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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 77

Le mardi 2 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 2 juin 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous avons éprouvé des problèmes techniques qui ont retardé le déclenchement de la sonnerie. Êtes-vous d’accord pour ouvrir la séance d’aujourd’hui?

Des voix : D’accord.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Fabian Manning

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un parlementaire dévoué, un ardent défenseur des collectivités côtières et un ami qui m’est très cher. C’est pour moi un immense privilège de rendre hommage à l’honorable sénateur Fabian Manning à l’occasion d’une étape importante : ses 15 ans à la présidence du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ravalia : Depuis quinze ans, le sénateur Manning dirige avec fermeté ce comité essentiel. Étant originaire d’une région rurale de Terre-Neuve-et-Labrador, il possède un lien profond avec la mer, inscrit dans ses gènes. Non seulement il a étudié notre industrie de la pêche et nos écosystèmes marins, mais il a également vécu au quotidien la réalité des personnes qui en dépendent.

Sous sa direction, le Comité des pêches et des océans s’est attaqué à certains des enjeux les plus complexes et les plus cruciaux pour notre pays. Qu’il s’agisse de promouvoir la sécurité et la reconnaissance de la Garde côtière canadienne, de préserver le fragile équilibre de nos écosystèmes marins, de diriger l’étude incisive intitulée « Paix sur l’eau » ou de défendre les intérêts des pêcheurs canadiens qui travaillent dur, l’approche du sénateur Manning a toujours été fondée sur le bon sens, la collaboration et un profond respect pour les hommes et les femmes qui vivent de la mer.

Il se déplace beaucoup, d’un océan à l’autre, rencontrant des pêcheurs autochtones, des maires de villes côtières et des experts de l’industrie. Il veille à ce que les voix de ceux qui travaillent sur l’eau soient véritablement entendues dans les couloirs du Parlement à Ottawa. Il incarne véritablement l’esprit de ses célèbres discours au Sénat en veillant toujours à raconter « Notre histoire ».

Chers collègues, présider un comité pendant 15 ans n’est pas une mince affaire. Une telle tâche exige une immense patience, une compréhension approfondie des politiques et un engagement indéfectible envers le service public. C’est exactement ce dont le sénateur Manning a fait preuve. Il a guidé notre comité à travers des périodes de changements, des changements de gouvernement et d’innombrables études législatives avec élégance, humour et une passion sans pareille pour notre province.

Qu’il fasse la lumière sur les complexités du régime de délivrance de permis commerciaux ou qu’il défende les intérêts des habitants résilients de nos collectivités côtières, il a prouvé à maintes reprises qu’il était un atout inestimable pour le Sénat et pour l’ensemble du Canada.

En tant qu’ancien président de ce comité, je demande à tous les honorables sénateurs de se joindre à moi afin de féliciter le sénateur Fabian Manning pour ses 15 années remarquables à la présidence du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Fabian, je vous remercie de votre dévouement indéfectible envers nos océans, notre secteur des pêches et notre pays, ainsi que de votre profond sens de l’humanité.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Le Centre de fabrication pour la photonique du Canada

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, le mois dernier, le gouvernement a annoncé que le Conseil national de recherches du Canada fera du Centre de fabrication pour la photonique du Canada une entité autonome.

Le fait que le Centre de fabrication pour la photonique du Canada devienne une entité commerciale autonome est une excellente nouvelle. Pourquoi? Parce que, à l’ère de l’intelligence artificielle, la demande de capacité de calcul explose, doublant tous les trois mois. Transformer le Centre de fabrication pour la photonique du Canada en une entité autonome donne l’occasion d’accroître le potentiel souverain latent de cette fonderie de pointe qui fabrique des micropuces.

Jusqu’à récemment, les capacités de traitement des micropuces doublaient tous les deux ans, mais cette technologie a atteint sa limite. Pour pallier ce problème, les centres de données ont commencé à interconnecter les puces, fabriquant ainsi une micropuce extrêmement puissante. Cependant, à cause de la capacité limitée de transmission de données du fil de cuivre, cette solution de rechange était limitée à 72 puces.

C’est là qu’intervient le Centre de fabrication pour la photonique du Canada. Le centre fabrique les composants qui permettent la transmission optique des données au moyen de photons. Comparativement aux électrons dans les fils de cuivre, les photons peuvent transmettre en toute sécurité 100 fois plus de données, 100 fois plus vite et jusqu’à 200 fois plus loin en n’utilisant qu’un dixième de l’électricité.

Le Centre de fabrication pour la photonique du Canada est un maillon essentiel de la chaîne d’approvisionnement mondiale des technologies photoniques. Les pays s’efforcent de contrôler de tels actifs stratégiques parce que ceux-ci sont une source de pouvoir souverain et d’influence géopolitique.

Comme les détails de cette scission n’ont pas encore été annoncés, je m’inquiète que les décideurs ne mesurent peut-être pas pleinement le potentiel incroyable de cette occasion.

Mes craintes ne sont pas sans fondement. Pensez à la privatisation des Connaught Medical Research Laboratories dans les années 1980. Au fil des décennies, ils avaient acquis une excellente réputation mondiale grâce à leur leadership dans la commercialisation du vaccin Salk contre la poliomyélite, à l’élimination de la variole et à la production de pénicilline, pour ne nommer que quelques-unes de leurs nombreuses réalisations. La Corporation de développement du Canada a fini par vendre Connaught à Sanofi Pasteur en 1989. C’est n’est probablement qu’au moment de la pandémie de COVID-19 que l’on a bien saisi toute l’ampleur de cette erreur stratégique.

Le Centre national de recherche a retenu les services d’une société d’État semblable, la Corporation de développement des investissements du Canada, pour gérer la scission du Centre de fabrication pour la photonique du Canada. Cette entité gouvernementale est dirigée par des généralistes de talent et non par des experts du domaine qui comprennent profondément la valeur stratégique du Centre de fabrication pour la photonique du Canada.

Par conséquent, il faut que les investisseurs canadiens dans les innovations radicales et les experts canadiens de l’industrie qui connaissent le marché participent à ce processus. Ils ont les idées, les incitatifs et la compréhension nécessaires pour façonner une structure de l’actionnariat et de la gouvernance qui garantira que les capacités de fabrication supérieures du Centre de fabrication pour la photonique du Canada bénéficient à long terme à tous les Canadiens.

Chers collègues, ne ratons pas cette occasion unique de libérer toute la valeur stratégique à la fois économique et géopolitique du Centre de fabrication pour la photonique du Canada. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ron Hallman, ancien président et directeur général de Parcs Canada, qui a pris sa retraite récemment et qui est accompagné de sa famille, ainsi que de Carsten Sorensen, époux de la sénatrice Sorensen.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Ron Hallman

Félicitations à l’occasion de sa retraite

L’honorable Karen Sorensen : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour féliciter mon collègue et ami Ron Hallman à l’occasion de son départ à la retraite de Parcs Canada.

(1410)

Au cours de ses décennies de service public, Ron Hallman a œuvré sans relâche à la préservation du patrimoine naturel et culturel du Canada, notamment en appuyant nos parcs nationaux.

Sa carrière politique a débuté au sein de cette institution à titre d’adjoint exécutif de l’honorable Dan Hays, ancien sénateur de l’Alberta, avant d’occuper des postes de haut niveau au ministère du Patrimoine canadien et au ministère de l’Environnement.

En 2003, il s’est joint à Parcs Canada. Trois ans plus tard, Parcs Canada l’a affecté dans ma région, où il a occupé pendant trois ans le poste de directeur général des parcs des montagnes.

Il a ensuite occupé les fonctions de vice-président de l’établissement et de la conservation des aires protégées à Parcs Canada, de sous-ministre adjoint principal à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, puis de président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Enfin, Ron Hallman est revenu à Parcs Canada en tant que président et directeur général.

L’engagement communautaire de Ron Hallman est vaste et varié, reflétant son intérêt pour les politiques publiques et le patrimoine canadien. Officier commissionné à la retraite de la Réserve de la Marine royale du Canada, il s’est récemment joint au conseil d’administration de la Naval Museum of Alberta Society. Cela s’ajoute à ses fonctions actuelles de président du conseil d’administration de l’Institut d’administration publique du Canada, de membre du conseil d’administration du Centre des arts de Banff et de chercheur à l’École de politique publique de l’Université de Calgary.

Il a été nommé membre international de l’Explorers Club et membre honoraire de la Société géographique royale du Canada, qui lui a récemment décerné la Médaille capitaine Joseph-Elzéar Bernier.

Il a également été directeur du Prix international du duc d’Édimbourg et a reçu la Médaille du couronnement du roi Charles III. Je ne doute pas qu’il continuera à servir notre pays même après son départ à la retraite.

Le dossier des parcs nationaux est incroyablement complexe : il s’agit de trouver un équilibre entre les priorités des communautés, des entreprises et des visiteurs, d’une part, et la nécessité de préserver les habitats et la biodiversité, d’autre part. La gestion magistrale de ce portefeuille par M. Hallman transparaît dans ses réalisations de ces dernières années. Tous les Canadiens ont bénéficié de ses réalisations.

En tant qu’ancienne mairesse de Banff, une ville située au cœur d’un parc national, je repense à ma collaboration personnelle avec M. Hallman. Ensemble, nous avons vu le troupeau de bisons prospérer après son retour dans le parc national de Banff, travaillé sur des initiatives de coexistence entre les humains et la faune, amélioré l’offre de transport en commun ROAM dans le parc national de Banff et la vallée de la Bow, libéré des terrains fédéraux pour des projets de logement en ville, et uni nos forces pour faire adopter une loi visant à accélérer les efforts de reconstruction à Jasper, après l’incendie dévastateur de 2024 qui a frappé notre ville sœur, pour ne citer que quelques exemples.

Je suis heureuse de me joindre à tous ceux qui remercient M. Hallman pour son engagement et qui lui souhaitent le meilleur pour la suite des choses.

Merci, hiy hiy.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Laurie O’Connor, directrice générale de la Saskatoon Food Bank & Learning Centre. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Muggli.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Zachary Fathally, un jeune défenseur des droits des enfants engagé au sein du Parlement des jeunes Canadiens et du Conseil consultatif des jeunes de l’organisme Les Enfants d’abord Canada. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Mohamed.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique

L’honorable Farah Mohamed : Honorables sénateurs, le mois de juin est le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique. Je prends la parole pour apporter mon soutien aux 4 000 Canadiens qui font face aux difficultés considérables causées par cette maladie.

La sclérose latérale amyotrophique est une maladie évolutive implacable qui attaque les motoneurones contrôlant les mouvements musculaires volontaires. Incurable, sa cruauté réside dans le fait qu’elle laisse l’esprit intact tandis que le corps s’affaiblit. C’est une perte d’autonomie qu’aucun Canadien ne devrait avoir à subir.

Les statistiques donnent à réfléchir. Chaque année, 1 000 Canadiens apprennent qu’ils sont atteints de cette maladie dévastatrice. C’est un diagnostic qui bouleverse leur vie. Pendant la même période d’un an, 1 000 autres Canadiens perdent la vie à cause de cette maladie.

Un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique n’affecte pas seulement la personne qui souffre de la maladie; il bouleverse fondamentalement la vie de toute la famille, des aidants et de la communauté.

Je pense aujourd’hui tout particulièrement à mon ami Chris May. Jusqu’à récemment, Chris était une personne très active et dynamique. Depuis son diagnostic, il s’est mis à perdre rapidement sa mobilité, mais cela ne l’a pas empêché de réagir de manière tout simplement inspirante. Malgré les difficultés colossales qu’il doit surmonter, Chris a choisi de mettre à profit sa grande expérience du militantisme afin de lutter pour l’éradication de la sclérose latérale amyotrophique.

Financer la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, c’est investir dans l’innovation, l’amélioration de la santé et l’espoir. Le Canada dispose d’un solide réseau de chercheurs et de cliniciens, mais nous devons continuer à jouer notre rôle de chef de file. En favorisant la collaboration intersectorielle, nous pouvons accélérer les découvertes et élargir l’accès aux essais cliniques pour les patients de tout le pays. Une initiative comme la Collaboration canadienne pour vaincre la SLA est un excellent exemple du travail déterminant que peut accomplir une équipe intégrée.

Lorsque le gouvernement fédéral, la communauté scientifique, les cliniciens et les associations de patients travaillent main dans la main, nous créons une dynamique qu’il est impossible d’ignorer. Mon espoir, et celui de personnes comme Chris, est que nous continuions à donner la priorité à ces efforts jusqu’à ce que nous parvenions à débarrasser le monde de la sclérose latérale amyotrophique.

Merci. Shukran. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nancy Turniawan, la professeure de septième année du sénateur Prosper, et de sa sœur, Marian Macaulay.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois du patrimoine italien

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en l’honneur du Mois du patrimoine italien. Ce mois est l’occasion de saluer les contributions que les Italo-Canadiens ont apportées et continuent d’apporter au tissu social, culturel, économique et politique de notre pays.

[Français]

Depuis des générations, les Canadiens d’origine italienne ont contribué à bâtir le Canada. Qu’il s’agisse des services publics, des arts, de la construction, de l’éducation, des sciences ou de l’engagement communautaire, ou alors à titre d’entrepreneurs, leurs contributions ont enrichi tous les aspects de notre société. Leur héritage est marqué par la résilience, le sacrifice, le travail acharné et la fierté.

[Traduction]

Le Mois du patrimoine italien est également l’occasion de célébrer la richesse de la culture italienne : sa langue, ses traditions, sa cuisine, sa musique, ses valeurs ainsi que son sens profond de la famille et de la communauté. En préservant et en partageant notre patrimoine, nous veillons à ce que les générations futures restent attachées à leurs racines.

Pour tous les Canadiens d’origine italienne, cette célébration qui dure un mois nous rappelle l’importance de priser notre identité culturelle.

Célébrer l’héritage italien, c’est veiller à ce que les générations futures comprennent d’où elles viennent et se sentent liées à quelque chose qui les dépasse. Dans un contexte de mondialisation croissante, il est essentiel de préserver ces liens culturels. Cela enrichit le tissu multiculturel du Canada, renforce nos communautés et rappelle à nos jeunes que leur héritage est quelque chose qu’ils doivent transmettre avec fierté.

Cette année revêt une importance particulière, puisque nous célébrons le quatre-vingtième anniversaire de la République italienne. C’est en effet aujourd’hui — le 2 juin 1946 — qu’un référendum a été organisé en Italie pour remplacer la monarchie par une république.

Depuis la naissance de la République italienne moderne, le Canada et l’Italie ont noué une amitié durable fondée sur des valeurs démocratiques communes, le respect mutuel et des liens profonds entre leurs peuples.

Ces liens se sont forgés, en partie, grâce aux sacrifices consentis pendant la Seconde Guerre mondiale. Les soldats canadiens ont joué un rôle essentiel dans la campagne d’Italie. Des milliers de Canadiens ont combattu courageusement sur le sol italien, et nombre d’entre eux ont fait le sacrifice ultime au nom de la liberté et de la démocratie.

Les liens tissés au cours de cette période difficile de l’histoire ont contribué à jeter les bases des relations diplomatiques, économiques et culturelles étroites dont le Canada et l’Italie continuent de bénéficier aujourd’hui.

Honorables sénateurs, continuons, en ce mois du Mois du patrimoine italien, de rendre hommage aux générations qui nous ont précédés, à préserver les traditions qui nous définissent et à renforcer l’amitié entre le Canada et l’Italie pour les générations à venir.

Merci. Grazie.

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt du rapport d’enquête concernant la sénatrice Marilou McPhedran auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément au paragraphe 48(18) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, un rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique concernant la sénatrice Marilou McPhedran a été déposé auprès de la greffière du Sénat le 1^er juin 2026.

(1420)

Projet de loi sur l’oiseau national du Canada

Présentation du huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Rosemary Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 2 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-221, Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du 19 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

ROSEMARY MOODIE

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le Mois national de l’immigration

Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Rosemary Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 2 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-215, Loi instituant le Mois national de l’immigration, a, conformément à l’ordre de renvoi du 18 juin 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

ROSEMARY MOODIE

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Gerba, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Présentation du quatrième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable Marty Deacon, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, présente le rapport suivant :

Le mardi 2 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 avril 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MARTY DEACON

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur McNair, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre

Présentation du cinquième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable Marty Deacon, présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, présente le rapport suivant :

Le mardi 2 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-246, Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre, a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 mai 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

MARTY DEACON

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Yussuff, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du troisième rapport du Comité des droits de la personne

L’honorable Paulette Senior : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 974.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Senior, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’Association parlementaire Canada-Europe

La mission bilatérale, du 9 au 15 novembre 2024—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la mission bilatérale, tenue à Varsovie, en Pologne, à Riga, en Lettonie, et à Tallinn, en Estonie, du 9 au 15 novembre 2024.

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue les 2 et 3 septembre 2024—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Happy Valley-Goose Bay, au Labrador, les 2 et 3 septembre 2024.

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue du 22 au 24 septembre 2025—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Oulu, en Ostrobotnie du Nord, en Finlande, du 22 au 24 septembre 2025.

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l’Arctique et la conférence de 2025 d’Arctic Frontiers, intitulée Frontières de l’Arctique, tenues du 25 au 28 janvier 2025—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l’Arctique et la conférence de 2025 d’Arctic Frontiers, intitulée Frontières de l’Arctique, tenues à Tromsø, en Norvège, du 25 au 28 janvier 2025.

La première partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 27 au 31 janvier 2025—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la première partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 27 au 31 janvier 2025.

La troisième partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 23 au 27 juin 2025—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la troisième partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 23 au 27 juin 2025.

La quatrième partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 29 septembre au 3 octobre 2025—Dépôt du rapport

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la quatrième partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 29 septembre au 3 octobre 2025.

(1430)

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la possibilité d’élargir le droit de vote

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les moyens d’accroître l’inclusion démocratique et de renforcer la résilience démocratique, en portant une attention particulière à l’élargissement possible du droit de vote au titre de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »;

Que, en particulier, le comité examine :

1.l’évolution constitutionnelle et législative du droit de vote au Canada, ainsi que la conformité des exigences actuelles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, dans le contexte de l’élargissement potentiel du droit de vote;

2.les moyens d’éliminer les obstacles à l’inclusion démocratique auxquels font face les jeunes des Premières Nations, métis et inuit, noirs, issus de la diversité de genre, racialisés et autres groupes marginalisés, ainsi que les répercussions potentielles de leur inclusion sur la démocratie au Canada;

3.les renseignements disponibles concernant le vote ou d’autres formes de participation aux processus décisionnels au Canada et dans d’autres juridictions qui incluent des personnes de moins de 18 ans;

4.l’état de préparation administrative et opérationnelle du système électoral fédéral en vue d’appuyer l’élargissement possible du droit de vote aux jeunes citoyens, notamment en ce qui concerne les systèmes d’inscription et d’information des électeurs, le Registre national des électeurs et le Registre national des futurs électeurs;

5.les données probantes relatives aux stratégies visant à favoriser une participation démocratique tout au long de la vie, y compris l’intégration d’une formation civique efficace dans les systèmes éducatifs et les environnements numériques;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

Banques, commerce et économie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises

L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 20 novembre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie concernant son étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne soit reportée du 30 juin 2026 au 31 octobre 2026.

[Traduction]

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Autorisation au comité de siéger à huis clos aux fins de son étude du projet de loi C-11

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à tenir une séance à huis clos le mercredi 3 juin 2026 pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Les contrôleurs des armes à feu

L’honorable Dawn Anderson : Monsieur le leader du gouvernement, le 5 décembre 2023, des lettres envoyées par Dominic LeBlanc, qui était le ministre responsable à l’époque, ont été déposées au Comité sénatorial de la défense. Le ministre s’était engagé à nommer des contrôleurs des armes à feu dans les territoires après consultation avec les gouvernements des territoires. Le 21 avril 2026, pendant la période des questions avec un ministre, j’ai demandé au ministre Anandasangaree de faire le point sur ces nominations. Il a dit qu’il n’avait pas de mise à jour à faire. Pourtant, le 4 mai 2026, le cabinet du ministre a indiqué que le gouvernement fédéral avait les ressources nécessaires pour nommer un contrôleur des armes à feu responsable des territoires et que le gouvernement du Yukon avait déjà un candidat pour s’occuper des trois territoires.

Aujourd’hui, j’ai reçu un exemplaire du rapport final de la GRC, daté du 16 avril 2024, qui a motivé cette nouvelle orientation. Ce rapport soulève une grande préoccupation : le gouvernement s’était engagé à ce que les nominations soient faites après consultation avec les gouvernements des territoires, mais aucun des trois premiers ministres des territoires n’a été consulté, pas plus que les organisations autochtones. Comment le gouvernement explique-t-il ce revirement de situation, et qui a autorisé l’abandon de l’engagement à nommer des contrôleurs des armes à feu dans chacun des territoires?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Anderson, merci de poser cette question très importante. Je ne suis pas au courant des dates et des rapports et je ne sais pas si le ministre a déjà été informé avant sa comparution ou la réponse qu’il vous a donnée. Je porterai sans faute la question auprès du ministre et je vous relaierai sa réponse.

Par ailleurs, comme la question semble très importante pour les territoires du Nord, je vous encourage à en discuter avec vos collègues, la sénatrice Karetak-Lindell et la sénatrice Duncan, et à me revenir toutes les trois afin que je puisse informer correctement le ministre et fournir au Sénat une réponse adéquate à votre question.

La sénatrice Anderson : Il ne s’agit pas seulement d’un changement administratif. L’engagement initial de nommer des contrôleurs des armes à feu résidant dans les territoires reconnaît les réalités uniques du Nord, y compris l’exercice des droits de récolte protégés par l’article 35 de la Constitution, la nécessité d’un accès équitable aux services gouvernementaux, conformément à l’article 15, et les engagements du gouvernement fédéral en matière de réconciliation donnant suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Si le contrôleur des armes à feu servant les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut continue de résider ailleurs, en quoi cela respecte-t-il l’engagement initial du gouvernement envers les habitants du Nord, les peuples autochtones et les gouvernements territoriaux?

