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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 76

Le jeudi 28 mai 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère de la Justice
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 28 mai 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La commémoration du discours du Trône

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour marquer le premier anniversaire de la lecture du discours du Trône par Sa Majesté le roi Charles III à l’occasion de l’ouverture de la quarante-cinquième législature du Canada. Il s’agissait seulement de la troisième fois qu’un monarque prononçait le discours du Trône, après la reine Elizabeth II en 1957 et en 1977.

Comme vous vous en souvenez peut-être, le Sénat du Canada a chargé quatre artistes de la région d’Ottawa-Gatineau de commémorer ce moment historique. Postés à quatre endroits stratégiques — en face de l’entrée principale de l’édifice du Sénat du Canada, dans les appartements de la présidence, sur la mezzanine surplombant le foyer du Sénat et à l’intérieur de la salle du Sénat —, les artistes ont su saisir à la fois la grandeur de la cérémonie et les échanges plus discrets qui ont marqué cet événement.

Mes collègues seront heureux d’apprendre que le Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine, dont je suis membre et que préside le sénateur Cardozo, a officiellement fait l’acquisition de ces importantes œuvres d’art en décembre 2025. Ces œuvres sont désormais exposées dans le hall d’entrée de l’édifice du Sénat du Canada, face aux portraits des rois de France, et elles ont été officiellement dévoilées hier. Un parchemin commémoratif signé par Leurs Majestés le roi Charles III et la reine Camilla fait également partie de l’exposition.

L’objectif principal de ce projet était de conserver le souvenir du discours du Trône et d’intégrer les œuvres ainsi produites dans la Collection d’œuvres d’art et de biens patrimoniaux du Sénat, ce qui va dans le sens des objectifs du Sénat relativement à cette collection, soit la préservation et la promotion du patrimoine culturel et historique de l’institution, non seulement pour le public d’aujourd’hui, mais aussi pour les générations futures.

Les œuvres présentées dans cette exposition n’étaient pas, à l’origine, des compositions achevées, mais des observations rapides et des croquis réalisés en temps réel. Des croquis au fusain et à l’encre, des études de couleurs et des annotations révèlent la rigueur qui se cache derrière les œuvres finales.

Trois des artistes ont réalisé des peintures de plus grand format à partir de ces travaux préparatoires, en affinant la composition et les accents tout en préservant la vitalité de l’instant. Un artiste a plutôt choisi de présenter l’intégralité de son carnet de croquis, qui est également exposé et peut être consulté en ligne. Ces dessins et croquis ne constituent pas seulement des œuvres d’art, mais aussi un témoignage historique important de l’une des journées les plus marquantes de l’histoire parlementaire canadienne.

J’invite mes collègues et les visiteurs de l’édifice du Sénat du Canada à venir découvrir cette exposition, qui sera ouverte au public jusqu’au début du mois de septembre de cette année. Merci.

[Français]

L’honorable Frank McKenna, c.p., c.r., O.C., O.N.-B. et Julie McKenna

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénatrices et sénateurs, les tensions géopolitiques et économiques que nous vivons sont particulièrement ressenties chez nos concitoyens de l’Atlantique et du Nouveau-Brunswick. Par contre, de temps à autre, nous voyons des personnalités qui sont une source d’espoir et qui donnent sans mesure à la communauté.

Aujourd’hui, j’aimerais souligner les contributions de Frank et Julie McKenna par l’intermédiaire de leur fondation caritative.

Il y a quelques semaines, nous avons appris qu’ils avaient fait une contribution financière remarquable de 20 millions de dollars à l’Université St. Francis Xavier, où Julie, Frank et leurs enfants ont tous obtenu leur diplôme. Je crois que certains de nos collègues sont aussi des diplômés de l’Université St. Francis Xavier.

Frank a indiqué que l’éducation prodiguée par l’Université St. Francis Xavier était comme un doctorat en caractère et en civilité, ce qui a permis de créer une nouvelle génération de leaders.

Cette contribution historique à l’Université St. Francis Xavier n’est pas la première. En effet, Frank et Julie McKenna ont contribué financièrement à toutes les universités du Nouveau-Brunswick, que ce soit au Centre Frank McKenna pour les communications et les politiques publiques de l’Université St. Thomas, à l’École Frank McKenna en philosophie, politique et économie de l’Université Mount Allison et au Centre de leadership Frank McKenna de l’Université de Moncton, sans oublier l’Institut McKenna de l’Université du Nouveau-Brunswick, à laquelle la Fondation Frank McKenna a versé un montant de 5 millions de dollars — un don qui a précédé une collecte de fonds de 50 millions de dollars.

Le temps qui m’est alloué m’empêche d’énumérer les contributions de Frank et Julie McKenna à d’autres causes caritatives, telles que les banques alimentaires, les maisons de soins palliatifs et le centre aquatique de Miramichi.

Frank McKenna ne cesse de travailler pour l’avenir des citoyens du Nouveau-Brunswick, de l’Atlantique et du Canada. Il se considère comme un homme chanceux et béni, et il souhaite donner aux prochaines générations.

À mon humble avis, et en tant que Néo-Brunswickoise francophone, la plus importante contribution de Frank McKenna a été son mandat comme premier ministre. C’est durant cette période que le premier ministre McKenna et son gouvernement ont enchâssé une obligation pour le Nouveau-Brunswick dans la Constitution canadienne. En effet, le paragraphe 16(2) de la Charte donne un statut, des droits et des privilèges égaux aux francophones et aux anglophones du Nouveau-Brunswick. Nous sommes enfin égaux.

Le temps me manque pour rappeler à quel point il est important d’avoir à nos côtés des personnes intègres, généreuses et dévouées comme Frank et Julie McKenna.

Je vous souhaite une longue vie.

Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de l’East Coast Leadership Academy. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Ross.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’East Coast Leadership Academy

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour saluer l’East Coast Leadership Academy, dont des élèves, des parents et des enseignants se joignent à nous aujourd’hui dans cette enceinte.

Situé dans la magnifique capitale de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le campus de l’East Coast Leadership Academy a été soigneusement conçu pour favoriser l’apprentissage expérientiel axé sur la communauté. Des espaces d’apprentissage en plein air aux salles de classe collaboratives, l’établissement incarne une approche pédagogique moderne et centrée sur l’élève qui stimule la curiosité, la créativité et les liens sociaux. Fondée en 2024, l’East Coast Leadership Academy illustre parfaitement l’utilité des approches pédagogiques innovantes pour inspirer les élèves et enrichir le paysage social et scolaire des communautés et des provinces du pays.

L’East Coast Leadership Academy accorde une grande importance non seulement à la réussite scolaire, mais aussi au leadership, à la citoyenneté, à la communication et à l’esprit critique, des qualités qui seront très utiles aux élèves tout au long de leur vie. Ce qui distingue particulièrement l’East Coast Leadership Academy, c’est qu’elle s’engage à mettre les élèves en contact direct avec leur communauté. En outre, elle s’est associée à l’Université du Nouveau-Brunswick pour ouvrir un deuxième établissement sur le campus universitaire, et ce, dans le but d’offrir à ses élèves de niveau secondaire des possibilités d’apprentissage pratique et intégré dans un environnement universitaire.

(1340)

J’ai pu constater par moi-même l’effet que l’académie peut avoir sur ses élèves et sur la collectivité, puisque j’ai pris part à son programme de prix pour la participation citoyenne. Ce programme incite les élèves à bien réfléchir à ce que cela signifie d’être un citoyen engagé, à l’intérieur et à l’extérieur de la classe, tout en cultivant la compassion, le leadership et le sens des responsabilités envers l’autre.

J’ai trouvé inspirant de voir tous ces jeunes s’emballer à l’idée de contribuer à la collectivité et de mieux comprendre l’importance du service public, de la participation citoyenne et de l’entraide. Les expériences comme celle-là nous rappellent que l’éducation est loin de se résumer à un simple programme scolaire. Elle permet aussi de former des leaders pondérés, humains et engagés.

Nous savons que le progrès passe par la collaboration, la mise en commun du savoir et la détermination à améliorer le sort de son prochain. Que les représentants de l’East Coast Leadership Academy soient ici aujourd’hui nous donne l’occasion de célébrer le travail remarquable qu’accomplissent au quotidien les enseignants, les parents et l’équipe de direction de cet établissement.

C’est un plaisir pour moi de les accueillir aujourd’hui au Sénat.

[Français]

Bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

Merci. Wela’lin.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Craig Hougen, membre du conseil d’administration du groupe Hougen et président du groupe Taku Sports. Il est l’invité de l’honorable sénateur Wilson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Vaughn Solomon Schofield, S.O.M., C.D., S.V.M.

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage à la vie et à l’héritage de la 21^e lieutenante-gouverneure de la Saskatchewan, la regrettée Vaughn Solomon Schofield, qui s’est éteinte le 8 avril 2026 à l’âge de 82 ans.

Mme Schofield était extraordinaire. Née et élevée à Regina, elle incarnait l’esprit de la Saskatchewan. Elle était résiliente, généreuse et profondément attachée à ses pairs et à son pays. Son père, l’homme d’affaires accompli George Solomon, a beaucoup contribué, avec le reste de la famille Solomon, à nourrir la croissance et le développement de Regina Beach.

Avant d’être nommée lieutenante-gouverneure, Mme Schofield a mené une brillante carrière dans le monde des affaires, de la philanthropie et du service public. Elle a fait partie de nombreux conseils d’administration et organismes, elle a défendu la cause du bénévolat et elle s’est employée à renforcer la vie citoyenne des Saskatchewanais et des Canadiens en général.

Parlant couramment l’anglais et l’espagnol, elle a contribué à mettre sur pied le réseau d’organismes CrimeWatch en Amérique du Nord et du Sud et elle a été désignée deux fois femme de l’année par les autorités de prévention du crime de la Floride.

Mme Schofield était d’un soutien sans faille pour ceux qui servent leur pays. Ardente défenseure des Forces armées canadiennes, elle a occupé les fonctions de présidente du Conseil de liaison des Forces canadiennes pour la Saskatchewan, elle a été nommée colonelle honoraire du 10^e Régiment d’artillerie de campagne et elle a reçu le Médaillon des Forces canadiennes pour service distingué pour l’ensemble de ses réalisations.

De 2012 à 2018, elle a servi la Saskatchewan avec grâce et dignité à titre de lieutenante-gouverneure de la province. Elle incarnait le meilleur du service public : l’honneur, la compassion et un profond sens du devoir. Elle a exercé ses responsabilités vice-royales avec humilité et bienveillance.

Elle a reçu l’Ordre du mérite de la Saskatchewan, la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et un doctorat honorifique en droit de l’Université de Regina.

Cependant, c’est sans doute surtout pour ses qualités personnelles que l’on se souviendra de Mme Schofield. Elle avait une allure prestigieuse, du charisme et beaucoup d’entrain. Elle illuminait chaque pièce où elle entrait. Sa chaleur, son intelligence, son élégance et son rire si caractéristique ont laissé une impression indélébile à tous ceux qui l’ont rencontrée.

Plus que tout, elle était dévouée envers sa famille. Ses enfants et ses petits-enfants étaient au centre de son univers, et elle leur vouait un amour profond et inconditionnel.

Chers collègues, le Canada a perdu une fonctionnaire exceptionnelle, la Saskatchewan a perdu l’une de ses filles les plus fières et beaucoup ont perdu une amie et une mentore qui leur était chère.

Au nom du Sénat du Canada, j’adresse mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux qui pleurent son décès. Que l’honorable Vaughn Solomon Schofield repose en paix, et que l’héritage de son service continue d’inspirer les Canadiens pour les générations à venir.

Merci.

Le décès de Frank Hayden, C.C., O.C., O.Ont.

L’honorable Marnie McBean : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à l’extraordinaire contribution de Frank Hayden, d’Oakville, en Ontario. M. Hayden a été l’une des figures les plus influentes de l’histoire du sport et de l’inclusion; ses recherches novatrices ont profondément transformé la façon dont la société perçoit les athlètes ayant une déficience intellectuelle. M. Hayden est décédé la semaine dernière à l’âge de 96 ans.

En tant que chercheur et professeur d’éducation physique canadien, il a remis en cause la croyance profondément ancrée selon laquelle les personnes atteintes d’un handicap intellectuel étaient inférieures et ne pouvaient pas bénéficier d’activités physiques structurées ou de la pratique de sports de compétition. Grâce à ses recherches rigoureuses et à son engagement sans faille, M. Hayden a prouvé de façon concluante que le sport et l’entraînement leur apportaient les mêmes bienfaits physiques, psychologiques et sociaux que ceux obtenus par les athlètes sans handicap. À une époque où l’exclusion était largement acceptée, son travail a véritablement changé la donne.

Les travaux de M. Hayden ont aussi permis de réfuter l’idée selon laquelle la pratique sportive chez les personnes ayant une déficience intellectuelle ne serait qu’une activité purement symbolique ou récréative. Il a démontré que ces personnes sont des athlètes à part entière : elles sont motivées, disciplinées, compétitives et capables d’atteindre l’excellence. Si on leur donne la possibilité de s’entraîner, de participer à des compétitions et d’être encadrées, elles peuvent progresser, faire des prouesses et exceller au plus haut niveau.

Ce sont ces résultats qui ont retenu l’attention d’Eunice Kennedy Shriver, qui, en 1968, s’est appuyée sur les recherches de M. Hayden pour lancer l’organisme Special Olympics. Sans la vision et les travaux de M. Hayden, le mouvement mondial tel que nous le connaissons aujourd’hui n’aurait pas eu le même impact transformateur.

Depuis 1991, j’ai eu le privilège de constater par moi-même l’habileté, la détermination et l’esprit qui animent les Jeux olympiques spéciaux et leurs athlètes. J’ai fait la connaissance de nombreux athlètes des Jeux olympiques spéciaux, comme Arthur Rea, joueur de curling, de golf et de hockey en salle, qui s’est fait le défenseur et l’ambassadeur de son sport, tout comme je le suis pour le sport en général.

Vingt-cinq ans plus tard, Arthur et moi continuions de nous rencontrer dans des événements. Nous discutions comme de vieux routiers du sport et des athlètes de la nouvelle génération, mais aussi de nos parents vieillissants, de la vie et de la chance incroyable que nous avions de faire toujours partie d’une communauté sportive qui nous apportait tant de soutien. Cette expérience commune — le fait qu’Arthur et ses camarades des Jeux olympiques spéciaux soient considérés comme des contributeurs à part entière — est l’essence même du mouvement des Jeux olympiques spéciaux. C’est pour la vie. C’est authentique. C’est le sport. C’est la vie.

Les contributions de M. Hayden sont largement reconnues. Il a été nommé Officier de l’Ordre du Canada, a été intronisé au Panthéon des sports canadiens et a reçu de nombreuses distinctions pour son leadership et ses activités de défense des intérêts.

Alors que nous commémorons ses contributions, nous savons que son héritage perdure non seulement au sein des Jeux olympiques spéciaux, mais aussi dans la vérité simple et puissante qu’il a su prouver : les bienfaits du sport et de l’entraînement sont accessibles à tous.

Je terminerai par le serment des athlètes des Jeux olympiques spéciaux : « Que je sois victorieux, mais si je n’y parviens pas, que je sois courageux dans l’effort. » Reposez en paix, Frank. Merci pour l’œuvre de votre vie.

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2026-2027

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

La justice

L'Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-11--Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

Audit et surveillance

Présentation du dixième rapport du comité

L’honorable Marty Klyne, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 mai 2026

Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui est autorisé à adopter un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes conformément à l’article 12-13(4) du Règlement, présente ici son rapport qui contient la nomination pour un deuxième mandat pour Hélène F. Fortin.

Respectueusement soumis,

Le président,

MARTY KLYNE

(Le texte du rapport figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 953.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Klyne, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

[Français]

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les évènements Voix de jeunes leaders autochtones—Présentation du sixième rapport du comité

L’honorable Michèle Audette, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 28 mai 2026

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 7 octobre 2025 à étudier, afin d’en faire rapport, les évènements Voix de jeunes leaders autochtones, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Conformément au chapitre 3:05, article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MICHÈLE AUDETTE

(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 969.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Audette, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2026-2027

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-14, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-11, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

La Loi sur l’efficacité énergétique

Projet de loi modificatif—Adoption du troisième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 27 mai 2026.

L’honorable Joan Kingston propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en ma qualité de présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles pour proposer l’adoption du troisième rapport du comité, consacré au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, tel que modifié par le comité.

Comme le parrain du projet de loi, le sénateur Wilson, l’a dit à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-4 propose des mesures visant à améliorer l’abordabilité pour les consommateurs et les entreprises du Canada grâce à des économies d’énergie.

Compte tenu des progrès technologiques sans précédent qui ont été réalisés depuis l’adoption de la Loi sur l’efficacité énergétique au début des années 1990, ce projet de loi propose une modernisation nécessaire de nos normes et procédures en matière d’efficacité énergétique.

Cette loi a été adoptée à l’origine en 1992, mais nous vivons maintenant dans un monde très différent de celui dans lequel nous vivions alors. À l’époque, mes enfants étaient plus jeunes que mon petit-fils ne l’est aujourd’hui. Lorsqu’elle a été adoptée, la Loi sur l’efficacité énergétique était avant-gardiste. Elle a établi les bases fédérales d’une réglementation rigoureuse en matière d’efficacité énergétique, ce qui nous a permis d’établir des normes minimales pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels.

Cette loi est une réussite sur le plan législatif, mais elle a besoin d’une mise à jour pour refléter la réalité actuelle. Le projet de loi renforce donc la boîte à outils réglementaire fédérale : il met à jour les définitions, élargit la portée de la loi pour tenir compte des technologies modernes et des nouveaux acteurs du marché, et il élargit la façon dont les normes d’efficacité énergétique peuvent être appliquées, y compris aux produits, aux catégories de produits et aux systèmes de produits.

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a commencé son étude du projet de loi S-4 le 14 avril 2026. Il a tenu 8 réunions, reçu 11 mémoires et entendu 19 témoins.

Nous avons entendu un large éventail de témoins, qui représentaient notamment l’industrie, des associations manufacturières, des institutions universitaires et axées sur les politiques, des organismes de défense des consommateurs et de l’environnement, ainsi que des dirigeants des Premières Nations.

Le comité a également accueilli les témoignages du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, de fonctionnaires et de la vérificatrice générale du Canada.

Je remercie toutes les personnes qui ont comparu devant le comité ou qui ont soumis des mémoires. Vos témoignages et votre expertise ont été inestimables et ont grandement éclairé nos travaux.

Le comité a consacré trois réunions à l’étude article par article. Ce travail collaboratif a permis d’établir un équilibre réfléchi entre les objectifs du projet de loi et la façon dont ses dispositions fonctionneraient en pratique. C’est dans ce contexte que le comité a examiné les amendements proposés. Au cours du processus, cinq amendements et onze observations ont été adoptés.

[Français]

Les membres de votre comité ont estimé que le projet de loi S-4 pourrait bénéficier de quelques amendements.

[Traduction]

Notre rapport fait notamment les recommandations suivantes : resserrer la définition de « norme d’efficacité énergétique » pour refléter l’intention du projet de loi tout en ciblant les améliorations de rendement envisagées; ajouter à certains endroits le terme « renouvelable » afin de mettre à jour les références aux sources d’énergie « de substitution » pour tenir compte du fait que les énergies renouvelables sont maintenant très répandues; élargir le cadre qui compare les normes canadiennes d’efficacité énergétique pour inclure un large éventail de normes internationales; et raccourcir l’échéancier du premier examen parlementaire de la Loi sur l’efficacité énergétique, pour le faire passer de 10 à 5 ans, afin que la surveillance parlementaire à l’égard des dispositions législatives qui touchent les entreprises et les consommateurs canadiens soit effectuée en temps plus opportun.

[Français]

Le comité reconnaît que le projet de loi vise à moderniser un cadre essentiel, à un moment où l’efficacité énergétique est de plus en plus liée à la compétitivité économique, à l’innovation et à la transition vers une économie à faibles émissions.

[Traduction]

Les amendements du comité renforcent le projet de loi de manière à améliorer la clarté et l’efficacité. Les amendements ne changent pas l’intention du projet de loi; ils la précisent, au besoin, et ils favorisent la mise en œuvre.

Le cadre peut s’adapter aux nouvelles technologies et à l’évolution du comportement des consommateurs afin qu’il ne devienne pas désuet, tout en favorisant l’abordabilité, la réduction des émissions, l’innovation et la sécurité énergétique en veillant à ce que les outils réglementaires y contribuent efficacement et de façon concrète.

Le projet de loi S-4 propose une modernisation opportune et nécessaire de la Loi sur l’efficacité énergétique du Canada qui répond aux réalités économiques, technologiques et environnementales d’aujourd’hui.

Le projet de loi favorise l’innovation en assouplissant la réglementation, améliore l’application de la loi et la protection des consommateurs, et modernise les règles pour la vente en ligne et les technologies émergentes.

Dans l’ensemble, le projet de loi S-4 est une réforme équilibrée et tournée vers l’avenir qui renforce la compétitivité, améliore la transparence et la reddition de comptes et veille à ce que le cadre d’efficacité énergétique du Canada demeure efficace dans une économie qui évolue rapidement.

(1400)

Avant de conclure, je tiens à exprimer ma gratitude et à prendre un instant pour rendre hommage au personnel et aux membres du comité. Je veux adresser nos sincères remerciements à notre greffière, Catherine Cuerrier; à nos analystes, Émilie Doyon, Dana Fan, Sarah Lemelin-Bellerose, Natassia Ephrem et Caroline Mousseau; ainsi qu’au conseiller parlementaire Philippe Giguère.

Je tiens aussi à rendre hommage aux honorables sénateurs qui siègent au comité, et notamment au parrain du projet de loi, le sénateur Wilson, pour leur dévouement et leur engagement tout au long de l’examen de cette mesure législative. Leur expertise, leur réflexion approfondie et leur professionnalisme ont joué un rôle déterminant dans l’avancement du projet de loi jusqu’à l’étape du rapport.

Chers collègues, en conclusion, le Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles recommande au Sénat d’adopter son troisième rapport sur le projet de loi S-4, accompagné des amendements et des observations du comité, en tant qu’étape indispensable à la modernisation des normes et des procédures canadiennes en matière d’efficacité énergétique.

Votre comité demande également au gouvernement du Canada d’examiner les observations qui y sont jointes et d’y donner suite.

Merci, meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Wilson, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, il me revient aujourd’hui, en ma qualité de parrain, d’entamer l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).

Une fois cette étape franchie plus tard dans la journée, l’autre endroit sera informé des amendements proposés par le Sénat, puis il reviendra au gouvernement de suggérer aux députés de les accepter, en partie ou en totalité.

Ma présentation se déroulera en quatre parties : premièrement, je ferai un résumé des deux principaux volets du projet de loi; deuxièmement, je parlerai du contexte qui a été mis en lumière devant le comité; troisièmement, j’évoquerai les principales modifications apportées au Code criminel qui répondent à ce contexte; enfin, quatrièmement, je ferai quelques commentaires sur les quatre amendements adoptés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Bien que ce projet de loi contienne 62 articles modifiant le Code criminel, il porte principalement, comme l’indique son titre, sur deux étapes importantes des procès criminels : la première au tout début, soit la remise en liberté ou non d’une personne mise en accusation, et la seconde à la toute fin, soit la détermination des peines pour les personnes reconnues coupables de certaines infractions.

Ces modifications ont pour objectif d’améliorer la sécurité publique et de protéger les victimes à l’égard de trois catégories de délinquants : les récidivistes, les personnes associées au crime organisé et les personnes qui commettent des infractions avec violence.

[Traduction]

Je passe maintenant à la deuxième partie de mon discours.

Dans les grandes villes et les petites collectivités de toutes les régions du pays, des Canadiens ont soulevé des préoccupations au sujet des crimes violents commis par des récidivistes, des vols de voitures avec violence ou des violations de domicile, des femmes assassinées par des partenaires violents, de la montée de l’extorsion violente, et cetera.

Dans l’ensemble du pays, les procureurs généraux des provinces et des premiers ministres provinciaux de diverses allégeances politiques exhortent le gouvernement fédéral à intervenir et à adopter des mesures pour lutter contre les délinquants violents, les récidivistes et le crime organisé.

Leurs appels à l’action se fondent sur une foule de données concrètes dont j’ai parlé dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture. Cela comprend les données que Statistique Canada recueille chaque année pour établir son indice de gravité de la criminalité en fonction du nombre et de la gravité des crimes signalés à la police. Entre 2014 et 2024, cet indice est passé de 66,9 à 77,9.

De plus, l’indice de gravité des crimes violents — qui reflète les crimes violents — a augmenté au cours de cette période, passant de 70,7 à 99,9, ce qui inclut une hausse de 15 % entre 2020 et 2023.

Au cours de l’étude du Comité des affaires juridiques, nous avons entendu d’autres témoignages en faveur du projet de loi C-14. Je vais maintenant les résumer.

Des policiers et des dirigeants municipaux se sont plaints d’un système de mise en liberté sous caution devenu inefficace. Les personnes parmi vous qui connaissent bien le système de mise en liberté sous caution savent que la mise en liberté en attendant le procès se fait sous diverses conditions. Il peut s’agir de l’engagement d’une personne à superviser un accusé pour s’assurer qu’il se présente au tribunal et qu’il respecte les conditions de sa mise en liberté sous caution. On appelle cette personne une caution. Une caution efficace doit être prête à appeler la police si un accusé s’apprête à enfreindre ses conditions ou les a enfreintes.

Voici ce qu’a dit le président de la Toronto Police Association dans le cadre des travaux du comité :

La question des cautions, c’est vraiment un problème. Je vais être franc : ce système est une véritable farce, et les cautions ne le prennent pas au sérieux, point final.

Au nom de l’Association canadienne des chefs de police, le commissaire Carrique, de la Police provinciale de l’Ontario, nous a parlé d’un nouvel outil mis en place par 32 services de police de l’Ontario, le tableau de bord pour le respect des conditions de mise en liberté sous caution, pour avoir une base de données centralisée sur les conditions de mise en liberté sous caution qui est accessible à tous les policiers de l’Ontario. Il a rapporté qu’entre 2023 et 2025, les agents de la Police provinciale de l’Ontario ont porté plus de 54 000 accusations contre 9 710 délinquants en liberté sous caution, dont 7 540 accusations pour des crimes violents.

