Journaux du Sénat
3 Charles III , A.D. 2024, Canada
1re session, 44e législature
No. 250 (Non révisé)
Le mardi 17 décembre 2024
12 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyCardozoCarignanClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeanDowneForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyCardozoCarignanClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeanDowneForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
(Conformément à l’article 3-6(1) du Règlement, le Sénat a été rappelé pour se réunir à 12 heures le 17 décembre 2024, au lieu de 14 heures tel qu’ordonné antérieurement.)
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Présidente dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, intitulé Commentaire sur les audits financiers de 2023-2024, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 8(2). —Document parlementaire no 1/44-4143.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Énoncé économique de l’automne 2024.—Document parlementaire no 1/44-4144.
Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).—Document parlementaire no 1/44-4145.
Documents intitulés 10e rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Observations finales de 2024 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies.—Document parlementaire no 1/44-4146.
Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2024 :
Administration du pipe-line du Nord
Affaires mondiales Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agence spatiale canadienne
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau de l’enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire au renseignement
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité externe d’examen de la GRC
Comité externe d’examen des griefs militaires
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Commission du droit Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseil national de recherches Canada
Défense nationale et les forces armées canadiennes
Développement économique Canada pour le Pacifique
Développement économique Canada pour les Prairies
Développement économique Canada pour les régions du Québec
École de la fonction publique du Canada
Emploi et Développement social Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Femmes et Égalité des genres Canada
Gendarmerie royale du Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Investir au Canada
Logement, Infrastructure et Collectivités Canada
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Finances Canada
Normes d’accessibilité Canada
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Office des transports du Canada
Office national du film
Parcs Canada
Patrimoine canadien
Pêches et Océans Canada
Régie de l’énergie du Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Savoir polaire Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Service correctionnel du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Services aux Autochtones Canada
Services partagés Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Statistique Canada
Transports Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)—Document parlementaire no 1/44-4147.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :
Le mardi 17 décembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 30 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
Observations au trente-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-320)
Ce projet de loi précise certaines obligations prévues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les politiques du Service correctionnel Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le comité a entendu plusieurs témoignages selon lesquels, à l’heure actuelle, les victimes de crime ne sont pas adéquatement informées au sujet de la mise en liberté du délinquant, notamment en ce qui concerne ses permissions de sortir ou sa libération conditionnelle, du système carcéral fédéral.
Pour éviter de créer du stress et des traumatismes chez les victimes, le Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent proactivement assurer l’accès des victimes aux informations sur les procédures de détermination des sanctions et de libération graduelle. Des investissements doivent être consentis pour garantir aux victimes un accès approprié aux ressources de santé, aux ressources sociales, aux ressources économiques et à d’autres formes de soutien.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-79, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAndersonArnotAudetteBernardBoehmBonifaceBoudreauBoyerBrazeauBureyCardozoClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeanDowneForestFrancisFridhandlerGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperQuinnRavaliaRinguetteRossSaint-GermainSimonsSorensenVaroneWells (Alberta)WhiteWooYouanceYussuff—68
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldMartinPlettRichardsSeidmanSmithWallinWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—12
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
RobinsonTannasVerner—3
En conséquence, le projet de loi C-79 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projets de loi – Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à l’adoption du trente et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 3 décembre 2024.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, tel que modifié.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice White, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.
(En conséquence, à 14 h 45 la séance est suspendue.)
À 15 h 15, la séance reprend.
COMITÉ PLÉNIER
À 15 h 17, conformément à l’ordre adopté le 12 décembre 2024, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin de recevoir James O’Reilly relativement à sa nomination au poste de conseiller sénatorial en éthique, sous la présidence de l’honorable sénatrice Ringuette.
—En Comité—
Conformément à l’ordre adopté le 12 décembre 2024, James O’Reilly, est conduit à un siège dans la salle du Sénat.
Débat.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du fait que le témoin a été entendu.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité informe le Sénat que le comité a entendu le témoin.
Affaires du gouvernement
Rapports de comités – Autres
L’article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Ordonné : Que l’article no 206 sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions, soit avancé.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, conformément à l’article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, le Sénat approuve la nomination de James O’Reilly à titre de conseiller sénatorial en éthique.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant 10 minutes.
À 16 h 23, la séance est suspendue.
À 17 h 55, la séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 55, l’honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 17 décembre 2024
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 17 décembre 2024 à 17 h 26.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le mardi 17 décembre 2024
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) (projet de loi C-40, chapitre 33, 2024)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (projet de loi C-79, chapitre 34, 2024)
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 4 février 2025, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 heures, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 4 février 2025, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d’entreprise modifié de 2024-2028 ainsi que du budget d’investissement modifié de 2024 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/44-4132.
Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l’administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi, L.C. 2013, ch. 40, par. 365 « 42 ».—Document parlementaire no 1/44-4133.
Rapport d’examen approfondi des articles 83.031 à 83.0391 et de leur application, conformément au Code criminel, L.C. 2023, ch. 14, par. 83.0392(2).—Document parlementaire no 1/44-4134.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 1/44-4135.
Projet portant sur le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).—Document parlementaire no 1/44-4136.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/44-4137.
Rapport sur l’utilisation de l’arrestation sans mandat du 15 juillet 2022 au 14 juillet 2023, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3).—Document parlementaire no 1/44-4138.
Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada du Fort-Langley, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/44-4139.
Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada du Fort-Prince-de-Galles, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/44-4140.
Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de la Forteresse-de-Louisbourg, du Débarquement-de-Wolfe et de la Batterie-Royale, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/44-4141.
Copie du décret C.P. 2024-1239, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).—Document parlementaire no 1/44-4142.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (C.P. 2024-1318), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/44-4148.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Youance (le 17 décembre 2024).
L’honorable sénatrice Youance a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 16 décembre 2024).
La première session de la quarante-quatrième législature fut prorogée par proclamation le lundi 6 janvier 2025.
(Voir Proclamations)
La quarante-quatrième législature a été dissoute par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale le dimanche 23 mars 2025.
(Voir Proclamations)