Le sénateur Moreau : Je confirme l’engagement du gouvernement à travailler avec les gens du Nord. Il s’agit d’une question très importante et, comme je vous ai donné une réponse à la question principale que vous aviez, je n’ai pas de réponse directe à votre question complémentaire, mais je vais certainement soulever la question auprès du ministre et vous fournir l’information. Je vous remercie de votre question.

La santé

PrescribeIT

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, bon retour. Je suis heureux de vous revoir et de constater que votre voix est encore plus puissante que d’habitude.

Monsieur le leader du gouvernement, on avait promis aux Canadiens que le programme PrescribeIT moderniserait notre système de santé et permettrait enfin aux fournisseurs de soins de se débarrasser de leurs télécopieurs désuets. Cependant, honorables collègues, après près d’une décennie et près de 300 millions de dollars de fonds publics, le programme a traité moins de 5 % des ordonnances avant d’être interrompu. Ce qui est encore plus inquiétant, malgré une rémunération annuelle de près de 900 000 $ pour les cadres, c’est que l’ONG financée par le gouvernement qui est responsable du programme n’a pas été en mesure d’expliquer clairement au Parlement pourquoi le programme a échoué ou pourquoi les Canadiens en ont eu si peu pour leur argent.

(1440)

Monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi ils en ont eu si peu pour leur investissement de 300 millions de dollars dans l’entreprise PrescribeIT?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de vos bons mots. J’ai maintenant hâte d’avoir une voix forte au Sénat, sénateur Housakos. Merci beaucoup.

Pour répondre à votre question, la ministre de la Santé était ici il y a quelques semaines, et je pense que la question a été soulevée à ce moment-là sur la façon dont le gouvernement envisage l’avenir à l’égard des questions de santé et du travail qu’il accomplit avec les provinces. Le gouvernement s’est engagé à travailler avec toutes les provinces, et nous sommes certainement impatients d’obtenir un rendement sur l’investissement, car il s’agit de l’argent des contribuables.

Dans tous les dossiers, y compris la santé, les technologies de l’information et tout le reste, le gouvernement est déterminé à faire les investissements appropriés et à obtenir des services à la hauteur de nos investissements.

Le sénateur Housakos : Voilà justement où est le problème, sénateur Moreau. Ce n’est pas la première fois que nous avons des ennuis avec des sous-traitants dans le domaine de la haute technologie. On n’a qu’à penser à l’application ArriveCAN, qui a causé tout un scandale qui a fini par coûter 900 millions de dollars aux contribuables et pour lequel nous n’avons toujours pas toutes les réponses. Votre gouvernement a cette vilaine habitude avec les entreprises numériques.

Est-ce que le plan de votre gouvernement d’investir dans de nouvelles initiatives de santé numérique et de TI...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Je regrette, sénateur Housakos, les 30 secondes sont écoulées.

[Traduction]

Le sénateur Moreau : Le fait est que le gouvernement s’occupe des TI — je sais que c’est problématique. Je faisais partie du gouvernement du Québec, et nous avons eu le même genre de problèmes avec les entreprises de TI. Cela dit, le gouvernement se doit également de veiller à obtenir ce dont il a besoin de la part des entreprises de TI. Oui, c’est problématique, mais le gouvernement est déterminé à faire ce qu’il peut pour que les contribuables canadiens aient ce dont ils ont besoin pour leurs...

[Français]

Le patrimoine canadien

La recherche scientifique en français

L’honorable Allister Surette : Sénateur Moreau, le 8 mai dernier, le Groupe consultatif externe sur la création et la diffusion d’information scientifique en français a publié son rapport final, dans lequel le groupe a souligné les obstacles normatifs, financiers et organisationnels qui nuisent au développement de la recherche en français au Canada.

Le rapport indique comment la gouvernance fragmentée du milieu de la recherche et le déséquilibre du financement entre les petites et les grandes universités tendent à avoir un impact disproportionné sur le financement de la recherche en français.

Est-ce que le représentant du gouvernement au Sénat peut nous expliquer comment le gouvernement fédéral compte mettre en œuvre les 12 mesures proposées par le Groupe consultatif pour pallier les défis structurels identifiés dans son rapport?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Surette. Une partie de la réponse se trouve dans l’origine de la création du groupe. Comme vous le savez, le Groupe consultatif externe sur la création et la diffusion d’information scientifique en français fait partie de l’une des initiatives du Plan d’action pour les langues officielles de 2023-2028 du gouvernement. En conséquence, comme le groupe est lui-même une composante émanant de la politique et du plan d’action du gouvernement, je suis convaincu — et je crois parler au nom du gouvernement — que nous serons à l’écoute des recommandations du rapport. À cet égard, le rapport a été déposé assez récemment — à la fin de mars, je crois; le gouvernement l’a étudié, et nous verrons bien quelles suites il va lui donner, mais je suis optimiste.

Le sénateur Surette : Je vous remercie pour votre réponse. Innovation, Sciences et Développement économique Canada avait également mis sur pied le Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, qui avait lui aussi recommandé de mieux appuyer le milieu de la recherche en français au moment de publier son rapport final en 2023.

Pouvez-vous nous expliquer comment ce nouveau rapport commandé par le ministère du Patrimoine canadien permettra à ces deux ministères de collaborer, afin de mettre en œuvre les recommandations de ces deux comités d’experts?

Le sénateur Moreau : Merci pour cette question complémentaire. Je comprends que le deuxième rapport permettra au gouvernement de faire en sorte qu’il n’y ait pas de chevauchement entre les différents ministères et les organismes du gouvernement.

Au nom du gouvernement du Canada, j’aimerais réitérer que les chercheurs francophones ont le droit de s’attendre à pouvoir contribuer au corpus intellectuel dans l’une des deux langues officielles, la leur étant le français.

[Traduction]

Les services publics et l’approvisionnement

La promotion de l’achat de produits canadiens

L’honorable Tony Loffreda : Bon retour, sénateur Moreau. Je suis bien heureux de vous revoir en si bonne forme.

Le 16 décembre 2025, le gouvernement Carney a commencé à appliquer les nouvelles règles fédérales pour l’approvisionnement, qui avaient été annoncées en septembre. L’objectif de la politique « Achetez canadien » est de protéger et de prioriser les travailleurs et les industries du Canada et de renforcer notre économie nationale. Six mois après la mise en œuvre de cette politique d’approvisionnement faite pour le Canada, quels sont les constats préliminaires?

Par exemple, à quelle fréquence les ministères et agences utilisent-ils l’une des cinq exceptions prévues à l’article 4.6 de la politique afin d’exclure des entreprises canadiennes des soumissions pour l’approvisionnement du gouvernement fédéral en biens et en services? Les critères d’admissibilité qui servent à établir ce qui constitue un fournisseur canadien ont causé des problèmes ou suscité des préoccupations chez les entreprises canadiennes.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je ne peux pas donner de chiffres précis, car c’est de l’information qui est protégée par le secret commercial. Cependant, je peux dire que l’idée qui sous-tend cette politique est qu’en tant que principal acheteur public de biens et de services, le gouvernement reste déterminé à utiliser son pouvoir d’achat pour soutenir les entreprises et les travailleurs canadiens. L’objectif de la nouvelle politique « Achetez canadien » est de veiller à ce que les achats fédéraux favorisent la chaîne d’approvisionnement canadienne et les entreprises canadiennes.

Les exceptions que vous avez mentionnées ne sont que des cas où l’utilisation de produits canadiens comme le prévoit la politique entraînerait un retard important du projet ou encore des cas où aucun produit canadien n’est disponible.

Cependant, je peux vous dire que la politique apporte déjà des changements bénéfiques, puisque le gouvernement déboursera plus de 950 millions de dollars pour l’achat de 55 nouvelles rames qui sont destinées à la ligne 2 du métro de Toronto et qui seront construites dans les installations d’Alstom à La Pocatière et à Saint-Bruno-de-Montarville, au Québec.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse très intéressante et pleine d’espoir. Naturellement, cette politique renforcera l’écosystème des PME canadiennes en bâtissant une économie plus résiliente et en nous mettant à l’abri des perturbations mondiales et des événements imprévisibles qui se produisent à l’étranger. Je me réjouis de voir le gouvernement nous annoncer qu’il lancera un programme d’approvisionnement chez les PME canadiennes au printemps 2026, dans le cadre de cette politique. Que pouvez-vous nous dire au sujet de ce nouveau programme? Pourriez-vous nous faire une mise à jour?

Le sénateur Moreau : Merci. Le gouvernement sait que les PME sont l’épine dorsale de l’économie. J’ai eu de nombreuses occasions de donner cette réponse. Comme nous en avons déjà discuté, le gouvernement met en œuvre diverses mesures pour stimuler leur innovation, les aider à accéder aux marchés internationaux et leur permettre d’acquérir du nouvel équipement afin d’accroître leur productivité. Le gouvernement procède également à une refonte de la politique d’approvisionnement en matière de défense. Il travaille donc sur de nombreux fronts pour s’assurer que les Canadiens obtiennent les meilleurs services et le meilleur équipement dont ils ont besoin.

L’innovation, les sciences et le développement économique

L’intelligence artificielle

L’honorable Paul (PJ) Prosper : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Moreau, cette question découle d’une table ronde d’experts autochtones en matière d’intelligence artificielle, tenue par l’Assemblée des Premières Nations. Des rapports indiquent que l’ébauche de la stratégie du ministre Solomon en matière d’intelligence artificielle s’intitule « L’IA pour tous ». C’est un thème récurrent dans la vision que le ministre a de l’intelligence artificielle au Canada.

Cependant, il existe des obstacles majeurs à l’adoption à grande échelle de l’intelligence artificielle par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, dont un manque d’accès aux infrastructures nécessaires pour alimenter et héberger les serveurs requis, ainsi qu’un cadre juridique qui clarifie la souveraineté des données et le rapatriement numérique.

Sénateur, quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour répondre à ces préoccupations?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Prosper. Je ne peux pas m’exprimer sur la stratégie en matière d’intelligence artificielle, car elle n’a pas encore été rendue publique. Je peux toutefois affirmer que cette stratégie visera à protéger nos données et à donner des moyens d’agir aux travailleurs et aux chercheurs en développant l’intelligence artificielle au Canada.

(1450)

Les travaux du gouvernement sont guidés par un groupe de travail sur la stratégie en matière d’IA composé de 28 membres et par une consultation qui a recueilli plus de 11 000 mémoires du public.

Le gouvernement s’est également engagé à raccorder 98 % des Canadiens, y compris les communautés autochtones, à l’Internet haute vitesse d’ici 2026. Ce sera une première étape vers une adoption généralisée de l’intelligence artificielle par les Premières Nations.

Le gouvernement a également débloqué plus de 420 millions de dollars pour aider les entreprises autochtones à renforcer leurs capacités et à accéder à des capitaux par l’intermédiaire de leur réseau de plus de 50 institutions financières autochtones, ce qui permettra aux entreprises autochtones intéressées par l’IA d’accéder à des ressources.

Le sénateur Prosper : Sénateur Moreau, une résolution de l’Assemblée des Premières Nations en décembre dernier demandait à celle-ci de travailler avec le gouvernement du Canada pour élaborer :

[...] des règlements stricts qui protégeront et permettront l’utilisation des données des Premières Nations dans le domaine de l’IA, conformément aux principes de propriété, contrôle, accès et possession des Premières Nations [...]

Pourriez-vous nous dire où en est le gouvernement dans l’élaboration de ces règlements relatifs à la gouvernance et à la souveraineté des données?

Le sénateur Moreau : L’objectif est de protéger toutes les données, celles des Autochtones et de tous les Canadiens.

Le gouvernement est d’avis que la souveraineté en matière d’informatique et d’infonuagique est essentielle pour l’avenir numérique du Canada.

La souveraineté en matière d’informatique signifie des centres de données puissants contrôlés par des Canadiens qui fournissent aux chercheurs et aux entreprises d’ici des capacités sur le plan de l’intelligence artificielle.

La souveraineté en matière d’infonuagique signifie que la conservation et la gestion des renseignements de nature délicate sont soumises aux lois et à l’autorité du Canada.

Ensemble, ces deux volets peuvent assurer la souveraineté numérique de notre pays. Cela signifie que les renseignements de nature délicate et les données critiques devraient être conservés au Canada...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les étudiants étrangers

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, une récente évaluation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a révélé que le plafonnement du nombre d’étudiants étrangers imposé par le gouvernement avait eu une plus grande incidence que prévu. Le ministère avait anticipé l’approbation de 349 000 nouvelles demandes de permis d’études en 2024, mais moins de 50 % ont été approuvées.

Les plus petites provinces ainsi que les institutions rurales et régionales ont subi le plus grand choc : dans certains cas, le nombre d’étudiants étrangers a baissé de presque 60 %.

Les étudiants étrangers sont essentiels à l’avenir économique du Canada. Nous devrions tenter de recruter les étudiants et les professeurs les plus brillants et les plus innovateurs dans nos universités, car ceux-ci soutiennent les économies locales, atténuent les pénuries de main-d’œuvre, contribuent à la recherche et à l’innovation et enrichissent notre bassin de talents à long terme.

La baisse du nombre de demandes approuvées fait que certaines institutions se retrouvent avec des classes à moitié pleines, des résidences vides sur les campus et moins d’étudiants dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques. Les communautés et les économies locales, quant à elles, ne peuvent pas compter sur les compétences de ces étudiants.

Comment le gouvernement...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Klyne.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci.

Le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir les étudiants étrangers.

Le gouvernement a notamment éliminé la nécessité d’obtenir un permis de travail distinct du permis d’études et a réduit le nombre d’heures exigées pour obtenir un permis de travail en parallèle de leurs études, ce qui leur permet de se concentrer davantage sur leurs études.

Le gouvernement a renforcé le Programme canadien d’aide financière aux étudiants afin de rendre les études postsecondaires plus accessibles et d’alléger les pressions financières sur les étudiants et les nouveaux diplômés.

En outre, le gouvernement maintiendra pendant un an de plus l’augmentation des bourses d’études canadiennes pour étudiants à temps plein, soit de 3 000 $ à 4 200 $ par année, et des prêts d’études canadiens sans intérêt, soit de 210 $ à 300 $ par semaine.

Le sénateur Klyne : Ces politiques ont entraîné une baisse des inscriptions et ont nui à la réputation du Canada en tant que destination pour les étudiants étrangers.

Les établissements de la Saskatchewan rapportent que les étudiants qui se tournaient autrefois vers le Canada choisissent maintenant des concurrents comme l’Australie parce qu’ils considèrent le Canada comme une voie moins attrayante et prévisible pour poursuivre leurs études.

Comment le gouvernement rétablira-t-il la confiance du marché international dans le système canadien de permis d’études chez les étudiants potentiels et les partenaires du milieu de l’éducation?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement s’efforce de rétablir la confiance de manière à soutenir les étudiants, à protéger la réputation du Canada et à faire en sorte que les établissements offrant une expérience étudiante solide puissent continuer d’attirer des talents étrangers.

Le gouvernement a mis en œuvre une série de mesures pour assurer l’intégrité, y compris un nouveau processus de vérification des lettres d’acceptation, des exigences financières plus strictes et des changements au programme de permis de travail postdiplôme afin de mieux correspondre aux besoins du marché du travail.

L’emploi et le développement social

L’emploi chez les jeunes

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Bon retour, monsieur le leader du gouvernement.

Une étude récente de la Banque du Canada avertit que le marché du travail au Canada est désormais coincé dans un cycle de faible taux d’embauche et de faible taux de licenciement. Il est devenu extrêmement difficile pour les chômeurs canadiens de trouver un emploi, la conjoncture étant l’une des pires depuis 30 ans.

Le chômage des jeunes dépasse les 14 %. Le chômage chronique est en hausse en raison de problèmes structurels tels que le déséquilibre des compétences et les pressions sur l’offre de main-d’œuvre qui sont dues aux politiques.

Comment votre gouvernement justifie-t-il des politiques qui semblent aggraver ces déséquilibres structurels du marché du travail au lieu de les corriger?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement s’occupe de cette question importante.

Le chômage des jeunes est un problème structurel de l’économie auquel sont confrontés de nombreux pays, et pas seulement le Canada.

Le gouvernement prend des mesures pour répondre aux préoccupations exprimées par les jeunes Canadiens dans le cadre de ses programmes de mobilisation : il a publié 100 000 offres d’emploi dans le cadre du programme Emplois d’été Canada sur le Guichet-Emplois depuis le 20 avril. Dans le cadre du Programme de stages pratiques pour étudiants, il a fait passer à 55 000 le nombre de possibilités d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants de niveau postsecondaire, et il a fait passer à 20 000 le nombre d’occasions offertes dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse. De plus, il facilite les carrières dans les métiers Sceau rouge en consacrant 75 millions de dollars pour étendre la portée du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical dans le budget de 2025.

Le gouvernement augmente aussi de 40 % les bourses du Programme canadien de bourses aux étudiants ainsi que la limite des prêts d’études canadiens, comme je l’ai indiqué dans ma réponse à la question du sénateur Klyne.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

La sénatrice Martin : Je suis désolée, monsieur le leader. Le gouvernement n’a déjà pas la note de passage en matière de pauvreté. Et maintenant, la banque nous avise que le marché du travail est défaillant dans sa structure.

Outre les étudiants, nous parlons des jeunes Canadiens. Qu’est-ce que le gouvernement a à dire aux jeunes Canadiens qui ont du mal à trouver une voie viable vers le marché du travail ou à avoir confiance en leur avenir économique? Vous les laissez tomber.

Le sénateur Moreau : Je suis désolé de ne pas être d’accord, sénatrice Martin.

Le gouvernement s’affaire à créer des emplois pour tous les Canadiens, y compris les jeunes.

Le gouvernement diversifie son économie en concluant des accords avec de nombreux pays étrangers.

Nous savons que, à moins de vivre sur une autre planète, la politique américaine est en train de changer sur le plan géopolitique. Le gouvernement travaille contre cette situation.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

Les finances

Le coût de la vie

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Dans son dernier rapport sur la pauvreté, Banques alimentaires Canada attribue à votre gouvernement une note globale de D+, ce qui est un échec. Les conclusions du rapport sont catastrophiques : un taux d’insécurité alimentaire de 24 %, un taux de pauvreté de 11 %, et 39 % des Canadiens qui trouvent leur situation pire que l’an dernier.

Sénateur Moreau, après un an de promesses et d’annonces coûteuses, les experts disent que les actions du gouvernement sont loin d’être suffisantes pour juguler la crise.

Comment le gouvernement justifie-t-il un autre échec après près d’une décennie au pouvoir, voyant que de plus en plus de Canadiens se tournent vers les banques alimentaires et qu’ils perdent du terrain par rapport à leurs besoins fondamentaux?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : La liste des mesures prises par le gouvernement pour rendre la vie plus abordable est longue. Nous réduisons les impôts de 22 millions de Canadiens.

Nous éliminons la taxe sur le carbone pour les consommateurs.

Nous protégeons l’assurance-médicaments, le régime de soins dentaires et les services de garde d’enfants, en plus de fournir une aide immédiate pour l’épicerie.

Le 5 juin, vendredi prochain, une autre mesure à l’avantage de tous les Canadiens prendra effet. Nous avons travaillé fort pour que ce projet de loi soit adopté au Sénat.

Le travail du gouvernement ne s’arrête pas là.

D’autres mesures pour résoudre la crise de l’abordabilité seront prises : le projet de loi C-15, parrainé par la sénatrice Pupatello; le projet de loi C-20, parrainé par le sénateur Varone; le projet de loi C-26, parrainé par la sénatrice McBean, pour financer un programme provincial de logement.

Le gouvernement travaille sur tous les aspects de la situation. Nous sommes là pour les Canadiens. Nous bâtissons un Canada plus fort.

La sénatrice Martin : Je suis désolée mais un D+, c’est un échec. Vous n’obtenez pas la note de passage pour l’échec structurel.

Les prestations des programmes comme la Prestation canadienne pour l’épicerie et les produits essentiels équivalent à peine à 12 $ par mois, sénateur.

(1500)

Quand votre gouvernement présentera-t-il un véritable plan de réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire au lieu de maintenir des politiques qui ne fonctionnent pas?

Le sénateur Moreau : Je suis désolé, mais plus de 12 millions de Canadiens recevront de l’aide pour affronter l’augmentation du coût des produits de première nécessité grâce à l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les produits essentiels. Cette aide leur sera versée à compter de vendredi prochain.

Nous travaillons sur ces questions. Je sais que vous ne voulez pas le reconnaître, mais au moins, les faits sont là. Nous y travaillons. D’ici vendredi, les Canadiens recevront des chèques pour l’épicerie.

Les affaires mondiales

L’exportation d’armes

L’honorable Mary Coyle : Bon retour parmi nous, sénateur Moreau. Je suis heureuse de vous voir.

Le conflit au Soudan a été décrit par les représentants de l’ONU comme l’une des pires crises humanitaires du XXI^e siècle. Depuis 2004, le Canada maintient un embargo sur les armes à l’égard de certaines parties du Soudan. Cependant, des experts qui ont récemment témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ont déclaré que le fabricant canadien de véhicules militaires Streit Group a vendu des véhicules blindés aux Forces de soutien rapide, au Soudan. Ces véhicules risquent donc d’être utilisés en violation du droit international humanitaire. Les autorités canadiennes n’ont rien fait parce que le Steit Group a construit et transféré ces véhicules à partir de ses installations à l’étranger. Des fusils pour tireur d’élite, produits par Sterling Cross Defense Systems, en Colombie-Britannique, ont aussi fait leur apparition au Soudan.

