Journaux du Sénat
67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 196 (Révisé)
Le mardi 24 avril 2018
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeacon (Ontario)DoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDeacon (Ontario)DoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes d’une attaque commis au volant d’un véhicule survenue à Toronto le 23 avril 2018.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Perspectives économiques et financières – Avril 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1991.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Estimation du coût des mesures prévues dans le budget de 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1992.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé La Loi autorisant certains emprunts et les mesures de la dette fédérale, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1993.
Rapports du printemps 2018 de la commissaire à l’environnement et au développement durable à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire no 1/42-1994.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Manning dépose le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Dawson dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l’APF, tenue à Addis Abeba, en Éthiopie, les 10 et 11 avril 2017.—Document parlementaire no 1/42-1995.
Ordre du jour
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence,
Et informe le Sénat que les Communes ont approuvé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Après débat,
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cools,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 27 mars 2018, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-74 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1.Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-74 avant qu’il soit présenté au Sénat :
a)le Comité sénatorial spécial de l’Arctique : les éléments de la section 9 de la partie 6;
b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 2, 4, 5, 6, 7, 12, 16 et 19 de la partie 6;
c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 8 de la partie 6;
d)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 15 et 20 de la partie 6;
e)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments de la partie 4;
f)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la partie 5;
g)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la partie 5, dans la mesure où cette partie concerne l’agriculture;
2.Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-74, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3.Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-74, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mai 2018;
4.Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-74 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;
5.Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-74.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), tel que modifié.
L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.
Débat.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 19 avril 2018, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre des Services aux Autochtones, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Ordre du jour
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Black (Alberta) propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 8 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, et 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.
Après débat,
L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8, 10, 15, 50 et 51, 66 et 75 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l’article de l’ordre du jour visant l’étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles soit supprimé et le rapport retiré.
Motions
Les articles nos 31, 73 et 89 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable sénateur Gold propose, au nom de l’honorable sénatrice Moncion, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 158, 189, 215, 245, 286 et 292 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénatrice Coyle,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;
2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :
« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :
a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;
b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».
Débat.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukBattersBeyakBoisvenuBrazeauCarignanDagenaisDoyleDuffyEatonFrumGreeneGriffinHarderHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMcPhedranMitchellMocklerMunsonNeufeldPatePattersonPlettPoirierRaineRichardsSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWetstonWhite—43
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBlack (Alberta)Black (Ontario)BonifaceBoveyCampbellChristmasCoolsCordyCormierCoyleDawsonDayDeacon (Ontario)DupuisDyckEggletonGagnéGalvezJoyalLovelace NicholasMégieMercerMoncionOmidvarPetitclercPratteSaint-GermainWoo—29
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BernardGoldLankinMaltaisMcCallumRinguette—6
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;
2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :
« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :
a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;
b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».
Après débat,
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 309 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 8, 12 et 13, et 19 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Wallin, attirant l’attention du Sénat sur la proposition du sénateur Harder, intitulée « Second examen objectif », qui passe en revue le rendement du Sénat depuis la nomination des sénateurs indépendants et qui recommande la création d’un nouveau comité des travaux du Sénat.
Après débat,
La suite du débat sur l’interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Cools.
Les articles nos 25 et 26, 28, 32 et 33, 36 et 40 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’article no 321 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Cools attire l’attention du Sénat sur les grands bâtisseurs de la nation canadienne et sa loi fondatrice, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel exhaustif qu’établit son article 91, ainsi libellé : « Il sera loisible à la Reine de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; de même que sur la conquête de Québec par le général Wolfe, en 1759, et sur la proclamation royale du 7 octobre 1763, par laquelle le roi George III de Grande-Bretagne a conféré aux gouverneurs des colonies qui deviendraient plus tard l’Ontario et le Québec le pouvoir de convoquer des assemblées générales sous la forme et selon les modalités en usage dans ces colonies sous le régime britannique.
Débat terminé.
L’honorable sénatrice Cools attire l’attention du Sénat sur les grands bâtisseurs de la nation canadienne et sa loi fondatrice, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel exhaustif qu’établit son article 91, ainsi libellé : « Il sera loisible à la Reine de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; de même que sur le général soldat britannique Guy Carleton, le futur lord Dorchester et architecte de l’Acte de Québec de 1774, qui maintint pour les sujets de langue française du roi George III en Amérique du Nord britannique la religion catholique romaine, la langue française et le Code civil des Français (ou Code Napoléon).
Débat terminé.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 38, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de l’Association des arpenteurs des terres du Canada pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2).—Document parlementaire no 1/42-1989.
Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l’année 2017, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 1/42-1990.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénateur Ngo (le 24 avril 2018).
L’honorable sénateur Ngo a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 23 avril 2018).
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur Ngo (le 20 avril 2018).
Comité spécial sur l’Arctique
L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 24 avril 2018).
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 23 avril 2018).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Christmas a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (le 20 avril 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Ngo (le 20 avril 2018).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 24 avril 2018).
L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénateur Ngo (le 20 avril 2018).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 24 avril 2018).
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 24 avril 2018).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénateur Brazeau a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 24 avril 2018).
L’honorable sénatrice McPhedran a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 24 avril 2018).
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Brazeau (le 23 avril 2018).
L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénatrice McPhedran (le 23 avril 2018).
Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat
L’honorable sénatrice Deacon a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 24 avril 2018).
L’honorable sénatrice Stewart Olsen a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 23 avril 2018).
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 20 avril 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 24 avril 2018).
L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 23 avril 2018).
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 23 avril 2018).