Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2022, Canada
1re session, 44e législature
No. 79 (Non révisé)
Le mardi 15 novembre 2022
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBonifaceBoyerBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBonifaceBoyerBussonCampbellCarignanChristmasClementCordyCormierCotterDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Les rapports de l’automne 2022 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(3).—Document parlementaire no 1/44-1387.
L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
L’Énoncé économique de l’automne 2022.—Document parlementaire no 1/44-1388.
Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).—Document parlementaire no 1/44-1389.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 1/44-1390.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Jaffer présente ce qui suit :
Le mardi 15 novembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 11, page 6 :
a) Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :
« 11 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, »;
b) ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :
« (2) Avant de prévoir un mécanisme de vérification de l’âge en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil examine si le mécanisme :
a) est fiable;
b) assure le respect de la vie privée des utilisateurs et protège leurs renseignements personnels;
c) recueille et utilise des renseignements personnels à des fins de vérification de l’âge seulement, à moins que la loi ne prévoie d’autres fins;
d) détruit tout renseignement personnel recueilli à des fins de vérification de l’âge, une fois la vérification terminée;
e) respecte généralement les pratiques exemplaires dans les domaines de la vérification de l’âge et de la protection de la vie privée. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
Observations au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-210)
Le comité reconnaît que la pornographie est une réalité de plus en plus envahissante par la facilité de l’accès en ligne, y compris par les jeunes. Il a été dit à plusieurs reprises au cours des témoignages qu’il n’existe pas de système parfait pour restreindre l’accès par les jeunes à la pornographie. Les jeunes sont naturellement curieux et apprennent constamment; explorer sa sexualité, poser des questions et faire des expériences font partie de devenir adulte. Ce comité reconnaît que l’éducation en matière de santé sexuelle est l’une des meilleures protections contre les préjudices. Les parents et les éducateurs ont besoin de ressources pour s’assurer que nous mettons l’accent sur la sensibilisation, le consentement et l’autonomie corporelle des jeunes. Le projet de loi S-210 est un effort louable, mais toute législation doit être complétée par une solide éducation en matière de santé sexuelle et à de meilleurs programmes de sensibilisation à la pornographie. Encourager le dialogue ouvert, l’accès à des informations précises et impartiales et garantir des espaces sans jugement sont essentiels à une exploration sexuelle saine et à une sexualité saine en générale.
Ce comité encourage tous les paliers de gouvernement au Canada à investir dans les ressources en matière de santé sexuelle et l’éducation, et à en faire la promotion, afin de protéger les jeunes contre les préjudices qui peuvent résulter d’un accès précoce et sans restriction à la pornographie.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Massicotte, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le septième rapport du comité (projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, sans amendement).
L’honorable sénatrice Gagné propose, au nom de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 14, à la page 3, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« remplacés par ce qui suit :
e) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par une mise en accusation :
(i) l’article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),
(ii) l’article 264 (harcèlement criminel),
(iii) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),
(iv) l’article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix),
(v) l’article 271 (agression sexuelle),
(vi) l’article 279 (enlèvement),
(vii) l’article 279.02 (avantage matériel — traite de personnes),
(viii) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),
(ix) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation). ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBlackCarignanDagenaisDowneHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMocklerOhPattersonPlettQuinnRichardsSeidmanSmithTannasWallin—21
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBoehmBonifaceBussonCampbellChristmasClementCordyCormierCotterDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisFrancisGagnéGerbaGignacGoldHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMassicotteMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePetitclercRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenWoo—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 3, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.3, de ce qui suit :
718.4 (1) Le tribunal peut infliger à l’accusé une peine autre que la peine minimale prévue pour l’infraction si, après examen de l’objectif essentiel et des principes énoncés aux articles 718 à 718.2, il est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient.
(2) Le tribunal motive toute décision d’infliger une peine autre que la peine minimale prévue pour une infraction et inscrit ses motifs au dossier de l’instance. ».
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 3, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.3, de ce qui suit :
718.4 (1) Le tribunal peut infliger à l’accusé une peine autre que la peine minimale prévue pour l’infraction si, après examen de l’objectif essentiel et des principes énoncés aux articles 718 à 718.2, il est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient.
(2) Le tribunal motive toute décision d’infliger une peine autre que la peine minimale prévue pour une infraction et inscrit ses motifs au dossier de l’instance. ».