Sénateur Moreau, pourquoi n’y a-t-il eu aucune mesure de prise pour régler le problème des personnes et des entités canadiennes qui fournissent des armes dans le cadre du conflit au Soudan?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. C’est une question importante. Dans la foulée de ces témoignages, nous avons communiqué avec le ministre. On m’a informé que le Canada applique rigoureusement l’embargo sur les armes au Soudan en vertu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan, qui est en vigueur depuis 2004. Aucune entreprise canadienne n’est donc autorisée à exporter des armes au Soudan, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de pays tiers. En cas de violation de ces lois, les responsables s’exposent à des conséquences juridiques pouvant inclure la saisie de marchandises et des poursuites criminelles, ce qui peut mener à des amendes ou à des peines d’emprisonnement.

Je ne peux pas faire de commentaires sur des cas précis, mais on m’a dit que nous examinons de très près le respect de ces restrictions.

La sénatrice Coyle : Devant le Comité sénatorial des affaires étrangères, le projet Ploughshares a recommandé qu’Affaires mondiales Canada mène une étude pilote sur l’adoption de mesures de contrôle après l’expédition et sur le régime canadien de contrôle des armes conventionnelles afin de se prémunir contre le détournement. Que fait le gouvernement pour renforcer de manière proactive le régime canadien de contrôle des exportations d’armes afin d’éviter que les armes canadiennes ne contribuent à la violence dévastatrice au Soudan?

Le sénateur Moreau : Je vous remercie de cette question. Encore une fois, le Canada possède l’un des régimes de contrôle des exportations les plus solides au monde, et le respect des droits de la personne est inscrit dans notre loi sur les contrôles à l’exportation. Toutes les demandes de permis pour les articles sujets à contrôle sont examinées individuellement à l’aide du cadre d’évaluation des risques du Canada.

S’il existe un risque sérieux que l’exportation entraîne une violation grave des droits de la personne, le permis sera refusé. Le Canada n’a fait aucune exception à cette obligation prévue par la loi.

La défense nationale

L’implication militaire au Moyen-Orient

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Moreau, ma question porte sur le manque de transparence, voire d’honnêteté, et sur les risques cachés potentiels concernant l’armée canadienne au Moyen-Orient. Les membres des Forces armées canadiennes ne peuvent pas participer à des opérations à l’étranger sans l’approbation du gouvernement du Canada. On nous dit que les militaires canadiens qui participent à un échange avec les forces américaines demeurent en poste, mais qu’on leur a confié d’autres tâches en dehors de la campagne contre l’Iran. Pourtant, lorsqu’on lui a demandé à quel moment exactement on avait dit à nos troupes de s’acquitter de ces autres tâches, le ministère de la Défense nationale n’a pas répondu.

Pouvez-vous expliquer clairement aux Canadiens en quoi consistent ces autres fonctions au Moyen-Orient? Les soldats canadiens participent-ils directement ou indirectement à cette guerre?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, sénatrice McPhedran, mais toute réponse que je pourrais donner à votre question serait problématique sur le plan de la sécurité. Je n’ai donc pas de réponse précise à vous donner. J’en ferai part au ministre et, si possible, je vous transmettrai une réponse ultérieurement.

La sénatrice McPhedran : Pourriez-vous également demander si ces autres tâches leur ont été attribuées avant ou après le début de la guerre contre l’Iran?

Le sénateur Moreau : Une fois que je saurai ce que « autres tâches » signifie, je verrai si je suis en mesure de répondre à la question. Si je le peux, je vous transmettrai la réponse.

Le commerce international

L’accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur

L’honorable Robert Black : Sénateur Moreau, le gouvernement du Canada agit rapidement pour négocier des ententes commerciales avec de nombreux pays dans différentes régions, y compris avec le marché commun sud-américain qu’on appelle le Mercosur.

L’Association nationale des engraisseurs de bovins et l’Association canadienne des bovins ont récemment exprimé des préoccupations quant aux effets que cet accord commercial pourrait avoir sur les producteurs de bœuf et l’ensemble du secteur agricole du Canada. Voici ce qu’a écrit l’Association nationale des engraisseurs de bovins dans une lettre :

Permettre l’accès aux produits du bœuf dans l’accord avec le Mercosur entraînerait une hausse des importations de bœuf de qualité médiocre élevé avec de normes moins rigoureuses en matière de santé animale, de protection des travailleurs, de sécurité alimentaire et de protection de l’environnement.

La protection de la santé des animaux est au cœur de l’industrie canadienne du bœuf et doit demeurer une priorité absolue. La protection de nos secteurs doit être la priorité absolue dans toutes nos politiques commerciales et toutes les discussions sur d’éventuels accords. Le gouvernement du Canada doit négocier des accords. Sénateur Moreau, comment votre gouvernement trouvera-t-il l’équilibre entre la diversification du commerce international et l’importance de protéger l’industrie canadienne du bœuf dans ces négociations commerciales?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour votre question, sénateur Black. Comme je l’ai mentionné à la sénatrice Martin dans ma réponse précédente, le gouvernement mène des négociations commerciales à travers le monde afin de créer de nouveaux débouchés pour les Canadiens. La relance des discussions en vue d’un accord commercial avec le Mercosur, un marché de 280 millions de personnes, en fait partie. Au cœur de ce processus, il est essentiel d’écouter et de dialoguer avec les travailleurs, les propriétaires d’entreprise et les exportateurs canadiens et, dans le cas présent, les agriculteurs et les parties prenantes, et d’utiliser leurs commentaires pour mieux renseigner les négociateurs commerciaux. La signature d’accords commerciaux vise à ouvrir des marchés aux producteurs et aux fabricants, et non à leur nuire.

Les négociations en sont à leurs débuts. Le gouvernement est conscient de l’enjeu et de l’importance de protéger les éleveurs canadiens et l’industrie bovine du Canada.

Le sénateur Black : Merci. La diversification du commerce mondial est essentielle à la prospérité et à la souveraineté futures de notre pays, mais il faut accorder une attention particulière à l’impact que ces accords commerciaux auront sur tous les secteurs, y compris l’agriculture et l’agroalimentaire. L’agriculture canadienne est un pilier essentiel de la croissance économique de notre pays. Ces accords commerciaux doivent être transparents, durables, responsables et fondés sur des données scientifiques.

Sénateur Moreau, comment votre gouvernement compte-t-il consulter le secteur agricole et agroalimentaire pour que les accords commerciaux, comme celui avec le Mercosur, n’aient pas de répercussions négatives sur les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs canadiens?

Le sénateur Moreau : Tout d’abord, je tiens à vous dire que je suis entièrement en accord avec la prémisse de votre question. On m’a dit que le ministre échange régulièrement avec des représentants de l’Association canadienne des bovins et du milieu agricole afin de recueillir leurs commentaires. J’ai appris qu’il les avait notamment rencontrés juste avant de partir en voyage à l’étranger, en France et aux Philippines, en mai dernier.

Affaires mondiales Canada a également mené une consultation publique afin de recueillir l’avis des Canadiens sur ces négociations, et les résultats de cette consultation sont désormais accessibles au public.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l’efficacité énergétique

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’honorable Duncan Wilson propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour proposer que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit lu une troisième fois.

Je tiens d’abord à saluer tous nos collègues du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles pour la diligence dont ils ont fait preuve dans l’étude de ce projet de loi. Je remercie également le sénateur David Wells, porte-parole, ainsi que la sénatrice Coyle et d’autres sénateurs dont les amendements et les observations ont permis au comité de produire un rapport judicieux.

[Français]

Le comité a tenu huit réunions sur ce projet de loi. Cinq de ces réunions ont donné lieu à des témoignages du gouvernement, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et de groupes autochtones, tandis que les trois dernières ont été consacrées à l’examen article par article du projet de loi. Je parlerai sous peu des amendements qui ont été adoptés.

(1510)

Tout d’abord, je voudrais rappeler brièvement pourquoi ce travail me tient à cœur.

Dans le cadre de mes fonctions précédentes au sein de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser, j’ai travaillé sur des initiatives visant à réduire la consommation d’énergie dans l’ensemble des activités portuaires. En collaboration avec nos partenaires, nous avons trouvé des moyens concrets de réduire la consommation, ce qui a permis de diminuer les coûts pour les entreprises tout en minimisant l’impact environnemental.

Cette expérience m’a permis de constater par moi-même que l’efficacité énergétique n’est pas un concept abstrait, mais qu’elle produit des résultats concrets — pour les entreprises, les communautés et notre environnement.

Ces enseignements me sont utiles pour examiner ce projet de loi. Des normes modernes en matière d’efficacité énergétique sont essentielles à notre sécurité énergétique, à la lutte contre les changements climatiques et à une économie plus forte et plus compétitive.

Chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis reflète un effort minutieux visant à moderniser une loi qui n’a pas fait l’objet d’une révision majeure depuis 1992. Les amendements adoptés en comité garantissent que la loi reste claire, ciblée et efficace dans l’économie actuelle.

[Traduction]

Commençons par l’article 2 du projet de loi, qui peut sembler être de nature technique, mais qui concerne directement l’objet de la loi. La modification de la loi prévue dans cet article précise que les nouveaux types de normes d’efficacité énergétique ne doivent porter que sur l’efficacité énergétique ou l’utilisation responsable de l’énergie.

Cette précision est importante parce que le projet de loi S-4 prévoit de nouveaux outils qui nous permettront d’aller au-delà de la simple mesure de la consommation d’énergie d’un produit. Il nous permettra de tenir compte de la durabilité, du rendement, de l’interaction du produit avec le réseau électrique et de sa contribution à la réduction de la demande énergétique globale.

Cette souplesse doit aller de pair avec une approche ciblée. La modification proposée de la loi fait en sorte qu’au fur et à mesure que notre approche évolue, nous gardions le cap sur notre objectif principal, qui est d’utiliser l’énergie de manière plus efficace et responsable. Elle prévoit la souplesse nécessaire pour viser directement les économies d’énergie et de coûts tout en maintenant l’orientation claire de la loi.

Chers collègues, j’aimerais dire un mot sur la discussion qu’a eu le comité à propos de l’inclusion des entités commerciales dans le projet de loi S-4. Cette inclusion éliminerait une échappatoire simple, mais importante. Aujourd’hui, les entreprises qui importent des produits réglementés pour les vendre au Canada doivent respecter des normes d’efficacité énergétique, tandis que les entreprises qui les importent pour leur propre usage commercial ne sont pas obligées de les respecter. Cette lacune a fait grimper les coûts pour les utilisateurs d’équipement canadiens et a permis l’arrivée sur les marchés locaux d’équipements peu performants.

Au cours des discussions en comité, d’importantes questions ont été soulevées à ce sujet. Est-ce que cela s’appliquerait à l’équipement déjà utilisé? Les entreprises devront-elles remplacer ce qu’elles possèdent déjà ou ajouter de nouvelles étiquettes? La réponse est non. Ce changement ne touche que les nouveaux produits réglementés qui entrent au Canada.

Le comité a convenu que les modifications proposées n’étaient pas nécessaires, car l’ensemble de la Loi sur l’efficacité énergétique repose sur des autorités commerciales qui n’interviennent qu’à la frontière et n’ont aucune incidence sur les activités actuelles des entreprises.

Le fait d’assujettir les entités commerciales à la loi garantit simplement que les mêmes règles s’appliquent à tous ceux qui importent de l’équipement. Cela protège les Canadiens contre la hausse des coûts de l’énergie aujourd’hui et cela nous donne un outil pratique pour l’avenir, d’autant plus que nous constatons une demande croissante d’énergie de la part des grands utilisateurs, comme les centres de données.

[Français]

Je vais maintenant aborder les amendements apportés aux articles 18 et 19.

Leur formulation est sobre, mais leur portée est importante. Le fait d’élargir la formulation en remplaçant les termes « énergie émergente » par « énergie renouvelable ou émergente » dans la partie II de la loi reflète la réalité d’aujourd’hui. Les technologies comme l’énergie éolienne et l’énergie solaire ne sont plus émergentes; elles sont des sources d’énergie établies et fiables, et leur promotion fait partie intégrante d’une utilisation responsable de l’énergie pour l’avenir.

Aujourd’hui, pour célébrer l’importance de ce discours, je porte une nouvelle cravate, ornée de voiliers et symbolisant les énergies renouvelables.

Ce changement — non pas ma nouvelle cravate, mais l’inclusion des énergies renouvelables — envoie un signal fort. Il reflète la réalité du système énergétique actuel, dans lequel les énergies renouvelables ne constituent plus une ambition pour l’avenir, mais une composante bien établie du panier énergétique canadien. En même temps, il laisse la porte ouverte. Il reconnaît que les sources d’énergie renouvelables et non renouvelables sont toutes deux essentielles pour répondre aux divers besoins énergétiques du pays.

Les amendements judicieux adoptés en comité ne modifient pas l’orientation du projet de loi; ils le renforcent, ils en précisent l’objet et ils veillent à ce que la loi reflète les systèmes énergétiques d’aujourd’hui et ceux que nous construirons demain.

Honorables sénateurs et sénatrices, au-delà de l’examen de ces amendements, il vaut la peine de prendre un peu de recul pour rappeler ce que ce projet de loi vise à accomplir.

La Loi sur l’efficacité énergétique a été l’une des réussites discrètes du Canada, et l’efficacité énergétique reste l’un des moyens les plus rapides et les plus économiques de réduire les coûts et de renforcer notre système énergétique. C’est ce qui ressort d’un article paru le 7 mai dans le Canada’s National Observer, qui met de l’avant une pétition présentée à la Chambre des communes, visant à faire de l’efficacité énergétique une priorité d’édification de la nation.

L’article souligne que l’investissement dans l’efficacité énergétique permet non seulement d’accroître notre souveraineté énergétique nationale, mais offre également aux consommateurs et aux entreprises une meilleure protection contre l’impact des chocs géopolitiques et la hausse des prix de l’énergie qui en découle généralement. De plus, les pratiques d’efficacité énergétique produisent des résultats bien plus rapidement que d’autres grands projets d’infrastructure, dont la réalisation peut prendre des années. Par ailleurs, chaque province et chaque région de notre pays profitera de l’amélioration de l’efficacité énergétique.

La pétition présentée à l’autre endroit souligne que, en améliorant la productivité énergétique nationale, les mesures d’efficacité énergétique génèrent entre 4 $ et 7 $ de PIB supplémentaire pour chaque dollar investi.

[Traduction]

Il convient de rappeler que l’unité d’énergie la moins chère est celle qu’on n’utilise pas. Le projet de loi S-4 offre une voie pour y parvenir.

Chers collègues, depuis plus de 30 ans, la Loi sur l’efficacité énergétique fixe des normes minimales d’efficacité pour les produits dans tous les secteurs de l’économie. Ces normes ont éliminé du marché les produits les moins efficaces et ont contribué à stimuler l’innovation dans le domaine des appareils électroménagers, des équipements et des systèmes industriels.

Les résultats sont significatifs. Depuis 1995, ces règles ont permis aux Canadiens d’économiser plus de 110 milliards de dollars. Les économies d’énergie qu’elles ont permis de réaliser correspondent à ce qu’il faudrait pour alimenter en énergie tous les ménages canadiens — donc environ 16 millions de ménages — pendant quatre années entières.

Les économies d’énergie réalisées grâce à cette loi ont également permis d’éviter plus de 770 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre. Cela équivaut à retirer de la circulation tous les véhicules privés du Canada pendant pas moins de 12 ans.

L’adoption de la loi remonte toutefois à 1992, et le monde dans lequel nous vivons a changé depuis. Aujourd’hui, les Canadiens achètent des produits en ligne, les chaînes d’approvisionnement sont mondiales et les technologies sont de plus en plus connectées, intelligentes et intégrées.

La loi actuelle n’a pas été conçue pour cette réalité. Si nous ne la modernisons pas, nous prendrons du retard sur les plans de l’abordabilité, de la sécurité énergétique et de la compétitivité. Le projet de loi S-4 comble cette lacune.

Il met à jour la loi afin qu’elle puisse s’adapter à l’économie d’aujourd’hui. Il garantit que les produits vendus en ligne respecteront les mêmes normes que ceux vendus en magasin, ce qui protège les consommateurs et crée des conditions équitables pour les entreprises.

(1520)

Le projet de loi permet un étiquetage moderne afin que les Canadiens puissent avoir accès à des renseignements fiables, qu’ils fassent leurs achats en personne ou en ligne. Il met en place des mesures plus souples pour que les nouvelles technologies puissent être mises à l’essai, évaluées et mises en marché plus rapidement. De plus, il renforce les mesures d’application de la loi afin que les règles s’appliquent équitablement, uniformément et efficacement sur le marché.

Honorables sénateurs, ce sont des changements pragmatiques qui ne sont ni théoriques ni controversés.

En fait, ils répondent directement aux demandes des intervenants. Plus de 90 organisations ont appuyé la modernisation de cette loi, sachant qu’elle s’imposait depuis longtemps, comme l’ont d’ailleurs indiqué tous les témoins qui ont comparu devant le comité. Cela comprend des défenseurs des consommateurs et des experts en efficacité énergétique, qui comprennent tous que l’efficacité énergétique est l’un des moyens les plus faciles et les plus rentables de réduire les coûts et de renforcer notre économie.

Cela joue également un rôle essentiel dans la compétitivité du Canada. La modernisation de cette loi nous permettra de faire ce qui suit : réduire les coûts énergétiques des entreprises, ce qui libère des capitaux pour les investissements et l’innovation; veiller à ce que les marchés canadiens ne soient pas minés par des produits importés inefficaces; utiliser des outils virtuels et numériques pour qu’il soit plus facile et moins coûteux de confirmer la conformité; et favoriser l’électrification de l’économie canadienne grâce à une meilleure gestion de la demande et à la modernisation de nos systèmes, comme le prévoit la stratégie nationale du gouvernement pour une économie canadienne électrifiée.

Ce ne sont pas des avantages abstraits. Ils se traduisent directement par des coûts moins élevés, des industries plus fortes et une plus grande résilience économique.

Chers collègues, permettez-moi d’être clair sur un autre point : l’adoption de cette loi n’entraîne pas automatiquement l’imposition immédiate de nouvelles exigences. Bon nombre de ces changements nécessiteront l’élaboration de règlements en concertation avec les provinces, les territoires, le secteur privé, les partenaires autochtones et d’autres parties prenantes. Ce processus est essentiel, et il s’accompagnera à l’avenir d’un renforcement des obligations en matière de rapports et de responsabilité.

De plus, les modifications apportées à l’article 25 renforcent la façon dont nous évaluons les progrès réalisés et rendons compte de ceux-ci. L’une de ces modifications imposera la publication de rapports comparant les normes canadiennes d’efficacité énergétique à celles d’autres territoires, comme les provinces, les États-Unis, le Mexique et, surtout, d’autres partenaires concernés.

Cet amendement fait fond sur des travaux déjà en cours et présente ceux-ci de manière plus accessible et visible. Il montre comment d’autres abordent ces défis, en s’inspirant des leçons apprises et des pratiques exemplaires éprouvées, et adapte ces approches au contexte canadien.

Il s’agit d’une approche pragmatique, qui favorise la transparence afin de susciter une amélioration continue, tout en restant ciblée et applicable dans un marché mondial complexe et en constante évolution.

[Français]

L’amendement final modifie le calendrier d’examen de la loi. Il s’agit d’une nouvelle exigence que le projet de loi S-4 introduit dans la Loi sur l’efficacité énergétique. Cet amendement garantira désormais que le premier examen de la loi aura lieu cinq ans après l’entrée en vigueur de ce projet de loi, plutôt que dix ans. Ce nouveau calendrier permettra au gouvernement de réagir plus rapidement aux problèmes pouvant découler des modifications apportées à la loi par le projet de loi S-4.

Honorables sénatrices et sénateurs, il n’existe pas de solution unique aux défis auxquels le Canada est confronté, notamment ceux de l’abordabilité, de la sécurité énergétique, de la compétitivité et des changements climatiques. Cependant, l’efficacité énergétique est l’un des outils les plus concrets et efficaces dont nous disposons. Elle réduit les coûts, renforce les systèmes et nous permet de faire plus avec ce que nous avons déjà.

Le projet de loi S-4 garantit l’efficacité de cet outil, non seulement pour le passé et le présent, mais aussi pour l’avenir.

Les modifications adoptées au Sénat garantissent une mise en œuvre claire, précise et crédible.

[Traduction]

Pour conclure, chers collègues, avec ce projet de loi, nous ne partons pas à zéro. Nous nous appuyons sur trois décennies de succès. Nous améliorons un cadre qui a fait ses preuves. Nous veillons à ce qu’il continue de répondre aux besoins des Canadiens dans un monde moderne, numérique et de plus en plus concurrentiel. Allons donc de l’avant avec la modernisation de la Loi sur l’efficacité énergétique. Le Canada conservera ainsi son rôle de chef de file en utilisant l’énergie de manière judicieuse et en renforçant du même coup son économie.

Merci. Meegwetch.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.

Je tiens à souligner l’important travail du parrain du projet de loi au Sénat, l’honorable Duncan Wilson, et du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit que l’objectif d’améliorer l’efficacité énergétique était louable, mais que ce projet de loi allait bien au-delà d’une simple modernisation d’ordre technique. J’ai souligné que le projet de loi S-4 élargissait de beaucoup le champ de réglementation du gouvernement, le champ d’application de la loi et les sanctions unilatérales.

Depuis, le projet de loi a été étudié par le comité. Je veux tout d’abord souligner l’apport de tous les sénateurs qui ont contribué aux travaux du comité, de tous les témoins qui ont comparu et des autres sénateurs qui se sont joints à nous. Je remercie également le parrain du projet de loi, le sénateur Wilson, pour son travail tout au long du processus et pour sa participation aux travaux du comité pendant l’étude article par article et le processus d’amendement. Bien que lui et moi ne soyons pas d’accord sur tous les éléments du projet de loi, je suis heureux du ton constructif et respectueux avec lequel le projet de loi a été étudié et débattu. En effet, au comité, nous avons entendu quelque chose d’important.