En mai 2023, le Service de police de Winnipeg, conjointement avec la GRC, a mis sur pied une unité axée sur le respect des conditions imposées aux personnes en liberté sous caution, en probation ou en libération conditionnelle. En 2024 et 2025, les manquements à une condition de mise en liberté sous caution ont représenté les infractions les plus courantes déclarées par cette unité. Scott Gillingham, maire de Winnipeg, a déclaré ceci au sujet de ces manquements :

Il ne s’agissait pas de crimes mineurs, mais bien de crimes avec violence [...] Donc, il y a dans notre communauté une tendance statistique au chapitre des récidives d’infractions avec violence commises par des individus en liberté sous caution ou assujettis aux conditions du tribunal [...]

Il a également indiqué que « 20 % des arrestations effectuées par cette unité concernaient des personnes que l’unité avait déjà arrêtées ».

Voilà qui résume certains des témoignages sur la mise en liberté sous caution et le système actuel de mise en liberté sous caution.

L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a dit au comité qu’il appuie l’objet du projet de loi C-14. Selon les données recueillies par son bureau, entre 2018 et 2025, au moins 52 femmes et filles ont été tuées alors qu’elles faisaient l’objet d’une ordonnance de protection ou que l’accusé était en liberté sous caution.

(1410)

La représentante du London Abused Women’s Centre nous a dit que, selon le Training Institute on Strangulation Prevention, les femmes qui ont été étranglées par leur partenaire et qui ont survécu sont 750 % plus susceptibles d’être victimes d’une tentative de féminicide par la suite et 800 % plus susceptibles d’être tuées par leur partenaire lors d’une agression subséquente.

La traite des personnes reste également un sujet de préoccupation nationale urgent, comme nous l’avons entendu en début de semaine lors de la deuxième lecture du projet de loi S-235, présenté par la sénatrice Ataullahjan.

Selon des données de Statistique Canada :

[...] le nombre de causes de traite de personnes enregistré en 2023-2024 était plus de deux fois plus élevé qu’en 2013-2014, et le nombre d’accusations réglées était trois fois plus élevé.

Nous avons entendu des témoignages sur des violations de domicile avec agression qui ont ébranlé le sentiment de sécurité de trop nombreuses familles, en particulier dans la région du Grand Toronto. Au début du mois, la CBC a rapporté qu’il y avait eu « 45 violations de domicile dans toute la ville, en incluant les tentatives » entre janvier et mai, et que ce type de délit a augmenté de 22 % cette année par rapport à la même période l’année dernière.

Dans la région du Grand Toronto, des caméras de surveillance ont récemment filmé de jeunes délinquants masqués tentant de s’introduire de force dans des habitations à l’aide de bâtons de baseball et d’autres objets, tout en sachant que des familles terrifiées, retranchées derrière leurs portes, résistaient à leur intrusion et appelaient à l’aide. Dans certains quartiers de la région, les habitants ont décidé de faire appel à des agences de sécurité privées pour protéger leurs maisons et leurs familles.

On nous a aussi parlé de flambées des cas d’extorsion; les données de Statistique Canada révèlent que le taux d’extorsion déclaré par la police était quatre fois plus élevé en 2024 qu’il ne l’était en 2014. Les taux sont encore plus élevés en Colombie-Britannique.

Bien que les vols de véhicules à moteur soient en baisse au Canada grâce à des efforts tels que le Plan d’action national de lutte contre le vol de véhicules, on rapporte un nombre croissant de tentatives violentes de vols de voitures.

En août 2024, la police régionale d’York a rapporté que le nombre de vols de voitures avec violences dans la région avait augmenté de 106 % par rapport à 2023 et de 400 % par rapport à 2019.

Équité Association, qui lutte contre la fraude à l’assurance, a publié le Rapport sur les tendances de 2025 en matière de vol d’automobiles en février dernier. Ce rapport indique que les Canadiens subissent toujours le fardeau des vols de voitures, estimé à « 900 millions de dollars annuellement en termes de coûts des sinistres qui continuent d’être acheminés dans le crime organisé ».

Dans ce contexte, nous avons la responsabilité de répondre avec diligence aux appels des premiers ministres, de la Fédération canadienne des municipalités, des associations de policiers, des chefs de police, des groupes de femmes violentées et de victimes d’actes criminels, ainsi que d’autres organisations en vue de modifier certains aspects du processus de mise en liberté sous caution et de la détermination des peines pour certaines catégories de délinquants dans le Code criminel.

Avant de conclure mes observations sur le contexte et les témoignages présentés au comité, je tiens à commenter certaines données utilisées par les opposants au projet de loi C-14. Ils ont fait tout un cas du fait que, dans les prisons de l’Ontario, le nombre de personnes renvoyées sous garde représente environ 80 % des détenus, alors que cette proportion n’était que de 40 % en l’an 2000. Lorsque je leur ai demandé si l’augmentation du pourcentage de lits dans les prisons provinciales occupées par des personnes renvoyées sous garde avait quelque chose à voir avec le fait que la population de l’Ontario avait augmenté sans que la capacité des prisons soit augmentée en conséquence, ils n’ont pas pu me répondre.

Heureusement, Statistique Canada a fourni non seulement le nombre brut de personnes renvoyées sous garde, mais a aussi calculé la proportion par 100 000 habitants pour l’ensemble du pays et pour chaque province et territoire.

En 2019-2020, il y avait 51 personnes renvoyées sous garde pour 100 000 habitants au Canada; en 2023-2024, il y en avait 59. Cela représente une augmentation de 8 personnes par 100 000 habitants, soit une hausse globale de moins de 15 %. Pour les hommes, la proportion allait de 94 à 109 pour 100 000 hommes adultes, tandis que, pour les femmes, c’était entre 9 et 11. En Ontario, pour la même période, la proportion pour les hommes allait de 96 à 115, et, pour les femmes, de 9 à 11.

Statistique Canada a expliqué que ses chiffres sur les personnes en détention provisoire ne représentent que les données enregistrées dans les registres pénitentiaires à la date concernée et comprennent les personnes purgeant une peine dans une prison provinciale, dans l’attente de leur procès pour d’autres chefs d’accusation. Autrement dit, le nombre de personnes en détention provisoire est probablement gonflé par les récidivistes en attente de leur procès pour de nouvelles infractions.

Il est également intéressant de noter que les chiffres varient beaucoup d’une province et d’un territoire à l’autre. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec et de la Colombie-Britannique comptent beaucoup moins de personnes en détention provisoire par 100 000 habitants que la moyenne nationale, tandis que le Manitoba et la Saskatchewan détiennent plus du double de la moyenne nationale. Dans les Territoires du Nord-Ouest, ce nombre est trois fois supérieur à la moyenne nationale, tandis qu’au Nunavut, il est près de six fois supérieur à la moyenne nationale. Ces variations inquiétantes peuvent indiquer une surreprésentation de certains groupes dans ces provinces et territoires, un point qui mérite d’être analysé davantage.

Lorsqu’on examine ces données sur le nombre de personnes en détention provisoire à un moment donné, il est également important de se rappeler qu’elles englobent toutes les personnes présentes à ce moment-là, quelle que soit la durée de leur séjour. En 2019, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, qui fait partie de Statistique Canada, a révélé ce qui suit :

Chez les adultes libérés de détention provisoire, les trois quarts (75 %) ont été détenus pendant un mois ou moins, tandis qu’un peu plus de la moitié (50 %) ont été détenus pendant une semaine ou moins.

Au comité, il a aussi été question des données sur les mises en liberté sous caution qui se trouvent sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario. Parmi les causes qui peuvent donner lieu à une mise en liberté sous caution, la vaste majorité aboutit sur une ordonnance de mise en liberté — on parle ici de 92 à 95 % des cas de 2018 à 2025. Parmi les prévenus qui ont obtenu leur remise en liberté, le temps moyen passé en liberté sous caution pendant les 5 dernières années était d’environ 6 jours.

Selon les recherches menées par Nicole Myers, que le comité a aussi entendue, 74 % des comparutions pour mise en liberté sous caution devant un juge de paix ou un juge ont été ajournées, et 60 % de ces ajournements ont été demandés par l’avocat de la défense. C’est normal. Il faut calculer quelques jours si on a un ou deux ajournements.

Les opposants au projet de loi rappellent que, selon les rapports produits par Statistique Canada au cours des 10 dernières années, de 30 à 50 % des dossiers criminels sont soit suspendus, soit retirés, et ils se servent de ces données pour conclure que de nombreux innocents demeurent en détention préventive jusqu’à l’abandon des accusations.

Selon les témoignages entendus par le comité, il existe une « foule de raisons » pour suspendre ou retirer des accusations, pour reprendre les mots du représentant de l’association des avocats de la Couronne de la Colombie-Britannique. Elles vont des cas où la Couronne décide de laisser tomber les accusations au moment où elle reprend le dossier des mains de la police à ceux qui sont suspendus parce que trop de temps s’est écoulé en passant par ceux où des solutions de rechange sont convenues entre la Couronne et la défense. On ne peut évidemment pas affirmer que tous ces accusés étaient innocents. Qu’une victime refuse de témoigner ne signifie pas que l’accusé est innocent, comme le savent ceux qui connaissent bien les enjeux de violence familiale.

(1420)

Pour ce qui est des cas où des solutions de rechange sont trouvées, l’accusé doit généralement assumer la responsabilité de ses actes et reconnaître qu’il a commis le délit qu’on lui reproche.

[Français]

Je passe maintenant à la troisième partie de mes remarques, soit une présentation des principales modifications qui seront apportées au Code criminel.

Je tiens à rappeler d’emblée que ces modifications visent le crime organisé, la récidive et les infractions violentes, dans le respect des principes fondamentaux de notre système de justice pénale — équité, proportionnalité et modération —, sans aucune intention de déroger à la Charte des droits et libertés.

[Traduction]

Autrement dit, le projet de loi C-14 répond aux appels des premiers ministres provinciaux à agir sur le système de mise en liberté sous caution d’une manière prudente, équilibrée et ciblée. L’inversion du fardeau de la preuve, qui oblige les personnes accusées à démontrer que leur mise en liberté ne présente pas de risque pour la victime ou la sécurité du public, ne s’applique que dans les cas de crime organisé, de récidive ou d’infractions violentes. Dans ces cas, le système de justice pénale restera guidé par ses principes fondamentaux et la Charte des droits et libertés, notamment l’alinéa 11e), à savoir le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.

Comme je l’ai mentionné précédemment au sujet de la Cour de justice de l’Ontario, dans 92 % à 95 % des affaires donnant lieu à une décision en matière de mise en liberté sous caution, une ordonnance de mise en liberté est rendue.

Soit dit en passant, il faut se rappeler que, il y a plusieurs années, la Cour suprême du Canada a reconnu dans l’arrêt Pearson que l’inversion du fardeau de la preuve est justifiée pour certaines infractions, comme le trafic de stupéfiants. La cour a déclaré ceci :

[...] le trafic des stupéfiants est une activité systématique, pratiquée d’ordinaire dans un cadre commercial très sophistiqué. Il s’agit souvent [d’]une entreprise et d’un mode de vie. C’est une activité très lucrative, ce qui pousse fortement le contrevenant à poursuivre son activité criminelle même après son arrestation et sa mise en liberté sous caution. Vu ces circonstances, le processus normal d’arrestation et de mise en liberté sous caution ne sera normalement pas efficace pour mettre un terme à l’activité criminelle.

La cour a conclu que, dans pareil cas, l’inversion du fardeau de la preuve est pleinement justifiée aux termes de la Charte.

À mon sens, le même raisonnement devrait s’appliquer à la traite des personnes — si on peut l’appliquer au trafic de drogues, on devrait certainement le faire pour la traite des personnes, qui est infiniment plus grave —, au vol de voiture organisé et à l’extorsion avec violence, tous des actes liés au crime organisé.

L’inversion du fardeau de la preuve semble également justifiée dans les cas où la remise en liberté en attente du procès pose un risque grave pour la victime ou la communauté.

Il y a quelques semaines, j’étais à Québec pour participer à une conférence à laquelle assistaient une trentaine ou une quarantaine de juges. À la pause-repas du midi, j’étais assis à côté d’un juge chargé de la division criminelle de la cour provinciale. Nous avons parlé de ces sujets pendant le repas. Je dois vous dire qu’il était très favorable à l’obligation d’imposer des conditions aux prévenus qui présentent un profil qui pose ce genre de risque, et il n’avait aucune crainte quant à d’éventuelles contestations fondées sur la Charte.

L’inversion du fardeau de la preuve semble également justifiée dans les cas où la remise en liberté en attente du procès pose un risque grave pour la victime ou la communauté, comme c’est le cas pour les personnes accusées de voies de fait ou d’agression sexuelle avec étouffement, suffocation ou étranglement ou d’introduction par effraction dans une maison d’habitation, et pour les personnes qui ont été précédemment condamnées pour une infraction grave avec violence ou usage d’une arme.

Grâce à ces ajouts ciblés aux dispositions sur le renversement du fardeau de la preuve, ce sera à l’accusé de prouver qu’il doit être remis en liberté « [...] en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques » qu’il pose pour la victime, le public ou l’administration de la justice.

Il a été clairement établi, que ce soit ici ou au comité, que le projet de loi C-14 ne changera rien à la norme de preuve. Pendant les audiences de mise en liberté sous caution, la décision continuera d’être prise selon la prépondérance des probabilités.

Je sais que le Barreau du Québec et l’Association du Barreau canadien s’en sont inquiétés. Je tiens aujourd’hui à les rassurer. Le ministre a dit à l’autre endroit que le Parlement n’a pas l’intention d’établir un niveau de preuve intermédiaire pour les personnes à qui il incombe de prouver qu’elles ne constituent pas un risque pour le public ou pour la victime. La décision continuera d’être prise selon la prépondérance des probabilités, comme d’habitude.

Au contraire, cette formulation vise plutôt à mieux définir la qualité de l’information qui doit être soumise aux juges de paix ou aux juges pour établir que l’accusé ne risque pas de se soustraire à la justice ou de causer du tort à un plaignant ou à la société en général. Elle garantit en outre que les juges de paix et les juges devront scruter en détail les plans de mise en liberté sous caution produits par ces catégories de prévenus.

En outre, le projet de loi C-14 n’abroge pas le principe de la retenue en matière de mise en liberté sous caution. Il précise plutôt qu’il doit être appliqué de manière conforme à la sécurité publique. On souhaite ainsi encadrer les décideurs, y compris les policiers, parce que beaucoup de gens ne se présentent pas devant un juge. Ils sont accusés, ils se rendent au poste de police et ils sont libérés sur engagement. Seul un petit groupe comparaît devant un juge de paix pour savoir s’il doit rester en détention ou non.

Le principe de la retenue, comme je viens de le mentionner, continuera de s’appliquer. Ainsi, on encadre les décideurs et on répond à certaines préoccupations voulant que le principe de la retenue favorise la libération plutôt que la protection du public, ce qui n’est pas le cas.

Les directives législatives contribueront également à une application plus juste et plus équitable de la loi dans l’ensemble du pays.

En ce qui concerne la détermination de la peine, le projet de loi C-14 prévoit des peines consécutives dans des circonstances précises, entre autres si certaines infractions graves sont commises en tandem. Par exemple, lorsque de l’extorsion est commise parallèlement à un incendie criminel ou lorsqu’une introduction par effraction est commise parallèlement à un vol de véhicule à moteur avec violences ou lié à une organisation criminelle. En imposant des peines consécutives pour chacune de ces infractions — par exemple, une pour l’extorsion et une pour l’incendie criminel —, la peine combinée est mieux reconnue.

Cependant, il est important de se rappeler que même si le projet de loi C-14 impose des peines consécutives, comme d’autres parties du Code criminel, le principe de totalité, conformément à l’alinéa 718.2c) du Code criminel, continuera de s’appliquer, ce qui signifie que la durée totale de ces peines ne doit pas être exagérément longue ou dure.

Au comité, des fonctionnaires du ministère ont expliqué que, lorsqu’une peine consécutive est obligatoire, la peine est manifestement censée être plus longue ou plus sévère, mais les juges sont tout de même en mesure de réduire la peine imposée en fonction du principe de totalité. Il s’agit uniquement d’une mesure dissuasive.

Après tout, les peines doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. C’est ce qu’on appelle le « principe fondamental » à l’article 718.1 du Code criminel. Il s’agit du principe de proportionnalité, que les juges continueront d’appliquer et seront tenus d’appliquer.

La Charte, elle aussi, continue de s’appliquer, notamment l’article 12, qui protège contre les lois imposant une peine cruelle, inusitée ou exagérément disproportionnée. Les modifications proposées dans le projet de loi iront de pair avec ces importants principes.

Le projet de loi élargira également la liste de circonstances aggravantes prévues par la loi afin de lutter contre la récidive en matière d’infractions avec violence, les infractions contre les premiers répondants et les travailleurs du transport en commun, le vol à l’étalage, ainsi que les infractions qui portent atteinte aux infrastructures essentielles et risquent de compromettre des services importants pour la population.

(1430)

Enfin, le projet de loi C-14 modifie aussi le Code criminel afin de restreindre la possibilité d’octroyer des peines avec sursis, que certains appellent détention à domicile, pour les crimes sexuels les plus graves — c’est-à-dire ceux qui font l’objet d’une mise en accusation —, comme les agressions contre les enfants.

Comme je l’expliquais à l’étape de la deuxième lecture, ce projet de loi propose de modifier les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui portent sur l’accès au dossier des jeunes, la période pendant laquelle ces dossiers doivent être conservés, la publication de renseignements révélant l’identité d’une personne dans certaines circonstances urgentes et la définition d’une « infraction avec violence ».

Le projet de loi C-14 modifie également la Loi sur la défense nationale afin d’augmenter les peines pour outrage dans le contexte militaire — ce dont nous avons parlé hier — afin de faire le parallèle avec les modifications apportées au Code criminel pour les cas d’outrage dans le contexte civil.

[Français]

Passons maintenant à la quatrième et dernière partie, soit les amendements qui ont été débattus au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant environ six heures.

Tout d’abord, je me réjouis que le comité ait rejeté tous les amendements qui tentaient d’écarter les principes du projet de loi adoptés à l’étape de la deuxième lecture. Proposer de retirer toutes les nouvelles infractions renversant le fardeau de la preuve, sauf une, revenait à écarter le cœur du projet de loi. Un tel amendement aurait été jugé irrecevable au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit. Le temps est peut-être venu de faire de même dans nos comités.

Cependant, ce sont les quatre amendements que l’adoption du rapport a eu pour effet d’ajouter au projet de loi qui importent aujourd’hui pour la suite des choses.

J’ai proposé l’un de ces amendements à la demande du gouvernement. Il vise essentiellement à reporter l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents concernant la conservation et l’accès à certains dossiers en possession des services policiers.

En effet, certaines autorités policières provinciales estiment désormais qu’il leur sera impossible de mettre en vigueur les articles 71 et 72 du projet de loi dans le délai de 30 jours à compter de la sanction royale. L’amendement a donc pour effet de reporter l’entrée en vigueur de ces deux dispositions à une date ultérieure, qui sera fixée par décision du gouverneur en conseil ou par décret. Cependant, pour le reste du projet de loi, l’entrée en vigueur est toujours fixée à 30 jours après la sanction royale, soit vers la fin de juin ou le début de juillet.

Cet amendement, qui a été rendu nécessaire récemment, signifie en pratique que nous devrons renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes. Dans ce contexte, les trois autres amendements n’ajoutent pas de délai au processus législatif.

Quant à leur contenu, je propose de laisser au gouvernement la décision de recommander ou non leur acceptation par la Chambre des communes, en totalité ou en partie.

Je me permettrai cependant de vous les résumer et de les commenter brièvement.

[Traduction]

Un de ces trois amendements porte sur les personnes qui peuvent légalement être désignées comme caution. Le projet de loi C-14, tel qu’amendé par la Chambre des communes à la suggestion du Parti conservateur, interdit à quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel — pas d’une infraction punissable par procédure sommaire, mais d’un acte criminel — au cours des 10 dernières années d’agir à titre caution. Ça semble répondre aux préoccupations exprimées par le service de police de Toronto, dont j’ai parlé dans mon discours.

L’amendement adopté par le comité sénatorial ne modifie pas l’amendement des conservateurs. Il ne fait qu’ajouter une petite soupape de sécurité. Il donne à un juge ou à un juge de paix le pouvoir discrétionnaire de désigner une personne comme caution, nonobstant une telle condamnation, seulement s’il est convaincu qu’aucune autre caution convenable n’est disponible dans la collectivité et que la désignation de cette personne serait dans l’intérêt de la justice.

Bien sûr, la personne ne serait désignée comme caution que si elle est considérée comme capable de fournir la supervision requise. Pour assurer la transparence dans une situation aussi exceptionnelle, le juge serait tenu de consigner au dossier les motifs de sa décision.

Des représentants des services d’aide juridique du Nunavut, de l’Association du barreau autochtone, de l’Association canadienne des libertés civiles et de la Criminal Lawyers’ Association nous ont vivement encouragés à envisager une telle « soupape de sécurité ».

D’autre part, des représentants du ministère de la Justice ont déclaré qu’une personne soit nommée à titre de caution pour qu’une ordonnance de mise en liberté soit émise. Un juge peut accorder une mise en liberté à d’autres conditions, ce qui est souvent le cas. De plus, le paragraphe 515(2.03) du Code criminel, qui exige que les tribunaux saisis d’une demande de mise en liberté sous caution fassent preuve de retenue avant de fixer une caution, pourrait continuer de s’appliquer.

Un autre amendement obligerait le juge de paix à vérifier, dans le dossier, si l’article 493.2 du Code criminel s’applique lorsque les parties ne l’ont pas soulevé. L’article 493.2 exige que la police et les tribunaux accordent une attention particulière à la situation des accusés autochtones et des accusés appartenant à des populations vulnérables surreprésentées dans le système de justice pénale.

Cette disposition est complétée par le paragraphe 515(13.1), qui oblige le juge à consigner au dossier une déclaration indiquant comment et pourquoi l’article 493.2 s’applique. Cet amendement a été adopté par le Sénat sur proposition de la sénatrice Bernadette Clement. Le paragraphe 515(13.1) n’est entré en vigueur qu’en janvier 2024, à la suite de l’amendement du Sénat.

À l’étape de l’étude en comité, l’Association canadienne des libertés civiles a indiqué qu’elle n’avait trouvé que trois cas où le paragraphe 515(13.1) avait été cité, ce qui l’a amenée à croire que cette disposition supplémentaire n’était pas respectée. J’ai déjà entendu cette conclusion, qui me paraît discutable. Par exemple, le président de l’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario et un juge à la retraite de la Cour de justice de l’Ontario ont tous deux déclaré au comité que l’article 493.2 est pris en compte et appliqué. En outre, on nous a rappelé au comité que la plupart des décisions relatives à la mise en liberté sous caution ne sont pas déclarées et qu’elles ne sont donc pas facilement accessibles.

La dernière modification obligerait le ministre de la Justice à inclure, parmi les données à communiquer dans le rapport annuel exigé par le projet de loi, des données sur les taux de détention avant procès. Autrement dit, cette mesure enrichit le contenu du rapport prescrit par la loi, ce qui pourrait s’avérer fort utile.

De plus, la modification obligerait le ministre à consulter des personnes et des organismes ayant une expertise particulière en matière de collecte de données dans le système de justice pénale et, dans la mesure du possible, à coordonner la collecte de données avec Statistique Canada.

La deuxième partie de la modification semble dicter la façon dont le ministère de la Justice doit fonctionner. De nombreux membres du comité ont exprimé des préoccupations quant à un tel degré d’ingérence dans les activités du ministère.

Honorables sénateurs, il est maintenant temps pour moi de conclure. Tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, un thème est clairement ressorti des travaux sur ce projet de loi, soit l’importance d’améliorer la collecte de données dans de nombreux volets de l’administration du système de justice pénale par les provinces et les territoires, mais aussi de faciliter l’accès à toutes les informations pertinentes pour l’ensemble des parties prenantes, en particulier la police et les procureurs.

Malheureusement, le Canada ne dispose pas actuellement d’un dépôt de données centralisées sur le mode de fonctionnement de la mise en liberté sous caution dans l’ensemble des provinces, or les pratiques et les normes en matière de collecte de données varient considérablement de l’une à l’autre. Il est donc difficile de dégager des tendances ou de mesurer les écarts de manière cohérente et fiable.

Pour obtenir des données cohérentes de grande qualité, il faudra des efforts coordonnés entre les différentes provinces, notamment l’adoption de normes communes et un engagement partagé en faveur de la transparence. Je pense toutefois que c’est un investissement qui en vaut la peine.

Il faut aussi créer un tableau de bord pancanadien sur le respect des conditions de libération sous caution afin de faciliter l’application et le respect de ces conditions partout au Canada et de mieux protéger les communautés et les plaignants. Cela dit, le projet de loi C-14 n’est qu’une partie d’une équation bien plus vaste au sein du système de justice pénale.

(1440)

À l’étape de l’étude par le comité, les témoins ont souligné que le projet de loi ne saurait à lui seul garantir la sécurité publique, car son application efficace dépend de ressources suffisantes dans les domaines suivants : les services de police, les poursuites judiciaires, la défense et l’aide juridique, la capacité des tribunaux, le suivi de la mise en liberté sous caution, les services d’aide aux victimes, les soins de santé mentale et le traitement de la toxicomanie, le logement et l’aide communautaire.

Le temps est toutefois venu pour nous de terminer notre partie de l’équation et de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes pour un examen final.

[Français]

Merci beaucoup de votre attention.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Avec plaisir.

La sénatrice Batters : Vous avez parlé des amendements adoptés par le comité. Vous avez tout d’abord présenté le vôtre, qui, comme vous l’avez précisé, a été proposé par le gouvernement.

Il y en avait trois autres, dont deux — les amendements du sénateur Prosper et de la sénatrice Clement — que le comité a adopté par une seule voix. Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire? Je crois que vous avez voté contre ces deux amendements. Le représentant du gouvernement qui était présent à ce moment-là — je pense que le sénateur Moreau était là pour une réunion et la sénatrice LaBoucane-Benson pour une autre — a-t-il également voté contre ces amendements?

Le sénateur Dalphond : Comme je l’ai dit au début et à la fin de mon discours, je laisse au gouvernement le soin de présenter les propositions qui s’imposent à la Chambre des communes. Je sais qu’il a pris connaissance de ces amendements.

