawa et un centre islamique d'Ottawa ont été vandalisés.
La réalité, c'est que les crimes haineux ciblent sans la moindre distinction les lieux de culte, les écoles, les centres communautaires et les autres endroits où on offre de l'aide et des services aux membres de diverses communautés.
[Français]
Malgré ces arguments, vous vous demandez peut-être toujours pourquoi ce projet de loi est vraiment nécessaire. Après tout, la loi actuelle reconnaît que les crimes motivés par la haine et les préjugés sont très sérieux et devraient être passibles de peines plus importantes et dissuasives. En effet, le Code criminel contient une disposition qui oblige un juge à tenir compte, à titre de facteur aggravant pour chaque crime, du fait que le crime a été motivé par des préjugés ou par la haine. Est-ce que cela ne serait pas suffisant?
Quel que soit l'acte criminel qui n'est pas couvert par la loi actuelle quant aux endroits de culte et aux cimetières, il pourrait être traité au moment de la détermination de la peine.
Ce processus, par contre, ne reflète aucunement la force de dissuasion ou la fonction symbolique de la loi.
[Traduction]
Le projet de loi C-305 dirait haut et fort que les crimes haineux qui ciblent des lieux où se réunissent les membres de communautés religieuses et d'autres communautés ne sont tout simplement pas tolérés au Canada.
Par surcroît, le projet de loi C-305 remédierait à une anomalie dans la loi. À l'heure actuelle, quiconque est reconnu coupable d'avoir vandalisé un lieu de culte est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans. Toutefois, si cette même personne, motivée par le même préjugé ou la même haine, causait un dommage comparable dans une école religieuse, une garderie, un centre communautaire ou une résidence pour personnes âgées, elle ne serait passible que d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement. À elle seule, cette divergence illustre la nécessité du projet de loi C-305.
Et ce n'est pas tout, dis-je au risque d'avoir l'air de l'un de ces vendeurs qui font de l'infopublicité à la télévision en fin de soirée. En effet, ce ne sont pas uniquement les établissements à caractère religieux qui méritent d'être protégés et qui bénéficieraient d'une protection aux termes de la mesure législative proposée.
Le projet de loi C-305 assurerait également la protection des établissements principalement fréquentés par un vaste groupe de communautés au Canada. Je songe notamment au centre communautaire Ummah Masjid, à Halifax; à l'école arménienne Sourp Hagop, à Montréal; à l'African Canadian Legal Clinic, établie ici même à Ottawa; au centre de santé Sherbourne, qui offre des services à la communauté LGBTQ, à Toronto; au Indian & Metis Friendship Circle, à Winnipeg, et aux nombreux centres d'amitié autochtones, qui sont plus de cent à l'échelle du Canada; au centre communautaire hellénique à Calgary; et, enfin, au centre culturel chinois du Grand Vancouver.
[Français]
C'est pourquoi ce projet de loi a obtenu le soutien d'un vaste éventail de groupes au Canada, qui représentent très clairement l'incroyable diversité qui caractérise si bien notre pays.
Honorables sénateurs, permettez-moi un dernier argument. Nous sommes souvent confrontés à des projets de loi de l'autre endroit qui semblent avoir été adoptés de façon plutôt sommaire. Dans le cas des projets de loi d'intérêt privé, il est tout à fait légitime que nous doutions du fait qu'ils aient bénéficié de la même attention qu'un projet de loi du gouvernement.
Heureusement, ce n'est pas le cas ici. La loi a été étudiée de façon très rigoureuse à l'autre endroit. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a tenu des audiences auxquelles ont participé un représentant du ministère de la Justice, un représentant du Service de police de la Ville d'Ottawa, un professeur de l'Université de l'Alberta, des représentants des communautés musulmanes et juives, ainsi que le directeur général du Centre gai d'Edmonton.
[Traduction]
Qui plus est, dans le cadre du processus législatif, le projet de loi a été débattu en bonne et due forme et amendé pour remédier au fait que la version initiale donnait l'impression d'avoir une trop grande portée. Cette mesure a obtenu l'appui du gouvernement et de tous les partis à l'autre endroit et, bien sûr, elle y a été adoptée à l'unanimité. Honorables sénateurs, ce projet de loi comblerait un vide législatif et protégerait les Canadiens de crimes haineux visant leurs institutions. J'espère que vous vous joindrez à moi pour l'appuyer. Merci beaucoup.
(1550)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Gold : Volontiers.
L'honorable George Baker : D'après vos remarques, ce projet de loi, qui procurera une protection supplémentaire aux centres culturels et communautaires, a été adopté à l'unanimité. Il a fait l'objet d'un examen approfondi à la Chambre — j'ai d'ailleurs examiné les rapports du comité, les amendements apportés, et ainsi de suite — et, lors du vote par appel nominal tenu à la Chambre des communes, les députés l'ont appuyé à l'unanimité, par 292 voix contre aucune.