Nous avons entendu des préoccupations légitimes de la part de manufacturiers, de distributeurs, d’intervenants de la chaîne d’approvisionnement et d’associations industrielles. Nous avons entendu des préoccupations à propos de l’incertitude réglementaire. Nous avons entendu des préoccupations à propos de vastes délégations de pouvoirs. Nous avons entendu des préoccupations à propos de la hausse des coûts liés à la conformité et de l’augmentation des tracasseries administratives.

Nous avons également entendu des préoccupations concernant le risque que l’on s’écarte inutilement de l’approche réglementaire nord-américaine actuellement unifiée.

Ces préoccupations n’étaient pas des observations isolées; elles étaient récurrentes dans les témoignages et les mémoires présentés au comité. Fait important, bon nombre de ces préoccupations rejoignent directement les questions que j’ai soulevées à l’étape de la deuxième lecture.

Chers collègues, la question centrale qui est ressortie de l’étude du comité a été l’ajout des « entités commerciales ». À l’étape de la deuxième lecture, j’ai demandé pourquoi le projet de loi allait au-delà des concessionnaires traditionnels — fabricants, importateurs, vendeurs et locateurs — pour inclure les utilisateurs finaux. Lors des travaux du comité, j’ai insisté directement sur ce point auprès du ministre et des fonctionnaires.

J’ai demandé au gouvernement ce qu’il pensait, par exemple, du cas d’une entreprise agricole qui possède un tracteur ou du matériel énergivore déjà acheté ou acquis dans le cadre d’un contrat de location et dont on limiterait l’utilisation au moyen de la réglementation ou de pénalités.

La réponse du ministre a été révélatrice. Le ministre Hodgson a déclaré qu’il ne savait pas si ce cas d’utilisation précis serait, en fait, visé par la réglementation.

Les fonctionnaires ont ensuite expliqué que l’intention était d’éliminer les échappatoires concernant les produits qui entrent au Canada à des fins commerciales, comme les machines distributrices ou les électroménagers utilisés dans les immeubles d’habitation. L’intention n’est cependant pas une loi, chers collègues. Ce qui est devenu clair tout au long de l’étude menée par le comité, c’est que le libellé du projet de loi est de portée plus large que les explications correspondantes. Voilà précisément pourquoi cette question est importante. Les tribunaux s’intéresseront moins à l’intention de la loi qu’à la lettre de la loi. Cet aspect prend une importance accrue parce que les nouveaux changements donnent également au ministre le droit unilatéral d’imposer des sanctions pécuniaires.

Pendant les travaux du comité, j’ai insisté davantage. J’ai souligné que le projet de loi crée maintenant une nouvelle disposition qui permet explicitement au gouvernement de cibler des entités commerciales, c’est-à-dire des acteurs qui ne sont pas forcément des importateurs, des détaillants ou des grossistes, mais simplement des utilisateurs finaux. J’ai ensuite posé une question simple : si le problème concerne les produits à faible efficacité qui entrent au Canada, pourquoi le gouvernement ne pourrait-il pas le régler à la frontière par l’imposition de restrictions à l’importation ou le contrôle des codes du système harmonisé, comme on le fait pour d’autres produits?

Les fonctionnaires ont répondu qu’une telle approche pouvait effectivement être utilisée. Encore une fois, la question fondamentale est restée sans réponse : pourquoi étendre l’incertitude réglementaire et la responsabilité aux utilisateurs finaux qui ne contrôlent pas la fabrication, la conception ou l’importation initiale du produit? Ils ne font qu’acheter et utiliser un produit approuvé. Ils ne contrôlent rien du produit avant d’en être propriétaires, mais ils sont maintenant en quelque sorte responsables des choses qui précèdent son acquisition.

Après avoir entendu les réponses, j’ai dit sans détour au comité que je n’avais pas entendu de bonne réponse à la question. C’est parce que je ne comprenais pas pourquoi une entité commerciale serait visée alors qu’il existe déjà des pouvoirs sur les importateurs et les détaillants.

Ce qui a suivi est tout aussi important. Le sénateur Fridhandler a approfondi la question et a donné des exemples de propriétaires qui exploitent des immeubles d’habitation dotés de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation qui avaient déjà été achetés et installés légalement.

(1530)

Il s’est demandé si ces utilisateurs finaux pourraient soudainement être assujettis à de nouvelles obligations en vertu de cette loi, simplement parce qu’ils sont maintenant considérés comme des entités commerciales. Encore une fois, les fonctionnaires ont répondu que les règlements et les consultations guideraient la mise en œuvre.

Nous avons ensuite entendu des témoins de l’industrie, et leurs témoignages ont renforcé ces préoccupations. J’ai demandé aux témoins représentant des intervenants du secteur de l’électricité et du chauffage, de la réfrigération et de la climatisation ce qu’il en était des contrats à long terme, des contrats de location-achat et des achats en gros d’équipement.

Je leur ai demandé s’ils craignaient que les règles ou les exigences futures ne modifient soudainement l’équipement que les utilisateurs finaux étaient autorisés à utiliser après la conclusion de contrats. La réponse a été oui.

Mme McGlogan, présidente et directrice générale d’Électro Fédération Canada, a expressément reconnu les préoccupations selon lesquelles les utilisateurs commerciaux pourraient être tenus responsables de produits qui ont été mal présentés ou jugés inacceptables par la suite. Mais surtout, elle a affirmé que si des produits devaient soudainement être retirés ou remplacés, ces secteurs seraient soumis à un fardeau considérable et on ne saurait pas si les chaînes d’approvisionnement pourraient s’adapter.

Ce témoignage est important, car il montre que les préoccupations soulevées à l’étape de la deuxième lecture n’étaient pas théoriques. L’industrie a elle-même cerné ces risques.

Nous avons également entendu des préoccupations au sujet des différences avec les États-Unis. Perry Chao, de l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération, nous a fait remarquer que certaines définitions du projet de loi S-4, y compris celle d’« entité commerciale », diffèrent des approches utilisées aux États-Unis. Il nous a également suggéré une approche qui consisterait à désigner un responsable principal de la conformité aux normes d’efficacité énergétique. C’est précisément le type de mesure de garde-fou que plusieurs sénateurs ont tenté d’inclure dans le projet de loi au moyen d’amendements. Leurs efforts ont été largement rejetés.

Chers collègues, je tiens à souligner un point important au sujet des travaux du comité. Au cours des échanges avec le ministre et les fonctionnaires, j’ai tenté à maintes reprises de restreindre la portée du projet de loi et d’obtenir des réponses claires pour savoir qui serait visé par ces nouveaux pouvoirs et quelles en seraient les limites. Or, au lieu d’axer leurs réponses sur le texte du projet de loi, le ministre et les fonctionnaires se sont bornés chaque fois à me dire que ce serait précisé dans la future réglementation, dans de futures consultations dans de futurs énoncés de politique.

En tout respect, je dirais que c’est précisément ce qui est préoccupant dans une loi-cadre de cette nature. On demande d’abord au Parlement d’accorder à un ministre de vastes pouvoirs en se fiant aux assurances données quant à la suite des choses. Bien sûr, nous n’avons pas notre mot à dire lorsque le gouvernement prend des règlements.

En réponse à leurs nombreuses questions, les membres du comité n’ont reçu aucune explication claire relativement au texte du projet de loi. On ne nous a pas expliqué pourquoi les pouvoirs actuels ne suffisaient pas, en ce qui a trait aux importateurs et aux vendeurs. On ne nous a pas dit non plus qui serait inclus dans les « entités commerciales ». À l’étape de la troisième lecture, il est important que le Sénat soit conscient de l’incertitude qui persiste relativement à ces questions.

Chers collègues, tout au long des travaux du comité, on nous a maintes fois donné des assurances concernant de futurs règlements, plutôt que de fixer des limites claires directement dans le projet de loi lui-même. Les amendements qui allaient dans ce sens ont été rejetés.

C’est là l’une des principales préoccupations au sujet du projet de loi S-4. Il s’agit, dans une très large mesure, d’un projet de loi-cadre qui délègue dès à présent des pouvoirs importants, mais qui ne définira bon nombre des limites pratiques et des détails opérationnels que dans de futurs règlements.

Lorsque le Parlement délègue un tel pouvoir à l’exécutif, il est d’autant plus important que la loi elle-même prévoie des garanties, des principes et des limites clairs. C’était là l’objectif des amendements que j’ai proposés lors de l’examen de ce projet de loi.

Ces amendements n’avaient pas pour but d’affaiblir les objectifs en matière d’efficacité énergétique. Ils visaient à renforcer la clarté, la prévisibilité et l’équité. Deux de mes amendements ont d’ailleurs été adoptés.

Parmi les amendements que j’ai proposés et qui ont finalement été adoptés, il y en a un qui porte directement sur la principale préoccupation soulevée tout au long des travaux du comité : la définition trop large et imprécise de la notion d’« entités commerciales » dans le projet de loi S-4.

Dans sa version initiale, le projet de loi risquait d’étendre le champ d’application de la réglementation bien au-delà des fabricants, des importateurs et des vendeurs, pour toucher les activités quotidiennes des entreprises et des utilisateurs finaux qui avaient déjà acquis des équipements en toute légalité et de bonne foi.

Tout au long des travaux du comité, j’ai soulevé à maintes reprises des préoccupations quant aux limites. Nous avons entendu des exemples où des agriculteurs, des propriétaires d’appartements, des hôteliers et d’autres exploitants privés pourraient se voir imposer de nouvelles obligations de conformité, même s’ils n’ont joué aucun rôle dans la fabrication, la conception ou l’étiquetage des produits en question.

Mon amendement répondait directement à cette préoccupation. Il précisait que les règlements qui touchent les entités commerciales ne peuvent s’appliquer qu’à l’importation d’un matériel consommateur d’énergie au Canada ou à l’expédition d’un tel matériel d’une province à une autre.

C’est important, car il circonscrit clairement la portée des règlements pris par le gouvernement. Il fait en sorte que l’accent demeure sur le produit qui entre sur le marché, là où se situe l’objectif stratégique déclaré, plutôt que de créer un pouvoir illimité sur l’utilisation ordinaire de produits déjà exploités par des entreprises canadiennes.

Concrètement, chers collègues, l’amendement réduit l’incertitude, limite la vulnérabilité réglementaire inutile des entreprises et contribue à prévenir des formalités administratives supplémentaires pour les entités commerciales qui ne sont pas des fabricants, des importateurs ou des acteurs principaux du marché. Surtout, il inscrit une mesure de protection importante directement dans la loi plutôt que de laisser l’établissement de ces limites entièrement à une réglementation future ou à des directives ministérielles.

Le deuxième amendement que j’ai proposé et qui a finalement été adopté porte directement sur la surveillance parlementaire et la reddition de comptes, ce qui, à mon avis, devient encore plus important lorsqu’on demande au Parlement de déléguer un vaste pouvoir réglementaire futur au moyen d’une loi-cadre.

Dans sa version originale, le projet de loi S-4 exigeait qu’un examen de la loi soit déposé au Parlement 10 ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite. C’était, à mon avis, beaucoup trop long, compte tenu des nouveaux pouvoirs importants accordés par le projet de loi, y compris l’application de la loi aux entités commerciales, le nouveau régime de mesures correctives, le nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires et le nouveau cadre d’exemptions et de réglementation.

Mon amendement a renforcé la surveillance de trois façons importantes. Premièrement, il a fait passer de dix à cinq ans la période précédant le premier examen législatif. Les examens subséquents auront tout de même lieu tous les cinq ans, ce qui permettra au Parlement d’adapter la loi advenant que les conséquences négatives évoquées par certains collègues se concrétisent. Ces examens permettront également au Parlement de vérifier que la loi fonctionne bien comme prévu, y compris en ce qui concerne ses effets sur les entités commerciales et l’application concrète des nouveaux régimes d’application, de sanctions et d’exemptions.

Chers collègues, c’est important parce que, tout au long de l’étude en comité, beaucoup de préoccupations ont été soulevées à propos de l’incertitude, la dérive réglementaire et les conséquences imprévues. Lorsque le Parlement accorde de vastes pouvoirs discrétionnaires à de futurs gouvernements et organismes de réglementation, il a aussi la responsabilité de mettre en place de solides mécanismes permettant de réévaluer ces pouvoirs et la manière dont ils sont utilisés et de déterminer si l’équilibre et les effets recherchés par le Parlement au départ se sont bien concrétisés.

Cet amendement ne modifie pas les objectifs stratégiques qui sous-tendent le projet de loi S-4. Il renforce la reddition de comptes. Il nous garantit que le Parlement recevra de l’information plus substantielle sur l’utilisation de ces nouveaux pouvoirs pendant qu’il est encore temps de cerner les problèmes, de corriger le tir au besoin et de veiller à ce que la loi demeure proportionnée, équitable et axée sur son objectif initial. Fait tout aussi important, l’amendement protège les Canadiens, les entités commerciales et les chaînes d’approvisionnement contre les conséquences imprévues qui peuvent survenir lorsque de vastes pouvoirs de réglementation sont délégués sans qu’une surveillance parlementaire suffisante puisse constamment être exercée.

Si le Parlement accorde de nouveaux pouvoirs importants au moyen d’une loi-cadre, il a également la responsabilité de s’assurer que ces pouvoirs sont exercés de manière raisonnable, prévisible et conforme à ce qui était envisagé à l’origine.

Pendant l’étude faite par le comité, j’ai également proposé un certain nombre d’amendements supplémentaires visant à apporter des éclaircissements, à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à harmoniser des dispositions du projet de loi les unes avec les autres. Ces amendements ne visaient pas à affaiblir les objectifs du projet de loi S-4 quant à l’efficacité énergétique. Ils visaient plutôt à faire en sorte que les objectifs puissent être poursuivis d’une manière prévisible, proportionnée et adaptée aux réalités des entreprises et des chaînes d’approvisionnement canadiennes.

Ces amendements auraient, entre autres, inscrit directement dans la loi les principes d’optimisation du rapport coût-efficacité, de faisabilité technologique et d’harmonisation nord-américaine. Des amendements auraient obligé le gouvernement à tenir compte de l’importance d’éviter les différences inutiles avec les normes des États-Unis, du Mexique et des provinces dans les futures dispositions réglementaires, tandis qu’un amendement aurait protégé les entités commerciales de bonne foi contre une responsabilité disproportionnée liée à des étiquettes ou à des indications qu’elles ne contrôlent pas. À mon avis, il est malheureux que le comité n’ait pas accepté ces garde-fous et ces mesures d’efficacité.

Pour être plus précis, je dirais que le risque demeure que des exigences qui seraient propres uniquement au Canada alourdissent le fardeau de la conformité et l’incertitude pour les entités commerciales. Ce problème n’est pas résolu dans la version du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Honorables sénateurs, notre rôle à l’étape de la troisième lecture n’est pas simplement de débattre des intentions. Notre rôle est d’évaluer le projet de loi que le Parlement pourrait adopter, et non la réglementation susceptible de venir plus tard. Ce ne sont pas les garanties offertes parallèlement qui doivent retenir notre attention, mais le cadre législatif et le texte du projet de loi dont nous sommes saisis.

Dans le cas du projet de loi S-4, trop de questions dépendent de l’exercice futur du pouvoir discrétionnaire qu’il prévoit. Trop de mesures de sauvegarde ont été rejetées. Trop de préoccupations légitimes soulevées par l’industrie et les sénateurs ne sont toujours pas résolues.

(1540)

J’appuie les mesures raisonnables et réalisables en matière d’efficacité énergétique. J’appuie la modernisation là où elle est nécessaire, mais elle doit s’accompagner de clarté et d’équité. L’efficacité énergétique est un objectif légitime, mais les bonnes intentions ne suffisent pas à elles seules. Le Parlement a la responsabilité de veiller à ce que la loi soit claire, proportionnée et responsable, en particulier lorsque de vastes pouvoirs réglementaires et unilatéraux de sanction sont accordés à l’avenir.

À bien des égards, le projet de loi S-4 demande encore au Parlement de croire que ces limites seront fixées plus tard. Je ne crois pas que le Parlement devrait d’abord déléguer des pouvoirs et définir les limites par la suite. C’est pourquoi je demeure préoccupé par le fait que le projet de loi S-4 n’établit pas un juste équilibre entre la modernisation et l’influence du gouvernement. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Le Budget des dépenses de 2026-2027

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 mai 2026, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice MacAdam, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).

Je n’ai pas pris la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi. C’est l’ancien sénateur David Richards qui en était le porte-parole à cette étape du débat. Après son départ à la retraite du Sénat, j’ai assumé ce rôle à l’étape de la troisième lecture. Par conséquent, certaines de mes observations d’aujourd’hui pourraient reprendre des éléments habituellement associés aux observations à l’étape de la deuxième lecture. Je demande l’indulgence de mes collègues à cet égard.

Permettez-moi tout d’abord de saluer le dévouement sincère et constant de l’honorable sénateur Patrick Brazeau dans ce dossier. Son engagement découle d’une expérience profondément personnelle, et personne qui a écouté ses observations ou examiné les délibérations du comité ne peut douter du sérieux avec lequel il s’attaque aux méfaits liés à l’abus d’alcool. Ces méfaits sont réels.

La consommation abusive d’alcool peut détruire des familles, nuire à des collectivités et exercer une pression énorme sur le système de santé. Cette réalité n’est pas remise en question. Cependant, notre responsabilité en tant que législateurs ne consiste pas simplement à souscrire à l’objectif d’améliorer la santé publique. Elle consiste à veiller à ce que les mesures législatives soient équilibrées, fondées sur des données probantes, proportionnées et applicables en pratique.

C’est particulièrement important dans le cas d’un projet de loi qui propose des étiquettes de mise en garde obligatoires qui ont de vastes répercussions sur le commerce et la réglementation. En tant que porte-parole pour ce projet de loi, il m’incombe de mettre à l’épreuve certaines des hypothèses qui ont alimenté le débat et d’examiner si les témoignages présentés au Parlement ont été justes, complets et bien mis en contexte.

Honorables sénateurs, la comparaison répétée entre l’alcool et le tabac a été un des thèmes centraux de l’étude par le comité. Des témoins ont souligné à maintes reprises que l’alcool est classé parmi les agents cancérogènes du groupe 1 par le Centre international de recherche sur le cancer. Il s’agit de la même catégorie que le tabac et l’amiante. Cette affirmation est factuellement correcte, sauf que la façon dont elle a été présentée faisait souvent abstraction d’un élément de contexte important.

Le système de classification du Centre international de recherche sur le cancer mesure la validité des données indiquant qu’une substance peut causer le cancer. Il ne mesure pas le risque relatif posé par cette substance. Le centre lui-même affirme clairement que ce n’est pas parce que des substances apparaissent dans la même catégorie qu’elles sont toutes aussi dangereuses pour la santé.

Le tabac est responsable d’environ 15 % des cancers dans le monde. L’alcool en est responsable d’environ 3 %. Ce sont deux chiffres importants, mais l’ampleur du préjudice n’est pas équivalente, et cette distinction est importante.

Il est également important de reconnaître que, à plusieurs égards, les directives de santé publique sur l’alcool sont contredites par des données scientifiques. Un récent rapport de surveillance du Congrès américain sur l’étude sur la consommation d’alcool et la santé de l’administration Biden a conclu que le processus a graduellement cumulé les partis pris, qu’il reposait sur des chercheurs aux positions anti-alcool avérées et qu’il ne fournissait pas une représentation scientifique équilibrée.

Le rapport a également conclu qu’il ne fallait pas se fier à l’étude pour élaborer des conseils alimentaires parce qu’elle était irrémédiablement défectueuse.

Que l’on soit d’accord ou non avec toutes les conclusions de ce rapport, il souligne un point important pour les législateurs : l’évolution des recommandations en santé publique doit toujours faire l’objet d’un examen rigoureux, de transparence et d’un débat scientifique équilibré.

Si le Parlement rend obligatoire l’apposition d’étiquettes de mise en garde à l’intention des consommateurs, ces mises en garde devraient être exactes, mesurées et correctement contextualisées. Les Canadiens méritent d’être informés et de l’être de façon précise.

Pendant les travaux du comité, les témoins ont souvent parlé des risques accrus de cancer associés à la consommation d’alcool. Certes, ces risques sont réels, mais il y a eu très peu de discussions sur la distinction entre le risque relatif et le risque absolu. Par exemple, nous avons entendu des témoignages selon lesquels même une consommation modérée d’alcool pourrait augmenter le risque de cancer du sein de 19 %. Présentée sans contexte, cette donnée semble alarmante; cependant, l’augmentation absolue du risque à vie est beaucoup moins importante.

Selon l’American Cancer Society, le risque moyen de développer un cancer du sein au cours de la vie est d’environ 13 % chez les femmes. Une augmentation relative de 19 % porte ce risque à environ 15,5 %. Cela demeure une information importante. Il est toutefois essentiel que le Parlement présente les risques de manière complète et compréhensible, et non pas simplement dans le but d’attirer l’attention.

Il convient également de faire preuve de prudence avant de présenter des conclusions scientifiques comme étant totalement établies alors que les principales autorités internationales continuent de débattre tant de la méthodologie que de l’interprétation des études sur les effets de l’alcool sur la santé.

Ce même rapport du Congrès faisait état de préoccupations concernant le recours croissant à ce qu’il qualifiait de « modèle canadien ». Cette approche affirme qu’« aucun niveau de consommation d’alcool n’est sans danger », alors que des études menées depuis longtemps laissent entendre que les effets liés à une consommation modérée sont plus nuancés.

Chers collègues, un autre aspect du projet de loi qui me préoccupe concerne sa portée élargie et ses implications économiques, qui n’ont reçu que peu d’attention au cours de l’étude en comité. L’industrie viticole, les brasseries et les distilleries du Canada contribuent de manière importante aux économies locales partout au pays. Collectivement, le secteur canadien de la production de boissons alcoolisées soutient des dizaines de milliers d’emplois dans les domaines de l’agriculture, de la fabrication, de l’hôtellerie, du tourisme, des transports, du commerce de détail et de l’exportation. Ses entreprises ne fonctionnent pas en vase clos. Elles font partie d’un écosystème économique intégré qui s’étend des agriculteurs et des fournisseurs d’emballages aux restaurants, aux hôtels et aux exploitants d’entreprises touristiques des régions rurales.

