Séances précédentes
Feuilleton et Feuilleton des préavis
Séances précédentes
Journaux du Sénat
Séances précédentes
Débats du Sénat (hansard)
 Précédent

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF Ouvre une nouvelle fenêtre

1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 79

Le jeudi 4 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le jeudi 4 juin 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

Le Sénat

Hommages aux pages

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous rendons hommage aux pages qui nous quittent.

Nous commencerons par Philippe Nathan Crisafi, de Pincourt, au Québec.

Alors qu’il conclut sa participation au Programme des pages du Sénat, Philippe souhaite remercier le Bureau de l’huissier du bâton noir, ses collègues exceptionnels et tous les sénatrices et sénateurs pour cette magnifique année passée à leurs côtés. Il tient à exprimer sa reconnaissance pour cette occasion enrichissante, qui fut pleine d’apprentissages, de conseils et d’événements uniques qui l’ont particulièrement marqué.

Sortant grandi de cette expérience, il continuera dès l’automne son parcours à l’Université d’Ottawa afin d’obtenir son baccalauréat en droit et en développement international. Merci, Philippe.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Haïfa Zemni, d’Ottawa, en Ontario, aimerait tout d’abord remercier le Bureau de l’huissier du bâton noir de lui avoir permis de vivre cette expérience inoubliable et de l’avoir soutenue tout au long de ses deux années au sein du programme. Elle tient également à remercier ses collègues, qui ont rendu cette expérience encore plus marquante et enrichissante. À l’automne, Haïfa commencera ses études de common law en français à l’Université d’Ottawa et elle a très hâte de découvrir ce que l’avenir lui réserve. Merci beaucoup, Haïfa.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le jour J et la bataille de Normandie

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ce week-end, nous soulignons l’anniversaire du débarquement historique en Normandie et rendons hommage aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes. Il y a 82 ans cette année, 14 000 jeunes Canadiens se sont retrouvés aux portes de l’histoire. La plupart d’entre eux avaient à peine atteint l’âge adulte. Ces Canadiens venaient de villages, de fermes et de villes de tout le pays. Ils ont tout laissé derrière eux pour plonger dans ce qui était, littéralement, un véritable enfer sur terre.

Lorsque les rampes se sont abaissées sur la plage Juno, ils ont affronté le régime nazi — une machine incarnant le mal absolu fondée sur la tyrannie, la haine et l’anéantissement systématique de la dignité humaine. Ces jeunes hommes ont bravé les eaux glacées, les tirs directs et les obus de mortier parce qu’ils savaient ce qui était en jeu. Ils n’ont pas cherché la facilité. Ils n’ont pas choisi ce qui était politiquement opportun. Ils ont fait ce qui était juste, et ils ont payé de leur sang notre avenir.

[Français]

Chers collègues, notre pays n’est pas le fruit du hasard; c’est un héritage précieux.

Nous avons reçu un trésor sacré : un pays fondé sur la liberté, la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne.

Si nos institutions existent encore aujourd’hui, si nous pouvons siéger dans cette Chambre, c’est uniquement parce que cette génération a refusé de reculer sur nos valeurs fondamentales. Cette tradition de service ne s’est pas arrêtée sur le sable de la Normandie. Depuis des décennies, les hommes et les femmes de nos forces armées portent le même flambeau.

Que ce soit dans le froid de la Corée, dans les missions de paix des Nations unies, dans les montagnes de l’Afghanistan, ou même ici, chez nous, pendant les crises à l’échelle locale, nos militaires ont toujours répondu présents.

[Traduction]

Cependant, nous devons toujours garder à l’esprit, chers collègues, que la paix dont nous jouissons aujourd’hui n’est pas l’état naturel du monde. C’est une exception. Elle a été forgée au prix de sacrifices, et elle ne peut être préservée qu’avec de la volonté.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un monde en pleine mutation où les piliers fondamentaux de notre civilisation — la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit — sont confrontés à de nouveaux défis complexes. Il est facile, à l’ère du confort et de l’instantanéité, d’oublier la vigilance qu’il faut exercer à long terme pour préserver une société libre.

Ce week-end est l’occasion de nous rappeler que nous sommes les gardiens de ce que nos courageux héros ont bâti et nous ont légué. Puissions-nous préserver leur legs avec la même détermination stoïque que celle dont ils ont fait preuve sur les plages de Normandie, et toujours veiller à ce que le Canada pour lequel ils ont versé leur sang reste le Canada que nous transmettrons à nos enfants.

Merci, chers collègues.

La Journée nationale de la santé et de la condition physique

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, c’est de nouveau le moment de l’année de célébrer la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Le premier samedi de juin a été désigné ainsi par une loi adoptée grâce à notre collègue retraitée, l’ex-sénatrice Nancy Greene Raine, il y a plus d’une dizaine d’années.

Qu’il s’agisse de parcs, de sentiers, de centres de loisirs ou de rues de quartier, nos milieux de vie ont été aménagés pour que nous puissions bouger. Vous avez reçu un courriel qui vous indique où, comment et quoi publier sur les médias sociaux pour célébrer la journée et y participer. Je vous prie de faire passer le mot aux Canadiens.

Bien entendu, nous voulons d’abord que chacun d’entre vous soit en bonne santé, puis nous voulons nous assurer que vos collectivités disposent de ce qu’il faut pour que tous les Canadiens soient actifs.

J’ai mentionné les parcs et les sentiers et j’aimerais saisir l’occasion pour mentionner encore une fois notre cher réseau du Sentier transcanadien, qui s’étend sur plus de 30 000 kilomètres d’un océan à l’autre et qui est le plus long réseau de sentiers polyvalents au monde.

Il ne fait aucun doute que ce sentier est une infrastructure qui contribue à l’édification de la nation, qui unit les Canadiens et dont la valeur économique, sociale et environnementale perdure. Beaucoup d’efforts ont été déployés pour faire de ce sentier un espace public accessible où il est possible de faire de l’exercice et de découvrir la nature. Les bains de forêt y sont assez répandus. C’est une pratique thérapeutique qui consiste à s’immerger dans une forêt ou dans un environnement naturel afin de s’en imprégner les sens.

L’hiver dernier, j’ai pu profiter de ce sentier à Whitehorse et à Yellowknife. Il relie 1 000 collectivités et a contribué à 145 millions de visites uniquement en 2025. Les parents du sénateur Colin Deacon ont joué un rôle déterminant dans l’aménagement de ce sentier et dans sa préparation en vue du 125e anniversaire du Canada. Qui l’aurait cru? Ce sont des figures marquantes de ce travail, tout comme Valerie Pringle, ancienne présidente, qui est revenue au conseil d’administration pour aider à assurer l’évolution et l’entretien du sentier.

Chers collègues, il a été démontré qu’un bain de nature rétablit votre attention et votre capacité de concentration, ce qui est si important à l’ère du téléphone intelligent. Il revigore l’humeur, et il y a même des preuves qu’il peut atténuer les symptômes de dépression et d’anxiété. Il ne faut que 10 à 20 minutes pour profiter de ces avantages. Pour bon nombre d’entre nous, ce sentier est à une courte distance de route. Sortez et profitez-en, car nous avons la chance d’avoir ces sentiers.

(1340)

De plus, vous vous souviendrez que j’ai récemment conclu une interpellation sur le rôle essentiel de l’activité physique et du sport au nom des sénatrices McBean et Petitclerc et en mon nom personnel. Vos histoires et vos observations étaient incroyables. Je voulais vous informer que nous avons créé des reliures de cette interpellation à l’intention de ceux qui y ont pris part. Nous avons transmis le tout à nos athlètes, à nos partenaires et à nos olympiens, et nous enverrons une copie électronique à chacun d’entre vous. Prenez le temps de regarder quelques photos incroyables de vos collègues à une autre époque.

Enfin, chers collègues, vous recevrez bientôt une invitation au tournoi de golf annuel de la Direction de la sécurité institutionnelle. J’ai d’ailleurs le privilège d’en être la présidente d’honneur cette année. Le tournoi aura lieu le vendredi 18 septembre au Meadows Golf & Country Club, à Ottawa. Notre personnel, nos amis et notre famille sont tous les bienvenus pour à la fois recueillir des fonds pour une bonne cause et témoigner notre reconnaissance pour la protection que ces femmes et ces hommes courageux nous accordent jour après jour.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’innovation dans le domaine de la santé

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, tous les jours, je rencontre des innovateurs canadiens qui trouvent des solutions remarquables à nos défis les plus pressants dans le secteur public. Et s’il y a bien un domaine où les défis sont pressants, c’est celui de la santé. Les Canadiens peinent à obtenir les soins dont ils ont besoin, mais — cruelle ironie —, lorsqu’ils y parviennent, ces soins sont parmi les meilleurs au monde. L’obstacle n’est pas qualitatif. Il vient du « système » qui gère tout cela.

C’était au cœur du discours que j’ai fait hier lors de la 25e conférence annuelle de Research Money. J’ai passé plus de 30 ans à rencontrer des Canadiens brillants qui créent des solutions novatrices de classe mondiale et qui finissent par être incapables de mettre ces solutions en œuvre au Canada. Avec quelque 11 000 $ de fonds publics par habitant consacrés aux soins de santé chaque année, le Canada est un des pays qui dépensent le plus parmi ceux qui ont un système de santé à accès universel. Pourtant, les budgets serrés et le vieillissement de la population font que dépenser sans compter jusqu’à ce que les résultats s’améliorent n’est pas une option. Nous devons innover.

La recherche, les données et les talents dans le domaine de la santé au Canada sont de classe mondiale. Prenons l’annonce faite cette semaine concernant le financement fédéral accordé à un programme de données sur la santé propulsé par l’intelligence artificielle appelé VITAL implanté à l’Hôpital St. Michael’s de Toronto. L’objectif de ce programme est d’utiliser des données anonymisées pour réaliser des économies et améliorer les résultats pour les patients. C’est encourageant, mais ce n’est pas suffisant. Ce ne sont pas les bonnes idées qui font défaut au Canada, c’est leur mise en application. Nous investissons des milliards dans la recherche scientifique en santé sans stratégie de commercialisation digne de ce nom. Nous investissons des milliards pour concevoir de la propriété intellectuelle sans plan ni système pour nous en servir. Nous célébrons de grandes découvertes dans les laboratoires du Canada qui n’atteignent jamais les Canadiens ordinaires.

Le Dr Dante Morra, PDG du Réseau de santé CAN, était également conférencier hier. Le Réseau de santé CAN, un modèle de réussite, réduit les tracasseries administratives fédérales, provinciales et territoriales en mettant les innovateurs directement en contact avec les directeurs d’établissements de soins de santé. Il montre ce qu’il est possible de faire si on empêche la bureaucratie d’être un obstacle entre les solutions éprouvées et les fournisseurs de soins de santé et les patients qui en ont besoin.

La solution est évidente : moderniser l’approvisionnement pour déployer des solutions canadiennes novatrices aux problèmes canadiens pour le bien des patients canadiens, élargir la législation afin que l’interconnexion ne se limite pas aux équipements et aux appareils médicaux, et échafauder une solide stratégie de commercialisation — pas seulement de recherche.

L’actuelle crise qui frappe l’accès aux soins de santé exige que nous trouvions de nouvelles solutions. Nous avons tous les ingrédients essentiels. Nous avons un gouvernement qui affirme être prêt à prendre des mesures audacieuses. Créons un grand projet dans le domaine des soins de santé pour faire de grands pas en avant avant qu’une autre génération d’innovations canadiennes soit perdue dans le système que ces innovations sont censées réparer.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’équipe et de collègues de Moving Forward Together de la Nouvelle-Écosse — une délégation de professeurs, de conteurs communautaires et d’étudiants diplômés qui font progresser l’enseignement du travail social afrocentré. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le jour J et la bataille de Normandie

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, samedi, ce sera le quatre-vingt-deuxième anniversaire du jour J, c’est-à-dire du débarquement des Alliés en Normandie le 6 juin 1944, l’un des jours les plus marquants de l’histoire et un tournant décisif dans la lutte contre la tyrannie.

Chaque année, lorsque nous commémorons cette journée, je pense aux jeunes hommes qui ont traversé la Manche et débarqué sur les plages de Normandie sous les tirs incessants de l’ennemi. Devant eux s’étendaient des défenses fortement retranchées. Autour d’eux, il n’y avait que le chaos, la destruction et le sacrifice. Malgré les camarades qui tombaient au combat, les troupes canadiennes ont continué d’avancer. Ce jour-là, faire preuve de courage, c’était simplement faire un pas de plus.

Les anciens combattants présents ce jour-là ont parlé de la peur, du sens du devoir et de la volonté qui les ont aidés à tenir bon. L’ordre du jour du commandant suprême des forces alliées, Eisenhower, était : « Nous n’accepterons que la Victoire totale! » Ce jour-là, le courage des Canadiens a brillé pour nous tous. Ils étaient soutenus par les marins, les aviateurs et les familles restées au pays, qui ont accepté le rationnement, travaillé et fait des sacrifices. Les Canadiens qui ont débarqué à la plage Juno venaient de partout au pays, y compris de la Saskatchewan. Certains s’étaient entraînés ensemble pendant des années. D’autres se connaissaient depuis l’enfance. Ils ont fait la traversée de l’Atlantique ensemble, se sont préparés ensemble et ont débarqué ensemble.

Plus de 14 000 Canadiens ont débarqué ou ont été parachutés en Normandie. À la fin de la journée, 359 Canadiens avaient perdu la vie et plus de 700 autres avaient été blessés. Leur sacrifice a permis aux Alliés de prendre pied en Europe, ce qui a conduit à la libération de la France et à la défaite de l’Allemagne nazie.

Les historiens qualifient souvent le jour J de début de la fin de la guerre en Europe. Avec le recul, nous voyons cette opération comme une réussite, mais à l’époque, le résultat était loin d’être certain. En nous remémorant l’histoire, nous nous apercevons qu’elle est souvent façonnée non pas par des gens extraordinaires, mais par des gens ordinaires qui ont dû se montrer à la hauteur d’une situation extraordinaire. Les jeunes hommes qui ont débarqué en Normandie étaient des fils, des frères, des amis et des pères de tous les horizons. Pourtant, lorsqu’il a fallu écrire une page d’histoire, ils ont répondu à l’appel par une victoire et ont changé le monde.

En cet anniversaire du jour J, rendons hommage à ceux qui se sont battus pour la liberté, y compris ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux et ceux qui ont porté le souvenir de ce jour toute leur vie. Puissions-nous toujours nous souvenir de leur sacrifice. Puissions-nous toujours honorer le service qu’ils nous ont rendu. Puissions-nous ne jamais oublier ce qu’ils ont accompli pour l’humanité.

Parmi ces hommes se trouvaient les membres du Royal Regina Rifles, surnommés les Farmer Johns. Comme je l’ai fait l’année dernière, je vais répéter leur cri de guerre légendaire. Le chef de bataillon criait « Rifles! », et tous les soldats répondaient « One, two, three, up the Johns! »

Aujourd’hui, ce cri est un hommage et une façon d’acclamer les camarades tombés au combat. On les salue et on s’incline devant leurs sacrifices, de préférence avec un verre d’eau-de-vie à la main. Avec un verre de calvados, assurément.

Ne vous gênez pas pour joindre votre voix à la mienne, et crions ensemble : « One, two, three, up the Johns! »

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lonny McKague, commissaire de la Commission canadienne des grains, et Grace Craig, étudiante diplômée en science politique de l’Université Acadia. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Muggli.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Bravo aux diplômés

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, alors que nous redoublons d’efforts ici, au Sénat, pour faire avancer d’importants projets de loi en ce mois de juin fort chargé, une grande partie du pays évolue dans un univers parallèle, un univers rempli de célébrations, d’émotions fortes et de satisfaction bien méritée. Chers collègues, la saison de remise des diplômes bat son plein partout au pays.

Hier, j’ai eu l’immense plaisir d’assister à la cérémonie de remise des diplômes de mon petit-fils, Niko Brown, à l’école secondaire Sir Robert Borden, où j’ai obtenu mon diplôme il y a 53 ans. C’était un événement intense et chargé d’émotions, et je suis très fière de Niko, de sa petite amie, Sage Wright, et de tous leurs camarades de classe.

C’est avec beaucoup de fierté que j’attends la remise des diplômes de mon autre petit-fils, Jack McCarthy, de l’école secondaire régionale John Hugh Gillis, chez moi, à Antigonish, et — pour ajouter à la fierté familiale — de ma fille Lindi Coyle, qui a obtenu en mai une maîtrise ès sciences en géomatique appliquée de l’Université Acadia, après avoir mesuré les émissions de méthane provenant de la fonte du pergélisol aux Territoires du Nord-Ouest.

Dans ma famille professionnelle, Asta Stalker, Anuja Purohit, Cameron Bailey et Rhiannon Szewczyk ont obtenu leur diplôme de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa ce mois-ci. D’autres sénateurs organisent également des cérémonies de remise des diplômes en famille. Je pense entre autres à la fille du sénateur Yussuff, Sarah Yussuff Ahn, qui va graduer de l’école secondaire et se diriger vers l’Université métropolitaine de Toronto.

(1350)

[Français]

Gabrielle Boudreau, la fille du sénateur Boudreau, a obtenu son baccalauréat en sciences sociales — en criminologie — à l’Université de Moncton.

[Traduction]

Le fils du sénateur Francis, John-Ryan, a obtenu un baccalauréat en travail social mi’kmaq et wolastoqey de l’Université St. Thomas, et sa petite-fille Kate Coade va obtenir son diplôme de l’école intermédiaire.

Le petit-fils de la sénatrice White, Tyrone Gaudon, a obtenu un baccalauréat en administration des affaires de l’Université Memorial.

Madison Pate-Green, fille de la sénatrice Pate, va recevoir un Juris Doctor et un Juris Indigenarium Doctor du programme de droit autochtone de l’Université de Victoria.

Le petit-fils de la sénatrice MacAdam, Grayson, va obtenir son diplôme de l’école intérimaire.

De plus, chers collègues, trois remarquables sénateurs, à ma connaissance, font partie de la promotion de 2026.

Lundi prochain, la sénatrice Karen Sorensen recevra un diplôme honorifique de l’Université de Guelph pour ses nombreuses contributions au service public et à la responsabilité civique.

La sénatrice Marnie McBean recevra quant à elle un doctorat honorifique de l’Université de Toronto à titre de quadruple médaillée olympique et pour ses travaux sur l’équité et l’inclusion.

Et notre ancien collègue l’honorable George Furey recevra un diplôme honorifique de l’Université Memorial pour son service public et ses contributions à Terre-Neuve-et-Labrador.

Honorables sénateurs, applaudissons et félicitons nos collègues, nos proches et toute la promotion de 2026 d’un océan à l’autre. Nous sommes tous très fiers de vous.

[Français]

Protect Our Winters Canada

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je dis bravo à mes collègues.

Chers collègues, j’ai récemment rencontré des membres de Protect Our Winters Canada, un organisme qui rassemble les communautés de plein air afin de protéger les lieux qui leur sont chers.

[Traduction]

La délégation comptait parmi ses membres certains des athlètes olympiques et paralympiques les plus accomplis du Canada. Ils ont partagé des récits inspirants, mais se sont également dits profondément inquiets : le changement climatique est déjà en train de transformer les paysages qui ont façonné leur carrière. À mesure que les glaciers reculent et que les saisons d’enneigement raccourcissent, ces athlètes voient leurs terrains d’entraînement disparaître.

Leur message était clair. La nature n’est pas un secteur. Notre économie et notre société existent en son sein et tirent leur valeur de celle-ci.

Cette semaine, le monde entier célèbre la Journée mondiale de l’environnement en lançant un appel mondial en faveur de l’action pour le climat. Cette journée nous rappelle que les lieux que nous chérissons sont aussi à la base de nos moyens de subsistance et de nos communautés.

L’organisme Protect Our Winters Canada a récemment publié un rapport très intéressant sur l’économie des loisirs en plein air intitulé The Outdoor Recreation Economy in Canada. Il s’agit d’un rapport sans précédent rédigé par une équipe de recherche de l’Université de Waterloo. Les conclusions sont frappantes.

L’économie du plein air au Canada génère environ 101,6 milliards de dollars par an et soutient l’équivalent de près de 1,1 million d’emplois à temps plein. C’est donc un secteur plus important que ceux de la pharmaceutique, de la pêche, de l’agriculture et même de la sylviculture. Il revêt une importance particulière pour les communautés rurales et autochtones à la recherche de créneaux diversifiés et durables.

C’est là un exemple frappant de ce que les économistes appellent la double importance relative. L’impact se fait sentir dans les deux sens. Lorsque les glaciers disparaissent, que les forêts brûlent ou que l’enneigement devient aléatoire, il n’y a pas que les écosystèmes qui en subissent les conséquences, il y a aussi les entreprises, les travailleurs et les communautés. Ensuite, nos choix économiques influencent la santé de ces mêmes systèmes naturels.

Cependant, on ne peut pas gérer ce qu’on ne mesure pas. Aux États-Unis, le Bureau d’analyse économique tient compte de ce secteur depuis des années au moyen d’un compte satellite spécifique.

J’encourage donc Statistique Canada à envisager la création d’un compte satellite consacré aux loisirs en plein air afin que nous puissions mieux mesurer, soutenir, mais surtout protéger ce secteur dynamique et les écosystèmes dont il dépend.

Meegwetch. Merci.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur Maisons Canada

Dépôt du cinquième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie sur la teneur du projet de loi

L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, qui porte sur la teneur du projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Conformément à l’ordre adopté le 7 mai 2026, le rapport est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

La Loi visant à protéger nos élections et nos droits

Projet de loi modificatif—Dépôt du huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Conformément à l’ordre adopté le 7 mai 2026, le rapport est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable David M. Arnot, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 4 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 avril 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID M. ARNOT

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Clement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi visant à protéger les victimes

Projet de loi modificatif—Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2025, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.aux fins de son étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

(1400)

L’Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

L’assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue du 16 au 22 septembre 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la quarante-sixième Assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE, tenue à Kuala Lumpur (Malaisie), du 16 au 22 septembre 2025.

L’assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue du 17 au 22 octobre 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la 45e assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE, tenue à Vientiane, au Laos, du 17 au 22 octobre 2024.

La visite annuelle des coprésidents au Japon, du 17 au 22 février 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents au Japon, tenue à Tokyo, Fukuoka et Kumamoto, au Japon, du 17 au 22 février 2025.

La réunion bilatérale, tenue du 1er au 6 septembre 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la 23e réunion bilatérale, tenue à Vancouver, en Colombie-Britannique et à Whitehorse, au Yukon, du 1er au 6 septembre 2025.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le patrimoine canadien

Les collectivités francophones en situation minoritaire

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Sénateur Moreau, les défis auxquels font face les communautés francophones en situation minoritaire sont immenses, alors que le poids démographique du français continue de reculer au Canada. Ces communautés attendaient des mesures concrètes. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, des parlementaires et même la commissaire aux langues officielles ont exprimé leur déception et leur inquiétude à l’égard d’un règlement proposé par votre gouvernement.

Pourquoi le gouvernement continue-t-il d’offrir du symbolisme et des promesses vides, alors que les communautés attendent toujours le résultat concret qui leur avait été promis?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Très sincèrement, sénateur Housakos, je crois que l’engagement du premier ministre à l’égard de la francophonie est manifeste. On le voit dans la composition du Conseil des ministres et dans les engagements qui ont été pris par le gouvernement en matière de francophonie. J’ai eu l’occasion de répondre à plusieurs questions au sujet du respect du français et des langues officielles au Canada.

Le gouvernement a fait un investissement de 4,1 milliards de dollars qui contribuera directement à la protection et à la promotion du français, ainsi qu’à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cet investissement comprend 304 millions de dollars versés directement à des organismes communautaires et une augmentation de 12,5 % du financement accordé à plus de 300 groupes qui font la promotion des langues officielles. En avril 2025, plus de 800 millions de dollars ont été investis, et les 82 initiatives de la stratégie quinquennale en matière de langues officielles ont toutes été mises en place.

Le sénateur Housakos : Sénateur Moreau, en tout respect, les communautés francophones en situation minoritaire au Canada ne sont pas d’accord avec vous. C’est bien que l’on mette quelques symboles et un peu d’argent dans ce projet de loi. Cependant, je crois que vous serez d’accord avec moi pour dire que le français est en déclin, même ici, dans la région de la capitale nationale. Les communautés ont besoin d’un règlement solide et d’une volonté politique pour répondre réellement aux défis auxquels elles font face actuellement.

Comment le gouvernement peut-il rassurer ces communautés et présenter des règlements finaux qui seront —

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.

Le sénateur Moreau : Je réitère l’engagement du gouvernement envers la défense du français dans les communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada. Puisque je suis moi-même un francophone, c’est un élément auquel je tiens.

Je salue les initiatives de tous mes collègues anglophones qui ont l’occasion de s’exprimer en français. Je me souviens de l’excellente intervention du sénateur Wilson. Nous devons donner l’exemple. Il incombe à l’ensemble du gouvernement de donner l’exemple, et le gouvernement du Canada le fait adéquatement.

[Traduction]

Les finances

Le Fonds pour un Canada fort

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, les Canadiens étaient déjà sceptiques à l’égard du soi-disant fonds souverain du gouvernement. Après tout, même les experts de Bay Street ont remis en question sa faisabilité compte tenu des énormes déficits accumulés pendant 11 ans de gouvernance libérale.

Selon un récent reportage de TVA Nouvelles, les contribuables pourraient devoir payer environ 750 millions de dollars par année en intérêts parce que la capitalisation initiale de 25 milliards de dollars du fonds sera financée par des emprunts.

À un moment où les Canadiens sont aux prises avec la pire crise du coût de la vie depuis une génération et où l’on s’inquiète de plus en plus du ralentissement de l’économie, pourquoi le gouvernement croit-il qu’il est acceptable d’alourdir le fardeau des contribuables de centaines de millions de dollars en nouveaux frais d’intérêt pour financer une autre expérience libérale financée par la dette?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Il faut revenir à ce qui est fondamental dans la création du fonds souverain. En fin de compte, le fonds porte sur deux choses qui comptent pour les Canadiens. D’abord, il y aura un partenariat entre les citoyens et les investisseurs, ce qui sera la première fois où ce sera possible. Ensuite, il y aura une solidarité entre Canadiens afin que chaque Canadien puisse profiter de ce que nous construisons ensemble. Ce sont les principaux enjeux du fonds, et je pense que les Canadiens sont d’accord.

Le sénateur Housakos : Sénateur Moreau, si cette initiative ne parvient pas à générer des rendements supérieurs aux coûts d’emprunt du gouvernement, les Canadiens se retrouveront avec une plus grosse dette, rien d’autre. En réalité, le gouvernement doit emprunter 25 milliards de dollars pour créer un fonds souverain; il a déjà pris le contrepied du principe même sur lequel reposent ces fonds. Cette initiative fait assumer aux contribuables davantage de dette et de risques à un moment où l’incertitude économique grandit. C’est totalement irresponsable. N’êtes-vous pas d’accord avec moi?

Le sénateur Moreau : Malheureusement, je suis en désaccord avec vous.

Le gouvernement lance ce fonds, qui investira dans de grands projets canadiens ambitieux dans les domaines de l’énergie, des infrastructures, des mines, de l’agriculture et des technologies, aux côtés d’investisseurs privés, et les épargnants percevront une part des bénéfices. Allez parler aux acteurs des secteurs des infrastructures, des mines, de l’agriculture et des technologies et dites-leur que ce n’est pas une bonne idée.

Le patrimoine canadien

Le contenu canadien

L’honorable Donna Dasko : Sénateur Moreau, en novembre 2025, le CRTC a mis à jour la définition de « contenu canadien », en plus de revoir son système de points.

Sénateur, veuillez nous aviser de l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette nouvelle définition dans l’ensemble du secteur. De plus, pouvez-vous nous parler des autres éléments de l’ancien projet de loi C-11 qui doivent être mis en œuvre? Merci.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

À ma connaissance, la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne se poursuit par l’intermédiaire de diverses instances réglementaires du CRTC. Ces décisions relatives à la mise en œuvre relèveraient de l’organisme de réglementation indépendant.

Deuxièmement, à l’avenir, le gouvernement élaborera de nouvelles orientations stratégiques pour veiller à ce que la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne protège un secteur culturel sain et diversifié, maintienne l’abordabilité des services, offre de la souplesse aux radiodiffuseurs et aux diffuseurs en continu et soutienne les histoires canadiennes, les nouvelles locales, le contenu francophone et les récits autochtones. Du point de vue du gouvernement, l’objectif est de veiller à ce que la mise en œuvre soutienne un secteur culturel canadien fort tout en maintenant l’abordabilité et le choix pour les Canadiens.

La diffusion en continu

L’honorable Donna Dasko : Merci, sénateur.

Le 21 mai, le CRTC a annoncé l’élargissement de son cadre de contribution au titre de la Loi sur la radiodiffusion, exigeant que les géants de la diffusion en continu contribuent jusqu’à 15 % de leurs revenus canadiens — une augmentation par rapport à l’ancienne exigence de 5 %, laquelle fait l’objet d’une contestation devant les tribunaux. Hier, le gouvernement a critiqué ce nouveau niveau de 15 % après avoir précédemment déclaré qu’il n’avait joué aucun rôle dans cette décision.

(1410)

Le gouvernement peut-il nous expliquer son raisonnement par rapport à ce dossier, étant donné que...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement a demandé au CRTC de revoir sa décision concernant les contributions des entreprises de diffusion en continu, et c’est pour cette raison que le gouvernement soutient le secteur culturel canadien à hauteur de 600 millions de dollars. Il faut trouver l’équilibre entre la concurrence équitable, l’offre aux consommateurs et l’abordabilité.

Voilà pourquoi, comme je l’ai dit, nous avons demandé au CRTC de revoir sa décision.

Les loisirs de plein air

L’honorable Marnie McBean : Sénateur Moreau, un rapport publié récemment par Protect Our Winters Canada a donné lieu à l’une des premières évaluations nationales des répercussions économiques des loisirs de plein air. Dans ce rapport, on constate que la contribution du secteur à l’économie canadienne est de plus de 101 milliards de dollars par année, qu’il soutient plus de 1 million d’équivalents d’emploi à temps plein et qu’il touche environ 78 % des Canadiens. Malgré les contributions économiques et sociales importantes du secteur, le Canada ne dispose pas de données annualisées pour assurer le suivi de son rendement au fil du temps.

Le gouvernement fédéral demandera-t-il à Statistique Canada de recueillir des données annuelles afin de mesurer régulièrement la participation, l’emploi, le tourisme et la production économique associés au secteur des loisirs de plein air?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Je n’ai aucune indication que le gouvernement est prêt à le faire, mais je vais certainement soulever la question auprès du ministre responsable et vous revenir avec une réponse.

La sénatrice McBean : Je vous en serais reconnaissante. Merci.

Nous savons que les Canadiens dépendent du plein air pour l’activité physique et le bien-être, mais comme les changements climatiques réduisent le manteau neigeux, raccourcissent les hivers et augmentent les risques d’incendie de forêt, que fait le gouvernement fédéral pour aider le secteur des loisirs d’hiver à s’adapter et pour assurer un accès continu au plein air pour les Canadiens?

Le sénateur Moreau : En tant que skieur, j’estime que c’est une très bonne question. Je ne manquerai pas de la soulever auprès du ministre, comme je l’ai mentionné plus tôt, et je vous reviendrai avec une réponse s’il y a des initiatives. À ma connaissance, il n’y en a pas en ce moment.

Le Conseil privé

La politique sur la concurrence

L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, dans la mise à jour économique du printemps présenté le mois dernier, j’ai été ravi de constater que le gouvernement s’était engagé à lancer un « plan pangouvernemental pour la concurrence » dans les mois à venir :

Le plan mettra l’accent sur l’élimination des politiques gouvernementales inefficaces qui nuisent à la concurrence en raison de la réglementation, de l’approvisionnement et du soutien industriel.

Le Bureau de la concurrence du Canada plaide depuis longtemps en faveur de la mise en place d’un cadre obligatoire d’évaluation de l’incidence sur la concurrence au Canada, conformément aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques et aux pratiques exemplaires internationales. En 2020, le Bureau de la concurrence a publié une trousse d’évaluation de la concurrence, qui comprend un plan détaillé permettant d’évaluer l’impact des programmes gouvernementaux sur la compétitivité économique.

Pouvez-vous nous dire si cette trousse fera partie des mesures prévues par le gouvernement dans le cadre du plan pangouvernemental pour la concurrence?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Dans la mise à jour économique du printemps, le gouvernement a annoncé son intention d’établir un plan pangouvernemental pour la concurrence dans le but de veiller à ce que la priorité soit accordée à la concurrence dans l’ensemble des politiques et des institutions fédérales. Le plan mettra l’accent sur l’élimination des politiques gouvernementales inefficaces qui nuisent à la concurrence par la réglementation, l’approvisionnement et l’aide à l’industrie. Comme vous l’avez indiqué, le Bureau de la concurrence a développé des outils et une expertise précieux dans ce domaine, y compris des lignes directrices concernant l’évaluation des répercussions des politiques publiques sur la concurrence.

Bien que le gouvernement n’ait pas encore annoncé le mécanisme précis qui sera utilisé dans le cadre du nouveau plan, le ministre des Finances devrait fournir d’autres détails au cours des prochains mois. Si j’en apprends davantage, je vous reviendrai certainement avec une réponse. De façon générale, l’objectif du gouvernement est clair : nous devons améliorer la productivité, rendre la vie plus abordable, favoriser l’innovation et stimuler la croissance économique en veillant à ce que la question de la concurrence soit prise en considération dans les décisions du gouvernement.

Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir d’apporter mon aide de toutes les manières possibles, car il s’agit d’une démarche très importante.

C’est le ministre des Finances et du Revenu national qui mène actuellement le dossier, mais celui-ci sera très probablement confié au Conseil du Trésor, en fin de compte, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse. Le Bureau de la concurrence relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le gouvernement pourrait-il nous préciser qui dirigera la mise en œuvre du plan pangouvernemental pour la concurrence et s’assurer que...

Son Honneur la Présidente : Merci.

Le sénateur Moreau : Ce qui a été annoncé correspond à ce que vous avez mentionné. Cette initiative sera menée par le ministre des Finances, et des détails supplémentaires seront rendus publics dans les mois à venir, comme je l’ai dit.

Toutefois, compte tenu de la nature pangouvernementale de cette initiative, son succès exigera probablement une collaboration entre les différents ministères et organismes ayant des responsabilités liées à la concurrence, à la réglementation, à l’approvisionnement, à la politique économique et au Conseil du Trésor aussi.

Le patrimoine canadien

Le Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Hier, la sénatrice Senior a soulevé une question concernant le manque de représentation des personnes noires au sein du Conseil consultatif ministériel sur les droits, l’égalité et l’inclusion. Aujourd’hui, l’honorable Jean Augustine, première femme noire canadienne à avoir été élue à la Chambre des communes, s’est jointe à des porte-paroles nationaux lors d’une conférence de presse. Elle s’est dite profondément préoccupée par le fait que le conseil exclut les voix des personnes noires et qu’il n’a pas explicitement inclus la lutte contre le racisme envers les Noirs dans son mandat.

Lors de la conférence de presse, Jean Augustine a déclaré :

Nous ne pouvons pas lutter contre le racisme envers les Noirs si nous ne sommes pas capables de le nommer.

Sénateur Moreau, le racisme envers les Noirs est une forme indéniable de terreur, même en 2026. Depuis 2020...

Son Honneur la Présidente : Sénatrice, votre temps est écoulé.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de soulever cette question importante. Comme je l’ai mentionné hier à votre collègue, la sénatrice Senior, c’est une question très importante.

Dès la fin de la période des questions, je me suis rendu au Cabinet du premier ministre pour mentionner la question de la sénatrice Senior à propos de l’absence de Noirs au sein du comité. Je sais que le Cabinet du premier ministre prend cette question très au sérieux, et nous serons en mesure de vous en dire davantage à ce sujet prochainement.

La sénatrice Bernard : Je vous remercie de donner suite à la question de la sénatrice Senior.

Sénateur Moreau, je tiens simplement à souligner — et cela pourrait être inclus dans d’autres échanges sur cette question — que le fait de ne pas être invité à se joindre au conseil est une forme d’exclusion. C’est même une forme de traumatisme lorsqu’on vit la réalité quant à l’exercice des droits et à la recherche de l’égalité et de l’inclusion.

Le sénateur Moreau : Je vais transmettre vos observations au Cabinet du premier ministre, et je peux vous assurer que ce n’était pas l’intention du premier ministre.

L’emploi et le développement social

Les jeunes sans emploi

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le taux de chômage chez les jeunes est maintenant de 14,3 % et continue d’augmenter, et, à l’approche de l’été, de nombreux jeunes Canadiens sont inquiets par rapport à leurs perspectives d’emploi. Rien qu’en Colombie-Britannique, il y a 51 000 jeunes de moins qui ont un emploi cette année comparativement à 2019. En même temps, dans le secteur des services alimentaires, qui emploie un jeune Canadien sur six, il y a environ 70 000 postes à pourvoir.

Compte tenu de cette réalité troublante, pourquoi le gouvernement ne réussit-il pas à faire le lien entre les jeunes Canadiens qui sont à la recherche d’un bon emploi et un secteur qui manque désespérément de main-d’œuvre? Aidez-moi à comprendre.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question.

Le gouvernement agit pour répondre aux préoccupations des jeunes Canadiens — parce que le gouvernement parle aux jeunes Canadiens par l’entremise de son programme de consultation. En effet, il avait publié, au 20 avril, 100 000 Emplois d’été Canada dans le Guichet-Emplois; il a élargi le Programme de stages pratiques pour étudiants à 55 000 places pour donner aux étudiants de niveau postsecondaire des possibilités d’apprentissage en milieu de travail; il a fait passer la Stratégie emploi et compétences jeunesse à 20 000 places; et il facilite les carrières dans les métiers désignés Sceau rouge au moyen d’un investissement de 75 millions de dollars dans le budget de 2025 pour élargir la portée du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical.

(1420)

Le gouvernement augmente également de 40 % les bourses d’études canadiennes et fait passer le montant maximal du prêt étudiant canadien de 2 000 $ à 3 000 $ par semaine d’études.

Nous essayons de résoudre ce problème. C’est un problème auquel est confronté le gouvernement du Canada, mais c’est aussi un problème mondial.

La sénatrice Martin : Oui. Je vous sais gré des chiffres que vous avez présentés précédemment et de ceux que vous présentez aujourd’hui.

Cependant, les petites entreprises, en particulier dans les communautés touristiques rurales et régionales, peinent à se développer, car elles ne parviennent pas à trouver suffisamment de main-d’œuvre pour pourvoir les postes essentiels. Or, la véritable résilience et le dynamisme économiques dépendent justement de la croissance de ces communautés.

Quelles mesures concrètes le gouvernement compte-t-il prendre pour permettre aux jeunes Canadiens de saisir ces occasions et aider les employeurs à remédier aux pénuries de main-d’œuvre qui freinent le développement de leurs collectivités et de leurs économies locales?

Le sénateur Moreau : Les initiatives que j’ai mentionnées tout à l’heure aident certes les petites et moyennes entreprises, mais nous faisons bien plus que cela pour les soutenir. J’ai souvent souligné dans cette enceinte que le gouvernement est pleinement conscient que les petites et moyennes entreprises constituent le pilier de notre économie.

Nous allégeons les formalités administratives, notamment grâce à la mise en place du nouveau bac à sable réglementaire. Nous portons à 5 millions de dollars le plafond de financement accordé aux petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire de la Banque de développement du Canada.

Nous allouons 500 millions de dollars à...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

Le patrimoine canadien

Le contenu canadien

L’honorable René Cormier : Sénateur Moreau, ma question s’inscrit dans la continuité de celle de la sénatrice Dasko, que je félicite et remercie pour son travail inestimable et remarquable au Sénat.

Comme elle l’a indiqué, votre gouvernement a demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, de revoir sa décision exigeant que les grands services de diffusion en ligne consacrent 15 % de leurs revenus au contenu canadien. La Coalition pour la diversité des expressions culturelles a dénoncé ce qu’elle considère comme un recul majeur pour notre souveraineté culturelle. Elle a rappelé que cette décision du CRTC est l’aboutissement de nombreuses années de consultations publiques et de travaux réglementaires découlant directement de la Loi sur la diffusion continue en ligne, que le Parlement a adoptée pour que les géants du numérique contribuent équitablement à notre écosystème culturel.

Sénateur Moreau, comment le gouvernement peut-il prétendre défendre la souveraineté culturelle canadienne tout en demandant l’affaiblissement de l’une des mesures les plus importantes adoptées à cette fin?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, sénateur Cormier. Je veux réitérer que le gouvernement défendra toujours la culture canadienne, notre identité distincte et la vitalité de notre secteur culturel, notamment la spécificité francophone au Canada.

L’enjeu était de trouver un équilibre entre la concurrence loyale, un secteur culturel fort et diversifié et l’accessibilité financière pour les consommateurs. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a demandé au CRTC de reconsidérer sa décision.

En même temps, le secteur culturel canadien a urgemment besoin de soutien et de stabilité, et c’est pour cette raison que le gouvernement a choisi d’investir 600 millions de dollars pour appuyer les récits canadiens, les nouvelles locales, le contenu francophone et les récits autochtones. Il y a ici une question d’équilibre. Le gouvernement doit faire des choix, et il estime que les choix qui ont été faits sont en accord avec la défense de la souveraineté culturelle.

Le sénateur Cormier : Merci, sénateur Moreau.

J’ai interrogé récemment le ministre LeBlanc sur l’importance de préserver l’exception culturelle canadienne dans le cadre de la révision de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, précisément parce que la culture ne peut être traitée comme un simple produit commercial. Elle est au cœur de notre identité, de notre souveraineté culturelle et de la vitalité de nos communautés francophones et acadiennes.

Si le gouvernement reconnaît que la culture mérite une protection particulière dans nos accords commerciaux internationaux, comment le gouvernement concilie-t-il sa défense de l’exception culturelle sur la scène internationale avec sa décision d’affaiblir, ici même au Canada, un mécanisme conçu pour protéger et soutenir notre souveraineté culturelle?

Le sénateur Moreau : Je pense que le ministre LeBlanc a été extrêmement clair : défendre notre souveraineté culturelle tout en veillant à ce que notre système de radiodiffusion demeure fort, stable et abordable ici au pays sont deux objectifs tout à fait compatibles.

Le gouvernement renforce également les institutions qui font la promotion de la langue française et de la culture francophone : Radio-Canada, Téléfilm Canada, le Fonds des médias du Canada et le Conseil des arts du Canada. Le gouvernement entend défendre notre souveraineté culturelle, et il le fera dans le contexte de l’ACEUM également.

Le logement, l’infrastructure et les collectivités

Maisons Canada

L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Moreau, c’est la Semaine nationale de l’accessibilité. D’abord, j’aimerais souligner les progrès réalisés au Sénat, notamment grâce au travail du Comité de la régie interne et de notre agente à l’accessibilité, Julia Zayed.

Cela dit, il y a des groupes de citoyens qui m’ont contactée au sujet du projet Maisons Canada. Ils s’inquiètent de savoir si ces nouveaux logements fédéraux respecteront vraiment les normes d’accessibilité universelle.

Sénateur Moreau, pouvez-vous nous dire qui sera responsable du respect de ces normes et quelle garantie concrète le gouvernement peut-il nous offrir?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup pour la question, madame la sénatrice. Avec la Stratégie nationale sur le logement du Canada, le gouvernement soutient la construction, la réparation et le renouvellement des habitations qui sont accessibles pour les personnes en situation de handicap.

Le programme s’assure que les habitations répondent à certains critères, y compris la capacité pour les personnes en situation de handicap d’avoir accès aux mesures que le programme tend à soutenir. Il y a des critères d’appréciation dans le programme qui s’adressent spécifiquement à la question de l’adaptabilité des constructions qui seront faites en vertu de ce programme et par le financement que fournit le programme.

L’accessibilité

L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Moreau, vous vous rappellerez que, avec le projet de loi C-81, le souhait était que l’accessibilité devienne un réflexe ou qu’il y ait un effet boule de neige dans l’action fédérale, mais on peut constater que ce n’est pas toujours le cas. Quand il s’agit de ces droits reconnus par le projet de loi C-81, le gouvernement ne devrait-il pas être ferme et s’engager à dire qu’avec un financement vient une obligation d’accessibilité?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question.

Le programme prévoit qu’il y ait des questions d’accessibilité dans les critères. Avec le programme vient également un catalogue de mesures de conception qui prévoit spécifiquement l’approbation des maisons qui sont construites et qui respectent les exigences en matière d’accessibilité. Ce catalogue est accessible publiquement.

[Traduction]

Les transports

L’aéroport régional de Trail

L’honorable Duncan Wilson : Ma question s’adresse au sénateur Moreau.

Sénateur Moreau, ma question porte sur l’aéroport régional de Trail, qui dessert la région de West Kootenay, en Colombie-Britannique, et qui accueille environ 30 000 passagers par année. Il accueille des vols de Pacific Coastal Airlines et des vols d’évacuation sanitaire des services de santé de la Colombie-Britannique.

À l’heure actuelle, l’aéroport régional de Trail compte cinq pistes, dont une seule permet une approche directe à partir du sud. Cette approche est essentielle pour les aéronefs lorsque le temps est inclément à l’automne et en hiver.

Cependant, les récents changements apportés aux protocoles d’approche finale de Transports Canada ont entraîné la fermeture de cette piste, car les nouveaux critères font que la présence d’une montagne au sud de l’aéroport, aux États-Unis, devient problématique. Ce changement aura de graves répercussions sur Pacific Coastal Airlines et sur les vols d’évacuation sanitaire de la région, car les pilotes seront désormais obligés de faire des virages pour placer l’avion dans l’axe d’approche, y compris lorsque les conditions météorologiques seront mauvaises.

Les responsables et les principaux utilisateurs de l’aéroport demandent à Transports Canada d’être exemptés de ces changements de protocole afin de ne pas nuire au service offert à la population de la région.

Sénateur Moreau, pouvez-vous nous dire si le gouvernement se montrera favorable à cette exemption?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. On me dit que Transports Canada est parfaitement au courant des préoccupations soulevées à propos des changements dans le protocole d’approche finale à l’aéroport régional de Trail.

Les protocoles d’approche finale sont des affaires complexes, mais je peux vous dire que le ministère travaille avec NAV CANADA dans le cadre de son examen périodique. Pendant cet examen, une des cinq trajectoires d’approche de l’aéroport de Trail — celle que vous avez mentionnée — n’est pas ouverte à la circulation aérienne.

Cependant, il ne s’agit pas d’une fermeture de piste permanente. Transports Canada règlemente rigoureusement les protocoles d’approche finale en établissant des critères clairs concernant l’approche stabilisée et les fermetures obligatoires de pistes pour éliminer les pertes de marges verticales.

On m’a informé que cette situation était temporaire et que les autorités compétentes tentent de trouver une solution pour l’approche directe.

Les affaires mondiales

L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Moreau, j’ai une question concernant l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.

Le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes souligne que personne n’occupe le poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, dont la tâche consiste à assurer la prévention et la correction de la mauvaise administration et la protection et la promotion des droits de la personne et des libertés fondamentales par les entreprises canadiennes actives à l’étranger. Il y a plus d’un an que ce poste est vacant.

Cela fait maintenant trois fois que le gouvernement contrevient à son propre décret exigeant que l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises dépose son rapport annuel devant les deux Chambres du Parlement.

(1430)

L’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a fait enquête et déposé des rapports sur des allégations de violations des droits de la personne. Par exemple, Dynasty Gold, une entreprise canadienne, a été reconnue coupable d’avoir contribué au travail forcé de Ouïgours en Chine.

Sénateur Moreau, est-ce que le gouvernement corporatiste de M. Carney protège des entreprises canadiennes qui violent les droits de la personne à l’étranger...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice McPhedran.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Nous avons une règle au Sénat qui dit qu’il ne faut pas prêter d’intentions. Je ne suis pas convaincu que votre question respecte cette règle, sénatrice. Je répondrai avec plaisir à toute question qui est posée dans le respect de nos règles.

La sénatrice McPhedran : Merci. J’ai une question complémentaire : pourriez-vous me citer les règles que je n’ai pas respectées selon vous?

Le sénateur Moreau : C’est une question d’intention. Si vous relisez votre question principale, il y avait une intention à la fin de votre question. C’est la règle à laquelle je fais référence.

La sénatrice McPhedran : Merci. J’aimerais avoir plus de détails là-dessus.

Le dernier rapport de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises date de décembre 2024. De longs mois sans rapport de l’ombudsman sont un véritable cadeau pour les entreprises canadiennes qui violent les droits de la personne à l’étranger. Pourquoi la nomination d’un ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises est-elle si peu prioritaire pour le gouvernement?

Le sénateur Moreau : Je ne suis pas d’accord avec vous. Ce n’est pas sans importance pour le gouvernement. De ce que je comprends de vos questions, vous souhaitez savoir pourquoi un rapport sera déposé ou encore quand il le sera. Je n’ai pas de réponse précise là-dessus. Je vais me renseigner et en parler à la ministre, puis je vous reviendrai avec une réponse.

L’emploi et le développement social

L’accès aux prestations

L’honorable Marilou McPhedran : Sénateur Moreau, la Loi canadienne sur l’accessibilité promet un Canada exempt d’obstacles, mais les mécanismes d’application nécessaires pour atteindre cet objectif ne sont guère contraignants, et de nombreux Canadiens handicapés n’ont pas encore constaté d’améliorations. Par exemple, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne fournit que 200 $ par mois, ce qui est insuffisant pour les nombreuses personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté. L’admissibilité est également liée au crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui, selon le comité consultatif du gouvernement, exclut environ le quart des demandeurs; et 85 % des dentistes signalent le rejet fréquent de demandes dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires, tandis que les retards d’autorisation préalable découragent les patients de recevoir le traitement nécessaire.

Nous savons déjà que le gouvernement a l’intention de détruire l’assurance-médicaments et les soins dentaires. Quand le gouvernement corporatiste de M. Carney mettra-t-il en œuvre les mesures de reddition de comptes et d’application nécessaires pour que les Canadiens handicapés puissent réellement manger...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice McPhedran.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Permettez-moi de vous présenter quelques mesures prises par le gouvernement pour rendre la vie plus abordable. Nous réduisons les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous diminuons la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Nous préservons le régime d’assurance-médicaments, contrairement à votre impression que le gouvernement souhaite le démanteler. Je ne sais pas d’où vous tirez cette idée. C’est tout le contraire : nous le préservons. Je vous prie de cesser de poser des questions fondées sur des faits erronés. Ce n’est pas ainsi que nous devrions travailler dans cette enceinte.

Nous assouplissons les conditions d’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Nous accordons une aide immédiate pour l’épicerie. Demain, le 5 juin, les familles recevront leur argent. Voilà ce que fait le gouvernement pour rendre la vie plus abordable, aider les Canadiens dans tous les secteurs de notre économie, favoriser la création d’emplois et stimuler la croissance économique.

Quand l’économie se porte bien, il est possible d’aider les personnes dans le besoin.

La sénatrice McPhedran : Je ne suis pas certaine que les personnes qui vivent dans une extrême pauvreté profitent réellement des retombées. Le gouvernement peut-il fournir des dates précises pour la mise en œuvre de mesures concrètes visant l’amélioration des conditions de vie, pour le suivi et la présentation des progrès réalisés, mais aussi pour le respect des promesses faites aux Canadiens en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté?

Le sénateur Moreau : Si vous voulez une date précise, c’est le 5 juin, c’est-à-dire demain. Les gens recevront de l’argent grâce aux projets de loi que nous avons adoptés ici même. Le gouvernement s’efforce quotidiennement de mettre l’abordabilité au cœur de ses actions.

Nous prenons des mesures dans de nombreux domaines de l’économie canadienne pour créer des emplois et garantir la résilience de notre économie. Si notre économie est résiliente, nous serons en mesure d’aider les personnes dans le besoin.

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-9, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-8, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’honorable Kristopher Wells propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine, pour parler de l’importance du projet de loi C-9 et des raisons pour lesquelles nous devons l’adopter sans plus tarder.

Comme l’a dit le premier ministre il y a quelques jours, à l’annonce de nouvelles mesures pour lutter contre l’antisémitisme : « Au Canada, le pluralisme n’est pas une exception au sein d’un système. Le pluralisme est à la base du système. »

Il a précisé qu’aujourd’hui, au Canada, ce principe est mis à l’épreuve, car nos communautés font « l’objet d’attaques ciblées et brutales ».

Le moment est propice pour faire preuve du genre de leadership qu’attendent de nous les Canadiens, pour ne pas dire les gens du monde entier, qui considèrent le Canada comme un modèle de pluralisme, d’inclusion et de dignité humaine.

Si vous me le permettez, je vais d’abord citer les raisons personnelles pour lesquelles j’estime que le projet de loi C-9 doit être adopté.

En tant que membre de la communauté 2ELGBTQ+ de l’Alberta, qu’universitaire, que chercheur et que cible de la haine, mon expérience des crimes haineux couvre plus de deux décennies.

J’ai apporté mon soutien à l’unité chargée des crimes haineux du Service de police d’Edmonton et j’ai œuvré à la promotion d’espaces sûrs pour tous dans les lieux publics, comme les universités. J’ai participé à la formation des nouvelles recrues de la police et favorisé les pratiques de justice réparatrice. J’ai également occupé le poste de coprésident élu du conseil communautaire du chef de la police d’Edmonton, un organisme composé de représentants des communautés juive, musulmane, asiatique, noire, autochtone et 2ELGBTQI+. Tout au long de ce parcours, j’ai entendu un message répété sans cesse par les habitants d’Edmonton qui ont été pris pour cible : ils ne se sentent pas en sécurité, ils ne se sentent pas écoutés et ils ont le sentiment que la loi n’est pas là pour les aider au moment où ils en ont le plus besoin.

Le projet de loi C-9 est notre réponse à ce problème. C’est l’occasion pour le Parlement de dire, avec une clarté morale inébranlable et avec la force du droit pénal, que notre pays vous voit, que le Canada sera à vos côtés et que la haine ne sera pas tolérée dans ce pays.

Honorables collègues, après avoir entendu environ 17 heures de témoignages, rencontré 50 témoins et lu plus de 40 mémoires, comme l’a dit ma collègue la sénatrice Senior dans son discours hier, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entendu clairement les intéressés lui dire que le Canada doit protéger les communautés vulnérables contre la haine, tout en respectant la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique. Je crois que c’est exactement ce que fait le projet de loi C-9.

Regardons directement ce qui se passe au Canada aujourd’hui. Les données sont frappantes et ne peuvent que nous faire réfléchir. Nous sommes en présence d’une urgence qui exige toute notre attention.

Selon Statistique Canada, le nombre de crimes haineux signalés à la police a augmenté pendant six années consécutives. De 2018 à 2024, le nombre de crimes haineux a plus que doublé — une augmentation de 169 %. En chiffres absolus, les services policiers du Canada ont déclaré 4 882 crimes haineux en 2024.

Le taux de crimes haineux par 100 000 habitants a plus que doublé entre 2018 et 2024, même si le taux de criminalité global n’a augmenté que de 3 % au cours de la même période.

(1440)

Alors que la criminalité en général est demeurée relativement stable, le nombre de crimes haineux a explosé. L’augmentation la plus marquée est survenue entre 2022 et 2023, alors que le nombre de crimes haineux signalés à la police a grimpé de 34 % en un an pour atteindre 4 777. Il s’agissait du troisième pic d’augmentation en quatre ans. Le nombre de crimes haineux signalés à la police a donc plus que doublé depuis 2019.

Ces données ont été soulignées à plusieurs reprises par les représentants d’associations de policiers et d’unités de lutte contre les crimes haineux qui ont comparu devant le Comité des droits de la personne.

Voici ce qu’a dit le chef adjoint Robert Johnson :

Concernant la lutte contre les crimes motivés par la haine, les communautés à travers le Canada nous disent qu’elles ont perdu confiance dans la capacité du système de justice pénale à répondre à leurs préoccupations. Nous croyons que les amendements proposés dans le projet de loi C-9 peuvent aider à rassurer le public et à rétablir sa confiance à l’égard du système de justice pénale en renforçant la capacité de la police et des procureurs de la Couronne à intervenir face aux infractions motivées par la haine.

Les victimes, les fournisseurs de services et les professionnels du maintien de l’ordre qui ont témoigné nous ont dit que les crimes haineux comptent parmi les crimes les moins fréquemment signalés au Canada. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a indiqué que le taux de résolution des crimes haineux non violents n’est que de 13,8 %, un taux beaucoup plus faible que celui des autres crimes non violents, qui est de 30,6 %.

La GRC a déclaré qu’elle avait inscrit 994 crimes motivés par la haine uniquement entre janvier 2025 et avril 2026, et seulement 13 % d’entre eux ont été résolus.

Ce ne sont pas que des statistiques. Chaque fois, c’est une personne, une famille ou une communauté qui subit de la haine, de la peur et de l’intimidation.

En 2023, les groupes les plus fréquemment visés par des crimes haineux étaient la communauté juive, la communauté 2ELGBTQI+ et les Canadiens noirs. Ils représentaient respectivement 19, 18 et 16 % des crimes haineux signalés à la police.

Les crimes haineux contre les musulmans ont également grimpé en flèche. Entre 2022 et 2023, ils ont augmenté de 94 %. Les crimes haineux motivés par la race et l’origine ethnique ont augmenté pendant cinq années consécutives. Les communautés sud-asiatiques ont connu une augmentation de 35 % en 2023, et les communautés arabes et asiatiques de l’Ouest ont connu une augmentation de 52 % la même année.

La communauté 2ELGBTQI+ a subi une ascension exponentielle de la haine. Depuis 2016, les crimes haineux contre la communauté 2ELGBTQI+ ont augmenté de 274 %. En 2023, la police a constaté une augmentation fulgurante du nombre de crimes haineux ciblant l’orientation sexuelle, nombre qui a atteint 889. La violence envers les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre croît d’année en année.

Au-delà des crimes violents, le climat d’intimidation et de harcèlement est omniprésent. Des gens manifestent contre les heures du conte des drag queens, et des drapeaux de la fierté sont brûlés ou retirés des bâtiments municipaux ou des écoles. Au Canada, 25 % des adolescents ont subi au moins une forme de cyberintimidation, et les adolescents trans et non binaires sont près de deux fois plus susceptibles d’être ciblés.

Alors que nous célébrons le début de la saison de la fierté au Canada ce mois-ci, nous nous rappelons également que les personnes 2ELGBTQI+ sont l’une des communautés les plus fréquemment ciblées par la haine. La fierté devrait être célébrée en toute sécurité, et non dans la haine et la peur.

Chers collègues, je vais être direct avec vous. Toutes ces statistiques décrivent un problème qui a fondamentalement transformé le sentiment de sécurité dans ce pays. Il faut agir dès maintenant.

La question dont nous sommes saisis n’est donc pas de savoir si la haine est un danger grave et croissant; je m’attends à ce que nous soyons tous fortement d’accord là-dessus. La question est de savoir si nos lois sont suffisantes pour lutter contre la haine et si le projet de loi C-9 comble leurs lacunes de manière responsable. Je crois que oui, tout comme le gouvernement.

Ce projet de loi honore un engagement pris envers les Canadiens et répond aux appels soutenus des victimes, des communautés touchées et des forces de l’ordre en faveur d’outils supérieurs, plus robustes et plus souples pour s’attaquer au problème pressant de la haine au Canada.

Vous vous demandez peut-être ce qu’apporte concrètement le projet de loi C-9 à la société et à notre démocratie pour relever ces défis pressants. Comment le projet de loi C-9 comble-t-il la lacune qui existe actuellement dans le système de justice pénale du Canada?

Eh bien, le projet de loi C-9 ajouterait quatre nouvelles infractions au Code criminel, chacune portant sur un préjudice particulier et croissant. D’abord, le Code criminel du Canada ne prévoit actuellement aucune infraction distincte pour les crimes haineux. La haine qui a motivé le crime n’est qu’une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Elle est donc considérée comme un facteur seulement après une condamnation, et non comme un élément intégral de l’infraction elle-même.

C’est terriblement important, tant sur le plan symbolique que sur le plan pratique. Quand la haine est traitée comme une considération secondaire dans la détermination de la peine plutôt que comme un élément central du crime, cela envoie le mauvais message aux victimes, aux délinquants et à la société. On dit ainsi que la haine qui a motivé le crime est secondaire et que la haine en soi n’est pas quelque chose que le système de justice pénale du Canada veut cibler.

Le projet de loi C-9 corrige le tir en créant une infraction distincte de crime haineux, en veillant à ce que, lorsqu’une personne commet volontairement un acte criminel motivé par la haine contre un groupe identifiable, cette haine soit reconnue comme l’essence même de l’acte répréhensible.

Ensuite, le processus relatif aux infractions existantes de propagande haineuse a été inutilement surréglementé. Jusqu’à récemment, les accusations en vertu des dispositions du Code criminel sur la propagande haineuse nécessitaient le consentement du procureur général. Une exigence de contrôle qui, bien que conçue comme une mesure de sauvegarde, a toujours créé des obstacles pratiques importants pour les policiers et les procureurs qui cherchent à tenir les auteurs de ces crimes responsables de leurs actes.

En réponse aux préoccupations soulevées au sujet d’éventuels abus de procédure ou poursuites politisées, le projet de loi a été amendé de manière réfléchie à la Chambre des communes afin de maintenir l’exigence de consentement du procureur général et de l’étendre à la nouvelle infraction de propagande haineuse ciblant l’exposition dans un endroit public de symboles haineux et terroristes. C’est une approche prudente, mesurée et équilibrée.

Troisièmement, les communautés sont confrontées à une nouvelle forme urgente de comportement motivé par la haine : l’entrave physique et l’intimidation des personnes cherchant à accéder à des lieux de culte, des centres communautaires, des écoles et d’autres institutions. Partout au Canada, des synagogues, des mosquées, des églises, des centres communautaires et des écoles desservant des groupes identifiables ont été la cible de campagnes de harcèlement et d’intimidation. Des personnes ont été physiquement empêchées de déposer leurs enfants à l’école, de rendre visite à leurs parents âgés dans des maisons de soins ou d’assister à des services religieux, autant d’actes qui ne constituent pas actuellement des infractions pénales au regard de la loi.

Le projet de loi C-9 crée donc deux nouvelles infractions : l’intimidation dans l’intention de provoquer la peur en vue d’entraver son accès à un bâtiment, et le fait d’empêcher ou de gêner l’accès à un bâtiment ou une construction.

Quatrièmement, le projet de loi C-9 codifie — pour la première fois dans la loi — une définition claire et applicable de la haine, fondée sur l’arrêt historique rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Keegstra, une affaire que nous connaissons tous trop bien en Alberta. En fondant cette définition sur une jurisprudence établie, le projet de loi apporte clarté et sécurité juridique à la police, aux procureurs et aux tribunaux, tout en offrant une protection efficace contre les abus ou les suraccusations.

Il y a eu beaucoup de mésinformation quant à ce que prévoit et ne prévoit pas le projet de loi C-9. Je pense qu’il est important de rappeler la définition de la haine telle qu’elle figure déjà dans le Code criminel : « Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable » est responsable de fomenter la haine.

(1450)

L’ajout d’une définition claire des crimes haineux a fait l’objet d’un amendement essentiel apporté par le comité de l’autre endroit. En plus d’inclure de nouvelles dispositions commençant par l’expression « il est entendu que », le projet de loi C-9 indique clairement que le simple fait de discréditer, d’humilier, de blesser ou d’offenser n’est pas un acte haineux, mais que le fait de fomenter volontairement des actes de haine ou de propagande haineuse contre un groupe identifiable l’est.

Cinquièmement, le projet de loi interdit l’exposition dans un endroit public de certains symboles haineux ou terroristes, y compris la croix gammée ou la rune double de la victoire nazies, ainsi que de symboles principalement associés à des entités terroristes inscrites lorsque l’exposition de ces symboles vise à fomenter la haine. Les moyens de défense sont préservés à des fins légitimes, notamment le journalisme, l’éducation et l’art.

Des symboles haineux sont exposés avec de plus en plus d’effronterie dans des lieux publics un peu partout au Canada, ce qui a un effet dévastateur sur les communautés qu’ils ciblent. La loi doit tenir compte de cette réalité.

Je tiens à préciser ce que le projet de loi C-9 ne fait pas, car il y a eu beaucoup de fausses interprétations dans les médias et parmi certains groupes. Le projet de loi C-9 ne criminalise pas l’enseignement ou la pratique d’une religion tant que la personne n’a pas pour but de fomenter la haine.

Je tiens à être très clair. Le projet de loi C-9 n’interdit pas la lecture de la Bible, de la Torah, du Coran ou de tout autre texte religieux. Il n’interdit pas et n’empêche pas les manifestations ou les rassemblements pacifiques. Il ne prévoit pas de restrictions générales ou de zones de protection pour les manifestations, et il ne vise pas à criminaliser des opinions, des désaccords ou des critiques. Le projet de loi est rédigé de manière à être précisément ciblé. Il vise les comportements criminels tout en respectant la liberté de religion, la liberté de parole et d’expression et le droit de manifester pacifiquement.

Chers collègues, j’aimerais également répondre aux préoccupations que nous avons tous entendues de la part de nos concitoyens au cours des dernières semaines. Je comprends que, pour de nombreux Canadiens croyants, cette suppression d’un moyen de défense est très préoccupante, y compris pour les sénateurs. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le gouvernement peut en faire plus pour que les communautés religieuses au Canada se sentent libres de pratiquer leur religion sans crainte de préjudice ou de persécution.

Cependant, la suppression du moyen de défense basé sur les opinions ou les croyances religieuses exprimées « de bonne foi », à l’alinéa 319(3)b), n’a pas pour effet de criminaliser la foi, comme certains se sont fait dire, et cela ne signifie pas non plus qu’on criminaliserait le fait de prêcher la Bible. Pour être déclarée coupable d’avoir fomenté volontairement la haine en vertu du paragraphe 319(2) du Code criminel, une personne doit avoir communiqué dans un endroit public des déclarations qui, je le souligne, fomentent volontairement la haine contre un groupe identifiable.

Le seuil est extrêmement élevé. Selon la Cour suprême du Canada, le terme « volontairement » exige d’avoir l’intention de fomenter la haine, non pas de simplement exprimer un point de vue, aussi controversé soit-il, mais d’inciter activement et délibérément à une animosité extrême visant à déshumaniser autrui. Ainsi, la lecture de textes religieux, les discussions théologiques, l’accompagnement pastoral et l’expression sincère de points de vue fondés sur la foi concernant des questions sociales ne satisfont pas à ce seuil juridique élevé.

Ce moyen de défense figure dans le Code pénal depuis 56 ans, bien avant l’adoption de la Charte, et n’a jamais été invoqué avec succès. Lors de son introduction, il y a plusieurs décennies, il visait à protéger l’expression théologique sincère. Dans la pratique, cependant, ce moyen de défense a créé une anomalie : une catégorie de discours qui encourage délibérément la haine à l’encontre de groupes identifiables, mais qui échappe à toute responsabilité pénale au seul motif qu’elle s’inscrit dans un cadre religieux.

Comme l’a déclaré le ministre de la Justice devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne :

[...] le fait de remplacer la protection offerte par la défense religieuse par une disposition de clarification qui établit que la pratique de bonne foi de sa religion ne constitue pas, en soi, un crime haineux — plutôt que de fonctionner comme une défense à l’égard de ce qui serait autrement un crime haineux — reflète plus fidèlement ce que le droit canadien devrait être.

Il a répété cet argument devant le Sénat la semaine dernière en affirmant clairement que l’argument de l’exemption pour motifs religieux suggère :

[...] que la pratique de sa foi est un crime haineux qu’il faut protéger au moyen d’une mesure, elle reconnaît que, par définition, la pratique courante de sa foi n’est pas, d’emblée, un crime haineux [...] cela reflète davantage ce que devrait être la loi dans ce pays.

Ainsi, le principe fondamental de l’égalité devant la loi exige que la même conduite — fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable de Canadiens — ait les mêmes conséquences juridiques, qu’elle soit motivée par des convictions religieuses, une idéologie politique ou tout autre système de croyances. Une personne qui fomente volontairement la haine contre les Canadiens juifs en raison d’un extrémisme politique peut être poursuivie. Une personne qui fait la même chose tout en se prévalant de l’exemption religieuse est en mesure d’échapper complètement à sa responsabilité. Cette incohérence n’est pas caractéristique d’un système juridique équitable. C’est une lacune.

Le gouvernement a introduit un article de précision dans le projet de loi pour rendre cela explicite. Cet article affirme que rien dans les dispositions sur la propagande haineuse ne vise à interdire ou n’a pour effet d’interdire les déclarations faites de bonne foi et fondées sur la croyance en un texte religieux. La définition de la haine qui a été codifiée dans ce projet de loi est tirée directement de l’arrêt Keegstra; elle limite davantage la portée des poursuites en exigeant que les déclarations constituent des expressions de détestation et de calomnie d’un groupe identifiable à un degré susceptible de causer un traitement discriminatoire.

Chers collègues, soyons réalistes. Les lois canadiennes actuelles sur la propagande haineuse sont celles qui donnent le moins lieu à des poursuites au monde. L’exigence d’obtenir le consentement du procureur général offre une protection supplémentaire. Ce ne sont pas des lois qui sont appliquées à la légère. Elles prévoient un seuil de conduite élevé, de multiples niveaux de surveillance des poursuites et tout le poids des protections constitutionnelles, y compris la garantie de la liberté de religion et de la liberté d’expression prévue par la Charte, qui n’existait pas lorsque cet article a été initialement inclus dans le Code criminel du Canada.

Pour les communautés confessionnelles qui ont exprimé des inquiétudes, le projet de loi ne menace pas votre droit de lire les textes sacrés, d’enseigner les principes de votre tradition, d’exprimer des croyances théologiques sincères, de conseiller vos congrégations et de défendre vos valeurs sur la place publique. Ce qui est supprimé, c’est un bouclier général qui permettait à l’incitation délibérée à la haine contre des Canadiens d’échapper à des poursuites simplement parce que le locuteur l’avait enveloppée dans un langage religieux. Ce bouclier n’a jamais eu pour but de protéger la foi authentique. C’était une faille, et ce projet de loi la comble.

Je reconnais, comme je l’ai fait à l’étape de la deuxième lecture, que le Comité des droits de la personne a pris au sérieux la façon dont cet amendement a été présenté, c’est-à-dire à l’étape de l’étude par le comité à l’autre endroit, sans qu’on entende vraiment de témoins sur cet article. L’étude de ce projet de loi par le comité a été approfondie, inclusive et fondée sur des données probantes, comme le méritait cette question importante. De plus, je crois que cet examen vient renforcer, plutôt que miner, les arguments en faveur de l’adoption de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, l’ampleur des témoignages que nous avons entendus au Comité des droits de la personne — de la part d’organismes d’application de la loi, d’experts juridiques, d’organismes communautaires, d’universitaires et de groupes confessionnels — n’a fait que renforcer ma conviction que ce projet de loi est prêt à être adopté.

Permettez-moi de vous faire part brièvement de ce que nous avons entendu.

Du côté des forces de l’ordre, l’Association canadienne des chefs de police a décrit le projet de loi C-9 comme une approche équilibrée et fondée sur des principes visant à renforcer la sécurité publique et à garantir que les lois sur les crimes haineux soient appliquées de manière efficace et responsable. Des témoins des forces de l’ordre ont déclaré que la création d’une infraction distincte pour les crimes haineux changera de manière significative la façon dont la police enquête et dont les procureurs de la Couronne poursuivent les crimes motivés par la haine.

(1500)

Lorsque la haine comme motivation constitue une infraction en elle-même, plutôt qu’un facteur aggravant que l’on invoque après coup, la police peut enquêter dès le départ dans cette optique. Elle peut recueillir systématiquement des preuves et présenter un dossier qui montre clairement la nature du crime. Il s’agit d’un avantage important et concret pour les victimes et les communautés vulnérables qui veulent que le système de justice sanctionne la haine motivant des crimes contre elles.

Les experts des poursuites criminelles et des libertés civiles ont indiqué qu’inscrire dans la loi une définition claire de la haine, qui est tirée de l’arrêt R. c. Keegstra, est d’une importance capitale. Avant ce projet de loi, la définition était éparpillée dans la jurisprudence, ce qui compliquait la tâche des agents de première ligne et des procureurs de la Couronne lorsque venait le temps de déterminer si la conduite d’une personne répondait aux critères permettant de porter des accusations. En inscrivant dans la loi une définition claire, on uniformise le cadre juridique à l’échelle du Canada et on réduit le risque que l’on porte des accusations qui ne sont pas assez graves ou qui le sont trop.

Avant de parler de ce que nous ont dit des représentants de la communauté noire, je tiens à remercier la sénatrice Bernard, la sénatrice Senior et le sénateur Ince pour le leadership dont ils ont fait preuve en présentant des points de vue et des amendements réfléchis et significatifs dans le cadre du projet de loi C-9. Le témoignage devant le comité de Deborah-Zita Somakoko, présidente et fondatrice de la Chambre de commerce Noire du Manitoba, et de Craig Wellington, du Black Opportunity Fund, nous a rappelé à tous pourquoi le nœud coulant a un impact si profond et blessant sur la communauté noire. Ce symbole n’a pas de sens abstrait. Il évoque de manière précise la terreur raciale chez les Canadiens noirs et les communautés noires de tout l’hémisphère. Son inclusion dans le projet de loi indique que le Code criminel reconnaît cette réalité historique et refuse d’en faire fi.

Du côté de la communauté juive, les représentants du Centre consultatif des relations juives et israéliennes ont livré un témoignage à la fois puissant et précis. Ils ont souligné que la définition de la haine dans le projet de loi, qui reflète la formulation exacte de l’arrêt R. c. Keegstra, garantit à la fois la clarté et la fiabilité constitutionnelle. Ils ont décrit comment les institutions juives — les écoles, les synagogues et les centres communautaires — ont été ciblées à maintes reprises par des campagnes de harcèlement et d’intimidation, et pourquoi les nouvelles infractions d’intimidation et d’empêchement d’accès répondent à un besoin criant. Comme ils l’ont dit avec émotion devant le comité : « Personne ne devrait avoir peur d’emmener ses enfants à l’école. Personne ne devrait craindre de visiter un parent âgé, et personne ne devrait redouter d’assister à des offices religieux. »

Leurs témoignages ont montré que le projet de loi jouit de l’appui généralisé des organisations juives de partout au pays et que l’adoption du projet de loi enverrait clairement le message que le Canada ne tolérera pas la violence motivée par la haine, l’intimidation et le soutien du terrorisme.

Comme les témoins l’ont dit :

[...] si les Juifs sont la cible aujourd’hui, ce que les extrémistes visent est bien plus vaste, à savoir notre mode de vie canadien.

Des représentants de communautés musulmanes ont témoigné pour appuyer les dispositions centrales du projet de loi et pour exprimer des préoccupations par rapport à certains de ses aspects. Le Conseil national des musulmans canadiens a exprimé des préoccupations relativement aux symboles dans le projet de loi et a souligné que des personnes portant certains symboles issus des Écritures musulmanes pourraient être assujetties aux dispositions du projet de loi si un groupe terroriste décidait de s’approprier ces symboles. Ce sont là des préoccupations légitimes, et c’est une des raisons pour lesquelles les dispositions de précision ont été ajoutées au projet de loi.

Les témoins représentant la communauté 2ELGBTQI+ ont souligné la gravité de la menace qui vise notre communauté. Depuis 2016, le nombre de crimes haineux visant la communauté 2ELGBTQI+ a augmenté de 274 %. Les Canadiens trans et non binaires sont de plus en plus ciblés par la haine et la discrimination, tant en personne qu’en ligne. Certains gouvernements provinciaux ont également pris des mesures qui ont nui à la communauté trans et non binaire. Des représentants d’organisations communautaires ont décrit ce que cela signifiait que d’être constamment menacé par la violence et le harcèlement et quels sont les effets cumulatifs de ces traumatismes sur la communauté. Le projet de loi C-9 signale, dans les termes les plus clairs qui soient, que la société canadienne ne tolérera pas ces comportements et ne permettra pas qu’ils se perpétuent.

La nouvelle infraction d’intimidation revêt une importance particulière pour les centres communautaires 2ELGBTQI+, qui ont été la cible de manifestations organisées visant à empêcher les membres d’accéder aux services et de se réunir en toute sécurité. Le projet de loi propose un mécanisme juridique pour résoudre ces problèmes urgents.

Le comité a entendu des témoins représentant les Premières Nations et les Métis qui ont soulevé des questions cruciales sur l’application de cette mesure législative aux communautés autochtones. La négation des atrocités commises dans les pensionnats et la déshumanisation des peuples autochtones peuvent constituer de la haine en soi, et le comité a entendu des appels à ce que la loi soit interprétée et appliquée en tenant compte de cette histoire.

Enfin, le comité a entendu de nombreux groupes confessionnels, et je tiens à rappeler un témoignage avec tout le sérieux qui lui est dû. L’Église anglicane s’est dite convaincue que l’abrogation de la disposition permettant d’invoquer la religion comme moyen de défense pourrait créer une incertitude nouvelle concernant l’enseignement religieux et les discussions sur la religion. Des témoins de la communauté chrétienne ont parlé des effets que peuvent avoir les plaintes, les enquêtes et les frais juridiques, en particulier pour les petites communautés confessionnelles. Il s’agit de préoccupations réelles que le gouvernement ne prend pas à la légère.

Je tiens à saluer et à remercier tous mes collègues qui ont siégé au Comité des droits de la personne et qui ont étudié ce projet de loi avec l’attention et le dévouement qu’il mérite. Nos collègues ont accompli un travail des plus importants, qui représente l’essence même de ce que les Canadiens attendent de nous dans cette enceinte.

Honorables sénateurs, nous sommes à un moment charnière. Les communautés qui sont la cible de la haine dans ce pays observent ce que nous faisons dans cette enceinte. Elles comptent sur nous. Elles ont besoin de savoir que les parlementaires sont à leurs côtés, que leur sécurité est une priorité et que le Parlement ne permettra pas à la haine de se propager librement dans nos collectivités.

Des parents m’ont dit avoir peur d’envoyer leurs enfants à l’école. Des Canadiens juifs âgés m’ont dit qu’ils hésitaient à se rendre à la synagogue. Des Canadiens transgenres m’ont dit craindre de sortir de chez eux. Des Canadiens musulmans m’ont dit sentir le regard hostile d’inconnus et se demander s’ils sont en sécurité. Des Canadiens noirs m’ont dit être épuisés par la haine incessante dont ils font l’objet. Ce ne sont pas là des préoccupations abstraites. C’est là leur quotidien en 2026.

Certains estiment que ce projet de loi va trop loin. D’autres trouvent qu’il ne va pas assez loin. Il y a ceux qui craignent que l’on abuse de certaines de ses dispositions, tandis que d’autres redoutent qu’elles ne soient pas suffisamment mises à profit. Ces débats sont animés et salutaires. Ils reflètent la complexité des enjeux, et expliquent pourquoi le Parlement a passé des mois à examiner attentivement ce projet de loi.

Honorables sénateurs, le mieux ne peut pas être l’ennemi du bien. Les communautés qui sont la cible de crimes haineux au Canada ont assez attendu. Elles voient que les crimes haineux ont doublé depuis quelques années, que l’intimidation est pratiquée avec de plus en plus d’effronterie et que des symboles de génocide et de terreur sont brandis en public en toute impunité. On a dit à ces communautés que la loi les protégerait, et elles ont constaté que la loi n’était pas à la hauteur. Ce projet de loi ne règle pas tous les problèmes. Comme les témoins qui ont comparu devant le Comité des droits de la personne l’ont souligné à juste titre, il ne s’agit pas d’une panacée. Cependant, c’est un pas dans la bonne direction qui repose sur des principes, qui est mesuré et qui respecte la Constitution, et il est nécessaire de franchir ce pas maintenant.

Le projet de loi C-9 ne mettra pas fin à la haine — aucune loi ne peut le faire —, car la haine vit dans le cœur des êtres humains. Mais elle peut tout de même être contrée par une éducation inclusive, par la valorisation et la célébration de la culture, par la création de communautés accueillantes et respectueuses ainsi que par le labeur infatigable de ceux qui construisent un pays où chacun a sa place. Tout Canadien mérite d’être accepté et en sécurité.

(1510)

Il n’empêche que la loi est importante. Elle l’est parce qu’elle établit la norme. Elle est importante parce qu’elle dit aux victimes que leur souffrance est reconnue et que l’État les soutient. Elle est importante parce qu’elle dit aux auteurs de ces crimes qu’il y a des conséquences à donner sciemment cours à la haine. Enfin, elle est importante parce qu’elle signale à tous les Canadiens, peu importe leur identité, leur foi ou leurs origines, qu’ils sont égaux devant la loi et qu’ils méritent tout autant d’être protégés. Voilà le Canada auquel nous croyons.

Le Sénat a une fière tradition de protection des droits des minorités. Le Sénat a été conçu, en partie, pour faire contrepoids à la tyrannie de la majorité et pour veiller à ce que les droits et la dignité de ceux qui sont en minorité ne soient pas sacrifiés pour des raisons politiques. Aujourd’hui, je demande au Sénat de remplir cette promesse et d’atteindre cet objectif.

Adoptons le projet de loi C-9. Envoyons un message à tous les Canadiens qui ont été ciblés pour ce qu’ils sont : ils ne sont pas seuls. Le Parlement les appuie. Au Canada, la haine ne gagne pas. J’exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine. Je vais commencer par vous demander de m’accompagner le temps d’une marche. Vous venez de finir de souper avec votre famille, et vous sortez pour une petite promenade en solo dans votre quartier. Vous marchez en bordure de la route, à la tombée de la nuit, lorsqu’une camionnette passe à côté de vous. De jeunes hommes à bord vous lancent des insultes et vous disent de retourner d’où vous venez, en Afrique. En regardant le véhicule s’éloigner, vous constatez un nœud coulant attaché à l’arrière.

Chers collègues, vous venez de marcher dans les souliers de nombreuses personnes noires au Canada — y compris les miennes, puisque l’histoire que je viens de vous raconter m’est arrivée dans un quartier où j’ai déjà habité, mais d’où je suis partie à cause du racisme dont j’étais la cible.

En tant que vice-présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, j’exhorte mes collègues à tenir compte de ce qu’ont raconté les témoins qui recommandent d’ajouter le nœud coulant à la liste des symboles liés à la haine, puisqu’il s’agit d’un symbole de violence contre les Noirs. Le nœud coulant est un symbole actuellement employé par les tenants de la suprématie blanche pour intimider et effrayer les Noirs. La semaine dernière seulement, les médias ont parlé de deux manifestations de nationalistes blancs, une à Bedford, en Nouvelle-Écosse, et l’autre à Shawinigan, au Québec. La pertinence d’ajouter ce symbole, un outil d’intimidation employé par les tenants de la suprématie blanche, ne fait aucun doute.

Dans leurs témoignages devant les comités de la Chambre et du Sénat chargés d’étudier le projet de loi, des défenseurs des droits civils ont établi que l’amendement proposé visant à inclure le nœud coulant correspond parfaitement à l’objectif principal du projet de loi C-9, tout en répondant pleinement aux critères stricts du Code criminel prévus par le ministère de la Justice. Le cadre sur la liberté d’expression du ministère de la Justice exige qu’un symbole interdit soit clairement identifiable, fortement préjudiciable et ait une faible valeur du point de vue de la liberté d’expression, c’est-à-dire du discours public. Selon ce cadre, le nœud coulant est donc un symbole indéniable et manifeste du terrorisme racial envers les Noirs.

Afin de s’aligner sur l’objectif du projet de loi, dans le but express de lutter contre le racisme envers les Noirs et d’éliminer les profondes disparités dans les lois fédérales sur les crimes haineux, des témoins et des défenseurs des droits civils qui ont examiné le projet de loi C-9 ont proposé des amendements structurés et explicites pour modifier l’article 319 du Code criminel.

Selon les principaux défenseurs des droits civils et représentants des organismes communautaires, l’omission du nœud coulant comme symbole de haine interdit fait abstraction de la terreur, des préjudices et des traumatismes subis par les Canadiens noirs. Ces communautés ne disposent donc d’aucune protection et sont dépouillées de leur droit fondamental à la sécurité sociétale.

La Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations unies comprend un pilier de la justice, et l’une de ses recommandations est la suivante :

Adopter des mesures effectives et appropriées, y compris des mesures juridiques, selon qu’il conviendra, pour combattre tous les actes de racisme et en particulier toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales, toute incitation à la haine et à la violence raciales, ainsi que toute activité de propagande raciste ou adhésion à des organisations racistes [...]

Le gouvernement du Canada a adhéré aux principes de cette décennie en 2018, et nous avons maintenant l’occasion de tenir notre engagement à lutter contre le racisme anti-Noirs au Canada.

Le Fonds de prospérité pour l’avancement des communautés noires a témoigné devant le Comité des droits de la personne et lui a remis des mémoires officiels où il insiste pour dire que, même si le lynchage est souvent considéré comme étranger à l’histoire de notre pays, le nœud coulant demeure un instrument de terreur employé au Canada.

Voici ce qu’en dit Craig Wellington, chef de la direction du fonds :

Nous ne demandons pas au comité de réduire au silence des idéologies problématiques. Nous ne vous demandons pas de préserver les Canadiens du malaise ou des discussions importantes; toutefois, il y a une différence entre un discours qui suscite la réflexion et les symboles qui suscitent la terreur. Le nœud coulant n’est pas matière à débat. Il ne s’agit pas d’un argument. C’est une promesse de violence. C’est une menace. Il s’agit d’un moyen de commettre des actes de violence et de terreur raciale.

Dans son mémoire officiel, la Chambre de commerce noire du Manitoba, dirigée par sa présidente et fondatrice, Deborah-Zita Somakoko, fait valoir que l’omission de ces symboles revient à nier les réalités vécues par les Canadiens noirs et à compromettre leur sécurité. Mme Somakoko souligne que, pour les entrepreneurs, les travailleurs et les communautés noires, le nœud coulant est un instrument contemporain lié à de graves traumatismes raciaux utilisé pour imposer des hiérarchies raciales. Ne pas interdire ce symbole compromet la sécurité au travail et oblige les Canadiens noirs à évoluer dans les sphères publique et professionnelle sous le poids d’une hypervigilance.

Le comité a entendu de nombreux témoignages, et j’ai été particulièrement marquée par celui d’une témoin qui nous a parlé de son fils de 15 ans qui était le seul élève noir de son équipe sportive à Winnipeg, au Manitoba. Un coéquipier a placé un nœud coulant dans son sac à dos. Un jour, après l’entraînement, ses coéquipiers l’ont invité à se joindre à eux. Ils l’ont roué de coups et ont filmé l’agression. Le symbole du nœud coulant, chers collègues, est plus qu’une simple allusion historique. Il constitue aujourd’hui un symbole de haine et une menace de violence.

Chers collègues, j’ai donné quelques exemples récents d’actes de haine envers les Noirs impliquant l’utilisation d’un nœud coulant au Canada. Il en existe bien d’autres. Il s’agit dans tous les cas de menaces de violence visant à susciter la peur. Cet amendement précis n’est pas une simple modification de forme. Il s’agit d’une nécessité urgente et impérative sur le plan des droits de la personne afin de rétablir une protection égale, de protéger la dignité humaine et de remplir l’obligation qu’a la Couronne de protéger tous les Canadiens contre la discrimination raciale.

(1520)

Adoption de la motion d’amendement

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-9 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 4, à la page 2, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« nazies ou un nœud coulant; ».

Des voix : Bravo!

L’honorable Kristopher Wells : La sénatrice Bernard accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Bernard : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Wells, puisque la sénatrice Bernard a proposé une motion, son temps de parole est écoulé. Vous devez demander le consentement pour poser une question.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur K. Wells : Merci, chers collègues.

Sénatrice Bernard, tout d’abord, je vous remercie de défendre depuis longtemps les intérêts des Canadiens noirs et de défendre cet amendement.

Comme je l’ai déjà dit et comme l’a confirmé hier le représentant du gouvernement au Sénat, le gouvernement appuie cet amendement, et je voterai en sa faveur.

L’utilisation symbolique d’un nœud coulant pour intimider et opprimer les Canadiens noirs est ignoble, et elle devrait faire l’objet d’un examen approfondi par le Sénat. Elle est chargée d’une histoire bien particulière de terreur raciale, dirigée contre les Canadiens noirs et les communautés noires de tout l’hémisphère.

Personnellement, je suis profondément préoccupé par la montée de la haine envers les communautés noires et par certains des récits que des témoins et vous avez racontés au Comité des droits de la personne.

Ma question est la suivante : pouvez-vous confirmer au Sénat que l’ajout du nœud coulant à la liste de symboles haineux répond aux trois critères législatifs requis pour son inclusion : premièrement, il fomente volontairement la haine; deuxièmement, il cible un groupe identifiable; et troisièmement, il le fait dans un endroit public?

La sénatrice Bernard : Merci, sénateur K. Wells de votre question, de votre travail et de vos observations.

En ce qui concerne le premier critère, soit le fait de fomenter volontairement la haine, je dirais que des organismes communautaires comme le Fonds de prospérité pour l’avancement des communautés noires soutiennent qu’un nœud coulant n’est pas un fait historique ambigu ou bénin. C’est un véritable instrument d’exécution.

En ce qui concerne votre deuxième critère, soit le fait de viser un groupe identifiable, dans les contextes modernes, lorsqu’une personne fabrique ou introduit un nœud coulant dans un environnement précis, comme un lieu de travail, une école ou une collectivité, elle le fait dans l’intention claire et délibérée de semer la terreur, et non par inadvertance ou de manière anodine.

En ce qui concerne la terreur visant un groupe racial, le nœud coulant est universellement reconnu comme le symbole principal de la suprématie blanche, du racisme anti-Noirs et de l’histoire du lynchage en Amérique du Nord, y compris ici, au Canada.

En ce qui concerne les préjudices identifiables, le déploiement de ce symbole vise directement un groupe identifiable protégé au titre du Code criminel, en particulier les Canadiens noirs. Les mémoires que nous avons reçus insistaient sur le fait que les effets psychologiques du symbole sont équivalents à ceux des symboles nazis déjà visés par le projet de loi C-9.

En ce qui concerne le troisième critère, à savoir l’utilisation du symbole dans un lieu public, lorsqu’on considère sa prolifération dans le monde réel, les mémoires de plaidoyer font état d’incidents documentés et très médiatisés au Canada où des nœuds coulants ont été intentionnellement placés dans des lieux publics ou semi-publics afin d’en maximiser la visibilité et l’effet d’intimidation, et j’ai évoqué certains de ces exemples dans mon discours.

En ce qui concerne les endroits précis où de tels gestes ont été posés, parmi les exemples notables qui ont été présentés au comité figurent des nœuds coulants trouvés sur des chantiers de construction de Toronto, notamment ceux de l’Hôpital Michael Garron et du train léger Eglinton Crosstown, ainsi que dans des salles d’opération à l’intérieur d’un hôpital, ce qui montre que ces actes sont commis dans des espaces publics dans le but de terroriser des collectivités entières.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bernard est adoptée.)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), tel que modifié.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Je tiens tout d’abord à réaffirmer ce que j’ai exprimé à l’étape de la deuxième lecture, une chose sur laquelle tout le monde s’entend dans cette enceinte, je crois, soit l’engagement de protéger contre la haine et la violence tous les Canadiens et toutes les personnes qui vivent au Canada ou qui y séjournent.

L’augmentation du nombre d’actes motivés par la haine — dirigés contre des personnes en raison de leur identité, de leurs croyances ou de leurs pratiques religieuses — est une réalité grave et préoccupante qui exige une réponse législative sérieuse. C’est précisément à cause de l’importance de ces enjeux qu’il faut veiller à ce que les lois que nous adoptons atteignent leur objectif sans porter atteinte aux libertés fondamentales qu’elles sont censées défendre. C’est pourquoi nous devons légiférer avec la plus grande prudence en ce moment.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai demandé aux honorables sénateurs, et en particulier à ceux qui siégeaient au comité chargé d’étudier le projet de loi C-9, de mener cette étude avec soin. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne s’est acquitté de cette tâche. Il a examiné très attentivement les dispositions du projet de loi, en scrutant de près la nouvelle infraction de crime haineux, les dispositions relatives à l’intimidation et à la protection de l’accès aux lieux de culte, la définition du terme « haine » et l’infraction concernant les symboles liés à la haine.

Le comité a entendu des témoignages percutants et qui donnent à réfléchir sur l’antisémitisme, l’islamophobie, le racisme anti-Noirs, le racisme anti-Asiatiques, la haine envers les peuples autochtones et la haine envers des Canadiens en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Les préjudices qui en découlent sont bien réels. Ils sont graves, et les outils prévus dans ce projet de loi pour y remédier doivent être aussi solides et précis que le Parlement saura les rendre.

Mon discours d’aujourd’hui ne porte pas sur ce qui a été renforcé, mais sur ce qui a été supprimé et sur le fait que des millions de Canadiens ont clairement indiqué que le projet de loi, dans sa forme actuelle, leur inspire peu confiance.

(1530)

Honorables sénateurs, la question qui a suscité le plus d’inquiétudes, le plus grand nombre de témoignages, le plus grand nombre de messages adressés à nos bureaux et la plus vive anxiété de la part des communautés religieuses, des organisations de défense des libertés civiles, des experts constitutionnels et d’autres intervenants de partout au pays a été l’abrogation de la défense fondée sur l’expression religieuse de « bonne foi » prévue à l’alinéa 319(3)b) du Code criminel. Ces communautés et ces organisations méritent que leur voix soit entendue dans cette enceinte aujourd’hui, et il est de mon devoir — de notre devoir — d’y veiller.

Même si le comité a entendu beaucoup de témoignages poignants, permettez-moi de mettre en avant quelques-uns qui, selon moi, illustrent bien l’ampleur et la sincérité des préoccupations exprimées.

S’exprimant au nom de plus de 130 chefs religieux de tout le Canada, l’imam Sikander Hashmi, du Conseil canadien des imams, a déclaré au comité que de nombreuses communautés religieuses avaient été surprises par le retrait de la défense religieuse de « bonne foi », en vigueur depuis longtemps, et que leur préoccupation n’était pas de défendre la haine, mais de préserver un cadre juridique propice à une expression religieuse pacifique et responsable. Il a averti que les textes sacrés et les enseignements théologiques pouvaient être mal compris ou déformés lorsqu’ils étaient sortis de leur contexte, et qu’un imam citant des passages difficiles de la tradition religieuse ne devrait pas avoir à craindre une enquête criminelle si une plainte était déposée de mauvaise foi. Il a clairement indiqué qu’une société pluraliste exigeait un cadre juridique suffisamment large pour que ces croyances puissent être exprimées de manière responsable sans être utilisées à des fins malveillantes. Il a formulé les choses ainsi :

Les Écritures et les traditions religieuses contiennent souvent des récits historiques et des passages théologiques qui, lorsqu’ils sont cités hors de leur contexte religieux, peuvent être mal compris ou délibérément déformés.

C’est là le cœur du débat. Ces propos ne viennent pas d’une institution privilégiée, mais d’une communauté qui sait ce que signifie être la cible de la haine.

James Manson, de Charter Advocates Canada, a abordé les fondements constitutionnels de cette question. Il a rappelé au comité que l’affaire Keegstra avait donné lieu à une décision prise à 4 voix contre 3, soit une majorité très étroite. La cour a confirmé les dispositions relatives à la propagande haineuse en partie parce que les moyens de défense prévus par la loi, notamment celui fondé sur l’expression de « bonne foi » d’opinions sur des sujets religieux, contribuaient à garantir que la disposition n’était pas d’une portée excessive. M. Manson a clairement averti le comité que la suppression de la défense pour des motifs religieux « remet en cause la constitutionnalité même du paragraphe 319(2) ».

Pourquoi le Parlement prendrait-il le risque de s’exposer à une contestation fondée sur la Charte qui pourrait remettre en cause la disposition même que ce projet de loi vise à renforcer?

Enfin, il y a ce témoignage qui, à mon sens, est le plus convaincant de tous, car il ne provient pas d’un détracteur du projet de loi, mais de l’un de ses plus fervents défenseurs. Mark Sandler est le président de l’Alliance des Canadiens contre l’antisémitisme, un formateur auprès des forces de police et des procureurs à l’échelle du pays, un ardent défenseur des communautés vulnérables et un homme qui lutte contre la haine devant les tribunaux canadiens depuis des décennies. Il appuie le projet de loi C-9 et il a déclaré ceci :

Ce moyen de défense n’a jamais été invoqué avec succès — jamais.

D’après moi, pratiquement parlant, que cette disposition existe ou non ne change rien.

Si, d’une part, la suppression du moyen de défense fondé sur la « bonne foi » ne change rien aux poursuites concernant des cas de haine véritable, mais, d’autre part, cette suppression entraîne de l’anxiété, de l’incertitude et un effet paralysant sur les groupes confessionnels de tout le pays, alors il n’y a tout simplement pas lieu de le supprimer. Ceux qui sont en faveur de la suppression n’ont pas pu citer un seul cas où ce moyen de défense a nui à la poursuite. Ils n’ont pas pu indiquer un seul cas où ce moyen de défense a protégé quelqu’un qui fomentait la haine. Alors, pourquoi a-t-on décidé de le supprimer avec un amendement de dernière minute présenté au comité de l’autre endroit sans qu’un seul témoin justifie sa suppression?

L’imam Sikander Hashmi, James Manson et Mark Sandler ne sont pas des voix marginales. Ce sont des Canadiens avisés et responsables qui sont arrivés à la même conclusion même si leurs parcours sont complètement différents.

Honorables sénateurs, les préoccupations auxquelles le Sénat doit faire face ne sont pas seulement celles des nombreux intervenants qui ont comparu devant le comité et qui ont présenté bon nombre de mémoires. Elles ont été exprimées par des Canadiens de partout au pays qui sont inquiets. Des centaines de milliers de personnes ont écrit des courriels et fait des appels téléphoniques à nos bureaux pour exprimer leur opposition à la suppression du moyen de défense fondé sur les opinions religieuses exprimées « de bonne foi ». Il y a aussi les cartes postales.

Dans le cadre de la campagne de l’association 4 My Canada, une multitude de Canadiens ont payé individuellement pour faire imprimer et envoyer des cartes postales, chacune portant un vrai nom et une vraie adresse, et chacune s’adressant personnellement à un sénateur. Il ne s’agissait pas de courriels générés automatiquement en cliquant sur un bouton. Il s’agissait de Canadiens qui s’inquiétaient du projet de loi, qui se souciaient suffisamment de la situation pour agir, qui ont payé l’impression d’une carte postale et qui l’ont envoyée par la poste à un sénateur par l’entremise de l’association 4 My Canada. Il s’agit là d’un acte de participation démocratique véritablement significatif et délibéré.

Je remercie toutes les personnes qui ont pris le temps et dépensé de l’argent pour écrire aux parlementaires, exerçant ainsi l’un des droits les plus fondamentaux d’une société démocratique. En faisant cela, elles expriment leur soutien ou leur opposition à un projet de loi, ainsi que leur gratitude, leurs préoccupations, leur sagesse et leurs réflexions, ainsi que tout ce qu’elles souhaitent nous communiquer. Nous, les sénateurs, qui sommes ici précisément pour représenter les hommes et les femmes de ce pays, avons le devoir d’écouter et de bien réfléchir à ce que disent nos concitoyens.

N’oublions pas non plus les témoins provenant des divers groupes confessionnels et organismes de défense des libertés civiles ainsi que les juristes et les constitutionnalistes qui ont dit très clairement au comité que l’élimination de la défense fondée sur la « bonne foi » a créé une véritable anxiété et une incertitude pour les croyants, surtout quand leurs enseignements, leurs discussions, leurs publications ou leurs débats portent sur des questions morales ou sociales contestées. Beaucoup nous ont demandé de rétablir cette défense.

Dans le cadre des travaux du comité, j’ai proposé un amendement visant à rétablir la protection religieuse fondée sur la « bonne foi », mais il a été rejeté, de justesse. Je ne vais donc pas relancer ce débat aujourd’hui. Au lieu de cela, je propose un amendement plus restreint à la disposition « il est entendu », un amendement qui répond aux préoccupations que les témoins ont exprimées les uns après les autres et qui se trouvent dans les nombreux mémoires qui ont été envoyés au comité ainsi que dans les cartes postales et les lettres que nous avons reçues, tout en préservant l’objectif déclaré du gouvernement.

À l’origine, le projet de loi C-9 ne contenait pas la disposition « il est entendu » qui nous occupe maintenant. Elle n’a été ajoutée qu’après que la défense fondée sur la « bonne foi » eut été supprimée et que de graves préoccupations eurent été soulevées au sujet des conséquences de cette suppression. La réponse du gouvernement a été d’insérer une nouvelle disposition visant à rassurer les Canadiens sur le fait que l’expression d’intérêt public, notamment les discussions éducatives, religieuses, politiques et scientifiques, ne serait pas visée. Cependant, rassurer, ce n’est pas la même chose que faire la clarté juridique.

Soyons clairs : telle qu’elle est rédigée, cette disposition n’apporte pas réellement la certitude accrue qu’elle promet. Elle énonce qu’aucune disposition des paragraphes 319(2) et 319(2.2) n’interdit à une personne de faire une déclaration sur une question d’intérêt public à condition qu’elle ne cherche pas sciemment à inciter à la haine.

En pratique, cela revient simplement à reformuler l’infraction. Cela indique aux Canadiens qu’ils ne risquent rien s’ils n’ont pas encore enfreint la loi. Voilà ce que dit cette disposition qui est censée apporter plus de certitude. En revanche, elle ne les aide pas à comprendre comment on fera la distinction entre une expression « de bonne foi » à caractère religieux, éducatif, politique, scientifique ou d’intérêt public, et la promotion délibérée de la haine.

En d’autres termes, cette disposition a été introduite pour remédier à l’incertitude engendrée par le retrait de la défense pour expression « de bonne foi », mais sans succès, et l’incertitude persiste.

L’amendement que je propose viserait à remplacer ce libellé à la logique circulaire par le concept bien connu et bien compris de la bonne foi. Une fois amendée, la disposition prévoirait qu’aucune disposition des paragraphes 319(2) ou 319(2.2) ne puisse être interprétée comme interdisant à une personne de faire une déclaration de bonne foi sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat.

De cette manière, nous ne donnerions pas carte blanche à la promotion de la haine. Cela précise simplement que les dispositions relatives à la propagande haineuse ne visent pas le débat de bonne foi sur des idées, des croyances, des doctrines, des politiques publiques, la science, l’éducation, la politique ou la religion.

(1540)

Le projet de loi C-9 vise l’infraction grave consistant à fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable. Il ne devrait pas entraver l’expression légitime de messages d’intérêt public simplement parce que le sujet est controversé, touche à des convictions profondes, relève de la religion, de la morale, de la politique ou de la science, ou encore peut heurter la sensibilité de certaines personnes.

Cet amendement préserve l’objectif du projet de loi tout en donnant aux Canadiens l’assurance plus claire que le débat de bonne foi sur des idées reste protégé. Il précise que le Code criminel interdit la promotion de la haine contre des personnes, et non la simple expression d’un désaccord sur des questions d’intérêt public.

Même si mon amendement visant à rétablir la défense des messages exprimés de bonne foi et fondés sur des convictions religieuses a été rejeté, je pense que le Sénat a encore la possibilité de servir comme il se doit l’intérêt des groupes confessionnels, des organismes de défense des libertés civiles et des centaines de milliers de Canadiens qui nous ont fait part de leurs préoccupations légitimes et fondées. Nous pouvons apporter à la disposition la clarté et la précision qui lui font actuellement défaut.

Honorables sénateurs, il s’agit d’un amendement modeste et ciblé. Il n’affaiblit en rien la nouvelle infraction relative aux crimes haineux. Il ne touche pas aux dispositions relatives aux symboles haineux, ni aux infractions relatives à l’intimidation ou à l’entrave à l’accès, ni à la définition de la haine dans la loi. Il garantit simplement que le Code criminel reflète l’intention que les ministres nous ont maintes fois affirmée, à savoir que l’expression ordinaire, pacifique et de bonne foi de messages religieux ou d’intérêt public ne constitue pas un crime.

Je vous exhorte à appuyer cet amendement afin que nous puissions envoyer un message clair : au Canada, la haine fera l’objet de poursuites, mais les convictions religieuses de bonne foi, elles, ne seront pas muselées. Surtout, tout le monde sera protégé de façon égale.

Avant de lire mon amendement, je dois simplement expliquer que le libellé de sa version anglaise ne semble pas très clair. Par souci de clarté, le mot « -nicating » figure dans mon amendement, mais le mot « commu- » figure à la ligne précédente, alors il s’agit du mot « communicating ».

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Martin, votre temps de parole est écoulé. Vous devez demander plus de temps si vous voulez proposer votre amendement.

La sénatrice Martin : Puis-je avoir plus de temps?

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-9, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 11.1, à la page 6 :

a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« terdire à une personne de communiquer de bonne foi une dé- »;

b) par substitution, aux lignes 27 à 29, de ce qui suit :

« ou d’un débat. ».

L’honorable Kristopher Wells : Honorables sénateurs, nos amis, les membres de notre famille et nos voisins vivent une augmentation des crimes haineux dans nos collectivités depuis quelques années. Nous ne pouvons plus attendre avant de les protéger. Le Canada doit s’attaquer à la crise qui prend de l’ampleur dans nos collectivités. Il doit défendre tous les Canadiens au moyen d’une loi claire et efficace qui protège tous les Canadiens, peu importe leur religion, leur race, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

La liberté d’expression et la liberté de religion, y compris les débats et l’enseignement religieux où les gens s’expriment de bonne foi, sont entièrement protégées par la Charte. L’exercice de ces libertés n’est pas criminalisé actuellement et ne le serait pas en vertu de ce projet de loi. L’infraction consistant à fomenter volontairement la haine exclut déjà le cas que cet article proposé était censé viser. L’article réglerait un problème qui n’existe pas.

Des Canadiens de partout au pays nous ont fait part de leurs préoccupations et ont entendu des messages trompeurs sur les objectifs du projet de loi et ses répercussions possibles. Je tiens à être très clair et à assurer aux Canadiens de toutes les confessions que la Loi visant à lutter contre la haine ne criminalise pas la pratique de votre religion, la lecture des passages de vos livres sacrés ou encore le fait de prêcher votre religion dans vos congrégations ou vos communautés ou encore le fait d’en conseiller les membres.

Lors des travaux du Comité des droits de la personne, d’innombrables intervenants nous ont exhortés à adopter ce projet de loi sans plus tarder. C’est ce que nous ont dit clairement l’Association canadienne des chefs de police, le Centre Amis de Simon Wiesenthal, l’organisme Canadian Hindus for Harmony, l’Organization for the Prevention of Violence, B’nai Brith Canada, l’Alliance of Canadians Combatting Antisemitism, le Service de police de Toronto et le Service de police d’Edmonton, pour ne nommer que ceux-là.

Le ministre de la Justice a été clair et sans équivoque :

Nous devrions reconnaître à même la définition de la haine que la pratique ordinaire d’une confession ne constitue pas un crime haineux à proprement parler [...]

Le Canada est un pays bâti sur le multiculturalisme et la diversité, y compris la diversité religieuse, et cela constitue une part essentielle de la force de notre tissu social.

J’exhorte mes honorables collègues à s’opposer à l’amendement.

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole pour appuyer cet amendement.

J’en arrive à cette conclusion après avoir consacré ma vie à œuvrer de diverses manières pour faire progresser les droits de la personne et l’égalité, et je sais très bien que les avancées que nous réalisons ne sont pas toujours durables, qu’elles sont parfois fragiles. Il suffit d’un changement de gouvernement pour réduire ces avancées à néant. À mes yeux, le plus important est de parvenir à un large consensus social autour de la lutte contre la haine.

Je remercie le ministre de la Justice d’avoir présenté ce projet de loi. Nous l’attendions depuis longtemps. Il était absolument nécessaire. Je remercie aussi mon collègue, le sénateur Kristopher Wells, qui siège à mes côtés, d’en être le parrain. Enfin, je remercie la sénatrice Paulette Senior ainsi que tous les membres du Comité des droits de la personne de leur contribution.

Je tiens à dire que j’appuie fermement le projet de loi. Il répond à un besoin urgent et il se fait attendre depuis longtemps. Je voudrais toutefois m’attarder à un aspect en particulier. Le projet de loi supprime l’article 319 du Code criminel, ce qui a suscité une vive controverse. Permettez-moi de vous exposer brièvement le déroulement des événements.

Le comité de la Chambre des communes a entendu les témoignages et, à la toute dernière minute, afin que le projet de loi soit adopté, le gouvernement s’est montré prêt à accepter un amendement proposé par un député de l’opposition qui supprimerait l’article 319, la disposition sur la « bonne foi ».

Étant donné les controverses qui ont éclaté, on a ensuite ajouté une précision pour dire que la disposition ne veut rien dire, qu’il n’y a pas lieu de s’en inquiéter. Cependant, à ce moment-là, beaucoup de gens étaient très mécontents de cette disposition. Je pose donc la question suivante. Pourquoi avoir une disposition et ajouter ensuite une précision qui dit : « Oh, ne vous inquiétez pas. Ce n’est pas un problème »? Pourquoi ne nous débarrassons-nous pas simplement de la disposition qui suscite la consternation?

(1550)

Je tiens à dire très clairement que je suis moins influencé par certaines des initiatives ou machinations politiques qui ont eu lieu au sujet de ce projet de loi. Je suis vraiment préoccupé par les points de vue des Canadiens ordinaires que nous avons entendus.

Dans le rapport du comité et dans les observations, les membres du comité mentionnent qu’ils ont entendu des inquiétudes à propos de la suppression de cette défense. Ils ont ensuite parlé des juristes qui ont dit : « Ne vous inquiétez pas. »

Donc, en réalité, avec tout le respect que je dois au comité et au gouvernement, voici ce qu’ils disent :

Nous avons entendu plusieurs milliers de Canadiens qui sont préoccupés par cette disposition. Donc, monsieur et madame Tout-le-Monde, nous vous avons entendus. Nous entendons que cela vous préoccupe, mais écoutez ces experts. Ils disent que vos inquiétudes ne sont pas fondées.

Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de faire de la politique, quand il y a des réactions et que nous disons aux gens ordinaires : « Vous ne comprenez pas vraiment. »

Le rapport demande au gouvernement d’avoir une position claire sur cette question et de poursuivre les efforts d’explication à la population.

Voici ce que vous dites, essentiellement :

Les experts comprennent cette disposition, mais des milliers de gens ordinaires ne la comprennent pas. Les experts du gouvernement continuent donc à l’expliquer aux Canadiens ordinaires qui nous ont écrit par milliers. Ceux-ci finiront, à un moment donné, par atteindre notre niveau d’intelligence et d’expertise et ils se rallieront à notre position.

Je suis désolé si je dramatise un peu, mais c’est l’impression qu’ont beaucoup de gens, je souhaite vous le signaler.

Mon objectif principal, c’est de parvenir à un consensus sur ce fléau que sont les crimes haineux. Nous devons nous opposer fermement aux mauvais acteurs, aux auteurs de la haine. C’est contre eux que nous devrions tous lutter. Beaucoup de personnes de bonne volonté sont d’accord avec cet objectif; elles conviennent qu’il y a quelque chose de pourri dans les crimes haineux et le harcèlement haineux et que nous devons nous y opposer. Au lieu de s’unir, les gens de bonne volonté se sont toutefois retrouvés dans deux camps opposés : il y a ceux qui sont prêts à appuyer ce qui est proposé et ceux qui craignent que leurs droits religieux ne soient brimés.

À qui profite cette situation? Elle profite aux pourvoyeurs de haine, qui se réjouissent de voir les gens de bonne volonté divisés à cause de cette question.

J’aimerais inviter mes collègues à mettre un peu d’eau dans leur vin, et pour ceux qui ne boivent pas, un peu de vin dans leur eau. Je vous demande d’accepter un certain compromis. Il faut comprendre qu’il est plus important d’obtenir le consensus le plus large possible et de faire front commun contre le fléau de la haine qui prend de l’ampleur au Canada et dans de nombreux autres pays que de faire adopter ceci de justesse à la Chambre des communes.

Nous pouvons et devons avoir un projet de loi qui fait l’objet d’un large consensus pour lutter contre la haine. Merci.

L’honorable Marnie McBean : Sénateur Cardozo, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Cardozo : Bien sûr.

La sénatrice McBean : Sénateur Cardozo, j’aurais aimé poser cette question à la sénatrice Martin, mais pourriez-vous m’expliquer pourquoi, dans l’amendement, on demande de supprimer le passage « [...] si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable. »?

L’amendement remplace les lignes 27 à 29, supprimant ce passage. Est-ce que cela ne laisse pas des portes entrouvertes? Quel est l’objectif derrière ce changement?

Le sénateur Cardozo : S’il y avait un moyen de revenir en arrière, je préférerais que vous posiez cette question à la personne qui a présenté la motion.

Je tiens à souligner que j’aurais préféré adopter la motion que la sénatrice Martin a initialement présentée au comité, il y a quelques jours, qui éliminait simplement toute la disposition à la source de ce problème.

Avec cet amendement, la sénatrice Martin a mis de côté l’idée de se débarrasser complètement de la disposition tout en indiquant que la disposition sur la « bonne foi » demeurera en place. C’est ce que j’en comprends.

La sénatrice Martin : Sénateur Cardozo, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Cardozo : Oui.

La sénatrice Martin : Conviendriez-vous que si le libellé actuel de la disposition de précision est qualifié de circulaire, c’est parce qu’on dit qu’on définit ce qui ne constitue pas un discours haineux en répétant simplement la même norme? La disposition dit qu’une communication ne constitue pas un acte visant à fomenter volontairement la haine si elle ne fomente pas volontairement la haine. Cela n’aide aucunement les citoyens, les policiers ou les procureurs à déterminer où se situe réellement la limite à ne pas franchir.

Mon amendement apportera donc plus de précision au libellé de la disposition de précision en remédiant à sa nature circulaire. Êtes-vous d’accord?

Le sénateur Cardozo : Si la question est de savoir si je suis d’accord, sénatrice Martin, oui, je suis tout à fait d’accord.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je serai très brève. Je souscris à tout ce que le sénateur Cardozo a dit. J’aimerais ajouter un autre point : lorsqu’il faut apporter des changements ou mettre fin à de mauvaises choses, normalement, dans notre démocratie, nous nous tournons vers les organisations confessionnelles. Il y a de nombreuses raisons pratiques pour lesquelles le fait de mobiliser les organisations confessionnelles est l’un des moyens les plus efficaces de communiquer avec la population et de provoquer un changement.

Il me semble que si la sénatrice Martin est satisfaite de cet amendement, elle qui connaît si bien ses concitoyens, il serait logique de l’appuyer. Pourquoi voudrions-nous faire fi des préoccupations sur la disposition de « bonne foi » — soulevées par ceux qui ont la foi —, qui ont été si clairement exprimées par un si grand nombre de personnes? J’appuie donc cet amendement, et ce, pour des raisons aussi pratiques que démocratiques.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Martin de ses observations, le sénateur Cardozo, ainsi que la sénatrice McBean de sa très bonne question. Vous comprendrez pourquoi c’est une très bonne question dans les remarques qui suivent. Je tiens également à saluer la sénatrice McPhedran. Avec tout le respect que je vous dois, le gouvernement ne peut pas appuyer cet amendement, et ce, pour les raisons suivantes.

Ce projet de loi a été soigneusement rédigé de manière à assurer à tous une protection égale aux yeux de la loi, ce qui inclut la protection de la liberté de religion. Le projet de loi offre une protection accrue aux communautés religieuses.

Comme l’ont dit bon nombre des témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, les pratiques religieuses ordinaires ne constituent pas et ne constitueront pas un crime haineux. Promouvoir la haine ou la violence, surtout d’une manière qui équivaut à la calomnie ou à la détestation extrême d’un groupe de personnes, est une tout autre chose.

À cet égard, je tiens à réitérer un message important du ministre de la Justice, avec lequel je suis entièrement d’accord : je ne pense pas qu’on puisse fomenter la haine de bonne foi.

Honorables collègues, le projet de loi comprend une disposition de précision soigneusement rédigée qui indique clairement qu’une déclaration, qu’elle porte sur une question religieuse, une question politique ou toute autre question d’intérêt public, ne constituerait pas une infraction tant qu’elle « ne fomente pas volontairement la haine ».

Tous les éléments de cette disposition sont essentiels et soutiennent l’interprétation de la disposition en question dans le Code criminel. Cette disposition a été élaborée de manière intentionnelle à la suite de tables rondes et de consultations supplémentaires menées par le ministre de la Justice auprès des parties prenantes, plus tôt cette année.

(1600)

L’Alliance of Canadians Combatting Antisemitism, ou ACCLA, a confirmé qu’à son humble avis, le compromis qui a été trouvé à l’autre endroit est approprié : il supprime l’argument de la bonne foi comme motif de défense, qui posait problème, afin d’empêcher qu’il soit employé à mauvais escient ou mal interprété, mais il le fait en ajoutant une disposition de précision afin d’atténuer les préoccupations selon lesquelles cette disposition pourrait avoir une portée excessive. L’ACCLA soutient également que cette disposition de précision permettra aux dispositions du projet de loi C-9 de survivre à toute contestation quant à leur constitutionnalité.

Dans le même ordre d’idées, Richard Marceau, vice-président principal, Initiatives stratégiques, et avocat-conseil pour le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a déclaré :

[l’ajout] de cette précision témoigne suffisamment du désir du Parlement que la liberté de religion soit un élément important de la vie canadienne, protégé par la Charte et par diverses lois.

Honorables collègues, la disposition de précision est complète, claire et sans ambiguïté.

[Français]

Dans un premier temps, la motion d’amendement que nous étudions cherche à réintroduire le concept de bonne foi, un concept subjectif et qui n’a aucune définition établie en droit criminel.

Dans un deuxième temps, et pour revenir à la question de la sénatrice McBean, il faut souligner une conséquence moins évidente de la motion d’amendement. Cette dernière a pour effet de retrancher une bonne partie de la fin de la disposition de précision et de supprimer l’orientation interprétative que la disposition apporte aux dispositions du Code criminel contenues dans le projet de loi C-9. Cette orientation prévoit que les infractions — et c’est la partie qui est retirée — ne doivent pas être interprétées comme interdisant la communication sur une question d’intérêt public — et j’insiste ici — si elles ne fomentent pas volontairement la haine contre un groupe identifiable, ce qui l’amène à un niveau beaucoup plus important.

Pour établir une infraction criminelle, le droit criminel stipule qu’il faut prouver l’acte et l’intention hors de tout doute raisonnable. En droit, on estime que l’acte, l’actus reus, et l’intention, la mens rea, doivent atteindre un niveau de preuve hors de tout doute raisonnable. L’intention doit être manifeste dans une infraction criminelle.

L’amendement qui vise le retrait du caractère intentionnel de l’acte, soit de la fin de la disposition, en faveur du concept imprécis de la bonne foi, aurait pour effet de diluer considérablement la portée de la disposition de clarification et, ce faisant, de réduire la protection qu’elle accorde.

[Traduction]

D’un point de vue juridique, elle est analogue à la disposition du projet de loi C-9. Elle a été rédigée ainsi de manière intentionnelle afin de la centrer autour de l’intention de fomenter volontairement la haine. Chaque mot a été pesé de manière à fournir une orientation cohérente à l’égard des infractions proposées dans le projet de loi C-9.

[Français]

Pour toutes ces raisons, je me dois, au nom du gouvernement, de m’opposer à cet amendement.

[Traduction]

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Moreau : Oui.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, vous avez dit que le ministre a consulté de nombreux groupes confessionnels avant de présenter le projet de loi. Comme vous le savez fort bien, il a bel et bien consulté quelques groupes confessionnels, mais il a également été porté à notre attention — et c’est clair dans l’opinion publique — que la disposition sur la bonne foi a été supprimée à la dernière minute par l’autre endroit. Ainsi, lorsque le ministre a mené ses consultations, la disposition sur la bonne foi était incluse dans le projet de loi.

Ce n’est que longtemps après la fin des consultations, à minuit moins cinq, juste avant l’adoption du projet de loi par la Chambre, que vous avez supprimé cette disposition, ce qui a soulevé d’énormes préoccupations parmi tous les groupes confessionnels du pays. Pourquoi?

[Français]

Le sénateur Moreau : Sénateur Housakos, si vous me le permettez, je vais répondre à votre question en français.

Premièrement, en droit, la question de la défense de bonne foi n’a jamais constitué un élément ayant permis d’obtenir un acquittement de l’infraction reprochée dans une cause criminelle.

Deuxièmement, la modification que souhaite apporter la sénatrice Martin à la disposition ajoute la bonne foi, mais retire les éléments qui constituent une protection plus importante, du fait qu’il existe une intention coupable lorsqu’un discours qui promeut la détestation d’un groupe de personnes est rendu public. La bonne foi ne correspond à aucune définition claire en droit criminel.

Or, en voulant faire en sorte qu’une défense de bonne foi existe, on réduit la protection que la disposition de clarification cherche à apporter. Je crois bien que certains collègues du Sénat qui ont une bonne connaissance du droit criminel pourraient corroborer que la définition de bonne foi n’existe pas en droit criminel.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a, dans la disposition de clarification, éliminé l’élément de bonne foi qui, dans l’opinion publique, est plus facile à comprendre. Cependant, ce concept qui veut qu’il y ait une signification en droit a plutôt remplacé la disposition de clarification — qui ne fera pas partie du Code criminel — avec les dispositions que la sénatrice Martin tente de retirer.

La protection de la disposition de clarification est beaucoup plus claire dans sa formulation actuelle que si elle était modifiée en ajoutant la bonne foi et en retranchant les éléments d’intention coupable qui se trouvent à la fin. Cette formulation fait en sorte qu’un discours, bien que religieux, par exemple, ne constitue pas un acte criminel s’il n’incite pas à la détestation d’un groupe.

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le leader, je comprends que vous ne trouverez pas dans le Code criminel la définition de la bonne foi. Cependant, ce terme est utilisé 16 fois dans le Code criminel. Je ne remets pas en doute votre bonne foi, mais si le terme est utilisé 16 fois dans le Code criminel, il y a peut-être un problème si l’on dit aujourd’hui qu’on ne doit pas utiliser ce concept.

Le sénateur Moreau : Sénateur Carignan, merci de la question.

Je ne dis pas que l’on ne doit pas l’utiliser. Je dis que les critères qui se trouvent à la fin de la disposition que l’amendement de la sénatrice Martin tente de retirer sont plus importants et amènent une meilleure protection que l’introduction de la définition de bonne foi, qui n’existe pas en droit criminel.

Le sénateur Carignan : Comment pouvez-vous prétendre que la notion de bonne foi n’existe pas en droit criminel, alors qu’elle est utilisée 16 fois dans le Code criminel?

Le sénateur Moreau : Je ne dis pas qu’elle n’existe pas en droit criminel. Je dis que la notion de bonne foi utilisée en droit criminel ne correspond à aucune définition précise dans la jurisprudence en droit criminel. Si vous trouvez une jurisprudence qui la définit, vous pouvez toujours la soumettre à l’assemblée.

Je dis essentiellement que la raison pour laquelle le gouvernement s’oppose à l’amendement est que l’introduction d’une notion de bonne foi, en retirant la protection additionnelle qui se trouve à la fin de la disposition de clarification, réduit la protection prévue pour un discours qui ne serait pas prononcé avec une intention coupable — de mens rea et d’actus reus — et qu’il pourrait tomber sous les critères de la loi.

L’intention très claire du gouvernement est de ne pas criminaliser un discours qui, de façon manifeste et intentionnelle, ne serait pas prononcé dans le but de promouvoir la haine au Canada.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Moreau, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Moreau : Oui.

La sénatrice Martin : Je tiens à répéter que, lorsque les groupes confessionnels ont appuyé l’intention du projet de loi, c’était lorsque la disposition sur la bonne foi était incluse dans le Code criminel. Elle a été supprimée à la dernière minute par un amendement adopté à l’étape de l’étude en comité. Je crois que le ministre a même dit à la Chambre que c’était une condition imposée par le Bloc pour qu’il donne son appui. C’est ce qu’il a dit.

Ma question est la suivante : vous dites que nous avons besoin du passage « ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable » dans cette disposition de précision, mais ce passage existe déjà dans le projet de loi.

(1610)

Ce que les communautés disent, c’est qu’elles n’ont pas la certitude qu’elles ne seront pas accusées lorsqu’elles s’exprimeront « de bonne foi ». L’expression clé est « de bonne foi ». Ce que vous avez ajouté à la fin se trouve déjà dans le projet de loi, ce qui en fait une précision circulaire.

Les groupes confessionnels n’ont pas cette certitude. Si nous le savons, c’est parce que nous les avons entendus, témoin après témoin, au comité et dans le cadre de nos échanges.

Je comprends que vous occupez les fonctions de leader du gouvernement, mais nous savons que l’amendement a été accepté à la Chambre à la dernière minute. Nous avons ensuite mené l’étude au Sénat. Nous avons fait notre travail. Nous avons entendu des témoins.

Il s’agit d’une disposition circulaire. Nous croyons que le libellé tel qu’il a été rédigé n’offre aucune certitude aux groupes confessionnels. Voilà pourquoi mon amendement vise à offrir cette certitude. Nous les avons consultés.

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Martin.

[Français]

Le sénateur Moreau : Il y a deux éléments à votre intervention, sénatrice Martin.

[Traduction]

On m’a informé que le ministre de la Justice a tenu d’autres tables rondes et consultations au début de l’année, après que ce motif de défense a été retiré du projet de loi.

[Français]

Deuxièmement, sur la question du texte lui-même, je ne joue pas seulement mon rôle de leader du gouvernement au Sénat. Je vous avise que la position du gouvernement et du ministère de la Justice est la suivante : si l’on dilue la disposition de clarification en retirant la formulation qui se trouve à la fin — ce que fait votre amendement en y ajoutant la bonne foi —, cela vient réduire la protection que la disposition de clarification tente d’apporter à ce projet de loi.

Quand vous retirez un discours qui est fait avec l’intention coupable, vous protégez ceux qui ne le font pas, qui ne font pas un discours sans intention coupable.

Par exemple, quelqu’un qui prêche dans une synagogue ou dans une église ne le fait pas avec une intention coupable. Ce que la disposition vient dire, c’est précisément que ces discours qui ne sont pas faits avec une intention coupable ne satisfont pas au niveau de preuves requis pour commettre une infraction criminelle.

Donc, il est clair que la protection suggérée par la disposition de clarification est plus grande avec cette formulation qu’avec la simple bonne foi.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Moreau, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Moreau : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Cardozo : Monsieur le sénateur, mon objectif avec cette question est de susciter un maximum d’appui pour ce projet de loi. C’est un bon projet de loi, mais il comporte une lacune. Ma question est la suivante : si des gens de bonne foi et de bonne volonté détestent la loi visant à lutter contre la haine, avons-nous échoué en tant que Parlement? Ne pouvons-nous pas faire mieux?

[Français]

Le sénateur Moreau : Là où nous échouerions comme Parlement, sénateur Cardozo, c’est si nous adoptions une loi dont l’imprécision ferait en sorte que des gens qui seraient autrement innocents sont condamnés. C’est précisément ce que la disposition de clarification vise à éviter : on veut faire en sorte qu’une personne qui s’exprime de bonne foi et qui n’a pas d’intention coupable ne soit pas condamnée. En droit criminel, non seulement le niveau de preuve doit être hors de tout doute raisonnable, mais l’utilisation des mots a une signification au-delà des intentions. Par conséquent, les mots qui sont choisis ici, c’est pour dire que tout discours qui serait prononcé sans une intention coupable ne tombe pas sous le coup d’une infraction criminelle en vertu de cette loi. C’est précisément ce que les gens des communautés religieuses demandent.

Toutefois, la façon de l’exprimer doit avoir une résonance très précise en droit criminel, et c’est précisément ce que fait cette disposition.

L’amendement que vous appuyez vient effacer un élément de protection permettant justement de dire que, lorsqu’il n’y a pas d’intention coupable, lorsqu’il n’y a pas de mens rea, en droit, il n’y a pas d’infraction criminelle.

Parfois, le mieux est l’ennemi du bien.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Moreau, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Moreau : Oui.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Je repense aux réponses du ministre Sean Fraser à certaines des questions qui lui ont été posées à la période des questions au Sénat, la semaine dernière. Il a dit :

Soyons clairs : depuis sa création, le projet de loi C-9 vise à promouvoir la liberté de religion au Canada. Nous étions profondément préoccupés par l’intimidation et l’obstruction dont sont victimes les citoyens pacifiques du Canada qui se voient refuser la possibilité de pratiquer leur religion et de participer pleinement à la vie des groupes confessionnels auxquels ils appartiennent et qu’ils chérissent.

Puis, il a dit :

La décision d’apporter une modification au fonctionnement de l’exemption religieuse ne figurait pas dans la proposition initiale du gouvernement, mais elle s’est révélée essentielle pour préserver les protections dont je viens de parler, lesquelles ont été intégrées au projet de loi à la suite des travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui est indépendant de mon bureau, bien entendu.

Il a indiqué qu’il a dû procéder à ce changement en raison de la situation de gouvernement minoritaire qui existait à l’époque où ces affaires étaient examinées en comité. Le gouvernement était alors minoritaire au comité et à la Chambre des communes, ce qui a récemment changé. C’est exactement ce qu’il a dit.

Cela vous éclaire-t-il sur le raisonnement du ministre quant à la nécessité que cet amendement soit conforme à celui du Bloc?

[Français]

Le sénateur Moreau : L’intention du gouvernement demeure inchangée. Cela n’a rien à voir avec une situation de gouvernement minoritaire ou majoritaire.

Nous sommes en train de modifier le Code criminel. Vous savez comme moi que le Code criminel fait en sorte que, lorsqu’on veut avoir une condamnation, on doit prouver une chose hors de tout doute raisonnable. De plus, ce que l’on doit prouver, c’est non seulement le fait que l’acte criminel ait été posé — ce qui est l’actus reus —, mais il faut aussi prouver la mens rea, c’est-à-dire l’intention coupable.

Ce que vous retrouvez dans le texte de la disposition de clarification, la sénatrice Martin a raison de dire qu’on le retrouve également dans la loi. Pourquoi? Parce qu’on ne souhaite pas qu’un discours religieux, par exemple, prononcé sans intention coupable ni volonté de commettre une infraction ne soit pas en réalité une infraction.

Par conséquent, les mots choisis sont importants, et les mots qui sont choisis offrent une meilleure protection que la simple utilisation des mots « bonne foi ». C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’oppose à l’amendement, puisqu’il réduirait la protection que le gouvernement souhaite donner aux communautés religieuses ou à toute personne qui s’exprime sans intention coupable.

[Traduction]

L’honorable Mary Coyle : Le sénateur Moreau accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Moreau : Absolument.

La sénatrice Coyle : Merci. La sénatrice McPhedran, le sénateur Cardozo et la sénatrice Martin nous ont fait part des préoccupations exprimées par de nombreux Canadiens et certains groupes confessionnels, ce qui ne fait aucun doute. Nous savons que les avis étaient partagés, mais la majorité au comité était en faveur de cette mesure, même si elle a été présentée un peu différemment.

Cette disposition de précision est absolument essentielle, mais il me semble que peu de Canadiens la connaissent. Ils perçoivent la loi d’une certaine manière, et c’est ce que nous examinons de plus près aujourd’hui. Ils ont des préoccupations. Ils ont des inquiétudes. C’est bien réel pour ces gens.

Des perceptions qui ne sont peut-être pas fondées sur des faits peuvent quand même se répandre dans tout le pays et influencer la façon dont les Canadiens se sentent.

Sénateur Moreau, pourriez-vous nous parler de ce que le gouvernement prévoit faire si ce projet de loi est adopté avec cette disposition, sans cet amendement, afin d’assurer aux Canadiens, qui sont sincèrement préoccupés, qu’ils seront réellement protégés?

[Français]

Le sénateur Moreau : L’intention du gouvernement est extrêmement claire dans ce contexte, comme le ministre l’a déclaré. Je vous réfère également à l’excellent discours qu’a prononcé le sénateur Wells un peu plus tôt. J’ai moi-même réitéré dans mes remarques, alors que nous nous opposons à cet amendement, que les communautés religieuses et l’expression de la foi ne sont pas des éléments visés par le projet de loi.

S’il est nécessaire de le faire, je suis convaincu que le gouvernement pourra le rappeler d’une quelconque façon. Vous avez raison : nous sommes conscients du fait que des gens peuvent exprimer des inquiétudes sur la portée du projet de loi. La disposition en question vise précisément à les rassurer.

(1620)

Cependant, la difficulté réside dans le fait que l’utilisation des mots a une importance et une incidence fondamentales en droit criminel. Il s’agit d’éviter qu’une poursuite soit intentée contre une personne qui s’exprime sans intention coupable.

Précisément, les citoyens qui pratiquent leur foi dans les églises, les synagogues ou les mosquées le font sans aucune intention coupable. Ils ont besoin de clarté pour ne pas être poursuivis en agissant ainsi.

C’est ce que prévoit le projet de loi. L’utilisation des mots, combinée au fait que la preuve doit être faite hors de tout doute raisonnable en droit criminel — non seulement sur l’acte criminel lui-même, mais aussi sur l’intention de le commettre —, offre une protection beaucoup plus grande que la simple mention de la bonne foi.

Les témoignages entendus viennent souligner que la défense de bonne foi n’a jamais été couronnée de succès au cours des 50 dernières années.

Comme l’intention du gouvernement est véritablement d’apporter une assurance, le gouvernement n’a d’autre choix que de s’opposer à l’amendement de la sénatrice Martin. Je ne veux prêter aucune intention à la sénatrice Martin, car je sais que l’objet poursuivi par l’amendement est de bonne foi, pour utiliser de nouveau l’expression, mais le gouvernement est convaincu — et je soutiens tout à fait cette vision des choses — que cet amendement offrirait une protection moins grande que le texte actuel utilisé dans la loi qui, elle, va modifier le Code criminel, et la disposition de clarification qui se trouve à l’extérieur du Code criminel.

Quel est l’intérêt de cette disposition de clarification? En fait, elle permet à un juge qui serait saisi d’une poursuite en droit criminel, basée sur une infraction qui serait commise, d’interpréter l’intention du législateur, non seulement avec le texte du Code criminel, mais aussi avec celui de la disposition de clarification.

Il y a un autre élément très important, et votre question me permet de l’ajouter. Lorsqu’un tribunal est saisi d’une infraction semblable, le juge peut rechercher quelle est l’intention du législateur derrière une disposition. L’intention du législateur est non seulement exprimée en droit par le texte de la loi qui est modifiée, mais également par l’ensemble des discussions qui ont lieu autour, avant et pendant l’étude menant à l’adoption d’une loi.

Il est clairement démontré — que ce soit par le discours du sénateur Wells, par mon intention dans cette Chambre ou par l’intervention du ministre de la Justice devant un comité sénatorial et durant les débats à la Chambre des communes — que l’intention du gouvernement est de ne pas criminaliser l’exercice de la foi, qu’elle soit catholique, musulmane, juive ou autre.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Avez-vous une question complémentaire, sénatrice Coyle?

La sénatrice Coyle : Merci. Ce n’était pas moi — ni nous — que je vous demandais de convaincre. Mais je dois reconnaître que vous avez fait du bon travail.

Ma question portait plutôt sur la rassurance. Ici, nous sommes dans une bulle. Les gens qui nous ont écrit ont de vraies préoccupations, que nos collègues relaient au Sénat. Il ne s’agit pas que du processus législatif. Une fois que cette loi sera en vigueur — si le projet de loi est adopté, comme le souhaite le gouvernement —, que fera le gouvernement pour rassurer les Canadiens au sujet des préoccupations qu’ils ont?

Ce sont de vraies préoccupations pour des gens de différentes confessions religieuses. Que fera le gouvernement — en présumant que le projet de loi est adopté, ce que le gouvernement souhaite — pour communiquer avec les gens pour apaiser leurs craintes?

[Français]

Le sénateur Moreau : Je vous remercie beaucoup de votre intervention, sénatrice Coyle. Je comprends bien l’intention derrière cela. Je suis convaincu que le gouvernement est à l’écoute. Vous avez tout à fait raison de dire que nous sommes non seulement dans une bulle, mais que le vocabulaire utilisé en droit est parfois hermétique quand il est question d’assurer une communication qui est simple pour l’ensemble des Canadiens.

Je vous assure que je transmettrai des suggestions sur une communication large au ministre — sans tenir pour acquise la décision du Sénat —, c’est-à-dire une communication large si le Sénat devait adopter le projet de loi C-9 sans l’amendement proposé par la sénatrice Martin, ce que je recommande à mes collègues de faire. Je suis convaincu que les gens du ministère de la Justice et le ministre lui-même nous écoutent.

[Traduction]

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup, Votre Honneur. Je voudrais poser une question au sénateur Moreau. Une partie de ce que vous avez dit dans l’une de vos réponses me laisse vraiment perplexe.

Voici ce qui me laisse perplexe : il m’a semblé que vous donniez un avis juridique sur l’amendement proposé par la sénatrice Martin. Si j’ai bien compris, pourriez-vous nous indiquer la source de cet avis juridique, étant donné que cet amendement vient tout juste d’être déposé?

Par ailleurs, puis-je souligner que le libellé auquel vous vous opposez — qu’il s’agisse d’un avis juridique ou, à défaut, de votre propre opinion — porte sur une déclaration de bonne foi sur une question d’intérêt public, faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat? Je ne comprends donc absolument pas en quoi ce libellé pourrait causer un préjudice, et j’aimerais beaucoup que vous m’expliquiez plus en détail votre raisonnement.

[Français]

Le sénateur Moreau : Ce que j’ai exprimé, sénatrice McPhedran, c’est la position du gouvernement à l’égard de l’amendement proposé par la sénatrice Martin. La position du gouvernement ne porte pas tant sur l’élément de bonne foi, mais sur le fait que cet amendement retire les éléments qu’a soulignés la sénatrice McBean dans sa question. Or, ce sont des éléments qui garantissent une protection plus grande que la simple bonne foi, pour éviter que des gens qui s’expriment dans leur foi et qui expriment leur foi ne soient pas visés par une poursuite criminelle.

Si l’on relit les mots qui sont biffés par l’amendement — l’amendement ne les reproduit pas, évidemment, puisqu’il les biffe — et si vous reprenez les mots qui sont prévus dans la disposition de clarification, ils visent à faire en sorte que tout ce qui n’est pas fait dans une intention délibérée de poser un geste criminel — donc, en l’absence de mens rea — n’entraîne pas une poursuite criminelle basée sur les dispositions du projet de loi. C’est ce que le gouvernement veut faire, et c’est la position du gouvernement.

Ce que j’ai exprimé, vous pouvez le concevoir comme une opinion juridique, mais la notion de bonne foi en droit criminel et la notion d’intention coupable sont des notions de droit. C’est la position du gouvernement de dire que, selon ces notions, la protection offerte par la disposition de clarification à l’heure actuelle est beaucoup plus forte que la simple notion de bonne foi.

[Traduction]

Le sénateur K. Wells : Le sénateur Moreau accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Moreau : Oui.

Le sénateur K. Wells : Merci. L’inclusion de la disposition de précision ne reflète-t-elle pas l’intention législative du Parlement d’accorder effectivement ces protections? Le fait de supprimer une bonne partie de cette disposition ne reviendrait-il pas, en réalité, à affaiblir ces protections?

[Français]

Le sénateur Moreau : Je vous remercie de votre question, sénateur Wells. Essentiellement, je crois qu’elle résumait très adéquatement les raisons pour lesquelles je suis intervenu aujourd’hui pour exprimer l’opinion du gouvernement. Effectivement, le fait de retrancher les mots retirés par l’amendement de la sénatrice Martin aboutira à une moins grande protection.

(1630)

J’ai beaucoup aimé l’intervention de la sénatrice Coyle, qui a dit que nous vivons un peu dans une bulle. Oui, nous vivons dans une bulle, mais nous avons l’obligation comme législateurs, particulièrement lorsque nous créons des infractions criminelles, de faire en sorte de ne pas viser des gens qui ne doivent pas l’être. Le gouvernement est tout à fait conscient des préoccupations exprimées par les Canadiens à cet égard et il porte une attention particulière à la rédaction du projet de loi et de la disposition protection, pour que ceux qui ont exprimé des inquiétudes puissent être rassurés.

[Traduction]

La sénatrice Martin : Monsieur le leader, je tiens à vous remercier de votre dévouement à nous faire part de votre point de vue et à nous communiquer les intentions du gouvernement. Ce débat, comme vous le dites, sera très important pour l’avenir.

J’ai écouté attentivement toutes les questions et toutes les réponses que vous avez données, et je suis prête à faire un compromis. Je comprends l’importance de la dernière phrase de mon amendement et les préoccupations qu’elle soulève. Accepteriez-vous un sous-amendement qui supprimerait l’alinéa b) et conserverait le passage en question, mais qui ajouterait « de bonne foi » afin de tenir compte des commentaires que nous avons entendus dans cette salle et de la part de millions de Canadiens? Envisageriez-vous un tel compromis? Appuieriez-vous un tel sous-amendement? Il se lirait simplement comme suit :

Que le projet de loi C-9 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 11.1, à la page 6 :

a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« terdire à une personne de communiquer de bonne foi une dé- ».

Cela correspond à ce que vous avez dit dans vos réponses. Accepteriez-vous un tel sous-amendement?

Le sénateur Moreau : Il m’est difficile d’accepter ce changement sans consulter le gouvernement pour voir s’il l’approuverait.

Je peux proposer que nous suspendions la séance pour que je puisse consulter les représentants du gouvernement et vous revenir avec une réponse. Est-ce quelque chose que vous pourriez envisager?

La sénatrice Martin : Puis-je ajouter quelque chose?

Son Honneur la Présidente : Est-ce une question pour le sénateur Moreau?

Le sénateur Moreau : Oui.

La sénatrice Martin : La seule autre chose était que, comme le projet de loi a maintenant été amendé, il devrait être renvoyé à la Chambre. Ceci n’ajouterait donc pas de délai supplémentaire à l’échéancier, n’est-ce pas?

Le sénateur Moreau : Le projet de loi a été modifié par l’amendement suggéré par la sénatrice Bernard. Le gouvernement a accepté cela. Vous avez raison : le projet de loi devra être renvoyé à la Chambre des communes pour que cet amendement soit pris en considération en vue d’un vote.

Vous me demandez si je l’accepterais. Je ne l’accepterai pas sans avoir consulté le gouvernement. Si vous souhaitez poursuivre dans cette voie, je vais demander au Sénat de suspendre la séance pendant quelques minutes. Nous pouvons réaliser cette consultation assez rapidement, et je pourrai alors vous revenir avec la position du gouvernement.

Son Honneur la Présidente : Je ne suis pas certaine de comprendre la discussion. Sénatrice Martin, quelle est votre intention? Je reviendrai ensuite au sénateur Moreau.

Demandez-vous qu’on suspende la séance?

La sénatrice Martin : Je ne demande pas qu’on suspende la séance; je demande au leader s’il envisagerait un sous-amendement qui supprimerait l’alinéa b) de mon amendement initial. Il a répondu qu’il lui faudrait faire un appel rapide, alors il demande qu’on suspende la séance du Sénat.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénateur Moreau, demandez-vous que l’on suspende la séance pour que vous puissiez poursuivre une discussion et arriver à une entente?

Le sénateur Moreau : Votre Honneur, je serai très clair : je vais demander l’autorisation de mes collègues pour que nous puissions suspendre la séance pendant 30 minutes, afin que je puisse consulter les autorités du ministère pour voir si je peux ou non donner suite à la demande de la sénatrice Martin. Je dois m’assurer que la rédaction législative soit conforme par rapport à la proposition d’amendement qu’elle vient de faire et qu’il n’y aura aucune difficulté.

Ma demande est la suivante : pouvons-nous suspendre la séance pendant 30 minutes afin que je puisse faire les consultations nécessaires?

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé pour suspendre la séance pendant 30 minutes avec une sonnerie de cinq minutes afin de convoquer les sénateurs?

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, j’ai une question sur la procédure. Depuis que je suis au Sénat, nous n’avons jamais eu de requête comme celle-ci; nous avons plutôt présenté un sous-amendement à l’amendement présenté. Nous sommes donc en train de modifier la procédure, ce qui ferait qu’on voterait sur le sous-amendement avant de voter sur l’amendement principal, puis de revenir au projet de loi. L’autre —

[Traduction]

La sénatrice Martin : Cela viendrait modifier mon sous-amendement.

[Français]

La sénatrice Moncion : C’est ce que je veux clarifier pour la question du sous-amendement.

Son Honneur la Présidente : J’aimerais que l’on puisse finir d’entendre ce qu’a demandé la sénatrice Moncion.

La question est posée à moi ou à la sénatrice Martin?

La sénatrice Moncion : À quelqu’un qui peut y répondre.

Le sénateur Housakos : Votre Honneur, je souhaite faire un rappel au Règlement.

[Traduction]

Il est évident que, si la volonté du Sénat est de suspendre la séance pour quelque raison que ce soit — si le leader du gouvernement en fait la demande ou en cas d’urgence —, la Présidente peut demander le consentement du Sénat pour suspendre la séance pendant un certain temps pour diverses raisons. C’est conforme au protocole.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, sénateur Housakos. La demande de suspension a été faite. Je vais demander le consentement de la part des sénateurs.

Sénatrice Moncion, vous avez l’intention de dire non? Expliquez la raison, et je vous reviendrai avec une décision.

La sénatrice Moncion : Si je dis non, sénateur Housakos, cela n’ira pas plus loin.

[Traduction]

Si je refuse de donner mon consentement, la séance ne sera pas suspendue pendant 30 minutes. C’est pourquoi je pose la question d’abord : si nous suivons le Règlement tel qu’il est rédigé, nous devrions procéder par voie de sous-amendement, voter sur celui-ci, puis sur l’amendement. Lorsque nous passerons au sous-amendement, nous pourrons alors demander le consentement et faire cette vérification. Toutefois, je ne suis pas certaine que la façon dont nous procédions en ce moment soit conforme au Règlement.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, si vous me le permettez, je vais suspendre la séance pendant 10 minutes pour consulter mes collègues greffiers et greffières, et je vous reviendrai ensuite.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1650)

Le sénateur Moreau : Je vous remercie d’avoir consenti à la suspension. Les autorités du ministère examinent actuellement quelle serait l’incidence de la proposition de sous-amendement sur le texte. Par conséquent, je dois demander une nouvelle suspension d’une vingtaine de minutes environ, ce qui me semble suffisant pour obtenir une analyse qui me permettra de répondre à la question de la sénatrice Martin pour savoir si nous serions ouverts ou non au sous-amendement qu’elle propose.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé pour suspendre la séance pendant 20 minutes?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Les cloches sonneront cinq minutes avant. La séance est donc suspendue jusqu’à 17 h 11.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1710)

Le sénateur Moreau : Encore une fois, permettez-moi de remercier la sénatrice Martin. Je sais que nous travaillons en collaboration en vue de trouver les meilleures formulations.

J’ai eu l’occasion de soumettre ce qui serait un sous-amendement présenté par la sénatrice Martin, qui souhaite ajouter à la fois la notion de bonne foi et maintenir la fin de l’article 11.1 telle qu’elle est rédigée actuellement.

Ce que l’on indique, c’est que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne des Communes avait examiné différentes options pour une disposition de sécurité juridique. Il a retenu la formulation figurant au projet de loi. Le choix a été délibéré. Le gouvernement souhaitait préciser la nature de l’infraction, et non utiliser une formulation qui exigeait une interprétation supplémentaire en renvoyant à la notion de bonne foi qui, comme je l’ai rappelé, ne répond pas à une définition claire en droit criminel.

Le sous-amendement que propose la sénatrice Martin vise à faire ce qui a été indirectement rejeté à la Chambre des communes et en comité; selon le ministère, cela réintroduirait l’idée qu’un discours haineux peut être prononcé de bonne foi ou que le dénigrement ou la détestation peuvent être faits ou encouragés de bonne foi, ce qui est un concept tout à fait inacceptable. Je suis tout à fait conscient que ce n’est pas ce que la sénatrice Martin souhaite faire.

Rappelons-nous la question qu’avait posée la sénatrice McBean; je vais relire le paragraphe 11.1(1) de la loi, qui est la disposition dont traite l’amendement. Il se lit comme suit :

11.‍1 (1) Il est entendu que les paragraphes 319(2) et (2.‍2) du Code criminel n’ont pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant […]

— donc en communiquant —

[…] elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable.

Ce sont les mots que l’amendement vise à retirer. Si l’on garde ces mots — ce que le sous-amendement nous permettrait de faire —, mais en y ajoutant la notion de bonne foi, on en arrive à un concept incompatible, c’est-à-dire que si une personne fait une déclaration ou participe à une discussion, à une publication ou à un débat, mais ne fomente pas volontairement la haine, elle le fait implicitement de bonne foi.

En ajoutant la notion de bonne foi dans le texte, comme le suggère le sous-amendement, on arrive à un concept contradictoire entre le début et la fin du texte, ce qui ferait en sorte que la disposition n’aurait pas de sens.

Par conséquent, pour cette raison, face à la question posée par la sénatrice Martin, le gouvernement ne pourrait souscrire à un sous-amendement qui introduirait la notion de bonne foi au début du texte, mais qui maintiendrait les mots indiquant qu’une personne « […] ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable », puisqu’il est inconvenable que l’on puisse fomenter la haine de bonne foi.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il d’autres questions pour le sénateur Moreau?

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je n’avais pas vraiment l’intention de prendre la parole, et je le fais peut-être à mes dépens.

Je voudrais d’abord dire que les questions soulevées par la sénatrice Martin sont très importantes. Les commentaires du sénateur Cardozo le sont tout autant. Je dois dire que j’ai lu et j’ai reçu, comme vous tous, des lettres, des courriels, des cartes, et cetera. Cela m’a intrigué et j’ai décidé de pousser la question plus à fond. J’ai réalisé que le projet de loi, dans sa première version, n’excluait pas les deux défenses de bonne foi, autant pour l’infraction d’antisémitisme que pour l’infraction de propagation de la haine, des infractions qui existaient dans le Code criminel auxquelles on ajouterait une troisième infraction, portant sur l’utilisation des symboles pour propager la haine.

Je me suis donc vraiment posé la question, et je remercie la sénatrice Martin de nous permettre d’en débattre. Je suis allé la voir hier pour lui dire que je ne connaissais pas la réponse, mais que j’allais travailler là-dessus, et je lui ai aussi demandé si nous pouvions partager son amendement, ce qu’elle a accepté. Je suis allé m’asseoir dans mon bureau, j’y ai passé une partie de la soirée d’hier, après la réunion du Comité des finances nationales, jusqu’au petit matin. Je ne suis pas allé à la réunion du Comité des banques ce matin — je m’en excuse auprès du président, le sénateur Gignac —, parce que j’ai continué à travailler sur ce dossier et à compléter la recherche avec mon équipe.

Je vais essayer de vous expliquer pourquoi je pense que l’amendement proposé — malheureusement — doit être refusé : c’est parce qu’il va créer un effet pervers qui n’est pas anticipé. Je vais donc commencer en vous donnant quelques arguments. Je suis désolé, par contre, car je n’ai pas préparé de discours.

[Traduction]

Vous vous direz peut-être que je radote, et je suis sûr que vous aurez raison. Je vous prie d’être tolérants.

Donc, l’infraction pour le fait de fomenter la haine n’est pas nouvelle — du moins, elle ne l’est pas pour moi. Certains d’entre vous n’étaient peut-être pas nés à l’époque, mais elle a été instaurée en 1970. Avant cela, elle n’existait pas. Il y avait des dispositions sur les propos diffamatoires, qui pouvaient être étendues à la diffamation contre un groupe. Il n’y avait toutefois pas d’infraction portant sur les crimes haineux ou le fait de fomenter la haine.

La première décision au sujet de ces nouvelles dispositions a été rendue en 1979. Il s’agissait de l’affaire R. c. Buzzanga et Durocher, traitée par la Cour d’appel de l’Ontario. La cour a dû se pencher sur les concepts de « volontairement » et de « fomenter volontairement » quelque chose contre un groupe. Il fallait donc cibler un groupe en particulier. La cour s’est penchée sur ces concepts. C’était la première décision.

En 1982, il y a eu le rapatriement de la Constitution, qui comprenait la Charte des droits et libertés. Cette mesure est entrée en vigueur en 1984, comme le savent ceux d’entre nous qui étaient nés et qui pratiquaient à l’époque.

(1720)

En 1990, nous avons eu le premier jugement de la Cour suprême, l’arrêt Keegstra, auquel le sénateur Wells a judicieusement fait référence. Dans l’arrêt Keegstra, la cour s’est penchée sur les définitions du Code criminel concernant la fomentation de la haine — l’article 319 —, la notion dont nous discutons ici et qui est modifiée par ce projet de loi.

La décision n’était pas unanime, mais le juge en chef Dickson parlait au nom de la majorité. Il a fait référence aux moyens de défense que le projet de loi cherche à supprimer. La cour a écrit :

Il se dégage d’une lecture attentive des moyens de défense prévus au par. 319(3) qu’ils englobent des types d’activité expressive qui ne relèveraient pas en règle générale de la « fomentation volontaire de la haine », selon ma définition de cette expression. Ainsi, les trois moyens de défense qui comportent des éléments de bonne foi ou de croyance sincère [...] semblent jouer de manière à écarter directement la mens rea requise pour l’infraction, car rares sont les cas où une personne qui a l’intention de fomenter la haine agit de bonne foi ou est mue par une croyance sincère.

La Cour a donc exprimé l’idée selon laquelle la bonne foi ne peut pas être associée au fait de fomenter la haine. Si on fomente la haine, on ne peut pas être de bonne foi, car si on fomente la haine contre un groupe en particulier afin de lui nuire, si on le fait sciemment, volontairement, alors on fait volontairement du tort à un autre groupe. On ne peut pas faire cela de bonne foi. Je ne peux pas tuer mon voisin en toute bonne foi, tout comme je ne peux pas fomenter la haine en toute bonne foi.

Voilà sur quoi repose cet amendement. La Cour ajoute ceci :

Ces moyens de défense servent donc à aider à préciser de façon plus explicite la portée de la fomentation volontaire de la haine; ils indiquent clairement aux personnes se livrant au genre d’expression ainsi décrite que cette activité échappe à la portée de l’infraction. Il en résulte une diminution appréciable du danger, s’il en est, que le par. 319(2) [...]

 — c’est-à-dire la disposition qui crée l’infraction —

[...] soit de portée trop large ou démesurément vague, ou qu’il soit ainsi perçu.

Par conséquent, le moyen de défense était utile pour définir ce qui semblait peut-être trop général ou vague aux yeux de la cour. Nous étions alors en 1990.

En 2005, la Cour suprême a rendu une décision dans l’affaire Mugesera. Mugesera a été l’un des principaux responsables des massacres qui ont fait 1 million de morts au Rwanda. Mugesera était au Canada, et la question était de savoir si nous devions l’extrader parce qu’il avait participé à un génocide et à d’importants massacres et qu’il était accusé d’avoir fomenté la haine au Rwanda. Lorsqu’il était à la radio, il décrivait le groupe minoritaire comme des coquerelles qui méritaient d’être tuées.

À la suite de ses nombreux rassemblements politiques — rassemblements publics et autres —, près d’un million de personnes ont été tuées, y compris des femmes assassinées par leur propre mari.

Plusieurs années plus tard, alors que j’enseignais au Rwanda la Charte des droits et libertés ainsi que le rôle des tribunaux, j’ai rencontré des individus accusés d’avoir tué leur propre épouse. La haine, lorsqu’elle n’est pas maîtrisée, peut conduire aux pires atrocités.

Voici les commentaires formulés en 2005 par la juge en chef McLachlin de la Cour suprême. Elle fait référence à l’affaire que j’ai mentionnée, à savoir la décision rendue en 1979 par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Buzzanga et Durocher. Elle cite le juge Martin de la Cour d’appel, qui a comparé les deux paragraphes de l’article 319 et qui a conclu que :

[...] l’intention criminelle requise au par. (1) correspondait à une infraction moins grave que la fomentation intentionnelle de la haine et que, vu l’emploi du mot « volontairement », l’infraction prévue au par. (2) n’était perpétrée que si l’accusé avait le dessein conscient de fomenter la haine contre le groupe identifiable ou était certain que la communication aurait cet effet et qu’il communiquait néanmoins les déclarations. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de prouver le lien de causalité, l’auteur des déclarations doit vouloir que le message provoque la haine.

La défense qui repose sur la bonne foi vient un peu brouiller les pistes, mais le mot « volontairement » signifie en réalité que l’acte doit cibler un groupe et être conçu pour aboutir à un certain résultat.

Poursuivons donc avec un jugement de la Cour suprême qui étaye mes propos. Ainsi, si vous hésitez à me croire sur parole, vous ferez peut-être confiance à la Cour suprême, comme je le fais la plupart du temps.

En 2013, dans l’arrêt Saskatchewan c. Whatcott, la Cour suprême s’est penchée sur ce que l’on entend par « haine ». Je vais m’en tenir au résumé de l’arrêt, car cela sera plus concis. Je ne veux pas dépasser mes 15 minutes. La Cour suprême a déclaré :

[...] les termes « haine » et « mépris » qui figurent dans la disposition ne s’entendent que des manifestations extrêmes de l’émotion à laquelle renvoient les termes « détestation » et « diffamation ».

Pour la première fois, la cour a donné une définition claire du mot « haine ».

Passons maintenant au projet de loi. Que fait-il? Il propose, premièrement, d’introduire dans le Code criminel une définition du mot « haine », et il s’agit de la définition suivante :

[…] haine Émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation […]

Nous codifions dans ce projet de loi la définition de la « haine » que la Cour suprême a finalement donnée en 2013. Nous savons maintenant ce que le mot signifie, et sa portée est très limitée.

C’est ce que fait le projet de loi. Il est vrai qu’à l’étape de la première lecture, quand le projet de loi a été présenté à l’autre endroit, et le sénateur Housakos en a parlé avec brio, les défenses ont été maintenues. Cependant, en menant le débat à l’étape de l’étude article par article et plus tard, comme l’a mentionné le sénateur Moreau, il y a eu d’autres consultations auprès de groupes, et je pense que nous nous sommes rendu compte qu’il n’était pas nécessaire de réintroduire ces défenses.

Pourquoi? Si on réintroduit ces défenses de bonne foi dans ce qui est proposé ici, cela aura pour effet d’édulcorer la notion de fomentation de la haine. En effet, si c’est une défense, cela signifie que la fomentation de la haine devrait inclure ce genre de situation, ce qui est impossible, car si l’on agit de bonne foi, on ne peut pas commettre de crime. Par contre, si l’on commet un crime, on ne peut pas agir de bonne foi. Si vous confondez les deux, vous rendez le concept vague — peut-être plus large ou plus étroit. Vous soulevez une question intéressante pour les juges à l’avenir, mais vous n’aidez pas les gens.

Lorsque le ministre a comparu devant nous — et je ne sais pas combien de temps il me reste, deux ou trois minutes, je suppose —, j’ai posé une question au ministre à ce sujet. Il y a répondu, et je lui ai dit : « Si je vous comprends bien, vous dites que la définition du crime rend inutile ce que nous avions comme défense. Ai-je bien compris? » C’était ma question complémentaire, et il a répondu :

C’est même plus que cela […], je crois que c’est plus solide. La version précédente de la défense aurait laissé entendre que le comportement qui peut préoccuper les gens était au départ un crime haineux, pour lequel une défense était nécessaire.

À mon avis, il serait plus juste de dire que l’intention du gouvernement est de refléter le fait qu’à la base, la pratique de la foi ne constitue pas un crime haineux qui justifie l’existence d’un moyen de défense.

(1730)

Ce qui est proposé ici, c’est une tentative — réalisée de bonne foi, j’en suis sûr — d’essayer de réintroduire ce concept dans la loi. Globalement, cela générerait de l’ambiguïté et permettrait à des individus d’affirmer que les membres de certains groupes devraient être tués ou expulsés d’un quartier, mais que c’est dit « de bonne foi ». C’est le contraire de ce que nous essayons de faire ici, puisque la Cour suprême a donné une définition très précise de ce qu’est la haine.

Chers collègues, ça commence toujours par de bonnes intentions. Bien sûr, je suis conscient des préoccupations qui ont été exprimées, mais pour répondre à ces préoccupations, nous ne devons pas nous empêcher d’agir. Pour répondre à ces préoccupations, nous devons essayer de faire les choses correctement, et nous allons expliquer pourquoi ces préoccupations, bien que réelles, ne s’appuient pas sur des faits, et comment nous devrions maintenant aller de l’avant en acceptant ce nouveau cadre.

Merci beaucoup, chers collègues.

L’honorable Yuen Pau Woo : Bravo au sénateur Dalphond pour cette présentation impromptue et très savante. Je ne serai pas en mesure d’égaler ce qu’il a dit et, à certains égards, je vais répéter une grande partie de ses propos, mais en employant un langage beaucoup moins exalté — une interprétation bien plus accessible au grand public —, en fait, une sorte de résumé d’où j’en suis par rapport à ce projet de loi.

Comme vous tous qui vous êtes mobilisés activement, je suis membre d’un groupe confessionnel et je comprends les préoccupations de tous les groupes confessionnels concernant le rétablissement des protections fondées sur la « bonne foi ».

Je suis vraiment ravi que cet échange ait eu lieu. Je ne sais pas trop quoi penser de cette suspension. Je ne sais pas si cela crée un nouveau précédent qui nous permet désormais de négocier dans cette enceinte, mais nous verrons ce qui se passera à l’avenir. Je suis vraiment content de cet échange, car il m’a aidé à y voir plus clair. Je vous fais simplement part de mon raisonnement dans l’espoir que cela puisse aussi vous aider.

J’étais favorable au rétablissement de la défense fondée sur la bonne foi et je l’aurais soutenu dans sa forme initiale. Cependant, en écoutant le débat, en particulier la tentative de bonne foi de la sénatrice Martin de la réintroduire, je me suis rendu compte que nous ne devrions pas protéger la défense fondée sur la « bonne foi »; nous devrions protéger la liberté de religion. C’est là l’objectif. Cela m’est apparu très clairement au cours de ce débat. Voilà pourquoi ces débats sont si importants.

Qui plus est, à mon avis, l’amendement proposé par la sénatrice Martin permet quelque chose qui va au-delà de l’invocation de la bonne foi uniquement pour les groupes religieux, ce qui le rend encore plus sujet à la distorsion et aux abus. Comme l’a expliqué le sénateur Dalphond, on ne peut pas vraiment invoquer la bonne foi quand on appelle à la diffamation, à la détestation ou à l’extermination d’êtres humains sous prétexte que ce sont des coquerelles; la bonne foi n’est pas une défense dans ce cas.

Je suppose qu’on voudrait donner une certaine latitude aux communautés religieuses, car leurs textes sont anciens, et les textes anciens contiennent des idées anciennes qui doivent toujours être réinterprétées. Les croyants qui sont honnêtes le font constamment. Je suis sensible à cela, et j’aurais appuyé quelque chose de ce genre, mais il y a beaucoup de groupes et de personnes moins honorables qui invoqueront cette défense pour faire valoir des arguments qui ne sont absolument pas de bonne foi, mais bien répréhensibles. Je ne voudrais pas que cet amendement le permette.

Tout cela pour dire que j’ai eu ma propre révélation sur la question de la bonne foi. J’ai encore beaucoup de réserves à l’égard de ce projet de loi. Je suis fondamentalement préoccupé par l’érosion des droits civils qu’il pourrait engendrer. Même si cela peut sembler contradictoire avec la position que j’adopte, je pense que c’est un problème plus important qui émane du projet de loi. Je crains qu’il ne soit mis en œuvre de manière sélective et asymétrique, que certains groupes soient perçus comme étant plus susceptibles de fomenter volontairement la haine que d’autres simplement en raison de leur origine, de leur nom de famille ou de leur religion. Ce n’est pas impossible, et je pense que nous pouvons déjà observer ce phénomène aujourd’hui. Je continue de m’inquiéter à ce sujet.

Cet amendement ne règle rien. C’est un problème qui résulte du projet de loi dans son ensemble, et ce sont peut-être les tribunaux qui devront le régler en fin de compte.

Si vous me permettez, je conclurais en répondant à l’observation très astucieuse de la sénatrice Martin, qui nous a dit que l’énoncé initial de clarification était tautologique ou empreint de logique circulaire. Je ne pense pas que ce soit le cas. Ce n’est tautologique que si vous estimez que le critère de la bonne foi est le moyen de résoudre ce problème, mais ce n’est pas le cas. Je me suis rendu compte que ce n’est pas la façon de sauver ce projet de loi. Pour régler le problème, il faut insister sur la liberté de religion, qui est déjà inscrite à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Par conséquent, chers collègues, je n’appuierai pas cet amendement, et j’ai toujours des réserves quant au reste du projet de loi. Je vous remercie de m’avoir permis d’exprimer mon point de vue à ce sujet.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Woo : Bien sûr.

La sénatrice Martin : Je ne suis pas avocate, mais je suis législatrice. Je siège au Sénat depuis longtemps et j’ai appris la valeur des conseils des juristes et des autres personnes en mesure d’examiner la situation d’un point de vue extérieur à cette bulle qu’est Ottawa.

Certaines personnes suivent ce débat de très près, et un excellent avocat affirme que mon amendement donne l’impression erronée que l’on peut fomenter la haine de bonne foi, ce qui n’est pas le cas. En réalité, il précise que c’est tout le contraire, conformément à la défense fondée sur la bonne foi qui figure toujours à l’alinéa 319(3)d) proposé.

Ainsi, que diriez-vous, non pas à moi, mais à l’avocat?

Le sénateur Woo : Je ne veux pas discuter avec un avocat que je ne connais pas et qui vous parle par téléphone cellulaire. Je ne suis pas avocat non plus.

Tout ce que je dirais, c’est que la réintroduction du terme « de bonne foi » n’est pas utile. Je pense que c’est vraiment là l’essentiel. Si vous et l’avocat me dites que la « fomentation volontaire de la haine » est toujours le facteur déterminant, c’est bien; c’est ainsi que les choses devraient être. C’est déjà le cas, nous n’avons donc rien à changer. Il n’y a rien à faire.

D’après les explications du sénateur Dalphond, du sénateur Moreau et d’autres, l’introduction de la notion de « bonne foi » a pour effet, je pense, de brouiller les pistes et risque de semer une confusion qui porterait préjudice aux Canadiens, car ceux-ci pourraient s’accrocher à cette notion de bonne foi. Vous secouez la tête, mais c’est mon interprétation. Si un Canadien s’accroche à la notion de bonne foi et minimise celle de fomentation volontaire de la haine, il pourrait s’attirer des ennuis.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 17 h 54.

Convoquez les sénateurs.

(1750)

La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Martin, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Al Zaibak MacAdam
Audette MacDonald
Batters Manning
Bernard Martin
Black McCallum
Cardozo McPhedran
Carignan Osler
Downe Quinn
Housakos Ross
Lewis Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—21
Loffreda

CONTRE
Les honorables sénateurs

Arnold Moreau
Boehm Muggli
Boudreau Oudar
Burey Pate
Clement Patterson
Cormier Petitclerc
Coyle Petten
Dalphond Pupatello
Dasko Ringuette
Deacon (Nouvelle-Écosse) Saint-Germain
Dean Senior
Forest Simons
Harder Sorensen
Hébert Surette
Karetak-Lindell Wells (Alberta)
LaBoucane-Benson White
McBean Wilson
McNair Woo
Mohamed Youance
Moncion Yussuff—40

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Brazeau Moodie—2

(1800)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), tel que modifié.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, dans les relations entre les groupes et les relations interpersonnelles, au sein des pensionnats comme dans la société en général, les méthodes culturelles impérialistes universelles devaient progressivement déplacer et remplacer le mode de vie et les modes de connaissance des Premières Nations. Cela signifie que tous les aspects de ma vie sociale et de mon expérience personnelle ont été touchés.

Le caractère punitif, violent et oppressif du pensionnat que j’ai fréquenté est directement responsable des bouleversements personnels, familiaux, culturels et économiques qui ont chamboulé nos vies, nos familles et nos proches.

Aujourd’hui encore, je suis témoin des conséquences des pensionnats et des traumatismes intergénérationnels. Des jeunes, ainsi que leurs parents, s’adressent à moi. Les jeunes demandent que la question des traumatismes intergénérationnels soit soulevée dès maintenant afin qu’eux-mêmes et d’autres Canadiens puissent comprendre comment les traumatismes se transmettent d’une génération à l’autre et quelles répercussions ils ont sur leur vie.

Nous savons que les Premières Nations sont des agents créatifs, sociaux, attachés à la collectivité. Ils ont eu différentes façons de vivre et d’interpréter la vie sociale des pensionnats et des réserves et de s’y adapter, et ce, pour de nombreuses raisons. Les anciens élèves qui ont été victimes de violence ont parlé de leurs propres expériences et n’ont jamais parlé des élèves qui retiraient des avantages personnels et sociaux du fait de fréquenter les pensionnats. Il ne serait pas logique de présenter d’autres histoires en même temps que la vôtre.

Oui, des gens de l’extérieur ont détourné l’attention du processus de guérison lié au témoignage et de notre capacité à raconter nos histoires et les expériences que nous avons vécues dans des espaces sûrs. Utiliser les histoires d’élèves qui ont aimé leur séjour dans les pensionnats pour contrer les nôtres est malveillant, mais cela m’incite à approfondir la question du négationnisme.

Dans l’ouvrage Visions of the Heart par David Long et Olive Dickason, on peut lire ceci :

Jan Hare et Jean Barman soulignent dans leur analyse que comprendre l’importance passée et actuelle des pensionnats signifie bien plus que critiquer les expériences personnelles et culturelles des élèves et de leur famille élargie, compter combien de membres des Premières Nations ont été touchés négativement et positivement ou explorer l’évolution des politiques et des pratiques en matière d’éducation. Jan Hare and Jean Barman affirment que nous comprenons les pensionnats et d’autres phénomènes sociaux dans la mesure où nous écoutons les personnes qui offrent un éventail de perspectives sur leurs dimensions historiques, structurelles, culturelles et interpersonnelles. Comme toute autre perspective sur la vie humaine, elles ne nous permettent d’avoir qu’une compréhension partielle.

Nous sommes maintenant à la croisée des chemins. Le négationnisme a notamment les conséquences suivantes, qui ont été mentionnées aujourd’hui : il crée une terreur raciale; il génère de l’hostilité à l’encontre d’un groupe identifiable et dirigée contre lui, et c’est de la fomentation volontaire.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada dit ceci :

Le processus de vérité et de réconciliation, qui s’inscrit dans une réponse holistique et globale aux séquelles des pensionnats indiens, est une indication et une reconnaissance sincères de l’injustice et des torts causés aux Autochtones, de même que du besoin de poursuivre la guérison. C’est un véritable engagement à établir de nouvelles relations reposant sur la reconnaissance et le respect mutuels qui prépareront un avenir meilleur. La révélation de nos expériences communes aidera à libérer nos esprits et à ouvrir la voie à la réconciliation.

Les pensionnats indiens ont été un instrument clé du colonialisme, séparant les Premières Nations de leurs familles et de leurs communautés et les privant de leur culture, de leur langue et de leurs terres. Ces torts ont été ignorés et n’ont pas été reconnus pendant très longtemps.

Il est nécessaire de reconnaître les torts précis qui ont été causés et le processus de guérison qui peut s’ensuivre pour développer de meilleures relations entre les Premières Nations, les non-Autochtones, les groupes qui géraient les pensionnats et le gouvernement fédéral. Le négationnisme empêche tout progrès, car il continue de ne présenter qu’un seul point de vue et il minimise ainsi l’expérience horrible de la vie en pensionnat, quand nous étions entourés d’étrangers qui nous considéraient comme des êtres à réformer et à doter de nouvelles identités.

Je n’ai pas besoin que des étrangers racontent mon histoire à leur manière.

Il est essentiel de nouer de nouvelles relations fondées sur le respect, mais le négationnisme nous en empêche. La réconciliation est essentielle, mais le négationnisme nous empêche de nous réconcilier. Pourquoi les négationnistes se sont-ils immiscés dans nos vies en apportant autant de négativité?

Je n’ai pas appuyé l’ajout du déni au projet de loi. Cela empêcherait des discussions essentielles, qui sont déjà difficiles à entamer. Comme me l’ont dit des jeunes, ils avaient peur de poser des questions parce qu’ils craignaient d’être perçus comme racistes, même si celles-ci étaient motivées par le désir de comprendre l’histoire des Premières Nations et des pensionnats. Ce point a été soulevé lorsque j’ai visité l’une des facultés de droit.

En outre, d’anciens élèves ont déclaré avoir eu une bonne expérience. Je sais que, lorsque j’ai quitté le pensionnat, je n’avais pas l’impression au début d’avoir vécu une expérience négative, mais c’était là de l’assimilation et du déni de ma part. C’est là un des dangers : beaucoup d’entre nous ont nié, et nous judiciariserions ces personnes.

C’est aussi un exemple de ce que j’ai assimilé au fil des ans. « Tuez l’Indien dans l’enfant » est ce que nous avons assimilé au cours de nos années formatrices. J’ai passé 11 ans dans un pensionnat. Je suis sûre que beaucoup d’entre vous ont entendu la citation suivante : « L’arme la plus puissante entre les mains de l’oppresseur est l’esprit de l’opprimé », qui est attribuée à Steve Biko. Il a souligné que l’esprit des opprimés peut constituer un puissant levier dans la lutte contre l’oppression en mettant en lumière l’importance de la conscience de soi et de la prise de conscience dans le combat pour la libération.

Au fil des ans, je me suis rendu compte de ce qui m’était arrivé, puis la rage est venue. Comment des gens ont-ils pu m’emmener et me placer dans un édifice en briques pendant 11 ans avec de parfaits inconnus? Je n’ai jamais de ma vie subi de la violence à la maison.

Par conséquent, nous demanderons une étude sur le négationnisme afin que le Sénat et le Canada puissent comprendre les effets des contestations constantes par d’autres personnes et les conséquences du fait de nier ce que nous avons vécu dans les pensionnats. Maintenant, les tombes anonymes ont été ajoutées à la liste des choses qui sont niées. Lorsque nous serons rendus à la fin de notre étude, cette loi pourra être modifiée au besoin.

Je tiens simplement à ce que vous sachiez que le négationnisme cause des torts importants dans nos vies et qu’il suscite de vives craintes chez bien des gens dans les réserves. Nous avons eu cette conversation.

(1810)

C’est une pratique dangereuse qui me met vraiment en colère. Quand nous faisons des progrès, des problèmes ne cessent de surgir. Cela dit, nous n’allons pas nous arrêter là. Merci. Kinanâskomitinawow.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice LaBoucane-Benson, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice McCallum?

La sénatrice McCallum : Oui.

La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci beaucoup, madame la sénatrice, de votre discours. Je vous en suis très reconnaissante. Je suis d’accord avec vous sur tout ce que vous avez dit.

Pensez-vous qu’une interpellation du gouvernement qui serait soulevée au Sénat sur le négationnisme concernant les pensionnats autochtones constituerait un bon complément à une étude menée par un comité?

La sénatrice McCallum : Oui. Les sénateurs autochtones pourraient en discuter pour déterminer la meilleure façon de procéder. Merci de cette suggestion.

L’honorable Michèle Audette : [Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]

Merci de cette excellente question, qui est également importante et très sacrée. Merci, sénatrice LaBoucane-Benson.

[Français]

Honorables sénateurs et sénatrices, il y a bientôt cinq ans, je faisais mon discours inaugural à l’endroit où vous vous trouvez, sénatrice Youance. Je disais dans mon discours que j’allais déposer des perles et que certaines étaient peut-être des perles de vérité et d’espoir, en espérant que mes collègues dans cette Chambre pourraient participer à recueillir ces perles pour que nous travaillions ensemble.

Il y a des gens qui nous écoutent et qui sont à l’extérieur de ce shaputuan — qui est une grande tente innue, ou une bulle pour d’autres —, ce que j’approuve aussi. Il est donc essentiel de se rappeler, et de dire aux gens qui nous écoutent que, pour moi et pour beaucoup de gens, le Sénat joue un rôle fondamental au sein de nos institutions démocratiques. C’est très clair.

C’est aussi un lieu où les voix minoritaires peuvent être entendues. C’est le rôle des comités : consulter, écouter, débattre et échanger. Ces espaces nous permettent de mieux comprendre les réalités vécues par des communautés et de représenter — ou plutôt d’élever — celles et ceux dont la voix est trop souvent ignorée.

C’est dans cet esprit que j’ai abordé l’étude du projet de loi C-9 hier, tout en sachant que des amendements ont été rejetés. Je respecte ce choix; il y a de l’émotion en moi, mais je le respecte.

C’est ce qui m’a amenée à beaucoup réfléchir hier soir. Oui, on a le droit de réagir, mais comment peut-on aussi être dans l’action?

Je veux aussi rappeler que, dans cette Chambre, certains ont vécu dans les pensionnats. On en a la preuve. Ces mêmes pensionnats sont devenus des écoles de jour, dans un système dont j’ai fait partie. Il ne faut jamais oublier que plusieurs d’entre nous ont fait partie des écoles de jour ou subissent encore leurs effets néfastes et intergénérationnels. C’est important pour moi de préciser que tout cela fait aussi partie de l’histoire en 2026.

Les effets de ces politiques n’ont pas cessé juste pendant une génération. Ils sont encore là. Nos familles, nos communautés et nos institutions les ressentent encore. C’est pourquoi ces débats n’ont jamais une approche uniquement théorique; il y a une émotion, un vécu.

Je vais donc le dire dans mes mots — parce que, oui, les mots sont importants. Nos débats sont des débats de droit, mais aussi des débats de faits et des débats vivants. Quand on prend la parole, c’est parce qu’on apporte notre expérience, notre mémoire et notre vécu. C’est ce qui donne tout son sens à notre travail. C’est ce qui nous oblige aussi à chercher des moyens concrets de faire avancer les choses : c’est le portage, car on traverse tout cela ensemble.

C’est vrai que les consultations sont très importantes. L’engagement envers les Premières Nations, les Inuit et les Métis est essentiel, mais je ne voudrais pas que l’obligation de consulter soit toujours un frein pour l’action. Elle ne doit pas nous empêcher de faire aujourd’hui ce qu’il est possible de faire. Chaque petit pas nous permet d’aller plus loin.

C’est pourquoi je suis restée sur ma faim ou un peu amère par rapport à hier, parce qu’on n’a pas tout réglé avec les amendements ou avec certains amendements qui ont été rejetés. Cependant, rappelons-nous que ces amendements ne venaient pas remplacer des consultations. Ils n’auraient pas dispensé le gouvernement de travailler avec les Premières Nations et les peuples autochtones. Ils auraient été un pas dans la bonne direction.

Encore une fois, cela nous montre l’importance des mots. Comme vous, sénateur Moreau, c’est important pour moi. Les mots sont importants, mais quand il n’y a pas de mots dans des projets de loi, cela devient encore plus important. Le mot « déni » n’y était pas, mais on trouve des solutions. Nous sommes efficaces, les femmes autochtones.

Voilà pourquoi je me pose cette question : dois-je m’attendre à ce que le gouvernement revienne avec sa propre proposition législative développée avec les Premiers Peuples détenteurs de savoir? Ce serait une belle initiative du côté du gouvernement, parce que cela pourrait faire partie des engagements. Le gouvernement a pris un engagement en vue de répondre aux appels à la justice et à bien d’autres sujets et enjeux qui touchent les peuples autochtones. C’est à ce moment-là que je pourrai constater que l’engagement du gouvernement se traduira par des actions concrètes.

Il me reste encore 20 ans. J’espère que, pendant 20 ans, je ne dirai pas : « On ne l’a pas vu dans ce projet de loi. » Est-on en train de devenir aussi un État de déni institutionnel? J’espère bien que non. Sinon, je vous le rappellerai avec beaucoup d’amour.

Le gouvernement s’est aussi engagé à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement a reçu des recommandations de la part de Kimberly Murray, qui était l’interlocutrice spéciale et indépendante pour les enfants disparus et les tombes anonymes, les lieux de sépulture associés aux pensionnats.

Trop souvent, dans ces débats, on en vient à se diviser, comme on le fait en ce moment. On aurait pu sentir cette division — ou on l’a sentie, cette division. Je dois être sincère : il faut s’unir pour atteindre un objectif commun, qui est de lutter contre la haine. On en vit, de la haine. On la reçoit, cette haine. Il ne faut pas oublier qu’on a « tassé » un groupe. Je vais être très sincère : cela pourrait être dit autrement, mais, dans mes mots à moi, on a tassé un groupe. Il faut vite revenir en disant : « Nous ne vous avons pas vraiment tassés, parce que cette haine, vous la vivez, vous aussi. »

Je vais donc suivre les prochaines étapes avec une grande attention.

Je tiens aussi à vous rappeler — parce que l’histoire est importante — qu’en 2019, dans cette Chambre, quand j’étais un mocassin libre, je terminais l’enquête nationale, et on regardait attentivement comment le Sénat avait réagi fermement dans un dossier qui touchait directement la représentation des pensionnats autochtones. À l’époque, une sénatrice avait diffusé sur une plateforme institutionnelle des lettres contenant des propos jugés racistes à l’égard des Premières Nations et des pensionnats. Le Sénat avait réagi. Le Sénat avait conclu que cet événement ne relevait pas uniquement du débat d’idées, mais de la responsabilité de nos institutions envers la vérité, la dignité des survivants et la mémoire collective. Cela m’a donné de l’espoir.

Cette décision rappelait aussi la manière dont nous parlons de cette histoire avec ses conséquences réelles. Il faut se rappeler aussi qu’il n’y a pas si longtemps, chez nous, sur mon territoire qu’on appelle le Québec, le Nitassinan, on s’est réveillé le matin avec une grande annonce, à RDI et TVA notamment, qui disait : « Québec blanc ». « Québec blanc », en 2026, la semaine dernière. Il n’y a pas longtemps que cela s’est passé. Je ne sais plus, avec nos journées au Sénat. Pour moi, c’est comme si l’on venait d’effacer 10 000 ans de mon histoire du côté innu. Ce sont des discours qui ne sont pas neutres, qui sont encore très présents et qui font mal. Rappelons-nous que cette réalité ne peut pas simplement disparaître en un claquement de doigts. Oui, il sera important de trouver des solutions afin que l’on n’ait plus à se réveiller avec ce genre d’image.

(1820)

Je conclurai en disant que nous avons la chance de pouvoir consulter, étudier, écouter et débattre au sein de nos comités. De plus, deux sœurs des Premières Nations, qui ont vécu les effets des pensionnats et des écoles de jour, vous lancent un message d’amour, tant à l’autre endroit qu’ici, en disant qu’il est peut-être temps que nos comités étudient réellement ces enjeux qui, malheureusement, sont toujours d’actualité.

C’est la petite perle que je dépose auprès de vous, chers collègues. Nous sommes tous témoins de ces vérités. Pour ma part, j’aime réagir, mais j’aime surtout être en action.

La réconciliation législative sur ces enjeux sera importante. J’espère que l’on créera un chapitre, que l’on pourra dire mamu, ensemble, entre les deux Chambres, et que l’on fera en sorte que le projet de loi C-9 soit amélioré ou, du moins, bien fait.

[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Saint-Germain, voulez-vous poser une question?

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Oui, à la sénatrice Audette.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Audette, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Audette : Oui, bien sûr.

La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie, sénatrice Audette.

J’ai écouté attentivement votre discours. Vous avez parlé de l’importance des faits et vous avez donné un contexte en ce qui concerne les écoles de jour et les pensionnats autochtones. J’aimerais aussi vous amener sur un aspect que vous avez décrit.

Vous avez parlé d’une situation très malheureuse survenue récemment au Québec, alors qu’un groupuscule d’une quinzaine de personnes a effectivement installé une bannière indiquant « Je me souviens d’un Québec blanc ».

Toutefois, dans ce contexte, j’aimerais vous demander si vous reconnaissez que, à l’unanimité, la classe politique québécoise a dénoncé ce geste inacceptable, et que, dans les tribunes téléphoniques et dans les commentaires des médias, une majorité de Québécois, qu’ils soient blancs, autochtones, nés au Québec ou non, ont dénoncé fermement ce geste.

De plus, considérez-vous qu’il est encourageant de voir que de telles actions préviennent la récidive, tout en démontrant que la majorité des Québécois luttent contre le racisme systémique et qu’ils aiment les Premières Nations?

La sénatrice Audette : Merci beaucoup, sénatrice Saint-Germain. C’est un fait. La classe politique et la société se sont levées. Cela a été choquant.

Cela m’ouvre une porte pour affirmer que le Québec sera la seule province dotée d’une loi spécifique qui permettra aux familles qui ont perdu un être cher, à la suite de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de pouvoir trouver des réponses et de savoir où sont leurs enfants disparus, notamment dans des fosses communes ou des sépultures. C’est un fait. Toutefois, ce serait bien que ce le soit partout au Canada.

Cependant, il nous arrive de rencontrer des obstacles lorsque l’on démontre que nos sépultures ont été endommagées par des gestes racistes. Cela ne fait pas toujours la une des journaux, et la classe politique n’en est pas informée. Lorsque ce n’est pas très médiatisé, il faut s’assurer malgré tout de pouvoir soutenir les peuples autochtones.

Je vous remercie, parce que j’étais fière de voir que plusieurs personnes se sont levées pour défendre la communauté noire et les peuples autochtones.

[Traduction]

L’honorable Kim Pate : Merci, sénateur Moreau, d’avoir parlé du rôle important que joue le gouvernement dans l’éducation du public lorsque celui-ci est mal informé ou a de la mauvaise documentation.

Tout cela a éveillé en moi un sentiment que j’ai depuis quelques jours. Je remercie tous les collègues qui ont pris la parole, notamment ceux qui représentent la communauté afro-canadienne et les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Comme bon nombre d’entre nous qui travaillent pour lutter contre l’oppression le savent, il n’y a pas de hiérarchie de l’oppression — ou, du moins, il ne devrait pas y en avoir. Pourtant, les discussions sur le projet de loi ont pris une tangente qui donne l’impression, à mon avis, qu’il y a une sorte de hiérarchisation de l’oppression.

Nous n’avons pas beaucoup parlé du remède contre l’oppression. L’oppression et la haine découlent souvent des inégalités. Une des façons de régler bon nombre de ces problèmes est de véritablement corriger les inégalités.

J’espère que nous pourrons signaler à l’autre endroit, que ce soit au moyen d’une interpellation ou d’un autre projet de loi, que nous nous attendons à ce qu’il y ait des progrès à cet égard et qu’il est inacceptable de continuer de permettre que la haine et les tensions entre les peuples soient de plus en plus vives parce que certains sont privilégiés alors que les autres sont marginalisés.

Je suis de tout cœur avec tous ceux d’entre vous qui ont dû entendre ces histoires de nouveau. Je ne siège pas au Comité des droits de la personne, mais j’ai assisté à un certain nombre de réunions, et je ne peux pas imaginer ce que doit vivre une personne noire dans cette enceinte lorsqu’elle doit encore entendre parler de ce genre de choses qui font partie de sa vie. Je ne peux pas imaginer ce que doit vivre une personne autochtone dans cette enceinte lorsqu’elle doit encore entendre parler de choses dont on ne tient pas du tout compte dans la discussion sur le projet de loi visant à lutter contre la haine.

Je tiens à dire, au nom de nous tous — comme vous le savez, je fais partie de l’une des catégories mentionnées —, que cela ne veut pas dire que nous devrions nous permettre de faire fi de ce genre de choses, et je tiens à remercier tous ceux qui ont pris la parole. Nous savons que ce n’est pas sans d’importantes conséquences sur le plan personnel, émotionnel, psychologique et social. Je tiens à vous remercier tous pour cela et pour le travail incroyable que vous faites.

J’espère que nous remplirons le rôle que nous avons de faire contrepoids à la majorité et que nous insisterons sur les mesures d’égalité que chaque personne dans ce pays mérite, et pas seulement les personnes qui réussissent à faire valoir leurs intérêts auprès de la Chambre élue.

Je vous remercie infiniment. J’attends avec impatience le reste de la discussion et j’ai hâte de continuer à travailler avec vous sur ces questions. En attendant, je tiens à dire que je suis de tout cœur avec ceux d’entre vous pour qui la situation a été incroyablement difficile aujourd’hui. Nous l’avons remarqué, nous vous avons entendu, et nous savons qu’il est encore difficile pour nous tous de nous attaquer à ces problèmes. Meegwetch. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi visant à lutter contre la haine. Comme la sénatrice Pate l’a fait juste avant moi, je tiens à remercier tous les membres du Comité des droits de la personne, notamment le parrain du projet de loi, le sénateur Wells, de leur travail acharné sur ce projet de loi.

Ils sont revenus à Ottawa pendant une semaine de relâche pour tenir deux journées complètes d’audiences, puis, la semaine dernière, ils ont tenu une réunion supplémentaire de sept heures pour entendre d’autres témoignages. Ces témoignages n’étaient pas faciles à entendre. Certains étaient d’ordre juridique et technique, mais d’autres témoins ont parlé avec une grande intensité et beaucoup d’émotion de la discrimination et de la violence subies par eux-mêmes et leurs communautés. Je tiens donc à exprimer ma gratitude à tous les membres du comité pour s’être surpassés dans leur étude du projet de loi C-9.

Le projet de loi se divise essentiellement en trois parties principales.

La première partie porte sur la propagande haineuse, notamment l’exposition de symboles haineux, comme la croix gammée, ainsi que la rune double de la victoire nazie. Bien sûr, elle comprend désormais l’exposition du nœud coulant, le sinistre symbole des lynchages du Sud américain, qui a été importé ici. On y trouve également tous les symboles liés à la longue liste de groupes figurant sur la liste de surveillance des terroristes du gouvernement.

La deuxième partie du projet de loi crée une nouvelle infraction secondaire de crime haineux liée à tout crime motivé par la haine, ce qui augmenterait considérablement la peine potentielle pour les personnes reconnues coupables. On a tendance à la qualifier d’infraction distincte, mais je préfère la considérer comme une infraction connexe, puisqu’elle doit être liée à la condamnation pour une autre infraction.

(1830)

Le troisième élément concerne les tentatives visant à empêcher l’accès à un lieu de culte, à un centre culturel, à un cimetière, à un établissement d’enseignement ou à un centre pour personnes âgées où des groupes minoritaires ciblés pourraient se rassembler, ainsi que les tentatives visant à intimider une personne pour la dissuader de se rendre dans un tel lieu.

Les objectifs du projet de loi C-9 sont louables — surtout en cette période où l’ensemble de l’écosystème des réseaux sociaux au Canada fourmille de propos haineux et toxiques, dont une part croissante est générée par l’intelligence artificielle. Il règne une cacophonie permanente de désinformation et d’intimidation, destinée à empoisonner la concorde au sein de notre communauté. Les témoignages entendus par le comité n’étaient pas seulement mitigés. Ils étaient contradictoires, voire profondément ambivalents. De nombreux témoins réfléchis ont dit craindre sérieusement que le projet de loi, aussi bien intentionné soit-il, ne porte atteinte aux droits constitutionnels à la liberté d’expression, à la liberté de religion et à la liberté de réunion.

Il faut dire que de nombreux témoins ont vivement salué ce projet de loi. À mes yeux, l’un des témoignages les plus convaincants est celui de Stephen Camp, ancien membre de l’unité chargée des crimes haineux au sein du Service de police d’Edmonton, qui occupe aujourd’hui le poste de directeur de projet du Centre de lutte contre les crimes haineux de l’Organisation pour la prévention de la violence. M. Camp s’est exprimé avec clarté et conviction en faveur de la nouvelle infraction relative aux crimes haineux. Je cite un extrait de son témoignage :

Cela fait du Canada un chef de file mondial dans la lutte contre les crimes haineux, et fait en sorte de dynamiser ses principes démocratiques de liberté, de sécurité, de justice et de compréhension. On peut citer, au nombre des avantages : une meilleure réponse en matière de sécurité publique; la reconnaissance du préjudice causé par les crimes haineux et leur atteinte à la Charte des droits et libertés; la prise de conscience que le gouvernement prend au sérieux ce type de crime déshumanisant, déstabilisant et corrosif. Il faut pouvoir nommer ce préjudice.

Plusieurs groupes juifs ont également livré un témoignage percutant sur la montée corrosive et terrifiante de l’antisémitisme au Canada et sur la possibilité que le projet de loi C-9 réponde à cette crise.

Voici un extrait de l’exposé de Jaime Kirzner-Roberts, directrice principale, Politiques et plaidoyer, au Centre Amis de Simon Wiesenthal :

Nous voyons les crimes haineux trop peu signalés, trop peu investigués, trop peu poursuivis et trop souvent trop peu sanctionnés. Dans bien des cas, le Code criminel saisit mal les préjudices particuliers découlant des comportements haineux ni n’apporte assez de clarté sur la manière dont ces infractions devraient être poursuivies.

Voici un autre extrait de son témoignage :

Nous avons vu les conséquences clairement. Dans un dossier dont je me suis occupée au printemps dernier, un homme de Newmarket avait planifié des attentats à la bombe contre des synagogues de Toronto dans le but, selon ses propres mots, de « […] tuer autant de Juifs que possible ». Il n’a été reconnu coupable que de menaces et s’est vu infliger une peine de 60 jours de détention à domicile.

Pour les communautés vivant déjà sous la menace, de telles issues sont dévastatrices. Elles minent la confiance dans le système judiciaire.

Toutefois, d’autres témoins — notamment ceux qui représentaient les groupes minoritaires qui sont eux-mêmes trop souvent victimes de crimes haineux — se sont montrés beaucoup plus réservés dans leurs éloges. Ils ont exprimé à plusieurs reprises la crainte que certaines dispositions du projet de loi C-9 ne se retournent contre eux et ne finissent par porter atteinte aux libertés civiles qui les ont historiquement protégés contre la persécution.

Balpreet Singh est le conseiller juridique de l’Organisation mondiale des sikhs du Canada. Dans le cadre de son témoignage, il a indiqué qu’une récente étude de son organisation sur la haine contre les sikhs au pays a révélé un fait particulièrement inquiétant : 65 % des personnes interrogées à l’échelle du Canada avaient été victimes de cette forme de haine. Il a toutefois aussi fait part de ses inquiétudes quant au fait que certaines dispositions du projet de loi C-9 risquaient de porter atteinte à la liberté d’expression politique légitime, au droit de manifester pacifiquement et à la liberté de religion. Il a dit :

Le comité doit notamment comprendre que le projet de loi C-9 fait déjà l’objet d’une vaste campagne de désinformation indienne visant les sikhs au Canada.

Il a souligné que d’importants médias indiens ont déjà faussement affirmé que le projet de loi C-9 a été proposé pour réprimer le soutien aux groupes sikhs au Canada. Il a dit :

Ces articles de presse laissent faussement entendre que le Canada a présenté le projet de loi C-9 sous la pression de l’Inde pour lutter contre la promotion du Khalistan afin de rétablir ses relations diplomatiques avec l’Inde, et qu’il a, en fait, interdit le déploiement de drapeaux du Khalistan ou l’affichage d’images pro-Khalistan. Le but de cette désinformation est de susciter la peur et la méfiance à l’égard de la promotion du Khalistan au Canada et dans la communauté sikhe.

M. Singh a également déclaré que les militants sikhs de Toronto ressentaient déjà les répercussions du projet de loi C-9, avant même son adoption. Il a expliqué que le problème était en partie lié à l’utilisation d’un symbole sikh important, le khanda, qui est utilisé par toutes sortes de groupes religieux et culturels, mais qui fait également partie de l’iconographie de certains groupes extrémistes sikhs qui figurent sur la liste officielle des entités terroristes du gouvernement. Il y a également eu de la confusion au sujet du déploiement de drapeaux du Khalistan.

Je cite encore une fois M. Singh :

Le 26 avril dernier, les sikhs ont organisé leur défilé annuel de la Journée du Khalsa à Toronto. Les organisateurs et l’Organisation mondiale des sikhs du Canada ont reçu de nombreuses demandes de renseignements de la part de membres de la communauté sikhe qui voulaient savoir si les drapeaux du Khalistan étaient désormais illégaux en vertu du projet de loi C-9.

Nous avons également eu connaissance d’un incident survenu à Nathan Phillips Square, où un agent de police de Toronto aurait informé les membres de la communauté sikhe présents que les drapeaux du Khalistan ne seraient pas autorisés, parce que le projet de loi C-9 avait été adopté. Le malentendu a finalement été dissipé, mais il illustre bien la confusion et la peur que peut engendrer une loi imprécise, conjuguée à de la désinformation provenant de l’étranger.

Je dois dire que ses paroles m’ont interpellée depuis.

Certains représentants de la communauté musulmane ont exprimé des préoccupations similaires.

Nora Fathalipour est la conseillère juridique de l’Association canadienne des avocats musulmans. Elle a reconnu que l’islamophobie est une énorme préoccupation pour sa communauté. Je la cite :

Les musulmans, comme de nombreuses communautés racisées et marginalisées, connaissent d’expérience les réalités et les dangers de la haine. Beaucoup sont pris pour cible à cause non seulement de leur religion, mais aussi de leur race, de leur origine ethnique, de leur langue et de leur tenue vestimentaire, et des minorités non musulmanes peuvent être prises pour cible lorsqu’elles sont perçues comme étant musulmanes.

Pourtant, elle a enjoint au comité et au Sénat de rejeter le projet de loi C-9 dans son entièreté, au motif qu’il porte atteinte aux libertés civiles. Elle a affirmé :

Le projet de loi C-9 ne renforcera pas la sécurité de nos communautés. En fait, il risque plutôt d’accroître la surcriminalisation des populations marginalisées, de porter atteinte à la liberté d’expression politique et aux libertés constitutionnelles, et d’avoir un effet dissuasif général qui découragera de suivre des traditions de longue date de participation civique démocratique sur des questions politiques et sociales. Cela ne rendra pas nos communautés plus sûres.

Bien que plusieurs groupes juifs se soient manifestés avec passion et éloquence en faveur du projet de loi C-9, et même si l’antisémitisme fait rage tant à droite qu’à gauche, la communauté juive est loin d’être unanime sur cette question. Ce n’est peut-être pas surprenant, venant d’une culture qui célèbre et qui valorise le débat. Pour reprendre un dicton populaire, quand il y a deux Juifs, il y a trois opinions.

Une coalition de cinq groupes juifs progressistes — IfNotNow Toronto, Voix juives indépendantes, le Jewish Faculty Network, Jews Say No to Genocide et l’Ordre du peuple juif uni — a présenté son propre mémoire au comité. J’en cite un extrait :

Une grande partie des discussions concernant ce projet de loi a porté sur la lutte contre l’antisémitisme. Nous savons que l’antisémitisme est réel et qu’il est lié à toutes les autres formes de systèmes oppressifs. Nous savons également que le fait de critiquer l’État d’Israël n’est pas intrinsèquement antisémite, pas plus que le fait de manifester contre les entreprises, les institutions ou les personnes qui ont directement soutenu le gouvernement israélien ou qui cherchent à réduire au silence les mouvements propalestiniens.

Ils poursuivent :

Le projet de loi C-9 prévoit des sanctions sévères en cas d’activités de manifestation, de propos ou d’affichages visuels. Le libellé de projet de loi signifie que la police appliquera une loi fondée sur sa perception des intentions des gens. Par exemple, le projet de loi prévoit de s’appliquer lorsqu’un acte est « motivé par la haine » ou lorsqu’il y a une « intention de provoquer la peur ». Cela laisse beaucoup de place à la partialité pour influencer l’application de la loi.

Dans le même esprit, Eric Freeman, juriste chez Egale, a fait part de ses réflexions sur les forces du projet de loi — et ses aspects potentiellement problématiques — pour la communauté queer. Voici ce qu’il a dit au comité :

Le projet de loi offre des avancées significatives. L’infraction autonome de crime haineux revêt un véritable poids symbolique, et la désignation du préjudice est importante pour la collecte de données et l’établissement de rapports cohérents à l’échelle nationale […]

Il poursuit :

Notre principale préoccupation concerne les infractions d’intimidation et d’entrave, qui restent trop vagues et trop larges, et qui accordent un pouvoir discrétionnaire important aux forces de l’ordre — un pouvoir qui risque d’entraîner une application incohérente, crée une incertitude pour le public quant aux comportements interdits et ouvre la porte à des abus potentiels.

Il a continué dans la même veine, et je vais le citer assez longuement parce que je pense qu’il s’agit d’un témoignage puissant :

D’après notre lecture du projet de loi, si une église ou un centre communautaire autorise un orateur extrémiste anti-queer à utiliser ses locaux, des manifestants 2ELGBTQI non violents pourraient être inculpés d’un crime haineux simplement en raison du lieu choisi par l’orateur. Contrairement aux lois sur les zones franches, ces nouvelles infractions pénales ne fournissent aucune indication claire sur les comportements qu’elles criminalisent.

En ce qui concerne les symboles de haine, je note que l’infraction couvre également tout symbole associé à une entité terroriste, et que cette liste peut être élargie par de futurs gouvernements au moyen d’un processus qui manque de transparence et offre peu de possibilités de contestation. Pour les communautés 2ELGBTQI, cela a de l’importance. Nos symboles — le drapeau de la Fierté, le lambda et le triangle rose — sont utilisés pour créer des liens, favoriser l’inclusion et manifester. Cependant, dans un climat politique où l’on entend de plus en plus d’appels à qualifier les organisations trans d’entités terroristes, la disposition relative aux entités inscrites pourrait mettre nos communautés en danger.

Chers collègues, il s’agit là d’importantes réserves, fournies par des personnes sérieuses, les personnes que le projet de loi C-9 vise justement à protéger. Il me semble qu’il y a là matière à prendre un pas de recul. Il est urgent de lutter contre la haine, c’est vrai, mais nous courons le véritable risque de créer un outil qui pourrait être instrumentalisé contre les communautés vulnérables. Avons-nous trouvé le juste équilibre entre la protection de la collectivité et la protection des droits conférés par la Charte et des libertés civiles, en particulier nos droits les plus fondamentaux, à savoir la liberté d’expression, la liberté de conscience et la liberté de réunion? Je n’en suis pas convaincue.

(1840)

Cependant, je suis certaine que nous nous trouvons aujourd’hui à un tournant décisif. En cette période cruciale de notre histoire politique, personne au Canada ne peut douter de la nécessité de lutter contre la haine.

Dans ma province bien-aimée, l’Alberta, nous avons été témoins d’un certain nombre d’actes de violence troublants où la haine raciale semble avoir été un facteur de motivation. Ce n’est peut-être pas surprenant, puisque le gouvernement de ma province attise depuis quelque temps le ressentiment envers les immigrants, les réfugiés et les peuples autochtones. Lorsque nos propres élus tiennent des propos qui attisent les tensions raciales et qu’ils dressent les Albertains les uns contre les autres, ils créent un climat malsain qui est propice à la prolifération de la haine et des crimes haineux.

Il y a 30 ou 40 ans, ceux qui menaçaient le plus la paix et l’ordre, c’étaient les groupes d’extrême droite, les néonazis et les suprémacistes blancs. Ceux qui me donnaient des cauchemars, c’étaient les fauteurs de haine comme les Nations aryennes, le KKK et Jim Keegstra.

J’étais profondément reconnaissante envers le bon gouvernement de l’ancien premier ministre provincial Peter Lougheed, qui avait entrepris de lutter contre la haine sous toutes ses formes. En 1972, le gouvernement Lougheed a adopté la première charte des droits de l’Alberta et a mis sur pied la Commission des droits de la personne de l’Alberta. En 1983, en réaction à la scandaleuse affaire Jim Keegstra, le gouvernement Lougheed a formé un comité spécial sur la tolérance et la compréhension mutuelle afin d’enquêter sur le racisme et le sectarisme dans les écoles et la société albertaines. Le comité était dirigé par Ron Ghitter, qui était alors député provincial et qui deviendrait un jour sénateur. Même si j’étais préoccupée par les groupes haineux de droite dans ma province, j’avais la certitude que mon gouvernement était déterminé à lutter contre la discrimination et la haine et à se faire le défenseur d’une société inclusive et tolérante.

Aujourd’hui, dans ma province, c’est le gouvernement lui-même qui semble être le plus enclin à semer la zizanie en utilisant les immigrants, les réfugiés et les travailleurs étrangers temporaires comme boucs émissaires. L’exemple le plus récent est une série de cinq questions référendaires malveillantes. Ce sont des questions tendancieuses comme on en trouve dans les sondages arbitraires et qui sont soigneusement rédigées pour attiser le ressentiment envers les nouveaux arrivants et pour justifier le refus de leur accorder les services auxquels ils ont droit en vertu de la loi et de la Constitution. On ne se prête pas seulement au populisme. On tente en fait d’irriter les Albertains qui pourraient être favorables à l’immigration en créant un faux discours selon lequel les nouveaux arrivants, qu’ils soient de l’étranger ou d’une autre province canadienne, viennent volent leurs emplois et leurs avantages sociaux.

Aujourd’hui, c’est le gouvernement de l’Alberta qui s’en prend aux droits des adolescents transgenres et queers afin de rendre les salles de classe moins sûres et moins accueillantes, que ce soit en invoquant la disposition de dérogation pour révéler l’orientation sexuelle des jeunes à leurs parents ou en interdisant — en rendant illégaux — les drapeaux arc-en-ciel de la fierté dans les écoles.

Aujourd’hui, c’est le gouvernement de l’Alberta qui défend l’idée de faire reculer les droits issus de traités et qui s’oppose à l’obligation de consulter, alors que des dirigeants politiques de cette province reprochent aux communautés des Premières Nations de s’opposer au séparatisme et de contrecarrer légalement un véritable référendum séparatiste.

Aujourd’hui, c’est le gouvernement de l’Alberta qui n’a cessé de normaliser les extrémistes de droite et qui a donné une tribune à ceux qui veulent briser notre pays tout en s’attaquant aux droits des Autochtones, aux droits des femmes et à l’existence même des Albertains racisés.

Hélas, le projet de loi C-9 ne peut pas nous aider à nous attaquer au problème des politiciens qui instrumentalisent la haine, que ce soit pour des raisons idéologiques ou stratégiques.

Cependant, le projet de loi C-9 peut peut-être nous aider, du moins en partie, à faire face aux dangers et aux conséquences de ce genre de terrorisme stochastique, à dénoncer les crimes haineux lorsqu’ils se produisent, et peut-être, si nous avons de la chance, à les prévenir.

Mais le vrai problème, chers collègues, c’est que nous ne pouvons pas éliminer la haine à coup de forces policières ou de mesures législatives. Nous avons besoin de tolérance. Nous avons besoin de mieux nous comprendre. Nous avons besoin que les personnes d’influence — au sein des communautés culturelles, des lieux de culte, des conseils municipaux, des assemblées législatives et du Parlement — défendent la justice, la liberté et l’amour.

Nous devons renoncer à la tentation de diaboliser les gens qui sont différents de nous, d’en faire les boucs émissaires et de les tenir responsables de notre propre mécontentement à l’égard de l’économie ou de la société. Nous devons cesser de nous laisser entraîner dans des polémiques clivantes. Nous devons nous battre pour un Canada où règnent l’égalité et l’inclusion pour tous, où les différences sont célébrées et où les gens sont conscients que ce sont justement ces différences, cette magnifique diversité, qui donnent sa force au Canada et qui en font un modèle de tolérance pour le monde entier. Le Canada doit s’investir davantage dans la réconciliation, ce qui implique en premier lieu de reconnaître les tragiques séquelles intergénérationnelles des pensionnats autochtones pour en répondre.

Avant tout, il ne faut pas laisser les forces de la discorde se complaire à monter les groupes minoritaires les uns contre les autres. Le moment est venu pour les Canadiens musulmans et les Canadiens juifs de bonne volonté de lutter ensemble contre la xénophobie et le sectarisme; pour les communautés autochtones et immigrées d’être solidaires, sans laisser les ressentiments ou les soupçons les diviser; pour les membres de la communauté sud-asiatique, qui est très diverse, d’agir contre la suprématie blanche, quelles que soient leurs différences religieuses et culturelles; pour les communautés religieuses minoritaires et la communauté queer d’unir leurs efforts et de reconnaître qu’elles ont plus en commun que ce qui les divise; pour les militants transgenres et les militants féministes de faire cause commune contre la misogynie et les préjugés.

Et à nous tous, ici au Sénat — au sein de cette merveilleuse communauté multiculturelle et polyglotte qui est la nôtre —, je dis ceci : donnons le meilleur de nous-mêmes. Ne nous contentons pas de croire que les amendes ou les arrestations — surtout lorsqu’elles constituent le principal moyen d’action — puissent un jour mettre fin à la haine dans notre pays, et ne nous complaisons pas dans cette idée.

Que chacun d’entre nous, ici dans cette salle, s’engage plutôt à défendre les véritables valeurs du Canada, ce pays que nous aimons et que nous sommes tous si fiers de servir.

Thank you. Hiy hiy.

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture en ma qualité de porte-parole pour le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Comme vous le savez, chers collègues, le projet de loi C-9 aborde une réalité grave et profondément préoccupante : la recrudescence des crimes haineux au Canada. Les Canadiens s’opposent fermement aux crimes haineux, bien entendu. Nous nous opposons aux actes qui visent des Canadiens en raison de leur religion, de leur origine, de leur identité ou de leur appartenance à une communauté. Nous nous opposons à toutes les formes d’intimidation, de violence ou de menaces dirigées contre une personne en raison de ce qu’elle est.

Il faut reconnaître que la situation s’est aggravée. Comme je l’ai souligné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, les chiffres sont alarmants : depuis 2015, les crimes haineux signalés par la police au Canada ont augmenté de 258 %. Rien qu’en 2024, près de 5 000 crimes haineux ont été signalés à travers le pays, ce qui représente le nombre le plus élevé jamais enregistré.

Face à une telle réalité, il est tout à fait légitime que le Parlement souhaite agir. Il est également légitime qu’un projet de loi comme le projet de loi C-9 se présente avec une intention qui, à première vue, semble louable : mieux protéger les communautés visées et mieux lutter contre la haine.

Cela dit, en droit criminel, les bonnes intentions ne suffisent pas. La question n’est pas simplement de savoir si nous devons agir. La véritable question est de savoir si nous faisons la bonne chose. Le projet de loi comble-t-il de véritables lacunes dans la législation? Fournit-il des outils qui sont vraiment nécessaires? Y a-t-il de graves problèmes en ce qui concerne sa portée et son application? Restreint-il les droits légitimes des Canadiens?

C’est précisément la critique de fond qui a été soulevée à l’étape de la deuxième lecture et qui, à mon avis, demeure pleinement valable à l’étape de la troisième lecture. Le droit pénal canadien contient déjà des dispositions pour lutter contre la propagande haineuse. Il prévoit déjà des infractions pour sanctionner l’intimidation, les menaces, le harcèlement, l’obstruction, les méfaits et la violence. Il permet déjà aux tribunaux de considérer la haine comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Autrement dit, le Parlement ne part pas de zéro.

Par conséquent, il convient manifestement de se demander si les nouvelles dispositions proposées sont vraiment nécessaires et suffisamment bien circonscrites. Cette question est loin d’être abstraite. Les témoignages entendus par le Comité sénatorial des droits de la personne ont mis en lumière plusieurs difficultés très concrètes dans la façon dont le projet de loi a été rédigé et dont il pourrait être appliqué.

Je commencerai par l’infraction relative aux symboles. Il s’agit sans aucun doute de l’une des dispositions qui ont suscité les réserves les plus marquées au comité. Des préoccupations ont été exprimées par plusieurs intervenants. Timothy McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, a estimé qu’il s’agissait d’une disposition à la fois redondante et trop vague, faisant valoir que le Code criminel permet déjà d’intenter des poursuites relativement à la fomentation volontaire de la haine et de prendre en compte l’utilisation de symboles dans ce contexte. Il a également mis en garde contre le large pouvoir discrétionnaire accordé aux policiers pour déterminer, sur le terrain, ce qui constitue un symbole interdit.

Même les forces de l’ordre ont reconnu que le libellé actuel posait problème. L’Association canadienne des chefs de police a appuyé l’objectif général des mesures tout en reconnaissant que la formulation concernant un symbole « [...] à ce point semblable [...] » à un autre introduit un degré important de subjectivité pour les agents sur le terrain. Katherine Stephenson, du Service de police de Toronto, a ajouté que, même avec une liste plus précise, les policiers devront toujours déterminer si les critères élevés requis pour constituer une fomentation volontaire de la haine ont été atteints, ce qui restera complexe dans la pratique.

D’autres témoins ont ramené le débat à un principe plus fondamental : quand il est question de criminaliser l’expression symbolique, le Parlement doit faire preuve de prudence.

(1850)

C’est notamment ce qu’a fait valoir Lisa Bildy, de l’Union pour la liberté d’expression du Canada, qui a rappelé au comité que les symboles constituent en eux-mêmes une forme d’expression et que les dispositions actuelles restent, selon elle, trop vagues et trop susceptibles de donner lieu à des abus.

En fin de compte, une conclusion générale se dégage de ce témoignage : la nouvelle infraction relative aux symboles soulève toujours de réels problèmes de clarté et de portée.

Les mêmes réserves sont exprimées à propos de la partie du projet de loi traitant de l’accès à certains lieux et de l’intimidation. Là encore, plusieurs témoins ont reconnu que l’objectif visé est légitime.

L’Association du Barreau canadien l’a clairement affirmé : « Les personnes doivent pouvoir se rendre dans les lieux de culte, les écoles, les centres communautaires [...] sans crainte. » Mais elle a également souligné que « des termes tels que “empêcher” et “gêner” restent des notions très larges », en particulier « dans les cas où des activités protégées par la Charte peuvent également avoir lieu », telles que des manifestations, le piquetage ou d’autres formes d’expression publique.

Son message était fort simple : lorsqu’une infraction criminelle touche à des activités d’expression, le libellé doit être aussi clair et aussi restrictif que possible.

D’autres témoins ont poussé la critique encore plus loin en remettant en cause la nécessité même de ces nouvelles dispositions. Anaïs Bussières McNicoll, de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait valoir que le critère de « l’intention de provoquer la peur » était trop imprécis et trop subjectif.

Enfin, certains témoins ont insisté sur le risque très concret que ces dispositions aient des répercussions sur les manifestations ordinaires.

Lisa Bildy a fait valoir qu’une manifestation peut être intimidante sans pour autant devenir criminelle. Elle craint que le projet de loi repose sur des notions trop subjectives et qu’il donne ainsi aux autorités un outil très souple pour sévir contre des formes de manifestations impopulaires.

Chers collègues, la nouvelle infraction distincte concernant les crimes haineux a également soulevé d’importantes réserves. La première réserve concerne le seuil de l’infraction elle-même.

L’Association du Barreau canadien a prévenu le comité que la définition proposée du terme « haine » ainsi que les dispositions explicatives qui l’accompagnent risquent de créer de l’incertitude en matière d’interprétation. L’Association a soulevé ce point important : lorsqu’il s’agit d’une question aussi délicate, la limite entre ce qui est odieux, humiliant ou offensant et ce qui constitue de la haine au sens de la loi doit être établie avec beaucoup de précision.

Un amendement important dont on a débattu lors de l’étude au comité portait sur le moyen de défense fondé sur l’expression religieuse qui se trouve depuis longtemps au paragraphe 319(3) du Code criminel. Cet amendement a été proposé par la sénatrice Yonah Martin, avec mon appui, mais il n’a pas reçu suffisamment d’appuis au comité, ni il y a quelques instants, dans cette enceinte, à l’étape de la troisième lecture, pour qu’il soit adopté.

Les honorables sénateurs savent également qu’à l’autre endroit, le gouvernement a fait adopter un amendement pour supprimer cette protection qui, depuis longtemps, offre de moyen de défense à des personnes qui, de bonne foi, expriment ou tentent d’exprimer une opinion sur un sujet religieux en se fondant sur un texte religieux ou sur des croyances religieuses sincères.

La sénatrice Martin a proposé un amendement pour rétablir cette défense. Je l’ai appuyé parce qu’il visait à préserver un équilibre important, qui existe dans le droit canadien depuis des décennies, entre la lutte contre la fomentation volontaire de la haine et la protection de la liberté de religion et d’expression.

L’amendement n’aurait pas autorisé la propagation de la haine. Le seuil élevé requis pour établir l’infraction de fomentation volontaire de la haine serait resté absolument intact. Il aurait fait en sorte que les discours religieux légitimes, tenus de bonne foi, continuent de bénéficier de la protection que le Parlement reconnaît depuis longtemps.

Malheureusement, comme je l’ai dit, l’amendement de la sénatrice Martin a été rejeté au comité et dans cette enceinte, à l’étape de la troisième lecture.

À mon avis, le maintien de garde-fous clairs en matière d’expression religieuse légale aurait renforcé le projet de loi et donné une plus grande certitude que le Code criminel continue de cibler la haine authentique tout en respectant les libertés fondamentales.

Au-delà de ces questions, une préoccupation plus ciblée a été soulevée en ce qui concerne la portée de cette nouvelle infraction. Mark Joseph, du Democracy Fund, a souligné qu’elle s’appliquerait non seulement aux infractions prévues au Code criminel, mais aussi aux autres lois fédérales.

C’est précisément sur ce point que j’ai proposé au comité un amendement, qui n’a pas été adopté, visant à supprimer les mots « ou par toute autre loi fédérale ».

L’objectif était simple : limiter cette nouvelle infraction aux infractions prévues au Code criminel seulement. Pourquoi ce changement était-il important? Une infraction de cette nature devrait être ciblée. Dans sa forme actuelle, elle ouvre la porte à une responsabilité criminelle supplémentaire pour des comportements régis par d’autres lois fédérales.

En théorie, une infraction à la Loi électorale du Canada ou au Code canadien du travail pourrait donc donner lieu à une poursuite criminelle si on allègue qu’elle était motivée par la haine. Le risque que les choses aillent trop loin est bien réel.

Pourtant, cet amendement n’aurait pas vidé le projet de loi de sa substance. Les infractions motivées par la haine prévues dans le Code criminel auraient quand même été pleinement couvertes. Il aurait simplement fait en sorte que cette nouvelle infraction demeure ancrée dans le droit pénal, au lieu d’en étendre la portée à l’ensemble des lois fédérales.

De plus, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne contient pas d’infractions criminelles. Avec cette disposition, c’est maintenant possible. En vertu de ce changement, des enfants d’à peine 12 ans risquent de faire l’objet d’accusations criminelles pour des infractions motivées par la haine.

Honorables sénateurs, tous ces témoignages pointent vers une critique plus générale : le projet de loi entraîne des répétitions.

Mme McNicoll, de l’Association canadienne des libertés civiles, a dit sans détour que la nouvelle disposition sur le fait d’empêcher l’accès à autrui recoupe clairement des dispositions qui existent déjà dans le Code criminel.

Le sergent d’état-major Ali Toghrol, du Service de police d’Ottawa, a soulevé un point semblable au sujet de la disposition sur les symboles. Il a rappelé au comité que les dispositions actuelles du Code criminel, en particulier les paragraphes 319(1) et 319(2), couvrent déjà ce type de conduite et que tout nouveau libellé devrait compléter la loi existante, et non la reproduire.

Le professeur Dwight Newman nous a également mis en garde contre un projet de loi qui risque de brouiller les cartes plutôt que d’apporter des changements utiles. Selon lui, lorsque des dispositions très semblables existent déjà dans le Code criminel, mais ne sont pas appliquées de manière efficace, l’ajout de nouvelles dispositions ne suffira pas à résoudre le problème. Il ne fera que compliquer les choses sans garantir pour autant de meilleurs résultats.

À mon avis, c’est l’un des problèmes fondamentaux du projet de loi C-9. Il multiplie les nouvelles infractions sans démontrer clairement pourquoi la loi actuelle est insuffisante en soi. En droit pénal, la répétition n’est pas nécessairement synonyme d’améliorations législatives. En effet, on peut alourdir le Code criminel sans mieux protéger les communautés qu’on prétend défendre.

À la fin de cette étude, une critique plus générale a été formulée. Kenneth Grad, professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université du Manitoba, a rappelé au comité que plusieurs des nouvelles infractions proposées dans le projet de loi ne font guère plus qu’ajouter des précisions sur des crimes qui existent déjà.

Il a décrit le véritable enjeu, qui m’apparaît toujours très pertinent. L’enjeu, ce n’est pas de savoir si la haine est préjudiciable — bien sûr qu’elle l’est —, mais de savoir si l’élargissement des infractions criminelles réduira réellement ces préjudices dans la pratique. Il était sceptique sur ce point, et ce scepticisme mérite d’être entendu.

Le même message est revenu sous différentes formes.

Richard Marceau, du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, nous a rappelé qu’on peut avoir les meilleures lois sur papier, mais que, si elles ne sont pas appliquées adéquatement, elles deviennent inutiles. Les outils existent déjà; encore faut-il les utiliser.

Mark Sandler, de l’Alliance des Canadiens contre l’antisémitisme, a également souligné que le droit pénal n’est qu’un outil parmi plusieurs autres et que la prévention, la sensibilisation et d’autres mesures prises en amont sont aussi nécessaires. Autrement dit, même ceux qui appuient l’objectif du projet de loi reconnaissent que le Code criminel ne suffira pas à lui seul.

Du côté de la police, on a aussi souligné la nécessité de faire preuve de prudence.

Le sergent d’état-major Toghrol, du Service de police d’Ottawa, a déclaré que, pour que le projet de loi soit vraiment utile, il faudra des définitions claires, une formation spécialisée, des directives claires en matière de poursuites et une plus grande uniformité à l’échelle du pays. Sans ces éléments, chers collègues, l’application de la loi risque, au mieux, d’être inégale.

C’est pourquoi, au bout du compte, la critique qui demeure ne concerne pas l’objectif visé, mais les moyens choisis pour l’atteindre.

Le projet de loi C-9 repose en grande partie sur l’idée qu’en ajoutant de nouvelles infractions au Code criminel, nous pourrons mieux réagir à la haine. Pourtant, les témoignages entendus au comité indiquent que plusieurs dispositions risquent d’accroître la complexité sans démontrer clairement qu’elles auront un effet concret sur la réalité sur le terrain.

Honorables collègues, personne ici ne conteste le fait qu’il faut lutter contre la haine. La vraie question est de savoir si le projet de loi, dans sa forme actuelle, est la bonne solution. À la lumière des témoignages que nous avons entendus et des sérieuses réserves qui ont été soulevées, je ne suis pas convaincu que le projet de loi C-9, dans sa forme actuelle, constitue une réponse suffisamment claire et cohérente à la haine que nous devons combattre.

Merci, chers collègues.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Une heure.

Son Honneur le Président intérimaire : On s’est entendu pour que la sonnerie retentisse pendant une heure. Le vote aura lieu à 19 h 59. Convoquez les sénateurs.

(2000)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Arnold Moodie
Audette Moreau
Bernard Muggli
Boehm Osler
Boudreau Oudar
Cardozo Pate
Clement Patterson
Cormier Petitclerc
Coyle Petten
Dalphond Pupatello
Dasko Quinn
Dean Ringuette
Downe Ross
Forest Saint-Germain
Harder Senior
Hébert Sorensen
Karetak-Lindell Surette
LaBoucane-Benson Wells (Alberta)
McBean White
McNair Wilson
McPhedran Youance
Mohamed Yussuff—45
Moncion

CONTRE
Les honorables sénateurs

Batters MacDonald
Black Martin
Carignan McCallum
Housakos Simons
Lewis Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)
Loffreda Woo—13
MacAdam

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Al Zaibak Brazeau—2

Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur McNair, appuyée par l’honorable sénateur Boudreau, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition officielle à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

Le projet de loi comporte deux volets. La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d’inclure l’objectif stratégique consistant à promouvoir la sécurité et de permettre au gouvernement d’imposer des mesures de sécurité aux fournisseurs de services de télécommunication. La partie 2 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, rendant les mesures de cybersécurité obligatoires dans quatre secteurs essentiels sous réglementation fédérale : les finances, l’énergie, les télécommunications et les transports.

Le projet de loi C-8 exige l’établissement de programmes de cybersécurité, l’atténuation des risques associés à la chaîne d’approvisionnement et le signalement obligatoire de certains incidents de cybersécurité. Il établit également un régime de conformité prévoyant des sanctions administratives pécuniaires et des infractions criminelles.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Le gouvernement Trudeau a mené ses premières consultations à ce sujet en 2016. Le prédécesseur de ce projet de loi sur la cybersécurité, dans la dernière législature, portait alors le numéro C-26. Il comportait plusieurs lacunes inacceptables, notamment en raison des préoccupations en matière de protection de la vie privée qu’il soulevait.

Vers la fin de l’étude du projet de loi par le comité sénatorial, on a découvert un grave problème. En raison d’une erreur de numérotation qui entrait en conflit avec le projet de loi C-70, un projet de loi sur l’ingérence étrangère adopté plus tôt au cours de cette législature, la partie essentielle du projet de loi C-26 aurait été complètement invalidée. Le projet de loi a donc été amendé, puis renvoyé à la Chambre des communes avec quelques semaines de jeu pour qu’il puisse être adopté en décembre 2024. Le gouvernement a décidé de ne pas le faire. Au lieu de cela, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le premier ministre Trudeau a prorogé le Parlement, en janvier 2025.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-8, celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, en juin de la même année. Il est pratiquement identique à son prédécesseur, le projet de loi C-26. Le gouvernement n’avait pas profité des mois entre janvier et juin 2025 pour examiner les amendements qui avaient été proposés durant l’étude du comité sénatorial. Il n’en a pas profité pour consulter le commissaire à la protection de la vie privée ou le commissaire au renseignement au sujet de leurs suggestions réfléchies pour améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens.

Le gouvernement Carney a donc présenté de nouveau le même projet de loi profondément imparfait. Au comité, j’ai questionné le ministre de la Sécurité publique, M. Anandasangaree, au sujet de la décision du gouvernement de ne pas modifier le projet de loi C-26 en profondeur alors qu’il a eu six mois pour le faire avant la présentation du projet de loi C-8. Il ne m’a pas vraiment donné de réponse et s’est contenté de dire que le gouvernement avait accepté certains amendements proposés par des députés conservateurs. Bref, le gouvernement aurait pu faire du projet de loi C-8 un meilleur projet de loi, mais il a échoué encore une fois.

Si la version du projet de loi que nous avons aujourd’hui a pu être grandement améliorée, c’est en grande partie grâce à mes collègues conservateurs de la Chambre des communes. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, les députés conservateurs ont apporté des amendements afin de préciser que les décrets pris relativement au régime de conformité doivent être utiles, raisonnables et proportionnels.

D’autres amendements ont exigé que le projet de loi soit conforme aux normes réglementaires internationales, un resserrement des règles sur l’utilisation et la conservation des données, plus de transparence et de reddition de comptes, et des mesures de protection supplémentaires sur la saisie de renseignements confidentiels et personnels.

Malheureusement, trois amendements très importants présentés par les conservateurs ont été jugés irrecevables par le Président de la Chambre des communes. Ils portaient sur la question très importante de l’autorisation judiciaire. Cette situation continue d’inquiéter les experts. Le gouvernement devrait être disposé à renforcer ses mesures législatives. Il choisit de ne pas le faire et il se cache derrière ce détail technique.

Nous savons que le gouvernement libéral de M. Carney ne se gêne pas pour présenter des amendements à ses propres projets de loi. À ce stade, on s’attend presque à ce qu’il le fasse, en particulier aux étapes ultérieures du processus législatif au Sénat. Cependant, au lieu de modifier ces dispositions et de les harmoniser, le gouvernement a laissé des objections de forme nuire à ces mesures de protection essentielles pour les Canadiens. Ça en dit long sur leurs priorités.

(2010)

Le gouvernement libéral de M. Carney tente une fois de plus de faire adopter un projet de loi par le Sénat à toute vapeur. C’est de la mauvaise gouvernance. Nous n’avons pas le temps de laisser les débats parlementaires se dérouler comme il se doit en respectant les délais que le gouvernement impose au Sénat. Nous n’avons pas le temps d’accueillir les ministres concernés pour qu’ils témoignent devant les comités. Encore une fois, le leader du gouvernement au Sénat n’a pas prononcé de discours à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture du projet de loi. Il y a donc beaucoup moins de reddition de comptes.

Avec ce calendrier accéléré, les risques d’erreurs sont plus élevés. Nous n’avons certainement pas besoin d’une répétition de la débâcle qui était survenue avec les projets de loi C-26 et C-70, dont j’ai parlé tantôt. Malgré les questions que j’ai posées aux fonctionnaires du ministère lors de la séance d’information à laquelle j’ai assisté en tant que porte-parole, au parrain du projet de loi après son discours à l’étape de la deuxième lecture et au ministre lorsque le comité étudiait le projet de loi C-8, je n’ai toujours aucune idée des processus que le gouvernement libéral a mis en place — s’il y en a — pour veiller à ce que ce genre d’erreur grave ne se reproduise plus jamais. On dirait qu’ils n’ont rien fait; autrement, pourquoi ne sont-ils pas en train de s’en vanter?

Il semble plutôt que le gouvernement libéral de M. Carney n’a tiré aucune leçon. Après un automne où ils n’ont adopté pratiquement aucune mesure législative, ils tentent maintenant de faire adopter de nombreux projets de loi d’initiative ministérielle au cours des prochaines semaines. Ils renvoient même des projets de loi à des comités sénatoriaux moins pertinents, comme dans le cas du projet de loi C-9, afin de les faire adopter plus rapidement sans qu’on les examine de trop près.

Ce n’est pas une bonne façon de gouverner.

Honorables sénateurs, nous devons cesser d’avaliser automatiquement les projets de loi au Sénat. Le gouvernement libéral ne cesse d’essayer d’utiliser la peur pour faire adopter à toute vapeur les nombreux projets de loi libéraux qui privent les Canadiens de leurs droits et libertés, y compris le projet de loi C-8. Ils se servent de la peur pour exhorter les parlementaires à écourter l’étude et le débat simplement parce qu’ils veulent faire adopter un projet de loi plus rapidement. Le gouvernement ne s’intéresse aucunement à un véritable second examen objectif. C’est ridicule.

N’oubliez pas que si nous avions simplement laissé le Parlement adopter le projet de loi C-26 aussi rapidement que le gouvernement libéral le souhaitait il y a 18 mois, nous aurions maintenant un projet de loi très imparfait, sans tous les bons amendements qui sont inclus dans le projet de loi C-8 et qui ont été proposés par les députés conservateurs.

Lorsque le projet de loi C-26, le prédécesseur du projet de loi C-8, a été renvoyé à un comité au cours de la dernière session parlementaire, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Industrie ont tous deux comparu devant le comité. C’est pourquoi il m’a semblé très curieux que, dans le cas du projet de loi C-8, la ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, ait comparu seulement devant le comité de la Chambre des communes, mais pas devant le comité du Sénat. La ministre Joly n’est pas venue, même si elle avait été invitée le jour où le ministre de la Sécurité publique a comparu. La ministre Joly était apparemment trop occupée pour comparaître. Pourtant, à différents moments ce jour-là, elle était à la Chambre des communes, à quelques pas d’ici, où elle a donné des réponses au nom du gouvernement pendant la période des questions et a assisté à une réunion d’un comité de la Chambre des communes.

Lorsque le ministre Anandasangaree a comparu, il a pris les devants en disant que la ministre Joly comparaîtrait plus tard, au cours des audiences. Les fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui relèvent de la ministre Joly, ont comparu seuls ce jour-là.

Bien sûr, comme les membres du comité s’attendaient à ce que la ministre Joly comparaisse un autre jour, cela a influencé les questions que nous avons posées à ces fonctionnaires. Ce n’est qu’après leur comparution que nous avons appris que la ministre Joly ne comparaîtrait pas du tout. Le comité a décidé de ne tenir qu’une seule autre réunion pour entendre des témoins avant de passer à l’étude article par article. Que la ministre de l’Industrie n’ait pas comparu a limité notre capacité, en tant que sénateurs, d’obtenir des réponses de la part du gouvernement.

Par conséquent, en l’absence d’un discours du représentant du gouvernement au Sénat sur ce projet de loi et, vu la faible présence ministérielle devant le comité, on peut difficilement parler d’un véritable examen par un Sénat indépendant.

Plusieurs témoins ayant comparu devant le Comité sénatorial de la défense ont indiqué qu’ils aimeraient encore que de nombreux amendements soient apportés au projet de loi C-8. Matthew Hatfield, directeur exécutif d’OpenMedia, a dit :

[...] les amendements proposés par l’autre chambre ont apporté de nombreuses améliorations à ce projet de loi. Lorsque la société civile et le commissaire à la vie privée ont fait part à la Chambre de leurs vives préoccupations concernant la version précédente du projet de loi C-8, bon nombre d’entre elles ont été prises en compte, et de réelles améliorations ont été apportées [...]

Il a suggéré quatre « modifications mineures » pour améliorer davantage le projet de loi C-8. En plus de préconiser le rétablissement des amendements apportés par la Chambre relativement à l’exigence d’une autorisation judiciaire, il a fait les recommandations suivantes :

[...] que les données recueillies, à une fin précise, soient utilisées à cette fin; que les décrets soient proportionnés, et pas seulement raisonnables; que nos droits soient défendus par des juges nommés, et non par la décision d’une entreprise privée de contester un décret, et qu’aucun ordre secret ne reste secret pour toujours.

La chercheuse Kate Robertson, de Citizen Lab, a souligné cinq aspects problématiques du projet de loi C-8 auxquels il faudrait remédier pour, selon elle, en assurer sa constitutionnalité. Il s’agirait notamment pour le gouvernement d’obtenir une autorisation judiciaire pour collecter des renseignements personnels et dépersonnalisés auprès d’un fournisseur de services de télécommunications; d’exclure l’interception des métadonnées en vertu de l’article 15.2; de modifier l’article 15.2 pour préciser qu’il ne peut pas être utilisé pour adopter des capacités d’interception; de préciser les fins auxquelles les renseignements personnels et dépersonnalisés peuvent être utilisés, c’est-à-dire uniquement pour des activités de cybersécurité et d’assurance de l’information, et de clarifier la protection du chiffrement et des mesures techniques dans les télécommunications en général, et non uniquement le type spécifique lié aux communications privées.

Mme Robertson nous a mis en garde :

Si le projet de loi C-8 est adopté sans amendement, tous les fournisseurs de télécommunications au Canada seraient contraints, par des décrets secrets, d’intégrer des mesures de protection dans les réseaux canadiens en diminuant la sécurité du chiffrement ou de l’équipement réseau [...]

Elle a également dit ceci :

La mise en place de pouvoirs pour affaiblir les normes de chiffrement des télécommunications ne ferait qu’ancrer ou intensifier les menaces de cybersécurité dans les réseaux du Canada [...]

De toute évidence, honorables sénateurs, ces éléments sont très préoccupants, et il faut en tenir compte alors que le gouvernement exerce des pressions pour que nous adoptions ce projet de loi rapidement et sans amendement.

L’insistance du gouvernement à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur s’est également traduite par des consultations inadéquates. Le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement n’ont pas été véritablement consultés durant toute l’élaboration du projet de loi C-26 et, même si plusieurs mois se sont écoulés entre la mort au Feuilleton du projet de loi C-26 et la présentation du projet de loi C-8, ni l’un ni l’autre n’ont été consultés avant la présentation de la nouvelle mouture. Des fonctionnaires l’ont confirmé par la suite, mais aucune raison n’a été donnée par le gouvernement. Hier, j’ai de nouveau demandé des explications au parrain du projet de loi, le sénateur McNair, après son discours à l’étape de la troisième lecture. Nous n’avons obtenu aucune explication, seulement l’assurance que le gouvernement les consulterait à l’avenir.

Le commissaire au renseignement a déclaré devant le comité sénatorial que les mécanismes que le gouvernement libéral a prévus dans le projet de loi C-8 ne le touchaient pas du tout. De toute évidence, ce n’est pas approprié. Bien que le gouvernement promette maintenant de consulter le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire au renseignement lors de l’élaboration des règlements, c’est vraiment trop peu, trop tard.

Ces deux commissaires avaient de graves préoccupations par rapport au projet de loi C-26, notamment en ce qui concerne le manque de surveillance. En vertu du projet de loi C-26, il était possible que des renseignements personnels soient compromis sans même que le commissaire à la protection de la vie privée en soit informé. Pendant les travaux du comité, j’ai proposé un amendement qui avait été suggéré à l’origine par le commissaire à la protection de la vie privée. Il aurait fait en sorte que toute atteinte importante à la cybersécurité soit signalée au commissaire à la protection de la vie privée. Malheureusement, mes collègues du Sénat ont rejeté cet amendement motivé, et cette lacune demeure dans le projet de loi C-8.

Lorsque le ministre Anandasangaree a comparu au sujet du projet de loi C-8, le sénateur McNair lui a demandé d’expliquer pourquoi mon amendement n’avait pas été inclus dans le projet de loi C-8. Le ministre a répondu que c’était déjà couvert par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Or si c’est vrai, le commissaire à la protection de la vie privée ne le saurait-il pas? Cela relève assurément de sa compétence.

De nombreux témoins ont déclaré que le projet de loi C-8 doit prévoir une surveillance supplémentaire, en particulier par l’ajout d’une autorisation judiciaire. Comme je l’ai mentionné, des amendements à cet effet ont été adoptés par le Comité de la sécurité de la Chambre des communes, mais ils ont finalement été jugés techniquement irrecevables par le Président de la Chambre des communes.

J’ai interrogé le ministre de la Sécurité publique, M. Anandasangaree, sur la nécessité d’accroître les mécanismes de surveillance dans le projet de loi. Il a qualifié de « mesures de protection » le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, deux entités qui examinent les incidents après coup. Bien sûr, ces deux organes sont également composés de personnes nommées par le premier ministre et qui relèvent de lui, le tout sous le voile du plus grand secret. Cela ne semble pas être une « mesure de protection » très efficace.

Plusieurs témoins experts ont indiqué au Comité sénatorial de la défense que le manque de surveillance dans le projet de loi C-8 demeure problématique. Même si les partisans du projet de loi affirment que l’examen effectué par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement constitue une surveillance adéquate, les experts continuent d’estimer que c’est loin d’être suffisant.

Le professeur Matt Malone a souligné que le manque de surveillance ex ante — avant le fait — est un problème important du projet de loi C-8. Lorsque le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement se penchent sur un cas, le mal est déjà fait et depuis longtemps. De plus, les membres de ces deux organismes sont nommés par le premier ministre et relèvent de lui. Comme le professeur Malone l’a souligné, il est arrivé qu’on interdise au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de publier ses conclusions, et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement a déclaré très clairement que, puisqu’il n’a pas les ressources nécessaires, il ne s’acquitte pas d’une partie du véritable travail d’examen. De plus, comme l’a dit le commissaire au renseignement, Simon Noël, au Comité sénatorial de la défense nationale et de la sécurité, il y aurait probablement des retards importants dans la présentation des conclusions. Il a dit que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement pourrait examiner un incident jusqu’à trois ans après les faits.

Certains témoins ont suggéré la création d’une autorisation ministérielle annuelle qui établirait un cadre sur la façon dont le Centre de la sécurité des télécommunications utilise et échange des renseignements sur les cyberincidents, ce que le commissaire au renseignement devrait examiner et approuver. Kate Robertson a laissé entendre qu’il s’agissait là d’un moyen d’améliorer la surveillance qui ne serait pas considérée comme dépassant la portée du projet de loi, contrairement aux amendements initiaux sur l’autorisation judiciaire.

(2020)

Le commissaire au renseignement a expliqué à notre comité comment fonctionne généralement sa fonction d’examen. Il a dit :

Je m’occupe de cela depuis quatre ans. Je peux vous dire que, dans le cadre de mes fonctions, il m’est arrivé à deux ou trois reprises de décider que certaines des activités que le ministre souhaitait autoriser ne devaient pas avoir lieu. Pourquoi ai-je agi ainsi? J’avais examiné les pouvoirs qui avaient été définis, sénatrice Batters, et j’étais arrivé à la conclusion que ce que l’organisme souhaitait faire n’était pas conforme à ces pouvoirs. Les activités en question n’ont donc pas eu lieu.

Ceux qui souhaitent accéder aux informations personnelles des Canadiens doivent être justifiés de le faire. Cela oblige le décideur ou l’organisme à se demander sérieusement : « Pouvons-nous faire cela? Agissons-nous conformément à la loi? »

En réponse à une question du sénateur Yussuff, le commissaire au renseignement Noël a dit ceci :

Le fait que le commissaire au renseignement ne fasse pas partie du système signifie qu’avant toute décision, il n’y aura pas d’intervention d’un tiers pour examiner la situation et s’assurer que la loi est respectée.

Ensuite, lorsque des renseignements sont recueillis sur des Canadiens, ils le sont en fonction de politiques internes. Les responsables sont laissés à eux-mêmes, et s’il y a intervention, c’est après le fait.

C’est là qu’entrera en jeu [l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement], l’organisme civil de surveillance. Il a été démontré que les 50 décisions rendues par notre bureau ont incité les organismes à être très méticuleux et attentifs concernant les informations touchant les Canadiens, et à veiller à ne pas dépasser les bornes lorsqu’[ils] gèrent ces renseignements pour, par exemple, résoudre un incident de cybersécurité.

Le commissaire Noël a déclaré qu’il a toujours des réserves quant aux perquisitions sans mandat prévues dans le projet de loi C-8, comme il en avait pour le projet de loi C-26. Il a écrit au comité ce qui suit :

La préoccupation relative aux perquisitions non préalablement autorisées par un agent indépendant concerne la nature, l’utilisation et la conservation des renseignements susceptibles d’être saisis. Cette préoccupation s’intensifierait si les renseignements venaient à être utilisés à des fins autres que la conformité.

À plusieurs reprises au comité, nous avons entendu des témoins soutenir que nous devrions adopter le projet de loi C-8 tel quel, avec ses défauts, et compter sur la réglementation pour régler les questions en suspens. Lorsque j’ai demandé si ce processus réglementaire durerait probablement deux ans, les représentants du gouvernement l’ont d’abord nié, mais ensuite, lorsque j’ai insisté, ils ont admis que cela pourrait tout de même prendre jusqu’à 18 mois. Hier, le sénateur McNair a déclaré que le ministre, dans la lettre qu’il a adressée au comité, reconnaissait que le processus pourrait prendre jusqu’à 24 mois.

Honorables sénateurs, nous savons que les juges, y compris ceux de la Cour suprême, se tournent parfois vers le Sénat pour déterminer l’intention du Parlement dans leur interprétation des lois. Si nous adoptons ce projet de loi tel quel et le déclarons satisfaisant, je crains que nous ne laissions subsister des lacunes flagrantes qui donneront une idée fausse de notre intention réelle.

La témoin Kate Robertson a déclaré qu’il était tout à fait inapproprié de laisser à la réglementation le soin de préciser les détails. Elle a déclaré :

Je pense en effet que ce serait un véritable problème si ces questions étaient laissées à la discrétion du pouvoir réglementaire, car elles relèvent de l’interprétation de la loi. Pour ne citer qu’un exemple, le projet de loi fait actuellement référence à l’absence de pouvoir à l’article 15.2 permettant d’ordonner l’interception de communications privées.

J’ai recommandé que cela inclue également l’interception des métadonnées. En matière d’interprétation législative, l’intention du Parlement sera déduite de la disposition qui, dans sa version actuelle, n’inclut pas les métadonnées. On voudra déterminer si le Parlement avait réellement l’intention d’autoriser l’interception des métadonnées.

D’autres témoins ont laissé entendre que l’examen quinquennal prévu dans la mesure législative pourrait mettre en lumière des questions qui ne sont pas abordées directement dans le projet de loi C-8. Cependant, chers collègues, comme nous le savons tous, ces examens ne se produisent pas souvent, voire pas du tout. En tant que membre de longue date du Comité sénatorial des affaires juridiques, je peux le confirmer. Compte tenu de tous les projets de loi du gouvernement et des projets de loi d’intérêt public du Sénat qui s’accumulent toujours à l’ordre du jour de nos comités, surtout au cours des dernières années, les examens quinquennaux ne sont pas traités avec la priorité qu’ils mériteraient probablement. Il est donc très peu probable que nous nous penchions sur les questions en suspens dans le projet de loi C-8 dans le cadre d’un examen législatif.

Comme je l’ai dit plus tôt, ce projet de loi sur la cybersécurité est l’aboutissement d’un long travail, et on nous presse maintenant de l’adopter parce que c’est mieux que rien. Nous sommes le seul pays du G7 à ne pas avoir encore mis en place de lois sur la cybersécurité. Nos systèmes essentiels sont actuellement vulnérables aux attaques, et il est préférable d’avoir au moins cette protection de base en place.

Je suis sensible à cet argument. Nous vivons dans un monde dangereux où tout va très vite, et les cybermenaces mondiales semblent s’accélérer à une vitesse vertigineuse, en particulier avec l’avènement de l’intelligence artificielle. Nous ne voulons pas prendre de retard ni rendre nos citoyens — notre pays — vulnérables aux attaques.

Cependant, le problème, c’est qu’on sacrifie le droit constitutionnel à la vie privée des Canadiens en allant de l’avant avec ce projet de loi sans amendement. On n’en soulignera jamais assez l’importance. Le droit à la vie privée est vraiment l’un des droits constitutionnels les plus fondamentaux des Canadiens. C’est ce qui nous permet de décider des idées et des convictions dont nous faisons part au monde extérieur. Si on sacrifie la vie privée d’une personne, les conséquences peuvent être très graves et bouleverser sa vie. Les experts en cybersécurité et les responsables de la protection de la vie privée nous ont prévenus à maintes reprises que ce risque sera encore présent si nous adoptons le projet de loi dont nous sommes saisis dans sa forme actuelle.

Sharon Polsky, présidente du Conseil du Canada de l’accès et de la vie privée, s’est dite préoccupée par l’absence de restrictions concernant la communication des données recueillies en vertu des dispositions du projet de loi C-8, car elles peuvent être communiquées à des institutions, à des organisations et à des gouvernements étrangers. Elle a dit ceci :

Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance? On nous dit de faire confiance. Je préférerais avoir des raisons de me fier, et ce projet de loi ne donne pas tout à fait suffisamment d’assurances pour cela. C’est encore trop large, imprécis et sujet à interprétation [...] [J]e pense que notre organisation et nos membres conviennent qu’on ne saurait se contenter d’adopter un projet de loi qui comporte des lacunes aussi évidentes, même si on se dit qu’il faut l’adopter, que c’est mieux que rien, mieux que ce que l’on a.

Mme Polsky a ajouté ceci :

« Assez bien » n’est pas une cote suffisante pour adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Il pourrait vraiment bénéficier de quelques ajustements mineurs qui feraient une énorme différence et renforceraient la confiance des Canadiens. Donnez-leur une raison de faire confiance.

Le professeur Matt Malone a évoqué le temps qu’il a fallu pour que le projet de loi C-8 parvienne à ce stade final au Sénat, et il a lancé cette mise en garde :

Même si je reconnais qu’il est urgent d’adopter cette loi, la réalité est qu’une fois qu’elle sera en place, elle restera vraisemblablement en vigueur pendant longtemps.

Voilà pourquoi le Parlement doit prendre la bonne décision.

Matthew Hatfield était du même avis. Si nous nous précipitons pour adopter ce projet de loi avant l’heure, nous pourrions commettre une erreur dont nous subirions les conséquences pendant longtemps. Il a déclaré :

Les lois durent parfois très longtemps. Les petites imperfections adoptées dans une loi aujourd’hui peuvent se révéler très percutantes et traîner pendant de nombreuses années [...]

Donc, oui, adoptez une version du projet de loi à un moment donné, mais il n’y a aucune raison d’agir si rapidement sans prendre quelques semaines de plus pour y apporter les améliorations nécessaires.

Honorables sénateurs, cela fait déjà 10 ans. Oui, il serait grand temps d’adopter cette mesure législative. Nous avons tenté de la faire adopter à quelques reprises. Le comité de la Chambre des communes a apporté quelques amendements qui ont grandement amélioré le projet de loi, mais il reste plusieurs lacunes législatives préoccupantes qui concernent la protection de la vie privée.

Le gouvernement a eu amplement l’occasion d’améliorer le projet de loi de manière à protéger adéquatement les droits fondamentaux des Canadiens en matière de protection de la vie privée, mais il a manqué à son devoir et ne l’a pas fait. Si l’adoption du projet de loi était retardée de quelques semaines, le temps d’y apporter les corrections nécessaires, ce serait la faute du gouvernement, et non la nôtre.

Cela dit, j’aurais aimé proposer des amendements au projet de loi C-8 pour tenir compte des recommandations de certains des témoins experts qui ont présenté au comité les témoignages les plus réfléchis et dont la principale préoccupation était la protection des droits des Canadiens. Il semble toutefois absolument évident que les membres du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense et les sénateurs n’ont pas l’intention d’accepter d’amendements; ils veulent que ce projet de loi soit adopté sans amendement.

J’ai proposé un amendement raisonnable et bien étayé pour tenter d’améliorer le projet de loi C-26. Il a été rejeté par une forte majorité. Le projet de loi C-26 a été adopté par cette soi-disant Chambre de second examen objectif alors que la grande majorité des témoins entendus par le comité avaient signalé de graves lacunes concernant la sécurité et la protection de la vie privée. Maintenant, le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense a adopté le projet de loi C-8 après une étude article par article qui a duré 90 secondes, sans amendements ni observations.

Je sais exactement où cela va nous mener, honorables sénateurs, et je vous demande de réfléchir aux conséquences potentielles de notre précipitation. Une décennie de travail aurait dû aboutir à un projet de loi pratiquement parfait, mais c’est loin d’être le cas. Nous devons examiner attentivement les répercussions que l’adoption de ce projet de loi imparfait aura sur le droit à la vie privée des Canadiens.

Merci.

L’honorable Percy E. Downe : La sénatrice Batters accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Batters : Oui.

Le sénateur Downe : Je vous remercie de vos observations. Je les ai écoutées attentivement, comme toujours.

En tant qu’ancien membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, je conviens que vous avez raison de dire que c’est le premier ministre qui en nomme les membres, souvent en consultation avec d’autres chefs de parti. Je me demande pourquoi vous en avez conclu que les membres sont sous le contrôle du premier ministre et qu’ils lui rendent des comptes.

(2030)

La sénatrice Batters : Je crois avoir dit qu’il les nomme et qu’ils lui rendent compte. Ce sont des membres issus de différents comités — différents sénateurs — mais il n’en reste pas moins qu’ils sont nommés par le premier ministre, qu’ils lui rendent compte et que la majeure partie de leur travail doit rester confidentielle.

Dans ce contexte, la reddition de comptes a ses limites, d’autant plus qu’elle se fait toujours a posteriori et non a priori. Dans mon intervention, j’ai principalement fait valoir que ce qui nuit beaucoup au projet de loi C-8, c’est qu’au lieu de prévoir une surveillance avant la prise de décision, celle-ci ne vient que des années plus tard, comme c’est souvent le cas avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Le sénateur Downe : Soyons clairs, sénatrice Batters : pensez-vous que le sénateur Claude Carignan, membre de votre caucus et siégeant à ce comité, rend des comptes au premier ministre?

La sénatrice Batters : En sa qualité de membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, oui, il relève du premier ministre. Ce comité, en tant qu’entité, fait rapport, non pas au sénateur Claude Carignan lui-même, mais au premier ministre, alors oui.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 3 juin 2026, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 9 juin 2026, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre

Troisième lecture

L’honorable Hassan Yussuff propose que le projet de loi S-246, Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je sais qu’il est tard et que nous sommes jeudi soir, mais compte tenu des efforts que nous avons déployés, j’espère pouvoir vous retenir encore un instant, car cela va au-delà d’une simple lecture de discours.

Je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-246, Loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé de la nécessité d’instaurer un processus équitable, transparent et cohérent pour la reconnaissance du service en temps de guerre dans les conflits modernes. Depuis, le comité a étudié le projet de loi.

J’aimerais remercier les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour leur examen attentif du projet de loi.

Je tiens également à remercier les anciens combattants, les organisations d’anciens combattants et les représentants des anciens combattants autochtones qui ont comparu devant le comité et ont fait part de leurs expériences, de leur expertise et de leurs points de vue. Leurs témoignages ont mis en évidence un point important : il ne s’agit pas ici de revenir sur le passé, mais de veiller à ce que la reconnaissance soit en phase avec les réalités du service militaire moderne.

Honorables sénateurs, plusieurs thèmes se sont dégagés au cours de l’étude du comité. Tout d’abord, nous avons entendu dire que la reconnaissance est importante. Les anciens combattants de la guerre du golfe Persique et ceux de la guerre en Afghanistan ont décrit leur service dans des conflits que les Canadiens considèrent généralement comme des guerres, mais pour lesquels ils n’ont pas été officiellement reconnus par leur pays comme anciens combattants ayant servi en temps de guerre.

Comme l’a déclaré au comité Mike McGlennon, ancien combattant de la guerre du golfe Persique :

[...] nous avons en commun d’avoir tous deux servi dans des conflits que les Canadiens considèrent généralement comme des guerres; pourtant, nous ne sommes pas reconnus par notre pays comme des anciens combattants ayant servi en temps de guerre.

Cette affirmation, je pense, met bien en lumière la question centrale qui nous occupe. La reconnaissance n’est pas qu’un débat politique abstrait; il s’agit de savoir si l’on reconnaît le service accompli d’une manière qui reflète les conditions dans lesquelles il a été accompli.

Les témoins ont évoqué le sacrifice, le devoir et le sens du service. Ils ont également parlé de dignité, de respect, et de l’importance de savoir que leur pays — le Canada — comprend ce qu’on leur a demandé de faire.

Deuxièmement, nous avons appris que, pour de nombreux anciens combattants, l’approche actuelle manque de cohérence et de transparence. Les témoins ont décrit un système dans lequel des questions de reconnaissance peuvent rester non résolues pendant des années, voire parfois des dizaines d’années. Ils ont évoqué l’absence d’un cadre clair et les difficultés liées au fait de devoir compter sur des initiatives ponctuelles pour répondre à des préoccupations qui touchent des générations entières d’anciens combattants. Les témoignages ont mis en évidence une volonté commune très forte d’avoir un processus compréhensible, transparent et responsable.

Troisièmement, il a été souligné que les futures générations d’anciens combattants ne devraient pas avoir à mener un nouveau combat juste pour faire reconnaître leur service comme il se doit. Ce thème est revenu plusieurs fois dans les témoignages.

Des témoins ont souligné l’importance de veiller à ce que les futures générations de militaires n’aient pas à se battre pour obtenir la reconnaissance qu’elles méritent des années, voire des dizaines d’années, après la fin de leur service.

Je pense que c’est là l’un des principes fondamentaux de ce projet de loi. Les hommes et les femmes qui servent le Canada ne devraient pas avoir à passer des décennies à militer pour obtenir une reconnaissance, faute d’un processus clair permettant d’évaluer leur service envers notre pays.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-246 répond à ces préoccupations de manière pratique et équilibrée. Le projet de loi ne cherche pas à prédéterminer quelles opérations devraient ou ne devraient pas être reconnues comme un service en temps de guerre. Il ne demande pas non plus au Parlement de formuler lui-même ces recommandations.

Il établit plutôt un cadre. Il exige l’élaboration de critères objectifs fondés sur les conditions de service. Il exige la consultation des vétérans, des groupes de défense et des experts en la matière. Il exige de la transparence. Il exige des rapports publics. Il exige un examen des opérations militaires passées et futures dans le cadre d’un processus uniforme, et il exige que le gouvernement explique comment les décisions sont prises.

(2040)

Essentiellement, le projet de loi vise à faire en sorte que les décisions en matière de reconnaissance soient guidées par un cadre équitable, responsable et compréhensible par les vétérans et leurs familles.

Fait important, il préserve également le pouvoir décisionnel du gouvernement. C’est lui qui rend les décisions finales. Le projet de loi établit des balises, mais il ne détermine pas les résultats.

Au cours de l’étude en comité, plusieurs questions importantes ont été soulevées. L’une des questions était de savoir si ce projet de loi crée des avantages sociaux, des pensions ou des indemnités.

La réponse est non. Ce projet de loi porte uniquement sur la reconnaissance. Il ne modifie pas la Loi sur le bien-être des vétérans. Cette loi est le fruit de beaucoup d’efforts et d’un long processus, et le projet de loi n’y touche pas.

Il ne modifie pas la Loi sur les pensions. Il ne crée pas de nouveaux droits financiers. La reconnaissance et les mesures d’indemnisation sont délibérément traitées séparément.

On a aussi demandé si le projet de loi reconnaît automatiquement certaines missions comme étant du service en temps de guerre. Encore une fois, la réponse est non. Le projet de loi crée un processus permettant de prendre ces décisions. Il ne prédétermine pas le résultat. Le rôle du cadre est de s’assurer que les décisions sont prises de façon uniforme, transparente et selon des critères objectifs.

On a également demandé pourquoi il fallait une mesure législative. Je crois que le comité a entendu un argument convaincant. Les anciens combattants soulèvent le problème depuis des années. Le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes l’a étudié et a relevé des préoccupations concernant la reconnaissance, la transparence et la cohérence.

Le gouvernement a lui-même reconnu le problème dans sa plateforme électorale de 2025 et il s’est engagé à revoir la reconnaissance des missions, y compris celle du golfe Persique. Il est maintenant largement reconnu que ce problème mérite notre attention.

La question n’est plus de savoir si le problème existe, mais bien de déterminer comment le régler. Le projet de loi S-246 fournit une réponse pratique à cette question.

Honorables sénateurs, le Canada ne reconnaît plus officiellement le service en temps de guerre depuis la guerre de Corée, c’est-à-dire depuis plus de 70 ans. Pourtant, des Canadiens ont continué de servir dans des conflits, comme ceux du golfe Persique et de l’Afghanistan, des conflits que de nombreux Canadiens considéreraient comme des guerres.

La nature des opérations militaires a évolué. Les déclarations officielles de guerre par le gouvernement sont devenues de plus en plus rares. Cependant, les réalités auxquelles sont confrontés les militaires n’ont pas disparu.

Les militaires canadiens continuent de servir dans des environnements dangereux et de faire face à des conditions hostiles et à des risques que la plupart d’entre nous ne connaîtront jamais. Cette réalité est au cœur du projet de loi. En fin de compte, le projet de loi porte sur l’équité.

Le comité a entendu des témoignages directs sur ces réalités. Le lieutenant-colonel Dean Tremblay, un ancien combattant de l’Afghanistan, nous a dit ceci :

Au cours de cette mission, j’ai, avec les 146 soldats de mon unité, mené des opérations quotidiennes dans un environnement où les menaces étaient réelles, constantes et imprévisibles.

Ce témoignage illustre parfaitement le principe qui sous-tend le projet de loi. La reconnaissance doit refléter les conditions de service auxquelles sont confrontés les militaires de notre pays. Elle doit simplement refléter la situation dans laquelle les militaires canadiens ont été envoyés et ce à quoi ils ont dû faire face.

La reconnaissance ne devrait pas dépendre uniquement de la qualification attribuée à une mission à un moment donné. Ce principe se retrouve dans l’ensemble de la mesure législative. Il se reflète dans l’exigence de critères objectifs. Il se reflète dans l’importance accordée à la consultation. Il se reflète dans l’engagement envers la transparence et il se reflète dans l’obligation d’examiner à la fois les services passés et futurs.

Chers collègues, tout au long des travaux du comité, les témoins ont dit que le projet de loi vise l’équité, la cohérence et le respect. Sur le fond, je pense qu’ils ont raison. Ce projet de loi ne réécrit pas l’histoire. Il vise à la reconnaître en toute honnêteté. Il ne crée pas de prestations. Il établit un cadre. Il ne retire pas au gouvernement son pouvoir de décision. Il garantit que les décisions sont prises selon un processus transparent et responsable.

Ce qui est peut-être le plus important, c’est que le projet de loi vise à garantir que les futures générations d’anciens combattants n’aient pas à passer des décennies à se battre pour que leur service soit reconnu.

Honorables sénateurs, nous demandons aux militaires canadiens d’assumer une responsabilité sans limite au service du pays. Nous leur demandons d’aller là où ils sont envoyés. Nous leur demandons de s’exposer à des risques que la plupart d’entre nous ne connaîtront jamais, au service du Canada.

Je crois que, en contrepartie, nous leur devons quelque chose de fondamental. Nous leur devons de reconnaître leur service. C’est la norme que ce projet de loi vise à établir.

Le projet de loi S-246 a fait l’objet d’une étude attentive. Nous avons entendu des témoignages réfléchis et nous avons eu des discussions constructives. Je crois qu’il apporte une solution raisonnable, pragmatique et équilibrée à une question qui est en suspens depuis trop longtemps.

Je vous demande donc respectueusement votre appui pour l’adoption du projet de loi S-246 à l’étape de la troisième lecture.

Merci.

L’honorable Peter M. Boehm : Le sénateur Yussuff accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Yussuff : Oui.

Le sénateur Boehm : Sénateur Yussuff, merci pour votre discours. Je vous félicite d’avoir parrainé une initiative aussi importante qui se faisait attendre depuis trop longtemps.

Je siège au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, et j’ai été touché par les témoignages que nous avons entendus ce lundi, 1er juin, au sujet du projet de loi S-246.

Lors de cette réunion, j’ai demandé aux témoins — tous des anciens combattants des Forces armées canadiennes qui sont allés au front — si ce qu’ils font pour promouvoir ce changement les a amenés à conclure que le Canada était seul dans son camp pour ce qui est de reconnaître le service de nos vétérans qui ont servi dans des situations de combat depuis la guerre de Corée.

La réponse claire est que le Canada est bien seul de son camp et que les autres pays en font beaucoup plus. Le Royaume-Uni et l’Australie ont été mentionnés relativement à la guerre du Golfe et à l’Afghanistan.

Ma question, sénateur Yussuff, est bien simple : pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il permis cela? Pourquoi l’élargissement de la reconnaissance, même si c’était une promesse électorale du gouvernement en 2025, n’a‑t‑il pas fait l’objet d’un projet de loi du gouvernement?

Le sénateur Yussuff : Tout d’abord, sénateur Boehm, merci beaucoup de votre question. Je ne peux pas parler au nom du gouvernement ni expliquer pourquoi il a choisi de ne pas agir.

Ce que je peux dire, c’est que les anciens combattants soulèvent cette question depuis de nombreuses années, voire depuis des décennies, dans certains cas.

La guerre du golfe Persique a pris fin il y a 35 ans. Cette année, je me suis rendu à la commémoration pour le souligner. Je suis persuadé que la plupart d’entre vous vont rester là à se gratter la tête. Comment est-ce possible? Voilà 35 ans que la guerre du Golfe est terminée, et nous ne nous sommes pas encore entendus avec les hommes et les femmes à qui l’on a demandé de partir en mission. Nous n’avons pas reconnu leur service.

Ils ont créé l’Association canadienne des vétérans de la guerre du Golfe et ils mènent ce combat depuis huit ans.

Le comité a entendu des témoignages indiquant que certains de nos alliés, notamment l’Australie et le Royaume-Uni, ont adopté des mesures claires en matière de reconnaissance des services rendus à leur pays, y compris pour la guerre du golfe Persique. D’autres pays et alliés du Canada l’ont donc fait d’une manière qui montre clairement que, si nous l’avions voulu en tant que gouvernement et en tant que pays, nous aurions pu en faire autant.

(2050)

À mon sens, la question n’est plus de savoir si le problème existe, mais plutôt de savoir comment y remédier. Je pense que le projet de loi S-246 offre un cadre au gouvernement, sans déterminer à l’avance quels conflits auxquels nos militaires ont participé doivent être reconnus comme service en temps de guerre.

Au cours du processus de consultation, le gouvernement devra répondre à ces questions et, à ce titre, il devra expliquer aux Canadiens, en toute transparence, comment il est parvenu à ces réponses. Je suis convaincu que le projet de loi permettra aux militaires qui se sont battus pour cette cause de tourner la page.

Au début de la séance du comité, lundi, on m’a annoncé qu’un des anciens combattants de la guerre du golfe Persique était décédé. Il est mort avant qu’on ait reconnu le service qu’il a rendu à son grand pays.

Il y a deux semaines, deux autres vétérans de cette même guerre sont décédés, sans savoir si leur service serait reconnu.

En outre, 158 militaires qui ont servi pendant la guerre en Afghanistan ont perdu la vie, et leur engagement n’a pas été reconnu comme un service en temps de guerre. Pendant la guerre en Afghanistan, 40 000 militaires des Forces armées canadiennes se sont relayés. Je suis une personne simple. Je pense à ces hommes et à ces femmes, ainsi qu’à leurs familles. Nous sommes redevables envers eux. Ce projet de loi concerne leur dignité et la reconnaissance qu’ils méritent.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je vous remercie de me laisser prendre la parole sur ce projet de loi aussi important que rassembleur, à l’étape de la troisième lecture.

Je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-246, Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre, aussi appelé Loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre.

Je tiens d’abord à saluer notre collègue l’honorable Hassan Yussuff pour la force de ses convictions, son enthousiasme et sa volonté sincère de rendre hommage à qui le mérite.

Sénateur, je vous remercie de vos efforts et de votre travail dans ce dossier. Je remercie également le comité d’avoir accordé la priorité à ce projet de loi en nous le renvoyant à ce moment-ci pour sa troisième lecture.

J’entends exprimer mon appui à l’étape de la troisième lecture. Bien que le projet de loi S-246 soit une mesure ciblée, il vise un problème que les conservateurs soulèvent depuis des années : le manque de constance dans la reconnaissance du service en temps de guerre ainsi que des sacrifices des membres des Forces canadiennes au cours d’opérations modernes très risquées, malgré notre attachement unanime à rendre hommage à toutes les personnes qui servent sous les drapeaux.

Ce projet de loi est important, car il vise à combler une lacune réelle et de longue date dans la façon dont le Canada reconnaît le service en temps de guerre à l’ère moderne. Son objectif n’est pas de créer de nouvelles prestations, mais d’établir un processus juste, transparent et responsable qui reflète les réalités vécues par les personnes qui ont pris part à des opérations exigeantes.

C’est un objectif que j’appuie de tout cœur, et je sais que tous les sénateurs l’appuient également. Le projet de loi S-246 exige l’élaboration de critères clairs et objectifs, fondés sur les conditions réelles du service militaire. Il exige la consultation des vétérans, des experts et d’autres intervenants, de même qu’un examen de toutes les opérations menées par les Forces armées canadiennes depuis le 27 juillet 1953, le jour où a été signé l’armistice de la guerre de Corée.

Le projet de loi exige également que les opérations futures soient évaluées dans des délais précis. Il prévoit la création d’une liste des opérations et des décisions qui peut être consultée par le public. Il exige que des explications soient fournies sur l’application des critères dans chaque cas.

Cet objectif transcende les lignes partisanes. Les vétérans de tout le pays qui ont participé à des opérations modernes à haut risque continuent de se voir refuser une reconnaissance significative de leur service militaire en temps de guerre qui leur serait accordée dans les meilleurs délais et de manière uniforme, et ce, malgré les dangers réels et les sacrifices qu’ils ont dû endurer pour protéger les Canadiens et les valeurs canadiennes.

En tant que bénéficiaire des sacrifices des Canadiens pendant la guerre de Corée, je crois sincèrement qu’il faut honorer les sacrifices de nos vétérans, soutenir nos militaires et rester fidèle à ceux qui défendent le Canada et d’autres pays un peu partout dans le monde.

Le projet de loi S-246 repose sur des bases solides. Il ne crée pas de nouvelles couches de bureaucratie et n’engendrerait pas des dépenses sans fin. Il établit plutôt des critères clairs et objectifs fondés sur les conditions réelles du service militaire et prévoit davantage de transparence dans la reconnaissance du service militaire en temps de guerre. Ce sont des principes qui devraient interpeller tous les sénateurs et qui sont étroitement liés au travail que j’ai accompli au fil des ans pour rendre hommage à nos héros de la guerre de Corée.

Je serai éternellement reconnaissante envers nos vétérans de la guerre de Corée, sans qui je ne serais pas ici aujourd’hui. Ce lien personnel guide mon travail au quotidien dans cette enceinte. J’ai rendu visite à des vétérans dans des établissements de soins de longue durée et j’ai organisé et participé à des cérémonies commémoratives. Leurs expériences, marquées par des situations mettant leur vie en danger, des combats intenses et des épreuves physiques et psychologiques — ainsi que leur mission claire de défendre la liberté et la démocratie — ont forgé mon engagement profond à veiller à ce que tous ceux qui servent au sein des Forces canadiennes reçoivent la reconnaissance qu’ils méritent.

Leurs récits mettent en évidence l’importance du projet de loi S-246. Il garantit que les générations futures bénéficieront d’une reconnaissance claire et cohérente qui fait trop souvent défaut pour les missions modernes à haut risque.

Si un examen complet de toutes les opérations des Forces armées canadiennes depuis l’armistice de Corée, le 27 juillet 1953, est une mesure nécessaire et bienvenue, nous devons veiller à ce qu’il soit mené efficacement. Le délai de 180 jours prévu par le projet de loi contribuera à garantir sa mise en œuvre rapide. Il s’agit d’une disposition importante qui apporte aux vétérans de missions telles que la guerre du Golfe et la guerre en Afghanistan les réponses rapides qu’ils méritent.

Cependant, l’expérience en matière d’examens par le gouvernement nous apprend qu’il arrive qu’on dépasse les délais si on ne les gère pas de manière rigoureuse. Les vétérans de la guerre du Golfe, qui ont servi dans des conditions désertiques difficiles, confrontés à la menace réelle de l’emploi d’agents chimiques et de missiles Scud, ont attendu des décennies pour obtenir une reconnaissance en bonne et due forme. Il en va de même pour ceux qui ont servi en Afghanistan, où plus de 40 000 Canadiens ont été déployés et où 159 d’entre eux ont fait le sacrifice ultime dans certaines des zones de combat les plus dangereuses de cette guerre.

Nous ne pouvons pas laisser une autre génération d’anciens combattants attendre pendant que la paperasse s’accumule à Ottawa. En adoptant ce projet de loi, nous pouvons maintenir le processus sur la bonne voie pour éviter d’autres retards.

Deuxièmement, il faut élaborer les critères objectifs en mettant clairement l’accent sur les conditions réelles auxquelles sont confrontés les anciens combattants dans le cadre des opérations modernes à haut risque comme la guerre du Golfe et l’Afghanistan. Les dangers réels et les conditions auxquels ont été exposées les personnes qui ont servi dans la chaleur du désert, sous la menace d’une exposition à des produits chimiques ou dans les zones de combat intenses de l’Afghanistan doivent guider notre évaluation de l’exposition aux risques, du sacrifice et du service. Cela garantit que le cadre reste fidèle aux réalités vécues des conditions en temps de guerre sans diluer l’honneur dû à quelque génération que ce soit.

Le projet de loi prévoit, à juste titre, des critères fondés sur des conditions de service réelles, notamment l’exposition à des situations qui mettent la vie en danger, le risque de blessures physiques ou psychologiques ainsi que l’ampleur et l’intensité des missions. Cette approche fondée sur des données probantes permet d’assurer l’équité et la cohérence entre les différentes opérations.

L’étude en comité a permis de mettre en lumière ces réalités modernes, et j’espère que la réglementation reflétera cette clarté.

Troisièmement, les exigences en matière de consultation sont importantes et permettront de faire entendre des voix vitales. Les anciens combattants, les experts et les principaux intervenants, en particulier les groupes qui représentent les anciens combattants de la guerre du Golfe et de la guerre en Afghanistan, méritent d’avoir vraiment leur mot à dire dans l’élaboration de ces critères.

Le comité a entendu bon nombre de ces voix, et je ne doute pas que leurs observations contribueront à rendre les critères aussi efficaces que possible tout en évitant la lassitude des consultations grâce à une approche structurée.

(2100)

Quatrièmement, la création d’une liste publique et consultable des opérations et des décisions constitue une mesure de transparence bienvenue qui permettra aux anciens combattants et à leur famille de savoir exactement comment une décision a été prise. Ces personnes méritent qu’on leur explique clairement pourquoi il a été déclaré qu’une mission a eu lieu ou non en temps de guerre. Nous devons veiller à ce que les protocoles de sécurité prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les mesures de sauvegarde du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, protègent adéquatement les détails opérationnels sensibles, les tactiques ou les alliances classifiées, tout en offrant aux anciens combattants la transparence qu’ils méritent.

Finalement, ce projet de loi se concentre uniquement sur la reconnaissance que méritent vraiment les anciens combattants, sans créer ni modifier les avantages sociaux, le régime de pensions ou les régimes d’indemnisation. Nous pouvons appuyer sa modeste conception en veillant à ce que le cadre s’intègre sans heurt aux processus actuels d’Anciens Combattants Canada. Ainsi, les coûts administratifs demeureront limités, et toutes les ressources seront consacrées à rendre hommage au service militaire plutôt qu’à une nouvelle bureaucratie.

Honorables sénateurs, souvenons-nous des anciens combattants qui ont pris part à des missions contemporaires de haut risque comme la guerre du Golfe, la mission en Afghanistan et diverses missions exigeantes depuis 1953, et qui ont répondu à l’appel avec un sens du courage et du sacrifice extraordinaire. Leur courage et leurs sacrifices nous rappellent pourquoi cette reconnaissance est si importante. Adoptons ce projet de loi et continuons à défendre les anciens combattants, les militaires et un Canada qui n’oublie jamais le prix de la liberté.

Merci.

L’honorable Percy E. Downe : La sénatrice Martin accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Martin : Oui.

Le sénateur Downe : Je vous remercie, vous et le sénateur Yussuff, de votre leadership à l’égard de ce projet de loi. Je suis sûr que la grande majorité d’entre nous appuie cette initiative. Je sais que c’est mon cas. Je me demande simplement comment nous pouvons obtenir les meilleurs résultats dans les meilleurs délais possibles.

Comme vous le savez, j’ai consacré beaucoup de temps aux questions relatives aux anciens combattants au fil des ans. L’administration centrale du ministère des Anciens Combattants se trouve à Charlottetown. Certains se demandent pourquoi les gouvernements précédents ne se sont pas penchés là-dessus depuis plus de 35 ans. Cela m’amène à la question suivante : je ne suis pas certain que ce projet de loi nécessitera vraiment une recommandation royale.

Je dis cela parce que je me souviens de l’époque où le gouvernement du Canada parlait de « guerre » plutôt que de « conflit ». Prenons l’exemple d’une personne de 18 ans qui a participé à une guerre pendant trois ans, peut-être en Corée. Lorsqu’elle aura 78 ans, elle pourra s’adresser au ministère des Anciens Combattants et dire : « Je n’entends plus rien », et le ministère paiera les appareils auditifs, ou elle dira qu’elle a besoin d’une marchette, d’une chaise ou de quoi que ce soit d’autre. Tout ce qui se rapporte à ce service est considéré comme étant lié aux prestations versées sans aucune question. Je crois comprendre que, dans un conflit, les prestations ne sont liées qu’aux blessures qui surviennent lors d’un conflit, et non des décennies après.

Je me demande donc si vous savez — et si vous ne savez pas, je comprendrai — qui a dit qu’une recommandation royale n’était pas nécessaire.

La sénatrice Martin : Merci, sénateur. Je ne peux pas répondre précisément à la question que vous me posez. Ce que je peux dire, par contre, c’est que notre pays a demandé à des Canadiens de risquer leur vie et de servir dans ces guerres très dangereuses. La guerre de Corée était qualifiée de « conflit » pour que les Nations unies puissent envoyer de l’aide pour aider la Corée; on n’utilisait donc pas le mot « guerre ». Par conséquent, quand nos soldats sont rentrés au pays après cinq ans de guerre et de combats, ils n’ont pas été reconnus comme des anciens combattants. Ce n’est que 55 ans plus tard, en 2008, que le ministre des Anciens Combattants de l’époque, le regretté Greg Thompson, les a ajoutés au programme de prestations. Cela aura pris 55 ans.

Tout ce que je sais, c’est que nous avons demandé à des familles canadiennes de permettre que des fils, des maris et des frères — et des femmes aussi, y compris notre collègue la sénatrice Patterson — aillent dans ces endroits.

Je veux simplement dire que j’espère que ce projet de loi sera adopté rapidement à la Chambre des communes. J’espère que l’actuel gouvernement saura faire ce qui s’impose pour donner à ces vétérans la reconnaissance qu’ils méritent.

Je n’ai pas répondu à votre question, mais peut-être que le parrain m’en posera une à laquelle je saurai répondre. Merci.

Le sénateur Downe : Merci, sénatrice Martin. Je suis d’accord avec ce que vous venez de dire, bien sûr. Mon objectif est de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. La question est la suivante : si le projet de loi nécessite une recommandation royale, cela le fera dérailler, mais si le gouvernement ou un député le parraine à la Chambre des communes et qu’il est renvoyé au Sénat, il sera évidemment adopté rapidement. Espérons, je me croise les doigts, que le projet de loi ne sera pas contesté à la Chambre.

La sénatrice Martin : Une chose que j’ai mentionnée dans mon discours, c’est qu’il n’alourdit pas la bureaucratie. Nous ne parlons pas des prestations en ce moment. Ce projet de loi est très pointu. J’espère donc qu’il sera adopté rapidement. Je sais que le parrain aurait dû recevoir cette question. Cependant, même si je n’ai pas la réponse, j’ai le sentiment que ce projet de loi bénéficie d’un large soutien et qu’il sera renvoyé à la Chambre une fois que nous l’aurons adopté ici, au Sénat.

Le sénateur Yussuff : La sénatrice Martin accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Martin : Oui.

Le sénateur Yussuff : Il était intéressant d’écouter la question que vous a posée mon bon ami et collègue. Lors de la rédaction de ce projet de loi, c’était l’une des questions fondamentales qui devaient être résolues, car tout projet de loi comportant des affectations de crédits nécessite une recommandation royale. Le projet de loi a été rédigé avec l’aide du Parlement du Canada et de sorte que le gouvernement n’ait pas à donner une recommandation royale. Nous ne touchons pas du tout à la Loi sur les pensions ni à la mesure législative sur les anciens combattants qui protège aussi d’autres services qu’ils reçoivent.

Je pense que cela devrait expliquer à mes collègues pourquoi il ne sera pas nécessaire d’obtenir une recommandation royale. Cependant, la question que je voulais vous poser est la suivante : d’après votre relation avec vos collègues du caucus, vos collègues appuieront-ils ce projet de loi lorsqu’il sera renvoyé à l’autre endroit?

La sénatrice Martin : Je ne peux pas en être entièrement sûre parce que je n’ai pas parlé à tous mes collègues du caucus, mais, comme je l’ai dit dans mon discours, nous avons recommandé de l’appuyer. En tant que conservateurs, nous sommes solidaires des anciens combattants. Je vais assurément en parler à mes collègues, mais j’imagine qu’il sera largement appuyé.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).

L’honorable Farah Mohamed : Honorables sénateurs, le débat sur ce point a été ajourné au nom de la sénatrice Martin, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole lui soit réservé.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Il en est ainsi ordonné.

La sénatrice Mohamed : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-213, qui propose des modifications essentielles et fondées sur des données probantes à la Loi électorale du Canada.

(2110)

J’aimerais commencer par donner deux chiffres.

Le premier chiffre est 30 %.

C’est le pourcentage de sièges occupés par des femmes à la Chambre des communes aujourd’hui, après les dernières élections fédérales et après des décennies d’engagement déclaré envers l’atteinte de l’objectif d’un Parlement à l’image du pays qu’il représente. Sur le plan statistique, ce pourcentage ne diffère en rien de celui des élections précédentes ou de celles d’avant. En réalité, nous sommes à un point mort.

Le deuxième chiffre est 55 %.

Il s’agit du pourcentage de sièges occupés par des femmes au Sénat, qui compte actuellement 95 sénatrices. Je demande à mes collègues de réfléchir un instant à cette différence. La Chambre nommée a franchi le seuil de la représentation majoritairement féminine. Cependant, aucun changement notable n’a été observé dans la Chambre élue depuis des années.

Nous ne parlons pas d’un écart qui se resserre. Nous parlons d’un écart qui a plafonné et qui, à certains égards, se creuse.

Qu’est-ce que cela signifie à l’échelle internationale?

Le Canada se classe au 71e rang mondial en ce qui concerne la représentation des femmes dans les assemblées législatives nationales, derrière le Mali, le Sénégal et la Tanzanie, des pays auxquels le Canada accorde une aide au développement pour financer des programmes en faveur de l’égalité des sexes. Nos pairs démocratiques — la France, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande — se classent tous parmi les 50 premiers. Le Mexique, qui partage un plan d’action pour l’égalité des sexes avec le Canada, se classe au quatrième rang mondial vu que plus de la moitié des sièges à la Chambre basse sont occupés par des femmes.

Nous contribuons financièrement à cet objectif à l’étranger, mais nous échouons à le réaliser chez nous.

Selon l’Union interparlementaire, les femmes occupent 27,5 % des sièges dans les parlements du monde — un chiffre qui n’a augmenté que de 0,3 % au cours des deux dernières années, soit le taux de progression le plus lent depuis 2017.

Dans les postes de direction, la représentation des femmes a même diminué. Moins d’un ministre sur quatre dans le monde est une femme. La proportion de femmes à la présidence des parlements a baissé l’an dernier, passant de 23,7 % à 19,9 %. Après 30 ans de progrès, la tendance s’est stabilisée et, dans certains pays, elle s’inverse.

Ce phénomène n’est pas un mystère.

Les recherches menées par l’Union interparlementaire révèlent une augmentation inquiétante de la violence fondée sur le sexe. D’après la dernière enquête en date, 76 % des femmes parlementaires ont déclaré avoir subi des violences psychologiques dans le cadre de leur travail.

Pour la première fois dans l’histoire du Canada, le gouvernement fédéral a été contraint d’offrir des services de sécurité privés afin de protéger les candidats aux élections fédérales victimes d’agressions, de menaces et d’intimidation. Vingt-deux candidats ont eu besoin de cette protection, et je tiens à souligner qu’il s’agit là d’une mesure totalement distincte de la protection policière habituelle accordée aux chefs de parti, aux ministres et à certains parlementaires désignés. Vingt-deux candidats; pensez-y.

Le harcèlement, l’intimidation et le poids cumulé des désavantages structurels ne sont pas neutres. Ce sont des facteurs qui déterminent qui se porte candidat, qui est choisi par les partis et, ipso facto, qui est élu.

Ce dernier point m’amène directement au projet de loi et aux données que, à mon avis, tous les sénateurs auraient avantage à connaître. Lors des élections fédérales de 2025, plus de la moitié des candidats du NPD — 51,5 % — étaient des femmes. Chez les libéraux, les femmes comptaient pour 35,7 % des candidats. Chez les conservateurs, c’était 22,8 %. Ce ne sont pas des données confidentielles. Ce sont des faits publics. Ces données nous montrent aussi quelque chose que les bonnes intentions n’ont jamais réussi à faire : en l’absence de transparence et de tout mécanisme exigeant des partis qu’ils rendent des comptes sur leurs candidats et sur les raisons pour lesquelles ces candidats ont été choisis, les chiffres ne changeront pas d’eux-mêmes.

Ils n’ont pas changé. Ils ne changeront pas.

Le projet de loi S-213 ne dit pas aux partis quoi faire. Il n’impose pas de quotas ni de résultats obligatoires. Ce qu’il fait est beaucoup plus modeste et beaucoup plus difficile à contester. Il demande aux partis d’être transparents, de publier leurs plans pour améliorer la diversité dans la sélection des candidats et, s’ils n’ont pas de plans, d’expliquer publiquement pourquoi ils n’en ont pas.

Il habilite également le directeur général des élections à recueillir et à publier des données démographiques anonymisées sur la participation électorale.

Il ne s’agit pas de suggestions radicales, mais de recommandations directes du directeur général des élections et du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes. Présenter un rapport ou donner des explications. Laissons les Canadiens voir ce qui se passe, et ils décideront comment obliger les partis à rendre des comptes.

Je suis consciente que, en lisant ce projet de loi, mes collègues s’interrogeront sur le rôle que doit jouer le Sénat dans les domaines relevant de la Loi électorale du Canada. Je tiens donc à répondre à leurs interrogations directement et brièvement.

Le projet de loi S-213 ne modifie pas qui peut voter. Il n’a aucune incidence sur le droit de vote. Il n’aborde pas la confidentialité des données. Il n’oblige pas les partis à élaborer, à modifier ou à annuler quelque politique interne que ce soit. Cependant, il demande aux partis qui rendent déjà compte publiquement de leurs finances, de leurs dons et de leurs dépenses électorales d’être tout aussi transparents quant à la façon dont ils choisissent les personnes pour lesquelles les Canadiens seront appelés à voter.

C’est une question qui relève tout à fait de la compétence du Sénat et, en fait, une question que le Sénat est particulièrement bien placé pour examiner. Pourquoi? C’est parce que le Sénat n’est pas lui-même soumis aux pressions électorales qui font en sorte qu’il est si difficile pour l’autre endroit d’évaluer sa conduite en toute objectivité.

En amorçant cette discussion ici, nous ne dictons pas la politique. Nous remplissons exactement la fonction pour laquelle le Sénat a été conçu : rehausser la qualité de notre discours national.

Mes collègues auront remarqué que le Sénat a récemment débattu d’un certain nombre de projets de loi portant sur les partis politiques, la réforme électorale et la Loi électorale du Canada. Lors des débats sur ces questions, on ne semble pas toujours d’accord. Mon approche est simple. Elle consiste à examiner chaque projet de loi et à le juger en fonction de ce qu’il fait réellement plutôt que du débat politique qui l’entoure. Certains projets de loi visent à établir une norme minimale et à mettre en place des protections là où il n’y en a pas. Le projet de loi S-213 pose une question différente. Il ne s’agit pas d’établir une norme minimale, mais de rehausser la norme. Ce sont des objectifs différents, et chacun mérite d’être évalué selon sa valeur intrinsèque.

En ce qui concerne ce que nous visons — c’est-à-dire accroître le nombre de femmes parlementaires —, voyons pourquoi c’est important selon des recherches. Lors de recherches sur l’efficacité du processus législatif, on a suivi près de 140 000 projets de loi présentés à la Chambre des représentants des États-Unis sur une période de trois décennies. Ces recherches ont révélé que les femmes sont en moyenne des législatrices plus efficaces que leurs homologues masculins. Je sais que c’est une affirmation très controversée à cette heure-ci de la soirée, mais les femmes sont plus susceptibles de présenter un plus grand nombre de projets de loi, de former des coalitions plus larges entre les partis et de voir leurs projets de loi être adoptés, en particulier lorsqu’elles font partie de la minorité.

Les auteurs de l’étude attribuent cela non pas à l’idéologie, mais à la manière d’aborder les choses; les femmes au sein des assemblées législatives ont tendance à privilégier la collaboration, tandis que les hommes, dans les mêmes circonstances, ont tendance à privilégier l’obstruction. Je ne parle bien sûr pas des hommes présents dans cette salle.

Une étude indépendante portant sur plus de 6 000 législateurs d’État révèle que les femmes répondent plus souvent aux demandes de leurs électeurs que les hommes, toutes circonscriptions, idéologies et affiliations politiques confondues. Les faits montrent qu’elles font en sorte que les institutions fonctionnent mieux pour tout le monde. Si nous voulons réellement rendre le Parlement plus efficace, nous devons réfléchir sérieusement aux mécanismes législatifs qui nous permettront d’y parvenir.

Le projet de loi comporte des éléments qui méritent d’être examinés avec attention. Par exemple, il convient d’étudier de près la définition des « partis ayant un poids électoral significatif ». Il faut également examiner l’équilibre entre la reddition de comptes envers le public et l’autonomie des partis, ainsi que la manière dont nous garantissons la qualité des données dans un régime à adhésion volontaire.

Au-delà de ces considérations structurelles, et au risque de dépasser la portée du projet de loi, j’exhorte les honorables sénateurs à réfléchir à une question connexe d’une importance capitale : lorsque les partis font état de leurs politiques en matière de diversité, qu’est-ce qui constitue une approche globale? Compte tenu du nombre disproportionné d’agressions en ligne que subissent de nombreuses candidates, nous pourrions souhaiter déterminer si une politique sur la représentation doit, dans son essence, inclure également des mesures visant à soutenir et à protéger ces candidates.

Ces questions ne sont pas des raisons de rejeter le projet de loi. Elles constituent au contraire des catalyseurs pour le faire avancer. Je suis convaincu que ses principes sont solides et que son objectif, à savoir un Parlement plus inclusif et véritablement représentatif, est un objectif que nous devons défendre.

Chers collègues, je m’en voudrais de ne pas saluer le leadership de la sénatrice Donna Dasko, qui est la marraine du projet de loi. Bien avant d’arriver au Sénat, la sénatrice Dasko était une figure de proue du secteur privé, reconnue comme l’une des sondeuses les plus respectées du Canada et une experte dans l’art de capter le pouls de la population canadienne. Sa carrière témoigne du pouvoir des données et de la recherche pour éclairer les politiques publiques.

Depuis sa nomination au Sénat en 2018, elle a apporté cette même rigueur, associée à un engagement de toute une vie, inébranlable, en faveur de la promotion de la présence des femmes en politique. En tant que cofondatrice du groupe À voix égales et force motrice de la Campagne pour un Sénat à représentation égale, elle a passé des décennies à défendre l’inclusivité même que ce projet de loi cherche aujourd’hui à inscrire dans la loi.

Sa présence dans cette enceinte a été un atout pour nos délibérations, et même si son expertise nous manquera, maintenant qu’elle se prépare à prendre sa retraite, son legs perdurera sans aucun doute grâce aux fondements qu’elle a posés pour une démocratie plus représentative et plus équitable.

(2120)

Elle a passé des dizaines d’années à quantifier l’écart entre la réalité et ce à quoi nous devrions aspirer et à refuser de se résigner au statu quo. La sénatrice Dasko quittera bientôt le Sénat, mais le projet de loi ne devrait pas partir avec elle.

En fin de compte, 30 %, ce n’est pas suffisant. Nous le savons depuis des années. La question qui se pose est la suivante : que sommes-nous prêts à faire pour remédier à la situation? Allons-nous nous contenter, une fois de plus, de prendre note du problème et de passer à autre chose, ou allons-nous faire avancer les choses?

J’encourage le Sénat à renvoyer le projet de loi S-213 au comité sans tarder.

Merci.

(Le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, d’abord et avant tout, ceux d’entre vous qui sont encore ici ce soir après une longue journée sont les géants de cette institution. La bonne nouvelle, c’est que vous allez entendre un discours captivant.

Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

À première vue, le projet de loi S-218 semble être la réforme procédurale la plus modeste afin de définir les conditions à remplir pour que le Parlement du Canada puisse édicter une mesure législative qui invoque l’article 33 de cette loi.

La portée du projet de loi S-218 se limite au gouvernement fédéral et ne concerne pas les provinces. Cependant, quand nous examinons de plus près le projet de loi S-218, il devient évident que le débat qui nous occupe ne porte pas seulement sur la procédure parlementaire. Il s’agit d’une question constitutionnelle plus vaste : le Parlement devrait-il imposer des restrictions supplémentaires à un mécanisme constitutionnel que les rédacteurs ont délibérément inclus dans la Charte elle-même?

Pour répondre à cette question, il faut revenir aux origines et à l’objet de l’article 33.

Il est important de se rappeler que la disposition de dérogation n’est pas un accident de rédaction constitutionnelle ni une faille qui a échappé à l’attention de ceux qui ont négocié le rapatriement de la Constitution.

L’article 33 a été négocié à dessein et inclus délibérément et, en fin de compte, il est devenu un des compromis essentiels qui ont rendu possible le rapatriement de la Constitution. Sans l’article 33, il n’y aurait pas eu d’entente constitutionnelle et, par conséquent, pas de Charte des droits et libertés telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Si les provinces ont donné leur aval à la Charte, c’est parce que l’article 33 leur apportait une garantie déterminante : les tribunaux auraient le pouvoir de contrôler les lois et d’interpréter les droits protégés par la Charte, mais les assemblées élues conserveraient une certaine capacité, dans des circonstances précises et selon une échéance définie, de préserver des lois qui reflètent les choix politiques de l’électorat. Dans un pays comme le nôtre, c’était un compromis particulièrement important.

Nous sommes une vaste fédération de régions différentes, aux priorités et aux cultures politiques différentes. Je pourrais parler longtemps de nos différences.

Les artisans du Canada savaient que pour qu’un régime constitutionnel serve les intérêts d’un pays aussi diversifié que le nôtre, il fallait à la fois protéger efficacement les droits et préserver la fonction décisionnelle démocratique.

Le compromis de 1982 ne visait pas à concilier les droits et la démocratie, mais bien deux principes constitutionnels légitimes, c’est-à-dire la protection des droits au moyen du contrôle judiciaire et la préservation de la responsabilité démocratique des assemblées élues.

Comme l’ont fait remarquer de nombreux constitutionnalistes, l’article 33 n’a pas été inclus en dépit de la Charte, mais bien pour la protéger. On l’a sciemment inscrit dans l’entente constitutionnelle de manière à atteindre l’équilibre qui existe encore aujourd’hui.

Pour étudier le projet de loi S-218, il convient donc de se demander s’il faut revoir cet équilibre constitutionnel.

Selon le parrain du projet de loi S-218, des garde-fous s’imposent en amont de toute décision du Parlement d’adopter une mesure législative en invoquant l’article 33. Pourtant, chers collègues, la Constitution contient déjà des garde-fous efficaces.

Premièrement, l’article 33 ne peut pas être invoqué pour tous les droits garantis par la Charte. Il ne s’applique qu’aux articles 2, 7 à 14 et 15. Les droits liés à la démocratie, à la liberté de circulation et aux langues restent hors de portée. Cette distinction a été faite délibérément.

Les auteurs de la Charte ont soigneusement limité la portée de l’article 33, car ils souhaitaient préserver l’équilibre entre les droits, la protection et la responsabilité démocratique.

Certains droits ont été placés entièrement hors de sa portée, de sorte que la structure démocratique fondamentale du pays et les principales garanties constitutionnelles ne puissent être supplantées par une mesure législative.

Loin de placer le Parlement au-dessus de la Constitution, l’article 33 s’inscrit pleinement dans le cadre constitutionnel. Son existence rappelle que la Charte n’a jamais eu pour but d’éliminer le rôle des assemblées législatives élues dans la gouvernance constitutionnelle, mais plutôt d’équilibrer ce rôle avec le contrôle judiciaire.

Deuxièmement, toute dérogation par déclaration expire au bout de cinq ans, à moins qu’elle ne soit renouvelée. Contrairement aux lois ordinaires, son application est donc soumise à une disposition de caducité intégrée.

Cette garantie n’est pas négligeable. Cela signifie que tout gouvernement qui invoque l’article 33 doit ultimement se présenter devant l’électorat et défendre sa décision. Les Canadiens ont ainsi la possibilité de se prononcer sur ce choix lors des élections. Ce mécanisme de responsabilité est fondamental dans une démocratie comme la nôtre.

Les tribunaux tirent leur légitimité de leur indépendance et de leur impartialité. Les assemblées législatives tirent leur légitimité des élections démocratiques et du peuple.

L’article 33 reconnaît que les deux sources de légitimité occupent une place importante dans l’ordre constitutionnel et veille à ce que les représentants élus aient toujours à rendre des comptes au sujet d’une importante décision en matière de politiques publiques qui touche les citoyens qu’ils servent.

Cela ne veut pas dire que les juges ne jouent pas un rôle constitutionnel essentiel. N’est-ce pas, sénateur Dalphond? Je pense que vous serez d’accord. Ils interprètent la loi et protègent les droits constitutionnels, mais, contrairement aux gouvernements et aux assemblées législatives, ils n’ont pas de comptes à rendre aux électeurs en ce qui concerne les conséquences de leurs décisions sur les politiques publiques.

L’article 33 reconnaît que cette réalité constitutionnelle ne fait pas disparaître le contrôle judiciaire. Les tribunaux peuvent toujours vérifier si une déclaration a été promulguée de façon légitime, si d’autres droits garantis par la Charte sont en jeu et si des limites constitutionnelles ne relevant pas de l’article 33 s’appliquent.

Ce que l’article 33 permet, c’est qu’un gouvernement, au moyen d’une loi adoptée par le Parlement ou par une assemblée législative provinciale, maintienne un choix politique malgré des interprétations judiciaires particulières de certains droits garantis par la Charte.

L’article 33 maintient un dialogue constitutionnel entre le Parlement et les tribunaux tout en veillant à ce que les gouvernements élus conservent une capacité limitée d’agir au nom des citoyens qui les ont élus.

Surtout, il illustre un principe constitutionnel important : le Canada demeure une démocratie parlementaire. Bien que la Charte renforce le rôle des tribunaux dans la protection des droits constitutionnels, elle n’élimine pas le rôle des assemblées législatives élues dans l’élaboration des politiques publiques au nom des Canadiens.

Les auteurs de la Charte ont délibérément opté pour un compromis constitutionnel selon lequel les tribunaux seraient chargés d’interpréter et de faire respecter les droits, tandis que les assemblées législatives conserveraient un pouvoir constitutionnel limité, dans des circonstances strictement définies, leur permettant de passer outre certaines interprétations judiciaires.

L’article 33 est l’expression la plus claire de ce compromis et reflète la conviction selon laquelle la gouvernance constitutionnelle au Canada doit s’appuyer non seulement sur l’interprétation judiciaire, mais aussi sur la responsabilité démocratique qui est au cœur de notre système démocratique.

Dans une démocratie saine, les questions épineuses ne sont pas toujours tranchées de manière définitive par le seul jugement d’un tribunal. Les citoyens peuvent légitimement avoir des divergences d’opinions sur la manière dont il convient de concilier les droits et les objectifs sociaux concurrents.

L’article 33 garantit que ces désaccords puissent, dans certaines circonstances, être ramenés sur la scène démocratique, où les représentants élus doivent justifier publiquement leurs décisions et rendre des comptes aux électeurs.

Chers collègues, cela m’amène à un point qui a été soulevé lors de l’intervention du sénateur Harder et au cours de notre échange dans cette enceinte. J’ai fait part de mes inquiétudes — que je maintiens — quant au fait qu’on demande à cette Chambre non élue d’imposer des restrictions à des mécanismes constitutionnels qui sont expressément confiés aux assemblées législatives élues.

Le sénateur Harder a fait valoir que tout projet de loi invoquant l’article 33 devait émaner de la Chambre des communes, car ce sont les élus qui disposent de la légitimité démocratique nécessaire pour lancer un tel débat.

Si l’on part de ce raisonnement, ne serait-il pas tout aussi raisonnable de se demander si un projet de loi visant à restreindre le recours futur à l’article 33 ne devrait pas lui aussi émaner de la Chambre élue?

Quoi qu’il en soit, chers collègues, nous devons nous demander quel problème fondamental le projet de loi S-218 vise à régler actuellement.

Il convient de noter que le projet de loi S-218 est soigneusement conçu pour viser le Parlement fédéral. Il ne modifie pas le droit des assemblées législatives provinciales d’invoquer l’article 33, alors que c’est le recours à cette disposition par des assemblées législatives provinciales qui a provoqué en grande partie les débats récents à ce sujet. Le projet de loi propose plutôt de nouvelles restrictions à un pouvoir que le gouvernement fédéral n’a jamais exercé. Pourquoi restreindre un pouvoir qui n’a jamais été utilisé et qui a été si déterminant dans la création de la fédération?

(2130)

Le projet de loi S-218 élimine la possibilité de recourir à une motion d’attribution de temps en comité plénier et il impose un nouveau seuil, la majorité qualifiée, à la Chambre des communes.

En plus de devoir gagner une élection pour recevoir un mandat, le gouvernement aurait ensuite besoin d’une majorité qualifiée composée des deux tiers de la Chambre, ainsi que du soutien d’au moins un autre parti. Le pire, c’est qu’au Sénat, aucune de ces exigences ne serait nécessaire, n’est-ce pas, sénateur Harder? Une majorité simple suffirait, que ce soit pour ou contre le projet de loi.

Ces nouvelles exigences soulèvent d’autres préoccupations. L’une des forces de l’article 33, c’est qu’il s’inscrit actuellement dans un cadre constitutionnel commun à l’ensemble du Canada. Le Parlement et les assemblées législatives provinciales possèdent les mêmes pouvoirs constitutionnels et ils sont soumis aux mêmes restrictions constitutionnelles.

Le projet de loi S-218 créerait des règles de procédure différentes selon l’assemblée législative qui cherche à exercer un même pouvoir constitutionnel, une première.

Une telle approche risque de semer indûment la confusion sur la nature de l’article 33. Les Canadiens pourraient raisonnablement avoir l’impression que la disposition de dérogation veut dire quelque chose quand c’est le Parlement qui y recourt, mais quelque chose d’autre quand c’est une assemblée législative provinciale.

L’article 33 existe pour servir de mécanisme constitutionnel unique et applicable dans toute la fédération. L’imposition de règles différentes selon les ordres de gouvernement risque de nuire à la clarté et la cohérence que sont censées apporter les dispositions constitutionnelles.

Chers collègues, avant de modifier un compromis relatif à l’établissement d’une nouvelle constitution qui a rendu le rapatriement possible, le Parlement doit établir l’existence d’un problème manifeste qui exige une solution. Je n’ai pas encore entendu d’arguments en ce sens, mais j’imagine que cela viendra et que nous en discuterons le moment venu.

Alors, que faisons-nous ici, chers collègues, et pourquoi le faisons-nous?

Nous ne pouvons pas simplement décider d’imposer de nouvelles restrictions à un mécanisme constitutionnel simplement en raison d’un désaccord quant à son utilisation passée ou future. Ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Ce n’est pas de cette façon qu’opère une démocratie, certainement pas une démocratie saine, et surtout pas simplement parce que quelqu’un pourrait, à un moment donné, changer de camp dans un débat.

L’article 33 n’était pas accidentel. Il a été délibérément intégré au compromis relatif à l’établissement d’une nouvelle constitution et il s’inscrit dans le processus d’édification nationale qui a permis le rapatriement et l’établissement d’un consensus autour de la Charte.

Plutôt que de débattre de la façon de restreindre davantage l’article 33, posons la vraie question : d’où vient ce regain d’intérêt observé depuis quelques années quant à son utilisation? Que révèle cette tendance sur la relation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif? Que nous enseigne-t-elle sur l’équilibre entre le contrôle judiciaire et l’obligation de rendre compte en démocratie? Voilà des questions qui méritent d’être examinées.

À mon avis, l’article 33 n’est pas une faiblesse de notre Constitution, mais plutôt un garde-fou qui permet de concilier responsabilité démocratique et contrôle judiciaire tout en préservant le principe qui veut que l’élaboration des lois incombe aux personnes que les Canadiens élisent pour les représenter et qu’ils peuvent démettre de leurs fonctions tous les quatre ans, si ce n’est avant.

Au fond, tout repose sur une question : faisons-nous toujours confiance aux institutions démocratiques et aux choix des citoyens lorsqu’ils ont élu leurs représentants, leur confiant du même coup les responsabilités prévues par la Constitution? Les rédacteurs de la Charte, eux, leur faisaient confiance. Ils ont mis en place un cadre constitutionnel où les tribunaux protègent les droits, les assemblées législatives adoptent des lois et les citoyens détiennent le pouvoir ultime en s’exprimant aux urnes lorsqu’ils sont insatisfaits des lois qui ont été adoptées.

Le projet de loi S-218 n’aborde pas les raisons qui motivent le regain d’intérêt pour l’article 33. Il vise plutôt à restreindre davantage un pouvoir constitutionnel délibérément intégré au cadre de la Charte. Ce faisant, il risque de perturber l’équilibre constitutionnel établi en 1982 en déplaçant un certain pouvoir des assemblées législatives vers les tribunaux.

Pour conclure, chers collègues, je tiens à souligner que nous traversons une période très délicate de l’histoire du pays. Je pense que nous commençons tous à constater — tant à l’Ouest qu’à l’Est, et partout ailleurs — que les institutions sont remises en question. Nous assistons à des bouleversements et à des troubles sans précédent, et le processus d’édification du pays exige plus que jamais de la stabilité, du leadership et une gestion responsable.

Je pense que si nous nous mettons à jouer avec cet élément fondamental et essentiel qu’est la disposition de dérogation, tant dans la Charte qu’à l’article 33, qui a été invoquée à plusieurs reprises au niveau provincial — bien que jamais au niveau fédéral —, nous risquons de rompre l’équilibre constitutionnel dont nous jouissons au pays.

Je suis d’accord avec le sénateur Harder pour dire que la Constitution et le pays sont en constante évolution et qu’ils continueront de l’être. Si j’ai décidé de participer à ce débat, c’est que je pense qu’il y a des questions à se poser, même si je pense que ces questions vont porter sur des enjeux qui se présenteront dans bien longtemps. Je soupçonne tout de même que le sénateur Harder voulait être à l’avant-garde et en avance sur son temps. C’est mon point de vue personnel. Je ne pense pas que ce soit le moment de commencer à jouer avec l’article 33 de la Charte, mais cela mérite d’être examiné et discuté. C’est pour cette raison que j’ai décidé de participer au débat.

J’encourage les autres sénateurs à le faire également, car il n’y a rien de plus important au Canada que l’édification du pays. En ce qui concerne la disposition de dérogation, ceux d’entre nous qui sont assez vieux — après tous les cours du gouvernement du Canada que j’ai suivis à l’Université McGill avec le professeur J.R. Mallory, je commence à comprendre, avec toutes les années que j’ai passées ici, pourquoi j’ai suivi ces cours. Cependant, nous devons nous attaquer aux problèmes au fur et à mesure que le pays évolue.

Je ne crois pas, même à la fin du processus d’examen, que je serai en faveur de ces changements législatifs, comme je l’ai souligné dans le projet de loi, mais je crois que le projet de loi mérite d’être examiné et renvoyé au comité.

Cela dit, j’ai l’intention d’être bref. Je sais que la journée a été longue, et je vous laisse donc réfléchir là-dessus au cours de la fin de semaine et des semaines à venir, car je pense que ces questions méritent réflexion. Je crois toutefois que le moment serait maintenant bien choisi pour lever la séance d’aujourd’hui.

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur le Président intérimaire : L’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que la séance soit maintenant levée.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Oui, sénatrice McPhedran?

L’honorable Marilou McPhedran : Je suis debout depuis un certain temps, Votre Honneur. Je me demande si le sénateur Housakos accepterait de répondre à une question.

Son Honneur le Président intérimaire : Il a proposé que la séance soit levée, sénatrice McPhedran...

La sénatrice McPhedran : J’étais debout.

Son Honneur le Président intérimaire : ... et la motion d’ajournement n’est pas sujette à débat. Je suis désolé.

La sénatrice McPhedran : Même si j’étais déjà debout pour poser une question?

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 21 h 38, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 9 juin 2026, à 14 heures.)