Dans ce contexte, espérez-vous que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, afin que nous puissions traiter l'ensemble du projet de loi avant d'ajourner pour l'été?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. C'est mon souhait le plus ardent, en effet.
(Sur la motion de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suspension du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles.
C'est un honneur d'agir en tant que porte-parole pour ce projet de loi au Sénat, car je soutiens fermement le principe qui le sous-tend, c'est-à-dire la nécessité de mettre un terme à une inaction systémique et troublante au chapitre de la violence faite aux femmes et aux enfants, ainsi qu'à l'héritage honteux du système de justice pénale en ce qui concerne les victimes d'agressions et d'exploitation sexuelles.
En ce qui concerne les objectifs du projet de loi C-337, je tiens à souligner les aspects du texte qui, selon moi, doivent être examinés plus longuement afin que l'on puisse aborder les questions liées à la race et à la classe sociale, notamment en raison de la crise qui sévit actuellement au Canada, de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, ainsi que de l'interrelation des rôles que jouent dans notre société les policiers, les avocats, les autorités et les services correctionnels, ainsi que les juges, au moment d'intervenir dans des cas de violence commise contre des femmes ou des enfants.
Le premier de deux types de mesures contenues dans le projet de loi C-337 a trait aux formations fournies aux juges qui relèvent du gouvernement fédéral. Le projet de loi prévoit que seules sont admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi des formations sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Pour les personnes déjà nommées à la magistrature, le projet de loi n'impose pas de formations obligatoires, et ce, pour éviter toute ingérence dans l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le projet de loi exige plutôt du Conseil canadien de la magistrature, l'organisme fédéral de supervision des juges, qu'il produise un rapport sur les formations liées au droit relatif aux agressions sexuelles, qu'il fasse état du nombre de juges, par tribunal, qui assistent à ces formations et du nombre d'affaires relatives à des agressions sexuelles entendues par des juges qui n'ont pas participé à de telles formations.
Les mesures relatives aux formations à l'intention des juges visent à neutraliser deux stéréotypes, dont les présomptions misogynes généralisées qui créent des obstacles au sein du système de justice pénale pour les personnes qui ont subi une agression sexuelle et qui favorisent la non-déclaration, ainsi que le retrait des plaintes et la rétractation des victimes.
Dans son allocution devant le Sénat, la sénatrice Andreychuk a donné des exemples de la façon dont les plaignantes sont traitées par les tribunaux. Ces exemples montrent clairement l'importance pour les juges de suivre des cours de formation obligatoires sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Je tiens à souligner, toutefois, qu'une personne qui affirme avoir été victime d'agression sexuelle se heurte à des obstacles au sein du système de justice pénale, et ce, bien avant qu'un juge soit saisi de l'affaire.
L'agression sexuelle est le crime le moins signalé au Canada. Selon Statistique Canada, 5 p. 100 tout au plus des cas d'agression sexuelle sont signalés à la police, et le pourcentage qui se rend devant les tribunaux est encore moindre.
Les professeures Elizabeth Sheehy et Elaine Craig ont effectué des recherches essentielles qui ont mis au jour le traitement réservé aux victimes d'agression sexuelle au sein du système de justice pénale et qui ont révélé que la peur de ce traitement est l'une des principales raisons pour lesquelles les victimes ne signalent pas ce genre d'agression.
Si l'on compare la réaction habituelle au signalement d'une agression sexuelle à celle pour tout autre crime, cette réticence est compréhensible.
Je ne puis m'empêcher de penser à ce que j'ai vécu il y a quelques années, lorsque j'ai signalé un crime contre les biens à la police après que quelqu'un soit entré par effraction dans ma résidence pour voler ma télévision. L'expérience aurait été bien différente si le système de justice pénale m'avait traitée de la même façon que les victimes d'agression sexuelle sont traitées ou craignent d'être traitées.
