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66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 135 (Non révisé)

Le mardi 20 juin 2017
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDean*DowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonald*MaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport annuel de 2016 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l’application de la loi par la Gendarmerie Royale du Canada, en vertu de l’article 25.3 du Code criminel.—Document parlementaire no 1/42-1227.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Ngo dépose sur le bureau ce qui suit :

Document intitulé Le conflit en mer de Chine méridionale.—Document parlementaire no 1/42-1228S.

Document intitulé Unofficial Vietnamese translation of O Canada.—Document parlementaire no 1/42-1229S.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la 136e assemblée de l’UIP et aux réunions connexes, tenues à Dacca (Bangladesh), du 1er au 5 avril 2017.—Document parlementaire no 1/42-1230.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 20 juin 2017, à 17 h 45, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Lang, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, tel que modifié.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Cools.


Ordonné : Que l’article no 1, sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi - Troisième lecture, soit appelé de nouveau.

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.

Après débat,

L’honorable sénatrice Hubley propose, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.


Ordonné : Que l’article no 6, sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Rapports de comités - Autres, soit appelé de nouveau.

Étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2017-2018, déposé au Sénat le 15 juin 2017.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018, déposé au Sénat le 15 juin 2017.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Débat.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Wells, à la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, à la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBeyakDoyleEatonEnvergaHousakosMacDonaldMartinMocklerNgoOhPlettPoirierRuncimanSmithTkachukUngerWells—19

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBlackBonifaceBoveyCampbellChristmasCoolsCordyCormierDawsonDayDeanDupuisDyckEggletonForestFraserGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHubleyJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCoyMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePattersonPetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSeidmanTannasTardifVernerWallinWattWetstonWhiteWoo—55

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

AndreychukBoisvenuCarignanDagenaisFrumManningMarshallMcInnisMcIntyreOgilvieStewart Olsen—11

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,

Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett:

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « janvier 2018 ».

Après débat,

Le sous-amendement est mis aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 5 à 8 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénateur Greene,

Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les accords de libre-échange : un levier de prospérité économique, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 7 février 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Commerce international étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre des Affaires étrangères.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que l’article no 3, sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat - Troisième lecture, soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Dean, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, tel que modifié.

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 12, 14 et 15, 17 et 18 et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’étude du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs, présenté au Sénat le 13 avril 2017.

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Tardif, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 33 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à l’adoption du douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Règlement administratif du Sénat révisé, présenté au Sénat le 9 mai 2017.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 37 et 40 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Runciman, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,

Que le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 juin 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Institutions démocratiques étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 42 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 14 juin 2017.

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson,

Que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 14 juin 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Justice étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile, et de la Santé.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Avec consentement,

Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.

L’honorable sénateur Mockler présente ce qui suit :

Le mardi 20 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 juin 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

1.Supprimer l’article 42, pages 24 et 25.

2.Supprimer l’article 43, page 25.

3.Article 44, pages 25 et 26 :

a)à la page 25 :

(i)remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« Loi sur l’accise sont remplacés par ce qui suit : »,

(ii)remplacer les lignes 36 et 37 par ce qui suit :

« 1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,84 $ l’hectolitre. »;

b)à la page 26, remplacer les lignes 1 à 14 par ce qui suit :

« 2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais pas plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 15,92 $ l’hectolitre.

3 Sur la bière ou la liqueur de malt ne contenant pas plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,643 $ l’hectolitre. ».

4.Supprimer l’article 49, pages 29 et 30.

5.Supprimer l’article 50, pages 30 à 32.

6.Article 64, page 37 :

a)remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 » figurant à la ligne 7 par ce qui suit :

« (articles 122, 123 et 159.1) »;

b)remplacer les lignes 8 à 17 par ce qui suit :

« 1 Spiritueux : 11,930 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,301 $ le litre de spiritueux. »;

c)remplacer les renvois qui suivent la ligne 20 par ce qui suit :

« (articles 122, 123, 159.1, 217 et 218) ».

7.Article 65, pages 37 et 38 :

a)à la page 37 :

(i)remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 » figurant à la ligne 28 par ce qui suit :

« (articles 134, 135 et 159.1) »,

(ii)remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :

« a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0209 $ le litre;”;

b)à la page 38 :

(i)remplacer les lignes 1 à 16 par ce qui suit :

« b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,301 $ le litre;

c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,63 $ le litre. »,

(ii)remplacer les renvois qui suivent la ligne 19 par ce qui suit :

« (articles 134, 135, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1) ».