Je sais que ces questions font l’objet de négociations par les voies habituelles entre tous les partis représentés à la Chambre des communes. Je suis convaincu que ce processus est déjà enclenché ou le sera très prochainement.

Comme je l’ai dit, certains de ces amendements apportent une valeur ajoutée au projet de loi. D’autres, peut-être moins. Je m’attends à ce que la Chambre en accepte certains et en rejette d’autres.

La sénatrice Batters : C’est bien possible. Je voulais savoir ce qui s’était passé en comité, puisque vous n’en avez pas parlé dans votre discours.

Vous êtes-vous opposé à ces deux amendements? Le sénateur qui siégeait au comité au nom du Bureau du représentant du gouvernement s’est-il opposé à ces deux amendements?

Le sénateur Dalphond : Oui. J’ai les résultats avec moi. Vous avez posé la question hier au sénateur Arnot, mais il ne disposait pas des résultats. Certains amendements ont été adoptés par huit voix contre sept, neuf contre six, etc. J’ai tous les résultats. Tous ont été adoptés avec dissidence, cela ne fait aucun doute. Je faisais partie de ceux qui s’y sont opposés.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, l’objectif avoué du projet de loi C-14 est de réduire la criminalité. Pourquoi, dans ce cas, le gouvernement n’a-t-il rien fait pour prouver que cette approche punitive de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine va réellement réduire la criminalité et accroître la sécurité publique?

Quand le Comité des affaires juridiques a demandé au ministre de la Justice d’expliquer cette absence de données empiriques, il a admis que « nous disposons de données au Canada, mais que, en toute franchise, nous pourrions faire mieux ».

Qu’est-ce que ça veut dire, « nous pourrions faire mieux »? Le parrain du projet de loi nous a transmis quelques données sur les taux de criminalités choisies par le gouvernement, surtout celles qui portent sur les types de crimes qui ont augmenté depuis 2014, 2021 ou 2023. Or, il y a aussi des données qui montrent que, dans l’ensemble, les taux de criminalité ont diminué depuis les années 1990, y compris en 2024.

Les taux de criminalité fluctuent. Rien ne prouve que les mesures comme le projet de loi C-14 ont un effet sur eux. Cette absence de fondement probatoire est d’autant plus inexcusable que, depuis 2019, deux autres projets de loi d’initiative ministérielle ont rendu les règles encadrant la mise en liberté sous caution plus restrictives.

Avec le projet de loi C-14, le gouvernement en rajoute en resserrant à son tour les dispositions qui renversent le fardeau de la preuve, sans avoir pris la peine d’établir si les elles fonctionnent bien. Malgré l’absence inexplicable de données étayant le projet de loi C-14, on dirait que les calculs politiques auront encore une fois le dessus.

Avant de voter en faveur de ce texte, honorables collègues, je vous demande de tenir compte des faits concrets qui sont ressortis des témoignages entendus par le Comité des affaires juridiques.

La professeure de criminologie Nicole Myers a dit ceci :

Je vous encourage à privilégier des réformes fondées sur des données empiriques plutôt que des réformes qui ne feront qu’aggraver les problèmes liés au système de mise en liberté sous caution, augmentant ainsi les risques pour la sécurité publique.

Elle a ajouté ceci :

[...] une détention prolongée, voire de courtes périodes de détention, augmente — plutôt que diminue — le risque que des personnes commettent des infractions [...]

Et ceci :

La criminalité fluctue pour de nombreuses raisons. Nos lois n’en font pas partie [...]

Elle a poursuivi ainsi :

Les facteurs qui influent [...] sur la criminalité sont [...] liés aux politiques sociales que nous mettons en place en matière de logement, d’éducation, d’accès à l’aide sociale et à diverses formes de soutien, de santé mentale et de dépendances...

L’ancien président du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la loi du ministre de la Sécurité publique, M. Anthony Doob, a expliqué ceci :

Les personnes placées en détention avant procès ne commettent évidemment pas d’infractions au sein de la communauté, mais de plus en plus d’études montrent que [...]

[...] une détention avant procès non justifiée pourrait en réalité contribuer à une augmentation globale de la criminalité dans notre société [...] après la période de détention avant procès.

Il a ajouté ceci :

[O]n constate qu’on a perturbé inutilement la vie de certaines personnes et contribué à davantage de criminalité. Le système de justice pénale n’est pas tenu responsable, même s’il devrait l’être [...]

De son côté, le professeur de droit Danardo Jones a dit ceci :

[...] les données empiriques [...] n’étayent pas [...] l’affirmation selon laquelle une érosion supplémentaire des garanties liées à la mise en liberté sous caution permettrait de renforcer la sécurité collective. Tout au contraire, l’effet cumulatif de ces changements a été de normaliser les sanctions provisoires, d’aggraver les disparités raciales existantes et de saper la présomption constitutionnelle de mise en liberté qui sous-tend depuis longtemps le droit canadien en matière de cautionnement.

Le professeur de criminologie Justin Piché a lancé cette mise en garde :

On peut continuer à recourir à la détention provisoire et en étendre l’utilisation, mais nous nous retrouverons dans cette même salle dans cinq à dix ans pour discuter de la construction de nouvelles prisons, de plus en plus de prisons remplies, d’un nombre croissant d’affaires classées sans suite, de communautés qui ne sont pas plus sûres pour autant, et de milliards de dollars gaspillés qui auraient pu être investis en amont pour prévenir la victimisation [...]

[...] au lieu de consacrer un dollar à la prévention — quand on sait que chaque dollar dépensé permet d’économiser 7 $ de frais liés à la police, aux tribunaux, aux prisons et aux services d’aide aux victimes —, nous voilà en train de dire : « [On va] remplir les prisons; et quand elles seront pleines, on en construira d’autres et on les remplira aussi. »

Nous pouvons faire mieux avec l’argent que nous avons. C’est l’argent des contribuables, et ce sont de maigres ressources qu’il convient de respecter.

Catherine Latimer, ancienne juriste au ministère de la Justice, nous a rappelé que :

Le projet de loi C-14 ne s’attaque pas aux problèmes fondamentaux du système de mise en liberté sous caution. En réalité, il ne fera que les aggraver. Il propose une mauvaise politique de justice pénale, dans la mesure où il ne permettra pas d’atteindre les objectifs de sécurité publique qu’il se fixe. Son postulat de base est faux : on ne réduira pas les taux de criminalité en imposant des peines plus sévères et en plaçant un plus grand nombre de personnes en détention préventive. Il s’agit d’une mauvaise réforme du droit en ce sens qu’elle viole les principes fondamentaux de justice, comme la présomption d’innocence, le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable et le fardeau qui incombe à l’État d’établir sa preuve contre les prévenus.

Mary Campbell, ancienne avocate de Sécurité publique Canada, a déclaré :

Je salue le ministre qui a dit franchement ne pas avoir assez de données pour appuyer le projet de loi.

Elle a ajouté :

C’est très frustrant, parce que nous savons que des mesures correctives ciblées et personnalisées peuvent traiter la source du problème […] mais nous nous en servons rarement.

L’Association du Barreau autochtone a souligné ceci :

[...] l’ABA ne s’oppose pas à la réforme de la mise en liberté sous caution. Nous nous opposons aux mesures qui sont constitutionnellement vulnérables et qui nuiront de façon disproportionnée aux Autochtones sans que des améliorations tangibles soient apportées à la sécurité publique.

La véritable sécurité n’est pas garantie par la multiplication des détentions provisoires ou la réduction du pouvoir discrétionnaire des juges. Elle est garantie par une justice équitable, proportionnée et culturellement adaptée.

Je cite maintenant l’Association des femmes autochtones du Canada :

[…] les femmes criminalisées sont souvent des femmes qui n’ont pas accès à un logement, à un emploi et à du soutien en santé mentale et […] c’est ce qui les mène à la criminalisation pour survivre. C’est particulièrement vrai des femmes autochtones.

Faute de tenir compte, clairement et délibérément, des réalités vécues par les femmes autochtones, ce projet de loi risque d’accentuer ces disparités au lieu de les réduire.

[…] la sécurité publique ne saurait être garantie par des mesures qui aggravent les inégalités systémiques […]

Les témoins de L’aide Juridique du Nunavut ont lancé l’avertissement suivant :

Les Inuits du Nunavut risquent davantage d’être placés en détention à cause de ces modifications. Nous ne pouvons pas nous permettre de mettre davantage d’Inuits en danger en nous appuyant sur un système de détention sans d’abord nous occuper des véritables problèmes qui affligent le Nord canadien […]

Ils ont ajouté :

[…] le Nunavut dispose de très peu de moyens pour faire face aux grands problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés, notamment la toxicomanie, le surpeuplement et le délabrement des logements, la GRC est sollicitée pour tout type de conflit susceptible de survenir, qu’il s’agisse de personnes en détresse psychologique ou même de celles qui menacent de se suicider […]

Ils ont souligné que la criminalité est :

[…] un problème qui doit être réglé en s’attaquant à ses causes profondes, et non en adoptant des lois plus strictes qui favorisent l’incarcération. Cette approche ne fonctionne tout simplement pas.

(1450)

Les témoins nous ont rappelé que notre cadre actuel de mise en liberté sous caution offre déjà aux juges les outils nécessaires pour placer des personnes en détention pour des raisons de sécurité publique, et que le système n’hésite pas à recourir à ces outils.

Selon l’organisme Aboriginal Legal Services, les décisions de la Cour suprême relatives au principe de la retenue les lois antérieures :

[...] n’ont pas permis de réduire le nombre de personnes détenues dans l’attente de leur procès. En fait, tout indique qu’au Canada, le nombre de personnes détenues en attendant leur procès est plus important que jamais.

À l’heure actuelle, plus de 75 % des personnes détenues par les provinces et les territoires au Canada [...] attendent simplement leur procès.

Les témoins, dont le Barreau du Québec, ont souligné que le projet de loi C-14 risquait de porter atteinte à la légitimité de principes fondamentaux de la justice, notamment la discrétion et la retenue judiciaires, de multiplier les contestations fondées sur la Charte et de contribuer « à une instabilité normative » en faisant « avanc[er] puis recul[er] sur des principes pourtant bien établis par la jurisprudence des tribunaux supérieurs ».

Les partisans du projet de loi C-14 prônent la fermeté face au crime organisé qui contribue aux vols de voitures, aux cambriolages et à l’extorsion.

Les données montrent toutefois que les personnes les plus susceptibles d’être incarcérées en raison de l’approche adoptée dans le projet de loi C-14 à l’égard du crime organisé ne sont pas les têtes dirigeantes du crime organisé, mais plutôt des garçons et des jeunes hommes noirs ou autochtones issus de milieux défavorisés que la rue aura tôt fait de remplacer.

Dans son témoignage, l’Association canadienne des libertés civiles a déclaré que les jeunes marginalisés sont exploités et recrutés de manière disproportionnée par des agents du crime organisé. L’analyse comparative entre les sexes Plus du gouvernement le confirme. Pourtant, au lieu de remédier à cette mésinformation en priorité, le gouvernement persiste.

Des reportages mettent en évidence un chevauchement avec la traite des personnes : il y a une crise des garçons noirs disparus dans ma province natale — cette province —, des garçons qui disparaissent après avoir été manipulés par des gangs grâce à des activités comme le vol de voitures. Ceux qui sont retrouvés — et ils sont rares — sont traités comme des accusés plutôt que comme des victimes de la traite des personnes et de l’exploitation.

Au lieu de perturber les réseaux du crime organisé et de tenir ceux qui en tirent profit responsables de leurs actes, le projet de loi C-14 mènera à l’emprisonnement d’un plus grand nombre de proies faciles, c’est-à-dire les jeunes racisés et vulnérables.

Les victimes et les survivants d’actes de violence, leurs partisans et leurs défenseurs ont été clairs sur ce qu’ils veulent et ce dont ils ont besoin. Des représentants du London Abused Women’s Centre ont témoigné devant le comité :

Le système de justice pénale reçoit la part du lion des investissements, tandis que les services de première ligne doivent faire des levées de fonds pour survivre. Pourtant, ce sont ces services [...] (un soutien thérapeutique, de la planification de sécurité, du logement et de la défense des droits) qui permettent aux femmes de rester en sécurité assez longtemps pour cheminer vers la justice — peu importe ce à quoi cela peut ressembler pour elles. Sans ces mesures de soutien, la gestion des risques est refilée aux survivantes elles-mêmes, dans les faits.

Les représentants de la Clinique commémorative Barbra Schlifer ont déclaré ceci :

L’approche punitive et carcérale de la violence mise de l’avant dans ce projet de loi ne s’attaque pas aux causes profondes ni à toute la diversité de la violence fondée sur le sexe. Elle privilégie plutôt la sanction des auteurs d’actes de violence plutôt que le soutien aux personnes survivantes et la lutte contre la perpétuation des cycles de violence.

La professeure de droit Debra Parkes a insisté sur le point suivant :

On s’en tire en disant qu’il est possible de régler le problème [...]

— de la violence faite aux femmes —

[...] au moyen d’une période de détention de courte durée et d’un durcissement des règles, dont nous savons qu’elles ont alors un effet disproportionné sur les groupes marginalisés. Nous avons ces données, et nous savons donc que cela ne fonctionne pas [...]

Elle a poursuivi ainsi :

L’accusé finira per être libéré, et cette femme continuera d’être victimisée si elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour avoir un logement sûr et abordable et pour être en sécurité. C’est ce que demandent les victimes, et c’est ce que demandent les femmes qui se trouvent dans ces situations. Elles veulent des solutions concrètes, et pas simplement d’une rhétorique sur la détention provisoire.

Le ministre de la Justice lui-même a admis ceci devant le Comité des affaires juridiques :

[Les] investissements liés au logement abordable, aux soutiens en matière de santé mentale et de toxicomanie et aux jeunes qui pourraient être à risque [...]

— sont les —

plus important[s] si nous voulons réaliser des progrès à long terme pour mettre fin aux crimes violents au Canada.

Comme ces investissements se font encore et toujours attendre, c’est aux personnes les plus marginalisées, dont les survivantes de violence, que le projet de loi C-14 nuira le plus.

L’ombudsman des victimes d’actes criminels a informé le comité de l’urgence de mettre l’accent sur « l’interruption des voies de criminalisation après la violence sexuelle ».

Il a insisté sur :

[...] la nécessité d’accéder au logement, d’un revenu de base garanti, de soutien à la santé mentale et à la consommation de substances, d’interventions informées sur les traumatismes et les droits des victimes.

Quelque 9 femmes sur 10 dans les prisons fédérales ont subi de la violence physique ou sexuelle avant d’être judiciarisées. Chacune est une victime de violence que le Canada n’a pas su protéger, qui a vécu un traumatisme et qui a des besoins auxquels nos systèmes n’ont pas pu satisfaire.

Les sénateurs connaissent le nom de Tona Mills. Elle a été institutionnalisée pendant des décennies après qu’elle a fui la violence qu’elle subissait lorsqu’elle était adolescente. Comme elle n’avait nulle part où aller, elle a trouvé refuge dans un édifice vacant. Quand les policiers l’ont trouvée, ils ne se sont pas lancés aux trousses de son agresseur; ils ont plutôt accusé Tona d’introduction par effraction.

Si une jeune Autochtone comme Tona avait le malheur de trouver refuge dans une maison vide après l’adoption du projet de loi C-14, elle serait assujettie aux nouvelles restrictions concernant la mise en liberté sous caution.

Dans notre système de justice, le fait qu’une femme qui a été victime de violence n’a pas les ressources ou l’aide nécessaires est trop souvent invoqué pour l’empêcher d’être mise en liberté sous caution, la mettre dans la catégorie des délinquants à risque élevé et pour faire abstraction des torts qui lui ont été faits et des obligations que nous avons de combattre la violence, l’inégalité et l’injustice systémiques.

Je ne m’oppose pas au projet de loi C-14 à la légère. Jamais je ne minimiserai les répercussions de la criminalité sur la vie des victimes, des survivants et de leurs proches. Ce serait inadmissible. Sauf qu’en promettant la sécurité aux personnes qui ont toutes les raisons de douter qu’elles seront véritablement protégées… Pas même nous pouvons être certains que cette promesse du projet de loi C-14 se réalisera.

C’est tous aussi inadmissible d’emprisonner ceux que nous n’avons pas su soutenir et protéger.

Quand je regarde autour de moi, je vois que, tous autant que nous sommes, nous voulons soutenir les victimes et les survivants et renforcer la sécurité publique. Le vote sur le projet de loi C-14 sera une réflexion de ce que le Canada doit, à notre avis, aux victimes et aux survivants de violence. Ces gens méritent certainement mieux qu’un faux sentiment de sécurité. Nous devons trouver des solutions concrètes et efficaces. Nous devons aller au-delà des calculs politiques, mettre fin à l’inaction et cesser d’alimenter les faux espoirs.

Meegwetch, merci.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous sommes à quelques minutes du début de la période des questions. Afin de ne pas interrompre un sénateur, est-il convenu de suspendre la séance jusqu’à 15 heures?

Des voix : D’accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1500)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour la période des questions, afin qu’il réponde à des questions concernant ses compétences ministérielles.

Monsieur le ministre Fraser, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

J’aimerais vous informer que la durée pour une question principale est limitée à une minute, et la durée de votre réponse est limitée à une minute 30 secondes. Pour la question supplémentaire, la durée de la question et de la réponse est limitée à 45 secondes chacune. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.

[Traduction]

Le ministère de la Justice

La protection des premiers intervenants

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Merci de vous joindre à nous aujourd’hui, monsieur le ministre.

Même si je vois d’un bon œil que le projet de loi S-233 a été adopté à l’unanimité à l’étape de la deuxième lecture hier à l’autre endroit, le fait demeure qu’il y a longtemps que la protection qu’il vise à offrir aux premiers intervenants aurait dû être une réalité. Puisque le texte a reçu l’appui unanime des députés et qu’il s’agit d’une réplique toute simple d’une mesure législative que la Chambre a déjà adoptée, nous pourrons certainement convenir que ces héros de la première ligne n’auraient pas dû attendre aussi longtemps avant de bénéficier de ces mesures.

J’aimerais que vous vous engagiez, monsieur le ministre, à faire en sorte que la Chambre adopte le projet de loi S-233 avant la pause estivale.

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci, sénateur. Je partage votre enthousiasme quant à l’adoption de ce projet de loi. Vous aurez d’ailleurs remarqué que nous l’avons également appuyé à la Chambre.

Il y a, si je puis dire, d’autres cuistots dans la cuisine qui influencent l’ordre du jour parlementaire. Pour vous rassurer, sachez que mon objectif est d’adopter ces mesures de protection dès que possible. Je tiens à souligner, en particulier, que le projet de loi C-14 prévoit des mesures similaires et complémentaires qui considèrent comme facteur aggravant les crimes commis contre les premiers intervenants dans l’exercice de leurs fonctions. Je pense que ces deux projets de loi se complètent très bien pour offrir une protection accrue aux personnes en première ligne.

Je souhaite que ces deux mesures soient adoptées aussi rapidement que possible. Bien sûr, la direction de la Chambre, en collaboration avec les différents partis représentés à la Chambre, aura son mot à dire à ce sujet.

Le sénateur Housakos : Merci, monsieur le ministre.

Comme vous le savez déjà, le projet de loi S-233 est antérieur au projet de loi C-14, et il n’est en aucun cas en concurrence avec ce dernier. Il n’est pas en contradiction avec le projet de loi C-14. Il n’est pas non plus redondant. Au contraire, il complète le projet de loi du gouvernement en renforçant une protection indispensable pour les premiers intervenants.

Je vous remercie donc de votre réponse et de votre appui.

J’espère que vous ferez de votre mieux pour réduire le nombre de cuistots dans la cuisine. Après tout, comme nous le savons tous, quand il y a trop de cuistots dans la cuisine, on finit parfois par brûler le délicieux repas que l’on devrait être en train de savourer.

M. Fraser : Excellent. Merci.

Pour bien faire comprendre à quel point ces mesures sont importantes à mes yeux, je peux vous dire que les questions soulevées dans le projet de loi dont vous avez parlé n’ont pas été portées à mon attention seulement en ma qualité de ministre de la Justice. Un premier intervenant de ma collectivité, Vaughn, m’a demandé de me pencher sur le sujet en particulier. Je suis ravi de voir que les choses avancent. Nous ferons tout notre possible au sein de mon cabinet pour faire avancer ce dossier.

Cependant, n’étant pas le chef cuisinier pour les questions liées au programme législatif, je ne suis pas en mesure de faire une promesse que je pourrais tenir personnellement, mais vous avez certainement ma parole que je mettrai tout en œuvre pour faire avancer rapidement l’adoption du projet de loi.

Les récidivistes

L’honorable Salma Ataullahjan : Ravie de vous revoir, monsieur le ministre.

Les vols à l’étalage ont beaucoup augmenté depuis 10 ans et ils ont coûté plus de 9 milliards de dollars aux entreprises du pays, en plus de mettre les travailleurs et les consommateurs en danger. Encore la semaine dernière, dans la région du Grand Toronto, la police a procédé à plus de 65 arrestations et déposé plus de 500 accusations contre des récidivistes impliqués dans une opération ciblée contre le vol à l’étalage organisé.

Pourtant, le gouvernement semble souffler le chaud et le froid : d’un côté, vous dites que vous ramenez les mesures qui serrent la vis aux criminels, mais de l’autre, vous créez des « soupapes de sécurité » qui affaiblissent ces mêmes mesures et font fi des propositions sensées qui permettraient de resserrer les règles encadrant la mise en liberté sous caution et les sanctions destinées aux récidivistes.

Monsieur le ministre, pourquoi continuez-vous d’affaiblir les sanctions destinées aux récidivistes? Après tout, ce sont les Canadiens et les petites entreprises qui vivent dans le respect de la loi qui en paient le prix.

Je ne crois pas avoir besoin de répéter que, depuis des dizaines d’années, le Canada n’a pas vu d’aussi importants changements au Code criminel que ceux que propose la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine pour sanctionner plus sévèrement les criminels violents et les récidivistes.

J’aimerais souligner deux choses à propos des vols à l’étalage. Parce que le projet de loi C-14 considérera le vol à l’étalage organisé comme une circonstance aggravante, notamment pour la mise en liberté sous caution, les tribunaux devront tenir compte non seulement de la gravité de l’infraction, mais aussi du nombre d’infractions dont le prévenu a été accusé et dont il a été reconnu coupable jusque-là. Le vol à l’étalage, qui fait des ravages dans les centres-villes du pays, serait visé par cette disposition.

Pour ce qui est de ce que vous appelez une soupape de sécurité, si nous avons adopté cette approche — qui, selon moi, renforce le Code criminel en rétablissant les peines minimales obligatoires avec un certain pouvoir discrétionnaire —, c’est parce qu’elle est conforme aux recommandations du tribunal et aux messages du Parti conservateur du Canada, du Bloc québécois et du gouvernement libéral.

Quand on comprend qu’on peut travailler ensemble — je pense en particulier aux recommandations faites par le porte-parole du Parti conservateur en matière de sécurité publique, Frank Caputo, qui a été un collaborateur exceptionnel sur la question de la violence entre partenaires intimes —, on peut trouver une façon non seulement de rétablir les peines minimales obligatoires qui avaient été abrogées, mais aussi de protéger les dispositions qui demeurent et qui sont fragilisées d’un point de vue constitutionnel en raison de la décision historique rendue par la Cour suprême, qui a invalidé des mesures jugées non constitutionnelles parce qu’elles enlevaient tout pouvoir discrétionnaire aux juges en toute circonstance, même lorsque les peines étaient totalement disproportionnées.

La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le ministre, vous avez fait partie d’un Cabinet qui, au cours de la dernière décennie, a présidé à l’érosion de la confiance dans notre système de justice pénale.

Alors qu’ils doivent vivre avec les conséquences des politiques que vous avez contribué à promouvoir, pourquoi les Canadiens devraient-ils maintenant vous croire lorsque vous affirmez vouloir sévir contre la criminalité?

M. Fraser : Les Canadiens ont raison de ne pas simplement croire sur parole les élus, y compris moi-même ainsi que mes collègues du gouvernement ou de tout autre gouvernement. Je les invite plutôt à examiner eux-mêmes les propositions qui sont incluses dans notre projet de loi. En ce qui concerne non seulement la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, mais aussi la violence fondée sur le sexe, l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et dans le monde réel, ainsi que les dispositions législatives contre la haine, vous constaterez que nous mettons en œuvre l’un des programmes de sécurité publique les plus rigoureux que le pays ait vus depuis des décennies.

Vous pouvez également vous tourner vers ceux qui ont validé l’approche que nous avons adoptée. Si vous vous préoccupez de la sécurité publique, je vous renvoie aux commentaires formulés par l’Association canadienne des chefs de police, l’Association des policiers de l’Ontario et les services de police de grandes villes canadiennes, y compris celui de ma ville : le service de police régional de New Glasgow.

[Français]

Le soutien apporté au secteur du tourisme

L’honorable Victor Boudreau : Bonjour, monsieur le ministre. Ma question porte sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, et concerne la Commission du tourisme acadien du Canada atlantique, ou CTACA.

La CTACA a fait ses débuts en 2001 et a été mise sur pied pour développer et promouvoir le tourisme culturel et expérientiel acadien. Les municipalités ainsi que les provinces maritimes ont contribué à l’initiative, mais le principal bailleur de fonds était le gouvernement fédéral, par l’entremise de l’APECA. La CTACA avait pour mandat de créer une marque touristique acadienne, ce qui a donné naissance à Expérience Acadie.

Pendant une vingtaine d’années, la CTACA a soutenu les entreprises touristiques acadiennes en développant des produits et en s’occupant de la mise en marché de ces produits au Canada et à l’échelle internationale.

Victime de la pandémie de COVID-19, le financement de l’APECA a pris fin et la CTACA n’existe plus. Deux décennies de valorisation de la marque ont été perdues. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l’APECA a coupé le financement de la CTACA?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Je vous remercie de la question. C’est officiel : j’ai reçu plus de questions au sujet du mandat de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique à la Chambre des communes avec cette première question. Il est clair que nous avons maintenant l’occasion de promouvoir le secteur touristique en Nouvelle-Écosse, dans la région de l’Atlantique, y compris et plus particulièrement les communautés acadiennes.

(1510)

Par exemple, dans ma circonscription, nous avons un organisme, L’Acadie de Chezzetcook, qui bénéficie d’un soutien important de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

J’ai besoin de connaître les détails, et il est évident que je dois attendre la décision dans ce dossier. Si vous voulez avoir une conversation ultérieurement pour discuter des possibilités pour soutenir le secteur, et particulièrement le secteur qui concerne la population acadienne, je pense que c’est une bonne idée pour la région.

Pour préciser, ce projet de loi n’existe pas aujourd’hui, mais nous continuons de soutenir des initiatives visant à promouvoir la culture acadienne.

Le sénateur Boudreau : Merci, monsieur le ministre. Je pense que vous avez répondu à ma deuxième question, mais je vous la pose quand même, pour être certain.

Le gouvernement fédéral cherche à faire croître l’économie. Dans les communautés acadiennes des provinces maritimes, le tourisme représente approximativement 10 % des emplois.

La francophonie internationale représente une population de presque 400 millions de personnes capables de s’exprimer en français.

Ma question complémentaire est assez simple : si les municipalités acadiennes et les provinces maritimes, avec l’appui de nos industries touristiques, voulaient faire renaître la CTACA, est-ce que l’APECA serait ouverte à revenir à la table et appuyer l’initiative, comme elle le faisait auparavant?

M. Fraser : Je suis ouvert à avoir une conversation, mais, avant de faire quelque promesse que ce soit, je dois étudier le cadre et m’assurer qu’il existe des possibilités de créer de bons investissements qui feront croître l’économie dans la région atlantique. Si les municipalités et les communautés acadiennes veulent avoir une conversation pour identifier les meilleures stratégies à adopter, je pense que ce serait une bonne idée que je participe aux discussions.

Les modifications au Code criminel

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.

Depuis que le projet de loi C-9 a été renvoyé au Sénat, nous avons reçu beaucoup de courriels, de lettres, de cartes et de mots de la part de gens qui s’inquiètent pour la liberté religieuse. Même un homme que je respecte beaucoup, le cardinal Leo, de Toronto, a demandé au Parlement de repenser la question. Pouvez-vous rassurer les membres des groupes religieux, de toutes les églises et des autres confessions, et confirmer qu’on n’a nullement l’intention de limiter la liberté religieuse?

[Traduction]

Beaucoup d’entre vous ne savent peut-être pas que j’ai grandi dans une famille catholique. Je lisais les Écritures à l’église chaque semaine jusqu’à ce que je quitte la maison. Selon moi, les gouvernements peuvent s’inspirer des messages de paix, d’amour et d’acceptation qui font partie intégrante des grandes religions du monde et contribuer à les promouvoir.

Soyons clairs : depuis sa création, le projet de loi C-9 vise à promouvoir la liberté de religion au Canada. Nous étions profondément préoccupés par l’intimidation et l’obstruction dont sont victimes les citoyens pacifiques du Canada qui se voient refuser la possibilité de pratiquer leur religion et de participer pleinement à la vie des groupes confessionnels auxquels ils appartiennent et qu’ils chérissent.

La décision d’apporter une modification au fonctionnement de l’exemption religieuse ne figurait pas dans la proposition initiale du gouvernement, mais elle s’est révélée essentielle pour préserver les protections dont je viens de parler, lesquelles ont été intégrées au projet de loi à la suite des travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui est indépendant de mon bureau, bien entendu.

À mon avis, nous avons fait des progrès pour mettre en place des protections dans la définition de la haine, qui non seulement établit une norme élevée, mais précise aussi hors de tout doute que la pratique de sa religion, la capacité de lire des Écritures, ne constitue pas un crime haineux.

À mon avis, il n’est pas possible de commettre un crime haineux de bonne foi. Dans la mesure où nous pouvons garantir que le libellé du projet de loi…

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Le sénateur Dalphond : Si je vous comprends bien, vous dites que la définition du crime rend inutile ce que nous avions comme défense. Ai-je bien compris?

M. Fraser : C’est même plus que cela. D’un point de vue philosophique, je crois que c’est plus solide. La version précédente de la défense aurait laissé entendre que le comportement qui peut préoccuper les gens était au départ un crime haineux, pour lequel une défense était nécessaire.

À mon avis, cela refléterait plus fidèlement l’intention du gouvernement de reconnaître que la pratique de la foi n’est pas, en soi, un crime haineux pour lequel une défense est nécessaire.

Je profite de l’occasion pour remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui ont siégé en dehors des heures normales et des semaines de séance pour faire avancer ces mesures législatives importantes.

Grâce au travail rigoureux de la Chambre et du Sénat, je crois que nous pouvons parvenir à concrétiser l’intention du gouvernement de protéger la liberté de religion au Canada sans craindre qu’il y ait des conséquences imprévues sur la capacité de pratiquer sa foi dans ce pays.

Le financement des programmes

L’honorable Colin Deacon : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. Merci de vous joindre à nous. Je suis juste ici, près de Son Honneur. Elle aime m’avoir à l’œil.

Ma question porte sur vos fonctions à titre de ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA. Mes collaborateurs ont recensé 140 programmes destinés à stimuler l’innovation dans 28 ministères et sociétés d’État, dont 8 à l’APECA. Ils ont constaté que, bien qu’ils visent à soutenir l’innovation, ces programmes de financement disparates sont répartis dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental, qu’ils fonctionnent en vase clos et qu’ils ne disposent pas des indicateurs de rendement clés dont ils auraient besoin pour optimiser leurs retombées. Le budget annuel total de ces 140 programmes est de 4,5 milliards de dollars.

L’APECA est un cas à part, puisque le financement fourni par bon nombre de ses programmes n’est pas dilué; il est principalement investi en communauté et il s’appuie sur la diligence raisonnable et indépendante ainsi que sur les investissements du secteur privé pour évaluer la viabilité d’un investissement. Pourriez-vous nous dire si l’approche privilégiée par l’APECA donne de bons résultats et si le gouvernement envisage de se doter d’une stratégie nationale sur l’innovation qui serait uniforme pour l’ensemble du pays et qui reposerait sur des indicateurs de rendement?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci. Premièrement, vous m’avez demandé de parler des répercussions. Ces outils sont essentiels au bien-être de ma région, et pas seulement des entreprises soutenues par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Quand on peut offrir non seulement des subventions de programme pour les organismes communautaires, mais aussi, comme vous l’avez souligné à juste titre, du financement non dilutif, souvent sans intérêt, ou des programmes avec options non remboursables dont on peut s’attendre à ce qu’ils contribuent à la croissance économique et offrent des avantages considérables, en particulier pour les entreprises en démarrage à fort potentiel de croissance qui n’ont pas encore démontré qu’elles peuvent être autonomes, mais qui ont le potentiel de devenir des puissances économiques régionales, cela montre que l’APECA peut très bien répondre à ces besoins.

Ce que nous tentons de faire actuellement pour les divers programmes, c’est d’offrir un accès à guichet unique. Le propriétaire d’entreprise qui cherche à obtenir du capital de risque, à élaborer sa technologie et à réaliser des ventes ne devrait pas perdre son temps à tenter de s’y retrouver dans un dédale de programmes gouvernementaux.

Quand la personne communique avec le bureau local de l’APECA, nous sommes prêts à lui servir de guide pour l’aider à s’y retrouver dans les divers programmes qui sont offerts. À plus long terme, il faudra peut-être déployer des efforts plus officiels pour éliminer le cloisonnement, en quelque sorte, et veiller à ce que le processus soit simplifié et allégé afin de fournir aux entreprises les outils dont elles ont besoin pour croître.

Mais d’ici à ce que nous puissions réaliser cette vision utopique de l’appareil gouvernemental, il est essentiel, à court terme, de s’assurer que la personne qui répond au téléphone peut diriger le client au bon endroit.

Le sénateur C. Deacon : Je crains que, si les fonctionnaires ne tirent pas parti de l’expertise du secteur privé en matière de diligence raisonnable et d’investissements, ils ne parviennent pas à stimuler les forces du marché. Je crains que si nous ne suivons pas les indicateurs clés de performance pour déterminer les effets de chaque programme, ces 134 programmes soient maintenus indéfiniment sans avoir à démontrer leur valeur.

Je me demande simplement ce que l’Agence envisage pour rationaliser le nombre de programmes liés aux investissements du secteur privé, afin de ne plus obliger les gens à naviguer parmi 134 programmes ou environ 8 programmes gérés par l’Agence.

M. Fraser : Il est certain que de nombreux programmes exigent que le financement d’un projet donné ne provienne pas à 100 % de l’État fédéral. Il est essentiel de tirer parti des investissements privés, notamment lorsque nous savons qu’une personne ayant évalué le risque estime que c’est une bonne idée d’investir ses propres fonds dans un projet. C’est là un excellent indicateur du potentiel de rendement de l’investissement.

Je serais certainement partisan d’une approche visant à simplifier l’accès à ces programmes. Les indicateurs clés de performance font partie de ce que nous surveillons, en fait. Nous cherchons à déterminer quels emplois et quels débouchés commerciaux peuvent résulter d’un investissement donné. Nous voulons que l’Agence agrandisse sa clientèle plutôt que de recommencer constamment à financer les mêmes acteurs économiques. Nous serions ravis de bénéficier de vos conseils pour mieux mesurer la réussite et nous assurer de la promouvoir dans les années à venir.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

(1520)

[Traduction]

Les modifications au Code criminel

L’honorable Marty Klyne : Bienvenue, monsieur le ministre. Les communautés des Premières Nations craignent que le projet de loi C-9 ne protège pas leur espace culturel aussi adéquatement que celui des communautés non autochtones. Selon la définition actuelle du projet de loi C-9, le mot « cimetière » employé à l’article 6 inclurait-il les lieux de sépulture non marqués d’anciens pensionnats ou les lieux de sépulture ancestraux autochtones?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Avant que je réponde directement à votre question, sachez qu’il y a des mesures de protection qui ne sont pas expressément dites applicables aux communautés autochtones, mais qui leur offrent une protection précise. Par exemple, l’infraction distincte pour les crimes haineux s’appliquerait à un crime commis contre une personne parce qu’elle est Autochtone.

De même, lorsque j’examine les infractions d’intimidation et d’entrave à l’accès légitime, ce qui comprend les cimetières, mon interprétation, d’après les principes ordinaires d’interprétation des lois, ferait en sorte que les lieux de sépulture seraient généralement pris en compte.

Ce projet de loi ne crée pas de nouveau droit d’accès, par exemple, à une zone qui pourrait se trouver sur des terres privées. C’est une conversation plus large que le Parlement et, bien sûr, les assemblées législatives provinciales devraient avoir, en fonction de leur réglementation des droits de propriété. Cela dit, mon interprétation du terme « cimetière » inclurait ces endroits.

Il y a aussi des espaces et des bâtiments qui sont utilisés de façon unique par les peuples autochtones dans ce pays. Ils bénéficieraient certainement des mesures de protection incluses dans le projet de loi C-9. J’espère que nous pourrons communiquer cela sans équivoque aux détenteurs de droits autochtones au pays.

L’aide médicale à mourir

L’honorable Marty Klyne : Merci. Dans un autre ordre d’idées, madame la ministre, comme le sénateur Kristopher Wells l’a déclaré publiquement à plusieurs reprises, le Comité sur l’aide médicale à mourir n’a pas fait preuve d’impartialité et d’équilibre dans son examen de la question de l’extension de l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.

Le gouvernement du Canada appuiera-t-il la poursuite de cette étude afin que le comité puisse se former une opinion plus équilibrée? Le ministre soumettra-t-il cette question importante à la Cour suprême du Canada pour qu’elle se prononce, afin d’obtenir enfin une réponse juridique définitive sur cette question complexe qui tient tant à cœur aux Canadiens?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci. Mon point de vue sur le fonctionnement des comités parlementaires, y compris les comités mixtes dans le cas présent, est que ce sont les comités eux-mêmes qui devraient prendre ces décisions.

Je souhaitais sincèrement connaître la perspective qui ressortirait de ces travaux. Je suis de près ce qui se passe, mais je fais très attention à ne pas influencer d’aucune manière les discussions qui pourraient avoir lieu.

Dans la mesure où les membres du comité souhaitent examiner plus en détail les questions en jeu, il s’agit d’une décision qui, selon moi, devrait revenir au comité et ne pas lui être imposée.

À l’heure actuelle, nous attendons de connaître les résultats de l’étude menée par ce comité. D’ici là nous n’avons pas prévu renvoyer la question à la Cour suprême, mais je prendrai connaissance avec intérêt des conclusions du comité à l’issue de cette étude.

L’avancement des travaux législatifs

L’honorable Denise Batters : Monsieur le ministre, on a pu lire dans les médias cette semaine que vous vous attendiez à ce que le projet de loi C-16 soit adopté par le Sénat dans le mois à venir, en précisant qu’il était urgent qu’il le soit d’ici là pour « potentiellement sauver des vies ». D’après ce que j’ai compris, la Chambre des communes pourrait ne pas avoir terminé l’examen du projet de loi avant la fin de la semaine prochaine au plus tôt.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques vient de terminer une étude approfondie du projet de loi C-14 présenté par le gouvernement, et nous en sommes aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture. Nous avons été critiqués dans les médias par une source anonyme haut placée au sein du gouvernement, qui nous a reproché de retarder l’adoption du projet de loi en programmant huit réunions et deux séances d’étude article par article, ce qui n’est pourtant pas déraisonnable pour un projet de loi d’une telle envergure.

Aujourd’hui, le comité vient de terminer l’audition des témoins dans le cadre d’une étude préalable du projet de loi C-25, qui a été écourtée pour respecter un autre délai serré imposé par le gouvernement. Un autre projet de loi du gouvernement, le projet de loi S-6, doit être examiné ensuite. Or, vous souhaitez maintenant nous soumettre un projet de loi complexe dans deux semaines et nous demander de l’examiner dans la semaine ou les deux semaines qui suivront.

Pourquoi le gouvernement — et vous en faites partie — traite-t-il le Sénat et le Comité sénatorial des affaires juridiques comme de simples mécanismes d’approbation automatique?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Tout d’abord, sénatrice Batters, permettez-moi d’exprimer encore une fois ma gratitude aux sénateurs qui ont siégé pendant les semaines de relâche et au-delà des heures de séance normales pour faire avancer l’important travail du ministère de la Justice, mais aussi les priorités du gouvernement et du Parlement.

Mon point de vue sur le calendrier du projet de loi C-16 est motivé par l’importance de cette mesure législative. Je ne demanderai pas au Sénat de faire l’impossible, mais c’est très important et très difficile, et nous devrions essayer d’accélérer l’adoption de cet important projet de loi.

Mon point de vue s’appuie sur des décisions que j’ai vues et qui comprenaient des commentaires de juges sur l’urgence d’agir, en particulier à cause des hypertrucages liés à l’intelligence artificielle qui sont utilisés pour créer des images intimes de victimes sans leur consentement. Nous savons que nous pouvons adopter dès que possible une solution qui mettra fin à cette pratique sans impunité en droit pénal. S’il existe un moyen raisonnable de faire progresser ces mesures de protection, nous savons que de nombreuses victimes pourraient se voir épargner de graves conséquences, vu l’absence de sanctions pénales pour le malfaiteur, si nous sommes en mesure d’accélérer l’adoption de ces mesures.

Si le Sénat détermine que ce n’est pas possible dans les délais que nous devons respecter avant l’ajournement de la Chambre et du Sénat pour l’été, je comprendrai. Maintenant, si c’est difficile, mais possible, je crois que nous devons aux victimes de ce pays de faire de notre mieux.

La sénatrice Batters : C’est un projet de loi complexe. Il fallait le scinder si vous vouliez cette partie-là.

Les principaux projets de loi sur la justice de votre gouvernement, les projets de loi C-14 et C-16, sont essentiellement une tentative du gouvernement libéral de corriger les mesures législatives malavisées et laxistes en matière de criminalité qu’il a adoptées il y a plusieurs années. Vous avez voté en faveur du projet de loi C-75, qui posait problème, et vous avez respecté la solidarité ministérielle lors de l’adoption du dévastateur projet de loi C-5. Dites-vous que des vies sont maintenant en jeu si le Sénat n’adopte pas votre projet de loi complexe dans une semaine?

Tout cela ne découle-t-il pas de l’incompétence de votre gouvernement à gérer son programme législatif, à moins que ce ne soit une tentative visant à nous empêcher d’examiner correctement votre projet de loi?

M. Fraser : En tout respect, je ne partage pas votre point de vue. Je souligne notamment qu’avec le projet de loi C-75 il est plus difficile pour les auteurs d’infractions liées à la violence entre partenaires intimes d’obtenir une mise en liberté sous caution. Le projet de loi C-5 a rendu l’assignation à résidence inapplicable dans les cas de crimes très graves, comme l’encouragement au génocide et la tentative de meurtre.

Les mesures de protection que nous présentons n’ont rien à voir avec des décisions prises par les législatures précédentes, mais trouvent plutôt leur origine dans les commentaires des forces de l’ordre et des Canadiens ordinaires, qui réclament davantage de mesures en matière de sécurité publique. Ce n’est pas un hasard si une grande partie des projets de loi présentés à la Chambre des communes depuis notre arrivée au pouvoir, il y a un peu plus d’un an, portent sur des mesures de sécurité publique. J’espère que nous pourrons aller de l’avant et offrir ces mesures de protection à la population, en nous appuyant sur les informations fournies par les provinces et les forces de l’ordre...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Les services juridiques externalisés

L’honorable Michael L. MacDonald : Monsieur le ministre, comment vont John et Sally?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, l’épouse de Mike est la marraine de ma sœur, et nous nous connaissons depuis très longtemps. J’ai regardé Rox et Rouky dans son sous-sol il y a de nombreuses années.

Ils se portent très bien. Merci.

Son Honneur la Présidente : À l’ordre. Revenons à la question, sénateur MacDonald.

Le sénateur MacDonald : C’était quand il portait encore des couches.

Monsieur le ministre, une analyse récente du Hill Times montre que les dépenses du ministère de la Justice en services juridiques externalisés ont plus que doublé depuis 2015, atteignant plus de 36 millions de dollars cette année et dépassant les 237 millions de dollars au cours de la dernière décennie. Parallèlement, monsieur le ministre, plus de 1 000 postes juridiques internes demeurent vacants au ministère.

Monsieur le ministre, comment le gouvernement justifie-t-il de dépenser des millions de dollars pour des services juridiques externalisés alors que des postes internes financés restent vacants au ministère?

M. Fraser : C’est une bonne question, et je comprends qu’ainsi formulée, elle puisse sembler présenter une incohérence logistique. Cependant, après m’être penché moi-même sur la question, j’ai constaté que le raisonnement cadre parfaitement avec ma propre approche quant à la manière dont il faut gérer ce genre de situation.

Les postes financés de façon permanente au sein du ministère de la Justice nous permettent de répondre aux principaux besoins et reflètent généralement les demandes que nous adressent les ministères clients qui souhaitent bénéficier de services juridiques de manière continue. Par contre, lorsque nous recourons à des avocats externes dans le cadre de contrats à court terme, nous faisons généralement appel à des personnes possédant une expertise spécifique. Il s’agit parfois d’expérience de comparution devant la Cour suprême du Canada. D’autres fois, il s’agit d’une expertise approfondie en matière de politiques dans un domaine particulier, acquise au cours d’une carrière qui a permis à la personne de devenir un expert de premier plan à l’échelle nationale.

À mon sens, il est judicieux de faire appel à un avocat externe dans ce genre de situation, et c’est ainsi que je gère les affaires du ministère lorsque nous devons décider s’il convient de faire appel à un avocat externe pour une affaire donnée, et dans quelle mesure.

Le sénateur MacDonald : Monsieur le ministre, pourriez-vous communiquer au Sénat le montant actualisé des dépenses en services juridiques externalisés pour l’exercice 2025-2026 ? Pourriez-vous donner au Sénat une idée des projets à court terme pour ce qui est de pourvoir les plus de 1 000 postes vacants dans le domaine juridique?

M. Fraser : Je n’ai pas les chiffres avec moi. J’imagine que cette information devrait être contenue dans le rapport annuel sur les dépenses du ministère et donc être de nature publique.

Je suis désolé, quelle était la deuxième partie de votre question, sénateur?

Le sénateur MacDonald : C’était à propos des 1 000 postes qui restent à pourvoir.

M. Fraser : Ah, oui. Tout dépend, évidemment, du poste, de la charge que cela représenterait pour le ministère et de la capacité de trouver la bonne personne pour le poste.

L’ajout de membres du personnel du ministère sera également le reflet de la demande venant des ministères clients. Nous augmentons souvent notre effectif pour faire face à une hausse de la demande venant d’autres ministères, mais ce n’est pas comme s’il y avait une date butoir pour doter chaque poste. Tout dépend du poste et des candidats éventuels.

[Français]

L’appui aux victimes d’actes criminels

L’honorable Manuelle Oudar : Bonjour, monsieur le ministre, et merci d’être parmi nous cet après-midi.

Je tiens d’abord à souligner les efforts importants déployés par le gouvernement du Canada, au fil des dernières années, pour mieux soutenir les personnes touchées par des actes criminels.

(1530)

Nous avons fait beaucoup de chemin — il en reste beaucoup à faire —, et le Canada continuera, j’en suis certaine, de faire évoluer ses approches en matière de sécurité, de protection et d’accompagnement. D’ailleurs, le projet de loi C-16 et ses dispositions visant à reconnaître explicitement le féminicide comme un meurtre au premier degré et le contrôle coercitif comme une infraction sont de grands pas en avant. J’espère avoir la collaboration de tous mes collègues.

Pouvez-vous nous parler de la poursuite de cette modernisation pour les prochaines réformes en matière de justice?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Je vous remercie de cette excellente question. Quand je regarde les journaux et que je lis une autre histoire portant sur l’enjeu des féminicides, cela m’attriste. Chaque féminicide est une tragédie et nous en avons eu beaucoup d’exemples en quelques mois. C’est une tragédie sans fin. Nous avons besoin de poser des gestes, et cela inclut les mesures figurant dans le projet de loi C-16.

Il ne s’agit pas seulement des féminicides, mais nous examinons les développements à la Cour suprême du Canada sur les nouvelles affaires qui ont trait aux violences contre les femmes. En même temps, pour bien connaître le potentiel d’activité criminelle future relativement aux nouvelles technologies, nous avons besoin de continuer de regarder comment évoluent les milieux criminels partout au pays.

[Traduction]

La loi évolue avec les pratiques. Il peut s’agir de nouvelles infractions ajoutées au Code criminel ou de nouveaux outils pour les forces de l’ordre, comme l’accès légal, par exemple.

Je m’en voudrais de passer sous silence un fléau de notre temps, cet acte horrible qu’est l’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des hypertrucages sans le consentement de la personne imitée. Il faut que la loi évolue pour s’adapter non seulement aux changements de comportements, mais aussi aux nouvelles technologies.

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Français]

La cybercriminalité

L’honorable Manuelle Oudar : Monsieur le ministre, ma prochaine question portait justement sur les hypertrucages. J’aimerais savoir comment vous croyez que le système judiciaire pourra mieux protéger les personnes vulnérables face à ces nouvelles formes d’exploitation.

[Traduction]

M. Fraser : Cette pratique est certainement odieuse et elle a des conséquences néfastes et durables sur les victimes, qui sont tenues dans l’ignorance et n’ont jamais consenti à ce que des images leur ressemblant soient créées pour les menacer, les faire chanter, les embarrasser ou porter atteinte à leur intégrité.

Les juges demandent au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour modifier le Code criminel et s’attaquer à ce problème, et nous devons les écouter.

En plus de modifier la loi pour tenir compte de la création d’hypertrucages avec l’intelligence artificielle, nous devons nous apercevoir que les comportements ont changé. La loi doit être modifiée pour qu’elle porte non seulement sur la diffusion, mais aussi sur la menace de diffusion...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Les femmes incarcérées au Canada

L’honorable Kim Pate : Bienvenue, monsieur le ministre. Comme vous le savez, au cours des deux dernières décennies, le nombre de femmes dans les prisons fédérales a doublé. J’ai récemment visité des prisons à Edmonton, où le Service correctionnel dépense des millions de dollars pour convertir une prison pour hommes afin d’y incarcérer encore plus de femmes, dont la plupart sont des Autochtones.

Les approches punitives de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine criminalisent ceux qui n’ont pas accès à un logement, à des soins de santé et à un soutien socio-économique adéquats. Elles entraînent l’explosion des taux d’incarcération à un coût stupéfiant, qui va jusqu’à un demi-million de dollars par femme par année pour les femmes autochtones en raison de leur surclassification simultanée.

Les coûts humains sont encore plus dévastateurs. La plupart des femmes dans les prisons fédérales sont des Autochtones, des mères et des survivantes de la violence.

Monsieur le ministre, avant l’adoption des projets de loi C-14 et C-16, qui enchâssent de telles approches dans la loi, quelles mesures concrètes prenez-vous pour réduire le nombre de femmes criminalisées et incarcérées, en particulier les survivantes autochtones de violence?

Les mesures que nous prenons doivent partir du principe que, même si notre approche a évolué par rapport à celle du gouvernement précédent en matière de droit pénal, l’objectif n’est pas d’incarcérer davantage de personnes. L’objectif est de réduire, à terme, le nombre de délits nécessitant une incarcération.

Pour ce faire, il faudra notamment renforcer les sanctions prévues par le Code criminel, mais aussi collaborer avec les organismes communautaires afin qu’ils aient les fonds nécessaires pour mettre en place des programmes axés sur la prévention, en s’efforçant notamment d’intervenir plus tôt dans la vie des gens et de chercher des moyens de prévenir la délinquance chez les jeunes à risque, en tenant compte des déterminants sociaux de la criminalité, de la santé et de la justice que nous pouvons analyser.

Plus précisément, nous cherchons également à mieux évaluer l’impact de certaines des mesures que nous mettons en place. Nous nous efforçons de financer les initiatives des gouvernements provinciaux, qui sont, bien évidemment, les dépositaires de la majeure partie des données, notamment celles sur la mise en liberté sous caution, afin de les aider à mieux évaluer les effets réels de ces décisions. Comment les décisions de mise en liberté sous caution prises aujourd’hui se comparent-elles à celles qui seront prises une fois que le système judiciaire aura eu suffisamment de temps pour s’adapter à certaines des mesures prévues dans ces projets de loi?

