Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyCarignanChristmasCoolsCordyCormierCowanDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMégieMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukWallaceWallinWattWellsWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyCarignanChristmasCoolsCordyCormierCowanDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMégieMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguette*RuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukWallaceWallinWattWellsWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

PRÉSENTATION DE SÉNATEURS

L’honorable Président informe le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que :

Daniel Christmas, et

Rosa Galvez,

respectivement, ont été appelés au Sénat.

L’honorable Président informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d’être présentés.

o o o

L’honorable sénateur Christmas est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénateur Sinclair, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Patricia Jaton

SUPPLÉANTE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

de Membertou, dans la province de la Nouvelle-Écosse,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

PATRICIA JATON, suppléante de Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce sixième jour de décembre de l’an de grâce deux mille seize, soixante-cinquième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Christmas s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénatrice Galvez est présentée, accompagnée par l’honorable sénateur Harder, C.P., et par l’honorable sénateur Mitchell, et elle remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Patricia Jaton

SUPPLÉANTE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

(G.S.)

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

de Lévis, dans la province de Québec,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada, et Nous vous désignons pour la division de Bedford, dans notre province de Québec.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

PATRICIA JATON, suppléante de Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce sixième jour de décembre de l’an de grâce deux mille seize, soixante-cinquième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénatrice Galvez s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable Président informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd’hui ont fait et signé la Déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.

Déclarations de sénateurs

Hommages

Hommage est rendu à l’honorable sénatrice Nancy Ruth, qui prendra sa retraite du Sénat le 6 janvier 2017.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Fraser présente ce qui suit :

Le mercredi 14 décembre 2016

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution de l’article 4-13(2) du Règlement par ce qui suit :

« Étude des affaires du gouvernement

4-13. (2) Sous réserve du paragraphe (3), les affaires du gouvernement, y compris les préavis, sont appelées dans l’ordre suivant, les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes au sein de leurs catégories; les projets de loi, motions et interpellations appelés en ordre numérique au sein de leurs catégories; et toutes les autres affaires appelées au sein de leurs catégories selon l’ordre d’inscription parmi les ordres du jour :

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes;

b) Projets de loi – Troisième lecture;

c) Projets de loi – Rapports de comités;

d) Projets de loi – Deuxième lecture;

e) Rapports de comités – Autres;

f) Motions;

g) Interpellations;

h) Autres affaires. »;

2.par substitution de l’article 4-14 du Règlement par ce qui suit :

« Étude des autres affaires

4-14. Sauf décision contraire du Sénat, les autres affaires sont appelées dans l’ordre suivant, les projets de loi, motions et interpellations étant appelés en ordre numérique au sein de leurs catégories, et toutes les autres affaires étant appelées au sein de leurs catégories selon l’ordre d’inscription à l’ordre du jour :

a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes);

b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture;

c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture;

d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture;

e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités;

f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités;

g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités;

h) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture;

i) Projets de loi d’intérêt public des communes – Deuxième lecture;

j) Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture;

k) Rapports de comités – Autres;

l) Motions;

m) Interpellations;

n) Autres affaires. »;

3.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises.

Respectueusement soumis,

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Black, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Plett présente ce qui suit :

Le mercredi 14 décembre 2016

Le Comité de sélection a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 7 décembre et le 12 décembre 2016, votre comité présente la liste des sénateurs qu’il a désignés pour faire partie des comités suivants :

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Comité sénatorial permanent des langues officielles

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat

Conformément à l’article 12-3(3) du Règlement du Sénat, le représentant du gouvernement (ou la coordonnatrice législative) et le leader de l’opposition (ou la leader adjointe) sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité de sélection, le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes.

Conformément à la motion par le Sénat le 7 décembre 2016, la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement (ou l’agent de liaison du gouvernement) et le leader de l’opposition (ou la leader adjointe) sont membres d’office du Comité de sélection.

Par souci de précision, votre comité recommande que, étant donné que l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016 met en place un système global régissant les changements dans la composition des comités qui s’applique à tous les sénateurs, les lettres qui ont été envoyées au Président avant le 14 décembre 2016, pour autoriser les whips à modifier la composition des comités pour les sénateurs, ne soient plus considérées comme valides.

Respectueusement soumis,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur White dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 25^e session annuelle, tenue à Tbilissi (Georgie), du 1^er au 5 juillet 2016.—Document parlementaire n^o 1/42-845.

Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la Réunion d’automne de l’AP OSCE, tenue à Skopje (ancienne République yougoslave de Macédoine), du 29 septembre au 3 octobre 2016.—Document parlementaire n^o 1/42-846.

Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la Mission d’observation électorale de l’AP OSCE, tenue à Washington, D.C. (États-Unis d’Amérique) et à Raleigh, Caroline du Nord (États-Unis d’Amérique), du 5 au 8 novembre 2016.—Document parlementaire n^o 1/42-847.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 8 décembre 2016, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Catherine McKenna, C.P., députée, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le projet de loi S-230, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 2 :

a) à la page 2, par substitution aux lignes 31 à 41, de ce qui suit :

« (3.4) L’agent de la paix qui a, sur le fondement des épreuves de coordination des mouvements prévues à l’alinéa (2)a) et du résultat de l’analyse prévue à l’alinéa (2)b), ou l’agent évaluateur qui a, sur le fondement de l’évaluation prévue au paragraphe (3.1), des motifs raisonnables de croire que la capacité d’une personne de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, dans le cas de l’agent de la paix, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l’alinéa a), ou, dans le cas de l’agent évaluateur, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a)et b), ou aux deux : »;

b) à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« cal ou d’urine qui, de l’avis de l’agent de la paix ou de l’agent évaluateur, est né- ».

Après débat,

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Jaffer, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dyck, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

Après débat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Greene, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures,

Et informe le Sénat que les Communes ont approuvé l’amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.

o o o

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable,

Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.

---

Ordonné : Que la motion n^o 153 inscrite au nom de la sénatrice Andreychuk au Feuilleton des préavis soit avancée.

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,

Que le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 3 janvier et le 3 février 2017, son rapport sur les accords de libre-échange, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---

Ordonné : Que la motion n^o 154 inscrite au nom de la sénatrice Andreychuk au Feuilleton des préavis soit avancée.

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,

Que le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 3 janvier et le 3 février 2017, son rapport sur les relations entre l’Argentine et le Canada, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---

Ordonné : Que l’article n^o 2 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités - Autres, soit avancé.

Étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Diffusion des délibérations du Sénat, présenté au Sénat le 13 décembre 2016.

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 47, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27,par. 5(2).—Document parlementaire n^o 1/42-843.

Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi, L.C. 2012,ch. 19,art. 52 « 71(2) ».—Document parlementaire n^o 1/42-844.

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Enverga a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 14 décembre 2016).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 14 décembre 2016).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 14 décembre 2016).

Comité de sélection

L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénatrice McCoy (le 14 décembre 2016).

L’honorable sénatrice McCoy a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 14 décembre 2016).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Munson a été ajouté à la liste des membres du comité (le 14 décembre 2016).