Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 117 (Non révisé)
Le jeudi 27 avril 2023
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDupuisFureyGagnéGalvezGerbaGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneOhOmidvarOslerPatePatterson (Ontario)PetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallinWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
ArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)Dean*DowneDupuis*FrancisFureyGagnéGalvezGerbaGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-Dechêne*MoncionOhOmidvarOslerPatePatterson (Ontario)PetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWallin*WellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
Absence du Président
Le greffier au Bureau informe le Sénat de l’absence forcée de l’honorable Président. Conformément à l’article 2-4(6) du Règlement, l’honorable sénatrice Ringuette, Présidente intérimaire, assume la présidence.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Dalphond, membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le douzième rapport du comité, intitulé L’intoxication volontaire extrême et l’article 33.1 du Code criminel.—Document parlementaire no 1/44-1704S.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le jeudi 23 juin 2022, une réponse complète et détaillée du gouvernement est demandée dans un délai de 120 jours, avec la réponse, ou l’absence d’une réponse, étant traitée selon les dispositions des articles 12-24(3) à (5) du Règlement.)
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé à la Chambre des communes le 20 avril 2023, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-47 :
a)le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4;
b)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 20 et 36 de la partie 4;
c)le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : les éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4;
d)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4;
e)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 30, 31, 34 et 39 de la partie 4, et de la sous-section B de la section 3 de la partie 4;
f)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 24 de la partie 4;
g)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la partie 4;
h)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4;
3.chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-47 :
a)soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 2 juin 2023;
b)soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
4.au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-47 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès du greffier, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;
5.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir pour les fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-47, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
6.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-47.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 98 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum (âge de voter).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.
Les articles nos 17, 18 et 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies.
Après débat,
L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2, 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Batters, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels).
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 27, 30, 31 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée, déposé au Sénat le 30 mars 2023.
Après débat,
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez,
Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé L’immigration francophone en milieu minoritaire : pour une démarche audacieuse, coordonnée et renforcée, qui a été déposé au Sénat le jeudi 30 mars 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Langues officielles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du onzième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Tous ensemble — Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : Réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques, déposé au Sénat le 30 mars 2023.
Débat.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l’article 7-4(5)c) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’assurance publique du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnotBernardBoehmBonifaceBoveyBoyerBureyBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDupuisFureyGagnéGalvezGerbaGoldGreenwoodHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneOmidvarOslerPatePatterson (Ontario)PetitclercQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainShugartSorensenWooYussuff—52
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanGreeneHousakosMacDonaldMarshallMartinOhPlettSeidmanSimonsSmithTannasVernerWallin—16
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Brazeau—1
Autres affaires
Rapports de comités – Autres
Le Sénat reprend le débat sur l’étude du onzième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Tous ensemble — Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : Réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques, déposé au Sénat le 30 mars 2023.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Tous ensemble — Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : Réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques, qui a été déposé au Sénat le jeudi 30 mars 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du septième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance (Budget—superviser et faire rapport sur les audits internes et externes du Sénat et les questions connexes), présenté au Sénat le 20 avril 2023.
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénateur Cardozo, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget—étudier les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 20 avril 2023.
L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénateur Yussuff, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 38 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du huitième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance (Budget supplémentaire—superviser et faire rapport sur les audits internes et externes du Sénat et les questions connexes—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 25 avril 2023.
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénateur Cardozo, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Motions
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19, 30, 77 et 96 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.
L’honorable sénatrice Petitclerc propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4, 5, 8 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Woo, attirant l’attention du Sénat sur le 100e anniversaire de la Loi d’exclusion des Chinois, sur les contributions que les Canadiens d’origine chinoise ont apportées à notre pays et sur la nécessité de combattre les formes contemporaines d’exclusion et de discrimination auxquelles sont confrontés les Canadiens d’origine asiatique.
Après débat,
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Osler,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence dans un contexte moderne, ainsi que la vigueur du contrôle parlementaire qu’elle prévoit et son interaction avec les règles et procédures du Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 septembre 2023.
L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Osler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Mégie,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 14 décembre 2021, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles soit reportée du 15 juin 2023 au 31 décembre 2025.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 10 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants concernant son étude sur toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, y compris les anciens combattants, tel qu’établi à l’article 12-7(17) du Règlement, soit reportée du 30 juin 2023 au 31 décembre 2025.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 10 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants concernant son étude sur :
a)les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b)les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c)la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;
soit reportée du 30 juin 2023 au 31 décembre 2025.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Kutcher propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les effets négatifs de la désinformation et de la mésinformation en matière de santé sur la société canadienne ainsi que les mesures efficaces qui pourraient être mises en œuvre pour les contrer;
Que le comité soumette au Sénat le rapport final sur son étude au plus tard le 31 mai 2024 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable sénateur Kutcher propose, appuyé par l’honorable sénatrice Mégie, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 102 soit appelé de nouveau.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, compte tenu des informations faisant état de violations des droits de la personne, de répression et d’exécutions de ses citoyens, en particulier les femmes, en Iran par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), le Sénat demande au gouvernement de désigner immédiatement le CGRI comme entité terroriste.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à tenir des séances à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude des droits de la personne en général, spécifiquement sur le sujet du racisme, du sexisme et de la discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 18 h 35, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre pendant cinq minutes.
À 18 h 49, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 18 h 49, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 27 avril 2023
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser qu’au nom et à la demande de la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, le très honorable Richard Wagner, suppléant de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 27 avril 2023 à 18 h 26.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire adjointe du gouverneur général,
Maia Welbourne
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 27 avril 2023
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (projet de loi S-214, chapitre 5, 2023)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (projet de loi C-228, chapitre 6, 2023)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (projet de loi C-233, chapitre 7, 2023)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-11, chapitre 8, 2023)
Ordonné : Que l’article no 98, sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions, soit appelé de nouveau.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 2 mai 2023, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 54, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 2 mai 2023, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2023-2027 de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1700.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2023-2027 de l’Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1701.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2023-2027 de l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1702.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2023-2027 de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-1703.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Dupuis (le 27 avril 2023).
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénateur Yussuff (le 27 avril 2023).
L’honorable sénateur Gignac a remplacé l’honorable sénatrice Audette (le 27 avril 2023).