Au lieu de la réponse prévenante et professionnelle que j'ai reçue, j'imagine les types de questions qui m'auraient été posées : « Vous dites que vous possédez une télévision. Permettez-vous parfois à d'autres personnes de regarder cette télévision? Les invitez-vous dans votre maison? D'ailleurs, n'avez-vous pas la réputation de recevoir parfois des gens qui ont des casiers judiciaires dans votre maison? Peut-on voir la télévision à partir de la rue? Y a-t-il des rideaux dans vos fenêtres? La télévision est-elle dans une armoire? En gardez-vous les portes fermées? Fermez-vous les rideaux? Lorsque vous avez acheté la télévision, avez-vous placé la boîte dans le bac à recyclage au bord du trottoir pour bien montrer que vous aviez une nouvelle télévision? N'auriez-vous pas laissé le bac quelque temps à l'extérieur de la maison en signe d'invitation? En fait, ne pensez-vous pas que vous invitiez les gens à prendre votre télévision? »
Cela semble ridicule, je le sais, mais c'est une réalité bien réelle pour les victimes d'agression sexuelle. Les victimes doivent subir des enquêtes envahissantes sur leurs antécédents, ainsi que des questionnements et des contre-interrogatoires qui ont pour seul objectif de les rabaisser, de les humilier et de les intimider.
Les juges et les autres personnes en position d'autorité qui n'ont pas reçu la formation nécessaire pour bien gérer ces dynamiques finissent souvent par contribuer à la perception que la plaignante est en faute, et ce genre de phénomène risque d'être banalisé dans le système de justice pénale du Canada.
Alors que le projet de loi C-337 met l'accent sur la formation en matière d'agression sexuelle pour les juges qui œuvrent dans des cours de compétence fédérale, les réalités auxquelles doivent faire face les femmes et les enfants qui subissent de la violence font ressortir le besoin d'offrir ce genre de formation à d'autres intervenants du système de justice pénale, notamment aux policiers — comme l'ont suggéré des témoins au comité de la Chambre des communes —, aux avocats de la défense et de la Couronne, ainsi qu'à tous ceux qui fournissent des services correctionnels.
La dépréciation et la revictimisation des personnes qui ont subi une agression sexuelle ont récemment connu de nouveaux sommets lors d'une affaire fort médiatisée, R. c. Blanchard, où on a forcé la victime, Angela Cardinal, à témoigner à l'audience préliminaire alors qu'elle portait des menottes et qu'elle avait des fers aux pieds. Pendant les cinq jours de témoignage, elle a été emprisonnée dans un centre de détention provisoire aux côtés de l'homme qui l'a attaquée, et ils ont été transportés ensemble à la cour dans la même fourgonnette. Mme Cardinal n'était soupçonnée d'aucun crime. En raison de sa peur et de sa panique, ainsi que de sa difficulté à répondre aux questions de la cour, un juge a exigé qu'elle soit emprisonnée afin de veiller à ce qu'elle soit disponible pour témoigner. Le juge Eric Macklin, qui a plus tard présidé dans cette cause, a qualifié ce traitement d'abominable.
Chose tragique, avant que le dossier n'ait pu se rendre devant la Cour du Banc de la Reine, Mme Cardinal a été abattue par balle lors d'un incident où elle n'était qu'une spectatrice et qui était sans rapport avec son affaire. Sa mort veut donc dire qu'elle n'a pas pu donner de témoignage oral devant la cour, le genre de témoignage que l'on considérait comme essentiel pendant l'audience préliminaire, au cours de laquelle on avait trouvé justifié de placer la plaignante sous détention.
Ce sont plutôt les comptes rendus de ses témoignages précédents qui ont été admis au lieu d'un témoignage de vive voix, une situation rarissime dans des affaires d'agression sexuelle en dépit de ce qu'il en coûte pour les victimes de répondre à des questions et de subir un contre-interrogatoire en public au sujet des détails les plus intimes de leur vie. L'hypothèse selon laquelle ce spectacle public est nécessaire pour obtenir une condamnation dans une affaire d'agression sexuelle est remise en cause par le fait que l'individu accusé du crime dans l'affaire de Mme Cardinal a tout de même été reconnu coupable.
Son cas est un exemple de la corrélation entre les stéréotypes misogynes entourant les victimes d'agression sexuelle, particulièrement celles qui en subissent les effets dévastateurs et inadmissibles en raison de leur race et de leur classe sociale, comme Mme Cardinal et plusieurs autres victimes, et les répercussions qui menacent la confiance du public dans le système de justice pénale.
Comme l'a dit Kathleen Ganley, ministre de la Justice de l'Alberta :
[...] je crois que l'une des questions qui me tiennent éveillée la nuit, c'est, si cette femme avait été de race blanche, qu'elle avait eu un logement et qu'elle n'avait pas été toxicomane...
— et qu'elle n'était pas sans abri —
... une telle chose lui serait-elle arrivée?
Le cas de Mme Cardinal nous rappelle qu'il existe un lien très étroit entre les mentalités misogynes qui contribuent à la violence contre les femmes et les préjugés racistes, colonialistes et sociaux.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénatrice Pate, je regrette d'avoir à vous interrompre. Vous disposerez du reste de votre temps de parole demain.
(Le débat est suspendu.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 8 juin 2017, à 13 h 30)