Je ne pourrais pas vous dire qu’un ensemble précis de politiques sera en place d’ici une date donnée, car il s’agira d’une conversation continue qui évoluera au fil du temps, notamment dans des secteurs de politiques qui touchent le logement, la santé mentale et la promotion de la santé...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

La surreprésentation des Autochtones dans les prisons

L’honorable Kim Pate : Je vous remercie.

En 2015, 35 % des femmes incarcérées étaient autochtones. Dans le cadre de la Commission de vérité et réconciliation, le Canada s’était engagé à éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons avant 2025, mais il n’a pas respecté cet engagement. Aujourd’hui, 50 % des femmes incarcérées dans les prisons fédérales sont autochtones.

En réponse à l’appel à l’action n^o 32 de la Commission de vérité et réconciliation, le Canada s’est aussi engagé à faire en sorte que les peines minimales obligatoires n’entravent plus l’obligation des tribunaux de privilégier les mesures de rechange communautaires plutôt que l’incarcération, y compris conformément à l’alinéa 718.2e) du Code criminel.

Le projet de loi C-16 ne reflète pas cet engagement.

Vous n’avez sûrement pas l’intention d’accroître davantage l’incarcération des femmes autochtones victimes de violence. La question qui se pose donc naturellement est la suivante : quel est l’échéancier de mise en œuvre de l’appel à l’action n^o 32?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Nous avons l’intention de mettre en place une série de mesures pour contribuer à remédier à cette situation. Le projet de loi C-16 prévoit notamment de donner aux tribunaux, lorsque cela est approprié et applicable, la directive de recourir à des initiatives de justice réparatrice lorsque cela sert le mieux les intérêts de la justice dans des circonstances données.

De plus, nous souhaitons mieux outiller les intervenants du système de justice afin qu’ils puissent, dans le cadre d’une approche tenant compte des traumatismes, comprendre comment gérer les complexités qui conduisent parfois à une surreprésentation des Autochtones devant les tribunaux ainsi que dans les interactions avec les forces de l’ordre et qui font que, dans de nombreux cas, les Autochtones sont négligés par le système de justice malgré cette surreprésentation.

Je n’ai pas de date précise à vous donner concernant votre question, mais nous devons poursuivre quotidiennement nos efforts dans ce sens...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

L’autorisation judiciaire

L’honorable Krista Ross : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être des nôtres aujourd’hui.

Je ne pense pas que nous puissions nous opposer à l’intention du projet de loi C-22 d’aider nos forces de sécurité à protéger les Canadiens. Cependant, de nombreuses organisations ont soulevé des préoccupations concernant la protection de la vie privée et les autorisations judiciaires. Ma question ne porte pas sur l’intention du projet de loi, mais plutôt sur ce qui est permis à cet égard.

En avril dernier, dans un discours à l’autre endroit, vous avez dit :

N’oublions pas que, tout au long de ce processus, même pour obtenir les renseignements sur les abonnés, on exige encore que les autorités obtiennent, dans la plupart des cas, une autorisation judiciaire pour accéder à ces renseignements.

Je souligne que vous avez dit « dans la plupart des cas ».

Pouvez-vous indiquer et décrire des cas précis où l’obtention d’une autorisation judiciaire ne serait pas exigée?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci. Ce serait extrêmement limité. Il y a une exception restreinte pour ce qu’on appelle les « cas d’urgence », où les forces de l’ordre doivent réagir à une situation en temps réel. Supposons, par exemple, que les forces de l’ordre savent qu’une personne est peut‑être en train de se livrer à une opération de traite de personnes, et qu’il est urgent d’agir; ou que la police a été informée par un autre organisme d’application de la loi que des activités d’exploitation en ligne, en direct, pourraient être en cours.

Je m’attends à ce que ces cas d’urgence soient rares, mais nous tenons à pouvoir garantir, en cas d’urgence, que nous sommes en mesure d’offrir ces protections. Dans la grande majorité des cas, il faudra toujours une autorisation judiciaire pour avoir accès aux renseignements de base sur les abonnés. Encore une fois, il ne s’agit pas du contenu des communications individuelles. Il s’agit de situations où il y a une enquête criminelle en cours, où nous avons des raisons de croire qu’un crime a été ou sera commis, et où il faudrait tout de même, généralement, obtenir l’autorisation du tribunal simplement pour comprendre qui pourrait être connecté au numéro ou à l’adresse IP préoccupant qui pourrait être en cause.

(1540)

La sénatrice Ross : Dans un article publié récemment dans The Walrus, on explique, sans mentionner explicitement le projet de loi, que cela pourrait « ouvrir une porte pour que les États-Unis aient accès à nos données sans mandat ».

Pouvez-vous nous dire ce que cela signifie pour l’autorisation judiciaire canadienne relativement à l’accord sur la CLOUD Act qui, selon ce qu’on entend, est en cours de négociation?

M. Fraser : Je vais bien peser mes mots, non pas par peur de révéler le fond de ma pensée, mais parce que ce dossier relève en grande partie d’un autre ministre.

Je ne crois pas que ce projet de loi donne à un pays étranger un accès sans mandat à nos données. Nous avons mis en place des mesures de protection qui sont plus solides que celles de la plupart des pays comparables qui ont adopté ce genre d’approche.

Plusieurs autres pays ont un régime d’accès légal. Les autres pays du Groupe des cinq et du G7 n’ont pas le niveau d’autorisation judiciaire qui est exigé dans le projet de loi C-22. Le ministre Anandasangaree, qui est responsable de la partie 2 du projet de loi, a dit hier qu’il était ouvert à des amendements qui permettraient de calmer certaines des préoccupations que vous et d’autres ont soulevées.

Dans la mesure où nous pouvons...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

La définition de « crime haineux »

L’honorable Duncan Wilson : Merci d’être ici aujourd’hui.

Pouvez-vous nous parler de l’importance de la nouvelle disposition sur les crimes haineux contenue dans le projet de loi C-9 et de l’effet qu’elle aura sur la reconnaissance appropriée des crimes haineux lorsqu’ils sont commis, ce qui normalisera la définition de crime haineux à l’échelle du pays et entraînera la collecte de données plus précises sur les crimes haineux signalés à la police?

Le droit pénal canadien comporte une lacune flagrante que j’espère corriger. Je crois que la culpabilité morale est plus grande quand une personne commet une agression ou un vol qualifié, par exemple, contre quelqu’un en raison de son identité, quand ce n’est pas un hasard.

Je crois que la culpabilité morale est plus grande parce que, en plus de la nature mesquine et affreuse du crime, ses conséquences se répercutent sur l’ensemble de la communauté.

Je m’appuie entre autres sur une conversation que j’ai eue au début du processus avec l’un de mes prédécesseurs, le professeur Irwin Cotler, qui m’a convaincu que nous devons reconnaître les préjudices subis par toute une communauté lorsqu’elle sait que ses membres sont exposés à la haine.

Quand les tribunaux reconnaîtront que c’est la haine qui a motivé un crime, nous aurons l’occasion de mieux mesurer la fréquence de ces crimes parce que, comme vous le savez bien, bon nombre des motivations qui sous-tendent les voies de fait simples, le vol qualifié et d’autres crimes ne sont pas forcément consignées de manière structurée.

En mesurant la fréquence des crimes haineux qui se traduisent par une condamnation parce que motivés par l’identité de la personne ciblée, nous serons davantage en mesure d’établir des politiques qui ne relèvent pas du droit pénal et qui s’appuient sur des conséquences mieux mesurées dans la foulée des décisions judiciaires rendues à l’avenir.

Le sénateur Wilson : Merci. Ma question complémentaire se rapporte à la question initiale du sénateur Dalphond, mais je voulais poursuivre dans cette veine.

Craignez-vous que, si les dispositions du projet de loi C-9 sont adoptées, elles aient un effet paralysant sur la liberté d’expression, la liberté de religion et le droit de manifester, non pas tant à cause de leur contenu, mais plutôt de la façon dont les gens les perçoivent?

M. Fraser : Cela ne me préoccupe pas personnellement, mais je ne veux pas minimiser la crainte très réelle que ressentent les communautés à la suite du débat public qu’a suscité cette question.

Depuis le début, mon intention — qui, je crois, est clairement exprimée dans le libellé du projet de loi renvoyé au Sénat par la Chambre des communes — est de traiter les crimes haineux plus sérieusement et de protéger les communautés religieuses, tout en reconnaissant expressément que le fait de lire les Saintes Écritures, d’assister à des offices religieux et de pratiquer sa foi ne répond pas aux critères stricts requis par le Code criminel pour être considéré comme un crime haineux.

Nous voulons que les gens puissent participer librement à la vie de leur communauté religieuse; nous croyons que c’est une bonne chose et que cela sert les intérêts du Canada. C’est une liberté fondamentale à laquelle les Canadiens ont droit en vertu de la Charte. C’est la raison pour laquelle nous avons inclus la nouvelle disposition que vous avez mentionnée.

Les droits des victimes

L’honorable David M. Wells : Monsieur le ministre, la famille d’un pompier de Toronto, brutalement assassiné en 2013, se sent aujourd’hui impuissante depuis que son meurtrier a été placé dans un établissement résidentiel supervisé situé dans un quartier que la famille fréquente régulièrement, et ce, malgré la conclusion de la Commission ontarienne d’examen selon laquelle cet individu continue de représenter « une menace importante pour la sécurité du public ».

Bien sûr, ce n’est pas un cas isolé. Au cours de la dernière décennie, la confiance dans notre système de justice criminelle et dans la protection des droits des victimes n’a cessé de s’éroder.

Monsieur le ministre, le gouvernement continuera-t-il à promouvoir un système qui fait passer les droits des délinquants avant la dignité et la sécurité des victimes et de leurs familles?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : La seule réserve que j’ai à l’égard de votre question concerne votre dernière observation, qui laisse entendre qu’on a décidé de faire passer les droits des délinquants avant ceux des victimes.

Vous n’avez pas à me croire sur parole. Examinez le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, en particulier les modifications majeures qui s’appuient sur le rapport de l’ombudsman des victimes d’actes criminels, qui modernisent considérablement la Charte des droits des victimes, notamment en permettant expressément aux victimes et à leur famille de mieux se faire entendre et de jouer un rôle accru non seulement lors de la détermination de la peine, notamment par le biais de la déclaration de la victime, mais aussi en ce qui concerne l’admissibilité à la libération conditionnelle.

C’est une question dont nous sommes saisis, bien que je ne connaisse pas les détails de l’affaire dont vous avez parlé. Je comprends tout à fait pourquoi une personne dans cette situation se sentirait ainsi. L’une des choses que nous pouvons faire pour favoriser une culture de confiance dans le système est de donner un rôle à ceux qui sont les plus touchés par la criminalité, à savoir les victimes, bien entendu.

Le sénateur D. M. Wells : Merci, monsieur le ministre. Je suis content que vous ayez mentionné le projet de loi C-16.

Comment les victimes et leur famille peuvent-elles avoir l’assurance que le gouvernement fera passer leurs intérêts en premier, étant donné que le projet de loi C-16, son projet de loi phare, va à l’encontre de l’objectif qui est censé viser en permettant aux juges de ne pas imposer les peines minimales obligatoires, permettant ainsi à des délinquants dangereux de retrouver leur liberté beaucoup trop tôt et, bien honnêtement, monsieur le ministre, contre la volonté des citoyens?

M. Fraser : Merci. Voyons ce que le projet de loi fait et ne fait pas. Il n’affaiblit pas les peines minimales obligatoires; il les rétablit.

Les peines minimales obligatoires qui ont été invalidées sont ineffectives. La plupart de celles qui restent sont vulnérables sur le plan constitutionnel pour les mêmes raisons pour lesquelles les autres ont été invalidées.

Nous avons fait en sorte que, dans certaines circonstances très précises où la peine serait totalement disproportionnée — des circonstances qui, je présume, n’auraient pas été prises en compte par les rédacteurs du projet de loi qui a instauré les peines minimales obligatoires —, nous puissions protéger la validité constitutionnelle de la peine. Ainsi, des peines minimales obligatoires qui avaient été abrogées seront rétablies, et celles qui sont encore en vigueur seront protégées.

Si les mots inscrits dans notre Code criminel sont sans effet et n’ont pas force de loi, alors ils ne valent pas le papier sur lequel...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Les infractions d’extorsion

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Je vais poursuivre sur le même sujet, monsieur le ministre.

Les crimes liés à l’extorsion ont bondi de 330 % au pays depuis 2015. Des réseaux criminels organisés et violents s’en prennent à des familles respectueuses des lois, tandis que les petites et moyennes entreprises vivent et travaillent dans la peur. C’est inacceptable au Canada.

La fin de semaine dernière, la police régionale de Peel a inculpé 17 ressortissants étrangers liés à un réseau international d’extorsion, le réseau criminel dit « For Brothers », qui s’en prenait aux membres de la communauté sud-asiatique de la région du Grand Toronto.

Monsieur le ministre, vous savez très bien que l’opposition appuie certains aspects de votre programme législatif sur la criminalité. Malheureusement, celui-ci ne parvient toujours pas à traiter de manière adéquate les infractions violentes graves telles que l’extorsion.

Comment justifiez-vous l’introduction de mesures qui visent prétendument à lutter contre la criminalité tout en proposant simultanément des mécanismes qui permettraient aux juges de contourner les peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : N’oublions pas que le concept de soupape de sécurité provient d’une recommandation faite par un certain nombre de parlementaires, y compris le porte-parole du Parti conservateur du Canada en matière de sécurité publique, qui siège comme moi à la Chambre des communes.

De manière plus générale, le problème de l’extorsion est considéré avec le plus grand sérieux. Évidemment, des peines très sévères existent déjà dans le Code criminel à l’heure actuelle, y compris des peines minimales obligatoires. Le pouvoir discrétionnaire laissé aux juges ne peut être exercé que dans les cas où la peine prévue serait complètement disproportionnée.

De plus, au cours de mes discussions avec les représentants des forces de l’ordre, ils m’ont dit que la solution au problème de l’extorsion n’a rien à voir avec la disposition incluse dans le projet de loi en réponse à la décision. Ils ont plutôt besoin des outils nécessaires pour prévenir ces crimes et intenter des poursuites.

Le projet de loi C-22, Loi de 2026 sur l’accès légal, est le premier outil dont les forces de l’ordre me disent avoir besoin pour démanteler les réseaux de criminels qui pratiquent l’extorsion.

De plus, de nouvelles mesures sont prévues concernant la mise en liberté sous caution dans les affaires d’extorsion avec violence. Par exemple, des peines consécutives sont prévues lorsque des crimes d’extorsion et d’incendie criminel sont commis en même temps.

Nous prenons des mesures drastiques. Les peines déjà prévues sont sévères, mais selon les représentants des forces de l’ordre auxquels j’ai pu parler, il leur manque des outils pour enquêter et démanteler les réseaux d’extorsion.

Je considère que la nouvelle des 17 arrestations dans la région de Peel est une bonne chose, car cela contribuera à réduire la criminalité non seulement dans la région de Peel, mais aussi, potentiellement, dans d’autres régions du pays. Je pense que cette mesure permettra aux services de police d’être mieux outillés pour poursuivre leur excellent travail, car elle concerne la mise en place d’outils essentiels que les policiers réclament.

Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, la compassion et la clémence sont certes importantes, mais je pense que la situation a quelque peu dégénéré. Parmi les personnes arrêtées la semaine dernière dans la région de Peel figurait un individu qui serait recherché pour meurtre dans son pays d’origine.

Vous avez été ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. C’est vous qui avez autorisé l’entrée de ces personnes au Canada. Aujourd’hui, en tant que ministre de la Justice, vous proposez des mesures qui risquent d’aboutir à des peines trop clémentes pour de graves crimes violents.

(1550)

Monsieur le ministre, notre porte-parole à l’autre endroit ne siège pas avec vous, mais dans l’opposition. Comme je l’ai dit, nous appuyons certaines mesures visant à resserrer les dispositions du Code criminel, comme votre gouvernement tente de le faire. Cependant, pourquoi ne voulez-vous pas rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de notre système de justice pénale et vous engager à retirer du projet de loi C-16 les dispositions censées servir de soupape de sécurité qui n’auront pas l’effet escompté?

M. Fraser : Sauf votre respect, même si Frank Caputo siège de l’autre côté de la Chambre, nous travaillons tous les deux côte à côte pour servir les intérêts du Canada.

Un point sur lequel tout le monde s’accorde, compte tenu de ses déclarations publiques dans le passé — encore une fois, il est maintenant le porte-parole en matière de sécurité publique —, c’est qu’il ne s’est pas contenté d’une suggestion : il a imploré ses collègues du Parti conservateur, du Parti libéral et des autres partis d’adopter précisément une approche de soupape de sécurité. Nous sommes convaincus qu’elle résistera à l’examen constitutionnel qui découlera inévitablement des différentes peines minimales obligatoires prévues dans le code, parce qu’elle suit non seulement les déclarations politiques des différents acteurs, mais aussi les directives de la Cour suprême elle-même. Nous aurions pu choisir différentes façons de procéder, mais nous avons choisi de rétablir les peines minimales obligatoires, de protéger celles qui sont en vigueur, mais d’offrir…

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

La décriminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

L’honorable René Cormier : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.

Comme vous le savez, le gouvernement du Manitoba a déclaré récemment l’état d’urgence sanitaire lié au VIH. De plus, dans cette enceinte, notre collègue le sénateur K. Wells, de l’Alberta, a judicieusement rappelé que les lois canadiennes criminalisant la non-divulgation du VIH figurent parmi les plus sévères au monde. Plusieurs experts en santé publique et organisations communautaires soulignent avec insistance que cette surcriminalisation nuit gravement aux efforts de prévention. Au lieu de protéger, elle éloigne les personnes vulnérables du dépistage et alimente une stigmatisation systémique qui fragilise nos communautés.

Monsieur le ministre, vous savez qu’un système de justice digne de ce nom doit s’adapter aux réalités scientifiques et humaines de son époque. Quand votre gouvernement entend-il enfin moderniser le Code criminel, afin d’aligner notre cadre législatif sur la science et de mettre un terme à cette criminalisation injustifiée?

À la suite de ma dernière comparution dans cette enceinte, de vos questions et de quelques conversations que j’ai eues avec d’autres personnes qui travaillent au Parlement, j’ai considéré différentes options que le gouvernement pourrait examiner pour soulager votre inquiétude. Selon moi, il est essentiel que les politiciens réfléchissent à la science telle qu’elle est actuellement.

Dans ces circonstances, il nous faut d’abord respecter les promesses électorales. Cependant, après avoir présenté quelques projets de loi, je crois que je suis en mesure de considérer d’autres initiatives à proposer au gouvernement. Je n’ai pas encore de date, mais je crois que nous aurons l’occasion de faire progresser cette réflexion sous peu.

[Traduction]

Je ne peux pas prendre d’engagement ferme envers vous. Le gouvernement en place n’a pas adopté de politique en ce sens, mais j’ai pris l’initiative d’examiner les circonstances liées à l’utilisation de moyens de protection et à la charge virale, qui sous-tendent les données scientifiques, afin de déterminer comment nous pouvons faire en sorte que les Canadiens continuent de bénéficier de protections tout en étant traités de manière juste et équitable.

Je m’attends à ce que cette question fasse l’objet de nombreuses conversations au cours des prochains mois, mais sachez que je souhaite continuer à discuter avec vous et le sénateur Wells, ainsi qu’avec d’autres parlementaires intéressés.

[Français]

Le sénateur Cormier : Merci, monsieur le ministre.

Respectueusement, il y a longtemps que le gouvernement réfléchit à cette question.

Comme vous le savez, l’Agence de la santé publique du Canada reconnaît officiellement le principe scientifique appelé Indétectable = Intransmissible. C’est un fait : une charge virale indétectable rend la transmission du VIH impossible. Pourtant, le Code criminel continue de punir sévèrement des personnes sans qu’il y ait eu ni transmission ni intention de nuire.

Monsieur le ministre, comment justifier cette incohérence flagrante entre la politique de santé publique et le droit criminel?

M. Fraser : Je vous remercie de la question.

[Traduction]

Je suis conscient de cette incohérence. Au cours des dernières années, j’ai découvert et compris qu’il existe de nombreuses incohérences dans la législation canadienne en vigueur.

Nous avons l’occasion de promouvoir de bonnes lois qui respectent la science et qui permettent aux gens de vivre équitablement et librement au Canada.

Cela dit, je sais aussi que, à titre de membre d’un gouvernement qui a pris une série d’engagements très précis envers les Canadiens au cours d’une récente campagne électorale fédérale, il y a une liste de choses à faire ayant accaparé l’attention du gouvernement, certainement durant la première année qui a suivi les dernières élections.

Je m’attends à ce que, à mesure que nous terminerons certaines des tâches que nous nous sommes engagés à accomplir, il y ait des occasions de prendre de nouvelles initiatives, et si cela demeure une priorité pour vous et d’autres...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

L’honorable Bernadette Clement : Monsieur le ministre, je suis ravie de vous voir. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que je vais aborder avec vous la question de la stratégie en matière de justice pour les personnes noires.

L’amendement au projet de loi C-14 que j’ai proposé il y a quelques semaines à peine, et que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a adopté, s’appuie directement sur l’une des recommandations de cette stratégie.

J’ai été encouragée de voir récemment annoncé un financement de 8,6 millions de dollars sur deux ans pour 24 projets visant à soutenir les communautés noires dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.

Pourriez-vous nous en dire plus sur les résultats attendus de ce financement et sur la manière dont le gouvernement hiérarchise les investissements dans le cadre de cette stratégie?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Je vous remercie de votre question et de votre engagement continu pour la mise en œuvre de la stratégie en matière de justice pour les personnes noires.

Chaque programme fonctionne un peu différemment. Je vais situer mes remarques dans le contexte de cette annonce, mais vous pourrez peut-être tirer des conclusions générales à partir de ce que je vais vous expliquer.

Nous avons demandé des propositions et ciblé certains domaines d’action, mais nous avons essayé de faire preuve de souplesse. Selon moi, et selon les principes du programme, ce sont souvent les communautés elles-mêmes qui savent le mieux comment agir efficacement, et nous ne voulions pas trop restreindre les éventuelles propositions des organisations quant à l’utilisation des fonds.

Le ministère de la Justice recevrait les propositions et déciderait quels partenaires ont la possibilité et la capacité de tirer parti des investissements du gouvernement, de préférence en s’appuyant sur des antécédents avérés. L’annonce en question portait sur plusieurs fonds différents. L’un d’eux est le Fonds d’aide aux victimes, dont l’objectif est d’offrir un soutien aux victimes de crimes en tenant compte des traumatismes subis et en respectant les différences culturelles. Une partie des fonds est consacrée au Programme juridique de partenariats et d’innovation pour offrir, en particulier, des services d’accompagnement et d’orientation aux Canadiens de race noire, ainsi qu’au Fonds du système de justice pour les jeunes.

L’exécution de ces programmes a suscité énormément d’intérêt. De manière générale, nous communiquons avec le bénéficiaire du fonds pour voir si le capital qu’il a reçu a produit un rendement. Bien sûr, quand vient le temps de penser aux futures versions d’un fonds de ce genre, ces renseignements peuvent devenir une bonne façon de trouver des partenaires : on leur donne l’occasion de faire leurs preuves, ce qui pourrait mener à d’autres partenariats à l’avenir.

La sénatrice Clement : Je vous remercie, monsieur le ministre.

Ce financement semble être un progrès pour la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Je crains toutefois qu’une si bonne stratégie puisse être mise sur une tablette et oubliée. Bref, je me réjouis d’apprendre qu’il y a du financement, mais comment votre bureau va-t-il mesurer et suivre les progrès réalisés dans le cadre de cette stratégie?

M. Fraser : En ce qui concerne les investissements précis que vous avez soulevés, il est sans doute trop tôt aujourd’hui pour dire s’ils ont eu l’effet escompté. Ces programmes sont en cours et en phase de déploiement.

Cela dit, au cas par cas, qu’il s’agisse de programmes ou de projets, petits ou grands, nous entretenons des relations avec les bénéficiaires de financement afin de comprendre ce qui a fonctionné, ce qui n’a pas fonctionné et, surtout, les raisons qui expliquent les résultats.

N’oubliez pas qu’outre les 8,6 millions de dollars que vous avez mentionnés, l’Énoncé économique de l’automne 2024, qui est la source de ces fonds, prévoyait un investissement, à partir de cet exercice financier, de plus de 87 millions de dollars, si je ne me trompe pas. Nous devrons effectuer un suivi auprès de chacun des bénéficiaires du programme afin de déterminer si la mise en œuvre de celui-ci a effectivement produit les résultats escomptés...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

L’autorisation judiciaire

L’honorable Josée Verner : Merci et bienvenue, monsieur le ministre.

J’aimerais poursuivre sur l’enjeu précédemment soulevé par ma collègue, soit le projet de loi C-22.

Vous avez indiqué à mes collègues dans cette enceinte quelles étaient les intentions du gouvernement. Cependant, à la lecture de certains articles que l’on peut trouver dans les médias, il semble bien que plusieurs leaders mondiaux du numérique ne partagent pas tout à fait vos intentions. En fait, certains ont exprimé des craintes à l’égard de ce projet de loi, notamment Meta, la société mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, Apple, NordVPN et Windscribe. Ces deux derniers ont d’ailleurs menacé de quitter le pays.

Que leur répondez-vous?

(1600)

[Traduction]

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Nous voulons maintenir de bonnes relations avec les différents intervenants qui ont exprimé de réelles préoccupations. L’idée de demander à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de faire une chose qu’ils n’ont jamais faite auparavant ou même, dans certains cas, qu’ils ont déjà faite, mais sans y être obligés, nous amène toujours à nous demander si nous faisons les choses correctement. Cette conversation est en cours.

Comme vous pouvez le voir, le Parlement tente de mettre en lumière certaines de ces questions que nous avions d’abord abordées dans le projet de loi C-2. Nous avons dit que nous avions entendu ces préoccupations et que nous allions revoir notre approche et mener de vastes consultations. Nous sommes revenus avec des propositions. La plupart des propositions de la partie 1 du projet de loi ont été acceptées par la majorité des intervenants qui avaient exprimé des préoccupations.

Hier, en réponse directe à certaines des questions que vous avez soulevées, le ministre responsable de la partie 2 a exprimé sa volonté d’envisager des amendements, y compris en ce qui concerne le chiffrement. Dans la mesure où il y a d’autres amendements qui permettraient de fournir aux forces de l’ordre les outils dont elles ont besoin tout en maintenant les mesures de protection de la vie privée, qui sont importantes et doivent être prises au sérieux, j’estime que c’est la meilleure façon de gérer certains de ces problèmes.

Cependant, nous ne pouvons pas laisser ces préoccupations bien réelles entraîner le rejet d’un projet de loi qui est essentiel pour aider les forces de l’ordre à protéger nos collectivités. Je pense que cette discussion pourrait aboutir à un très bon résultat. J’espère que nous pourrons tous faire preuve de pragmatisme en comprenant que nous pouvons protéger la vie privée, respecter les entreprises qui font des affaires dans ce pays et obtenir en même temps des résultats que les Canadiens salueront en matière de sécurité publique.

[Français]

La sénatrice Verner : On peut lire également que le House Judiciary Committee et le House Foreign Affairs Committee aux États-Unis ont aussi exprimé de sérieuses réserves à propos de ce projet de loi. Est-ce que vous allez entrer en contact avec vos homologues américains à ce sujet?

[Traduction]

M. Fraser : Je ne veux pas parler au nom d’un collègue. Je m’attends à ce que le gouvernement du Canada le fasse.

Pour ma part, les parties du projet de loi qui sont sous ma responsabilité ne sont pas forcément en cause d’une manière qui nécessiterait des contacts transfrontaliers. Bien sûr, nous souhaitons toujours entretenir de bonnes relations avec nos partenaires du monde entier, y compris au sud de la frontière. La réalité, cependant, c’est que les contacts sur les questions que vous avez mentionnées seront traités par un autre ministère, et je ne peux pas fournir de réponse au nom de mon collègue concernant les contacts qu’il a pu planifier ou qui figurent dans son propre agenda.

Les modifications au Code criminel

L’honorable Andrew Cardozo : Monsieur le ministre, merci d’être avec nous. Pour ma question, je voudrais revenir sur le projet de loi C-9 et sur les amendements au sujet de l’expression de bonne foi.

D’après ce que je comprends, cet amendement a été ajouté par le comité. Ensuite, comme il a suscité la controverse, le comité a ajouté une précision indiquant qu’il ne fallait pas s’inquiéter de cet amendement, car il avait finalement peu d’importance.

Pourquoi ne pas simplement supprimer l’amendement qui est à l’origine de la controverse? À mes yeux, le projet de loi initial était convaincant, et c’est ce qui importe. Je crois sincèrement qu’une telle mesure doit être largement soutenue par l’opinion publique. La lutte contre la haine doit être une cause qui fait l’unanimité, mais ce projet de loi suscite la désapprobation d’un grand nombre de personnes.

Qu’en pensez-vous?

Bien sûr, nous avons commencé par un projet de loi que j’avais présenté au Parlement. Le comité, qui ne relève pas de mon ministère et où nous étions alors en minorité, a décidé d’apporter un amendement. Sans les mesures de protection essentielles prévues par cet amendement, je suis sincèrement convaincu que le projet de loi aurait pu être rejeté. Il était évident que les membres conservateurs du comité s’opposaient à celui-ci. Par ailleurs, le projet de loi semblait sérieusement en péril, car les représentants du Bloc au sein du comité auraient voté contre le projet de loi dans son ensemble. Je ne voulais pas voir les mesures de protection que nous avions promises aux Canadiens pendant la campagne électorale disparaître, car je voyais sans cesse des reportages soulignant combien celles-ci sont nécessaires.

Lorsque j’ai pris connaissance de l’amendement initial et entendu les réactions de certains acteurs politiques issus des congrégations religieuses, je me suis dit que si le comité pouvait trouver un moyen de régler cette question, il devait le faire. Les membres du comité ont, de leur propre chef, élaboré une proposition en concertation avec divers acteurs du secteur à but non lucratif et des congrégations religieuses; il s’agissait d’une disposition précisant clairement que la pratique d’une religion ne constituerait pas un crime haineux.

D’un point de vue philosophique, j’ai une légère préférence pour la stratégie choisie par le comité, car au lieu de laisser entendre que la pratique de sa foi est un crime haineux qu’il faut protéger au moyen d’une mesure, elle reconnaît que, par définition, la pratique courante de sa foi n’est pas, d’emblée, un crime haineux. À mon sens, cela reflète davantage ce que devrait être la loi dans ce pays.

Le sénateur Cardozo : Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, j’espère que vous songerez à une stratégie de communication pour en expliquer l’importance.

Ma question complémentaire vise à savoir quels sont vos projets pour les douze prochains mois en matière de législation ou de politique sur divers sujets. Quels sont les principaux dossiers sur lesquels vous vous pencherez?

M. Fraser : Bien certainement.

Je ne veux pas spéculer. Nous touchons au but concernant trois engagements législatifs très importants, à savoir les projets de loi C-9, C-14 et C-16. Je tiens à les voir aboutir avant de me pencher sur la suite. Si, au golf, vous regardez le vert avant de frapper la balle, vous raterez votre coup.

Nous avons l’occasion de faire avancer ces mesures. Cependant, nous travaillons également sur d’autres dossiers. Je pense à la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et de la Stratégie en matière de justice autochtone. Il est évident que de nombreux textes législatifs à l’échelle du gouvernement doivent s’appuyer sur les avis du ministère de la Justice, notamment en ce qui concerne les grands projets dans ce pays. Nous pouvons faire davantage pour faire progresser les droits des personnes handicapées dans ce pays. Enfin, la mise en place de mesures de soutien en amont à l’échelle du gouvernement, qui contribueront à prévenir les crimes violents à long terme, doit être une priorité pour mon bureau, pour mon ministère et pour notre gouvernement si nous voulons mettre fin aux crimes violents dans ce pays.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

[Traduction]

Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier le ministre Fraser d’avoir été des nôtres aujourd’hui. Merci, monsieur le ministre.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur la Présidente : Nous reprenons maintenant les délibérations interrompues au début de la période des questions.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), tel que modifié.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition responsable du projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, à l’étape de la troisième lecture.

Je tiens d’abord à dire qu’il est malheureux que le parrain du projet de loi, le sénateur Dalphond, ait choisi de prononcer son discours à l’étape de la troisième lecture seulement aujourd’hui. J’avais cru comprendre qu’il devait le faire hier. Puisque le gouvernement libéral insiste pour que le Sénat termine le débat à l’étape de la troisième lecture cette semaine, je dois également prononcer mon long discours de porte-parole aujourd’hui. En général, ce n’est pas une bonne idée pour le parrain et le porte-parole de prononcer leur discours le même jour, car cela réduit considérablement notre capacité à tenir un débat réfléchi et réactif sur les mesures législatives. Ce n’est pas de la bonne gouvernance, et je ne pense pas que ce soit juste pour les Canadiens. Enfin, c’est ainsi, alors allons-y avec le projet de loi C-14.

Ce projet de loi est la tentative du gouvernement libéral de M. Carney de corriger certaines des erreurs commises par son prédécesseur, le gouvernement libéral de M. Trudeau, dans le système de justice pénale. Au cours de la dernière décennie, nous avons tous vu les conséquences dévastatrices des lois laxistes en matière de criminalité du gouvernement libéral. Chaque jour, les médias font état de nouveaux crimes violents commis par des récidivistes qui étaient en liberté sous caution au moment de leur arrestation. Bon nombre de ces délinquants ont été libérés en raison des changements apportés par les libéraux grâce aux lois issues des projets de loi C-5 et C-75.

Sans surprise, ces lois laxistes adoptées par les libéraux ont plongé le pays dans le chaos. Les Canadiens se sentent désormais beaucoup moins en sécurité qu’avant chez eux, dans leurs rues et au sein de leurs communautés, et ce à juste titre. Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec une arme à feu ont bondi de 130 % et les cas d’extorsion ont connu une hausse vertigineuse de 330 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de 76 % et les homicides de 29 %.

Il est grand temps que le gouvernement libéral revienne sur les politiques pénales dangereuses qu’il a mises en place au cours des dix dernières années.

Le projet de loi C-14 constitue une étape dans la démarche du gouvernement en ce sens. Bien que je salue toute initiative visant à renforcer les lois pénales, je maintiens que la réforme proposée par le projet de loi C-14 n’est pas suffisamment exhaustive. Elle ne fait pas de la sécurité publique une considération primordiale dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution, et c’est à peine si le projet de loi aborde la question d’une véritable réforme des peines. Les Canadiens doivent avoir confiance dans l’équité, l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire. Même si le projet de loi C-14 constitue une amélioration à cet égard, il n’atteint pas encore cet objectif.

Ce projet de loi vise à renforcer le système de mise en liberté sous caution en clarifiant le « principe de retenue », soit le principe directeur introduit par les libéraux dans le projet de loi C-75, selon lequel un accusé doit être mis en liberté dès que possible et soumis aux conditions les moins contraignantes qui soient. Même le gouvernement libéral s’est rendu compte que ce principe était parfois mal interprété par les juges et les juges de paix, qui en déduisaient qu’un prévenu devait être libéré sous caution, ce qui a donné lieu à des remises en liberté inappropriées, voire dangereuses.

(1610)

Dans le projet de loi C-14, le gouvernement précise la portée de ce principe, ce qui constitue une amélioration. Cependant, le gouvernement a refusé d’accepter les amendements que les conservateurs ont proposés au Comité de la justice de la Chambre des communes et qui visaient à faire en sorte que le principe de la sécurité publique soit également une considération primordiale dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. C’est logique et c’est conforme aux attentes des Canadiens, qui ne méritent rien de moins. Mais le gouvernement libéral leur dit non.

Certaines idées reçues circulent au sujet de notre système judiciaire canadien, notamment en raison de la consommation d’informations et de divertissements américains au Canada. Notre système de mise en liberté sous caution est très différent de celui de nos voisins du sud. Tout d’abord, les États-Unis ne reconnaissent pas le principe de la retenue. En comparaison, les conditions de mise en liberté sous caution sont relativement souples au Canada, et les peines y sont plus légères qu’aux États-Unis. De plus, au Canada, les délinquants purgent rarement l’intégralité de leur peine d’emprisonnement. Beaucoup sont libérés après avoir purgé seulement un tiers de leur peine réelle, déjà légère, et pratiquement tous sont libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Le contexte est complètement différent dans les deux pays.

Il est bien sûr difficile de trouver le juste équilibre entre les droits d’un accusé, ceux des victimes d’actes criminels et l’intérêt général. Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des témoignages qui lui ont bien montré cette difficulté.

Un témoin, M. Paul Wilson, de la Saskatchewan, nous a parlé de son expérience. Il a été accusé d’un crime et s’est retrouvé en détention provisoire pendant 18 mois. Il a ensuite été reconnu coupable et condamné à 8 ans de prison. M. Wilson a passé trois de ces années en prison avant que sa condamnation soit infirmée. Je lui ai demandé quel impact cela avait eu sur sa vie. Il nous a raconté avoir manqué les funérailles de son père et de son frère parce qu’il était en détention.

Notre conversation s’est déroulée comme suit :

M. Wilson : [...] J’ai été incarcéré pendant 3 ans, soit 18 mois en détention préventive, puis 18 mois entre ma condamnation et la date où mon appel a été entendu. Je souffre surtout d’avoir perdu des années de la vie de mes enfants et de ma famille. J’ai raté beaucoup de choses.

La sénatrice Batters : En effet. Quel âge avaient vos enfants quand tout cela a commencé, puis quand toute cette épreuve s’est enfin terminée?

M. Wilson: Mon fils avait 9 ans. Quand je suis sorti, il avait 12 ou 13 ans. Ma fille avait environ 5 ans.

La sénatrice Batters : Elle n’était qu’une petite fille.

M. Wilson: Oui. J’ai perdu trois ans de sa vie.

La sénatrice Batters : Les enfants changent énormément pendant ces jeunes années.

M. Wilson : Je ne les retrouverai jamais.

Honorables sénateurs, quand on examine des projets de loi comme celui-ci, on se perd souvent dans les statistiques, les arguments juridiques et les réflexions philosophiques ou académiques. Or, il est tout aussi important d’écouter les gens, comme Paul Wilson, dont la vie est directement touchée par les décisions législatives que nous prenons.

Il est également essentiel que les voix des victimes de crimes se fassent entendre dans ce débat, car elles nous rappellent de façon saisissante les conséquences dévastatrices des politiques inefficaces en matière de lutte contre la criminalité.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques a entendu Jackie Beisel-Cobb, la mère de Madison Cobb, qui est morte à l’âge de 23 ans, abattue dans un stationnement par son agresseur, qui était en liberté sous caution. Même si elle avait une ordonnance contre lui, même si un mandat d’arrestation avait été lancé et même si les forces de l’ordre savaient que l’homme en question était en possession d’une arme à feu, celui-ci a tout de même été mis en liberté sous caution le 17 juin 2025. Un mois plus tard, le 19 juillet 2025, il a tué Maddy dans ce stationnement.

Voici ce que Mme Beisel-Cobb a dit devant notre comité :

Prenez un moment pour penser à votre fille, à votre sœur ou à votre amie. Imaginez qu’elle entre dans un stationnement à étages, sans savoir qu’elle y vivait ses derniers instants. Imaginez sa terreur. Imaginez-la en train de se vider de son sang, sans personne pour lui venir en aide. Imaginez à quel point votre vie changerait si vous receviez le même appel que j’ai reçu.

Ma vie ne sera plus jamais la même. Ma fille ne franchira plus jamais la porte de notre maison, avec son beau sourire, sachant qu’elle est en sécurité. Je ne peux pas lui souhaiter bonne nuit, lui dire que je l’aime ou l’appeler quand j’ai quelque chose de sympathique à lui raconter.

Je n’aurai pas la joie de la voir à son mariage ou avec ses enfants. Tout ce qu’il me reste, ce sont des photos et des vidéos pour me remémorer chaque détail de son apparence, et écouter sa voix sur une cassette pour entendre la façon dont elle disait mon nom. Maintenant, il y a une chaise vide dans la salle à manger où nous prenions ensemble nos repas.

Notre comité a également entendu le témoignage de Brett Broadfoot, dont la fille adolescente, Breanna, a été violemment battue et étranglée par son ex-petit ami. Ce dernier a été remis en liberté le jour même de son arrestation. Quatre mois plus tard, l’agresseur s’en est pris de nouveau à Breanna. Il l’a poignardée, et elle est décédée des suites de ses blessures deux jours plus tard.

M. Broadfoot nous a dit ceci :

Breanna a succombé à ses blessures le 18 juillet 2024. Nous avons perdu notre enfant, et notre monde a basculé pour toujours. Tous ceux qui ont perdu un être cher se demanderont si la spirale destructrice qui a conduit à cette perte aurait pu être évitée. C’est tout autre chose, et bien plus difficile, de savoir qu’elle aurait pu être évitée.

Il ne fait aucun doute que Breanna serait encore en vie si son agresseur n’avait pas été libéré immédiatement après la première agression. Pourquoi lui a-t-on laissé la liberté de commettre un deuxième crime aussi rapidement, aussi facilement et sans aucune conséquence?

Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous avons l’incroyable responsabilité d’élaborer des lois susceptibles de sauver des vies comme celles de Breanna ou de Madisson. Ce que nous faisons dans cette chambre a une importance capitale. C’est assez simple. Si ces auteurs n’avaient pas été remis en liberté et si leurs antécédents de violence avaient été pris en compte par les tribunaux, ils n’auraient pas pu ôter la vie à ces deux magnifiques jeunes femmes pleines de promesses et de vie. Nous devons garder cela à l’esprit pendant que nous étudions le projet de loi C-14.

Ce projet de loi vise à resserrer les conditions de mise en liberté sous caution de trois manières. Premièrement, il prévoit qu’un juge chargé d’examiner la demande de mise en liberté sous caution d’un prévenu doit déterminer si l’infraction présumée comportait des actes de violence aléatoires et non provoqués. Deuxièmement, il instaure des conditions de libération supplémentaires pour certaines infractions, comme dans les cas de crime organisé, d’extorsion, de vol d’un véhicule à moteur et d’introduction par effraction dans une habitation. Troisièmement, pour les infractions plus graves, le ministère public peut proposer un niveau de libération plus restrictif au lieu d’avoir à justifier pourquoi un niveau de libération moins contraignant serait inadéquat.

Le projet de loi C-14 prévoit en outre ajouter de nouvelles infractions à celles où le fardeau de la preuve est inversé lors de l’audience de mise en liberté sous caution, ce qui signifie qu’il incombe à l’accusé de démontrer qu’il ne devrait pas être maintenu en détention, selon la prépondérance des probabilités. Ces nouvelles infractions comprendraient certains crimes violents, par exemple, lorsqu’il est allégué que l’accusé a étouffé, suffoqué ou étranglé sa victime. Elles comprendraient aussi le vol qualifié d’un véhicule à moteur, l’introduction par effraction dans une maison d’habitation et certaines infractions relatives à l’immigration.

Par ailleurs, le projet de loi C-14 limite la possibilité de recourir à la détention à domicile ou aux ordonnances de sursis dans le cas de certaines infractions sexuelles, notamment si la victime a subi des lésions corporelles, s’il y a des voies de fait, si une personne handicapée a été exploitée à des fins sexuelles ou si la victime est d’âge mineur.

Pour un petit nombre d’infractions, le projet de loi C-14 permettrait d’infliger à l’accusé des peines consécutives. Ce serait le cas d’un vol qualifié de véhicule à moteur et d’une infraction d’extorsion commise en même temps qu’un incendie criminel.

Le projet de loi allonge en outre la liste des circonstances aggravantes devant être prises en considération pour la détermination de la peine, notamment dans les cas suivants : lorsque la victime de l’infraction est un intervenant de première ligne; lorsque l’infraction affecte une infrastructure essentielle; lorsque l’accusé a eu recours à la violence ou a tenté ou menacé d’y avoir recours; lorsque l’accusé été condamné pour un acte de violence au cours des cinq dernières années.

Le projet de loi C-14 modifie également la définition « d’infraction avec violence » dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et autorise la police à publier des informations permettant d’identifier un adolescent sans avoir besoin d’obtenir une ordonnance d’un juge. La police pourrait publier ces informations s’il existait un risque imminent de préjudice grave ou afin de faciliter une arrestation.

Bon nombre des meilleurs éléments du projet de loi C-14 sont le fruit des efforts des députés conservateurs, grâce tant à leurs projets de loi antérieurs en matière de justice pénale qu’aux amendements qu’ils ont proposés au Comité de la justice de la Chambre des communes lors de l’étude du projet de loi C-14.

Par exemple, mon ancien collègue conservateur du Sénat, Bob Runciman, a proposé et fait adopter le projet de loi S-221, qui faisait des voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. L’actuel député conservateur Roman Baber a proposé un amendement au projet de loi C-14 qui élargit cette catégorie pour inclure les employés des transports en commun.

Un autre de mes collègues conservateurs, le député Todd Doherty, a travaillé sans relâche à l’adoption de son projet de loi, le projet de loi C-321, qui ajoutait comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime d’une infraction soit un premier répondant. Le sénateur Housakos a ressuscité ce projet de loi sous la forme du projet de loi S-233. Il est actuellement à l’étude à la Chambre des communes, et j’espère qu’il y sera adopté.

Le député conservateur Arpan Khanna a proposé le projet de loi C-242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, qui aurait remplacé le principe de la retenue par la protection du public comme principale considération pour les décisions concernant la mise en liberté. Ce projet de loi aurait également interdit aux criminels récemment condamnés de servir de caution pour la libération d’un accusé. De plus, le projet de loi C-242 proposait que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Ce projet de loi est à l’origine d’un amendement au projet de loi C-14 adopté par le Comité de la justice de la Chambre des communes visant à imposer une exigence similaire.

Bien sûr, il y a aussi le projet de loi d’initiative parlementaire de mon collègue conservateur, le député Frank Caputo, le C-225, qui propose des mesures visant à renforcer les poursuites pour les crimes liés à la violence entre partenaires intimes, notamment en qualifiant le meurtre d’un partenaire intime de meurtre au premier degré, indépendamment de toute préméditation. Le projet de loi interdit également la mise en liberté si l’accusé était en fuite alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance de mise en liberté conditionnelle pour une infraction commise à l’encontre d’un partenaire intime, ou s’il a été condamné pour une telle infraction au cours des cinq années précédant son arrestation. Ce projet de loi est actuellement à l’étude au Sénat.

(1620)

Certaines de ces propositions conservatrices ont été présentées sous forme d’amendements conservateurs lors de l’examen du projet de loi par le Comité de la justice de la Chambre des communes. Plusieurs de ces amendements ont été intégrés à la version du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, puisqu’ils ont été adoptés par une majorité de députés à la Chambre des communes. Ces amendements ont considérablement amélioré le projet de loi C-14, mais comme je l’ai dit, il reste encore du chemin à parcourir. Malheureusement, le comité de la Chambre des communes n’a pas adopté l’amendement conservateur demandant que le principe de retenue soit remplacé par la prise en compte de la sécurité publique dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. Les lois libérales en matière de criminalité continueront de ne pas répondre aux attentes tant et aussi longtemps que la sécurité publique ne sera pas considérée comme une priorité absolue dans les décisions de mise en liberté judiciaire.

Les Canadiens veulent avoir confiance en leur système de justice. Un récent sondage mené au nom de l’Association des policiers de l’Ontario montre que la majorité des Canadiens veulent une réforme significative de la mise en liberté sous caution. Parmi les Canadiens interrogés, 71 % ont indiqué être en faveur d’un système de caution en espèces pour les délinquants violents et récidivistes, et 72 % étaient d’accord pour imposer des limites aux cautions pour la mise en liberté, notamment en interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire récent de servir de caution à un accusé. Les deux tiers des Ontariens interrogés pensent que le système canadien de mise en liberté sous caution n’est pas assez strict.

Les Canadiens savent au fond d’eux-mêmes ce qui est juste et ils savent le genre de société qu’ils veulent : une société libre, compatissante et sûre.

Le musicien canadien Paul Brandt, fondateur de #NotInMyCity et président du conseil d’administration de l’Alberta Centre to End Trafficking in Persons, a dit ceci au comité :

L’absence de dénonciation, de dissuasion et de responsabilité n’est pas simplement un simple sujet à débat sur l’équilibre des droits des victimes et des délinquants; c’est une question de santé et de sécurité pour l’ensemble de la société canadienne. Si nous ne dénonçons pas et ne décourageons pas les crimes, nous donnons du courage aux criminels, nous refusons que justice soit rendue aux victimes, et l’ensemble de la société perd confiance dans le système de justice canadien. Nous n’allons pas remporter cette victoire si le système de justice traite le viol d’enfants documenté comme quelque chose qui dépend de la discrétion des tribunaux.

La discrétion judiciaire a sa place, mais l’historique du Canada montre que le système judiciaire n’a pas tenu ses engagements en ce qui concerne la confiance ou la sécurité du public. Lorsque le système ne réussit pas à imposer des conséquences proportionnelles, il mine la gouvernabilité d’une société. Le Parlement a le pouvoir et le devoir d’établir un minimum clair pour les pires crimes commis contre les enfants.

Ari Goldkind, éminent avocat criminaliste, a déclaré au comité que le projet de loi C-14 ne va pas assez loin pour remédier à la crise de confiance du public dans le système de justice pénale du Canada. Il a dit ceci :

La confiance du public joue un rôle essentiel dans la légitimation du système de justice pénale. Le projet de loi C-14 ne rétablit pas cet équilibre.

Oui, le pouvoir discrétionnaire des juges est essentiel, mais il doit être exercé en respectant des limites claires et appliquées de manière uniforme. Des affaires similaires devraient aboutir à des décisions similaires. Ce principe est en train de s’affaiblir. Lorsque cela se produit, non seulement le système devient moins prévisible, mais la confiance du public se détériore.

Le projet de loi C-14 permet au Parlement de dire : « Nous avons pris des mesures ». Mais il ne changera pas de manière significative les décisions rendues par les tribunaux des cautionnements ou les tribunaux chargés de déterminer les peines partout au Canada [...] Si l’objectif est d’améliorer la sécurité publique et de rétablir la confiance, l’accent doit être mis non plus sur les signaux législatifs, mais sur une responsabilité judiciaire concrète. Voilà le débat qui n’a pas encore eu lieu.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada s’entendent pour dire que la réforme de la mise en liberté sous caution est souhaitable et se fait attendre depuis longtemps. Les provinces et les territoires — et, bien sûr, leurs citoyens — portent en grande partie le fardeau des échecs du système canadien de mise en liberté sous caution, tant socialement que financièrement. Bien que de nombreuses provinces aient tenté de mettre en œuvre leurs propres plans pour faire face à cette crise sur leur propre territoire, elles ont également besoin que le gouvernement fédéral prenne des mesures importantes pour s’attaquer au problème. Pour cette raison, de nombreuses régions appuient les objectifs du projet de loi C-14, mais elles craignent qu’il n’aille pas assez loin pour régler les problèmes qu’il est censé cibler.

Les procureurs généraux du Manitoba et de la Colombie-Britannique ont comparu devant notre comité pour exprimer leur soutien au projet de loi C-14. Voici ce que nous a dit le procureur général du Manitoba, Matt Wiebe :

Rien qu’à Winnipeg, environ 82 % des arrestations concernent des personnes qui font déjà l’objet d’une forme de surveillance. Il ne s’agit pas d’un problème marginal, mais d’un signe évident que le système ne gère pas efficacement les récidivistes.

Je me réjouis que le projet de loi C-14 réponde à l’urgence de réformer le régime de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, et qu’il prévoie des mesures plus sévères à l’encontre des récidivistes violents.

Il a ajouté ceci :

[...] nous sommes conscients que la réforme du régime de mise en liberté sous caution n’est pas une solution isolée, mais un élément indispensable d’une stratégie plus large qui englobe les services de police, la prévention, le soutien en matière de santé mentale et le traitement des dépendances [...]

Il a conclu son témoignage ainsi :

Nous nous engageons à collaborer avec le gouvernement fédéral et tous les pouvoirs publics afin de mettre en œuvre ces réformes de manière efficace.

La procureure générale et vice-première ministre de la Colombie-Britannique, Niki Sharma, a comparu devant notre comité, elle aussi. Elle nous a parlé de la nécessité d’imposer des peines plus sévères lorsque les ordonnances des tribunaux ne sont pas respectées. Voici ce qu’il nous a dit :

La justice est importante, mais la perception qu’ont les gens de la justice l’est tout autant, et il est essentiel que le système judiciaire fonctionne. On m’a dit à plusieurs reprises que certaines personnes enfreignent de manière répétée les ordonnances ou les décisions des tribunaux. Pour qu’une décision de justice ait un sens, elle doit être respectée. Si des individus comparaissent devant les tribunaux et enfreignent de manière répétée les décisions de justice, le niveau de la peine ne devrait-il pas être proportionnel à cela et le tribunal ne devrait-il pas en tenir compte?

Le projet de loi n’est pas allé aussi loin que nous l’aurions souhaité sur ce point, mais nous avons certainement eu des discussions à ce sujet avec le gouvernement fédéral.

Le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Tim McLeod, a soumis à notre comité un important mémoire qui présente en détail la position de sa province au sujet du projet de loi C-14. Essentiellement, le gouvernement de la Saskatchewan appuie le projet de loi, mais pense qu’il ne va pas assez loin. Voici ce qu’écrit le ministre McLeod :

[...] le gouvernement de la Saskatchewan est d’avis qu’il est nécessaire de modifier le Code criminel afin : d’introduire le principe d’inversion du fardeau de la preuve pour toute personne accusée d’une nouvelle infraction avec violence; d’introduire le principe d’inversion du fardeau de la preuve pour toutes les infractions commises à l’aide d’une arme à feu; d’imposer des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pour les personnes accusées d’infractions liées au trafic de la drogue et au crime organisé.

La Saskatchewan s’est également opposée au maintien des ordonnances de sursis, ou « détention à domicile », pour les infractions graves, en particulier les infractions avec violence, parce que la confiance du public est minée par l’absence de conséquences significatives. Ma province aimerait voir le rétablissement de certaines peines minimales obligatoires, dont bon nombre ont été jugées constitutionnelles par les tribunaux, en particulier pour les infractions liées au trafic de drogues.

Le ministre McLeod a écrit que la Saskatchewan appuyait l’élimination de la détention à domicile dans les cas d’agressions sexuelles graves et d’agressions sexuelles contre des enfants, mais il a expliqué que les autres réformes proposées dans le projet de loi en matière de détermination de la peine ratent la cible pour la Saskatchewan. Il a écrit :

[...] bon nombre des réformes proposées en matière de détermination de la peine présentées par le projet de loi C-14 semblent viser des enjeux plus répandus dans d’autres territoires de compétence [...] et ne répondent pas adéquatement aux principaux défis de la Saskatchewan en matière de sécurité publique.

Le ministre McLeod a exhorté le gouvernement fédéral à :

[...] envisager d’autres amendements afin de s’assurer que les lois pertinentes luttent de manière significative contre les récidives avec violence, au crime organisé et aux activités des gangs, ainsi qu’aux infractions graves en matière de drogues.

Pourtant, au moment de l’étude article par article du projet de loi C-14, bon nombre de sénateurs indépendants au sein du Comité des affaires juridiques n’avaient pas du tout l’intention d’agir en ce sens. En fait, ils ont tenté à maintes reprises d’éliminer complètement certains éléments fondamentaux du projet de loi, y compris les principales parties des dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve et aux peines consécutives, des mesures qui auraient essentiellement vidé le projet de loi de sa substance. À mon avis, le vider de sa substance de cette manière n’est pas la bonne façon de s’opposer à un projet de loi. Si vous vous y opposez, prononcez un discours au Sénat sur les raisons de votre opposition, puis votez contre.

Quoi qu’il en soit, le Comité sénatorial des affaires juridiques a adopté quatre amendements au total, dont trois que je n’ai pas appuyés. Le premier, présenté par le sénateur Prosper, a effectivement neutralisé les restrictions imposées aux personnes qui peuvent servir de caution, ou de garant, à un accusé dans le cadre d’une procédure de mise en liberté sous caution. À l’origine, aucune personne reconnue coupable d’un acte criminel au cours des 10 dernières années ne pouvait servir de caution, une restriction qui était fort nécessaire et qui avait été proposée par des députés conservateurs au comité de la Chambre des communes. L’amendement du sénateur Prosper a essentiellement annulé cette restriction; il laisse plutôt la question à la discrétion des juges, ce qui crée une « échappatoire » qui permet à un criminel de servir de caution.

N’oublions pas, honorables sénateurs, que l’interdiction originale n’aurait visé que les personnes récemment reconnues coupables d’un acte criminel. Il s’agit là des crimes les plus graves. Énormément de personnes ne seront pas visées par l’interdiction d’agir à titre de caution. L’amendement du sénateur Prosper a été adopté par une voix. Je m’y suis opposée, le parrain du projet de loi s’y est opposé et — j’ai vérifié — le gouvernement s’y est opposé.

Au comité, la sénatrice Simons a déclaré que l’incapacité de trouver une caution sans acte criminel récent à son actif pouvait sembler ridicule aux yeux de ceux qui sont assis ici, à Ottawa. Je lui ai assuré que c’était tout aussi ridicule aux yeux des gens de Regina, de Montréal, de Vancouver, de Toronto et de partout ailleurs au pays.

M. Clayton Campbell, de l’association des policiers de Toronto, a dit devant notre comité que le système de cautionnement à Toronto est « inefficace ».

(1630)

Voici ce qu’il a dit :

La question des cautions, c’est vraiment un problème. Je vais être franc : ce système est une véritable farce, et les cautions ne le prennent pas au sérieux, point final.

Il est regrettable que la majorité des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ait voté, en fait, pour annuler cette interdiction, car cela aura de graves répercussions, notamment celle de miner encore davantage la confiance des Canadiens dans l’intégrité de leur système judiciaire.

Un autre amendement, présenté par le sénateur Prosper, a également été adopté à l’étape du comité, avec un sous-amendement proposé par le sénateur Tannas. Cet amendement stipule que le ministre doit consulter des personnes et des organisations possédant une expertise « spécifique » en matière de collecte de données et de système de justice pénale lors de la préparation du rapport annuel au Parlement, et que la collecte de données doit être coordonnée avec Statistique Canada.

Comme je l’ai indiqué au comité, j’estime que cet amendement est entièrement superflu. J’ose espérer que le ministre de la Justice consulte déjà des experts possédant une « expertise spécifique » dans leurs domaines respectifs. Je ne pense pas que le ministre ait besoin que le Sénat lui donne des directives à cet égard.

Par ailleurs, les sénateurs indépendants membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques s’inquiètent souvent, dans leurs observations figurant dans les rapports législatifs du Sénat, de la trop grande complexité du Code criminel. C’était d’ailleurs l’une de leurs remarques dans le rapport du comité sur le projet de loi C-14. Il est donc surprenant qu’ils votent en faveur d’amendements comme celui-ci, qui alourdissent inutilement le Code criminel.

Un autre amendement adopté par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles par une voix seulement a été proposé par la sénatrice Clement. Cet amendement prévoit que, lors d’une audience de mise en liberté sous caution, le juge doit demander à l’accusé s’il est autochtone ou membre d’un groupe surreprésenté ou vulnérable, à moins que l’accusé lui-même ou une autre partie ait déjà apporté une réponse à cette question. Il pourrait en résulter une augmentation considérable du nombre de demandes de mise en liberté sous caution, sans compter la confusion et les délais additionnels dans le traitement de ces demandes.

Il se pourrait aussi que cet amendement crée des situations absurdes, comme l’a souligné le sénateur Dalphond lors des travaux du comité, lui qui est le parrain du projet de loi et qui a déjà été juge. Par exemple, si un juge se voit soumettre un projet d’ordonnance par consentement parce que l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne sont parvenus à un accord — ce qui arrive fréquemment —, le juge devrait interrompre la procédure et remettre en question l’évaluation faite par les avocats en demandant à l’accusé s’il appartient à un groupe vulnérable, puis déterminer si l’article pertinent a été dûment pris en compte lors de préparation de l’ordonnance. Encore une fois, cela n’est pas nécessaire. De plus, je ne suis pas convaincu que cela aura l’effet bénéfique espéré par la sénatrice Clement.

Le quatrième amendement adopté, proposé par le sénateur Dalphond, le parrain du projet de loi, est un amendement de nature plus technique qui reporte l’entrée en vigueur de deux articles du projet de loi. Il concerne la communication d’informations relatives aux dossiers des adolescents faisant l’objet d’une enquête. L’article 72 stipule que ces dossiers doivent être détruits au bout de deux ans. Les provinces, notamment l’Ontario, ont estimé qu’un tel délai serait difficile à respecter et qu’il faudrait peut-être plus de temps pour adapter leurs systèmes de gestion des dossiers à ces changements. Plutôt que d’entrer en vigueur 30 jours après la sanction royale, ces articles seront mis en application par décret lorsque les provinces seront prêtes. C’est le seul amendement que j’ai appuyé en comité.

Il est intéressant de voir que le gouvernement a attendu que l’étude du projet de loi soit rendue à un stade avancé avant de présenter cet amendement, comme il le fait si souvent, et que, même si aucun autre amendement n’avait été proposé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le projet de loi C-14 aurait de toute façon dû être renvoyé à la Chambre des communes en raison de cet amendement.

Notre comité a suscité l’intérêt des médias pendant notre étude de ce projet de loi, car une « source gouvernementale anonyme et haut placée » nous a accusés de tenter de retarder l’adoption du projet de loi par le biais de notre étude. Bien sûr, c’est faux. Nous avons mené à bien cette étude dans les délais initialement prévus, et bien que je sois la porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, je n’ai même pas déposé d’amendements.

Cependant, il est clair que le gouvernement lui-même avait besoin de plus de temps et d’un second examen objectif pour examiner le projet de loi et régler ce problème avec cet amendement supplémentaire du gouvernement.

On a beaucoup parlé de l’augmentation du nombre d’amendements législatifs présentés par les sénateurs et acceptés par le gouvernement depuis l’époque du nouveau Sénat « indépendant » façon Justin Trudeau. Certains prétendent que c’est la preuve que le Sénat est plus « efficace » ou qu’il travaille plus fort qu’avant. Or, le fait est que presque tous les amendements que le gouvernement accepte sont les siens. D’autres amendements importants sont souvent rejetés par le gouvernement et renvoyés immédiatement au Sénat.

Comme les sénateurs qui ont des affinités politiques avec le gouvernement libéral sont en apparence « indépendants », ils ne siègent plus au sein du caucus du gouvernement libéral. C’est un désavantage considérable pour ces sénateurs, qui ne sont pas informés des activités de la Chambre des communes, et c’est un désavantage certain pour les députés membres du parti au pouvoir. Ceux-ci ne bénéficient pas des conseils législatifs et politiques des sénateurs, qui ont l’avantage d’avoir une vision et un mandat à long terme.

Quand le Parti conservateur forme le gouvernement, il est moins nécessaire d’apporter des amendements du gouvernement aux projets de loi dans les dernières étapes du processus parce que les sénateurs de notre caucus peuvent prendre part aux étapes préliminaires d’élaboration des projets de loi. Leur participation n’est pas limitée à la toute fin de l’examen par le Sénat. Bon nombre de ces discussions au sein du caucus contribuent à façonner les projets de loi avant même qu’ils soient déposés, ce qui rend le processus parlementaire plus rapide et plus efficace.

Je peux toutefois vous dire une chose : ce qui n’a été ni rapide ni efficace, c’est l’examen article par article de ce projet de loi. En fait, je pense qu’on peut dire sans se tromper que cela a même été un peu le fouillis, notamment en ce qui touche les observations que certains membres du comité ont ajoutées au rapport.

Malheureusement, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a pris, ces dernières années, de mauvais plis dans la manière dont il rédige les rapports issus de ses travaux. Le problème réside en grande partie dans la rédaction des observations.

Traditionnellement, les observations se devaient d’être concises, explicites et généralement adoptées par consensus. Elles étaient également relativement peu fréquentes. Aujourd’hui, les membres soumettent régulièrement de longues observations lourdes et répétitives qui s’étendent souvent sur plusieurs pages. Elles rivalisent parfois avec la longueur du texte de loi que nous examinons. Elles sont souvent remplies de réflexions sans intérêt, qui dépassent parfois largement le cadre du projet de loi à l’étude. Ce n’est pas ainsi que l’on rédige un rapport de comité.

Si les sénateurs ont vraiment tant à dire au sujet d’un projet de loi, ils devraient faire un discours et débattre dans cette enceinte, au lieu de rédiger des pages et des pages d’observations que nous devons ensuite éplucher au comité.

Certains membres semblent profiter du cadre des observations pour rédiger un résumé des faits — comme le ferait un comité pour établir son rapport —, sauf qu’ils ne retiennent que les faits qui viennent étayer leur argumentation, en fonction de leur propre vision idéologique.

Au moins, quand le comité rédige collectivement un résumé des faits dans un rapport, celui-ci fait l’objet d’une concertation, car il nécessite l’accord de tous. Au lieu de cela, chaque sénateur rédige ses propres observations et utilise des formules comme « Le comité reconnaît que... » ou « Le comité s’inquiète de ce que… », même si ce point de vue est loin de faire l’unanimité. Par exemple, les observations figurant dans le rapport du comité sur le projet de loi C-14 commencent ainsi :

Le comité reconnaît la gravité de la récidive violente, de la violence entre partenaires intimes, de la traite de personnes, du crime organisé, de la violence envers les enfants et des infractions commises contre les premiers intervenants.

Pourquoi tenir à reconnaître la gravité de ces crimes en particulier? On laisse de côté certains crimes graves, comme les cas de meurtre et d’agression sexuelle, pour n’en citer que deux. Cette affirmation soulève une question : si l’on reconnaît la gravité de ces crimes, pourquoi voter sans cesse en faveur de projets de loi qui assouplissent les conditions de mise en liberté sous caution et réduisent les peines?

La prochaine phrase se lit comme suit :

Le comité réclame des mesures immédiates et plus fermes pour lutter contre la violence faite aux femmes et pour soutenir les victimes et les survivantes de violence entre partenaires intimes.

Si tel est le cas, pourquoi voter systématiquement contre leurs intérêts en matière de droit pénal?

Les victimes d’actes criminels seraient probablement favorables à un durcissement des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine. Dans de nombreux cas, de tels changements auraient fait en sorte que leur agresseur n’aurait pas été libre de commettre un crime contre eux.

Une autre observation demande au gouvernement de créer un cadre national pour lutter contre le crime organisé. À quel point un cadre peut-il être utile? Si nous nous concentrions plutôt sur l’élaboration et l’adoption de mesures législatives qui luttent réellement contre le crime organisé, nous n’aurions pas besoin d’un cadre pour discuter davantage de ce problème tous ensemble. De plus, cette observation n’est pas fondée sur une quantité substantielle des témoignages entendus par le comité au cours de l’étude, ce qui est censé être le but des observations.

Après une réunion de cinq heures et demie consacrée à l’étude article par article, notre comité a manqué de temps pour en débattre davantage en raison des pressions exercées par le gouvernement pour faire rapport du projet de loi au Sénat.

Puis, comme c’est souvent le cas, nous avons rencontré un autre problème : des membres d’un même groupe de sénateurs n’ont pas coordonné leurs propositions. Dans le rapport sur le projet de loi C-14, les seules observations soumises étaient celles de quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants. Si ces sénateurs s’étaient rencontrés au préalable et avaient réuni leurs soumissions en une seule, le comité et son comité directeur auraient consacré beaucoup moins de temps à l’examen de celles-ci.

Le comité a aussi adopté une autre pratique inefficace, qui consiste à répéter les mêmes observations d’un projet de loi à l’autre, c’est-à-dire à redemander au gouvernement des choses que nous lui avons déjà demandées à maintes reprises et qui n’ont mené à aucune réponse et à aucune mesure. Il s’agit, par exemple, de demander que la Commission du droit du Canada soumette le Code criminel à un examen.

Le Comité des affaires juridiques est même allé jusqu’à écrire une lettre à la présidente de la Commission du droit du Canada il y a quelques années pour demander que cet examen ait lieu. La lettre semble avoir été sommairement rejetée, puisque le comité n’a même pas reçu de réponse. Malgré cela, cette pratique persiste.

Voici ce qu’a dit la sénatrice Simons pendant l’étude article par article du projet de loi C-14 :

Nous en avons parlé. La sénatrice Batters a raison; nous continuons de l’inclure, et c’est à la fois formel et absurde, mais je pense que c’est pour cette raison que nous devrions le faire pour reconnaître en quelque sorte l’absurdité de l’exercice.

Je lui ai alors répondu :

À ce sujet, si le Comité sénatorial des affaires juridiques prend part à un exercice purement de forme qui existe maintenant depuis plusieurs années, nous étions plus que cela. Alors, je ne pense pas que nous devrions continuer à l’inclure.

Malheureusement, le gouvernement libéral de Carney n’est pas au-dessus d’un peu d’absurdité purement de forme. La pratique consistant à soumettre les textes législatifs à une analyse comparative entre les sexes Plus a été instaurée sous le gouvernement Trudeau — principalement, j’en suis convaincue, pour tenter de prouver ses prétendues convictions féministes.

(1640)

Le document d’analyse comparative entre les sexes Plus concernant le projet de loi C-14 n’est toujours pas publié sur le site Web du gouvernement. Il ne devrait pas s’agir d’un document secret, caché au public. Il arrive parfois que des ministres prétendent que l’analyse comparative entre les sexes Plus ne peut être rendue publique car elle relève de la « confidentialité du Cabinet », mais c’est ridicule. L’analyse comparative entre les sexes Plus relative au projet de loi C-14, que m’ont transmise des fonctionnaires du ministère, devrait examiner les effets néfastes que le projet de loi aura sur les femmes et les populations vulnérables et marginalisées. Or, elle ne fait pratiquement aucune mention des femmes victimes, alors que le projet de loi traite précisément de l’étouffement, de l’étranglement et des infractions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur.

On entend souvent les sénateurs parler de la surreprésentation des groupes marginalisés et vulnérables dans les prisons, mais on entend rarement parler de la surreprésentation de ces mêmes groupes parmi les victimes d’actes criminels. Par exemple, les femmes autochtones représentent environ 4 % à 5 % de la population féminine totale au Canada, mais elles sont largement surreprésentées parmi les victimes de certains des crimes les plus violents commis dans ce pays. Elles représentent 26 % de toutes les victimes d’homicide, 26 % des homicides liés à la violence entre partenaires intimes et environ 21 % de tous les homicides liés au genre.

Si nous nous soucions du bien-être des femmes autochtones dans ce pays — et il le faut —, nous avons le devoir de les protéger contre les criminels qui cherchent à en faire leurs proies. Oui, de nombreux facteurs complexes contribuent à la criminalité : les réalités socioéconomiques, la discrimination, la pauvreté, l’itinérance, les mauvais traitements, l’éclatement de la famille, la maladie mentale, la toxicomanie, la violence familiale et le racisme institutionnel. Il est important de s’attaquer à tous ces problèmes pour prévenir ou réduire la criminalité.

Cependant, nous ne devons pas non plus nous faire d’illusions. Si les auteurs d’actes de violence ne sont pas immédiatement remis en liberté et qu’ils subissent de véritables conséquences pour les torts qu’ils ont causés, ils n’auront pas la possibilité de blesser ou tuer d’autres victimes. Cela sauvera la vie de tant de femmes — autochtones ou non — et de personnes vulnérables et marginalisées.

Paul Brandt a dit ceci au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :

Comme l’a dit le juge Antonio Skarica de la Cour supérieure de l’Ontario dans une récente décision percutante relative à la détermination de la peine, le système de justice canadien est à un tournant, et il doit décider s’il accorde la priorité aux besoins des Canadiens vulnérables ou à ceux des criminels qui les maltraitent.

Nous devons absolument nous attaquer aux causes profondes de la criminalité, mais nous devons aussi empêcher les personnes vulnérables d’être blessées, maltraitées et tuées. L’un des principaux moyens d’y parvenir est de veiller à ce que les criminels violents et récidivistes soient placés en détention et retirés de la circulation lorsque cela s’impose.

Le projet de loi C-14 constitue un pas dans cette direction, mais ce n’est qu’un pas. Pour parler franchement, le gouvernement libéral a mis notre système de justice criminelle dans un état déplorable avec 10 ans de politiques laxistes à l’égard des criminels. Les statistiques en témoignent. L’indice de gravité de la criminalité a baissé régulièrement de 1998 à 2014, mais il a ensuite commencé à augmenter; en 2024, il était supérieur de 40 % au niveau enregistré 10 ans plus tôt. La criminalité non violente a augmenté de 7 % au cours de la même période. Qui était au pouvoir presque toutes ces années-là? Qui mettait en œuvre sa politique en matière de droit pénal? Exactement : les libéraux. Selon Statistique Canada, entre 2019 et 2024, environ un tiers des personnes accusées d’homicide faisaient l’objet d’une forme de supervision judiciaire au moment des faits. L’indulgence envers la criminalité ne fonctionne tout simplement pas.

La situation est telle que le gouvernement libéral lui-même se rend compte qu’il faut adopter une orientation différente. Il a donc élaboré le projet de loi C-14 pour tenter de régler une partie du problème. Plusieurs questions restent toutefois en suspens. Par exemple, même pour des crimes graves comme la traite des personnes et l’agression sexuelle d’enfants, un délinquant condamné pour une infraction sommaire, donc punissable par voie de déclaration sommaire, pourrait encore purger sa peine à domicile. Pensez au fait que le chauffeur d’une opération de traite de personnes pourrait être reconnu coupable seulement d’une infraction sommaire de traite de personnes. Pourtant, comme me l’ont confirmé des policiers d’expérience que je connais, ces chauffeurs sont souvent des hommes de main violents qui contrôlent physiquement les victimes de la traite des personnes. La détention à domicile est-elle appropriée dans ce genre de cas?

Bien que le projet de loi s’intitule Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, il ne contient pas grand-chose à propos de la détermination de la peine. Quant à la partie du projet de loi qui porte sur la réforme de la mise en liberté sous caution, elle repose en grande partie sur l’inversion du fardeau de la preuve, et l’efficacité de cette approche reste à démontrer.

De toute évidence, le fait que le gouvernement insiste pour que le principe de la retenue demeure un principe directeur pour la mise en liberté sous caution et le fait qu’il refuse d’inclure la sécurité publique comme considération primordiale pour les décisions relatives à la mise en liberté sous caution demeurent très préoccupants. L’application du principe de la retenue ne doit pas toujours se traduire par l’octroi d’une mise en liberté sous caution complète à l’accusé. Le gouvernement constatera probablement, avec le temps, qu’une simple clarification de ce principe ne suffit pas.

Dans l’ensemble, le projet de loi C-14 est un petit pas dans la bonne direction. J’aimerais qu’il aille plus loin, et je sais que le caucus conservateur est du même avis. Des amendements importants apportés à la Chambre des communes, principalement par les députés conservateurs, ont rendu cette version du projet de loi beaucoup plus solide qu’elle ne l’était à l’origine. Ces modifications ont resserré les conditions de la mise en liberté sous caution, protégé les travailleurs et renforcé la reddition de comptes.

Ces amendements de la Chambre des communes ont amélioré le projet de loi C-14 au point où on pourrait justifier un vote en sa faveur en arguant que ce qu’il apporte est mieux que rien. Malheureusement, avec les amendements adoptés par le Comité sénatorial des affaires juridiques, nous avons refait deux pas en arrière. La plupart des amendements vont à l’encontre de l’objectif du projet de loi, qui est de rétablir la confiance du public dans le système de justice après des années de politiques laxistes désastreuses en matière de criminalité. Au lieu de cela, ces nouveaux amendements offrent une échappatoire aux auteurs d’actes criminels et ils créeront de la confusion, des retards et des mises en liberté inappropriées et potentiellement dangereuses, ce qui, en fin de compte, menace la sécurité des Canadiens. J’espère que le gouvernement libéral fera ce qui s’impose et rejettera purement et simplement la plupart de ces amendements du Sénat. Les Canadiens méritent des rues sûres.

Merci.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Black, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du sénateur Carignan, qui est le porte-parole du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.

Le projet de loi soulève une question fondamentale : comment rendre justice au sein des Forces armées canadiennes?

Avant d’aller plus loin, je tiens d’abord à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui servent dans les forces armées. Ils portent l’uniforme par sens du devoir. Ils acceptent des sacrifices que la plupart des Canadiens n’auront jamais à faire et ils servent notre pays avec une loyauté remarquable. Le moins que nous puissions faire pour eux, c’est de veiller à ce qu’ils puissent servir dans un environnement où ils se sentent en sécurité.

Personne ne devrait avoir à craindre ses propres collègues. Personne ne devrait avoir à choisir entre servir son pays et se protéger contre des comportements répréhensibles, du harcèlement ou des mauvais traitements.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-11 dans un contexte très précis. L’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale exige des examens indépendants périodiques de certaines dispositions et de leur application, suivis d’un rapport au Parlement, une obligation qui a été renforcée au fil du temps.

Dans ce contexte, en 2020, le gouvernement a nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, pour mener un examen indépendant, dont les recommandations se reflètent dans le projet de loi C-11, notamment en ce qui concerne l’indépendance de certains acteurs et la gouvernance du système.

Parallèlement, l’examen externe indépendant et complet publié en 2022 par l’ancienne juge Louise Arbour a mis en évidence de graves problèmes, en particulier en ce qui concerne le harcèlement sexuel et l’inconduite sexuelle. Le gouvernement présente le projet de loi C-11 comme une réponse à ces problèmes systémiques et comme un pas vers le rétablissement de la confiance au sein des Forces armées canadiennes.

C’est exactement la raison pour laquelle nous devons être prudents. Reconnaître l’importance du rapport Arbour ne signifie pas que nous pouvons nous y accrocher indéfiniment, comme s’il était la seule réponse à toutes les réalités auxquelles nous faisons face aujourd’hui. Depuis sa publication, le contexte opérationnel a évolué. Les conditions sur le terrain ne sont plus les mêmes, et les conséquences pratiques de cette réforme doivent être examinées à la lumière de la réalité actuelle.

C’est pourquoi, honorables sénateurs, la véritable question est la suivante : peut-on encore se fier à ce rapport comme s’il couvrait tous les aspects du dossier et qu’il était adapté à la réalité actuelle, sans réévaluer la situation sur le terrain et mener les consultations nécessaires?

Cette question est d’autant plus importante que le gouvernement invoque ce rapport pour justifier le transfert des cas d’infractions sexuelles vers le système civil, même si des témoins à la Chambre ont rappelé au Parlement que plusieurs paramètres clés qui existaient au moment de ces recommandations ont évolué depuis.

(1650)

Le ministre de la Défense nationale a reconnu devant le comité qu’il n’avait pas discuté de cette question avec les juges Arbour, Fish ou Deschamps depuis son entrée en fonction, qu’il ne pouvait pas dire combien de victimes avaient été consultées au cours du processus d’élaboration du projet de loi et, surtout, que lorsque le gouvernement a présenté de nouveau le projet de loi — la version précédente étant le projet de loi C-66 —, il n’avait pas jugé nécessaire d’y apporter des modifications, estimant qu’il était satisfaisant.

En résumé, cela soulève de sérieuses inquiétudes quant à la méthode employée. Une réforme majeure est justifiée en invoquant une autorité extérieure, sans qu’il soit démontré que le diagnostic ait été actualisé. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement libéral procède de la sorte. Nous l’avons vu dans d’autres dossiers, notamment en ce qui concerne le projet de loi C-8.

Fondamentalement, le projet de loi C-11 apporte quelques modifications essentielles. Tout d’abord, il modifie la gouvernance de la police militaire en transformant le poste de grand prévôt en celui de grand prévôt général du Canada. La nomination ne serait plus effectuée par le chef d’état-major de la Défense, mais par le gouverneur en conseil, et au lieu d’un mandat protégé assorti d’une procédure de révocation structurée, le projet de loi prévoit un mandat pouvant aller jusqu’à quatre ans, avec une possibilité de révocation à tout moment.

Le projet de loi modifie aussi la chaîne de responsabilité : au lieu d’exercer un contrôle général à l’interne et de présenter un rapport annuel qui remonte la hiérarchie militaire, le grand prévôt rendrait compte directement au ministre, qui pourrait émettre des directives générales écrites devant être rendues publiques et qui recevrait directement le rapport annuel.

Deuxièmement, le projet de loi C-11 modifie le statut de deux postes clés : celui du directeur des poursuites militaires et celui du directeur des services d’avocats de la défense. Dans les deux cas, le projet de loi transfère le pouvoir de nomination au gouverneur en conseil et prévoit un mandat plus long — non renouvelable et pouvant aller jusqu’à sept ans —, assorti de règles exigeant que ces postes soient pourvus dans un délai déterminé quand ils sont vacants.

L’objectif déclaré est de renforcer l’indépendance de ces fonctions, car, dans la pratique, ce sont ces personnes qui déterminent si une affaire fera l’objet de poursuites et comment un accusé sera défendu.

Troisièmement, il transfère un nombre important d’affaires vers le système de justice civile : pour les infractions au Code criminel commises au Canada qui sont de nature sexuelle ou commises à des fins sexuelles, le projet de loi C-11 retire la compétence aux cours martiales et élimine également le pouvoir du système militaire d’enquêter dans ce contexte.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications connexes : il élargit les conditions requises pour être nommé juge militaire, modifie les règles relatives aux plaintes pour ingérence dans les fonctions de police, et précise que les juges militaires ne participent plus au système d’audiences sommaires.

[Français]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 a été étudié en profondeur par le Comité sénatorial permanent de la défense nationale, où plusieurs amendements ont été proposés afin d’améliorer le texte.

Le comité a entendu des témoignages courageux de la part de survivantes et de victimes. Le message était clair : si nous voulons réellement protéger les victimes et rétablir la confiance, il faut un régime qui reflète les réalités du milieu militaire et les contraintes sur le terrain.

Plusieurs témoins ont insisté sur un point essentiel : les victimes doivent avoir une véritable voix quant au parcours que prendront leurs dossiers.

C’est dans cet esprit que je tiens à souligner le travail remarquable de mon collègue le député conservateur James Bezan, qui a travaillé d’arrache-pied pour améliorer ce projet de loi. Avec l’appui du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, il a fait adopter des amendements fondés sur les témoignages de survivantes, de vétérans et d’experts du système de justice militaire. Ces amendements du Parti conservateur visaient à mettre davantage l’accent sur les victimes et leurs besoins. Ils portaient sur quatre éléments : l’accompagnement des victimes, le principe du choix dans certains dossiers, la capacité de la police militaire à mener des enquêtes et la mise en place de garde-fous, notamment une disposition de temporarisation.

Je vous donne un exemple très concret. Un amendement aurait reconnu le droit d’une victime de demander qu’un autre agent de liaison soit nommé, lorsque les circonstances montraient que l’agent initial ne pouvait plus offrir un accompagnement adéquat.

[Traduction]

Honorables collègues, c’est précisément à la lumière de ce travail que l’approche adoptée par le gouvernement nous déçoit tellement.

Plutôt que de respecter le travail du comité et d’écouter les témoins, le gouvernement a choisi une autre voie. À l’étape du rapport, les libéraux ont présenté plusieurs motions visant à éliminer les amendements des conservateurs et à défaire les améliorations adoptées par le comité.

Le message que cela envoie, c’est que le travail d’écoute des comités ne compte que quand il sert l’objectif du gouvernement.

Prenons l’amendement le plus révélateur, celui qui concernait directement les victimes et ce qu’elles demandaient. L’amendement proposé par James Bezan, appuyé par le Bloc et le NPD et adopté par le comité, était simple. Il ajoutait une règle claire à l’article 70 : dans les affaires concernant une des infractions à caractère sexuel énumérées, si l’infraction avait été commise au Canada, la victime ou quelqu’un qui agit pour le compte de cette dernière pourrait choisir si l’affaire serait jugée par une cour martiale ou un tribunal civil.

Au lieu d’imposer une voie unique, on reconnaissait que, dans ces cas, la réalité n’est pas uniforme et que les victimes doivent garder un certain contrôle sur le processus judiciaire.

Pourquoi cet amendement était-il important? Il reflétait exactement ce que les témoins ont dit au comité. Les témoins ne demandaient rien d’abstrait. Ils demandaient quelque chose de concret : le droit de choisir.

Comme l’a dit une survivante au comité : « Un choix, ce n’est pas une procédure: c’est la liberté. » Un témoin a dit carrément que priver une victime informée de son choix est paternaliste et que cela revient à priver davantage de ses droits une victime qui a déjà été rendue impuissante par l’auteur des faits.

Cet amendement ne niait pas les avantages du système civil. Il visait à reconnaître une vérité toute simple : dans certaines situations, le système militaire est le mieux placé pour comprendre le contexte opérationnel et agir rapidement, et dans d’autres, le système civil est préférable pour d’autres raisons.

La conséquence de la perte de cet amendement, c’est que, dans les faits, on se retrouve avec une approche strictement civile. On va donc refiler le dossier de la victime à un système déjà surchargé, avec des retards qui s’accumulent et un risque accru que les procédures stagnent ou soient abandonnées avant d’en arriver à un résultat.

Sans plan crédible pour ajouter des ressources, le transfert de ces cas à la police civile et aux cours pénales ne fait que rejeter le fardeau sur un système déjà débordé. Cela signifie qu’il y aura plus d’enquêtes menées par les services de police municipaux ou provinciaux, plus de dossiers pour les procureurs de la Couronne, plus de temps devant les tribunaux, donc plus de coûts pour les provinces et les municipalités.

Pendant ce temps, le gouvernement fédéral se décharge d’une responsabilité qui appartient à la justice militaire et envoie ces dossiers dans un système déjà affaibli par 11 ans de mauvaise gestion et de retards.

De plus, plusieurs témoins ont expliqué que, dans la pratique, les comportements qui font l’objet de mesures et de sanctions dans le système militaire sont moins susceptibles d’être traités en priorité dans le système civil, surtout lorsque les éléments de preuve sont difficiles à obtenir ou que les ressources sont limitées.

Pour les victimes, le recours exclusif au système civil peut aussi signifier moins de contrôle sur des éléments essentiels : l’accès à des services dans leur langue, la proximité du soutien et le fait que le contexte militaire — comme le lieu, la chaîne de commandement et l’environnement de travail — soit compris dès le départ.

C’est précisément pour cette raison que l’amendement qui a présenté visait à préserver une option plutôt qu’à imposer une seule voie.

C’est là que nous constatons l’échec politique du gouvernement libéral. En éliminant cet amendement, les libéraux ont choisi d’effacer ce que le comité avait adopté après avoir entendu de courageux témoins. Comme l’a dit M. Bezan, lorsqu’un gouvernement traite le travail des comités de cette façon, il envoie un mauvais message, à savoir qu’il est secondaire d’écouter les victimes et qu’une fois qu’il a obtenu les votes nécessaires, il peut simplement passer outre ce que le Parlement a adopté et amélioré.

[Français]

Ce n’est pas le seul exemple. Chers collègues, un deuxième amendement du Parti conservateur qui a été adopté en comité illustre le même problème. Nous avons tenté de corriger une lacune très concrète sur le terrain, et le gouvernement a ensuite choisi de revenir en arrière.

Dans la version initiale du projet de loi, le gouvernement avait inséré une interdiction explicite. Pour les infractions sexuelles commises au Canada et visées par le projet de loi C-11, le texte initial prévoyait que les officiers et les militaires du rang n’avaient pas le pouvoir d’enquêter en vue de porter des accusations. Il ne s’agissait pas simplement d’orienter les poursuites vers le système civil; on retirait une capacité d’action pratique à la police militaire.

En comité, l’amendement n^o 5 du Parti conservateur du Canada, appuyé en partie par le NPD, visait l’article 8, c’est-à-dire le mécanisme qui s’applique dès qu’une infraction est portée à l’attention des autorités sur une base ou un site d’entraînement au Canada.

[Traduction]

Concrètement, chers collègues, l’amendement a corrigé deux problèmes précis. Premièrement, il a supprimé l’interdiction explicite selon laquelle les forces armées n’ont pas le pouvoir d’enquêter en vue de porter des accusations pour ce type d’infractions commises au Canada.

(1700)

Autrement dit, l’amendement retirait un « verrou » prévu dans le projet de loi qui limitait l’action au moment même où les preuves et les témoins sont les plus vulnérables.

Ensuite, il reformulait ce mécanisme de manière plus pratique. Il confirmait que les autorités militaires peuvent intervenir et préserver les éléments de preuve avant l’arrivée des autorités civiles. Il encadrait le transfert en exigeant qu’il ait lieu dès que possible, sauf si la victime ou son représentant a demandé, conformément au choix prévu à l’article 70, que l’affaire soit jugée par une cour martiale.

En résumé, cet amendement empêchait que le choix de la victime ne soit, dans la pratique, annulé par un transfert automatique. Pourquoi est-ce important, me direz-vous? C’est parce que, sur le terrain, nous n’avons pas toujours le luxe d’attendre l’arrivée des services civils pour prendre véritablement le contrôle de la situation dans le dossier. Certes, le projet de loi permet de prendre certaines mesures immédiates pour sécuriser et préserver les preuves, mais cela ne remplace pas une enquête complète sur place. Dans ce type de dossier, tout retard peut nous faire perdre des témoins, des preuves et l’affaire.

Comme l’a souligné M. Bezan, même l’Association canadienne des chefs de police a recommandé de maintenir une forme de compétence concurrente et a averti que l’approche proposée risquait de nuire à la coopération entre les services de police civils et la police militaire. C’est précisément ce qu’il faut éviter : deux systèmes qui se surveillent mutuellement pendant que les preuves s’évanouissent et se perdent.

Que se passe-t-il lorsqu’un incident survient loin des grands centres urbains? Prenons l’exemple de l’opération NANOOK, qui se déroule dans l’Extrême-Arctique. La police civile ne peut pas toujours s’y rendre facilement. La police militaire accompagne nos troupes partout où elles sont déployées, chers collègues. Si nous inscrivons dans la loi une approche qui retarde l’action ou qui complique l’intervention sur le terrain, nous acceptons d’avance des retards et, par conséquent, un risque réel que les enquêtes soient compromises et que les victimes soient moins bien protégées, voire revictimisées. À l’étape du rapport, les libéraux ont adopté la motion qui a supprimé cet amendement.

[Français]

Honorables sénateurs, ce débat n’est pas théorique. Il touche des femmes et des hommes qui servent ce grand pays; il touche des victimes d’agression sexuelle; enfin, il touche la crédibilité de nos institutions.

Oui, il faut moderniser; oui, il faut répondre aux scandales de ces dernières années. Cependant, moderniser ne veut pas dire se donner bonne conscience sur papier; moderniser, c’est faire des choix qui reflètent la réalité militaire et qui protègent réellement les victimes.

Ce qui rend la situation encore plus préoccupante, c’est la manière dont le gouvernement a procédé. Nous avons vu des améliorations adoptées en comité, sur la base de témoignages solides et d’une véritable collaboration entre les partis — même entre le NPD et les conservateurs —, mais elles ont été effacées à l’étape du rapport par des motions gouvernementales.

[Traduction]

C’est là que réside le malaise politique. Le gouvernement libéral majoritaire actuel n’est pas le résultat direct des dernières élections. Le gouvernement a obtenu sa majorité à postériori, à la suite de manœuvres politiques, quand certains députés ont trahi leurs électeurs en changeant de camp pour offrir la majorité aux libéraux, mais c’est une autre histoire.

Dans une législature où les Canadiens n’ont pas élu les libéraux à la majorité, il est profondément inquiétant de voir le gouvernement profiter de sa nouvelle majorité pour réduire à néant d’un seul coup tout le travail accompli au comité et pour imposer sa vision sur un projet de loi que les témoins et les parlementaires avaient amélioré de bonne foi en adoptant des motions à l’étape du rapport.

Cela a pour conséquence d’affaiblir le rôle des comités, de minimiser la valeur des témoignages et, en fin de compte, d’ébranler la confiance des Canadiens envers nos institutions, sans parler du fait que cela revient à effacer les victimes et le drame qu’elles ont vécu.

Ce revirement contredit aussi directement ce que le ministre McGuinty a dit au comité quand il a affirmé être « très ouvert » à entendre les points de vue des membres sur la manière d’améliorer le projet de loi.

C’est précisément pour ces raisons que les conservateurs ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-11 dans sa forme actuelle. Nous ne contestons pas l’objectif de mieux protéger les victimes. C’est tout le contraire. Nous voulons resserrer le projet de loi. Cependant, le texte qui nous revient après la suppression des améliorations fondées sur les témoignages crée des risques réels, ceux d’affaiblir la capacité d’enquête sur le terrain et de déplacer le fardeau vers un système civil déjà surchargé. Nous ne pouvons pas approuver une telle réforme qui, au lieu de renforcer la justice pour les victimes, risque de la rendre plus difficile à obtenir.

C’est dans cet esprit que je vous invite, honorables sénateurs, à examiner attentivement le projet de loi C-11 avec la rigueur qu’il mérite et à ne pas laisser les manœuvres politiques et procédurales de l’autre endroit prendre le pas sur les faits, les témoignages et le devoir que nous avons envers les personnes qui portent l’uniforme, en particulier les victimes de ces allégations très graves.

Sur ce, honorables collègues, je recommande le renvoi du projet de loi au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour un examen plus rigoureux et approfondi.

Merci, chers collègues.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pupatello, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire), conformément au préavis donné le 27 mai 2026, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 2 juin 2026, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) propose que le projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants.

Je tiens également à saluer le travail de mon collègue de l’autre endroit, le député Ziad Aboultaif, dont les efforts et l’engagement ont contribué à la présentation de cet important projet de loi au Parlement.

(1710)

Essentiellement, ce projet de loi est un acte de reconnaissance envers des Canadiens extraordinaires — des personnes qui subissent volontairement une intervention chirurgicale majeure, qui acceptent de prendre un risque personnel important et qui font de grands sacrifices pour sauver ou améliorer la vie d’une autre personne.

Le don d’organe par des donneurs vivants est l’une des manifestations les plus évidentes de l’altruisme existant dans notre société.

Ces Canadiens n’agissent pas pour être reconnus. Ils agissent par compassion, générosité et amour. Néanmoins, le Parlement a l’occasion — et, selon moi, le devoir — de reconnaître officiellement ces actes extraordinaires. C’est précisément l’objectif du projet de loi C-234.

Le projet de loi créerait une médaille de reconnaissance nationale pour les Canadiens qui font don d’un organe alors qu’ils sont vivants, ainsi que les personnes qui font don d’une partie d’un organe. La médaille serait administrée par le gouverneur général et remise à ceux qui répondent aux critères d’admissibilité établis par la loi.

Honorables sénateurs, on ne saurait trop insister sur l’importance du don d’organe par des donneurs vivants au Canada. Aujourd’hui, plus de 4 700 Canadiens attendent une transplantation d’organes. Tragiquement, un Canadien meurt environ tous les trois jours en attendant une transplantation. Ces chiffres nous rappellent que le don d’organes n’est pas une question abstraite. C’est une question profondément personnelle pour les familles de tout le pays. Les donneurs vivants contribuent de manière significative à faire face à cette réalité.

Au Canada, les donneurs vivants donnent le plus souvent un rein, mais ils peuvent aussi donner une partie d’un organe comme le foie ou de la moelle osseuse. Ces dons permettent souvent aux receveurs d’éviter des années d’attente et peuvent améliorer considérablement leur qualité de vie et leurs résultats à long terme en matière de santé.

Les dons de donneurs vivants peuvent également réduire considérablement les pressions à long terme sur les soins de santé. La transplantation de reins, par exemple, est non seulement associée à de meilleurs résultats pour les patients que la dialyse, mais elle peut également réduire les coûts des soins de santé au fil du temps en permettant aux receveurs de reprendre une vie plus normale et plus productive.

Cela dit, derrière les statistiques, il y a des vies humaines : une famille qui attend un appel, un parent qui espère voir son enfant se rétablir ou un jeune Canadien qui essaie de poursuivre ses études, son travail ou ses occupations quotidiennes tout en gérant sa maladie chronique. Dans ces situations, il y a souvent un donneur vivant, quelqu’un qui est prêt à subir une intervention chirurgicale ainsi qu’un processus de rétablissement et à courir des risques pour donner à quelqu’un d’autre une deuxième chance.

Le parrain de ce projet de loi à l’autre endroit, mon collègue le député Ziad Aboultaif, a parlé avec éloquence de la nécessité de reconnaître la contribution des donneurs vivants, qu’il a décrits comme des gens parfaitement altruistes dans leur volonté de donner littéralement une partie d’eux-mêmes pour qu’une autre personne puisse vivre.

À l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit, des députés de tous les partis reconnus ont pris la parole pour appuyer le projet de loi. Le débat a été remarquablement collaboratif et non partisan.

Les députés ont souligné plusieurs thèmes importants : premièrement, les donneurs vivants méritent une reconnaissance nationale pour leur courage, leur générosité et leur sacrifice; deuxièmement, la création d’une médaille pourrait contribuer à sensibiliser la population au don d’organes et encourager davantage de Canadiens à envisager de devenir donneurs; troisièmement, le projet de loi reflète des valeurs canadiennes fondamentales, à savoir la compassion, l’esprit communautaire et l’altruisme.

Plusieurs députés ont également souligné les difficultés qu’éprouvent souvent les donneurs vivants. Donner un organe n’est pas une mince affaire. Les donneurs peuvent devoir composer avec des frais de déplacement, des absences au travail, une longue période de convalescence et un stress émotionnel, tout cela pour aider une autre personne de leur plein gré.

Pour certains donneurs, la convalescence peut durer des semaines, voire des mois. Pour d’autres, le don peut avoir des répercussions à long terme sur leur mode de vie. Pourtant, malgré ces difficultés, des milliers de Canadiens continuent de se porter volontaires.

Un donneur d’Edmonton a décrit le don d’organes comme « quelque chose que l’on fait pour sa famille ». Un autre a parlé de l’émotion qu’il a ressentie en voyant quelqu’un retrouver la vie grâce à ce don. Ces témoignages mettent en lumière un aspect essentiel.

Donner un organe de son vivant est une décision profondément personnelle. Dans de nombreux cas, le donneur le fait pour aider un proche, comme un parent, un enfant, un conjoint ou un frère ou une sœur. Cependant, de nombreux donneurs se mobilisent également pour venir en aide à de parfaits inconnus, dans le cadre de programmes de dons croisés ou de systèmes de don anonyme. Une telle générosité est extraordinaire.

Honorables sénateurs, j’ai également été frappé par le nombre d’organisations, d’intervenants et de leaders communautaires qui ont exprimé leur appui envers cette initiative. Les documents à l’appui du projet de loi comprennent des témoignages de bénéficiaires de greffes, de défenseurs des donneurs et d’organismes de sensibilisation de partout au Canada. Leur message est unanime : la reconnaissance est importante — non pas parce que les donneurs recherchent les louanges du public, mais parce que cette reconnaissance contribue à sensibiliser davantage la population et rappelle aux Canadiens l’importance du don d’organes.

En réalité, de nombreux donneurs vivants s’expriment très peu en public sur leur expérience de don. Ils continuent simplement leur vie en toute discrétion après avoir changé à jamais celle d’une autre personne. Cette humilité rend leurs actes d’autant plus remarquables.

Honorables sénateurs, le Parlement rend depuis longtemps hommage aux Canadiens qui font preuve de courage, d’abnégation et d’altruisme. Nous rendons hommage au service militaire. Nous rendons hommage aux actes de bravoure. Nous rendons hommage aux contributions exceptionnelles à la vie publique et au service communautaire. Les donneurs vivants font incontestablement partie de cette catégorie.

Ces personnes se soumettent volontairement à des interventions médicales invasives — non pas pour leur propre intérêt, ni pour obtenir une reconnaissance, mais uniquement pour améliorer la vie d’autrui. C’est là un acte d’humanité extraordinaire. Bien que cette médaille soit symbolique, les symboles ont leur importance. Les distinctions nationales ont leur importance. La reconnaissance est importante, surtout à une époque où, trop souvent, le débat public est dominé par la division et la négativité. Ce projet de loi met plutôt en avant la compassion, la générosité et le dévouement envers autrui. Il rappelle aux Canadiens les plus belles qualités de notre société.

Honorables sénateurs, un autre aspect important du projet de loi réside dans le fait qu’il pourrait favoriser le dialogue sur le don d’organes.

De nombreux Canadiens sont favorables au don d’organes en principe, mais ils sont beaucoup moins nombreux à poser des gestes concrets pour s’inscrire en tant que donneurs ou à discuter de leurs souhaits avec les membres de leur famille.

La sensibilisation demeure l’un des plus grands défis. Si une mesure législative comme celle-ci peut permettre à un seul Canadien d’en apprendre davantage sur le don d’organes, de s’inscrire en tant que donneur ou d’avoir une conversation importante à ce sujet avec sa famille, ce sera déjà un impact significatif.

Pendant le débat à l’autre endroit, il a aussi été question, de façon plus générale, de la nécessité de continuer à améliorer les systèmes de don d’organes au Canada. Bien que ce soit les provinces qui administrent les systèmes de santé et les programmes de transplantation, le Parlement a toujours un rôle important à jouer quand il s’agit de soutenir les initiatives de sensibilisation, d’encourager la collaboration à l’échelle nationale et de célébrer les Canadiens qui apportent une contribution extraordinaire à la vie d’autrui.

Ce projet de loi s’inscrit parfaitement dans ce rôle. Il ne crée pas d’incitatifs financiers pour les dons. Il ne commercialise pas la transplantation d’organes. Il ne modifie pas les normes d’admissibilité médicales ni les systèmes de transplantation. Il vise simplement à faire en sorte que les Canadiens qui font preuve d’une compassion extraordinaire en faisant un don vivant reçoivent une reconnaissance nationale officielle.

Honorables sénateurs, il existe de nombreuses façons de contribuer à la société. Certaines contributions prennent place dans la vie publique. D’autres sont liées au service militaire ou s’inscrivent dans un contexte de bénévolat ou de philanthropie. D’autres encore se déroulent discrètement, dans les hôpitaux, les salles d’opération et les services de rétablissement, où un Canadien prend la décision d’aider une autre personne à vivre.

Bien que ces gestes puissent se produire discrètement, ils ne doivent pas passer inaperçus.

En créant une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, le Parlement affirmerait que le Canada valorise la compassion, l’altruisme et le sacrifice. Nous rendrions ainsi hommage aux Canadiens dont l’extraordinaire générosité a donné à d’autres une deuxième chance de vivre.

À une époque où le discours public vise en grande partie à diviser, ce projet de loi nous rappelle quelque chose de profondément important : il y a des Canadiens qui sont prêts à endurer des difficultés, à vivre une convalescence et à prendre des risques personnels simplement pour aider une autre personne à vivre. Cela mérite d’être souligné. Cela mérite notre gratitude. Et cela mérite l’appui du Parlement.

Honorables sénateurs, je vous encourage tous à appuyer le projet de loi C-234 à l’étape de la deuxième lecture. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

(1720)

Le Sénat

Motion concernant la situation à Gaza—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

(À 17 h 21, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 2 juin 2026, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 76

Le jeudi 28 mai 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 28 mai 2026

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La commémoration du discours du Trône

L’honorable Frank McKenna, c.p., c.r., O.C., O.N.-B. et Julie McKenna

Visiteurs à la tribune

L’East Coast Leadership Academy

Visiteur à la tribune

Le décès de Vaughn Solomon Schofield, S.O.M., C.D., S.V.M.

Le décès de Frank Hayden, C.C., O.C., O.Ont.

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2026-2027

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

La justice

L'Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-11--Dépôt de document

Audit et surveillance

Présentation du dixième rapport du comité

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les évènements Voix de jeunes leaders autochtones—Présentation du sixième rapport du comité

Le Budget des dépenses de 2026-2027

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

La Loi sur l’efficacité énergétique

Projet de loi modificatif—Adoption du troisième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère de la Justice

La protection des premiers intervenants

Les récidivistes

Le soutien apporté au secteur du tourisme

Les modifications au Code criminel

Le financement des programmes

Les modifications au Code criminel

L’aide médicale à mourir

L’avancement des travaux législatifs

Les services juridiques externalisés

L’appui aux victimes d’actes criminels

La cybercriminalité

Les femmes incarcérées au Canada

La surreprésentation des Autochtones dans les prisons

L’autorisation judiciaire

La définition de « crime haineux »

Les droits des victimes

Les infractions d’extorsion

La décriminalisation de la non-divulgation de la séropositivité

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

L’autorisation judiciaire

Les modifications au Code criminel

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

L’ajournement

Adoption de la motion

Projet de loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Sénat

Motion concernant la situation à Gaza—Suite du débat

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 76

Le jeudi 28 mai 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente