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70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada

2e session, 43e législature

No. 46 (Non révisé)

Le mardi 8 juin 2021
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauBussonCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, prenons un moment pour réfléchir à l’attaque tragique qui a eu lieu à London, en Ontario, dimanche dernier et qui a coûté la vie à quatre personnes et laissé un jeune membre de la famille âgé de 9 ans gravement blessé.

Je sais que tous les sénateurs se joindront à moi pour exprimer leur solidarité avec la communauté musulmane contre de tels gestes de haine. Nous offrons nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de ceux qui sont décédés, et nous souhaitons un prompt rétablissement à l’enfant blessé lors de cette atrocité.

J’invite maintenant tous les honorables sénateurs à se lever pour observer une minute de silence en mémoire des victimes.

o o o

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attaque à London (Ontario).

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Wetston présente ce qui suit :

Le mardi 8 juin 2021

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a, conformément à l’ordre de renvoi du 25 mai 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

HOWARD WETSTON

Observations au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi C-218)

Observation 1

Le comité encourage fortement le gouvernement fédéral à signer la Convention sur la manipulation de compétitions sportives du Conseil de l’Europe afin de se soumettre aux pratiques internationales en ce qui concerne les matchs arrangés ainsi qu’à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, qui sont responsables de tout ce qui concerne le jeu, à cet égard.

Observation 2

Le comité est d’avis que, le cas échéant approprié, les provinces et territoires devraient travailler en collaboration avec les Premières Nations et les groupes pertinents pour conclure des ententes relatives au jeu.

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Wells, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le cinquième rapport du comité, intitulé Nomination des membres externes.

(Le rapport se trouve en annexe, pages 665 à 679 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)


À 14 h 40, la séance est suspendue.

À 14 h 56, la séance reprend.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

Ordonné : Que le cinquième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Nomination des membres externes, soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui au début de l’ordre du jour.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Marwah,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur, lorsque le Sénat siégera le jeudi 10 juin 2021 :

1.le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin d’étudier la teneur du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), ainsi que d’autres questions liées aux responsabilités du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier, qui sera d’une durée maximale de 95 minutes;

2.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-8 et d’autres questions reçoive l’honorable Marco Mendicino, c.p., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, accompagné d’un maximum de quatre fonctionnaires;

3.les remarques introductives du témoin durent un total maximal de cinq minutes;

4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur Boisvenu dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, 19e session annuelle du Forum parlementaire transatlantique, Washington, D.C., États-Unis d’Amérique, du 9 au 11 décembre 2019.—Document parlementaire no 2/43-892.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par les honorables sénateurs Gold, c.p., Plett, Tannas et Woo,

Que, nonobstant l’article 12-3(2)g) du Règlement, l’honorable sénateur Klyne soit nommé à titre de membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, en plus des membres déjà nommés ou qui seront nommés.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Autres affaires

Rapports de comités – Autres

Étude du cinquième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Nomination des membres externes, présenté au Sénat le 8 juin 2021.

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).

L’honorable sénatrice Anderson propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Anderson propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 3, 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Plett,

Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « Que » et par substitution de ce qui suit :

« le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, parce qu’une proposition ayant un impact aussi fondamental sur le déroulement des élections dans ce pays, spécifiquement les qualifications des électeurs, devrait plus convenablement être présentée d’abord dans la Chambre élue, soit la Chambre des communes. »

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBoisvenuCarignanFrumHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMocklerNgoOhPattersonPlettRichardsSeidmanSmithStewart OlsenWallinWells—22

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Ontario)BonifaceBoveyBrazeauBussonCordyCormierCotterCoyleDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldGriffinHarderJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePetitclercRinguetteSaint-GermainSimonsTannasWetstonWhiteWoo—51

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DagenaisDupuis—2


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.

La séance reprend.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Plett,

Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « Que » et par substitution de ce qui suit :

« le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, parce qu’une proposition ayant un impact aussi fondamental sur le déroulement des élections dans ce pays, spécifiquement les qualifications des électeurs, devrait plus convenablement être présentée d’abord dans la Chambre élue, soit la Chambre des communes. »

La motion d’amendement est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement et aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le vote par appel nominal est reporté jusqu’au mercredi 9 juin 2021 à 15 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 15 h 15 pendant quinze minutes.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

Après débat,

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.

Après débat,

L’honorable sénatrice Duncan propose, au nom de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 15 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substance illégales et modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 17, 18, 19 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).

L’honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.

L’honorable sénatrice Mégie propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Mégie propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Autorité intersessionnelle, présenté au Sénat le 1er juin 2021.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 15 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1, 2, 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 31, 39, 41, 43, 64, 65 et 69 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que, relativement à la sénatrice Leila M. de Lima, sénatrice titulaire de la République des Philippines, qui a été arrêtée et est détenue arbitrairement depuis le 24 février 2017 sur la base d’accusations de trafic de drogue illégal portées contre elle par le gouvernement Duterte pour des motifs politiques, et qui continue d’être détenue sans caution, bien que les procureurs du gouvernement des Philippines n’aient présenté aucune preuve matérielle, le Sénat :

a)condamne la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila M. de Lima par le gouvernement des Philippines;

b)exhorte le gouvernement des Philippines à libérer immédiatement la sénatrice de Lima, à abandonner toutes les accusations portées contre elle, à lever les restrictions visant ses conditions personnelles et professionnelles et à lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat de législatrice;

c)demande au gouvernement du Canada d’imposer des sanctions contre tous les fonctionnaires philippins complices de l’emprisonnement de la sénatrice de Lima, conformément à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski);

d)demande au gouvernement des Philippines de reconnaître la primauté du droit et des droits de la personne, ainsi que le rôle important des défenseurs des droits de la personne, et de permettre à ces derniers de mener leurs activités librement, sans crainte de représailles;

e)exhorte les autres parlementaires et les gouvernements du monde entier à faire eux aussi pression sur le gouvernement Duterte en vue de protéger, de promouvoir et de faire respecter les principes de la primauté du droit et des droits de la personne, piliers essentiels d’une société démocratique libre et fonctionnelle aux Philippines.