Bon nombre de ces entreprises fonctionnent déjà dans un contexte où le coût des intrants augmente, où les pressions inflationnistes s’accentuent, où la main-d’œuvre vient à manquer et où le fardeau de la réglementation s’alourdit. Le Parlement devrait examiner attentivement l’effet cumulatif de l’ajout d’une autre exigence de conformité fédérale à un secteur déjà très réglementé.

(1550)

À Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons assisté à une croissance significative de la brasserie et de la distillation artisanales. Une croissance semblable s’est produite dans des régions du Canada où les producteurs locaux sont devenus des employeurs, des moteurs touristiques et des partenaires communautaires importants. Ces entreprises doivent déjà composer avec les pressions inflationnistes, les coûts de la chaîne d’approvisionnement, les coûts de transport et l’évolution des exigences réglementaires. Un régime fédéral obligatoire d’étiquetage créera des obligations de conformité supplémentaires, des coûts de restructuration, des complications liées aux stocks et des fardeaux administratifs, en particulier pour les petits producteurs qui n’ont pas l’envergure ou la souplesse des multinationales.

Pour de nombreux producteurs, en particulier les petites et moyennes entreprises canadiennes, les étiquettes de mise en garde obligatoires forceraient les producteurs à refaire le design de leurs emballages, à modifier leurs processus d’embouteillage et d’impression, à gérer des stocks distincts et à s’adapter à de nouvelles règles. Ces activités et ces coûts ne sont pas négligeables. Les grandes multinationales pourraient être en mesure d’absorber ces changements relativement facilement. Souvent, les petits producteurs canadiens n’y arrivent pas. Il pourrait en résulter un cadre réglementaire qui désavantage involontairement les producteurs nationaux tout en favorisant les grands concurrents mondiaux qui réalisent de plus grandes économies d’échelle.

Nous devrions également reconnaître qu’une fois que le Parlement aura commencé à légiférer sur des cadres de mise en garde très prescriptifs, la portée de ces exigences pourra s’élargir considérablement au fil du temps. Les témoignages présentés aux enquêteurs du Congrès américain ont laissé entendre que certains défenseurs de la santé publique ne cherchaient pas seulement à permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé, mais aussi à atteindre des objectifs comportementaux et stratégiques plus larges conçus pour réduire la consommation d’alcool en général.

Honorables sénateurs, ces préoccupations ne sont pas purement théoriques. Des informations récentes en provenance d’Irlande en particulier, et d’Europe en général, montrent que les gouvernements qui mettent en œuvre ces régimes sont déjà soumis à une pression considérable en ce qui concerne les coûts, les répercussions sur le commerce et les perturbations du marché.

L’étiquetage de mise en garde proposé en Irlande a été reporté au moins jusqu’en 2028, en raison des inquiétudes liées aux droits de douane, aux incertitudes commerciales et aux répercussions économiques sur les producteurs et les exportateurs. Plusieurs rapports ont fait état des difficultés particulières auxquelles seraient confrontés les petits viticulteurs, distillateurs et exportateurs, qui seraient tenus de créer des étiquettes spécifiques à chaque marché et de supporter des coûts de mise en conformité supplémentaires que les grandes multinationales sont bien mieux à même de gérer.

Cette distinction est importante au Canada. Bien des brasseries, distilleries et vignobles canadiens ne sont pas des multinationales. Ce sont des employeurs régionaux, des exploitants touristiques et des entreprises agricoles qui entretiennent des liens étroits avec des communautés rurales et côtières.

De plus, nous ne pouvons ignorer les répercussions commerciales liées à un tel projet de loi. Pendant les travaux du comité, de nombreuses discussions ont porté sur le projet d’étiquetage de mise en garde irlandais sur les boissons alcoolisées. Fait à noter, le Canada lui-même a fait part de ses préoccupations à l’Organisation mondiale du commerce au sujet de l’approche adoptée par l’Irlande. Le Canada a prévenu que des exigences d’étiquetage propres à chaque pays pourraient créer des obstacles au commerce, augmenter les coûts pour les exportateurs et nuire à l’harmonisation des marchés. Ces préoccupations revêtent une importance particulière pour les producteurs canadiens qui exportent vers les marchés nord-américains fortement intégrés. Les exigences divergentes en matière d’étiquetage entraînent des doublons, nuisent à l’efficacité et compliquent les échanges transfrontaliers.

Une fois que le Canada aura adopté une seule norme d’emballage obligatoire, les producteurs pourraient être contraints de maintenir des flux distincts de production et d’inventaire pour les marchés canadiens et d’exportation, ce qui veut dire des coûts supplémentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement et une réduction de la compétitivité des entreprises canadiennes qui font des affaires à l’international. Le Parlement devrait donc examiner attentivement si le Canada peut se permettre des objections semblables advenant l’adoption de son propre cadre unilatéral d’étiquetage pour la bière, le vin et les spiritueux d’importation.

Du point de vue du commerce international, il est difficile pour le Canada de défendre des exigences nationales en matière d’étiquetage de l’alcool qui créent des complications commerciales inutiles à l’étranger tout en faisant fi de préoccupations similaires ici même.

En outre, n’oublions pas que la réglementation de l’alcool au Canada est déjà complexe parce qu’elle relève des compétences fédérales et provinciales. L’ajout d’autres exigences fédérales en matière d’emballage et de mise en garde risque d’accroître la fragmentation dans un environnement réglementaire déjà compliqué.

À une époque où les gouvernements de tout le pays discutent de la réduction des obstacles au commerce intérieur et de l’amélioration de la compétitivité économique, le Parlement devrait procéder avec prudence avant d’introduire de nouvelles exigences qui pourraient compliquer davantage la conformité entre les administrations. Au-delà du commerce international, nous devrions aussi reconnaître les possibles complications interprovinciales, ici même, où les obstacles et les différents régimes de réglementation créent déjà des défis importants pour les entreprises.

Honorables sénateurs, je tiens également à parler brièvement des travaux du comité sur ce projet de loi. Le comité a joint au rapport l’observation suivante : « Bien que des communications écrites aient été reçues de certaines parties prenantes de l’industrie de l’alcool, un seul témoin s’est présenté en personne pour témoigner. » Certains ont interprété cette absence comme un signe que l’industrie a quelque chose à cacher. Bien sûr, je ne suis pas d’accord. Pour être franc, je dirais qu’à mon avis c’est plutôt que de nombreux intervenants de l’industrie croyaient que les résultats de l’étude avaient déjà été en grande partie déterminés avant leur comparution.

Une de nos collègues a fait référence à un moment donné au cours des audiences à la « la capacité massive de l’industrie des boissons alcoolisées, en quête de profits, par rapport à la capacité des gouvernements. ». Elle a ajouté que « le retard de plus de deux ans relatif à l’entrée en vigueur de la loi en Irlande semble être directement attribuable à cette situation ». Puis, elle a affirmé que « [la] méthodologie d’intimidation de l’industrie [était] très bien documentée ».

Un autre collègue a dit :

Je vais peut-être dire quelque chose de déplacé, mais j’ai l’impression que le pouvoir exercé par le lobby de l’industrie des boissons alcoolisées au Canada ressemble à celui de la NRA aux États-Unis.

Enfin, le parrain du projet de loi, le sénateur Brazeau a dit ceci :

La semaine prochaine, nous entendrons probablement les représentants du lobby de l’alcool et de l’industrie. Quand je regarde le groupe de témoins d’aujourd’hui et le suivant, voici ce qu’il va probablement se passer la semaine prochaine. Je crois que les représentants de l’industrie vont venir ici et essayer de dénigrer les scientifiques qui travaillent à ce dossier depuis longtemps. Ils vont tenter de discréditer les nouvelles directives de consommation d’alcool du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances. Ils vont essayer de porter atteinte aux chiffres et aux ratios de la Société canadienne du cancer sur le cancer attribuable à la consommation d’alcool. Ils prétendront probablement que des projets de loi comme celui-ci ne concernent que ceux qui ont des problèmes d’alcoolisme, et personne d’autre.

Lorsque les témoins et les intéressés estiment que leur contribution ne sera pas prise en compte de manière équitable, la confiance dans les travaux des comités est ébranlée. Cela n’est pas bon pour le Parlement, quelle que soit la question à l’étude.

En réalité, les préoccupations relatives à la transparence et aux conclusions prédéterminées ne sont pas particulières à ce débat au Canada. Une enquête du même genre menée aux États-Unis a révélé que certains responsables impliqués dans l’élaboration de recommandations sur l’alcool avaient envisagé de restreindre l’accès du public aux documents internes et de formuler des conclusions en accord avec un objectif politique prédéterminé. Que l’on adhère ou non à toutes les conclusions de ce rapport, les législateurs devraient prendre au sérieux tout signe avant-coureur d’une intention d’axer les travaux scientifiques ou la réglementation sur la défense de certains intérêts plutôt que de se fonder sur des données factuelles.

Soyons clairs. Je ne propose pas que le point de vue du secteur privé l’emporte sur des considérations de santé publique. Ce ne devrait pas être le cas. Un projet de loi ne peut être renforcé que si le Parlement entend, de manière exhaustive et équitable, tous les points de vue divergents avant de tirer ses conclusions.

Honorables sénateurs, aucune des préoccupations que j’évoque aujourd’hui ne remet en cause la sincérité des efforts du sénateur Brazeau ni l’importance de lutter contre la consommation abusive d’alcool au Canada. Le sénateur Brazeau a incontestablement réussi à donner une dimension nationale à ce débat. Il a attiré l’attention sur les conséquences de la consommation excessive d’alcool sur la santé et a poussé le Parlement à se pencher sérieusement sur ces questions. C’est un travail important.

Dans ce débat, ce qui me préoccupe, ce n’est pas de savoir si les Canadiens méritent d’être informés. Ils le méritent. Ce qui me préoccupe, c’est plutôt de savoir si le Parlement fournit l’information d’une manière équilibrée, exacte et proportionnée, tout en tenant compte des implications économiques, réglementaires et commerciales plus larges qui pourraient en découler.

Honorables sénateurs, une bonne politique publique doit être équilibrée. Les objectifs de santé publique sont importants, mais la proportionnalité, la compétitivité et la prévisibilité réglementaire le sont tout autant.

La question qui se pose à nous n’est pas de savoir si les Canadiens devraient avoir accès à des renseignements sur la santé. Bien sûr qu’ils le devraient. La question est de savoir s’il a été démontré que cette approche législative particulière améliore réellement les résultats d’une manière qui justifie les conséquences économiques, réglementaires et commerciales plus larges qui pourraient en découler. Ce sont là des questions légitimes que nous devons nous poser en tant que législateurs. Merci, chers collègues.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Brazeau, voudriez-vous poser une question?

[Traduction]

L’honorable Patrick Brazeau : Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur D. M. Wells : Oui.

Le sénateur Brazeau : Merci beaucoup, sénateur Wells, pour votre discours à l’étape de la troisième lecture. J’ai une question ou deux pour vous.

(1600)

Je m’intéresse à ce sujet depuis bien des années. J’ai bu pendant 35 ans, alors on peut dire que je travaille à ce dossier depuis 41 ans, puisque je suis sobre depuis un peu plus de 6 ans. J’ai parlé avec beaucoup d’experts — médecins, professionnels de la santé, et cetera — qui se spécialisent dans ce domaine depuis des décennies. À mon avis, de deux choses l’une : soit on se range du côté de l’industrie des boissons alcoolisées — vous savez aussi bien que moi que cette industrie ne veut rien savoir d’étiquettes de mise en garde sur ses produits puisque cela ferait chuter les ventes. Quand le représentant de l’industrie a témoigné devant le comité, il a dit que les entreprises attendaient d’être obligées de le faire avant d’apposer des étiquettes de mise en garde contre le cancer sur leurs produits.

Croyez-vous qu’il est grand temps qu’on leur impose cette obligation? Comme je le disais, de deux choses l’une : soit on se range du côté des fabricants d’alcool, soit on favorise le bien-être et la santé des Canadiens. Soixante-quinze pour cent des Canadiens ne sont pas au courant du lien entre le cancer et la consommation d’alcool. On parle de sept cancers mortels. Les Canadiens méritent-ils d’avoir ces étiquettes de mise en garde contre le cancer malgré la résistance farouche des l’industrie des boissons alcoolisées?

Le sénateur D. M. Wells : Merci, sénateur Brazeau.

Je crois que cela va plus loin.

La question est, bien sûr, absolue : devons-nous nous ranger du côté de l’industrie de l’alcool ou du côté des Canadiens qui cherchent à obtenir plus d’informations ou des informations exactes? Je ne pense pas que ce soit une question de voie d’évitement; je pense que c’est une question d’équilibre. Nous lisons régulièrement des articles sur les niveaux d’alcool qui pourraient être bons pour la santé. Je ne peux pas parler pour tout le monde, mais je peux parler pour moi. J’ai lu des articles selon lesquels un verre de vin ou autre par semaine pourrait être considéré comme sain.

Nous savons aussi le contraire; nous le savons. J’ai passé en revue mon discours d’aujourd’hui, et nous savons également qu’il y a d’autres conséquences à cela.

Je ne pense pas du tout qu’il s’agisse de se ranger d’un côté ou de l’autre. Il faut trouver un équilibre. Bien sûr, le débat que nous avons et le travail que vous avez accompli au fil des ans, sénateur Brazeau, y compris ce qui a été rendu public et que vous ne vous attendiez peut-être pas à voir publiquement, ont contribué au débat. Les Canadiens le savent. Ils le reconnaissent et moi aussi.

Cela s’étend-il aux étiquettes de mise en garde sur chaque bouteille de vin, de bière ou de spiritueux? Je me suis dit « non », parce que je ne pense pas qu’on puisse l’appliquer de manière juste, proportionnelle et égale dans l’ensemble du spectre. À titre d’exemple, des milliers de vignerons du monde entier vendent leurs produits au Canada. Doivent-ils créer une étiquette spéciale pour le Canada, ou serait-il tout aussi simple pour eux de dire : « Oublions le marché canadien; nous avons une étiquette internationale, et nous avons une autre étiquette pour le Canada » pour quelque chose qui, à leurs yeux, n’a peut-être pas encore été prouvé?

Que dire aux propriétaires de bars, qui vendraient une bouteille ou une canette de bière portant une étiquette de mise en garde, mais qui serviraient de la bière dans une chope sans étiquette de mise en garde? Les verres devront-ils être étiquetés?

Sénateur Brazeau, il ne suffit pas de se demander ce qui est bien ou ce qui est mal, de chercher à déterminer ce qui est bon pour les Canadiens ou pour l’industrie. Il y a aussi des considérations beaucoup plus importantes dans le cas de l’alcool qui est servi dans un bar. On ne sert pas une bouteille; on la verse dans un verre. Aucune étiquette n’est visible pour quelqu’un qui achète de l’alcool de cette manière.

Ma réponse à votre question très claire est que je ne sais pas, mais je sais que la question dont nous débattons comporte des angles qui ne sont pas tout noirs ou tout blancs.

Le sénateur Brazeau : Je vous remercie de votre réponse.

Je vous réponds en tant que personne qui a du vécu à cet égard et qui a travaillé avec de véritables experts dans ce domaine. J’espère que tous mes collègues au Sénat verront les choses de la même manière que moi : soit nous prenons le parti de l’industrie de l’alcool, soit nous défendons le droit des Canadiens de savoir qu’il existe un lien entre la consommation d’alcool et sept types de cancers mortels.

Cela dit, vous avez évoqué le commerce et l’économie. Malheureusement, vous avez omis de mentionner que le Canada affiche actuellement un déficit de 6 milliards de dollars lié à l’alcool, c’est-à-dire qu’une fois calculées toutes les ventes d’alcool réalisées à travers le pays, le Canada se retrouve toujours avec un déficit de 6 milliards de dollars en raison des coûts liés au système judiciaire, au système de santé et à d’autres coûts sociaux.

Il y a donc l’industrie de l’alcool, qui dispose de moyens financiers considérables ainsi qu’un secteur qui s’oppose farouchement à cette mesure. Vous le savez aussi bien que moi : ses représentants sont au Parlement — combien de fois par an? — pour rencontrer les parlementaires afin de s’assurer qu’aucune mise en garde contre le cancer n’aura à figurer sur leurs produits.

Que comptons-nous faire à ce sujet? Prendrons-nous le parti de l’industrie de l’alcool ou celui du droit des Canadiens de savoir que la consommation d’alcool et pas seulement la consommation excessive — je me permets de vous corriger sur ce point —, mais même une consommation modérée, peuvent entraîner de nombreux problèmes au sein des familles, en matière de santé, et cetera.

De quel côté nous rangerons-nous? Nous avons déjà vécu cela avec les fabricants de tabac il y a trente ans. Répèterons-nous la même erreur, ou enverrons-nous un message clair à l’autre endroit pour lui faire comprendre qu’il est temps d’agir?

Le sénateur D. M. Wells : Merci, sénateur Brazeau. Je ne voulais pas dire qu’il s’agissait uniquement d’un problème découlant d’une consommation excessive d’alcool. En fait, je ne crois pas avoir dit cela. Dans mon exemple, j’ai fait référence à des articles que j’ai lus au fil des ans et qui suggèrent un niveau acceptable.

Selon moi, tout le monde dans cette enceinte a un proche, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un ami, aux prises avec un problème de consommation d’alcool. C’est mon cas. J’en reconnais l’importance. Je n’ai tout simplement ni la certitude ni la conviction qu’un régime d’étiquetage du vin, de la bière et des spiritueux au Canada, de l’alcool entrant au Canada et de l’alcool consommé au Canada... Je ne sais pas s’il existe une application pratique qui fonctionne.

Je ne dis pas du tout que la consommation d’alcool devrait être acceptée sans réserve. Je suis loin de dire cela. Cependant, nous aurons une décision à prendre en tant que parlementaires et sénateurs, au moment du vote. Mon rôle en tant que porte-parole de l’opposition — et en tant que collègue — consiste à signaler certains éléments que nous devrions tous prendre en considération au moment de voter.

Le sénateur Brazeau : J’ai une autre question.

En fait, vous avez bel et bien parlé de l’abus d’alcool au début. Je vous le signale amicalement.

Savez-vous que tous ces articles que vous lisez sur les « bienfaits de la consommation d’alcool »… Beaucoup de femmes sont atteintes d’un cancer du sein au Canada et beaucoup d’hommes sont atteints d’un cancer du côlon. Pendant très longtemps, beaucoup de femmes se sont fait conseiller par leurs médecins de boire un petit verre de vin pendant leur grossesse. Allez dire cela aux enfants qui souffrent d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale et qui en souffriront toute leur vie.

Savez-vous que ces études — vous ne les avez pas citées, mais vous en avez en quelque sorte parlé — ont été réfutées par des scientifiques canadiens et étrangers?

Le sénateur D. M. Wells : Les articles auxquels je faisais référence sont des articles que j’ai lus dans des journaux et des magazines, pas dans des revues médicales. On en voit de temps en temps. J’en vois qui affirment que le chocolat noir peut être bon pour la santé. J’ai du mal à y croire, parce que le chocolat noir, c’est... enfin, bref.

Je dis simplement qu’il me semble que nous avons tous lu des articles affirmant qu’une consommation modérée d’alcool peut être bonne pour la santé. Je ne sais pas si c’est vrai ou non. Je n’en ai aucune idée. Ce n’est pas ma spécialité. Je ne suis pas un chercheur. Je ne suis pas un scientifique.

(1610)

Ma seule réponse est que c’était ma référence. Je n’ai pas consulté de revues médicales, seulement des articles de journaux. Je suis sûr que tous les collègues les ont vus. Nous avons également vu ceux qui parlent du côté sombre de la consommation d’alcool, un point de vue qui est tout aussi valide. Je n’avais pas l’intention de présenter cette anecdote comme une vérité scientifique. Je voulais simplement montrer que c’est ce que nous avons tous pu voir et lire.

Je ne sais pas jusqu’où le Canada devrait aller en ce qui a trait aux étiquettes. Manifestement, ce qui est proposé ici aurait besoin d’être peaufiné. Je crois qu’il y aurait des conséquences imprévues.

Nous avons entendu plusieurs groupes — pas seulement les lobbys des producteurs de boissons alcoolisées, de bière et de vin, mais d’autres groupes aussi. Il y a des restaurants et d’autres éléments de la société canadienne qui seraient touchés, et je voulais le souligner. Loin de moi l’idée de défendre la consommation excessive d’alcool. Comme je l’ai déjà dit, je sais que tous mes collègues ont subi, d’une manière ou d’une autre, les conséquences négatives — et peut-être, dans certains très rares cas, les effets positifs — de la consommation ou de la surconsommation d’alcool.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice McPhedran, voulez-vous poser une question?

L’honorable Marilou McPhedran : Oui, s’il vous plaît, Votre Honneur.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Wells, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur D. M. Wells : Oui. Merci.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Wells, connaissez-vous les déterminants commerciaux de la santé et savez-vous de quelle façon les fabricants de boissons alcoolisées et de substituts aux boissons alcoolisées dépensent des centaines de millions de dollars pour influer sur les choix des gens?

Savez-vous que l’étiquetage exigé pour des aliments comme les pois et le maïs est plus astreignant, plus rigoureux et axé sur la santé que l’étiquetage ou l’absence d’étiquetage sur l’alcool?

Le sénateur D. M. Wells : Sénatrice McPhedran, je ne connais pas ces détails. Je sais que la publicité a un effet, et c’est pourquoi une grande partie de la publicité sur l’alcool dans les médias fait l’objet de restrictions. Bien sûr, nous voyons toujours des entreprises commanditer des événements et faire de la publicité. Je suis certain qu’ils n’investiraient pas dans cette publicité si elle n’avait pas un effet positif sur leurs ventes. Cependant, je ne suis pas au courant des autres références que vous avez faites.

L’honorable Tracy Muggli : Oui. Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur D. M. Wells : Volontiers.

La sénatrice Muggli : Merci. Sénateur Wells, je voulais vous demander pourquoi vous pensez qu’il n’est peut-être pas pratique d’utiliser un processus d’étiquetage. Je pose la question parce que, premièrement, je siégeais au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui a entendu des témoins. Nous avons fait des pieds et des mains pour faire venir des témoins de l’industrie. Ils ne semblaient tout simplement pas intéressés.

Je vais vous donner l’exemple d’une distillerie artisanale de la Saskatchewan, Lucky Bastard Distillers. Elle a marqué l’histoire de l’industrie canadienne en devenant la première distillerie à inclure volontairement les lignes directrices canadiennes en matière de consommation d’alcool à faible risque et le nombre de verres standards sur les étiquettes de ses produits.

Je connais très bien les propriétaires. Je leur ai demandé comment ils avaient décidé d’apposer des étiquettes sur leurs produits. Ils m’ont répondu : « Eh bien, c’était une évidence. Pourquoi ne voudrait-on pas informer les consommateurs, même si certaines personnes pourraient penser que cela a une incidence sur l’industrie? »

Cela n’a certainement pas eu d’incidence sur la leur. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur les raisons pour lesquelles vous pensez que ce n’est pas pratique.

Le sénateur D. M. Wells : Merci, sénatrice Muggli. Je ne dis pas qu’il n’est pas pratique pour une distillerie de faire un choix, qu’il s’agisse d’un choix reposant sur la santé, les affaires ou la communauté. Ce n’est pas du tout ce que je dis. Essentiellement, oui, c’est une exigence canadienne d’étiquetage, mais nous tendons la main au monde entier en disant : « Tout ce qui entre au Canada doit porter cette étiquette particulière. »

En fait, il y a une demi-heure, lorsque je parlais du projet de loi S-4, nous avons eu une discussion sur le fait que le Canada se retire de certaines des exigences les plus positives du secteur nord-américain des appareils électroménagers et qu’il dit : « Non, nous n’allons pas prendre part à cela. » J’ai parlé des risques qui y sont associés. C’est ce que nous ont dit des témoins au comité. Nous parlons ici de la même chose, ou d’une chose équivalente, à savoir que le Canada sera, je crois, le seul pays au monde à ne pas le faire.

Je reconnais que c’est une bonne chose qu’une entreprise prenne une décision individuelle si elle pense que c’est une bonne chose. C’est une entreprise individuelle qui choisit de le faire.

Pour ceux qui me connaissent, je pense qu’il est généralement préférable que le gouvernement soit moins présent dans la société. Je pense que la liberté individuelle, la liberté des entreprises, non pas être hors de contrôle, mais de faire des choses responsables pour leurs entreprises, c’est mieux, en général. Je pense que, dans ce cas-ci, l’entreprise a décidé qu’elle voulait le faire, et je l’en félicite.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Wells, savez-vous que ce qu’est un agent cancérogène du groupe 1? Deuxièmement, savez-vous qu’au Canada l’alcool est classé agent cancérogène du groupe 1 depuis 1988?

Le sénateur D. M. Wells : Je sais en gros ce qu’est un agent cancérogène du groupe 1. Je sais que l’alcool a été classé dans cette catégorie. Je ne savais pas en quelle année, mais je vous crois.

(Sur la motion du sénateur Wilson, le débat est ajourné.)

Projet de loi interdisant la promotion des boissons alcooliques

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, avec votre consentement, je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom pour le reste du temps dont je dispose.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous rappelle de bien vouloir mettre vos appareils électroniques en mode silencieux, et non en mode vibration, et de les éloigner des microphones. Merci de votre coopération.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15^e jour. Je propose donc l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) propose que le projet de loi S-236, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels, soit lu pour la deuxième fois.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour un important projet de loi, le S-244, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.

Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Martin pour tout son travail de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.

Le projet de loi S-244 désigne le 17 mai comme Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral. Le gliome infiltrant du tronc cérébral est une forme particulièrement agressive de cancer du cerveau, qui touche principalement les enfants âgés de 5 à 10 ans, mais qui peut aussi toucher les adultes. J’ai consacré ma carrière au soutien de la santé et du bien-être des enfants. J’ai vu de mes propres yeux les effets de cette maladie sur les familles et ses effets dévastateurs sur la vie d’un enfant.

(1620)

En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à la souffrance des enfants et pour améliorer leur état de santé. La sensibilisation est la première étape pour obtenir de meilleurs résultats, et c’est exactement ce que fait ce projet de loi.

Le cancer demeure l’une des causes de décès les plus courantes dans notre société. Selon un article récent publié dans le Journal de l’Association médicale canadienne, le Canada devrait connaître plus de 254 000 nouveaux cas de cancer, avec près de 88 000 décès uniquement en 2026. Pratiquement tout le monde a été touché par la maladie, car environ 2 Canadiens sur 5 auront un cancer au cours de leur vie, tandis que 1 Canadien sur 4 finira par en mourir.

Le cancer touche non seulement ses victimes, mais aussi leur entourage, qui doit souvent prendre soin de ses proches et les regarder dépérir lentement, puis mourir.

Cependant, il est important de se rappeler que tous les types de cancer ne s’équivalent pas. Certains sont faciles à traiter et même à éliminer, tandis que d’autres, comme le gliome infiltrant du tronc cérébral, sont particulièrement durs pour les victimes et leur famille.

Bien qu’il soit extrêmement important que la lutte contre les pires cancers avance à un rythme constant, malheureusement, cela n’a pas été le cas pour cette terrible maladie.

Comme notre collègue l’a souligné et comme l’indique le projet de loi, ce cancer attaque le tronc cérébral de la victime, affaiblissant ses fonctions motrices vitales, y compris des fonctions importantes comme avaler, mastiquer et parler. Il fait tout cela tout en laissant plus ou moins intactes les fonctions cognitives de la victime, la laissant consciente, prisonnière de son propre corps.

Il est difficile d’obtenir un traitement pour le gliome infiltrant du tronc cérébral. L’accès à des professionnels qualifiés est limité, comme c’est le cas dans d’autres secteurs de notre système de santé. Ce qui rend le gliome infiltrant du tronc cérébral particulièrement dangereux, c’est le manque de recherche et de développement pour des traitements nouveaux et améliorés. La terrible vérité, c’est que les victimes d’aujourd’hui ont essentiellement les mêmes options de traitement que celles d’il y a 40 ans.

Le gliome infiltrant du tronc cérébral est généralement traité par une série de radiothérapies, qui, même si elles contribuent à atténuer les symptômes à court terme, entraînent presque invariablement le retour agressif du cancer dans les six à neuf mois suivants. Cette maladie n’est pas une affection mineure, chers collègues; c’est l’un des pires diagnostics qu’un patient peut recevoir.

Bien que les options de traitement aient évolué, y compris l’approbation accélérée de la dordaviprone par le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques, la survie estimée après le diagnostic n’est habituellement que de 9 à 15 mois, et seulement 30 % des patients ont une espérance de vie d’un an. Moins de 10 % vivent deux ans. Cinq ans après le diagnostic, le taux de survie est de zéro.

N’oubliez pas, chers collègues, que cette maladie touche principalement nos enfants, des enfants qui avaient essentiellement tout la vie devant eux avant qu’elle ne leur soit dérobée par une maladie incurable et mortelle.

Honorables sénateurs, cette maladie fait subir des horreurs indicibles à nos enfants avant de nous les enlever beaucoup trop tôt. Un traitement efficace est nécessaire; il se fait d’ailleurs attendre depuis bien longtemps déjà. Il faut financer la recherche. Il faut faire de la sensibilisation, et je crois que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.

Partout au Canada, il y a de nombreuses familles qui vivent ce genre de deuil. Dans son discours, la sénatrice Martin a prononcé le nom d’enfants qui étaient profondément aimés et dont le départ est profondément ressenti. Ce sont ces enfants qui ont inspiré ce projet de loi. Je ne répéterai pas leur nom aujourd’hui, mais nous allons penser à eux.

La seule façon de mettre fin à ce genre de souffrance sera de mettre au point de nouveaux traitements plus efficaces. C’est là qu’interviennent des organismes importants comme la Fondation Brain Canada. Cette fondation joue un rôle de facilitateur à l’échelle nationale pour le milieu de la recherche sur le cerveau, ce qui comprend des efforts pour évaluer les différentes façons dont les maladies et les troubles du cerveau touchent les gens à divers stades du neurodéveloppement et du vieillissement. L’objectif de la Fondation Brain Canada est d’accélérer et de soutenir les travaux de recherche audacieux sur le cerveau afin que les découvertes qui en découlent puissent améliorer la santé du cerveau et profiter aux habitants du Canada et du monde entier.

Nous devons financer les organismes comme la Fondation Brain Canada et les nombreux chercheurs dans les établissements canadiens et les sociétés de recherche privées qui étudient les maladies du cerveau. C’est là que le gouvernement fédéral peut intervenir. En investissant dans les chercheurs, le Canada peut contribuer à la lutte contre le gliome infiltrant du tronc cérébral et agir pour que cette maladie ne soit plus une condamnation à mort.

Reconnaître le 17 mai comme la journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral est important, car cela attire l’attention sur une maladie qui en a bien besoin puisqu’elle est mal connue malgré sa gravité. Une meilleure sensibilisation signifie plus de recherche et plus d’intérêt de la part du public, des décideurs et de la communauté scientifique, alors qu’une plus grande visibilité est source de changement et favorise les investissements. Cela peut également inciter des étudiants et de jeunes chercheurs à s’intéresser à cette maladie, ce qui encourage la découverte et renforce l’avenir des soins de santé. Enfin, la désignation officielle de cette journée contribuera au financement afin d’améliorer la recherche et les résultats pour les personnes atteintes.

Voilà pourquoi je vous encourage à soutenir ce projet de loi. Faire du 17 mai la journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral est une mesure positive qui reconnaît les efforts collectifs nécessaires pour vaincre cette maladie.

Je remercie notre collègue la sénatrice Martin d’avoir présenté ce projet de loi de nouveau. Je vous invite à appuyer le projet de loi S-244 une fois qu’il sera mis aux voix. Nous devons demeurer résolus à faire avancer ces travaux. J’espère sincèrement que le gouvernement verra ce projet de loi comme un point de départ pour prendre des mesures concrètes et efficaces assorties d’un financement approprié.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Hassan Yussuff : Ma collègue accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Moodie : Oui.

Le sénateur Yussuff : Je vous remercie de votre travail de chef de file dans le domaine de la santé des enfants. Je pense que nous sommes tous au courant de votre carrière. Vous avez consacré une grande partie de votre vie à cette responsabilité.

En tant que père de famille, je ne peux même pas imaginer ce qu’un parent peut vivre lorsqu’il découvre que son enfant est aux prises avec cette maladie. Vu le sombre pronostic qui en résulte, nous serions tous moralement anéantis si nous avions à affronter une pareille épreuve.

Étant donné que le projet de loi vise à sensibiliser la population et, bien sûr, à inciter le gouvernement à mieux financer la recherche et à accroître les efforts de sensibilisation qui sont nécessaires, je me demande, sénatrice Moodie, si vous avez une idée des données ou du nombre d’enfants au pays qui sont aux prises avec cette maladie chaque année.

La sénatrice Moodie : Je n’ai pas le chiffre exact en ce moment, sénateur Yussuff. Je sais que les chiffres sont très faibles. Oui, cela touche quelques enfants, mais se faire dire, lorsqu’on reçoit ce diagnostic, de s’en aller et de se remémorer de bons souvenirs comme première réponse ne donne pas l’impression que nous offrons aux familles une bonne solution de rechange à ce qui est une terrible maladie et à la fin de la vie de cet enfant, inévitablement.

Bien que je ne connaisse pas les chiffres exacts, je ne voudrais pas m’aventurer à deviner, car cela se retrouvera dans le compte rendu. Je dois dire que les chiffres sont faibles, mais, en fait, le pronostic n’a pas changé depuis plus de 40 ans. Partez et créez de bons souvenirs, voilà ce que nous disons à nos familles.

(1630)

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Français]

Projet de loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants.

L’honorable Victor Boudreau : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole pour présenter une critique constructive du projet de loi C-234.

Comme plusieurs d’entre vous, je suis personnellement touché par cette question. Grâce à la générosité désintéressée de donneurs vivants, deux de mes amis proches sont encore parmi nous aujourd’hui. Ils font partie des rares chanceux qui ont bénéficié de greffes qui leur ont sauvé la vie.

En 1998, l’un de ces amis a reçu une greffe de moelle osseuse de son frère. En 2019, l’autre a reçu une greffe de cellules souches d’une personne qu’il n’avait jamais rencontrée auparavant.

J’ai travaillé pendant des années au sein du gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick, et j’ai toujours été fier du travail accompli par le Nouveau-Brunswick pour promouvoir le don d’organes.

Quelle que soit leur couleur politique, les gouvernements successifs de notre province ont pris des mesures importantes pour encourager les gens à faire ce sacrifice essentiel.

En fait, avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick est l’une des deux provinces canadiennes à avoir mis en place un programme de refus du don d’organes post mortem. Cela signifie que les adultes sont automatiquement considérés comme des donneurs après leur décès, à moins qu’ils ne remplissent activement un formulaire de refus. Je mentionne cela pour souligner le large consensus qui existe à travers tout le spectre politique sur des questions comme celle-ci. Le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont réussi à faire avancer ces politiques, parce que les responsables politiques ont mis leurs divergences de côté et ont œuvré pour le bien commun.

L’adoption récente du projet de loi C-234 par la Chambre des communes illustre encore ce large consensus. Comme l’a souligné le parrain du projet de loi dans son discours, les députés de tous les partis étaient impatients de se rallier à cette initiative.

[Traduction]

Bien sûr, le projet de loi ne concerne pas les dons posthumes. Nous parlons de quelque chose d’encore plus remarquable. Le projet de loi vise à accorder une reconnaissance — que certains jugeraient d’ailleurs attendue depuis longtemps — aux donneurs vivants.

Avant de poursuivre, je vais prendre un instant pour rendre hommage au parrain initial du projet de loi à la Chambre des communes, le député Ziad Aboultaif, qui est lui-même donneur vivant. Le 8 décembre 2003, il a fait don d’une partie de son foie pour sauver la vie de son fils Tyler.

Dans son discours, M. Aboultaif s’est empressé de souligner qu’il n’était pas le seul. Il a dit :

Partout au Canada, des centaines de personnes sont en vie aujourd’hui parce que quelqu’un a courageusement et généreusement donné de manière altruiste une partie de son corps à une autre personne pour lui sauver la vie.

Il a ajouté : « Les donneurs vivants incarnent les idéaux les plus élevés d’altruisme. Toutefois, le Canada ne dispose pas d’un système officiel pour célébrer leur contribution. »

Le projet de loi C-234 rendra hommage à ces personnes remarquables en créant la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants.

Comme beaucoup d’entre vous, j’en suis sûr, j’ai été ravi de constater que la portée du projet de loi avait été élargie grâce aux amendements adoptés par le comité. Ce qui était au départ un projet de loi destiné à rendre hommage aux donneurs d’organes vivants a été étendu à l’ensemble des donneurs vivants, y compris ceux qui font don de cellules souches et ceux qui ont fait preuve d’un engagement exceptionnel tout au long de leur vie en faveur du don de sang.

Je crois comprendre que le parrain du projet de loi a accepté ces modifications avec enthousiasme.

Il y a de nombreuses raisons d’appuyer ce projet de loi. Tout ce que nous pouvons faire pour encourager davantage les donneurs vivants est du temps et de l’argent bien investis.

Il y a actuellement environ 4 700 personnes au Canada qui attendent une transplantation d’organe. Les trois quarts de ces personnes attendent un rein. Ils pourraient tous être aidés par des donneurs vivants.

Comme beaucoup d’entre vous le savent déjà, les dons de donneurs vivants sont beaucoup plus efficaces que les dons posthumes. Les donneurs compatibles sont plus faciles à trouver lorsque le donneur est vivant, et la capacité de planifier la transplantation à l’avance se traduit par de bien meilleurs résultats en matière de santé. D’un point de vue médical, un don posthume est une solution de dernier recours.

Outre de meilleurs résultats en matière de santé, les dons de donneurs vivants présentent d’autres avantages. Imaginez que vous êtes sur une liste d’attente pour un don posthume et qu’on vous dit que vous ne pouvez pas être à plus d’une heure de votre hôpital local. Les receveurs potentiels peuvent se retrouver dans une telle incertitude pendant des années. Pendant ce temps, leur santé continue de se détériorer. Ils se sentent terriblement mal. Dans bien des cas, ils ne peuvent plus travailler et ils sont moins présents qu’ils ne le souhaiteraient pour leur famille.

Les dons de donneurs vivants libèrent les gens d’un mode de vie que la plupart d’entre nous ne peuvent même pas imaginer.

[Français]

En raison de mon expérience à la tête d’un ministère provincial de la Santé, je peux vous dire qu’il est rare que faire ce qu’il faut permette également de réaliser des économies. Cependant, les dons d’organes de donneurs vivants en sont un parfait exemple. Les chiffres ne mentent pas. Le coût annuel du traitement par dialyse s’élève à environ 100 000 $, et celui d’une greffe s’élève à 70 000 $. Encourager les dons d’organes de donneurs vivants est non seulement un geste humain, mais aussi une décision judicieuse.

Je suis fermement convaincu que ce projet de loi — comme la reconnaissance qu’il instaure — permettrait de sensibiliser davantage le public et de susciter un débat sur le don d’organes de son vivant. Il encouragerait aussi d’autres personnes à s’intéresser au don d’organes et à l’impact inestimable qu’il peut avoir. Je suis fermement convaincu que cette initiative permettra de sauver plus de vies.

Si ce projet de loi est adopté, le Canada deviendrait le deuxième pays au monde à intégrer les donneurs vivants dans son système national d’honneurs. En rendant hommage aux donneurs vivants, le Canada pourrait montrer l’exemple, souligner l’importance du don d’organes de son vivant et rendre hommage à ceux qui offrent le don de la vie.

J’espère que vous vous joindrez à moi pour soutenir cette initiative très louable.

Merci. Meegwetch.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)

[Traduction]

L’étude sur la crise du logement et les défis auxquels sont actuellement confrontés les constructeurs immobiliers

Adoption du deuxième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada, déposé au Sénat le 3 février 2026.

L’honorable Toni Varone propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1640)

[Français]

L’étude de la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques

Cinquième rapport du Comité des finances nationales—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les projets de loi budgétaires omnibus : un enjeu croissant, déposé au Sénat le 24 mars 2026.

L’honorable Éric Forest propose que le rapport soit adopté.

(Sur la motion de la sénatrice Pupatello, le débat est ajourné.)

L’étude sur les programmes et initiatives fédéraux visant à soutenir la création de logements

Adoption du septième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Maisons Canada : propositions pour la réussite et la responsabilisation, déposé au Sénat le 26 mars 2026.

L’honorable Éric Forest propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Audit et surveillance

Adoption du dixième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du dixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Nomination d’un membre externe, présenté au Sénat le 28 mai 2026.

L’honorable Marty Klyne propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : L’honorable sénateur Klyne, avec l’appui de l’honorable sénatrice White, propose que le rapport soit adopté maintenant. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Peuples autochtones

Budget—L’étude sur les évènements Voix de jeunes leaders autochtones—Adoption du sixième rapport du comité

Le Sénat passe à l’étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget—étudier, afin d’en faire rapport, les évènements Voix de jeunes leaders autochtones—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 28 mai 2026.

L’honorable Michèle Audette propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion concernant la situation à Gaza—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole très brièvement aujourd’hui au sujet de la motion n^o 13. Permettez-moi de commencer par dire ceci : les sénateurs peuvent avoir des points de vue très différents sur le conflit au Moyen-Orient. Ils peuvent être fortement en désaccord sur les actions du gouvernement d’Israël, sur les actions du Hamas, sur la conduite de la guerre à Gaza ou sur le rôle que le Canada devrait jouer à l’échelle internationale. Ce sont des questions sérieuses qui méritent un débat sérieux.

Cependant, ce n’est pas ce qui me préoccupe le plus dans cette motion. Ce qui me préoccupe, c’est la façon dont notre collègue le sénateur Woo semble utiliser le parquet du Sénat et le prestige de cette institution, non seulement pour demander des comptes aux acteurs étrangers, mais aussi pour mettre le Canada dans l’embarras.

La motion demande au Sénat d’exhorter le gouvernement du Canada à examiner le risque que le Canada et les Canadiens soient complices de violations du droit humanitaire international, y compris de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides.

C’est une allégation extraordinaire à présenter au Sénat. Il ne s’agit pas d’une simple question de procédure, ni d’un débat sur votre position face à une crise internationale très existentielle. Il ne s’agit même pas d’un simple appel à la réflexion. C’est une motion qui prête la voix du Sénat à l’idée que le Canada pourrait être complice de certains des crimes les plus graves connus en droit international.

Voilà pourquoi je trouve si troublant que le sénateur Woo ait également accordé du crédit à ce que je ne peux qualifier que de tribunal fantoche : le prétendu « Tribunal populaire sur la responsabilité du Canada en Palestine ». Il ne s’agissait pas d’un tribunal de droit. Ce n’était pas une instance judiciaire neutre. Ce n’était pas une institution dotée de l’autorité, de l’impartialité ou des garanties procédurales nécessaires pour condamner le Canada ou les Canadiens. Pourtant, il nous a été présenté comme s’il disposait d’une forme d’autorité morale ou quasi judiciaire lui permettant de mettre notre pays au banc des accusés.

Honorables sénateurs, ce n’est pas là un exercice sérieux de reddition de comptes. C’est simplement du théâtre politique. Il n’y a même pas de quoi s’inquiéter lorsque ce genre d’exercice est associé à l’institution que nous représentons, le Sénat du Canada. Cette enceinte ne devrait pas servir à légitimer des procédures partiales qui concluent d’emblée que le Canada est coupable et qui construisent leur argumentation à partir de cette conclusion.

Nous sommes des législateurs, nous sommes des parlementaires qui sont, je le souligne, des parlementaires nommés. Nous ne sommes pas ici pour conférer une crédibilité institutionnelle à des procès-spectacles. Le Canada n’est pas parfait — loin de là. Aucun pays ne l’est. Il est possible de questionner les gouvernements sur la politique étrangère, les exportations d’armes, l’aide humanitaire, les décisions diplomatiques et le respect des obligations internationales, et il faut le faire, car tout cela est de bonne guerre. C’est même notre rôle. Toutefois, j’insiste également sur le fait que nous sommes une assemblée nommée.

Lorsqu’il s’agit de bon nombre de questions internationales du genre, le dernier mot revient à la Chambre des communes. En tant que Chambre élue, elle a l’autorité morale — ce que nous n’avons pas — et donc le dernier mot sur toutes ces questions.

Nous avons le droit de poser des questions. Nous avons le droit de demander des comptes, mais nous devons faire preuve d’une grande diligence quand nous déclarons quelque chose de cette nature sur la scène internationale.

Il y a toutefois une différence, honorables collègues, entre demander des comptes au gouvernement et ternir la réputation du Canada. Il y a une différence entre un examen sérieux et une condamnation symbolique. Il y a une différence entre débattre d’une politique et utiliser le Sénat pour amplifier les accusations selon lesquelles le Canada est complice d’un génocide. Quelle que soit notre opinion sur Israël et la Palestine, je ne crois pas que le Sénat devrait servir de plateforme au mépris envers le Canada. Nous devons faire attention à ce que nous disons. Nous devons faire attention à l’autorité morale de cette institution. De plus, nous devrions être particulièrement prudents avant d’associer le Sénat à des tribunaux ou à des procédures qui n’ont pas l’impartialité et la légitimité auxquelles nous nous attendons de toute entité portant des accusations aussi graves contre notre pays.

Honorables collègues, le Canada est depuis longtemps respecté dans le monde entier en tant que défenseur des droits de la personne et gardien de la paix. J’aime croire qu’il n’y a aucun autre pays comme le nôtre dans le monde. Nous avons aussi une longue tradition au sujet de ce qui est probablement l’un des conflits les plus sanglants et les plus difficiles à se dérouler au Moyen-Orient depuis des siècles. Le Canada a toujours adopté une approche modérée.

Il parle d’une solution à deux États sur cet enjeu crucial. Je ne suis pas toujours d’accord avec cette position, certainement pas avec le gouvernement actuel, qui est allé jusqu’à reconnaître l’État palestinien, ni avec mon propre gouvernement conservateur précédent, qui s’opposait fermement à une solution à deux États. Comme on l’a déjà dit, c’est une question qui mérite qu’on en débatte davantage à un autre moment.

Cela dit, pour toutes les raisons que j’ai soulignées ici, honorables collègues, je pense que le Sénat du Canada manquerait tout à fait à son devoir s’il appuyait une motion qui va jusqu’à discréditer notre pays. Pour ces raisons, honorables collègues, je ne peux pas appuyer cette motion.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Woo, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Yuen Pau Woo : Oui, si le sénateur Housakos accepte de répondre à une question.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Housakos, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Oui, bien sûr.

Le sénateur Woo : Je vous remercie de votre intervention. En fait, nous sommes d’accord sur plus de choses que vous pourriez le supposer. C’est précisément parce que le Canada a la réputation d’être un artisan de la paix, un défenseur des droits de la personne et un défenseur du système international fondé sur des règles que nous devons nous demander chaque fois si nous agissons effectivement d’une manière cohérente et conforme à ces principes.

Vous affirmez que la motion à l’étude condamne le Canada et l’accuse de complicité. Je vous demande de m’indiquer, ainsi qu’à tous les honorables sénateurs, où cela se trouve dans la motion.

Le sénateur Housakos : Sénateur Woo, votre motion est tout à fait claire. À plusieurs reprises — même dans cette enceinte pendant la période des questions —, vous avez employé les mêmes termes pour interroger le leader du gouvernement. Certes, il n’y a rien sur la complaisance du Canada face au génocide ni sur son soutien à cet égard. Ce sont des mots que vous avez utilisés ici même, au Sénat, à plusieurs reprises.

(1650)

Sénateur Woo, comme je l’ai dit, j’ai adopté une position claire et transparente sur les raisons pour lesquelles je n’appuie pas la motion. Cependant, cela fait plusieurs mois que vous attendez pour demander le vote, et je pense que vous avez eu l’occasion, à plusieurs reprises, de proposer un débat plus long que le mien sur cette question. Pourquoi ne pas laisser nos collègues prendre une décision au sujet de cette motion? On verra bien ce que ça donne. Ça ne me dérange pas de demander le vote si vous ne le faites pas.

Le sénateur Woo : Je suis heureux que vous acceptiez que la motion soit mise aux voix. Vous n’avez pas, bien sûr, répondu à ma question concernant l’endroit où la motion déclare que le Canada est complice. En fait, j’invite maintenant tous nos collègues à jeter un coup d’œil à la motion, qui demande au gouvernement canadien d’examiner le risque de complicité à la lumière des conclusions internationales selon lesquelles il y a eu de graves violations du droit international humanitaire. Ce sont des conclusions internationales, pas les miennes. Ce sont les conclusions de l’ONU, de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale. Je vous pose donc de nouveau la question, sénateur Housakos : pouvez-vous m’indiquer où, dans la motion, je condamne le Canada pour sa complicité, comme vous m’en accusez?

Le sénateur Housakos : Sénateur Woo, j’encourage nos collègues à prendre le temps nécessaire, parce que nous leur donnerons assez de temps. Nous n’allons pas voter maintenant ni dans 15 minutes; nous donnerons 30 minutes à nos collègues pour lire la motion au complet. Le texte est écrit noir sur blanc, et ils se feront leur propre opinion. Je demande donc le vote.

Son Honneur le Président intérimaire : Des sénateurs veulent poser des questions. J’ai la sénatrice McPhedran et le sénateur Fridhandler. Sénatrice McPhedran, voulez-vous poser une question?

L’honorable Marilou McPhedran : Oui.

Le sénateur Housakos : Je vais exercer mon droit de refuser de répondre à d’autres questions.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Trente minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : On propose 30 minutes. Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est accordé. Le vote aura donc lieu à 17 h 22.

Convoquez les sénateurs.

(1720)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Al Zaibak	McPhedran
Audette	Muggli
Clement	Oudar
Coyle	Pate
Dean	Petitclerc
Gerba	Woo—12

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson	MacDonald
Arnold	Manning
Batters	Martin
Black	McBean
Boudreau	McCallum
Busson	Mohamed
Cardozo	Moreau
Dalphond	Osler
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Petten
Deacon (Ontario)	Poirier
Downe	Pupatello
Duncan	Ringuette
Forest	Robinson
Francis	Ross
Fridhandler	Saint-Germain
Gignac	Sorensen
Harder	Surette
Housakos	Varone
Klyne	Wallin
LaBoucane-Benson	Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)
Lewis	White
Loffreda	Yussuff—45
MacAdam

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Hébert	Youance—3
Karetak-Lindell

La valeur du tourisme pour l’édification du pays

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’exprimer au sujet de l’interpellation lancée par ma collègue et amie au Sénat, la sénatrice Sorensen, qui a si éloquemment souligné l’importance du tourisme pour l’édification du pays.

Quand je dis aux gens que je viens de Cornwall, on me répond souvent : « Ah oui, je suis passé par là en allant à Montréal ou à Toronto. » Je l’ai encore entendu hier soir lors d’une réception.

Sinon, j’entends parfois : « N’est-ce pas la ville qui sent très mauvais? »

Mettons les choses au clair, ici et maintenant. Quand vous circulez sur l’autoroute 401, vous avez trois occasions de prendre une sortie vers ma ville. Saisissez cette occasion, surtout si c’est l’été, et vous découvrirez que l’usine de pâtes et papiers a fermé. Nous avons pleuré la perte de cette usine — nous la pleurons encore —, mais la mauvaise odeur a disparu.

Vous vous demandez peut-être : ce discours est-il simplement une publicité pour le tourisme à Akwesasne, à Cornwall, et dans les Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry? Oui et non.

Ma thèse — car c’est bien de cela qu’il s’agit — s’appuiera sur des exemples tirés de ces régions tant appréciées, juste à temps pour que vous envisagiez d’y faire un détour cet été.

(1730)

Voici ce que je ferai valoir : si vous êtes en quête d’espoir et d’optimisme en ces temps difficiles, si vous recherchez des occasions de tisser des liens et de faire partie d’une communauté, ou si vous souhaitez redécouvrir ce que le Canada a de meilleur à offrir, il n’y a pas de meilleur moyen d’y parvenir que par le tourisme local.

Prenons l’exemple du Village du Haut-Canada. Ce village nous rappelle notre passé et la manière dont l’édification du pays a transformé à jamais notre paysage local, notamment l’aménagement de la voie maritime du Saint-Laurent. Le Village du Haut-Canada est un endroit aimé de tous, qui est même devenu encore plus accueillant et inclusif depuis que l’auteure Keisha Cuffie a raconté son histoire du point de vue d’une personne noire. On y célébrera le Jour de l’émancipation le 1^er août, et vous êtes tous invités. Nous avons tous besoin de renouer davantage avec notre histoire, et le Village du Haut-Canada est un excellent point de départ.

Tandis que vous êtes dans la région, ne manquez pas les Jeux des Highlands de Glengarry, qui attirent des dizaines de milliers de visiteurs dans un village de moins de 1 000 habitants. L’Écosse ne semble pas si loin quand on est entouré de centaines de cornemuses et de kilts à Maxville, en Ontario, ou, comme nous l’a dit la sénatrice Coyle dans son discours dans le cadre de cette interpellation, à Antigonish, en Nouvelle-Écosse. Plus de 75 ans après la première édition, ces jeux sont une source de fierté immense pour les gens de la région. Honorables sénateurs, vous êtes invités. Pas besoin d’être écossais pour aimer ces jeux.

Le pow-wow d’Akwesasne a lieu chaque année en septembre, le week-end suivant la fête du Travail. Honorables collègues, vous êtes tous invités à y assister. Les meilleurs danseurs, percussionnistes et artisans de la région s’y retrouvent pour concourir et tisser des liens. Goûtez au jus de fraise, achetez de magnifiques boucles d’oreilles en perles et participez à la réconciliation par l’éducation, les liens et la célébration.

[Français]

En septembre, la ville se métamorphose à nouveau à l’occasion de la Journée des Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes. Les élèves de La Citadelle et de L’Héritage affichent fièrement leur identité franco-ontarienne bien évidente en défilant dans la ville, vêtus de vert et de blanc, au son des chants Notre place et Mon beau drapeau. La francophonie de Cornwall s’épanouit au quotidien, mais c’est le 25 septembre qu’elle est la plus visible et la plus célébrée.

[Traduction]

Cornwall adore faire la fête, soit dit en passant. Il y a les célébrations de la Fierté, le Festival culturel, le Marché de nuit de Cornwall, le Festival international Afro & Diversités de Cornwall SDG, la Fiesta Filipino, le DevFest, l’Art Walk de Cornwall et les nombreuses foires régionales.

Le Village, les Jeux, le pow-wow, les festivals et les défilés existent parce que des centaines de personnes consacrent leur temps, leurs compétences et leur énergie à des projets plus grands qu’eux-mêmes.

Il en va de même pour l’agrotourisme de l’Est de l’Ontario. Il y a la cueillette de fraises, de bleuets et de pommes, les champs de lavande, les cabanes à sucre, les fermes de tournesol, les alpagas, les pistes de patinage et une ferme à pizza. Oui, j’ai bien dit une ferme à pizza. Fraser Creek cultive le plus d’ingrédients possible pour ses pizzas, et le reste est d’origine locale. La pizza de Cornwall est parmi les meilleures en Ontario. J’ai tellement de t-shirts qui célèbrent la pizza de Cornwall depuis l’époque où j’étais mairesse de Cornwall. Je les porte les fins de semaine. Notre pizza est sans égale.

Les agriculteurs de l’Est de l’Ontario font plus que cultiver du maïs et produire du lait. Ils entretiennent des liens entre la terre et les gens qui nous nourrissent.

[Français]

Des gens viennent de partout pour pêcher sur le fleuve Saint-Laurent, ce qui leur permet de renouer avec une histoire vivante. Ce cours d’eau a nourri et continue de nourrir les communautés autochtones depuis d’innombrables générations. Bien avant la construction de la Voie maritime du Saint-Laurent, il était une voie commerciale majeure soutenant l’agriculture, les déplacements et la vie de nombreuses personnes.

Nous sommes très fiers de l’Institut du fleuve Saint-Laurent, un chef de file en matière de gouvernance, de partenariat et d’engagement des jeunes. De nombreuses communautés situées le long du Saint-Laurent, comme Cornwall, se sont tournées vers l’eau pour se définir comme gardiennes du fleuve.

Notre espace vert de premier ordre est le parc Lamoureux. Ce parc nous relie à la voie navigable, et la piste cyclable lie non seulement les communautés riveraines entre elles, mais attire également des cyclistes de toute la région.

[Traduction]

Les pistes cyclables le long du fleuve sont fantastiques.

Récemment, j’ai visité une librairie dans le Mile End, à Montréal. À vrai dire, c’était une toute nouvelle librairie spécialisée dans les romans d’amour. J’avais les bras chargés de romans d’amour quand, bien sûr, quelqu’un m’a reconnue parce que je suis l’ancienne mairesse de Cornwall. On m’a reconnue parce que cette ville — notre ville, ma ville — est exceptionnelle pour ses pistes cyclables au bord de l’eau.

La zone portuaire, sur les rives du fleuve Saint-Laurent, est un projet et un partenariat qui offre un énorme potentiel en matière de relations et de réconciliation économique. Vous m’avez déjà entendu parler de la zone portuaire. L’aménagement de cette zone, dont Akwesasne et Cornwall sont copropriétaires, pourrait attirer davantage de visiteurs et nous permettre de voir ce qu’il est possible de faire quand on établit de bonnes relations.

Rien n’est plus avantageux pour l’intérêt national qu’un projet sur des terres riveraines qui sont détenues à parts égales par une municipalité et une Première Nation. Je ne dis pas que ce sera facile. Je dis simplement que c’est un projet qui nous apprend ce qu’est la réconciliation économique. Il nous donne un sentiment de compétence et de confiance face au défi que représente un partenariat à part entière.

Plus que jamais, nous avons besoin d’histoires de ce genre sur des partenariats capables de relever de grands défis, de donner l’exemple à toute une région et de dire aux gens d’ici comme aux visiteurs qu’ils sont les bienvenus.

Honorables sénateurs, vous êtes les bienvenus dans l’Est de l’Ontario, où vous trouverez des exemples de tout ce qu’il y a de bon au Canada.

Merci. Nia:wen.

[Français]

L’honorable Éric Forest : À la suite des propos fort enthousiastes de notre collègue, qui nous invite à visiter Cornwall, j’aimerais remercier la sénatrice Sorensen, qui a attiré l’attention du Sénat sur l’importance de l’industrie touristique pour le développement du Canada et du Québec.

Je ne pouvais passer à côté de cette occasion de prendre la parole, puisque j’ai moi-même été impliqué dans cette industrie dans les années 1980, alors que je dirigeais l’Office du tourisme et des congrès de Rimouski. D’ailleurs, à la fin des années 1970, j’ai notamment participé à la création des associations touristiques régionales de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent, les organisations responsables de la promotion, de la mise en marché, de l’accueil et de l’information touristique et du développement de l’offre touristique.

La sénatrice Sorensen a invité un responsable de Parcs Canada au Sénat aujourd’hui. En 1982, quand que j’étais maire de Pointe-au-Père, nous avions conclu la première entente de partenariat avec Parcs Canada afin d’exploiter et de mettre en valeur le phare de Pointe-au-Père. La gestion locale du site historique maritime a permis de mettre en place plusieurs initiatives pour le milieu et l’industrie touristique, comme l’ouverture du Musée Empress of Ireland, ainsi que l’ouverture au public du sous-marin militaire Onondaga.

Comme maire de Rimouski, j’ai aussi eu l’occasion d’appuyer cette industrie en contribuant à renforcer nos équipements d’accueil et nos attraits touristiques, en m’assurant que Rimouski et le Bas-Saint-Laurent progressaient au point de vue de l’attractivité et en contribuant à développer notre image de marque, axée sur la mise en valeur du Québec maritime.

Le Canada est reconnu mondialement pour l’immensité de ses paysages, la richesse de sa biodiversité, la vitalité de ses villes et la profondeur de ses cultures, notamment celles des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Le tourisme permet de mettre en valeur ces atouts tout en générant des retombées économiques concrètes et mesurables dans nos collectivités.

Sur le plan économique, l’industrie touristique agit comme un puissant moteur régional. Contrairement à d’autres secteurs concentrés dans les grands centres, le tourisme est profondément décentralisé. Il irrigue les petites municipalités, les villages, les régions nordiques et les territoires moins densément peuplés. Chaque visiteur qui séjourne dans une région contribue à l’économie locale : il dort dans un hébergement, mange dans les restaurants, achète des produits locaux, visite des attraits et utilise des services de transport.

Ces dépenses se traduisent par des emplois locaux, souvent non délocalisables, en hôtellerie, en restauration, en loisirs, en culture, en agrotourisme et en commerce de proximité. Elles soutiennent également toute une chaîne de fournisseurs : producteurs agricoles, artisans, entreprises de services, guides touristiques et travailleurs saisonniers. Ainsi, un dollar investi ou dépensé en tourisme génère un effet multiplicateur qui profite à l’ensemble de la collectivité.

À titre d’exemple, pour la région touristique du Bas-Saint-Laurent, qui s’étend de La Pocatière à La Mitis, l’industrie touristique, c’est 500 entreprises, près de 6 000 emplois, 1,2 million de visiteurs et des retombées de 438 millions dollars chaque année, ce qui est fort important pour cette région.

Pour le Canada, le tourisme figure parmi les secteurs à la croissance la plus rapide, contribuant à hauteur de 50,8 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada, soit 1,8 % du PIB total. Le secteur touristique soutient plus de 265 000 entreprises dans 5 000 communautés partout au pays. Un travailleur sur dix au Canada est soutenu par l’industrie touristique.

Le tourisme joue aussi un rôle crucial dans la diversification économique des régions. Dans plusieurs communautés, notamment celles qui sont historiquement dépendantes des ressources naturelles, le tourisme offre une alternative durable et résiliente. Il permet de stabiliser l’économie locale, de réduire la dépendance à un seul secteur et d’attirer de nouveaux investissements.

(1740)

Pour de nombreuses municipalités, le tourisme représente un levier stratégique pour maintenir des services de proximité, financer des infrastructures et retenir de jeunes talents.

Or, l’importance du tourisme ne se mesure pas uniquement en termes économiques. Ses retombées culturelles et sociales sont tout aussi fondamentales. Le tourisme est un formidable outil de mise en valeur de notre patrimoine — qu’il soit historique, naturel ou immatériel. Il encourage la préservation des sites patrimoniaux, des paysages emblématiques, des traditions locales et des savoir-faire ancestraux.

Dans de nombreuses régions, les festivals, événements culturels et initiatives artistiques existent en grande partie grâce à l’apport du tourisme. Ces activités renforcent le sentiment d’appartenance des citoyens, favorisent la transmission intergénérationnelle et contribuent à la vitalité culturelle des communautés. Le tourisme devient alors un catalyseur de créativité et d’expression identitaire.

Il est également un puissant outil de dialogue interculturel. Accueillir des visiteurs, c’est ouvrir une fenêtre sur notre façon de vivre, nos valeurs et notre histoire. C’est aussi apprendre des autres, élargir nos perspectives et favoriser la compréhension mutuelle.

Dans un monde marqué par les divisions, le tourisme peut jouer un rôle discret, mais essentiel dans la construction de ponts entre les peuples.

Pour les communautés autochtones, le tourisme représente une occasion unique de partager leurs cultures, leurs récits et leur vision du territoire, dans une approche fondée sur le respect, l’autodétermination et la réconciliation. Lorsqu’il est bien encadré et porté par les communautés elles-mêmes, le tourisme autochtone contribue à l’autonomie économique, tout en favorisant une meilleure reconnaissance de leur contribution fondamentale à l’identité canadienne.

Cependant, il est essentiel de rappeler que le développement touristique doit se faire de manière responsable et durable. La protection de l’environnement, la gestion des flux de visiteurs, le respect des communautés locales et la lutte contre la précarité des emplois sont des enjeux primordiaux. Un tourisme bien planifié peut être un allié de la transition écologique, notamment en favorisant les circuits courts, le tourisme de nature, le transport collectif et les pratiques écoresponsables.

Je voulais vous souligner au passage un bel exemple de collaboration dans le Bas-Saint-Laurent, alors que divers organismes et ministères se sont unis à la nation Wolastoqiyik Wahsipekuk, autrefois connue sous le nom de Première Nation malécite de Viger, afin de construire un site d’observation terrestre des mammifères marins à Gros-Cacouna.

[Traduction]

C’est l’exemple parfait de ce que nous recherchons lorsque nous parlons de tourisme durable : une attraction touristique phare qui met en valeur notre identité et nos diverses cultures, tout en favorisant la conservation, la science et l’éducation du public.

[Français]

Investir dans le tourisme, ce n’est pas simplement promouvoir une destination. C’est investir dans nos régions, notre culture, notre économie locale et notre capacité collective à bâtir des communautés dynamiques, inclusives et résilientes. C’est reconnaître que chaque village, chaque région, chaque territoire a une histoire à raconter et une valeur à offrir.

