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69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada

2e session, 43e législature

No. 6 (Non révisé)

Le mercredi 28 octobre 2020
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBussonCarignanCormierCotterDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Ontario)DeanForestFureyGagnéGalvezGoldHarderHousakosJafferKeatingLaBoucane-BensonLoffredaMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithTannasWallinWellsWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBussonCarignanCormierCotterDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Ontario)DeanForestFureyGagnéGalvezGoldHarderHousakosJafferKeatingLaBoucane-BensonLoffredaMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithTannasWallinWellsWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021.—Document parlementaire no 2/43-291.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénatrice Jaffer dépose le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, pour le reste de la présente session, la durée normale des déclarations de sénateurs soit de 18 minutes.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de pétitions

L’honorable sénatrice Jaffer dépose la pétition suivante  :

De Guides du Canada, de la ville de Toronto, dans la province d’Ontario; qui sollicite l’adoption d’une loi privée remplaçant sa loi constitutive par une nouvelle loi qui proroge l’association et qui apporte des changements concernant son administration.—Document parlementaire no 2/43-292S.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Autres affaires

Rapports de comités – Autres

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 18 juin 2020, durant la première session de la quarante-troisième législature.

Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement du Sénat, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.

Affaires du gouvernement

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 17 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Boehm,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions concernant les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral dans le système correctionnel, en tenant compte des lois et des normes nationales et internationales, ainsi que la situation des groupes marginalisés ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux, y compris les peuples noirs et autochtones, les personnes racialisées, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2021.

Après débat,

L’honorable sénateur Dalphond propose, au nom de l’honorable sénatrice Bernard, appuyé par l’honorable sénateur Harder, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith,

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à condamner immédiatement l’agression de la Turquie et de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh, à maintenir l’interdiction d’exporter du matériel militaire vers la Turquie, à reconnaître le droit inaliénable de la République d’Artsakh à l’autodétermination et, à la lumière de l’intensification continue des conflits et du ciblage d’innocents civils arméniens, à reconnaître l’indépendance de la République d’Artsakh.

Après débat,

L’honorable sénateur Boehm propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de 12 sénateurs, sans compter les membres d’office;

2.le Comité de sélection, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration aient le pouvoir d’élire jusqu’à trois vice-présidents;

3.tous les autres comités, à l’exception du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes, aient le pouvoir d’élire deux vice-présidents;

4.dans le cas où un comité élit plus d’un vice-président :

a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;

b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention d’un seul vice-président agissant individuellement;

c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices adoptées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;

5.le Comité de sélection soit un comité permanent;

6.le Comité de sélection soit autorisé à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée aux séances du Sénat ou des comités par vidéoconférence ou téléconférences, à la coordination de telles réunions et aux mesures qui pourraient faciliter ou augmenter leurs opérations;

7.dans le cas où un comité du Sénat met sur pied un Sous-comité du programme et de la procédure, deux membres du sous-comité soient autorisés à instruire le greffier du comité de convoquer une réunion du comité aux fins d’examen d’un projet d’ordre du jour en lui faisant parvenir une lettre signée, sur réception de laquelle le greffier convoquera une réunion du comité à l’heure de la prochaine réunion du comité, au cours d’une semaine où le Sénat siège, conformément au calendrier convenu qui est plus de 24 heures après la réception de la lettre;

8.sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs :

a)sous réserve de l’alinéa b), si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour n’importe quelle raison, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le sénateur appartenait, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;

b)si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu parce que ce parti ou groupe cesse d’exister, il demeure membre de tout comité auquel il appartenait, sous réserve de l’alinéa c), mais il cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes, et il cesse d’être membre de tout Sous-comité du programme et de la procédure dont il est membre;

c)si un sénateur non affilié devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, il cesse d’être membre de tout comité dont il est membre à ce moment, le siège vacant étant pourvu soit par ordre du Sénat, soit par l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection;

9.tout changement de membre d’un comité en vertu du paragraphe 8 du présent ordre soit consigné aux Journaux du Sénat.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

a)l’ajout du mot « and » à la fin du paragraphe 6 dans la version anglaise;

b)la substitution, aux paragraphes 8 et 9, de ce qui suit :

« 8. Sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, un sénateur qui change son affiliation cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes. ».

Après débat,

L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBoveyDalphondDawsonHarderMercer—6

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBlack (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBussonCarignanCormierCotterDagenaisDaskoDeacon (Ontario)DeanGalvezHousakosJafferKeatingLoffredaMartinMarwahMcPhedranMégieMoncionNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithTannasWallinWoo—39

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

GagnéGoldLaBoucane-BensonMcCallumMoodie—5

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle :

1.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit composé de 12 sénateurs, sans compter les membres d’office;

2.le Comité de sélection, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration aient le pouvoir d’élire jusqu’à trois vice-présidents;

3.tous les autres comités, à l’exception du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes, aient le pouvoir d’élire deux vice-présidents;

4.dans le cas où un comité élit plus d’un vice-président :

a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;

b)la mention de vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention d’un seul vice-président agissant individuellement;

c)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices adoptées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;

5.le Comité de sélection soit un comité permanent;

6.le Comité de sélection soit autorisé à proposer des recommandations au Sénat sur toute question reliée aux séances du Sénat ou des comités par vidéoconférence ou téléconférences, à la coordination de telles réunions et aux mesures qui pourraient faciliter ou augmenter leurs opérations;

7.dans le cas où un comité du Sénat met sur pied un Sous-comité du programme et de la procédure, deux membres du sous-comité soient autorisés à instruire le greffier du comité de convoquer une réunion du comité aux fins d’examen d’un projet d’ordre du jour en lui faisant parvenir une lettre signée, sur réception de laquelle le greffier convoquera une réunion du comité à l’heure de la prochaine réunion du comité, au cours d’une semaine où le Sénat siège, conformément au calendrier convenu qui est plus de 24 heures après la réception de la lettre;

8.sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs :

a)sous réserve de l’alinéa b), si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu particulier, pour n’importe quelle raison, il cesse simultanément d’être membre de tout comité dont il est à ce moment membre, le siège vacant étant pourvu par le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe auquel le sénateur appartenait, en suivant le processus établi à l’article 12-5 du Règlement;

b)si un sénateur cesse d’être membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu parce que ce parti ou groupe cesse d’exister, il demeure membre de tout comité auquel il appartenait, sous réserve de l’alinéa c), mais il cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes, et il cesse d’être membre de tout Sous-comité du programme et de la procédure dont il est membre;

c)si un sénateur non affilié devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, il cesse d’être membre de tout comité dont il est membre à ce moment, le siège vacant étant pourvu soit par ordre du Sénat, soit par l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection;

9.tout changement de membre d’un comité en vertu du paragraphe 8 du présent ordre soit consigné aux Journaux du Sénat.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

a)l’ajout du mot « and » à la fin du paragraphe 6 dans la version anglaise;

b)la substitution, aux paragraphes 8 et 9, de ce qui suit :

« 8. Sauf dans le cas du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, un sénateur qui change son affiliation cesse d’être président ou vice-président d’un comité s’il occupe l’un ou l’autre de ces postes. ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBoveyDalphondDawsonHarderHousakosMcPhedranMercerMoodie—9

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBoehmBoisvenuBonifaceBussonCarignanCotterDagenaisDaskoDeacon (Ontario)DeanJafferKeatingLoffredaMartinMarwahMcCallumMoncionNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithTannasWallinWoo—34

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Black (Ontario)CormierGagnéGalvezGoldLaBoucane-BensonMégie—7

QUESTION DE PRIVILÈGE

Conformément à l’article 13-4 du Règlement, l’honorable sénateur Dalphond soulève une question de privilège concernant la capacité des sénateurs de participer aux séances du Sénat.

Conformément à l’article 13-5(2) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l’honorable sénateur Dalphond.

Après débat,

Le Président réserve sa décision.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-257.

Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-258.

Rapports du Service correctionnel du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-259.

Rapports de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-260.

Rapports d’automne 2020 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 23(5).—Document parlementaire no 2/43-261.

Rapports de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-262.

Rapports du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-263.

Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-264.

Rapports du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-265.

Rapports de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-266.

Rapports de la Fondation canadienne pour l’innovation pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-267.

Rapports de l’Agence spatiale canadienne pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-268.

Rapports de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-269.

Rapports du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-270.

Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-271.

Rapports de la Fondation Pierre Elliott Trudeau pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-272.

Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-273.

Rapports du Conseil canadien des normes pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-274.

Rapports de Statistique Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-275.

Rapports de Technologies du développement durable Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-276.

Rapports du ministère de l’Industrie pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-277.

Stratégie ministérielle de développement durable du ministère de la Santé pour 2020 à 2021, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire no 2/43-278.

Stratégie ministérielle de développement durable de l’Agence canadienne d’inspection des aliments de 2020 à 2023, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire no 2/43-279.

Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R.C. 1985, ch. 49 (4e suppl.), par. 31(2).—Document parlementaire no 2/43-280.

Rapports du commissaire à l’information du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-281.

Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47, par. 11(2).—Document parlementaire no 2/43-282.

Modification à l’entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l’Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/43-283.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/43-284.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/43-285.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 2/43-286.

Rapports de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/43-287.

Sommaires du plan d’entreprise modifié de 2019-2023 ainsi que du budget d’investissement de 2019 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-288.

Sommaires du plan d’entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d’investissements et du plan d’emprunt de 2020-2021 de la Société d’assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-289.

Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/43-290.