Respectueusement soumis,

Le président,

PERCY MOCKLER

Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude maintenant.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDayDoyleDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumGreeneGriffinHousakosHubleyJoyalLangMacDonaldManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMercerMocklerMunsonNgoOgilvieOhPattersonPlettPoirierRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWhite—46

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBonifaceBoveyCampbellChristmasCoolsCordyDawsonDeanDuffyDupuisGagnéGoldHarderHartlingLankinMassicotteMcCoyMcPhedranMégieMitchellMoncionPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainWallinWattWetstonWoo—32

ABSTENTION

L’honorable sénateur

Cormier—1

L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cools, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Autres affaires

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 46 et 47 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget—étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 19 juin 2017.

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que l’article no 37 soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Neufeld, tendant à l’adoption du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Budget—conformément à l’article 12-7(1) du Règlement, étude des questions financières et administratives—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 16 mai 2017.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Cools,

Que le rapport soit modifié afin que, dans le Sommaire du budget, sous Services professionnels et autres, la somme de 108 000 $ soit supprimée et remplacée par 250 000 $.

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion d’amendement au treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration est retirée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Neufeld, tendant à l’adoption du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Budget—conformément à l’article 12-7(1) du Règlement, étude des questions financières et administratives—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 16 mai 2017.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Un rappel au Règlement est soulevé concernant le consentement.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, je pensais prendre la question en délibéré, mais je suis prêt à rendre ma décision maintenant. La procédure habituelle veut que certaines questions exigent le consentement unanime. Je n’ai pas entendu le sénateur Duffy, et c’est mon erreur. Je crois qu’il ne fait aucun doute que le sénateur Duffy a dit « non ». Malheureusement, je ne l’ai pas entendu, et j’ai fait l’erreur de considérer que nous pouvions aller de l’avant.

Je demande donc le consentement du Sénat pour renverser la décision par rapport à cet article, afin que celui-ci retourne au Feuilleton.

Avec le consentement du Sénat, les décisions prises plus tôt aujourd’hui concernant le treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et l’amendement s’y rapportant, sont annulées.


Ordonné : Que l’article no 31, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités - Autres, soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Tardif, tendant à l’adoption du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs, présenté au Sénat le 13 avril 2017.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat,

En amendement, l’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley,

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression des mots « Huis clos signifie en privé. » partout où ils apparaissent dans le rapport.

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Tardif, tendant à l’adoption du sixième rapport, tel que modifié, du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs, présenté au Sénat le 13 avril 2017.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139, 146 et 158 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Enverga, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l’article 4 de ce qui suit :

« Prière et hymne national

4-1.(1) Dès qu’il constate que le quorum est atteint, le Président récite la prière et, un mardi, donne ensuite la parole à un sénateur ou à des personnes invitées afin d’entonner la version bilingue d’ « O Canada ».

Chanteurs invités

4-1.(2) Le Président peut inviter des personnes à prendre place dans la tribune afin d’entonner l’hymne national. »

Après débat,

L’honorable sénateur Cormier propose, au nom de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 189, 192, 194, 206 et 223 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2, 8, 11 à 14, 18 à 20 et 23 à 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénateur Munson,

Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.

Après débat,

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Poirier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénatrice Beyak,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 7 mars 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes soit reportée du 30 juin 2017 au 31 octobre 2017;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que, nonobstant l’article 3-1(1) du Règlement, lorsque le Sénat s’ajournera aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au mercredi 21 juin 2017, à 11 h 30.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 22 h 16, le Sénat s’ajourne jusqu’à 11 h 30 demain.)

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénateur Enverga (le 20 juin 2017).

L’honorable sénateur Housakos a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 20 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Baker, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Fraser (le 20 juin 2017).

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 20 juin 2017).

L’honorable sénatrice Fraser a remplacé l’honorable sénateur Baker, C.P. (le 20 juin 2017).

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., a été ajouté à la liste des membres du comité (le 20 juin 2017).

L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 20 juin 2017).

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 20 juin 2017).

L’honorable sénateur Campbell a été ajouté à la liste des membres du comité (le 20 juin 2017).

Corrigendum

(Journaux du Sénat du lundi 19 juin 2017)

Enlever le nom de l’honorable sénatrice Jaffer de la liste de présences des sénateurs et de la liste des sénateurs participant aux travaux.