Le Canada possède tout pour être une destination de calibre mondial : des paysages exceptionnels, une richesse culturelle unique, deux langues officielles, une gastronomie d’exception et une diversité humaine qui font notre force.

Toutefois, la concurrence internationale est féroce et les défis sont bien réels : pénurie de main-d’œuvre, hausse des coûts, fragilité des entreprises saisonnières, accessibilité des régions et changements climatiques représentent des défis importants.

L’interpellation lancée par la sénatrice Sorensen est une belle occasion d’appeler le gouvernement fédéral à agir afin de renforcer l’industrie touristique.

Permettez-moi de mettre de l’avant quelques enjeux qui m’apparaissent importants. Il faut d’abord assurer l’accessibilité des régions. Le tourisme régional ne peut pas exister sans transport adapté et accessible. Nous devons soutenir le maintien et le retour des liaisons aériennes régionales, appuyer nos aéroports locaux et réduire les coûts qui freinent la desserte de nos régions.

Dans le domaine de la main-d’œuvre, aucune stratégie touristique ne peut réussir sans travailleurs homologués et dévoués. Un personnel qualifié, formé et compétent assure un accueil chaleureux, une gestion efficace des opérations et une capacité d’adaptation face aux imprévus.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue, la qualité du service devient un avantage stratégique déterminant et incontournable. Les visiteurs comparent désormais leur expérience au Canada à celle qu’ils vivent ailleurs dans le monde; ils s’attendent à des normes élevées en matière d’hospitalité, de sécurité et de professionnalisme.

Investir dans la formation, valoriser les carrières touristiques et favoriser la rétention des talents sont donc des priorités incontournables. Miser sur les compétences, c’est assurer la pérennité, la compétitivité et la croissance durable de notre industrie touristique.

Nos entreprises touristiques sont en majorité des petites et moyennes entreprises. Elles sont résilientes et créatives, mais vulnérables. Elles sont particulièrement touchées par le resserrement des conditions d’admission des travailleurs étrangers. On comprend qu’il est nécessaire de mieux calibrer l’admission et la capacité d’accueil, mais il faut éviter les mesures absolues et tenir compte des réalités de chacune de nos régions.

Il faut aussi soutenir la formation et la reconnaissance des compétences et aider les régions à offrir des solutions concrètes, notamment en matière de logement saisonnier. Travailler en tourisme doit redevenir un choix viable, valorisé et durable.

Rappelons-nous qu’une entreprise touristique qui ferme, faute de main-d’œuvre, ce n’est pas seulement une porte qui se ferme : c’est un village qui s’appauvrit peu à peu.

Le Canada doit mieux raconter son histoire au monde. Nous devons continuer d’appuyer Destination Canada, investir dans des campagnes ciblées et mettre en valeur ce qui nous distingue : notre culture, nos régions, nos communautés autochtones et notre diversité.

Plusieurs Canadiens et touristes internationaux, voyant ce qui se passe aux États-Unis, cherchent des destinations plus stables, plus prévisibles et plus sécuritaires. Il y a là une occasion importante dont nous devons profiter. Le Canada doit mettre cette force de l’avant.

En conclusion, l’industrie touristique est bien plus qu’un secteur économique parmi d’autres. Elle est un reflet de ce que nous sommes et de ce que nous souhaitons partager avec le monde. En soutenant le tourisme, nous soutenons l’emploi local, la vitalité régionale, la diversité culturelle et la fierté collective. Nous investissons dans un Canada ouvert, accueillant et profondément enraciné dans ses territoires.

Sans être une industrie miraculeuse, le tourisme a cette grande qualité d’importer chez nous des consommateurs, plutôt que d’exporter nos matières premières, comme on le fait dans bien des secteurs de nos richesses naturelles. Les visiteurs dépensent ici pour se loger, se nourrir, se divertir et se déplacer. Ils fréquentent nos restaurants, nos hôtels, nos attraits culturels et nos commerces de proximité, injectant ainsi des capitaux importants et frais dans notre économie locale.

[Traduction]

Je vous exhorte donc à continuer de considérer l’industrie touristique comme un pilier essentiel de notre avenir économique, social et culturel, à continuer de la soutenir et de la promouvoir. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

(1750)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à reconnaître le 25 mai de chaque année comme Journée mondiale de l’Afrique

L’honorable Amina Gerba, conformément au préavis donné le 26 mai 2026, propose :

Que le Sénat du Canada :

1.reconnaisse officiellement le 25 mai comme Journée mondiale de l’Afrique au Canada, afin de souligner :

a)l’importance des relations entre le Canada et les pays africains;

b)l’apport essentiel des communautés africaines et afrodescendantes à la société canadienne;

c)les valeurs communes de solidarité, de diversité, de paix et de coopération internationale;

2.encourage le gouvernement du Canada et les institutions publiques à souligner cette journée chaque année;

Que cette reconnaissance constitue une première étape vers l’intégration officielle de cette journée au calendrier des journées nationales reconnues par le gouvernement du Canada.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de présenter une motion visant à reconnaître le 25 mai comme Journée mondiale de l’Afrique au Canada.

Cette motion est simple dans sa forme, mais importante dans sa portée. Elle nous invite à reconnaître l’apport d’un continent qui occupe une place croissante dans le monde d’aujourd’hui. Elle nous invite également à reconnaître les millions de Canadiennes et de Canadiens d’origine africaine qui contribuent chaque jour à la prospérité, à la diversité et à la vitalité de notre pays.

Cette motion arrive à un moment particulièrement important. En 2025, le Canada a adopté sa toute première Stratégie pour l’Afrique, marquant ainsi sa volonté de renforcer durablement ses liens avec un continent dont l’importance ne cesse de croître sur la scène mondiale.

Reconnaître aujourd’hui la Journée mondiale de l’Afrique, c’est passer de l’intention à l’action. C’est donner un visage humain à cette ambition. C’est affirmer que la relation entre le Canada et l’Afrique repose avant tout sur des peuples, des communautés et des liens qui nous unissent déjà.

[Traduction]

Honorables collègues, désigner la Journée mondiale de l’Afrique serait un bon moyen de renforcer cette vision et de montrer que la relation du Canada avec l’Afrique n’est pas seulement une question de diplomatie, de commerce ou de développement, mais aussi une question d’interaction entre des êtres humains, de respect mutuel et de construction d’un avenir commun.

[Français]

Le 25 mai commémore la création en 1963 de l’Organisation de l’unité africaine, devenue depuis l’Union africaine. Cette date symbolise l’unité, la solidarité et la détermination des peuples africains à bâtir leur avenir commun.

Depuis 63 ans, cette journée est célébrée partout dans le monde pour mettre en lumière la richesse des cultures africaines, la diversité des peuples du continent et les contributions remarquables des diasporas africaines.

Au Canada, cette journée revêt une signification particulière, car l’Afrique n’est pas seulement un partenaire du Canada. Elle fait désormais partie intégrante de notre tissu social. Plus de 1,4 million de Canadiennes et Canadiens ont des racines africaines ou sont d’origine africaine. Par leur travail, leur engagement et leur leadership, ils contribuent chaque jour au dynamisme de notre société. On les retrouve dans tous les secteurs : nos universités, nos hôpitaux, nos entreprises, nos institutions publiques, nos laboratoires, nos organismes communautaires et nos milieux culturels. Ils contribuent à faire progresser notre économie, à enrichir notre démocratie et à renforcer la diversité qui constitue l’une des grandes forces du Canada.

Reconnaître la Journée mondiale de l’Afrique, c’est reconnaître pleinement cette contribution.

[Traduction]

La Journée mondiale de l’Afrique serait l’occasion de souligner le rôle important des Canadiens d’origine africaine et des Afro-Canadiens. Nous honorerions ainsi les générations dont le dévouement, la résilience et le travail de chef de file ont contribué à bâtir un Canada plus fort.

[Français]

Cette reconnaissance est également tournée vers l’avenir. L’Afrique est aujourd’hui l’une des régions les plus dynamiques du monde. Sa population est jeune, sa créativité est remarquable et son influence ne cesse de croître. D’ici 2050, une personne sur quatre dans le monde sera africaine. Cette réalité nous interpelle. L’Afrique n’est pas seulement une partie de notre histoire commune; elle est aussi une part essentielle de notre avenir collectif.

La reconnaissance de la Journée mondiale de l’Afrique représente également une occasion importante d’éducation et de sensibilisation.

Chaque année, cette journée permettrait de mieux faire connaître l’histoire du continent africain, ses grandes civilisations, sa diversité culturelle et linguistique ainsi que les contributions remarquables des Afro-Canadiens.

Trop souvent encore, l’Afrique est présentée à travers des récits incomplets. Pourtant, elle est aussi le berceau de l’humanité, un continent d’innovation, de savoirs et de créativité. Reconnaître cette journée contribuerait à renforcer la compréhension mutuelle et le dialogue entre les communautés qui composent le Canada.

Notre Parlement reconnaît déjà plusieurs mois et journées commémoratives qui témoignent de la diversité de notre société et enrichissent notre mémoire collective.

L’objectif de cette motion est clair : inviter le gouvernement du Canada à reconnaître officiellement le 25 mai comme Journée mondiale de l’Afrique et à l’inscrire au calendrier national, à l’instar des autres journées déjà reconnues. C’est important parce qu’elle reflète la réalité du Canada d’aujourd’hui, parce qu’elle met en lumière des contributions qui méritent d’être davantage reconnues et parce qu’elle ouvre une fenêtre sur un continent dont l’importance pour notre avenir collectif ne fera que croître.

La reconnaissance de cette journée constituerait un geste simple, mais profond.

[Traduction]

Les gestes simples peuvent avoir une signification profonde. Ils peuvent être synonymes de reconnaissance, de respect, d’amitié et d’espoir.

[Français]

Honorables sénatrices et sénateurs, en reconnaissant officiellement la Journée mondiale de l’Afrique, le Canada enverrait un message clair d’ouverture, de respect et de reconnaissance envers les communautés africaines et afrodescendantes qui contribuent à la prospérité de notre pays. Il enverrait également un message fort à un continent avec lequel nous souhaitons approfondir nos relations.

Je vous invite donc, chers collègues, à appuyer cette motion afin que le Canada reconnaisse officiellement le 25 mai comme Journée mondiale de l’Afrique et l’inscrive dans son calendrier national. Je vous remercie.

L’honorable Manuelle Oudar : Honorables sénatrices et sénateurs, je tiens tout d’abord à saluer ma collègue la sénatrice Gerba, qui a donné préavis de cette motion mardi dernier.

C’est un véritable honneur, sénatrice Gerba, de prendre la parole afin de joindre ma voix à la vôtre et d’appuyer la reconnaissance officielle du 25 mai comme Journée mondiale de l’Afrique au Canada.

Le 25 mai 1963 marque un moment fondateur. De nombreux dirigeants venus de tout le continent africain se sont réunis à Addis-Abeba, en Éthiopie, pour donner naissance à l’Organisation de l’unité africaine, qui est devenue depuis l’Union africaine. Cette réunion représentait l’aboutissement d’un long mouvement vers l’indépendance et l’autodétermination.

Ce choix, collectivement appuyé par 32 chefs d’État, reste l’un des actes politiques les plus importants du XX^e siècle.

[Traduction]

Cette journée a également acquis une dimension mondiale qui va au-delà de ses origines institutionnelles : elle est devenue l’occasion d’un rassemblement annuel.

(1800)

Des millions de personnes dans le monde se rassemblent pour célébrer ce qui les unit. Cela comprend le patrimoine familial, les liens culturels ou une reconnaissance sincère pour cette richesse et cette diversité. Aujourd’hui, plus de 100 pays soulignent cette journée.

Cette prise de conscience se fait également sentir au Canada. D’un océan à l’autre, des Canadiens entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec le continent africain. Ces liens enrichissent le tissu social du Canada et soulignent des valeurs qui nous sont chères, comme la solidarité et la diversité.

La Journée de l’Afrique nous offre une occasion concrète d’exprimer cette solidarité et de démontrer notre engagement à cet égard. Elle met également en lumière la diversité vivante qui enrichit nos collectivités. Le continent africain comprend un éventail extraordinaire de savoirs, de connaissances et de parcours de vie. Derrière cette diversité, il y a des aspirations et des valeurs qui nous rapprochent et nous rappellent notre humanité commune.

Cette journée est également l’occasion de reconnaître les contributions remarquables des communautés africaines et d’ascendance africaine à la vie économique, culturelle, scientifique et sociale du Canada.

[Français]

Cette réflexion constitue un aspect important pour nos institutions. Le Sénat du Canada, notamment, a pour mission de représenter la diversité de notre —

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Oudar, je vous demanderais d’attendre un instant, s’il vous plaît.

Pourriez-vous vous assurer de fermer vos cellulaires, ordinateurs portables et iPads, s’il vous plaît? Merci. Vous pouvez reprendre.

La sénatrice Oudar : Je disais que cette réflexion constitue un aspect important pour nos institutions. Le Sénat du Canada, notamment, a pour mission de représenter la diversité de notre pays, dans ses régions, dans ses communautés et dans les expériences qui composent notre identité collective. Les travaux de cette institution nous invitent à réfléchir à notre richesse. Ils nous amènent à mieux comprendre les événements qui ont marqué d’autres régions du monde et dont l’influence continue de se faire sentir bien au-delà des frontières. C’est dans cette perspective que s’inscrit la reconnaissance officielle de la Journée mondiale de l’Afrique et son intégration au calendrier des journées nationales du Canada.

Je pense aussi à la génération qui nous suit. Cette génération héritera de notre histoire, mais aussi des choix que nous faisons aujourd’hui. Affirmer l’importance des liens entre le Canada et l’Afrique représente un geste qui contribue à renforcer des relations appelées à se perpétuer et à évoluer au fil du temps.

Cette reconnaissance témoigne également des efforts que nous déployons chaque jour pour préserver ce qui vit dans notre société, dont un fondement basé sur le respect et la volonté de travailler ensemble dans un avenir rempli d’espoir.

Les journées de commémoration prennent tout leur sens. Elles créent un espace où la mémoire collective, la reconnaissance et le dialogue peuvent s’inscrire dans la durée. Elles permettent aussi à de nombreuses personnes de voir leur histoire et leurs expériences reconnues comme faisant pleinement partie du Canada.

Honorables sénatrices et sénateurs, le Canada s’est construit à travers une multitude d’histoires qui se rencontrent, se croisent et laissent chacune leur empreinte. Certaines remontent à plusieurs générations. D’autres continuent de s’écrire aujourd’hui. Ensemble, elles composent le pays que nous connaissons et que nous continuons de bâtir. Le 25 mai trouve naturellement sa place dans cette histoire. Il nous rappelle que notre histoire gagne toujours en profondeur quand nous prenons le temps d’y accueillir l’ensemble des voix qui l’ont façonnée. Le 25 mai nous offre l’occasion de reconnaître ces héritages et la place qu’ils occupent déjà dans la vie canadienne.

Chers collègues, asante sana, ce qui signifie « merci beaucoup ». Meegwetch.

[Traduction]

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer moi aussi la motion présentée par la sénatrice Gerba visant à ce que le Sénat reconnaisse officiellement le 25 mai comme « Journée mondiale de l’Afrique au Canada ».

C’est un privilège de prendre la parole en faveur d’une collègue dont le travail témoigne à la fois de ses convictions et de sa générosité d’esprit, qui m’appelle son frère, et dont la volonté de renforcer les relations entre le Canada et l’Afrique est à la fois opportune et extrêmement importante.

De ses humbles débuts à sa nomination au Sénat, son histoire reflète sa ténacité et son dynamisme remarquables. La sénatrice Gerba a apporté au Sénat non seulement ses connaissances, mais aussi ses expériences personnelles et une perspective qui enrichit notre compréhension du continent.

Lorsqu’elle parle de l’Afrique, elle le fait avec clarté, fierté et un désir sincère de bâtir des ponts. Elle incarne les aspirations de ceux d’entre nous qui viennent de ce continent et qui ont choisi de faire du Canada leur patrie. Cela transparaît clairement dans cette motion, qui nous invite à traiter les relations entre le Canada et l’Afrique avec un plus grand sérieux, un plus grand respect et une vision davantage tournée vers l’avenir.

Je tiens également à dire à quel point j’apprécie les points de vue de nos collègues africaines, les sénatrices Danièle Henkel et Farah Mohamed, ainsi que leur apport au Sénat. Vos contributions sont significatives, et votre présence nous rappelle que cette institution est plus forte lorsqu’elle reflète la richesse des communautés et des cultures qui composent notre pays. Vous apportez un éclairage, une expérience et une perspective qui enrichissent très concrètement notre travail.

Il est intéressant de noter que nous quatre, originaires du continent, représentons le Nord, l’Est, l’Ouest et le Sud de cette magnifique région du monde, couvrant ainsi tous les horizons, pour ainsi dire.

Je tiens également à exprimer ma gratitude envers notre ancienne collègue Mobina Jaffer pour son amitié et son esprit d’initiative. Elle a été l’une des membres fondatrices du Groupe canado-africain du Sénat et elle s’est imposée comme porte-parole pour une relation solide entre le Canada et l’Afrique. Je suis reconnaissant envers les membres de ce groupe, qui continuent de tisser des liens avec la diaspora et qui nourrissent un amour profond pour le continent. Je pense que cette dynamique met en lumière la riche diversité démographique de l’Afrique, qui englobe une large palette de composantes ethniques.

Pour beaucoup d’entre nous, les relations entre le Canada et l’Afrique ne sont pas qu’une question de commerce et de politique. Il s’agit aussi de gens, d’histoires de famille, de liens communautaires et d’aspirations communes.

Partout au Canada, dans bon nombre de nos villes, nous observons une diaspora africaine très active dans les domaines des affaires, de la fonction publique, de l’éducation, des arts et de la vie citoyenne. Cette contribution mérite d’être saluée, car elle nous rappelle que ces liens nous unissent déjà dans notre pays. Notre travail de sensibilisation sert à renforcer ces liens.

La motion de la sénatrice Gerba parle également de quelque chose de pratique et de nécessaire. L’Afrique est un continent qui connaît une croissance, une innovation et un élan démographique remarquables. Le Canada doit aborder cette réalité avec prudence et non à distance. Nous devrions aborder la question avec détermination, avec respect et avec la confiance qui découle de la recherche d’un véritable partenariat, ce qui manque depuis si longtemps. Il faut donc établir des relations mutuellement avantageuses et fondées sur la confiance à long terme.

À une époque où le monde nous paraît souvent instable, j’estime qu’il est particulièrement important d’investir dans des partenariats durables et fondés sur des principes. Un lien plus étroit entre le Canada et l’Afrique peut servir nos intérêts communs en matière de paix, de prospérité, d’éducation, de commerce et de développement humain. Il peut également aider le Canada à favoriser la stabilité et à promouvoir la démocratie, ce qui est on ne peut plus pertinent dans un monde en constante évolution.

Chers collègues, je remercie la sénatrice Gerba d’avoir présenté cette motion et je la remercie du leadership dont elle continue de faire preuve dans cette enceinte.

Je suis également reconnaissant des contributions des sénatrices Danièle Henkel et Farah Mohamed, ainsi que de notre chère Mobina Jaffer, et du fait que, dans le cadre de leur service, elles ont toujours donné l’exemple.

(1810)

Pour toutes ces raisons, j’appuie la motion avec une conviction et un respect profonds.

Merci, asante.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Autorisation au comité de reporter la date de dépôt de son rapport final concernant son étude sur l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense

L’honorable Marty Deacon, conformément au préavis donné le 26 mai 2026, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 29 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants concernant son étude sur l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense soit reportée du 18 juin 2026 au 31 mars 2027.

Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 18 h 12, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 77

Le mardi 2 juin 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 2 juin 2026

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Fabian Manning

Le Centre de fabrication pour la photonique du Canada

Visiteurs à la tribune

Ron Hallman

Félicitations à l’occasion de sa retraite

Visiteurs à la tribune

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique

Visiteurs à la tribune

Le Mois du patrimoine italien

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt du rapport d’enquête concernant la sénatrice Marilou McPhedran auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Projet de loi sur l’oiseau national du Canada

Présentation du huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Projet de loi sur le Mois national de l’immigration

Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Présentation du quatrième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

Projet de loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre

Présentation du cinquième rapport du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du troisième rapport du Comité des droits de la personne

L’Association parlementaire Canada-Europe

La mission bilatérale, du 9 au 15 novembre 2024—Dépôt du rapport

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue les 2 et 3 septembre 2024—Dépôt du rapport

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue du 22 au 24 septembre 2025—Dépôt du rapport

La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l’Arctique et la conférence de 2025 d’Arctic Frontiers, intitulée Frontières de l’Arctique, tenues du 25 au 28 janvier 2025—Dépôt du rapport

La première partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 27 au 31 janvier 2025—Dépôt du rapport

La troisième partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 23 au 27 juin 2025—Dépôt du rapport

La quatrième partie de la session ordinaire de 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 29 septembre au 3 octobre 2025—Dépôt du rapport

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la possibilité d’élargir le droit de vote

Banques, commerce et économie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Autorisation au comité de siéger à huis clos aux fins de son étude du projet de loi C-11

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

Les contrôleurs des armes à feu

La santé

PrescribeIT

Le patrimoine canadien

La recherche scientifique en français

Les services publics et l’approvisionnement

La promotion de l’achat de produits canadiens

L’innovation, les sciences et le développement économique

L’intelligence artificielle

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les étudiants étrangers

L’emploi et le développement social

L’emploi chez les jeunes

Les finances

Le coût de la vie

Les affaires mondiales

L’exportation d’armes

La défense nationale

L’implication militaire au Moyen-Orient

Le commerce international

L’accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l’efficacité énergétique

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Le Budget des dépenses de 2026-2027

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

Projet de loi interdisant la promotion des boissons alcooliques

Deuxième lecture—Suite du débat

Les travaux du Sénat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels

Deuxième lecture—Ajournement du débat

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 77

Le mardi 2 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente