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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 78

Le mercredi 3 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le mercredi 3 juin 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, au nom de la sénatrice McBean et en mon nom personnel, je tiens à présenter nos excuses les plus sincères pour ne pas avoir su, hier, adopter un comportement digne du décorum et de l’ordre que méritent le Sénat ainsi que l’ensemble de nos collègues et du personnel.

Beaucoup d’entre vous savent que nous sommes toutes les deux des inconditionnelles de la Ligue professionnelle de hockey féminin. Quand des joueuses nous ont fait la surprise de débarquer ici hier après-midi, nous avons mené la charge jusqu’à la tribune des visiteurs en face — certains d’entre vous ne savent peut-être même pas de quoi je parle — où se trouvaient la Victoire de Montréal et la coupe Walter. Nous vous présentons nos excuses pour notre comportement. Nous avons agi sous l’impulsion du moment, mais nous aurions dû modérer notre enthousiasme. Je tiens donc à vous présenter nos excuses les plus sincères.

Je vous remercie infiniment de m’avoir donné l’occasion de présenter des excuses au nom de la sénatrice McBean et en mon nom personnel. Nous continuerons à soutenir la Victoire de Montréal, la Charge d’Ottawa et peut-être d’autres équipes. Cependant, en ce moment, nous souhaitons exprimer notre respect pour le Sénat. À l’avenir, nous ferons de notre mieux pour que les sénateurs soient informés à l’avance lorsque des visiteurs sont attendus. Encore une fois, nous ne pouvons pas plaider l’ignorance comme excuse. Nous connaissons les règles.

Merci beaucoup, Votre Honneur.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La très honorable Mary Simon, C.C., C.M.M., C.O.M., O.Q., C.D.

L’honorable Nancy Karetak-Lindell : Honorables sénateurs, le 26 juillet 2021, nous avons assisté à un moment historique, à un événement merveilleux et au début d’un temps nouveau : l’assermentation de Son Excellence la très honorable Mary Simon en tant que gouverneure générale du Canada, trentième à occuper ce poste depuis la Confédération et première Autochtone à le faire. En tant qu’Autochtone, j’étais très fière ce jour-là de la voir assumer ces fonctions avec tant de grâce et de dignité. Ce moment a renforcé mon sentiment d’appartenance à ce pays et reflété la reconnaissance, attendue depuis longtemps, des peuples autochtones en tant que partenaires à part entière au sein du Canada.

L’honorable Mary Simon a consacré sa vie au service public dans de nombreux domaines. Elle a débuté sa carrière à CBC North dans les années 1970, a occupé des postes de direction au sein d’organisations inuites et a participé activement aux négociations qui ont abouti au rapatriement de la Constitution canadienne en 1982, lequel a officiellement inscrit les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones dans la loi suprême du Canada. Elle est également devenue la première Inuk à occuper un poste d’ambassadrice et a joué un rôle déterminant dans la création du Conseil de l’Arctique. Ses domaines d’expertise et ses réalisations sont trop nombreux pour être tous mentionnés ici.

Fait important, Son Excellence a également incarné l’importance des langues autochtones dans la vie publique. En tant qu’enseignante bilingue en anglais et en inuktitut, elle a porté l’inuktitut à la plus haute fonction du pays, faisant valoir que les langues autochtones sont non seulement des langues vivantes, mais aussi des langues de gouvernance, de diplomatie et d’importance nationale. Sa présence et sa voix ont montré que la réconciliation doit inclure la protection, la revitalisation et l’utilisation quotidienne des langues autochtones, qui restent au cœur de l’identité, de la culture et de l’autodétermination.

Je connais Mary depuis l’école secondaire, et elle a été un modèle pour moi toute ma vie. Elle a ouvert la voie à la participation de nombreuses femmes inuites à la promotion des voix inuites, aux actions militantes pour des communautés plus saines et durables ainsi qu’à la création d’occasions pour les Inuit de poursuivre leurs études et de trouver un emploi.

Je rends hommage à Son Excellence la très honorable Mary Simon, qui a été pour nous comme un flambeau et qui nous a tous guidés dans la poursuite de notre cheminement vers la réconciliation. Je la remercie de s’être consacrée à la vie publique et je lui souhaite une bonne retraite.

Merci. Matna.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Norris Hoag, ancien sous-ministre adjoint responsable de la recherche au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario, et de Carol Hoag. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner un problème urgent qui aura une incidence sur nos relations commerciales nord-américaines en lien avec le bœuf et sur la souveraineté alimentaire du Canada.

Le gouvernement du Canada tente de conclure rapidement de nombreux accords commerciaux. Cependant, il précipite les négociations avec les pays du Mercosur, qui comptent parmi les plus grands producteurs de bœuf à faible coût du monde. Cependant, ces faibles coûts reflètent les normes différentes en matière de soins des animaux, de main-d’œuvre, de salubrité des aliments et de durabilité dans les pays du Marché commun du cône sud, ou Mercosur.

Les producteurs de bœuf et les éleveurs canadiens ne peuvent pas rivaliser avec ces prix inférieurs et ils ne devraient pas sacrifier nos normes élevées parce qu’ils se font supplanter par les importations de bœuf du Mercosur.

Le bœuf canadien est l’un des plus durables au monde. Selon l’Association canadienne des bovins, le bœuf produit au Canada génère 52 % moins d’émissions que la moyenne mondiale.

Augmenter les importations de bœuf au moyen d’un accord commercial avec le Mercosur non seulement réduira la production de bœuf au Canada, mais nuira à l’atteinte des objectifs environnementaux du pays.

En outre, les pays du Mercosur présentent des risques importants de maladies animales exotiques qui pourraient avoir des conséquences catastrophiques pour le cheptel national et les collectivités rurales. Les importations à bas prix sont une solution à court terme et trompeuse à la hausse du prix des aliments. Si nous ne protégeons pas l’industrie canadienne du bœuf, nous découragerons la reconstitution du cheptel, réduirons l’offre nationale et augmenterons ainsi la volatilité des prix à long terme, ce qui affaiblira la sécurité et la souveraineté alimentaires du Canada.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas risquer de fragiliser davantage nos relations commerciales avec les États-Unis en ajoutant un nouvel irritant à l’approche de l’examen de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Vu la forte intégration des marchés canadien et américain, les États-Unis pourraient considérer l’accord Canada-Mercosur comme un moyen détourné pour faire entrer du bœuf du Mercosur sur leur marché.

Tous les agriculteurs canadiens, y compris les éleveurs de bovins de boucherie, jouent un rôle indispensable dans la sécurité alimentaire du pays, dans la croissance économique et dans la transmission des traditions agricoles de longue date qui façonnent les communautés des quatre coins du pays. Ce rôle, nous nous devons de le reconnaître.

Il est essentiel d’évaluer avec rigueur les répercussions d’un éventuel accord commercial avec le Mercosur sur tous les secteurs au Canada. Je le répète : il est hors de question de mettre en péril le secteur bovin et la souveraineté alimentaire du pays pour des gains éphémères.

Honorables collègues, le secteur agricole est souvent relégué au second plan lorsque l’on conclut des accords commerciaux ou que l’on modifie des politiques. J’espère que vous vous joindrez à moi pour mieux faire connaître cette industrie essentielle et pour défendre des politiques favorables aux agriculteurs et aux éleveurs du Canada.

Merci. Meegwetch.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Luc Régimbal et Stéphane Giroux, copropriétaires du Groupe Régimbal, ainsi que du père de M. Régimbal, Jean Régimbal. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Moncion.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le Groupe Régimbal

Félicitations à l’occasion de son centième anniversaire

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner une réussite entrepreneuriale remarquable de la région de la capitale nationale, celle du Groupe Régimbal, une entreprise familiale franco-ontarienne qui célèbre un siècle d’existence cette année.

L’histoire du Groupe Régimbal a commencé en 1926, quand Horace Régimbal réparait des bijoux et des montres dans l’arrière-boutique d’un salon de coiffure de la rue Sussex, à Ottawa. Ce qui n’était alors qu’un modeste atelier deviendra, au fil des générations, une entreprise solidement enracinée dans la communauté et un véritable fleuron de l’entrepreneuriat francophone à l’extérieur du Québec.

Après le décès du fondateur en 1960, la famille Régimbal poursuit son œuvre avec détermination. Puis, en 1992, Luc Régimbal et son ami Stéphane Giroux prennent la relève. Ils ont une vision ambitieuse : moderniser l’entreprise, diversifier ses activités et préparer son avenir.

Sous leur leadership, le Groupe Régimbal élargit son offre aux articles promotionnels, à l’impression, à la gravure et aux vêtements personnalisés. Cette croissance ne s’est pas faite par hasard. Elle repose sur des choix audacieux, des acquisitions stratégiques, des investissements soutenus dans les nouvelles technologies et une volonté constante d’innover. Surtout, elle repose sur une conviction profonde : une entreprise prospère lorsqu’elle place la qualité de son travail au cœur de chacune de ses actions, en veillant à ce que chaque client se sente valorisé et satisfait. Grâce à cette philosophie, le Groupe Régimbal a bâti une réputation enviable dans toute la région.

Aujourd’hui, l’entreprise sert aussi bien les grandes organisations que les petites entreprises, les organismes communautaires et les institutions publiques. Elle représente également un moteur économique important en offrant actuellement des emplois de qualité qui soutiennent 37 familles de la région. Cette croissance soutenue témoigne du dynamisme de l’entreprise, dont l’équipe continue de s’agrandir au rythme de ses succès.

Cette année, le parcours exceptionnel de Luc Régimbal a d’ailleurs été reconnu lorsqu’il a été nommé personnalité de l’année lors du gala du Regroupement des gens d’affaires de la capitale nationale. Cette distinction souligne non seulement son leadership et son esprit d’entreprise, mais aussi sa contribution au rayonnement de la communauté d’affaires francophone de la région.

Alors qu’une quatrième génération participe déjà à l’aventure familiale, nous leur souhaitons de poursuivre sur cette lancée, de concrétiser leurs nombreux projets d’avenir et de continuer de faire grandir cette belle entreprise pour les 100 prochaines années.

J’adresse mes félicitations aux copropriétaires, Luc Régimbal et Stéphane Giroux, à la famille Régimbal, ainsi qu’à l’ensemble des employés du Groupe Régimbal pour cette réussite exceptionnelle et pour leur contribution au rayonnement de l’entrepreneuriat francophone canadien.

Merci.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, dirigée par leur présidente, Barb Whitenect. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le centenaire de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux. Ce centenaire s’articule autour du thème suivant : « Réfléchir à notre passé, réinventer notre avenir ».

Comme beaucoup d’entre vous le savent, en plus d’être sénatrice, j’exerce le métier de travailleuse sociale. Je suis en contact avec des travailleurs sociaux de tout le Canada grâce à notre volonté commune de défendre les droits de la personne, la justice sociale ainsi que les personnes, les familles et les communautés marginalisées.

Avec le recul, il faut être honnête : notre profession n’a pas un passé irréprochable. Ce sont des travailleurs sociaux qui ont orchestré la rafle des années 1960. Ce sont eux qui ont convaincu les habitants d’Africville de quitter leurs maisons avant que leurs maisons ne soient rasées.

Les travailleurs sociaux ont causé du tort aux membres de la communauté 2ELGBTQIA+ et à la communauté des personnes handicapées. Ce ne sont là que quelques exemples, mais ce sont des réalités importantes.

Quand je m’adresse à des organismes au sujet des moyens de provoquer de véritables changements systémiques, je cite souvent l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux comme exemple de réussite. Leur travail en matière de réconciliation et de réparations est une source d’espoir vital pour moi.

Par exemple, en plus de la mise sur pied de programmes de formation continue complets et adaptés au contexte culturel, cette association soutient activement le travail des travailleurs sociaux autochtones et noirs au sein de leurs communautés. De plus, elle a révisé son code d’éthique afin de refléter l’évolution de ses valeurs fondamentales et de réaffirmer son désir de faire des travailleurs sociaux de véritables agents d’un changement social bénéfique.

Je suis fière de collaborer avec l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux pour façonner l’avenir de notre profession. L’union fait vraiment la force.

Je vous invite à vous joindre à la sénatrice Muggli et à moi-même ce soir, à 18 h 30, à l’édifice Sir-John-A.-Macdonald, pour accueillir des membres de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux venus de partout au pays, dont trois sont parmi nous aujourd’hui. Ce sera l’occasion de célébrer, de méditer, de discuter et de tisser des liens tout en soulignant cette étape importante dans l’histoire de l’association.

Merci. Asante.

« Notre histoire »

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, un de mes artistes country préférés est le légendaire George Jones. Bien que je sois un grand admirateur et que j’aime un grand nombre de ses chansons, l’une de mes préférées est Choices.

Cette chanson raconte comment les choix que nous faisons tout au long de notre vie déterminent la chemin que nous suivrons.

Au cours des derniers mois, j’ai repensé à mon parcours et à mes choix. Le 30 mars 2026 a marqué le 40e anniversaire de mon élection en tant que conseiller municipal dans ma ville, St. Bride’s, alors que je n’avais que 22 ans. En janvier 2006, après 10 années comme député à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, j’ai été élu à la Chambre des communes. J’ai donc célébré en janvier dernier mes 20 ans à Ottawa, d’abord en tant que député, puis en 2009, je me suis joint à vous au Sénat.

Mon épouse, Sandra — une femme très patiente, soit dit en passant —, notre fils Fabian Jr. et son épouse, Gina, notre fils Mark, notre fille Heather ainsi que nos deux précieux petits-enfants, Fabian III et Ricki Ann, ont été mon réseau de soutien tout au long de cette aventure, et je leur serai éternellement reconnaissant de leur soutien et de leur amour à toute épreuve.

Ma mère nous conseillait souvent de nous arrêter de temps à autre, de prendre du recul, de contempler le chemin parcouru et, surtout, d’explorer les options qui s’offraient à nous pour pouvoir choisir le chemin à venir. C’est exactement ce que je fais depuis plusieurs mois. J’ai discuté avec des membres de ma famille et des amis, je les ai écoutés et j’ai sollicité leurs conseils et leur sagesse.

À l’exception de quelques problèmes de santé mineurs, inévitables avec l’âge, je suis en pleine forme et j’ai hâte de découvrir ce que me réservent — je l’espère — mes nombreux lendemains.

J’ai eu plusieurs conversations avec les membres de ma famille immédiate, ainsi qu’avec quelques-uns de mes proches collègues chez moi, sur l’île, et ici, au Sénat. J’ai consulté mon médecin de famille à quelques reprises et j’ai demandé conseil au Dr Ravalia, mon très cher et sage ami, à la fois sur le plan médical et sur d’autres aspects de la vie. Je ne connaissais pas le Dr Ravalia avant son arrivée au Sénat, mais au fil des ans, il est devenu un ami très proche de ma famille et un confident, même les jours où il tente de me renverser pour devenir président du Comité des pêches et des océans.

J’ai pris le temps de faire part de mes réflexions à mes autres collègues de Terre-Neuve-et-Labrador, les sénateurs Petten, Wells et White, et je les remercie de leurs encouragements et de leur soutien. Permettez-moi de prendre un moment pour dire que c’est un honneur pour moi de siéger aux côtés de mes quatre collègues insulaires au sein de cette très honorable Chambre et que notre ancienne collègue la sénatrice Marshall nous manque terriblement.

Cela dit, j’aimerais faire aujourd’hui ce que je considère comme une annonce très importante et je présente mes sincères excuses à mon leader, le sénateur Housakos, que je n’ai pas avisé de cette décision. J’espère et je suis convaincu qu’il comprendra.

Maintenant que j’ai l’impression d’avoir retenu votre attention, j’aimerais vous annoncer que lorsque le Sénat reprendra ses travaux en septembre pour la session d’automne, j’entamerai un nouveau chapitre, le chapitre 101.

Oui, mes amis, après mûre réflexion, j’ai décidé que, même si je vous ai raconté de nombreuses histoires sur les gens, les lieux et les événements du coin de pays que je suis si heureux et fier d’habiter, il y a encore bien d’autres choses à raconter.

(1420)

Des collines couvertes de pins aux côtes balayées par les vents, en passant par le spectacle du premier lever de soleil en Amérique du Nord, par une nuit mémorable de musique et de divertissement sur notre célèbre rue George, par les aurores boréales du Labrador et par la tranquillité des criques et des baies de notre province, vous ne serez jamais déçu. Ici, il n’y a pas d’étrangers; il y a seulement des amis que vous n’avez pas encore rencontrés.

J’ai hâte que l’automne prochain arrive pour commencer à vous proposer le tome 2 et les 100 prochains chapitres de « Notre histoire », une série consacrée à Terre-Neuve-et-Labrador : « le Rocher », « la grande terre », et ma douce terre natale.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Safa Chebbi, Ehab Lotayef, Luiza Ravalli et Umir Tiar. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les contrôleurs des armes à feu

L’honorable Dawn Anderson : Honorables sénateurs, je prends la parole, comme je le fais souvent, pour attirer l’attention sur un autre problème au sujet duquel je cherche des réponses depuis près de trois ans.

Le problème dont je parle ne se limite pas à l’emplacement des bureaux des contrôleurs des armes à feu. Il ne s’agit pas non plus de savoir si le gouvernement a respecté son engagement de nommer des contrôleurs des armes à feu résidents dans les trois territoires. Il s’agit de quelque chose de beaucoup plus troublant. Il s’agit de l’incapacité répétée du Canada à donner suite à ses propres conclusions, à honorer ses propres engagements et à répondre aux attentes qu’il crée.

La pire injustice, ce n’est pas que les peuples autochtones n’ont pas été entendus, c’est qu’ils l’ont été pendant des générations. Leurs paroles existent. Les preuves existent. Les recommandations existent. Les engagements existent. L’article 35 de la Loi constitutionnelle, les traités historiques et modernes, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées existent.

Les peuples autochtones ne devraient pas avoir à relever les injustices, à prouver leur existence, à proposer des solutions, puis à passer des générations à plaider pour que les gouvernements remplissent les obligations qu’ils ont déjà reconnues à cet égard.

Un engagement ne devrait pas nécessiter une vie de militantisme pour se concrétiser. La réconciliation ne peut pas signifier que les peuples autochtones portent à la fois le fardeau de souffrir de l’iniquité et celui d’exiger sa correction.

Trop souvent, on remercie les peuples autochtones pour leurs témoignages, leur résilience, leur patience et leur partenariat. La gratitude sans action devient toutefois une autre sorte de retard. Quand ces retards font suite à des décennies de témoignages, d’enquêtes, de rapports et de promesses, ils cessent d’être administratifs; ils deviennent une façon de perpétuer les préjudices, aggravent les traumatismes intergénérationnels et érodent la certitude que justice sera un jour rendue.

J’ai du mal à trouver du réconfort dans le mot « réconciliation », non pas parce que je remets en question son importance, mais parce c’est devenu un terme de convenance, dans bien des cas. Il figure dans les discours, les stratégies, les rapports et les annonces. On l’invoque pour signaler des progrès et de bonnes intentions. On l’utilise sans exiger d’action ni de responsabilité.

Certains pourraient percevoir de la frustration dans mes propos et la confondre avec du cynisme. Ce n’est pas le cas. Je ne suis pas blasée par le Canada. Je suis façonnée par mon expérience dans ce pays.

Je suis profondément façonnée par ma vie d’Inuk, par les récits de ma famille, des aînés, des communautés et des générations de personnes qui ont enduré des épreuves sans renoncer à l’espoir, qui ont assumé leurs responsabilités sans renoncer à leur dignité et qui ont refusé d’arrêter de croire en un avenir meilleur.

Mon point de vue n’est pas né de l’amertume ni d’une simple observation. Il est né de l’expérience.

J’ai vu ce qui se passe quand les promesses sont tenues. J’ai aussi vu ce qui se passe quand elles ne le sont pas.

J’ai vu des communautés résoudre des problèmes, non pas parce qu’elles disposaient de toutes les ressources nécessaires, mais parce qu’elles n’avaient pas le choix. J’ai vu des gens faire preuve d’une patience remarquable en attendant des décisions qui auraient dû être prises depuis longtemps.

J’ai vu des communautés nordiques et autochtones continuer à faire preuve de force, de résilience et de générosité malgré des difficultés dont bien des Canadiens sont exemptés. Cette expérience ne m’a pas rendue cynique. Elle m’a simplement rendue réticente à confondre les paroles et les actes, et à me contenter de saluer les bonnes intentions alors que les communautés attendent des résultats concrets. Cette expérience m’a surtout rendue réticente à accepter l’idée qu’il serait déraisonnable de demander aux gouvernements d’honorer leurs engagements.

À un certain moment, la réconciliation doit cesser d’être une tâche qui incombe aux Autochtones pour devenir une responsabilité du gouvernement.

Ce qui fait la grandeur d’un pays, ce n’est pas sa capacité à reconnaître une injustice, mais sa volonté de se donner la peine de la corriger.

Quyanainni, mashi, merci.

AFFAIRES COURANTES

Exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada

Dépôt du premier rapport du Comité mixte spécial

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport (provisoire) du Comité mixte spécial sur l’exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 9 juin 2026, à 14 heures.

Le Groupe interparlementaire Canada—États-Unis

La conférence nationale du Council of State Governments, tenue du 4 au 7 décembre 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la conférence nationale du Council of State Governments, tenue à La Nouvelle-Orléans, en Louisiane, aux États-Unis, du 4 au 7 décembre 2024.

L’évènement à l’ambassade du Canada pour l’inauguration du 47e président des États-Unis d’Amérique, tenu les 19 et 20 janvier 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant l’évènement à l’ambassade du Canada pour l’inauguration du 47e président des États-Unis d’Amérique, tenu à Washington, D.C., aux États-Unis, les 19 et 20 janvier 2025.

La visite au Congrès, les 4 et 5 mars 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la visite au Congrès, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, les 4 et 5 mars 2025.

La conférence législative du sud du Council of State Governments, tenue du 19 au 23 juillet 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la conférence législative du sud du Council of State Governments, tenue à Birmingham, en Alabama, aux États-Unis, du 19 au 23 juillet 2025.

Le sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, tenu du 20 au 24 juillet 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant le 34e sommet annuel de la Pacific Northwest Economic Region, tenu à Bellevue, dans l’État de Washington, aux États-Unis, du 20 au 24 juillet 2025.

La conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue du 27 au 30 juillet 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la conférence législative du Midwest du Council of State Governments, tenue à Saskatoon, en Saskatchewan, du 27 au 30 juillet 2025.

La National Conference of State Legislatures, tenue du 4 au 6 août 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la National Conference of State Legislatures, tenue à Boston, dans le Massachusetts, aux États-Unis, du 4 au 6 août 2025.

La réunion annuelle de la section Est du Council of State Governments, tenue du 17 au 20 août 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la réunion annuelle de la section Est du Council of State Governments, tenue à Providence, dans le Rhode Island, aux États-Unis, du 17 au 20 août 2025.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le patrimoine canadien

Le Conseil consultatif ministériel sur les droits, l’égalité et l’inclusion

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Lundi dernier, le premier ministre a pris la parole dans une synagogue de Toronto et a annoncé la création d’un conseil consultatif multiconfessionnel chargé, entre autres, de lutter contre l’antisémitisme, évidemment, ce qui est en soi une noble cause. Il aura fallu de nombreuses années au gouvernement libéral pour prendre des mesures contre ce fléau qui menace la communauté juive.

Pourtant, il y a plus d’un mois, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a publié un rapport sur l’antisémitisme, que nous avons transmis au premier ministre. Ce rapport est le fruit d’un travail d’une année; nous avons entendu des dizaines de témoins. Le rapport contient 22 recommandations concrètes, toutes prêtes à être mises en œuvre, mais le premier ministre en fait fi et met en place un autre comité consultatif.

Ne convenez-vous pas que le temps des discussions est révolu et qu’il faut agir? Le Sénat a fait son travail; le rapport et les recommandations sont là. Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas ces recommandations?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement est extrêmement préoccupé. Je pense que le premier ministre a été clair sur cette question, après avoir appris que des coups de feu ont été tirés sur un restaurant appartenant à des juifs à North York.

Le gouvernement renforce le Programme pour la sécurité communautaire du Canada et a augmenté son budget de 10 millions de dollars pour protéger expressément les lieux de culte, les centres communautaires et les écoles de la communauté juive.

(1430)

Sénateur Housakos, vous savez que le gouvernement ne fait pas que prendre des engagements et qu’il agit. C’est exactement ce que fait le premier ministre. Le gouvernement met sur pied un nouveau comité pour avoir une idée claire de la situation et de ce qui devrait être fait. C’est exactement pour cela que le premier ministre a annoncé le comité que vous venez de mentionner.

Le sénateur Housakos : Si le gouvernement était déterminé à prendre des mesures pour lutter contre l’antisémitisme, il ne mettrait pas en place un autre comité consultatif pour refaire l’excellent travail qu’un comité sénatorial permanent ou un comité parlementaire a déjà accompli pour lui.

Cela soulève deux questions. Est-ce que le gouvernement n’est pas vraiment déterminé à lutter concrètement contre l’antisémitisme, et surtout, est-ce qu’il ne fait pas du tout confiance au processus parlementaire, à cette institution et au travail de notre comité?

Le sénateur Moreau : Je ne suis pas d’accord avec la dernière partie de votre préambule. Je pense que cette enveloppe de 10 millions de dollars constitue une mesure bien réelle. Le nouveau conseil annoncé par le gouvernement a le mandat très clair de réévaluer, d’élaborer, d’améliorer et de mesurer les effets des efforts du gouvernement en ce qui concerne tous les groupes, y compris la communauté juive, confrontés à des injustices historiques et systémiques.

C’est une question très sérieuse, et le gouvernement agit en conséquence.

Les affaires mondiales

Les relations canado-américaines

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, la semaine dernière à New York, le premier ministre a une nouvelle fois mis en avant le concept de « forteresse Amérique du Nord », déclarant devant un public américain qu’un Canada fort contribuera à rendre aux États-Unis leur grandeur. Pourtant, au cours de cette même semaine, il a accueilli le ministre des Affaires étrangères de la Chine à Ottawa, cherchant à resserrer les liens avec le régime de Pékin. Aujourd’hui, ces messages contradictoires se retournent contre le Canada.

Ce matin même, le représentant américain au Commerce a proposé d’imposer des droits de douane de 10 % ou plus sur certains produits canadiens, invoquant des préoccupations quant à l’application par le Canada des restrictions à l’importation liées au travail forcé.

Sénateur Moreau, pourquoi le premier ministre compromet-il notre relation commerciale la plus importante au lieu de se concentrer sur une renégociation fructueuse de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Plus tôt cette semaine, le ministre LeBlanc s’est rendu à Washington pour poursuivre les discussions avec notre partenaire, les États-Unis, au sujet de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.

Sénatrice Batters, si vous avez une réponse, veuillez la donner, et cessez de parler pendant que j’essaie de répondre à la question de votre collègue. J’ai beaucoup de mal à donner ma réponse.

Le premier ministre a été très clair ce matin. Ces droits de douane n’auront aucune incidence sur les marchandises couvertes par l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Nous entretenons toujours d’excellentes relations avec les États-Unis en matière de commerce et de droits de douane.

Nous faisons tout notre possible pour protéger les Canadiens de ces droits de douane injustifiés, mais, sénateur, à écouter le président américain en ce moment, force est de constater qu’il y a une rupture dans nos relations géopolitiques.

Le sénateur MacDonald : Je n’ai pas parlé du président des États-Unis.

Sénateur Moreau, des véhicules électriques fabriqués en Chine arrivent actuellement en grand nombre au Canada, près de 3 000 rien que le mois dernier. Nous ne pouvons pas défendre le concept de « forteresse Amérique du Nord » tout en ouvrant nos portes à des produits provenant d’un régime associé au travail forcé et aux violations des droits de la personne.

Sénateur Moreau, il faut choisir. Souhaitons-nous nous rapprocher davantage de notre partenaire nord-américain ou nouer des relations plus étroites avec Pékin?

Le sénateur Moreau : Sénateur, nous vivons une rupture dans nos relations géopolitiques. Je viens de le mentionner. Notre économie souffre des changements climatiques et de la mise à mal des chaînes d’approvisionnement.

Les Canadiens veulent un plan, et le gouvernement en a un : diversifier nos partenaires commerciaux. C’est exactement ce que nous faisons grâce à 12 nouveaux accords stratégiques.

Êtes-vous d’accord pour dire que les entreprises canadiennes devraient pouvoir faire des affaires partout dans le monde afin de stimuler notre économie? C’est ce que pense le gouvernement.

Les transports

Le train à grande vitesse

L’honorable Bernadette Clement : Bonjour, sénateur Moreau. Je prends la parole aujourd’hui alors que le projet Alto avance à grands pas. L’Est de l’Ontario est au cœur d’un débat animé sur le tracé de la ligne ferroviaire, les répercussions sur les collectivités et la question de savoir si les villes et villages qui ne seront pas desservis pourront tirer un quelconque avantage de ce projet. Mario Zanth, maire de Clarence-Rockland, a récemment déclaré que l’édification du pays ne devrait pas être source de division au sein des collectivités.

Alors que des pancartes d’opposition à Alto se multiplient près des fermes et des maisons et que des groupes s’organisent pour manifester sur la Colline du Parlement la semaine prochaine, je me demande à quoi un véritable dialogue constructif peut bien ressembler. Comment pouvons-nous veiller à ce que l’édification du pays ne divise pas les collectivités, tant au sens figuré qu’au sens géographique?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense que nous conviendrons, sénatrice Clement, que la construction du premier réseau de trains à grande vitesse au Canada est un projet historique qui stimulera l’économie, qui créera des dizaines de milliers d’emplois bien rémunérés et qui fournira aux Canadiens un système de transport digne d’une grande puissance économique.

Alto a organisé des portes ouvertes et des forums pour permettre aux gens de faire part de leurs observations sur le projet de train à grande vitesse. Depuis janvier 2026, plus de 10 000 Canadiens ont assisté aux consultations sur le projet et participé aux discussions. Alto et le gouvernement travaillent toujours sur le parcours et le tracé, et, dès qu’une décision sera prise, je suis sûr qu’elle sera communiquée aux collectivités.

Quand le projet passera à la prochaine étape, le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec les collectivités et les autorités locales pour offrir des possibilités de rétroaction et d’échanges, dans sa recherche d’un équilibre entre les droits de propriété, l’aménagement d’infrastructures et…

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

La sénatrice Clement : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

Nous pouvons convenir que le train à grande vitesse aurait dû être construit il y a longtemps. J’ai été mairesse d’une ville desservie par VIA Rail Canada. Notre gare ferroviaire n’a pas de personnel, a attendu des années la réalisation de travaux de modernisation et donne souvent l’impression d’avoir été oubliée par VIA Rail. Cornwall, comme de nombreuses collectivités au pays, bénéficierait grandement d’une amélioration des options de transport interurbain, et Alto ne fournira pas ces avantages à certains d’entre nous.

Le gouvernement s’est-il engagé à maintenir ou même à améliorer les réseaux de transport comme VIA Rail, qui pourraient connaître une baisse de fréquentation une fois que le train à grande vitesse sera opérationnel?

Le sénateur Moreau : Sénatrice Clement, je peux vous assurer que le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec VIA Rail et d’autres partenaires de l’industrie ferroviaire afin d’offrir un service de qualité.

Le gouvernement estime que les Canadiens doivent avoir accès à un réseau ferroviaire sûr, fiable et moderne, puisque c’est essentiel pour relier les collectivités entre elles et soutenir l’économie.

À ma connaissance, puisque le tracé d’Alto n’a pas encore été déterminé, cela ne changera rien en ce qui concerne VIA Rail.

Le patrimoine canadien

Le Conseil consultatif ministériel sur les droits, l’égalité et l’inclusion

L’honorable Yuen Pau Woo : Bonjour, sénateur Moreau.

Je veux également parler de l’annonce du premier ministre sur la création du Conseil consultatif ministériel sur les droits, l’égalité et l’inclusion. Je tiens à féliciter le premier ministre pour cette initiative, qui accordera la priorité absolue à l’antisémitisme.

Peu de temps après l’annonce de la création du conseil, une série de groupes juifs ont émis des critiques et affirmé qu’on ne s’attaquait pas au problème fondamental de l’antisémitisme, qui englobe, selon eux, toute critique sévère d’Israël et tout discours anti-israélien.

C’est une question fondamentale. Le sénateur Housakos a raison de parler du rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui contient de nombreux éléments intéressants. Cependant, le rapport ne se penche pas sur cette question, alors je vous demande si vous pouvez apporter des précisions.

Pouvez-vous confirmer que ce n’est pas antisémite de critiquer sévèrement Israël pour ses graves violations du droit international, tel qu’elles ont été documentées par les Nations unies et d’autres organisations internationales?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Woo, je ne suis pas un expert de la question qui peut établir ce qui constitue ou non de l’antisémitisme. Une chose est sûre : le gouvernement s’est engagé à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’antisémitisme au pays. Un conseil consultatif a été créé pour cette raison.

Je répète que le mandat du conseil consiste à réévaluer, à élaborer, à améliorer les mesures prises par le gouvernement en faveur de tous les groupes, y compris la communauté juive, et à en mesurer les effets, afin de garantir que toutes les valeurs canadiennes soient respectées dans le cadre de ces mesures. Telle est la raison d’être du conseil.

Pour répondre directement à votre question, ce n’est pas à moi de définir aujourd’hui, au cours de la période des questions, ce qui constitue ou non de l’antisémitisme. Je pense que c’est une question plus importante que cela, et qu’il faut plus d’une minute pour y répondre.

Le sénateur Woo : Il est tout de même incroyable qu’on ne puisse pas dire qu’il est mal vu de critiquer un pays qui commet de graves violations du droit international, et qu’une telle critique pourrait être qualifiée d’antisémite. Est-ce pour cette raison que le gouvernement est resté si discret sur l’inscription par les Nations Unies d’Israël sur la liste noire des pays qui se livrent à des violences sexuelles dans les conflits? Le gouvernement canadien n’a fait aucun commentaire là-dessus.

Le sénateur Moreau : Je ne sais pas si c’est la raison, mais je ne pense pas que ce soit le cas.

(1440)

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Todd Lewis : Sénateur Moreau, en mai 2025, le gouvernement fédéral a mis fin au Programme pilote sur l’agroalimentaire, un programme qui aidait les travailleurs étrangers temporaires employés dans les usines de transformation de la viande, les champignonnières, les élevages et les serres à obtenir le statut de résident permanent au Canada. Lancé en 2020, ce programme prévoyait 2 750 places d’immigration par an pour les travailleurs étrangers temporaires occupant des emplois dans ces secteurs de l’agroalimentaire.

Les emplois comme ceux dans la transformation de la viande ne sont pas des emplois saisonniers ou temporaires, mais ils attirent peu les Canadiens. Le Conseil des viandes du Canada indique que le nombre de postes vacants dans le secteur de la transformation de la viande est passé de 1 700 à plus de 10 000 au cours des dernières années.

Quel est le plan du gouvernement pour la suite des choses?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre importante question.

Le gouvernement sait que certaines régions rurales sont confrontées à des pénuries de main-d’œuvre persistantes, malgré les efforts de recrutement continus. À la demande des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral a apporté des modifications ciblées et limitées dans le temps au programme afin de soutenir les entreprises et les collectivités rurales. La main-d’œuvre agricole de demain doit être composée d’un mélange adéquat de personnes qualifiées, de jeunes, de nouveaux arrivants et de groupes sous-représentés. Un certain nombre d’autres programmes soutiennent le secteur, notamment le Programme d’emploi et de compétences des jeunes, le Programme des candidats des provinces, le Programme d’immigration au Canada atlantique et le programme Agri-diversité.

Le gouvernement reste engagé à soutenir l’immigration en milieu rural, et c’est pourquoi sa nouvelle initiative ponctuelle, l’Initiative sur les travailleurs au Canada, offrira aux résidents permanents un accès plus rapide à certaines demandes, notamment celles relevant du Programme pilote sur l’agroalimentaire et du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales.

Le sénateur Lewis : Je vous remercie, sénateur Moreau.

Le Programme pilote sur l’agroalimentaire a permis à des travailleurs non saisonniers expérimentés de certaines industries et professions d’immigrer au Canada pour de bon.

Puisqu’il s’agissait d’un programme pilote, à quel moment le gouvernement du Canada prévoit-il publier un rapport sur ses résultats afin de permettre aux industries concernées de planifier leurs besoins en main-d’œuvre à venir?

Le sénateur Moreau : Je vous remercie également de cette question.

Je peux vous assurer que le ministre est bien conscient que certains intervenants souhaitent que les travailleurs étrangers continuent de jouer un rôle important dans la main-d’œuvre agricole, notamment en raison des pénuries dans les régions rurales et éloignées. Par exemple, les programmes pilotes d’immigration dans les communautés rurales et francophones permettent à des résidents permanents de venir travailler et s’établir dans ces régions, souvent plus éloignées.

Je vous remercie de la question. Je suis certain que le ministre est à l’écoute.

[Français]

Les affaires mondiales

Les accords de libre-échange

L’honorable Amina Gerba : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Moreau, le Canada a récemment reconnu le plan d’autonomie proposé par le Maroc pour le Sahara occidental comme une base « sérieuse et crédible » pour une solution politique. Cette prise de position du Canada marque une évolution importante de l’approche diplomatique du Canada au Maroc.

Considérant que le Canada et le Maroc avaient déjà engagé des négociations en vue d’un accord de libre-échange qui n’avaient pas abouti entre 2011 et 2013, le gouvernement envisage-t-il une reprise des discussions en vue de conclure un accord de libre-échange avec le Maroc?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice Gerba. Vous savez que le Canada et le Maroc entretiennent déjà des relations bilatérales extrêmement fortes, notamment dans les domaines du commerce, de la culture, de la promotion des droits de la femme et dans le cadre d’efforts conjoints visant à lutter contre le terrorisme et l’extrémisme violent.

D’ailleurs, en 2024, le Maroc était le troisième partenaire commercial bilatéral du Canada en Afrique pour les marchandises, pour des échanges qui atteignaient des sommes de 1,8 milliard de dollars. Je peux vous confirmer aujourd’hui que le gouvernement considère le plan d’autonomie du Maroc pour le Sahara occidental comme une base pour une solution mutuellement acceptable et comme une initiative sérieuse et crédible en vue d’en arriver à un règlement juste et durable du conflit, ce qui ouvrira la porte à des relations bilatérales renouvelées et à des liens de confiance entre le Canada et le Maroc.

La sénatrice Gerba : Merci. Justement, les chiffres que vous venez de donner justifient l’engagement plus important du Canada en ce qui concerne le Maroc. Pourtant, il n’y a toujours pas d’accord de libre-échange.

La ministre Anand a également indiqué qu’elle effectuera une mission au Maroc prochainement. Quel en est l’objectif? Qui fera partie de la délégation?

Le sénateur Moreau : Je ne peux pas vous confirmer qui seront les membres de la délégation. Je peux cependant vous confirmer que la ministre Anand souhaite approfondir les relations entre les deux pays, tout en maintenant des discussions productives sur la question du Sahara occidental. Comme vous le savez, les négociations internationales sont le fruit de considérations multilatérales fort complexes qu’il m’est impossible de mentionner dans cette Chambre, mais la visite de la ministre Anand est assurément un signe très positif à cet égard.

[Traduction]

L’industrie

Le commerce interprovincial

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, votre gouvernement a promis à maintes reprises de bâtir une économie canadienne unifiée. Vous avez même créé un poste au Cabinet consacré expressément à l’atteinte de cet objectif. Pourtant, plus d’un an plus tard, le Canada est encore loin d’avoir un marché intérieur vraiment intégré.

Je pourrais continuer longtemps, mais, en réalité, l’une des mesures les plus évidentes pour réduire les obstacles au commerce intérieur — les ventes interprovinciales d’alcool — a très peu progressé.

Sénateur Moreau, pourquoi votre gouvernement n’a-t-il pas respecté cet important engagement économique, qui pourrait renforcer la résilience économique du Canada et débloquer des milliards de dollars d’activité économique?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais répéter la réponse que l’honorable ministre LeBlanc vous a donnée lorsqu’il était ici même. Il a dit que tous les obstacles dont le gouvernement fédéral est responsable ont déjà été éliminés. Il n’est donc pas exact d’affirmer qu’il existe encore des obstacles relevant du gouvernement fédéral. Ceux-ci ont tous été éliminés.

La sénatrice Martin : C’est peut-être votre façon de présenter ou de voir les choses, mais nous voyons encore des barrières importantes et un manque de cohésion économique. Le gouvernement ne devrait pas pointer du doigt les provinces, mais agir.

On peut prendre des mesures bien précises. Vous avez les outils nécessaires. Le projet de loi C-262 du député conservateur Dan Albas permettrait à Postes Canada de livrer de l’alcool directement aux consommateurs d’une province à l’autre. Le gouvernement fédéral pourrait faire beaucoup de choses, y compris en veillant à ce qu’on applique des mesures d’un projet de loi qui sont déjà prêtes à être mises en œuvre.

Le sénateur Moreau : Vous savez très bien, par exemple, que la vente d’alcool en Ontario relève de la LCBO. Au Québec, cela relève de la Société des alcools du Québec.

Je ne dis pas qu’il n’y a plus de barrières, mais elles relèvent pour la plupart des provinces. Nous ne voulons pas pointer du doigt les provinces parce que nous voulons travailler avec les gouvernements provinciaux sur cette question, mais il y a encore du travail à faire à l’échelle provinciale pour ouvrir la voie dans une large mesure.

La défense nationale

Les Snowbirds des Forces canadiennes

L’honorable Denise Batters : Sénateur Moreau, le 26 mars, j’ai demandé si le gouvernement prévoyait clouer au sol les emblématiques Snowbirds canadiens. Vous en avez ri. Vous avez dit que vous poseriez la question au ministre de la Défense et que vous me reviendriez avec une réponse, mais je n’ai pas eu de nouvelles.

Le même jour, lors d’une séance de photos, on a vu le premier ministre poser sur un avion à réaction Tutor nouvellement modernisé qui avait déjà été livré au gouvernement et qui allait permettre aux Snowbirds de voler en toute sécurité jusqu’en 2030. Sept semaines plus tard, le ministre libéral de la Défense s’est honteusement présenté devant l’équipe des Snowbirds à la 15e Escadre Moose Jaw et a annoncé que ces avions seraient cloués au sol jusqu’au début des années 2030, pour ensuite porter son attention sur les avions à turbopropulseurs.

Lors de cette annonce, la commandante de l’Aviation royale canadienne a déclaré que 11 avions à réaction Tutor modernisés avaient été livrés. Deux retards plus tard, le ministère de la Défense nationale a admis aux médias qu’en fait, 13 avions Tutor avaient déjà été livrés, et que le gouvernement avait dépensé la totalité des 31,2 millions de dollars.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas divulgué cette information comme il se doit à la conférence de presse de Moose Jaw? Si vous avez déjà reçu et payé 13 avions à réaction améliorés qui sont sûrs, pourquoi empêchez-vous toujours les Snowbirds de voler?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Si on empêche les Snowbirds de voler, c’est pour la sécurité des pilotes eux-mêmes.

Il y a un problème de sécurité avec les avions actuels, et le gouvernement a dépensé des millions de dollars pour les remplacer afin de garantir la pérennité des Snowbirds. Dans l’intervalle, la Division aérienne des Forces armées canadiennes va consacrer des sommes importantes à son équipement afin de veiller à ce que tous les spectacles aériens continuent d’être soutenus par le gouvernement fédéral. Si vous voulez en faire toute une histoire, allez-y. Toutefois, c’est la sécurité des forces armées et des pilotes qui est la principale préoccupation du gouvernement, et non la période des questions de l’opposition.

(1450)

La sénatrice Batters : Les pilotes sont en sécurité dans ces avions aujourd’hui, donc ils le seront dans l’avenir.

La semaine dernière, j’ai lu au Sénat une lettre intéressante adressée au premier ministre par Ian McLean, ancien chef de l’équipe des Snowbirds. Il a prévenu qu’en mettant les Snowbirds en pause pendant cinq ans, l’équipe perdrait ses connaissances et ses compétences, ce qui pourrait s’avérer dangereux. Maryse Carmichael, ancienne commandante des Snowbirds, propose que l’escadron réduise la durée ou la complexité de ses spectacles dans l’intervalle, comme le fait le Royaume-Uni. Pourquoi votre gouvernement ne suit-il pas les excellents conseils de ceux qui savent que les Tutor des Snowbirds, qui sont sûrs et certifiés, doivent continuer de voler au lieu d’être cloués au sol pendant plusieurs années sans qu’il y ait de transition adéquate, ce qui, selon eux, est dangereux?

Le sénateur Moreau : En ce qui concerne la sécurité des pilotes, je pense que je vais me fier aux experts nationaux plutôt qu’à une question posée pendant la période des questions.

La sécurité des forces armées et de tous les Canadiens, y compris des Snowbirds, est une grande priorité. Le matériel des Snowbirds sera livré au début des années 2030. Le gouvernement s’y est engagé. Non seulement...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

Le Conseil consultatif ministériel sur les droits, l’égalité et l’inclusion

L’honorable Paulette Senior : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.

Le premier ministre Carney a récemment annoncé la création d’un conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion. Bien que ce conseil rassemble des représentants de divers groupes marginalisés, aucun défenseur des droits des Canadiens noirs n’en fait partie.

Selon des statistiques récentes de la GRC, il y a eu une hausse marquée de 32 % des crimes haineux, qui ont doublé à l’échelle nationale depuis 2019. Les Canadiens noirs restent le groupe racial le plus visé, comptant pour 37 % des cas, alors qu’ils ne représentent que 4,3 % de la population.

Les données probantes indiquent que les Canadiens noirs sont exposés à un risque particulier de violence. Sénateur Moreau, si l’objectif avoué de ce conseil est de protéger les droits et de promouvoir l’égalité et l’inclusion, pourquoi les Canadiens noirs en sont-ils exclus?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : C’est une question et un enjeu importants. Le conseil consultatif a été créé pour lutter contre le racisme et la haine sous toutes leurs formes et contre leur intersectionnalité et pour guider le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à bâtir un pays plus juste, plus équitable et plus inclusif.

Vous avez raison. Bien qu’aucun membre en particulier ne représente chaque communauté qui a été victime de discrimination ou de préjugés au Canada, le comité a néanmoins pour mandat de réévaluer, d’élaborer, d’améliorer et d’évaluer les mesures prises par le gouvernement en faveur de tous les groupes, y compris les Canadiens noirs, qui sont confrontés à des injustices historiques et systémiques.

De plus, le gouvernement travaille avec les communautés noires pour faire avancer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui vise spécifiquement à lutter contre la surreprésentation des personnes noires dans notre système de justice pénale et parmi les victimes d’actes criminels et à s’attaquer à la discrimination systémique. Cette stratégie comprend un plan décennal de mise en œuvre appuyé par un investissement de 276 millions de dollars.

La sénatrice Senior : Sénateur Moreau, au vu des statistiques que je viens de lire, vous devez convenir qu’à ce stade de l’histoire, c’est vraiment une grave omission que d’exclure les voix noires de ce conseil crucial, dont la création a été annoncée en grande pompe hier.

Le Sénat, et moi en particulier, aimerions savoir directement de la part du Cabinet du premier ministre quand les Noirs seront représentés au sein du conseil.

Le sénateur Moreau : Je vais parler de votre question avec le Cabinet du premier ministre et vous revenir avec une réponse.

Je crois comprendre que la composition du comité en est à sa première ébauche et qu’elle continue d’évoluer. Cela dit, votre question est fondée, et je la communiquerai au premier ministre.

[Français]

La justice

Le Code canadien du travail

L’honorable Manuelle Oudar : Sénateur Moreau, depuis juin 2024, le gouvernement a eu recours à l’article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin à des arrêts de travail. Cette disposition existe depuis plus de 40 ans, mais n’avait pas été invoquée régulièrement ces dernières années, sauf depuis deux ans. Traditionnellement, lorsqu’un conflit devenait économiquement intenable, le gouvernement déposait une loi spéciale de retour au travail, qui était débattue et adoptée au Parlement de façon transparente.

Le gouvernement répète qu’une telle décision « n’est pas prise à la légère » et qu’elle est « examinée au cas par cas », mais, dans les circonstances, quels sont les paramètres d’analyse juridique sur lesquels se fonde le gouvernement pour conclure qu’un conflit de travail justifie le recours à l’article 107, plutôt qu’au processus législatif?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, les régimes juridiques sont différents partout au Canada. Vous savez que les provinces interviennent dans les conflits de travail. J’ai eu moi-même l’occasion de le faire au moyen de l’adoption d’une loi spéciale pour mettre fin à des conflits. Généralement, cela se fait dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

Vous l’avez mentionné : au sein du régime fédéral, l’article 107 existe depuis 40 ans et n’a été utilisé que très rarement, et ce, dans des cas où non seulement la situation juridique, mais aussi la situation économique du pays tout entier était mise à mal. C’est dans ces circonstances exceptionnelles que l’article 107 a été invoqué. Chaque fois que cet article est invoqué, le même système de contrôle que celui qui existe lorsque le Parlement adopte une loi spéciale est mis en vigueur, puisque le gouvernement doit en débattre devant la Chambre des communes.

L’article 107 est une façon de mettre fin à des conflits, mais le gouvernement estime que les meilleures relations de travail sont celles qui sont conclues à la table de négociations, et c’est le principe de base que soutient le gouvernement.

La sénatrice Oudar : Sénateur Moreau, dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan de 2015, la Cour suprême avait jugé que le droit de grève était protégé par la Charte, ce qui n’est pas contesté, et que toute limite à ce droit devait s’accompagner d’un mécanisme de rechange véritable et indépendant.

Dans ce contexte, le gouvernement peut-il nous assurer que l’arbitrage obligatoire et ce qui est imposé conformément à l’article 107 satisfont bien aux exigences de la Cour suprême et aux exigences constitutionnelles d’un véritable mécanisme de rechange?

Le sénateur Moreau : C’est une question juridique de très haut niveau. J’ai eu l’occasion de m’y frotter lorsque j’étais président du Conseil du trésor dans le cas de la grève des juristes de l’État. Je peux vous affirmer que je me substituerai à la Cour suprême pour savoir si ce mécanisme satisfait aux critères de l’arrêt Saskatchewan, puisque, dans le contexte précis des juristes de l’État, le gouvernement du Québec avait établi un mécanisme et que, sept ans plus tard, la cour a estimé que ce mécanisme ne satisfaisait pas aux critères de l’arrêt Saskatchewan. Je ne les définirai pas aujourd’hui en 30 secondes.

La défense nationale

Le bilinguisme

L’honorable Réjean Aucoin : Sénateur Moreau, il y a quelques semaines, nous avons appris que le Collège militaire royal du Canada de Kingston, fondé en 1876, a désigné l’anglais comme la seule langue de travail pour son administration.

Selon Radio-Canada, une directive interne impose désormais l’usage de l’anglais pour les réunions et la gestion en s’appuyant sur des critères fédéraux inchangés depuis 2002. Cela met le français de côté dans plusieurs fonctions clés de cette institution fédérale.

Ce qui est encore plus troublant, c’est que, le 20 mai dernier, le ministre de la Défense nationale a affirmé que cette décision n’avait aucun sens et qu’il n’en avait pas été informé. Comment le gouvernement peut-il justifier que l’administration d’une institution nationale des Forces armées canadiennes soit unilingue anglophone?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, sénateur Aucoin. Je serai très clair : le droit de recevoir la formation et les services personnels dans la langue officielle de son choix est un droit fondamental de tout membre des Forces armées canadiennes et le Collège militaire royal s’engage à veiller au respect de ce droit.

Toutefois, Kingston est située dans une région où l’anglais est la langue de travail, tandis que le Collège militaire royal continue d’offrir l’enseignement et les services aux membres des Forces armées canadiennes, aux aspirants de la marine et aux élèves-officiers dans les deux langues officielles. La désignation ne diminue pas l’importance du bilinguisme au Collège militaire royal de Kingston. La formation continue d’être bilingue et les services personnels aux étudiants et étudiantes sont dispensés selon la langue officielle choisie par l’étudiant. Les membres du public qui interagissent avec le Collège militaire royal peuvent toujours le faire dans les deux langues officielles. Le collège continue de favoriser un environnement de travail propice à l’utilisation du français et de l’anglais, car il s’agit d’un élément central du perfectionnement du personnel.

Le sénateur Aucoin : Merci, sénateur Moreau. J’aurais bien des arguments à présenter. On pourrait en discuter longuement, mais le gouvernement entend-il prendre des mesures pour que les étudiants puissent dialoguer ou avoir des réunions avec l’administration dans leur langue?

(1500)

Le sénateur Moreau : Normalement, la formation est offerte dans la langue des étudiants, en anglais et en français. Les étudiants unilingues, qu’ils soient anglophones ou francophones, ont le droit de recevoir des services en anglais ou en français. On sait que les promotions dans les emplois offerts par le collège se font sur une base équitable entre les anglophones et les francophones et que seules les discussions de nature administrative se font en anglais, étant donné que Kingston est située dans une région anglophone.

Cependant, en ce qui concerne les services au collège, ceux-ci sont bilingues.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Troisième lecture—Ajournement du débat

Le sénateur McNair propose que le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour leur examen approfondi du projet de loi.

Chers collègues, tous les aspects de notre vie quotidienne dépendent des infrastructures numériques, de notre façon de communiquer avec nos proches et de chauffer notre maison jusqu’à notre manière d’accéder aux soins de santé et de gérer nos finances. L’espace numérique n’est plus seulement un outil de commodité : c’est un élément fondamental de notre société moderne, de l’économie et de la sécurité nationale. Bien que cette interconnexion offre d’immenses possibilités, elle nous expose aussi à des vulnérabilités sans précédent.

Pour comprendre pourquoi nous sommes saisis du projet de loi C-8, nous devons d’abord examiner les menaces auxquelles le Canada est confronté. Nos infrastructures essentielles, y compris les réseaux de télécommunications, les systèmes financiers, les réseaux énergétiques et les pipelines de transport, fonctionnent toutes au moyen de voies numériques grandement interconnectées. Ces systèmes essentiels sont désormais la cible quotidienne de cybercriminels, de pirates informatiques et d’acteurs parrainés par des États étrangers. Ces agresseurs cherchent, collectivement, à perturber notre mode de vie, à voler notre propriété intellectuelle et à saper nos institutions démocratiques.

Comme nous l’avons entendu au cours de notre examen du projet de loi C-8, ces menaces qui pèsent sur la cybersécurité du Canada ne sont plus de simples avertissements abstraits, mais se mesurent en heures, voire en minutes, c’est-à-dire le temps qu’il faut à un pirate pour paralyser un réseau. Elles constituent des risques réels et pressants pour la sécurité publique, la sécurité nationale et l’économie du Canada, et c’est pourquoi nous devons agir.

En effet, comme nous l’avons déjà entendu, les données confirment l’ampleur de cette menace. Rien que l’année dernière, nous avons constaté une augmentation significative du nombre d’incidents visant les infrastructures essentielles du Canada. En 2024-2025, on a dénombré plus de 1 400 cyberincidents visant ces infrastructures, ce qui représente une moyenne stupéfiante de près de quatre incidents par jour et une augmentation de près de 20 % par rapport à l’année précédente.

Les rançongiciels restent la principale menace cybercriminelle qui pèse sur nos infrastructures essentielles. Les opérateurs sont fréquemment pris pour cible, car les cybercriminels savent qu’ils sont tout à fait disposés à payer une rançon pour éviter toute interruption de service pour leurs clients. Les chiffres sont eux aussi stupéfiants. En 2023, les incidents liés aux rançongiciels ont explosé de 159 % dans le secteur des technologies de l’information, de 157 % dans le secteur financier et de 67 % dans le secteur de l’énergie, par rapport à l’année précédente.

Au cours des derniers mois seulement, nous avons assisté à des incidents nationaux très médiatisés, notamment une attaque par rançongiciel contre Nova Scotia Power ainsi qu’une intrusion dans les serveurs de WestJet. Il ne s’agit pas là de simples pannes informatiques isolées. Ce sont des attaques directes visant les services essentiels et les renseignements personnels de Canadiens ordinaires.

Nous avons également vu le potentiel dévastateur de ces attaques à l’échelle mondiale. L’attaque par rançongiciel de 2021 contre Colonial Pipeline aux États-Unis a montré exactement comment une attaque contre des infrastructures essentielles peut déclencher une panique bien compréhensible. Une seule brèche a entraîné des pénuries généralisées de carburant, des flambées de prix et la déclaration de l’état d’urgence national par le président.

Le Centre de la sécurité des télécommunications a explicitement prévenu que les secteurs canadiens du pétrole, du gaz et de l’énergie en général sont exposés à cette même menace.

Chaque cyberincident a également un coût direct pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et l’économie nationale. Ces perturbations coûtent 5 milliards de dollars par année à l’économie canadienne.

Chers collègues, nous vivons à une époque où notre sécurité nationale n’est plus uniquement liée aux frontières physiques. Aujourd’hui, notre souveraineté, notre économie et la vie quotidienne des Canadiens sont liées à l’architecture numérique qui soutient notre pays. Une cyberattaque réussie et coordonnée contre notre réseau énergétique pendant un hiver canadien ou une perturbation généralisée de nos systèmes bancaires n’est plus un scénario hypothétique. Il s’agit d’une menace claire et immédiate pour la stabilité nationale.

Aaron Shull, directeur de recherche au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, a décrit le contexte de la menace dans son témoignage devant le comité :

Il est certes banal de dire que nos réseaux électriques, nos pipelines, nos infrastructures de télécommunications, nos réseaux d’approvisionnement en eau et nos réseaux financiers constituent les artères de la vie moderne, mais le fait est qu’ils sont tous de plus en plus automatisés et soumis à une pression constante de la part d’adversaires avancés soutenus par des États, qui ne se contentent plus de voler des données; ils effectuent un déploiement en vue de provoquer des perturbations.

Il ne s’agit pas là d’une simple préoccupation théorique. L’opération Salt Typhoon nous a montré ce qui se passe lorsque les réseaux de télécommunications sont infiltrés à grande échelle. L’opération Volt Typhoon nous a démontré que le déploiement dans les technologies opérationnelles n’est plus une hypothèse, et tous les exploitants avec lesquels je travaille ont des exemples à citer concernant l’intensification des intrusions visant les systèmes de contrôle industriels.

Il a ajouté ceci :

Le problème, c’est que trop souvent, nous ne pouvons pas déterminer si une panne est due à une défaillance ou à une intrusion étrangère. En toute honnêteté, nous n’en savons tout simplement rien. C’est une situation que ce pays ne peut plus endurer.

À mon avis, le projet de loi C-8 constitue le fondement nécessaire pour changer cet état des choses. Il établit un cadre unifié pour l’ensemble des secteurs essentiels relevant de la compétence fédérale et donne aux gouvernements les outils nécessaires pour imposer le renforcement des systèmes dont dépendent les Canadiennes et Canadiens.

Le projet de loi C-8 prévoit un cadre complet, proactif et solide visant à protéger l’écosystème numérique du Canada.

Je ne répéterai pas aujourd’hui ce que fait le projet de loi, mais je vais parler brièvement des travaux du comité sénatorial et d’une partie des témoignages que nous avons entendus.

Les intervenants étaient généralement favorables au projet de loi dans sa forme amendée. Les intervenants de l’industrie qui ont toujours été en faveur du projet de loi ont souligné que l’évolution rapide de la technologie rend le projet de loi d’autant plus nécessaire.

Todd Warnell, directeur de la sécurité de l’information pour Bruce Power, a dit ceci :

[...] le projet de loi C-8 n’est pas une fin en soi; c’est une base. Toutefois, dans un monde marqué par une volatilité et une incertitude accrues, il est urgent d’établir cette base. Le contexte des menaces a évolué plus rapidement que notre cadre politique, et ces dispositions législatives sont une étape essentielle pour combler l’écart entre les deux.

Philip Stupak, ancien directeur adjoint de la cybersécurité nationale pour l’administration Biden, a dit ceci :

Le projet de loi qui vous est soumis envoie deux messages sans équivoque, c’est-à-dire à nos adversaires communs d’abord, à savoir que le prépositionnement d’armes cybernétiques dans les infrastructures civiles essentielles ne sera pas toléré, et à tous ceux qui assurent la cyberdéfense du Canada ensuite, à savoir qu’ils ne sont pas seuls et que le gouvernement canadien répondra à leur appel pour vous aider à assurer notre sécurité.

En adoptant le projet de loi C-8, vous réagissez à cette période d’incertitude accrue et vous protégez les Canadiennes et Canadiens contre la prochaine menace.

Mon expérience m’a permis de comprendre que le processus ardu et lent d’adoption de la législation cybernétique implique que nous devons répondre à la fois à la crise du moment et à celles inconnues des 20 prochaines années. Le projet de loi C-8 offre la souplesse nécessaire pour s’adapter à l’évolution du monde numérique, et cette souplesse est importante. Elle permettra aux Canadiennes et Canadiens de se défendre contre les menaces et les adversaires d’aujourd’hui et de demain.

M. Stupak a ajouté ceci :

Le projet de loi C-8 maximise aussi les droits à la vie privée des Canadiennes et Canadiens. Le Centre canadien pour la cybersécurité a une longue expérience opérationnelle de la protection de la sécurité et de la vie privée des Canadiennes et Canadiens. Ses responsables savent quoi faire, et ils le font bien.

La plus grande menace persistante à la vie privée ne vient pas du gouvernement canadien, mais de tous les gouvernements que les Canadiennes et Canadiens n’élisent pas. Des adversaires étrangers peuvent exploiter des failles pour accéder à vos appels, vos courriels et vos messages textes. Le projet de loi C-8 met fin à cette atteinte à la vie privée en donnant au gouvernement les moyens nécessaires pour sécuriser le secteur des télécommunications, et ce, en ajoutant expressément des dispositions favorisant la protection de la vie privée dans ce projet de loi sur la sécurité.

(1510)

David Shipley, directeur général de Beauceron Security Inc., a déclaré :

Divers groupes ont émis des objections bien intentionnées à l’égard du projet de loi C-8, pour des raisons liées à la protection de la vie privée. Je pense que les mises à jour apportées par rapport au projet de loi C-26 ont largement contribué à y répondre. Certains pourraient toutefois ne pas partager cet avis.

Cependant, l’idée que les données des Canadiens puissent être concernées par un signalement lié au projet de loi C-8 est tout à fait accessoire. Alors que nous débattons des risques potentiels liés à des cas limite, des criminels et des États-nations décident si les Canadiens bénéficieront de soins de santé rapides et vitaux ou d’un accès sûr à l’eau potable.

Même les personnes qui ont exprimé des préoccupations quant à la façon dont le projet de loi traite le droit à la vie privée ont reconnu la nécessité de cette mesure législative et ont admis que le projet de loi C-8, même s’il n’est pas parfait, est absolument nécessaire.

Aaron Shull a parlé de l’importance d’adopter le projet de loi et d’entamer le processus de réglementation :

Les exploitants attendent désormais deux choses du Parlement. La première est la certitude qu’une loi est en vigueur. La seconde est un règlement qui leur précisera ce que signifie concrètement la conformité. Chaque semaine supplémentaire passée sans cette certitude est une semaine durant laquelle les investissements sont reportés, les discussions difficiles sur la gouvernance sont retardées et les adversaires poursuivent leurs activités sans rencontrer d’opposition.

Certes, le projet de loi C-8 n’est pas parfait, mais les menaces évoluent de toute façon plus vite que les lois. C’est précisément pour cette raison que l’examen quinquennal revêt une importance particulière et que les règlements qui découleront de la loi auront au moins autant d’importance que le libellé de la loi en soi.

À mon humble avis, les travaux menés par la Chambre ont abouti à un cadre applicable et fondé sur des principes qui comble une lacune urgente en matière de sécurité nationale. Les exploitants d’infrastructures essentielles du Canada et les Canadiennes et Canadiens qui dépendent des systèmes qu’ils gèrent attendent que le Parlement mène à bien ce qu’il a commencé.

Comme l’a déclaré M. Shull, la mise en œuvre rapide de la réglementation sera essentielle.

Dans une lettre adressée à notre comité, le ministre de la Sécurité publique a dit ce qui suit au sujet du processus réglementaire :

En ce qui concerne la partie 1 du projet de loi C-8, les premières ordonnances pourraient être élaborées dans un délai approximatif de 6 à 12 mois suivant la sanction royale. Ce calendrier favoriserait un processus robuste d’élaboration des ordonnances, incluant des occasions pour les parties prenantes de fournir de l’information et de présenter des observations, et pour le ministre ou le gouverneur en conseil de tenir compte des facteurs pertinents prévus dans la loi. Il permettrait également aux parties prenantes de revoir et d’aligner leurs plans d’investissement et leurs opérations sur les nouvelles exigences.

Les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la [Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels] devraient être élaborés sur une période d’environ 12 à 24 mois, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation. Conformément à l’engagement du gouvernement à consulter tout au long de l’élaboration des règlements, ce processus comprendra des échanges avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants de l’industrie, les organisations non gouvernementales, le Commissariat à la protection de la vie privée, le commissaire au renseignement ainsi que les Canadiens dans leur ensemble.

Personnellement, je suis heureux de constater que le gouvernement s’est engagé à consulter le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement dans le cadre du processus réglementaire.

Alors que nous débattons du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, notre responsabilité en tant que Chambre de second examen objectif est d’établir un équilibre entre la nécessité absolue de la sécurité nationale et les droits fondamentaux, les libertés et les garanties en matière de protection de la vie privée dont bénéficie chaque citoyen canadien.

Le projet de loi contient des garde-fous solides. Il ne vise ni à permettre la surveillance des gens par des moyens détournés ni à limiter la liberté d’expression. Il vise plutôt à assurer la sécurité et la résilience des réseaux numériques du pays.

Chers collègues, le projet de loi C-8 est axé sur les données techniques et opérationnelles, ainsi que les données de réseau. Il limite la collecte de données à ce qui est strictement nécessaire à des fins réglementaires, comme la configuration du matériel, les protocoles de mise à jour des logiciels et les détails sur les menaces.

Le Centre de la sécurité des télécommunications a présenté un mémoire au comité pour clarifier ce point. Il a indiqué ceci :

Les exigences précises en matière de signalement des incidents n’ont pas encore été finalisées. La conception du cadre de signalement, y compris la structure et les types de données recueillies, sera élaborée dans le cadre d’un processus réglementaire qui comprend des consultations et des engagements auprès des parties prenantes de l’industrie.

Ce processus garantira que seule l’information technique nécessaire et appropriée est recueillie. Les éléments de données pourraient comprendre les indicateurs de compromission, les vulnérabilités exploitées, les tactiques, techniques et procédures employées par les auteurs de menace et d’autres informations techniques pertinentes à l’analyse des incidents.

Ces données pourraient inclure de l’information présentant un intérêt sur le plan de la vie privée de Canadiennes ou Canadiens, comme des adresses IP présumées malveillantes ou des noms d’utilisateur. Il n’y aurait pas d’information comme le contenu de courriels, des numéros de cartes de crédit, des relations ou des dates de naissance.

Toute l’information recueillie sera traitée conformément à la Loi sur le [Centre de la sécurité des télécommunications] et aux autres lois applicables, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels. La protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens est une exigence légale qui sous-tend toutes les activités du [Centre de la sécurité des télécommunications].

Chers collègues, afin d’assurer une certitude absolue, le projet de loi stipule explicitement que toute donnée personnelle doit être détruite conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elle n’est plus nécessaire. Il précise désormais également que les pouvoirs fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour faciliter une enquête des forces de l’ordre ou pour intercepter une communication privée.

Veiller à ce que les exploitants d’infrastructures respectent des normes de sécurité élevées devrait permettre de renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiens, car cela réduira le risque de fuites de données chez les entreprises qui détiennent des renseignements personnels de nature délicate à leur sujet.

En réalité, le plus grand risque pour nos renseignements personnels à l’heure actuelle est justement l’absence d’un tel cadre. Andre Arbour, directeur général de la Direction générale des politiques des télécommunications et de l’Internet au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a déclaré ce qui suit devant le comité :

Ce qui m’inquiète, c’est le manque de pouvoirs pour intervenir dans ce domaine. Pendant la première heure, nous n’avons fait que survoler les questions liées à l’éventail des menaces observées. On observe une multiplication par cinq des dommages catastrophiques causés par les phénomènes météorologiques extrêmes, et une hausse astronomique des cas de rançongiciels liés au crime organisé et aux cryptomonnaies. Il y a des acteurs hostiles; le Centre de la sécurité des télécommunications a parlé publiquement [de ceux-ci], les reliant à d’autres événements géopolitiques.

[B]eaucoup de détails seront réglés dans le cadre du processus réglementaire, mais nous accusons déjà un assez grand retard et, pour être franc, nous sommes impatients de passer à l’action.

M. Shull nous a donné un exemple illustrant la situation actuelle, en l’absence de ce projet de loi. Il a déclaré :

Imaginons qu’il s’agisse d’un pipeline interprovincial en hiver. Imaginons, en outre, qu’il existe un État hostile [qui] injecte un code malveillant dans l’infrastructure et coupe l’approvisionnement en gaz. Supposons, en outre, que le gouvernement sache comment y remédier. Il doit injecter un certain code dans l’infrastructure afin de résoudre le problème. À l’heure actuelle, rien n’oblige légalement le fournisseur de cette infrastructure à accepter ce code. En vertu de ce projet de loi, ce serait le cas.

De plus, les organismes de réglementation chargés d’appliquer cette loi seront soumis à des structures de reddition de comptes, qui veilleront à ce que leurs pouvoirs soient exercés de manière raisonnable, proportionnelle et conforme à la loi.

Ce projet de loi établit un équilibre vital entre la rapidité d’intervention du pouvoir exécutif et la responsabilité démocratique. Chaque décret pris en vertu de cette loi doit répondre à des normes strictes en matière de raisonnabilité et de nécessité.

Pour assurer une surveillance rigoureuse, le gouvernement doit aviser le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement dans les 90 jours suivant la publication de tout décret confidentiel.

De plus, le ministre déposera des rapports annuels expliquant en détail pourquoi ces pouvoirs sont utiles et nécessaires, lesquels seront également soumis à un examen obligatoire cinq ans après la sanction royale.

Ensemble, ces règles strictes assurent la transparence, protègent la confidentialité et, à mon avis, donnent aux Canadiens l’assurance que ces pouvoirs seront exercés de manière responsable.

Honorables sénateurs, les menaces numériques auxquelles nous sommes confrontés évoluent à un rythme alarmant, et nos lois doivent évoluer en conséquence. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre qu’un cyberincident catastrophique révèle les lacunes de nos défenses; nous devons agir dès maintenant. Adopter le projet de loi C-8 est une étape essentielle pour assurer notre défense nationale.

Il ne s’agit pas d’encombrer les entreprises de tracasseries administratives inutiles, mais bien d’assurer un minimum de résilience.

Nous vivons maintenant dans un monde où les cybermenaces sont une réalité quotidienne. Des acteurs malveillants s’attaquent sans cesse à nos systèmes financiers, à nos secteurs énergétiques et à nos réseaux de télécommunications. Quand les systèmes d’un hôpital sont pris en otage, les soins aux patients s’en trouvent compromis. Quand il y a des perturbations au réseau électrique, les foyers sont privés d’électricité et les entreprises sont paralysées. Quand notre système bancaire est pris pour cible, les Canadiens ne peuvent plus accéder à leur argent, et la confiance dans nos institutions financières est ébranlée.

(1520)

Ces attaques sont plus importantes et plus complexes que jamais. Quand une cyberattaque atteint son but, les conséquences sont graves et durables. En effet, ce sont les Canadiens eux-mêmes qui souffrent quand on leur vole leurs données et quand on perturbe leur vie quotidienne. Comme nos infrastructures essentielles sont étroitement interconnectées, une atteinte à un secteur peut rapidement en perturber un autre.

Chers collègues, quand on élabore des politiques pour protéger les Canadiens, il y a inévitablement une tension entre la protection de la vie privée et la protection de la sécurité nationale. Je pense que le comité de la Chambre des communes a su trouver un juste équilibre entre ces priorités contradictoires tout en veillant à ce que nos organismes de sécurité disposent des outils nécessaires pour protéger les Canadiens. Il y est parvenu en proposant 37 amendements.

Nos alliés ont déjà pris des mesures pour protéger leurs frontières numériques. Le Canada doit suivre le rythme. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos systèmes critiques sans protection un jour de plus.

En tant que législateurs, nous avons le pouvoir de garantir la sécurité de notre économie numérique. Nous pouvons veiller à ce que nos banques et nos réseaux de télécommunications restent fiables et sécurisés. Ce projet de loi protège les Canadiens, leurs entreprises et les systèmes essentiels dont ils dépendent aujourd’hui et ils dépendront demain.

Pour toutes ces raisons, j’espère que l’ensemble des sénateurs se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi. Cette mesure est urgente et attendue depuis longtemps. Travaillons ensemble pour sécuriser nos frontières numériques, pour protéger les citoyens et pour garantir que le Canada demeure une société sûre, libre et prospère à l’ère numérique.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Colin Deacon : Sénateur McNair, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur McNair : Certainement.

Le sénateur C. Deacon : Sénateur McNair, vous avez commencé votre discours... Nous sommes ravis d’examiner le projet de loi à cette étape. Nous en étions déjà là il y a un an et demi. En décembre, nous l’avons renvoyé à la Chambre en raison d’une erreur très grave que vous aviez relevée. Je suis ravi d’entendre que, selon vous, des progrès notables ont été réalisés depuis.

Je veux me concentrer sur l’une des premières choses que vous avez dites : le projet de loi représente la première étape d’un long parcours. Le pays a encore beaucoup de travail à faire pour protéger les Canadiens dans un domaine où ses adversaires redoublent d’efforts parce qu’ils parviennent à leurs fins.

Pouvez-vous nous donner une idée de la suite des choses, selon ce que vous avez entendu? Il est crucial que ce projet de loi ne soit que le début d’un travail qui se poursuivra.

Le sénateur McNair : Je vous remercie de votre question. C’est une bonne question.

Les prochaines étapes concernent le processus réglementaire, qui permettra de donner du mordant au projet de loi afin de pouvoir agir. J’ai évoqué la lettre que le ministre de la Sécurité publique a adressée au comité. L’une des sections de cette lettre — qui compte environ deux pages — traite de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Je pense que cela fait partie des prochaines étapes.

J’attends avec impatience le lancement du processus réglementaire. Je me réjouis que le ministre ait confirmé par écrit que cela pourrait avoir lieu dans un délai de 12 mois pour la partie 1 du projet de loi, et dans un délai de 12 à 24 mois pour la partie 2 du projet de loi.

Le sénateur C. Deacon : Merci.

Y a-t-il eu des discussions sur l’importance de l’incorporation par renvoi, c’est-à-dire de l’incorporation par renvoi de normes de l’industrie issues d’un consensus, afin d’accélérer le processus réglementaire? Je ne parle pas ici d’élaborer un règlement distinct pour faire avancer le projet de loi, mais plutôt, lorsque c’est possible, de reconnaître les normes de l’industrie comme équivalentes à l’intention du législateur. Une telle démarche pourrait nettement accélérer les choses, surtout si le travail se fait en collaboration avec des experts du secteur.

Le gouvernement en a-t-il tenu compte dans ses discussions, car la période de deux ans est encore loin?

Le sénateur McNair : Je n’ai pas connaissance de discussions à ce sujet, mais votre proposition est logique. Je ne manquerai pas d’en glisser un mot au ministre à la prochaine occasion.

Le sénateur C. Deacon : Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Batters, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Denise Batters : Oui. Merci.

Dans votre discours à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui, vous avez dit que les intervenants se sont montrés généralement favorables au projet de loi. Cependant, qu’en est-il des témoins qui ont formulé des critiques importantes à l’égard du projet de loi devant le comité et qui ont suggéré des améliorations et des amendements jusqu’à la fin de la période prévue pour l’étude du projet de loi C-8, qui a été écourtée par le gouvernement? Je pense notamment au commissaire au renseignement, à Kate Robertson, du Citizen Lab, au professeur Matt Malone et à Sharon Polsky.

Vous avez également dit dans votre discours d’aujourd’hui que vous étiez « heureux de constater que le gouvernement s’est engagé à consulter le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement [...] ». Toutefois, sénateur McNair, c’est trop peu, trop tard pour ce projet de loi. Les hauts fonctionnaires du gouvernement ont déclaré au comité que le gouvernement n’avait pas consulté le commissaire à la protection de la vie privée ni le commissaire au renseignement pendant ce délai de six mois — entre le moment où la Chambre a reçu le projet de loi C-26 amendé et le moment où le gouvernement a essentiellement présenté de nouveau un projet de loi inchangé, le projet de loi C-8, à la Chambre des communes au cours de la nouvelle législature. Le gouvernement n’a consulté aucun de ces hauts fonctionnaires. Puis, lorsque le commissaire au renseignement, Simon Noël, a témoigné devant le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, au sujet du projet de loi C-8, il nous a dit, à propos des mécanismes que le gouvernement libéral a prévus dans le projet de loi C-8, que cela ne le « touchait pas du tout ».

Pensez-vous que ce soit approprié?

Le sénateur McNair : Il est encourageant d’entendre le ministre s’engager à tenir des discussions avec le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement au cours du processus d’élaboration de la réglementation. Le commissaire au renseignement est une personnalité très respectée, tout comme le commissaire à la protection de la vie privée.

Le commissaire à la protection de la vie privée a formulé 3 recommandations à l’intention du comité de l’autre endroit. Deux de ces recommandations ont fait l’objet d’un suivi et ont été mises en œuvre. Quant à la troisième, il s’agit en réalité d’une divergence d’opinions quant à la nécessité d’informer le commissaire à la protection de la vie privée des atteintes à la sécurité, alors que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques impose déjà cette obligation aux particuliers.

Je me réjouis de constater qu’ils poursuivent leurs discussions.

Je sais qu’ils ne se sont pas rencontrés pendant la période dont vous avez parlé, mais ils avaient déjà rencontré le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement avant cette période pour des discussions d’ordre général. Je pense que les propos tenus de part et d’autre seront désormais beaucoup plus ciblés lors des discussions.

La sénatrice Batters : En ce qui concerne le calendrier dont vous venez de parler, ils nous ont indiqué avoir officiellement rencontré le commissaire à la protection de la vie privée en 2019. Le premier projet de loi — le projet de loi C-26 — n’a été présenté qu’en 2022. C’est de cela qu’ils parlaient lorsqu’ils évoquaient le calendrier de leurs rencontres.

Vous venez de dire, dans l’une de vos réponses à notre collègue ici présent, que vous vous attendiez à ce que le règlement complet entre en vigueur dans un délai de « 12 à 24 mois ». Je pensais qu’ils allaient essayer de le finaliser dès le début — ce qui aurait représenté 18 mois lorsque j’ai posé la question au comité —, mais on en est maintenant revenu à 24 mois. On se rapprochera plutôt d’un délai de 12 ans entre le début et la fin de leurs consultations sur ce projet de loi.

Parle-t-on vraiment d’un délai de 24 mois?

Le sénateur McNair : Dans la lettre, on parle d’une durée de 12 à 24 mois.

Il y a un sentiment d’urgence, non seulement à l’échelon du ministre, mais aussi à l’échelon des fonctionnaires. Comme le ministre Anandasangaree l’a clairement montré, ils attendent avec impatience que cela se fasse. Comme vous le savez, dix-huit mois, c’est à mi-chemin entre 12 et 24 mois.

L’objectif est de donner un grand coup dans ce dossier. Je crois comprendre que les fonctionnaires sont prêts à commencer dès qu’ils seront informés de la promulgation.

L’honorable Hassan Yussuff : Sénateur McNair, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur McNair : Bien sûr.

Le sénateur Yussuff : Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier une deuxième fois de tenter de faire adopter ce projet de loi au Sénat. Je sais que nous avons suivi un processus exhaustif la dernière fois, car nous avons dû corriger des lacunes, et des élections ont eu lieu.

(1530)

La grande majorité des témoins qui ont comparu devant le comité au sujet de ce projet de loi ont souligné qu’il n’est pas parfait au sens strict du terme, mais ils ont également insisté sur l’importance de l’adopter le plus rapidement possible afin que nous puissions protéger les Canadiens en général. Sans ce projet de loi, ils demeurent vulnérables aux risques de cyberattaques au Canada.

Le sénateur McNair : Sénateur Yussuff, c’est exactement la position qu’a adoptée la grande majorité des personnes qui ont comparu devant le comité, tout comme en 2024. En fait, le sentiment d’urgence est aujourd’hui encore plus vif, comme vous le dites, car nous nous trouvons dans une situation où nous ne pouvons pas protéger correctement les Canadiens.

M. Shull a dit : « S’il y a une chose que je dois vous dire, c’est qu’il faut adopter le projet de loi sans plus attendre. »

Le sénateur Yussuff : Chers collègues, nous savons tous que nous vivons dans une fédération appelée le Canada et que la grande majorité des mesures de cybersécurité au pays relèvent des autorités locales, c’est-à-dire des provinces, des territoires et des municipalités.

Sénateur McNair, nous avons bien sûr soulevé directement cette question auprès du ministre, à savoir comment mieux intégrer les responsabilités du gouvernement fédéral, collaborer avec les provinces et les territoires, et inclure les municipalités dans le cadre de ce travail important, sans oublier le secteur privé. Il a donné une réponse que j’ai jugée importante : il a reconnu que nous vivons dans une démocratie constitutionnelle et que le partage des pouvoirs s’applique au pays.

Pourriez-vous nous donner votre avis afin que le Sénat puisse saisir l’importance de cette question et comprendre pourquoi il est essentiel de bien faire les choses en collaborant avec les provinces, les territoires et les municipalités de tout le pays?

Le sénateur McNair : Merci, sénateur Yussuff. Le ministre a mentionné la collaboration continue avec les provinces, les territoires et les municipalités. Il en est un fervent défenseur, et, dans sa lettre au comité, il consacre une page et demie exclusivement aux recoupements et à la manière dont il s’en sert pour encourager la collaboration et la coopération.

Je suis convaincu qu’il continuera de faire pression dans ce sens. Le scénario idéal, du point de vue du gouvernement fédéral, serait que les provinces et territoires s’inspirent de la partie 2 du projet de loi pour élaborer leur propre loi. L’idéal serait qu’une loi sur la protection des cybersystèmes essentiels s’applique dans chaque province et territoire, ainsi qu’à l’échelle nationale.

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Sénateur McNair, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter un joyeux anniversaire. C’est en partie pour cette raison que je voulais poser une question.

Sénateur McNair, au cours de l’élaboration de ce projet de loi, y a-t-il eu des discussions concernant les ordinateurs quantiques et la grave menace qu’ils représentent, notamment la possibilité d’utiliser la technologie quantique pour contourner le chiffrement classique? Comment pouvons-nous nous prémunir contre cela à l’avenir? Merci.

Le sénateur McNair : Le comité n’a pas abordé directement cette question, mais certaines discussions ont eu lieu entre participants sur l’intelligence artificielle et l’informatique quantique.

Ce que je veux dire, c’est que le projet de loi établit un cadre suffisamment robuste, sans être trop précis pour l’instant, afin que les règlements puissent traiter des enjeux liés à l’intelligence artificielle et à l’informatique quantique.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième rapport du Comité des droits de la personne—Débat

Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 2 juin 2026.

L’honorable Paulette Senior propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour parler du rapport sur le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Le projet de loi C-9 modifie le Code criminel afin de lutter contre les crimes haineux. Plus précisément, il crée une nouvelle infraction qui s’applique lorsqu’une autre infraction est motivée par la haine, une nouvelle interdiction de fomenter la haine par l’affichage de certains symboles de terrorisme et de haine, et de nouvelles infractions relatives à l’intimidation et au fait d’empêcher ou de gêner l’accès à certains lieux, dont ceux qui servent au culte religieux.

Le comité a commencé son étude du projet de loi C-9 le 20 mai 2026. Le comité a tenu 5 réunions, entendu 56 témoins et reçu 51 mémoires.

Le ministre de la Justice a témoigné devant le comité au sujet de l’objectif du projet de loi. Des fonctionnaires étaient présents pour répondre aux questions pendant les audiences et pour conseiller le comité lors de l’étude article par article.

Nous avons entendu un large éventail de témoins, notamment des universitaires et des témoins qui représentaient des organismes de défense des libertés civiles, les forces policières, des organismes autochtones, des communautés religieuses, des organismes de bienfaisance et des organismes de défense des droits de la personne. Le comité a examiné les amendements proposés pendant l’étude article par article le lundi 1er juin. Au cours de ce processus, quatre amendements et sept observations ont été adoptés. Je vais les décrire brièvement.

Tout d’abord, le Comité a amendé l’article 4 du projet de loi C-9 afin d’ajouter le nœud coulant à la liste des symboles de terrorisme et de haine figurant au nouveau paragraphe 319(2.2) du Code criminel. À l’instar des autres symboles de terrorisme et de haine répertoriés, cet amendement érige en infraction le fait de promouvoir délibérément la haine à l’encontre de tout groupe identifiable en exposant un nœud coulant dans un lieu public.

Ensuite, le Comité a amendé l’article 4 du projet de loi C-9 afin d’ajouter le paragraphe 319(2.4) au Code criminel, ce qui érige en infraction le fait de promouvoir délibérément la haine envers les peuples autochtones en cautionnant, en niant ou en minimisant le système des pensionnats autochtones.

Un amendement connexe au projet de loi C-9 a apporté des dispositions de coordination avec le Code criminel afin de prévoir que cette nouvelle infraction bénéficie de moyens de défense et de protections procédurales semblables à ceux qui sont prévus pour l’infraction consistant à fomenter volontairement l’antisémitisme, visée au paragraphe 319(2.1) du Code criminel.

Enfin, le Comité a amendé l’article 6 du projet de loi C-9 afin d’ajouter une exception au nouvel article 423.3 du Code criminel, qui crée une nouvelle infraction visant à interdire tout comportement visant intentionnellement à provoquer un état de peur chez une personne dans le but de l’empêcher d’accéder à un édifice consacré à un culte religieux ou à certains autres lieux. Cet amendement précise que cette infraction ne s’applique pas à une personne qui se trouve dans un tel lieu dans le seul but d’obtenir ou de communiquer de l’information.

Je vais maintenant revenir brièvement aux sept observations adoptées. Elles sont fondées sur les témoignages entendus par le comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-9. Elles visent à refléter les éléments de preuve, les préoccupations, les perspectives ainsi que les points de consensus et de divergence présentés au comité par les témoins ayant comparu devant lui.

Le comité a entendu à maintes reprises un large éventail de témoins lui dire que l’efficacité à long terme, l’équité et la légitimité du projet de loi C-9 pourraient largement dépendre d’une mise en œuvre transparente, de la publication de rapports substantiels, de la formation et de l’éducation, ainsi que du maintien de la surveillance parlementaire.

Le comité constate donc que la reddition de comptes sur la mise en œuvre de la loi, la publication de rapports et la tenue périodique d’examens parlementaires sont essentielles pour l’application à long terme et la légitimité des dispositions du projet de loi C-9.

(1540)

Deuxièmement, des représentants des services policiers, des experts juridiques, des organismes communautaires et des témoins de communautés touchées nous ont dit que la mise en œuvre efficace du projet de loi C-9 pourrait dépendre de façon importante d’une expertise spécialisée en matière de crimes haineux, d’une capacité d’enquête dédiée, d’une formation uniforme à l’intention des organismes d’application de la loi et des procureurs, d’activités d’éducation et de sensibilisation communautaires ainsi que d’approches coordonnées entre les autorités canadiennes.

Par conséquent, nous constatons que le financement et le renforcement de l’expertise spécialisée et de la capacité de mise en œuvre en matière de crimes haineux au sein des institutions fédérales, provinciales et municipales pourraient être essentiels à l’application efficace et équitable et à la légitimité du projet de loi C-9 à long terme ainsi qu’aux efforts en général pour lutter contre la haine dirigée contre les communautés vulnérables au Canada.

Troisièmement, le comité a entendu d’importants témoignages d’Autochtones selon lesquels le libellé actuel du projet de loi pourrait ne pas refléter pleinement les conceptions autochtones des espaces sacrés, de la spiritualité liée au territoire, des pratiques funéraires et des préjudices associés aux pensionnats.

Le comité constate donc que, bien que les témoins autochtones aient constamment présenté ces préoccupations comme n’étant pas une opposition aux objectifs du projet de loi, elles demeurent fondamentales pour la reconnaissance, l’inclusion et la sécurité des communautés et l’égalité de protection dans le cadre actuel du projet de loi.

Nous avons également entendu des témoignages préoccupants selon lesquels le projet de loi n’avait pas fait l’objet de consultations suffisantes auprès des peuples autochtones. Le comité invite donc instamment le gouvernement à consulter les peuples autochtones au sujet des mesures de lutte contre les crimes haineux.

Ensuite, le comité a entendu des témoignages divergents concernant les dispositions proposées relativement aux symboles haineux, notamment en ce qui a trait à certaines lacunes, à la précision rédactionnelle, à l’interprétation, à l’applicabilité opérationnelle et à la littératie culturelle. Nous constatons donc que de nombreux témoins considéraient les lignes directrices de mise en œuvre, le filtrage des poursuites, le renforcement de la formation des services policiers et la littératie culturelle comme essentiels à l’application concrète des dispositions proposées relativement aux symboles haineux et au maintien de la confiance du public.

Le comité estime que les symboles haineux changent au fil du temps et nous rappelle que plusieurs témoins ont recommandé la création d’un organe consultatif ou d’un autre mécanisme chargé d’évaluer régulièrement les symboles haineux et de recommander des modifications au besoin.

La cinquième observation porte sur les droits de manifester, les infractions d’accès et la confiance du public. Nous avons entendu d’importants témoignages concernant l’importance de maintenir une distinction claire entre l’intimidation illégale et les manifestations protégées par la Constitution. Nous avons donc constaté que le maintien d’une distinction claire entre l’intimidation illégale et les manifestations licites demeure fondamental à l’application claire, objective et uniforme de cette loi dans la pratique.

Ensuite, nous avons entendu des témoignages divergents concernant l’abrogation de l’ancienne défense fondée sur la « bonne foi en matière d’opinion religieuse ». Nous avons également entendu à plusieurs reprises des experts juridiques, des représentants des services de police, des organismes voués à la recherche de l’égalité et des représentants gouvernementaux affirmer que les infractions proposées continuent d’exiger un seuil élevé impliquant la promotion volontaire de la haine et ne criminalisent pas les croyances religieuses licites, les cultes, les sermons, les discours théologiques ou les manifestations de bonne foi qui n’atteignent pas ce seuil juridique élevé.

Le comité observe que les communications publiques continues, l’éducation juridique et des explications gouvernementales claires concernant la distinction entre l’expression religieuse licite et la propagande haineuse criminelle sont essentielles.

Enfin, nous avons entendu à maintes reprises des témoignages selon lesquels de nombreuses communautés considèrent le projet de loi C-9 à la fois comme une importante mesure de protection contre la haine et comme une source potentielle d’application inégale ou discriminatoire. Le comité observe donc que l’équité, la transparence, la responsabilisation et une mise en œuvre équitable sont essentielles à la légitimité à long terme et à la confiance du public envers le projet de loi C-9.

En terminant, je tiens à remercier les sénateurs et leur personnel de leur excellent travail tout au long de notre étude du projet de loi. Il s’agit des sénateurs Arnold, Arnot, Ataullahjan, Bernard, Ince, Karetak-Lindell, LaBoucane-Benson, Martin, McPhedran, Moncion, Osler, K. Wells et D. Wells. Je remercie tout particulièrement ceux qui ont assisté aux réunions pendant la semaine de relâche.

Je remercie les analystes de la Bibliothèque du Parlement, Madalina Chesoi et Robert Mason, la greffière, Caroline Woodward, et les autres membres du personnel du comité de leurs efforts soutenus tout au long de l’étude. Je tiens également à remercier les témoins qui nous ont consacré du temps et des efforts pour nous faire part de leurs points de vue d’experts sur ce projet de loi.

Merci, meegwetch.

L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), que le comité a adopté avec des propositions d’amendement et des observations à la suite de son étude article par article le 1er juin 2026.

Lors de l’étude de l’article 4, la sénatrice Bernard a proposé un amendement à la ligne 5 de la page 2 dans la version anglaise. Au cours du débat sur cet amendement, j’ai proposé un sous-amendement visant à clarifier la liste des symboles haineux visés par cette disposition. Après la réunion, on nous a indiqué que la version écrite du sous-amendement distribuée aux membres ne reflétait pas le libellé dont il était question pendant le débat et qui a été adopté par le comité.

Selon les délibérations et la décision du comité, on prévoyait clairement d’inclure la rune double de la victoire, un symbole nazi bien connu qui est inclus dans la version originale du projet de loi en anglais.

Les membres du comité se rappelleront que ce sous-amendement reflète l’ensemble des témoignages importants que le comité a entendus tout au long de son étude du projet de loi.

Les témoins ont souligné l’importance de veiller à ce que le projet de loi inclue clairement des symboles haineux bien connus, y compris les images nazies comme la rune double de la victoire. Le libellé qui a été débattu et adopté par le comité visait à refléter ces témoignages.

Par souci de clarté, la version anglaise aurait dû être libellée comme suit :

That the motion in amendment be amended by replacing the text in paragraph (a) with “also known as the SS bolts, or a noose; or” and by deleting paragraph (b).

Après consultation auprès des greffiers du comité et du Bureau de la légiste et conseillère parlementaire, on m’a indiqué que la meilleure façon de garantir que le compte rendu reflète correctement l’intention et la décision du comité consiste à modifier le rapport du comité dont nous sommes saisis.

Cette correction ne modifie en rien le fond de la décision du comité; elle vise simplement à garantir que la version anglaise reflète fidèlement ce qui a été débattu, convenu et voulu par les membres du comité lors de l’examen article par article.

Par ailleurs, on m’a indiqué que la version française reflète fidèlement l’intention du comité et ne nécessite donc aucune correction.

Je sollicite votre soutien pour l’adoption de cette correction, afin que le rapport contenant les amendements et les observations relatifs au projet de loi C-9 reflète fidèlement la volonté du Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

Adoption de la motion d’amendement

L’honorable David M. Arnot : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié dans la version anglaise à l’amendement no 1, par substitution au texte du sous-alinéa (a)(i), des mots « (b) the Nazi Hakenkreuz, the Nazi double Sig-Rune, also known as the SS bolts, or a noose; or ».

Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénateur Arnot, avec l’appui de l’honorable sénatrice Moncion, propose en amendement :

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié dans la version anglaise à l’amendement no 1, par substitution au texte du sous-alinéa (a)(i), des mots « (b) the Nazi Hakenkreuz, the Nazi double Sig-Rune, also known as the SS bolts, or a noose; or ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Arnot est adoptée.)

(1550)

Projet de loi modificatif — Rejet du troisième rapport du Comité des droits de la personne

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Senior, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à l’adoption du troisième rapport, tel que modifié, du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 2 juin 2026.

L’honorable Nancy Karetak-Lindell : Honorables sénateurs et chers Canadiens qui nous regardent d’un bout à l’autre du pays, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, à l’étape du rapport. Je prends la parole aujourd’hui non seulement en tant que sénatrice du Nunavut, mais aussi en tant que survivante des pensionnats autochtones. Dans ma fratrie de huit frères et sœurs, sept ont fréquenté les pensionnats.

Bien que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ait adopté plusieurs amendements, je me concentrerai sur un seul d’entre eux, soit celui qui vise à lutter contre la promotion délibérée du déni des pensionnats en la considérant comme de la propagande haineuse en vertu du Code criminel. Cet amendement a été adopté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne par un vote de 7 voix contre 1. Cet appui quasi unanime montre que le comité a reconnu l’existence d’une lacune évidente dans le Code criminel.

Le gouvernement du Canada a déjà reconnu officiellement les préjudices et les répercussions durables causés par le système des pensionnats autochtones au moyen d’excuses, de règlements, d’engagements continus en matière de réconciliation, et de la Commission de vérité et réconciliation. Ces préjudices sont bien documentés et ne sont pas contestés dans les lois et les politiques publiques du Canada. L’amendement ne crée pas de nouveau principe juridique; il applique un principe existant de manière cohérente.

Tout au long de notre étude du projet de loi, nous avons reconnu les préjudices tout à fait réels causés par l’islamophobie, le racisme anti-Noirs, l’antisémitisme et d’autres formes de haine. Nous avons entendu des témoignages convaincants sur la nécessité de prendre des mesures ciblées lorsque certaines communautés sont touchées de manière disproportionnée par la haine et la discrimination. J’appuie ces protections.

Il convient de nous demander pourquoi les peuples autochtones devraient être traités différemment.

L’obligation qui incombe au gouvernement du Canada de protéger les Canadiens ne s’atténue pas lorsque la communauté concernée est autochtone. Les peuples autochtones ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps pour bénéficier des mesures de protection déjà reconnues comme nécessaires dans d’autres contextes. Le premier ministre a dit que l’antisémitisme exigeait une réponse sérieuse et ciblée, un principe qui se reflète actuellement dans la législation canadienne, notamment par la reconnaissance du négationnisme comme de la propagande haineuse lorsqu’il répond au seuil prévu par la loi. Je souscris à cette approche.

Ce cadre juridique crée un précédent, établi par le Parlement, selon lequel certaines formes de négationnisme, lorsqu’elles sont utilisées pour promouvoir délibérément la haine à l’encontre de groupes identifiables, peuvent constituer de la propagande haineuse au sens du Code criminel. Cela inclut le négationnisme à l’égard de l’Holocauste, où le fait de nier délibérément, d’excuser ou de minimiser de manière flagrante un génocide, lorsqu’il est utilisé pour promouvoir la haine, relève des dispositions existantes. Bien que ces dispositions soient réservées aux cas les plus graves, le principe est clair : le négationnisme relève de la loi sur la propagande haineuse lorsqu’il est utilisé pour inciter à la haine.

De la même manière, la haine à l’égard des Autochtones est également grave et persistante. Depuis des générations, les peuples autochtones sont victimes de discrimination, de violence et du déni des expériences qu’ils ont vécues. Lutter contre le déni des pensionnats autochtones en l’intégrant dans le Code criminel constitue donc une application concrète et cohérente du même précédent juridique que le Parlement a déjà établi.

En ce qui concerne l’amendement proposé par le comité, les mêmes mesures de protection et défenses s’appliqueraient. La vérité constitue une défense absolue, et les déclarations véridiques ne peuvent donner lieu à une condamnation. De même, si une personne faisait des déclarations qu’elle estimait être dans l’intérêt public et qu’elle avait des motifs raisonnables de croire vraies, la loi continuerait de protéger cette liberté d’expression.

Ainsi, certains survivants des pensionnats autochtones qui parlent publiquement de leur expérience et qui pourraient estimer que ces pensionnats leur ont été bénéfiques, soit parce qu’ils le croient sincèrement, soit parce qu’ils y voient un moyen de surmonter leur traumatisme, ne seraient pas visés par cette nouvelle disposition.

L’amendement est également strictement ciblé, de sorte qu’il ne s’applique qu’aux communications publiques qui incitent délibérément à la haine; il exclut explicitement les conversations privées. Il ne restreint ni les discussions sur l’histoire, ni les travaux universitaires, ni les témoignages personnels.

En ce qui concerne les sanctions, le libellé actuel, selon lequel une personne condamnée en vertu de cette disposition serait reconnue « coupable [...] d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans », est conforme à la jurisprudence déjà appliquée dans le cadre d’infractions comparables liées à la propagande haineuse. Il est important, chers collègues, que le droit canadien s’applique de manière cohérente. Par conséquent, cet amendement reflète une continuité, et non une expansion. Il reconnaît que le déni relatif aux pensionnats autochtones peut servir de vecteur à la haine envers les Autochtones, traumatiser à nouveau les survivants et leur famille, et contribuer à l’intimidation et au racisme à l’égard des Autochtones.

Cet amendement constitue une réponse directe aux préoccupations soulevées par les témoins autochtones devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui ont souligné que le négationnisme cause des préjudices, alimente le racisme et nuit à la réconciliation. La question est de savoir si le Parlement est prêt à répondre à leurs appels à l’action et à s’attaquer à la montée du négationnisme des pensionnats et de la haine contre les Autochtones au Canada. Le gouvernement du Canada a reconnu à maintes reprises les préjudices infligés aux Inuits, aux Premières Nations et aux Métis par les politiques colonialistes, y compris les pensionnats.

Essentiellement, cet amendement demande si le Parlement est prêt à prendre sérieusement position contre la haine envers les Autochtones.

Le négationnisme des pensionnats n’est pas une question de désaccord historique. C’est une tactique qui peut être utilisée pour minimiser la souffrance des Autochtones, porter atteinte à la vérité et promouvoir la haine envers les peuples autochtones. Le Parlement a déjà reconnu que le négationnisme, lorsqu’il est ainsi instrumentalisé, peut justifier des sanctions pénales. Aujourd’hui, le Sénat a l’occasion de veiller à ce que les peuples autochtones bénéficient des mêmes protections prévues par la loi et de faire preuve du courage nécessaire pour lutter contre la haine sous toutes ses formes.

(1600)

Quand les peuples autochtones font part de leurs préoccupations concernant une forme moderne de haine à leur égard, on nous répond qu’il faut d’abord surmonter d’autres obstacles. Voici la véritable question que je pose aujourd’hui au Sénat et, si le projet de loi est adopté, à l’autre endroit : ces préjudices seront-ils traités avec le même sérieux dans le Code criminel? On ne devrait pas demander aux peuples autochtones d’attendre plus longtemps pour bénéficier de protections que le Parlement a déjà reconnues comme nécessaires dans d’autres contextes.

Cet amendement répond directement aux témoignages entendus par le comité, aux recommandations formulées par les dirigeants autochtones, les survivants et leurs familles, au rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones publié en 2023 intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés auprès des leurs, à l’interlocutrice spéciale indépendante Kimberly Murray et à la résolution de l’Assemblée des Premières Nations appelant le gouvernement à criminaliser le négationnisme concernant les pensionnats autochtones.

Honorables sénateurs, tant les témoignages entendus par le comité que l’information relevant du domaine public montrent clairement que le négationnisme constitue une menace croissante et un phénomène haineux qui exige une réponse législative. Il est important de noter que cet amendement ne modifie pas, ne diminue pas ou n’enfreint pas les droits ancestraux ou issus de traités. Il ne réglemente pas la gouvernance, les terres ou la compétence des Autochtones. Il cible le fait de fomenter volontairement la haine et se concentre sur la protection des peuples autochtones contre les préjudices. Il est tourné vers l’avenir, il est conforme aux lois actuelles et il est fondé sur le principe selon lequel tous les Canadiens méritent une protection égale contre le négationnisme motivé par la haine aux termes du Code criminel.

Pour conclure, honorables sénateurs, nous avons entendu cette citation à maintes reprises dans cette enceinte, mais je pense qu’il est important de rappeler ce qu’a dit la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat :

Avec le temps, le Sénat en est aussi venu à représenter divers groupes sous-représentés à la Chambre des communes. Il a servi de tribune aux femmes ainsi qu’à des groupes ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le processus démocratique populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs opinions [...]

Aujourd’hui, le Sénat a l’occasion de prendre la défense de ceux qui ont longtemps été sous-représentés et marginalisés au Canada. Je vous demande de voter en faveur du rapport du comité et de l’adopter. Merci. Matna.

L’honorable Bernadette Clement : La sénatrice Karetak-Lindell accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Karetak-Lindell : Oui.

La sénatrice Clement : Je vous remercie, sénatrice, de votre travail dans ce dossier et, surtout, de nous avoir fait part de votre expérience personnelle. C’est très apprécié.

Je ne fais pas partie du Comité des droits de la personne, mais j’ai suivi cette discussion en tant que femme noire qui se préoccupe de cette question, et en tant qu’alliée. Le sénateur Arnot et moi avons rencontré des représentants de la Nation des Anishinabes il y a quelques semaines, ainsi que des membres de l’organisme Chiefs of Ontario. Ils ont parlé d’un contexte où le dénialisme est de plus en plus présent et où les gens se sentent de moins en moins en sécurité.

Cependant, comme pour toute chose, il y a un revers à la médaille. Quand on fait partie d’un groupe vulnérable, on a tendance à anticiper une certaine opposition. Par conséquent, je me demande si vous pourriez expliquer plus en détail cet amendement, en précisant comment il respecte la liberté d’expression et comment il n’entrave ni les recherches universitaires légitimes ni les débats historiques légitimes.

La sénatrice Karetak-Lindell : Je vous remercie de votre question. J’ai pensé à un moyen de rendre l’amendement conforme aux précédents, et on m’a assuré qu’il n’interdirait pas les réflexions intellectuelles de bonne foi, la recherche historique ou les débats publics légitimes, mais qu’il ciblerait plutôt le cautionnement ou la négation volontaires des préjudices causés par les pensionnats, lorsque ces actes atteignent le seuil de propagande haineuse déjà établi.

Je tiens à ajouter que le mot « volontaire » constitue un seuil exceptionnellement élevé et qu’il n’engloberait pas la liberté d’expression exercée de bonne foi. Étant donné que le seuil est élevé, j’estime que mon amendement ne porte pas atteinte à la liberté d’expression. Merci.

L’honorable Michèle Audette : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Karetak-Lindell : Oui.

La sénatrice Audette : Nakurmiik. Tshinashkumitin. Merci beaucoup. C’est aujourd’hui un jour spécial et pénible. Huit ans se sont écoulés depuis la publication du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je vous remercie donc d’avoir eu le courage de dire la vérité. Je suis épuisée parce que nous devons dire la vérité trop souvent, alors j’espère que l’amendement sera adopté. Nous sommes en 2026.

Ma mère — nos mères à tous — mon père et ma famille savent ce que nous avons goûté, ce que nous avons vu, ce que nous avons senti — tous les cinq sens. Nous en sommes très conscients. Vous vous en souviendrez peut-être, l’enquête nationale a évoqué un génocide, et des avocats québécois canadiens ont confirmé que cette conclusion était fondée. Il y a ensuite eu la Commission de vérité et réconciliation, qui a fait son important travail. Vous avez d’ailleurs mentionné Kimberly, et je vous en remercie…

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé de vous interrompre, mais le temps alloué au discours de la sénatrice est écoulé.

[Traduction]

Sénatrice Karetak-Lindell, demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à ses questions?

La sénatrice Karetak-Lindell : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Audette : Je me demande si l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones a été véritablement respectée au cours de l’élaboration de l’amendement dont vous parliez.

[Français]

Je vous remercie.

[Traduction]

La sénatrice Karetak-Lindell : Je vous remercie de la question. Je voulais répondre aux préoccupations concernant la consultation en établissant une distinction importante qui a guidé mon approche tout au long de ce processus. Au début de l’étude, j’ai envisagé de proposer un amendement qui aurait élargi les protections relatives aux motifs culturels, rituels et religieux, mais j’ai choisi de ne pas le faire parce que j’aurais voulu que cela comprenne la consultation des groupes concernés. J’ai fait un parallèle avec le négationnisme et, ce faisant, j’espère que c’est assez simple et que cela répondra à toutes les obligations. J’ai réduit la portée de mon amendement en conséquence.

L’honorable Hassan Yussuff : Sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

La sénatrice Karetak-Lindell : Oui.

Le sénateur Yussuff : L’évolution des droits dans la société passe par des luttes et par l’éducation. Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, six millions de Juifs sont morts. Pourtant, certaines personnes perpétuent encore l’idée haineuse selon laquelle tout cela n’a jamais eu lieu. Nous devons encore apprendre, je le sais.

Nous sommes responsables du traitement réservé aux peuples autochtones dans ce pays. C’est aussi notre fardeau. Par la présentation de cet amendement, espérez-vous qu’il nous aidera à apprendre ou à changer nos attitudes et comportements quant à la façon dont nous agissons et dont nous comprenons l’histoire de ce pays et la manière dont nous avons traité et traitons encore les peuples autochtones dans ce pays?

La sénatrice Karetak-Lindell : Je vous remercie de la question.

C’est tout de même triste que nous devions légiférer en matière de haine et de connaissance. J’espère que par l’intermédiaire de mon amendement, les gens seront plus disposés à comprendre notre point de vue sur cela et notre façon de voir toutes les injustices commises envers les Autochtones dans ce pays, qu’il s’agit d’une expérience vécue, et qu’on ne tient pas toujours compte de notre avis dans les études. C’est propice au dialogue et, je l’espère, à notre progression vers la réconciliation. Merci.

(1610)

[Français]

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénatrices et sénateurs, je n’ai pas l’intention d’intervenir longuement, mais je tiens néanmoins à soumettre à votre réflexion quelques considérations qui pourront, je l’espère, alimenter vos travaux pour la continuation de l’étude du projet de loi C-9 dont nous sommes saisis.

De prime abord, je souhaite remercier le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour son travail et pour le sérieux que les membres ont réservé à l’étude du projet de loi. Le projet de loi C-9 fait suite à une promesse électorale et répond à un fléau sociétal qui est important pour nous toutes et tous.

[Traduction]

Le projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, introduit une série ciblée de réformes du Code criminel visant à protéger l’accès sécuritaire aux espaces communautaires et aux bâtiments religieux, à dénoncer les crimes motivés par la haine, à clarifier le sens juridique du terme « haine » et à criminaliser l’incitation volontaire à la haine contre un groupe identifiable en affichant certains symboles de haine ou de terrorisme en public.

Il est conçu pour assurer la sécurité et la dignité des Canadiens tout en préservant l’espace nécessaire au droit de manifester et à la liberté d’expression, qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans le cadre de son étude du projet de loi, le comité a adopté quatre amendements : premièrement, l’ajout du symbole d’un nœud coulant; deuxièmement, la création d’une nouvelle infraction de négationnisme au sujet des pensionnats autochtones, qui est assortie d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement en cas de poursuite par mise en accusation; troisièmement, l’extension des moyens de défense prévus pour l’infraction existante de minimisation de l’Holocauste à la nouvelle infraction de négationnisme au sujet des pensionnats autochtones; et, quatrièmement, l’extension de la défense légale à l’infraction d’entrave à celle de l’infraction d’intimidation, qui précise que les personnes ne peuvent être reconnues coupables lorsque leur seul objectif est d’obtenir ou de communiquer des informations.

L’ajout du nœud coulant à la liste des symboles haineux est important. Cette mesure vient reconnaître l’histoire particulière et bien documentée de la terreur raciale représentée par ce symbole, et elle envoie un message clair : la loi ne ferme pas les yeux sur la haine à l’encontre des Noirs. Je tiens néanmoins à souligner que l’infraction distincte de crime haineux, d’après le libellé d’origine du projet de loi C-9, englobe déjà la haine contre les Noirs sous toutes ses formes, y compris en ce qui a trait au nœud coulant.

Le gouvernement approuve le premier amendement, mais il a des réserves à l’égard des autres, et c’est là-dessus que je souhaite m’attarder.

Avant de parler de ces amendements, je tiens à remercier la sénatrice Karetak-Lindell pour son travail sur ce projet de loi. Le Sénat a le privilège de bénéficier du point de vue de survivants des pensionnats autochtones, qui, en raison de leur expérience, apportent une perspective particulière et importante à nos débats.

Maintenant, en ce qui concerne l’amendement qui établirait une nouvelle infraction, celle consistant à nier ou à cautionner le régime des pensionnats, aucune consultation ni aucune analyse juridique n’a été réalisée.

Comme on l’a déjà souligné par le passé, ni le Sénat ni l’autre endroit n’est un organisme consultatif. Cette responsabilité incombe au gouvernement et au Cabinet. L’obligation de consulter les Autochtones relativement aux modifications législatives continue d’évoluer, mais il est généralement admis que les changements touchant directement les peuples autochtones, leurs droits ou la façon dont ils sont décrits dans les lois fédérales doivent faire l’objet de consultations approfondies.

En allant de l’avant sans tenir de telles consultations, on risque de privilégier certaines voix au détriment d’autres ou, pire encore, de les réduire au silence. Ce sont les Premières Nations et les Inuits, traumatisés à nouveau par la négation des préjudices qu’ils ont subis, qui comprennent le mieux le problème.

En décembre dernier, l’assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution sur la criminalisation du négationnisme des pensionnats autochtones, soulignant la nécessité de travailler avec les survivants, les aînés et les dirigeants des Premières Nations de tout le pays pour s’assurer que toute approche législative reflète les expériences vécues, fournit des définitions juridiques claires et résiste à un examen constitutionnel.

Les honorables sénateurs ont peut-être déjà remarqué que les réactions négatives en ligne à l’amendement ont commencé. Il n’y a eu aucune consultation pour savoir si cet amendement était le bon moyen de réagir au négationnisme ou s’il fallait en faire une mesure législative distincte. En s’opposant à cet amendement, le gouvernement ne rejette pas l’objectif de s’attaquer au négationnisme. Il y a des dispositions dans le projet de loi qui permettent déjà de protéger les peuples autochtones de la haine. Nous affirmons plutôt qu’il faut procéder correctement, dans le cadre d’un processus de consultation complet et respectueux.

En ce qui concerne l’amendement visant à étendre le moyen de défense proposé prévu par la loi à l’infraction d’intimidation proposée, je soutiens respectueusement que la doctrine de l’absurdité s’appliquerait. De plus, la proposition créerait des incohérences dans le Code criminel.

Je m’explique : dans le projet de loi C-9, l’infraction d’entrave est assortie d’un moyen de défense prévu par la loi. En effet, il est énoncé que personne n’est coupable de cette infraction seulement pour avoir été près d’un établissement culturel ou religieux, pour s’y être trouvé ou pour s’en être approché, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements. Comme les critères pour l’infraction d’intimidation proposée dans le projet de loi exigeraient que l’on prouve que le contrevenant avait l’intention précise — la mens rea — de provoquer la peur chez une autre personne, cette exception ne pourrait pas s’appliquer dans ces circonstances.

[Français]

En d’autres mots, un accusé ne pourrait se trouver dans une situation où son seul but serait d’obtenir ou de communiquer des informations, tout en adoptant un comportement visant à susciter la peur. Je ne peux concevoir aucune situation où cette défense serait applicable. Une personne ne saurait provoquer intentionnellement un état de peur tout en ayant pour seul but la communication d’informations. Par conséquent, ajouter ce moyen de défense à l’infraction d’intimidation est inutile et pourrait créer une confusion quant aux comportements qui ne seraient pas visés par cette infraction.

Cet amendement fragilise également l’objet même de l’infraction d’intimidation, qui vise à protéger les personnes dans leurs lieux de culte et leurs espaces communautaires. Rappelons que cette infraction constitue un engagement électoral du gouvernement. Accepter une modification qui en mine la portée ne pourrait être justifié d’aucune façon.

Qui plus est, comme on l’a souligné plus tôt, la proposition en vue d’étendre ce moyen de défense ne concorde pas avec d’autres infractions similaires dans le Code criminel et il ne touche aucunement les infractions d’intimidation contre des professionnels de la santé, des personnes associées au système de justice ou des journalistes. Pour cette raison, le gouvernement ne peut considérer cette proposition d’amendement dans le cadre de l’étude du projet de loi C-9.

[Traduction]

Chers collègues, ayant exprimé ces réserves dans le cadre du débat, je ne souhaite pas retarder davantage les travaux sur cet important projet de loi. Je les ai formulées par respect pour l’esprit de collégialité et le professionnalisme qui nous animent dans un contexte de plus en plus marqué par les divisions, afin de faciliter nos délibérations à l’avenir.

Pour toutes ces raisons, quand le Sénat sera appelé à se prononcer sur l’adoption de ce rapport, je dirai : « avec dissidence ». S’il y a un vote par appel nominal, je voterai contre l’adoption du rapport.

J’attends avec impatience la suite du dialogue, tant au sein de nos institutions démocratiques qu’entre elles.

Merci, chers collègues, de votre aimable attention.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

(1620)

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 4 h 35.

Convoquez les sénateurs.

(1630)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Al Zaibak Karetak-Lindell
Arnold McBean
Arnot McNair
Audette Mohamed
Bernard Moncion
Black Moodie
Boehm Osler
Burey Oudar
Cardozo Pate
Clement Petitclerc
Cormier Senior
Deacon (Ontario) Varone
Dean White
Galvez Woo
Gerba Youance
Hébert Yussuff—32

CONTRE
Les honorables sénateurs

Adler Manning
Aucoin Martin
Batters Moreau
Boudreau Muggli
Carignan Patterson
Dalphond Petten
Deacon (Nouvelle-Écosse) Pupatello
Downe Quinn
Duncan Ravalia
Forest Ringuette
Fridhandler Robinson
Gignac Ross
Harder Saint-Germain
Hay Sorensen
Housakos Surette
Klyne Tannas
LaBoucane-Benson Verner
Lewis Wells (Alberta)
Loffreda Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)
MacAdam Wilson—41
MacDonald

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Dasko Simons—2

(1640)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Wells (Alberta), la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 16 h 44, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)