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, au nom de l’honorable sénateur Plett, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, au nom de l’honorable sénatrice Martin, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-248, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 20 et 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 23 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 25 et 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 20 et 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19, 30, 50, 52, 77 et 81 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5, 6, 7 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 15, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport relatif aux frais de service du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1344.
Rapport relatif aux frais de service de la Commission canadienne des grains pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1345.
Sommaires du plan d’entreprise et des budgets de 2022-2023 à 2026-2027 de la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1346.
Rapport relatif aux frais de service de la Gendarmerie royale du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1347.
Rapport relatif aux frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1348.
Rapport relatif aux frais de service de l’Agence des services frontaliers du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1349.
Rapport relatif aux frais de service de l’Agence spatiale canadienne pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1350.
Rapport relatif aux frais de service du ministère de l’Industrie pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1351.
Rapport relatif aux frais de service du Conseil national de recherches du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1352.
Rapport relatif aux frais de service de Statistique Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1353.
Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Défense nationale pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1354.
Rapport relatif aux frais de service du ministère du Patrimoine canadien pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1355.
Rapport relatif aux frais de service du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1356.
Rapport relatif aux frais de service de Bibliothèque et Archives du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1357.
Rapport relatif aux frais de service de la Commission des champs de bataille nationaux pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1358.
Rapport relatif aux frais de service de l’Office national du film pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1359.
Rapport relatif aux frais de service du ministère des Ressources naturelles pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1360.
Rapport relatif aux frais de service de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1361.
Rapport relatif aux frais de service de la Régie canadienne de l’énergie pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1362.
Rapport relatif aux frais de service de l’Agence de la santé publique du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1363.
Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Justice pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1364.
Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1365.
Rapport relatif aux frais de service de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1366.
Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1367.
Rapport relatif aux frais de service du ministère des Transports pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1368.
Rapport relatif aux frais de service du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1369.
Rapport relatif aux frais de service de Services partagés Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1370.
Rapport relatif aux frais de service de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1371.
Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Santé pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1372.
Rapport relatif aux frais de service du ministère des Pêches et des Océans pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1373.
Rapport relatif aux frais de service de l’Agence Parcs Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1374.
Sommaire du plan d’entreprise et budgets de 2022-2026 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1375.
Rapport de l’Office des transports du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3).—Document parlementaire no 1/44-1376.
Rapport relatif aux frais de service du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1377.
Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6).—Document parlementaire no 1/44-1378.
Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire no 1/44-1379.
Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40.—Document parlementaire no 1/44-1380.
Rapport sur les paiements en matière de transport en commun et de logement, conformément à la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, L.C. 2022, ch. 10, par. 180(3).—Document parlementaire no 1/44-1381.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Les émissions mondiales de gaz à effet de serre et le PIB canadien, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1382.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Analyse de scénario de risque – Novembre 2022, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1383.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Énoncé économique de l’automne 2022 : enjeux pour les parlementaires, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-1384.
Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1er avril 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 162(2).—Document parlementaire no 1/44-1385.
Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti (C.P. 2022-1190), ainsi que le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) (C.P. 2022-1191), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-1386.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Marwah a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 15 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénateur Marwah (le 4 novembre 2022).
Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Cordy (le 7 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Boisvenu a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 10 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Batters a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 10 novembre 2022).
L’honorable sénateur Gignac a remplacé l’honorable sénatrice Anderson (le 9 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénateur Loffreda a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Simons a remplacé l’honorable sénateur Ravalia (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Cordy (le 7 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 14 novembre 2022).
L’honorable sénateur Housakos a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 14 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Coyle a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 14 novembre 2022).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 14 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Tannas a été ajouté à la liste des membres du comité (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Simons (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 15 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénateur Harder, c.p. (le 15 novembre 2022).
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 14 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénateur Yussuff (le 10 novembre 2022).
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 9 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
L’honorable sénatrice Sorensen a remplacé l’honorable sénateur Yussuff (le 14 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Anderson a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 11 novembre 2022).
L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénatrice Anderson (le 9 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L’honorable sénateur Loffreda a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 14 novembre 2022).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 14 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Saint-Germain a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 14 novembre 2022).
L’honorable sénatrice Petitclerc a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 10 novembre 2022).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
L’honorable sénateur Boisvenu a été ajouté à la liste des membres du comité (le 10 novembre 2022).
L’honorable sénateur Plett a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 10 novembre 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 14 novembre 2022).