Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAucoinBattersBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerOudarPatePattersonPettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWellsWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAucoinBattersBellemareBernardBlackBoehmBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarOslerOudarPatePattersonPettenPlettPoirierQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWellsWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, intitulé La sécurité dans l’Arctique menacée : Des besoins urgents dans un paysage géopolitique et environnemental en évolution, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 juin 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-3134S.

(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.)

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Gerba dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de l’Association parlementaire Canada-Afrique, Mission bilatérale en République du Cameroun, Yaoundé (Cameroun), du 13 au 17 novembre 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-3135.

Rapport de l’Association parlementaire Canada-Afrique, Mission d’observation en marge du sommet de l’Union africaine en Éthiopie et mission bilatérale en République-Unie de Tanzanie, Addis-Abeba (Éthiopie), Dar Es Salam, Dodoma et Zanzibar (République-Unie de Tanzanie), du 17 au 23 février 2024.—Document parlementaire n^o 1/44-3136.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Massicotte propose, appuyé par l’honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 18 juin 2024, à 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-9(7) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, la Commission canadienne des grains et le Conseil des produits agricoles du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3137S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Agence de promotion économique du Canada atlantique.—Document parlementaire n^o 1/44-3138S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Agence canadienne de développement économique du Nord.—Document parlementaire n^o 1/44-3139S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Agence du revenu du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3140S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Développement économique Canada pour les régions du Québec.—Document parlementaire n^o 1/44-3141S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière canadienne.—Document parlementaire n^o 1/44-3142S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Services aux Autochtones Canada, y compris Pétrole et gaz des Indiens du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3143S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Comité externe d’examen des griefs militaires, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.—Document parlementaire n^o 1/44-3144S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Environnement et Changement climatique Canada, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et Parcs Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3145S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Emploi et Développement social Canada, Normes d’accessibilité Canada et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.—Document parlementaire n^o 1/44-3146S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.—Document parlementaire n^o 1/44-3147S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.—Document parlementaire n^o 1/44-3148S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Ministère des Finances Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières.—Document parlementaire n^o 1/44-3149S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Affaires mondiales Canada et Investir au Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3150S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés.—Document parlementaire n^o 1/44-3151S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3152S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Infrastructure Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3153S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3154S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, y compris les organismes de services spéciaux, la Commission du droit d’auteur du Canada, l’Agence spatiale canadienne, le Conseil national de recherches Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et Statistique Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3155S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Ministère de la Justice, la Commission canadienne des droits de la personne et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.—Document parlementaire n^o 1/44-3156S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Administration du pipe-line du Nord.—Document parlementaire n^o 1/44-3157S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Développement économique Canada pour le Pacifique.—Document parlementaire n^o 1/44-3158S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Bibliothèque et Archives Canada, la Commission des champs de bataille nationaux et l’Office national du film du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3159S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Bureau du Conseil privé.—Document parlementaire n^o 1/44-3160S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Service des poursuites pénales du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3161S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Développement économique Canada pour les Prairies.—Document parlementaire n^o 1/44-3162S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3163S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3164S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Femmes et Égalité des genres Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3165S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’École de la fonction publique du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3166S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Transports Canada et l’Office des transports du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3167S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.—Document parlementaire n^o 1/44-3168S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau de la sécurité des transports du Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-3169S.

Réponse à la question n^o 39, en date du 23 novembre 2021, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant la publicité gouvernementale sur Facebook et Instagram — Anciens Combattants Canada et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).—Document parlementaire n^o 1/44-3170S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Rapports de comités

Étude du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-17, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet, avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2024.

L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Massicotte, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice McBean, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---

Avec consentement,

Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.

L’honorable sénateur Dagenais présente ce qui suit :

Le mardi 18 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 17 juin, 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (projet de loi C-70)

Dans le cadre d’une étude préliminaire du projet de loi C-70, votre comité a tenu trois réunions du 10 juin 2024 au 13 juin 2024 et a entendu 35 témoins, représentant 26 organisations ou comparaissant à titre personnel, sur la teneur du projet de loi C-70.

Votre comité reconnaît que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face à la charge supplémentaire que ce projet de loi créerait sur les enquêtes criminelles et sur l’application de la loi. Le gouvernement du Canada doit assurer une qualité et une quantité adéquates de ressources policières nationales pour une réponse rapide et complète de la GRC dans un environnement où les menaces évoluent constamment.

Votre comité est conscient que les universités canadiennes craignent que le registre proposé visant la transparence en matière d’influence étrangère compromette leurs partenariats avec les universités étrangères pouvant recevoir des fonds publics, et freine la collaboration et les échanges internationaux dans le milieu universitaire. Il est essentiel que le gouvernement du Canada nomme le plus vite possible un commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère et que ce commissaire entame dès son entrée en fonction un dialogue constructif et mutuellement bénéfique avec les universités, notamment en communiquant de manière proactive avec elles pour bien leur faire comprendre leurs obligations par rapport au registre proposé.

Votre comité reconnaît que des inquiétudes ont été soulevées quant aux éventuelles conséquences involontaires sur les communautés de la diaspora et sur les droits individuels, notamment la liberté d’expression et la liberté d’association.

Compte tenu de l’importance du sujet abordé dans le projet de loi C-70, le comité est d’avis qu’il aurait été préférable de consacrer plus de temps à son étude.

L’honorable sénateur Dean propose, appuyé par l’honorable sénatrice Hartling, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur McNair, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice McBean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments.

Débat.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l'appui de la création d'emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAucoinBellemareBernardBoehmBonifaceBureyBussonCardozoClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisGalvezGerbaGoldHarderHartlingJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacAdamMassicotteMcBeanMcNairMcPhedranMégieMoncionMoodieOmidvarOslerOudarPatePettenQuinnRossSaint-GermainSorensenVaroneWhiteWooYussuff—56

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBlackCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcCallumMiville-DechênePattersonPlettPoirierRavaliaRichardsSeidmanSimonsSmithTannasVernerWallinWells—23

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Deacon (Nouvelle-Écosse)Gignac—2

En conséquence, le projet de loi C-50 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice McBean, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---

Ordonné : Que l’article n^o 2, sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Projets de loi — Troisième lecture, soit appelé de nouveau.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice McBean, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Après débat,

La motion est mise aux voix.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 21 septembre 2022, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 16 h 15 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 16 heures pendant quinze minutes.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles n^os 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 1, 132, 167 et 172 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et sans affecter les dispositions de l’ordre du 5 juin 2024 relativement aux délibérations sur le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 :

1.si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

2.le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-69, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3.le comité soit autorisé à faire rapport du projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;

4.si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat aurait normalement traité du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture en tant que l’affaire suivante;

5.si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

a)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;

b)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Ordonné : Que l’article n^o 3 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d’intérêt public du Sénat — Troisième lecture, la motion n^o 213 inscrite au nom de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne au Feuilleton des préavis et l’article n^o 71 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités — Autres, soient avancés.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), tel que modifié.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénateur Gignac,

Que le Sénat :

a)dénonce la condamnation à mort du musicien iranien et critique affiché du régime iranien, Toomaj Salehi;

b)exhorte le gouvernement du Canada à imposer des sanctions ciblées aux 31 juges, procureurs et enquêteurs des tribunaux révolutionnaires islamiques d’Iran figurant sur la liste « TOOMAJ », qui sont responsables des simulacres de procès, de torture et du traitement inhumain des manifestants et des dissidents politiques iraniens;

c)condamne l’apartheid fondé sur le sexe, les violations des libertés civiles, les assassinats, l’intimidation et les actes de violence commis par la République islamique à l’encontre du peuple iranien;

d)réaffirme son appui inconditionnel aux Iraniens qui défendent les droits de la personne et la démocratie dans le cadre du mouvement « Femmes, vie, liberté ».

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Étude du douzième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Mise en oeuvre du plan d’audit interne axé sur les risques, présenté au Sénat le 17 juin 2024.

L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 43, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi, L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1).—Document parlementaire n^o 1/44-3128.

Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l’année 2023, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. I-20, art. 51.—Document parlementaire n^o 1/44-3129.

Rapport du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48.—Document parlementaire n^o 1/44-3130.

Rapport sur le deuxième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 13, par. 60.1(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3131.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Compte rendu des activités du Bureau du directeur parlementaire du budget 2023-2024, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-3132.

Rapport annuel de la commissaire à l’information du Canada pour la période terminée le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 38.—Document parlementaire n^o 1/44-3133.