Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 286 (Révisé)
Le jeudi 9 mai 2019
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66.—Document parlementaire no 1/42-3016.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, dépose le quarantième rapport du comité, intitulé Rapports de dépenses post-activités des comités du Sénat pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.—Document parlementaire no 1/42-3017S.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Tkachuk dépose le projet de loi S-261, Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l’Iran responsable de la poursuite de toute inconduite.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le lundi 13 mai 2019 à 18 heures et le mardi 14 mai 2019 à 17 heures :
a) même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
b) même si le Sénat est alors ajourné pour une période qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, conformément à l’article 12-18(2)a) du Règlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que le projet de loi C-85 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 3, à la page 2,
a)en ajoutant à la ligne 11, après le mot « travail », les mots « et droits de la personne ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
La motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 22 à 28 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 246 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi :
1.les dispositions de l’ordre du 4 février 2016, concernant la levée ou la suspension de la séance à 16 heures ne prennent effet qu’à 16 heures, à la fin de la période des questions, ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité;
2.nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent ordre, la séance ne dépasse pas l’heure prévue dans le Règlement.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 14 mai 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 13 mai 2019, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, nonobstant les articles 9-6 et 9-10(2) du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Étude du trente-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang), avec une recommandation), présenté au Sénat le 9 avril 2019.
L’honorable sénatrice Petitclerc propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénatrice Wallin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 2 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.
Après débat,
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 10 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 7, 50, 100 à 102, 104 et 105, 107, 110 et 114 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du quinzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Comment en sommes-nous arrivés là? Un regard franc et consis sur l’histoire de la relation entre les Peuples Autochtones et le Canada, déposé au Sénat le 11 avril 2019.
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à l’adoption du cinquième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 30 avril 2019.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes.
Ordonné : Que l’on ne procède pas au vote par appel nominal et que la motion soit retirée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Wetston,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir le jeudi 9 mai 2019, à 18 h 10, pendant que le Sénat est potentiellement suspendu, et que l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendu à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
L’article no 117 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 73, 89, 189, 215, 302, 310 et 325 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;
b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;
c)demande au gouvernement :
(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;
(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;
(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 358, 371, 407, 410 et 439 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que la motion ne soit ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction, après les mots « afin d’en faire rapport, », des mots « le rôle du personnel politique au sein du cabinet du premier ministre relativement à leurs interactions avec les parlementaires, les ministres et le procureur-général, y compris »;
2.par adjonction, après les mots « Jody Wilson-Raybould, C.P. députée; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite les témoins suivants qui ont potentiellement de l’expérience en ce qui concerne des cas antérieurs d’allégations d’ingérence politique, de direction et d’exercice de pression sur les parlementaires et leur travail au sein du cabinet du premier ministre :
Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre;
Benjamin Perrin, ancien conseiller principal et conseiller juridique du premier ministre;
Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre;
L’honorable sénateur David Tkachuk;
L’honorable Marjory LeBreton, C.P., ancienne sénatrice;
L’honorable Irving Russell Gerstein, ancien sénateur;
Le très honorable Stephen Harper, C.P., ancien premier ministre du Canada; ».
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la pertinence du débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, nous accordons une importante marge de manœuvre en ce qui a trait à l’objet. Vous soulevez un bon point, sénatrice Moncion, dans la mesure où nous essayons généralement de nous limiter à la substance de la question que nous débattons. Cela dit, il y a une bonne marge de manœuvre.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que la motion ne soit ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction, après les mots « afin d’en faire rapport, », des mots « le rôle du personnel politique au sein du cabinet du premier ministre relativement à leurs interactions avec les parlementaires, les ministres et le procureur-général, y compris »;
2.par adjonction, après les mots « Jody Wilson-Raybould, C.P. députée; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite les témoins suivants qui ont potentiellement de l’expérience en ce qui concerne des cas antérieurs d’allégations d’ingérence politique, de direction et d’exercice de pression sur les parlementaires et leur travail au sein du cabinet du premier ministre :
Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre;
Benjamin Perrin, ancien conseiller principal et conseiller juridique du premier ministre;
Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre;
L’honorable sénateur David Tkachuk;
L’honorable Marjory LeBreton, C.P., ancienne sénatrice;
L’honorable Irving Russell Gerstein, ancien sénateur;
Le très honorable Stephen Harper, C.P., ancien premier ministre du Canada; ».
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la pertinence du débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, le sénateur Dean intervient concernant l’amendement. Comme je l’ai dit il y a un moment, nous accordons une importante marge de manœuvre jusqu’à ce que l’on en arrive au langage non parlementaire. Je vais lui permettre de continuer, mais le débat porte sur l’amendement à la motion no 470.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que la motion ne soit ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction, après les mots « afin d’en faire rapport, », des mots « le rôle du personnel politique au sein du cabinet du premier ministre relativement à leurs interactions avec les parlementaires, les ministres et le procureur-général, y compris »;
2.par adjonction, après les mots « Jody Wilson-Raybould, C.P. députée; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite les témoins suivants qui ont potentiellement de l’expérience en ce qui concerne des cas antérieurs d’allégations d’ingérence politique, de direction et d’exercice de pression sur les parlementaires et leur travail au sein du cabinet du premier ministre :
Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre;
Benjamin Perrin, ancien conseiller principal et conseiller juridique du premier ministre;
Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre;
L’honorable sénateur David Tkachuk;
L’honorable Marjory LeBreton, C.P., ancienne sénatrice;
L’honorable Irving Russell Gerstein, ancien sénateur;
Le très honorable Stephen Harper, C.P., ancien premier ministre du Canada; ».
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que la motion ne soit ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par adjonction, après les mots « afin d’en faire rapport, », des mots « le rôle du personnel politique au sein du cabinet du premier ministre relativement à leurs interactions avec les parlementaires, les ministres et le procureur-général, y compris »;
2.par adjonction, après les mots « Jody Wilson-Raybould, C.P. députée; », du nouveau paragraphe suivant :
« Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite les témoins suivants qui ont potentiellement de l’expérience en ce qui concerne des cas antérieurs d’allégations d’ingérence politique, de direction et d’exercice de pression sur les parlementaires et leur travail au sein du cabinet du premier ministre :
Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre;
Benjamin Perrin, ancien conseiller principal et conseiller juridique du premier ministre;
Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre;
L’honorable sénateur David Tkachuk;
L’honorable Marjory LeBreton, C.P., ancienne sénatrice;
L’honorable Irving Russell Gerstein, ancien sénateur;
Le très honorable Stephen Harper, C.P., ancien premier ministre du Canada; ».
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
(En conséquence, à 20 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 13 mai 2019, à 18 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant l’Enquête de sauvegarde sur l’importation de certains produits de l’acier, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 20.2(3).—Document parlementaire no 1/42-3014.
Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-3015.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 9 mai 2019).
L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 9 mai 2019).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénatrice Seidman a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 9 mai 2019).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 9 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Brazeau a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 9 mai 2019).
L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 9 mai 2019).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Wetston a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 9 mai 2019).
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 8 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 9 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) (le 9 mai 2019).
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 9 mai 2019).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénateur Boehm a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 9 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L’honorable sénatrice Forest-Niesing a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 9 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 8 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 9 mai 2019).
L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 8 mai 2019).
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 8 mai 2019).