Après débat,

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Ontario)BonifaceBoveyBussonCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDuncanDupuisForestFrancisGagnéGoldGriffinHarderKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMassicotteMégieMercerMoncionPetitclercRavaliaRinguetteSaint-GermainWetstonWhiteWoo—37

CONTRE

Les honorables sénateurs

BattersBoisvenuCarignanDowneForest-NiesingFrumHousakosMacDonaldManningMartinMcPhedranMiville-DechêneMocklerOmidvarPatePattersonPlettSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannas—22

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DawsonGalvezMcCallum—3

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran,

Que,

a)de l’avis du Sénat, la République populaire de Chine s’est livrée à des actions correspondant à ce que prévoit la Résolution 260 de l’Assemblée générale des Nations unies, couramment appelée « convention sur le génocide », dont la mise en place de camps de détention et de mesures visant à prévenir les naissances à l’égard des Ouïgours et d’autres musulmans turciques;

b)étant donné que (i) dans la mesure du possible, le gouvernement a comme politique d’agir de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide, (ii) il existe un consensus aux États-Unis, où deux administrations consécutives sont d’avis que les Ouïgours et d’autres musulmans turciques font l’objet d’un génocide organisé par le gouvernement de la République populaire de Chine, le Sénat reconnaisse qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques, demande au Comité international olympique de déplacer les Jeux olympiques de 2022 si la République populaire de Chine continue ce génocide et demande au gouvernement d’adopter officiellement cette position;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat :

1.s’inquiète de la fermeture à l’Université Laurentienne, à Sudbury, de 58 programmes de premier cycle et 11 programmes d’études avancées, dont 28 programmes en français représentant 58 % des programmes francophones, et du licenciement de 110 professeurs, dont près de la moitié sont francophones;

2.réitère sa solidarité à l’égard de la communauté franco-ontarienne;

3.rappelle le rôle primordial de l’éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes et la responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;

4.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Downe, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 1, 2, 5, 7, 9 10 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénateur Downe,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;

2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;

3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :

a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;

b)le débat ne peut être ajourné;

c)le débat dure un maximum de 20 minutes;

d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;

e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;

f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;

g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;

h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;

i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;

j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;

k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.

L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénateur Downe, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 81 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.

o o o

L’honorable sénatrice Bernard propose, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,

Que le Sénat reconnaisse :

a)que le Parlement britannique a aboli l’esclavage dans l’Empire britannique le 1er août 1834;

b)que l’esclavage existait en Amérique du Nord britannique avant son abolition en 1834;

c)que les abolitionnistes et ceux qui luttaient contre l’esclavage, y compris ceux qui sont arrivés au Haut-Canada et au Bas-Canada par le chemin de fer clandestin, ont historiquement célébré le 1er août en tant que jour de l’émancipation;

d)que le 30 janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies afin de souligner l’importante contribution que les personnes d’ascendance africaine ont apportée à la société canadienne, et d’établir une plateforme pour lutter contre le racisme à l’égard des Noirs;

e)le patrimoine des personnes d’ascendance africaine et les contributions qu’elles ont apportées et continuent d’apporter au Canada;

Que, de l’avis du Sénat, le gouvernement devrait faire du 1er août de chaque année le « Jour de l’émancipation » au Canada.

Débat.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 21 heures, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Sommaires du plan d’entreprise de 2021-2025 modifié et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2021 de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-880.

Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2).—Document parlementaire no 2/43-881.

Rapport sur l’utilisation de l’arrestation sans mandat du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2020, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3).—Document parlementaire no 2/43-882.

Sommaires du plan d’entreprise de 2021-2025 et des budgets d’exploitation et d’investissement de 2021 de l’Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-883.

Sommaire du plan d’entreprise de 2021-2025 de l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-884.

Sommaire du plan d’entreprise de 2021-2025 de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-885.

Sommaire du plan d’entreprise de 2021-2025 de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-886.

Stratégie ministérielle de développement durable de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée de 2020 à 2023, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(2).—Document parlementaire no 2/43-887.

Copies des décrets C.P. 2021-419, C.P. 2021-420 et C.P. 2021-421 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire no 2/43-888.

Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé La teneur des éléments des sections 21, 22, 23, 24, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 juin 2021, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 mai 2021.—Document parlementaire no 2/43-889S.

(Conformément à l’ordre adopté le 4 mai 2021, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)

Rapport de l’Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R.C. 1985, ch. N-8, par. 20(2).—Document parlementaire no 2/43-890.

Arrêté d’urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 67.1(6) et (7).—Document parlementaire no 2/43-891.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 7 juin 2021).

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 4 juin 2021).

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 8 juin 2021).

L’honorable sénateur Loffreda a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 8 juin 2021).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénatrice Verner, c.p. (le 8 juin 2021).

L’honorable sénatrice Anderson a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 8 juin 2021).

L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénatrice Anderson (le 7 juin 2021).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 8 juin 2021).

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 8 juin 2021).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénatrice Simons (le 8 juin 2021).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 8 juin 2021).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 7 juin 2021).

L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 7 juin 2021).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 4 juin 2021).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Forest-Niesing a remplacé l’honorable sénatrice Keating (le 4 juin 2021).