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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 80

Le mardi 9 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 9 juin 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, la facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants a demandé que la période accordée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Donna Dasko.

Est-il convenu que le temps alloué pour les hommages soit prolongé durant les déclarations des sénateurs jusqu’à la fin des hommages anticipés?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser trois minutes, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.

Cela n’inclut pas toutefois le temps alloué pour la réponse de la sénatrice.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Donna Dasko

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, j’ai aujourd’hui le plaisir, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, de rendre hommage à notre collègue et amie, la sénatrice Donna Dasko, qui s’apprête à prendre sa retraite du Sénat du Canada.

Depuis sa nomination, en 2018, la sénatrice Dasko a fait profiter notre institution d’une combinaison extraordinaire d’intelligence, d’intégrité et de sens du devoir public.

Tout au long de sa distinguée carrière comme l’une des plus brillantes chercheuses sur l’opinion publique du Canada, elle a aidé ses compatriotes à mieux se comprendre et à mieux saisir les enjeux qui façonnent leur pays. Au Sénat, elle a poursuivi son travail avec la même rigueur et le même attachement aux décisions fondées sur les faits.

Quel que soit le sujet, la sénatrice Dasko aura été l’une des voix les plus pertinentes et les plus influentes de notre assemblée, des institutions démocratiques aux politiques publiques en passant par l’égalité hommes-femmes et l’inclusion sociale.

Depuis qu’elle a fondé l’organisme à but non lucratif À voix égales, en 2001, elle a contribué à convaincre toute une génération de femmes de participer à la vie publique et de se faire élire au Parlement.

Au sein du Groupe des sénateurs indépendants, Donna était une collègue appréciée dont la sagesse et la générosité ont enrichi notre travail et ont énormément contribué à la modernisation et à l’indépendance du Sénat. Elle était toujours prête à faire profiter les autres de son expertise et à contribuer de manière constructive aux délibérations qui font la force de notre assemblée.

Ce qui la distingue par-dessus tout, cela dit, c’est l’esprit dans lequel elle a abordé ses responsabilités. Elle a fait la preuve que le service public est à son meilleur lorsqu’il repose sur des principes, qu’il s’en tient aux faits et qu’il est teinté d’humilité et de respect.

Sénatrice Dasko, maintenant que s’achève votre passage au Sénat, nous vous remercions de tout ce que vous avez fait pour cette institution et pour le Canada. Votre héritage se perpétuera dans les débats que vous avez contribué à façonner et dans les politiques que vous avez améliorées. Vos réalisations constituent un exemple pour nous tous et elles continueront de trouver écho auprès des Canadiennes, de plus en plus nombreuses, qui se lancent en politique et de se faire sentir dans la marque qu’elles laisseront dans nos vies.

Au-delà de vos admirables réalisations, nous nous souviendrons également de votre sens de l’humour, de votre bienveillance, de votre prévenance, mais aussi de votre chaleur et de l’aura de positivité qui vous accompagnait où que vous soyez. Grâce à votre rire et à votre esprit enjoué, travailler avec vous n’était pas seulement utile, mais sincèrement agréable.

Nous vous souhaitons tout le bonheur et tout de succès du monde pour ce prochain chapitre de votre vie. Puissiez-vous le vivre en bonne santé et avec la satisfaction de savoir que vous avez servi votre pays avec distinction.

Vous nous manquerez. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, replacer le mobilier du Sénat a fait en sorte que nous avons perdu un peu d’espace, je dois vous le dire. Lorsque nous nous levons, nous nous en rendons compte.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je prends la parole au nom du Bureau du représentant du gouvernement pour rendre hommage à notre collègue, l’honorable sénatrice Donna Dasko.

De par ses antécédents professionnels dans le milieu de la recherche et des sondages, nous savons déjà que la sénatrice Dasko aime les chiffres. En voici donc quelques-uns pour illustrer le temps qu’elle a passé au Sénat.

La sénatrice Dasko, qui a été nommée il y a 2 926 jours au Sénat, a pris la parole 70 fois pour poser des questions au gouvernement. Elle a prononcé 42 discours sur des projets de loi et elle a fait 23 déclarations pour souligner des événements spéciaux.

Les sondages sont des outils scientifiques importants qui nous permettent d’éliminer les préjugés et les idées préconçues et d’avoir un aperçu de ce que pensent nos concitoyens. La sénatrice Dasko, qui sait que la qualité des données est tout aussi importante que la qualité de l’analyse, a ainsi fait profiter le Sénat de son savoir-faire. De façon exemplaire, elle s’est servie d’échantillons de l’opinion publique pour étayer ses travaux sans se laisser abattre par les premières réactions d’irritation ni se laisser aveugler par une popularité très volatile. Lorsque la sénatrice Dasko présente des statistiques, elle le fait toujours avec nuance et perspicacité en ayant tout à fait conscience des richesses et des limites de ces données.

Lors de ses interventions, la sénatrice Dasko nous a souvent rappelé que nous avons le devoir de préserver la liberté dans le monde et de défendre les Ukrainiens qui se battent pour leur souveraineté.

Qu’il s’agisse de malbouffe, de nicotine ou de la réglementation des médias, la sénatrice Dasko a toujours été fermement convaincue que, lorsqu’ils sont bien informés, les Canadiens savent faire les bons choix. Grâce à ses efforts soutenus, les Canadiens peuvent consulter les étiquettes indiquant le contenu potentiellement nocif des produits alimentaires pour faire de meilleurs choix; les médias d’information peuvent aussi se livrer concurrence sur un pied d’égalité.

Dans son premier discours sur une mesure législative, la sénatrice Dasko a rappelé ceci :

Si pour beaucoup [les institutions peuvent offrir] confort et stabilité, pour d’autres, elle[s sont] synonyme[s] de malheur et de contrainte.

Cette citation illustre parfaitement de travail de la sénatrice Dasko au Sénat, où elle n’a pas seulement cherché à faire cheminer ses collègues, mais aussi l’ensemble du Sénat afin de mieux servir les intérêts des Canadiens.

Elle s’est donc intéressée au Parlement lorsqu’elle a cofondé À voix égales. À l’époque, en 2011, 20 % des députés et 33 % des sénateurs étaient des femmes. Vingt-cinq ans plus tard, les femmes représentent 31 % des députés et 56 % des sénateurs. Douze femmes sont devenues premières ministres. Les efforts de la sénatrice Dasko pour favoriser la présence des femmes en politique laisseront encore longtemps une trace dans la société, car les femmes que ses travaux ont inspirées continuent d’apporter leur propre contribution à la société.

(1410)

Enfin, il est important de souligner une statistique concernant la sénatrice Dasko qui ferait rougir d’envie même les plus confiants d’entre nous. En plus de ses fonctions de parlementaires, la sénatrice Dasko a fait du bénévolat auprès de six organismes, et c’est peut-être un chiffre inférieur à la réalité. Qu’elle soit épuisée ou non après ses longues journées de travail, la sénatrice Dasko se présentait aux réunions et était heureuse de fournir ses idées et d’appuyer des causes importantes.

Sénatrice Dasko, je vous souhaite la retraite la plus heureuse qui soit et j’espère que, tandis que vous profiterez tranquillement de vos après-midis en sirotant une boisson dont l’étiquette indique clairement qu’elle est bonne pour la santé, les seules statistiques que vous continuerez à suivre seront celles de vos matchs de tennis.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue et amie, la sénatrice Donna Dasko, qui s’apprête à clore le présent chapitre de sa carrière.

La sénatrice Dasko est arrivée au Sénat en 2018, alors qu’elle était l’une des voix les plus respectées du pays dans l’opinion publique. Estimée cheffe d’entreprise et ardente défenseure de la représentation des femmes, elle avait cofondé l’organisme À voix égales.

Elle a passé des dizaines d’années à la tête du groupe Environics, où elle suivait et analysait les grands changements de politiques publiques qui façonnent notre pays. Elle a fait preuve du même souci des données, des faits et de la recherche rigoureuse lors des travaux du Sénat et de ses comités.

Elle était très bien outillée pour apporter son immense expérience et ses convictions profondes à la mosaïque de parcours, d’idéologies et de principes solidement ancrés qui caractérisent notre assemblée.

Ce n’est un secret pour personne, honorables collègues, et encore moins pour la sénatrice Dasko elle-même, qu’elle et moi ne sommes pas souvent d’accord sur les questions fondamentales qui déterminent les politiques publiques. Nous appartenons à des écoles de pensée différentes, et je pense qu’il est juste de dire que nous avons passé les huit dernières années à essayer de sauver le pays des idées de l’autre.

Je plaisante, honorables sénateurs. Reste que nous avons toujours cru, tous les deux, qu’un véritable service public ne se résume pas à une belle entente lisse. C’est une question de débat intègre. C’est exactement ainsi que la sénatrice Dasko a abordé toutes les questions dans cette enceinte et au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, où j’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec elle.

La sénatrice Dasko a prouvé qu’elle est une parlementaire extrêmement attachée à ses principes. On sait toujours exactement où elle loge, non pas parce qu’elle est rigide, mais parce que ses positions reposent sur une base solide faite de recherches rigoureuses, d’une intelligence fine et d’un engagement inébranlable envers le bien public. Même lorsque nous n’étions pas d’accord sur les principes de base, j’ai toujours eu le plus grand respect pour sa position fondée sur des principes et son engagement envers cette institution.

Il nous est aussi arrivé, à l’occasion, de trouver un terrain d’entente. À mon avis, c’est ce qu’elle a constaté récemment dans le cadre de son travail essentiel sur le projet de loi S-214. Son initiative, qui vise à obliger les États étrangers à rendre des comptes sur le plan financier par la saisie et l’aliénation de leurs biens, témoigne de sa clairvoyance. Le projet de loi est précis, il arrive à point nommé et il est fondé sur des principes très forts. Je pense que c’était la meilleure façon pour elle de clore une merveilleuse carrière au sein de cette institution.

Sénatrice Dasko, le Sénat excelle quand il est rempli de personnes qui nous mettent au défi d’être plus affûtés, mieux préparés et plus axés sur les données probantes. C’est certainement ce que vous avez fait depuis que vous êtes ici, et cette institution ne s’en porte que mieux.

Au nom du caucus conservateur du Sénat, je vous remercie des services que vous avez rendus à l’Ontario, au Sénat et au Canada. Je vous souhaite, à vous, à vos enfants et à votre famille, la meilleure des chances dans les prochains chapitres de votre vie. Merci beaucoup.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la sénatrice Donna Dasko, une collègue qui a non seulement contribué à façonner la législation, mais qui a également influencé les législateurs de tout le pays.

La sénatrice Dasko est depuis longtemps une ardente défenseure de la représentation des femmes en politique. Lorsque le premier ministre a annoncé sa nomination au Sénat le 6 juin 2018, il l’a décrite comme une :

[...] sociologue, chef d’entreprise et l’une des spécialistes canadiennes en sondages les plus reconnues et respectées. Grande défenseure de l’égalité des sexes, Mme Dasko est cofondatrice et ancienne présidente nationale d’À voix égales. Elle a également contribué au lancement de la Campagne en faveur d’un Sénat égal au Canada.

Cette campagne est un mouvement lancé en 2015 dans le but d’atteindre la parité hommes-femmes au Sénat du Canada.

En 2018, au moment de sa nomination, les femmes ne représentaient que le tiers des sénateurs. En regardant autour de nous aujourd’hui, on constate que les femmes représentent maintenant plus de la moitié des sénateurs.

Pour la sénatrice Dasko, la parité hommes-femmes n’est pas seulement une question des chiffres, mais un élément fondamental de la démocratie.

Dans une entrevue accordée en 2024, elle a déclaré : « Nos voix devraient être représentées dans nos Parlements proportionnellement à notre population. » Elle a ajouté : « C’est en fait un principe de la démocratie et, ces jours-ci, la démocratie bat de l’aile partout dans le monde. »

L’une des qualités que j’admire le plus chez elle est sa capacité à prêter sa voix aux causes les plus importantes, sa défense de l’Ukraine étant le meilleur exemple qui soit. En tant que fière Ukraino-Canadienne de troisième génération, la sénatrice Dasko est demeurée profondément attachée à l’Ukraine, dont elle est une ardente défenseure. Elle n’a d’ailleurs pas cessé de ramener le sujet sur le tapis afin que ni le Parlement ni les Canadiens ne perdent de vue les conséquences humaines de la guerre qui se déroule là-bas. Son soutien n’est pas que symbolique, mais réfléchi, durable et profondément sincère.

Cette persévérance en dit long sur le caractère de la sénatrice Dasko.

Le Sénat gagne énormément à compter dans ses rangs des personnes qui amènent leur expertise avec eux. Et c’est encore plus vrai quand cette expertise se conjugue avec l’humilité, exactement comme dans le cas de la sénatrice Dasko.

En terminant, laissez-moi vous raconter une anecdote. Il y a déjà un certain temps, j’ai rencontré quelqu’un qui m’a dit avoir eu la grande joie de faire la connaissance d’une sénatrice du Manitoba. Quand je lui ai demandé de qui il s’agissait et que j’ai commencé à nommer tous nos collègues qui représentent cette province, cette personne m’a dit : « Non, pas eux. J’ai rencontré la sénatrice Donna Dasko! »

C’est que, voyez-vous, la sénatrice Dasko est née et elle a grandi au Manitoba. Et même si elle est partie pour d’autres cieux, je sais que son cœur est encore en bonne partie dans sa ville natale, Winnipeg.

Sénatrice Dasko, au nom de vos collègues du Groupe des sénateurs canadiens, je vous souhaite le meilleur pour votre retraite du Sénat — et je nous souhaite, à moi et à tous les Manitobains, le plaisir de vous revoir bientôt chez nous.

L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de rendre hommage, moi aussi, à la sénatrice Donna Dasko, et ce, au nom du Groupe progressiste du Sénat.

Je connais bien les travaux de la sénatrice, car je les suis depuis longtemps, mais si j’ai demandé de rendre le présent hommage, c’est parce que j’ai le grand bonheur d’avoir noué de bons liens d’amitié avec elle depuis que je la côtoie au Sénat. Nous avons travaillé ensemble pour faire avancer les dossiers de l’indépendance du Sénat, du rôle des groupes de réflexion, de la vigueur des médias d’information, de la démocratie et d’un certain nombre de choses auxquelles le sénateur Housakos s’oppose.

Je dis cela sans méchanceté, sénateur Housakos.

J’ai toujours bien aimé son attitude collaborative et accueillante, son énorme expérience et la rigueur avec laquelle elle sait étayer ses idées. J’ai particulièrement aimé travailler avec elle au Comité des transports et des communications, notamment dans le dossier de CBC/Radio-Canada et des nouvelles régionales.

Depuis huit ans et quatre jours, la sénatrice Dasko sert son pays au Sénat. En fait, elle l’a fait toute sa vie en écoutant avec attention les Canadiens et en faisant bénéficier l’examen législatif de sa vaste expertise sociologique.

Des dizaines d’années durant, lorsque les gens voulaient connaître l’avis de la population canadienne, ils consultaient les travaux de Donna Dasko à titre de première vice-présidente du groupe Environics Research.

Ici même, comme d’autres l’ont dit avant moi, elle a parlé de l’égalité entre les sexes au Canada et elle s’est faite la défenseure absolue des droits des femmes. Elle a cofondé l’organisme À voix égales, qui cherche à faire élire davantage de femmes dans toutes les sphères politiques du pays.

Qu’il s’agisse de réclamer une analyse comparative entre les sexes dans le processus budgétaire, de présenter des projets de loi visant à moderniser les statistiques nationales ou de promouvoir la participation des femmes dans la vie politique canadienne, ses interventions politiques au Sénat font partie de son héritage exceptionnel en matière d’égalité.

Elle se souciait profondément non seulement de ce que fait le Sénat, mais aussi de la façon dont les Canadiens comprennent cette institution et lui font confiance.

Elle a récemment commandé un sondage d’opinion, qui a été réalisé par Nanos Research et qui a révélé que 79 % des Canadiens préfèrent le processus indépendant de nomination des sénateurs, comparativement à 5 % qui veulent revenir à l’ancien système partisan, ce qui constitue un dernier clin d’œil important à la réforme des 10 dernières années.

La sénatrice Dasko s’est servie de sa voix pour souligner l’importance de défendre la souveraineté de l’Ukraine, de renforcer l’aide humanitaire et militaire du Canada et de maintenir les sanctions en réponse à l’agression russe.

Honorables sénateurs, je suis particulièrement heureux qu’elle coparraine avec moi et quelques députés une journée de rencontres de groupes de réflexion sur la Colline en septembre prochain, et elle sera de retour pour cette activité.

Donna, je vous remercie de vos décennies de service public, de votre dévouement envers la vérité et de votre travail inlassable pour bâtir un Canada équitable, inclusif, digne de confiance et démocratique. Nous vous offrons nos meilleurs vœux pour votre prochaine carrière.

(1420)

L’honorable Paula Simons : Voici ma question : dans quelle mesure êtes-vous déçu que Donna Dasko prenne sa retraite du Sénat? A) Je suis très déçu. B) Je suis un peu déçu. C) Je ne suis ni déçu ni heureux. D) Je prends son départ avec philosophie. E) Je suis résigné et stoïque.

Sur une échelle de 1 à 10, 1 signifiant « pas du tout » et 10 signifiant « énormément », à quel point allez-vous vous ennuyer du charme, du sens aigu de l’analyse, de l’enthousiasme intellectuel et de l’humour sarcastique de la sénatrice Dasko?

Au sens littéral, l’étoile Polaire est l’étoile du Nord ou Polaris. Au sens figuré, c’est :

une personne qui sert de guide; un principe directeur; un phare; un centre d’attraction.

Au cours des huit dernières années, Donna Dasko n’a pas seulement été notre étoile des sondages, elle a été l’étoile du Sénat du Canada. Elle a été un guide moral, qu’il s’agisse de défendre l’Ukraine, d’encourager plus de femmes à se porter candidates à des élections ou de plaider en faveur de l’indépendance du Sénat, tout cela à l’aide des résultats de ses derniers sondages. Elle a été un phare dans les dossiers de la sécurité nationale, de l’avenir de l’OTAN, de la protection de la vie privée ainsi que de la protection du Nord canadien.

On peut aussi dire qu’elle est un centre d’attraction. En effet, elle assiste inlassablement à des conférences, à des réceptions et à des soirées. Chaque fois que j’allais quelque part avec Donna, j’étais ébahie de constater qu’elle connaissait tout le monde et que tout le monde la connaissait. J’étais gênée et embarrassée, je manipulais gauchement mes petits fours et, à coup sûr, je faisais tomber de la nourriture sur mes vêtements, alors qu’elle était entourée de sa cour, discutant avec tout le monde avec grâce et assurance.

Quand j’ai été nommée au Sénat, je ne m’attendais pas du tout à y nouer des amitiés profondes, mais Donna Dasko, Julie Miville-Dechêne et moi sommes rapidement devenues comme les trois mousquetaires. Il y a longtemps, en 2019, dans son discours sur le projet de loi C-48, Donna a parlé des liens d’amitié étroits que nous avions forgés pendant les déplacements du comité à Prince Rupert et à Terrace, en Colombie-Britannique. Ces liens n’ont cessé de s’approfondir au cours des années qui ont suivi. Nous faisions de longues promenades toutes les trois, nous discutions de politiques publiques et nous partagions des frites haut de gamme chez Zoe’s, un lieu situé au cœur de l’action où on peut voir et être vu, et où Donna insistait pour que nous dînions le mercredi soir, après la réunion de notre comité.

Donna et moi pouvions aussi bien débattre de la politique canadienne en matière de radiodiffusion ou que nous extasier sur notre amour commun pour les plats ukrainiens, nos discussions n’étaient jamais ennuyantes et, j’ose espérer, jamais ennuyeuses. Nous étions deux filles des Prairies ayant des racines en Europe de l’Est, une qui venait de Winnipeg et l’autre d’Edmonton, et nous avions encore du mal à croire à la chance que nous avions de servir les Canadiens dans cette enceinte.

Sur une échelle de 1 à 10, je vais m’ennuyer de Donna au niveau 100. Cette enceinte sera un lieu beaucoup moins intéressant sans son courage politique, son esprit vif, son raisonnement logique, son dévouement sans borne pour l’égalité et sa capacité infaillible à trouver les meilleures soirées.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je me joins à d’autres pour rendre hommage à la sénatrice Dasko, qui, tout au long de sa vie, a apporté sa contribution à l’égalité des droits, à la participation politique, aux sondages et à l’élaboration des lois.

Quel est le fil conducteur qui relie le travail qu’elle a accompli dans ces différents domaines? La réponse évidente, c’est son engagement à l’égard de la justice sociale, de la démocratie et de la bonne gouvernance, qu’elle a su promouvoir de multiples façons.

Cependant, je pense qu’il y a une explication plus profonde qui est liée à sa formation. La sénatrice Dasko a un doctorat en sociologie et possède cette faculté de la pensée que le célèbre sociologue C. Wright Mills appelle « l’imagination sociologique ». C’est la capacité à faire la distinction entre ce que Mills appelle les « troubles » des personnes et les « problèmes » auxquels les sociétés sont confrontées. Mills voyait le potentiel de la sociologie en tant que discipline capable d’imaginer et d’anticiper l’avenir.

Cela décrit parfaitement Donna Dasko, qui, dans le cadre de ses efforts en matière d’égalité des droits, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes en politique, a imaginé un avenir meilleur, et elle ne s’est pas contentée de l’anticiper; elle a agi pour le concrétiser grâce à l’organisme À voix égales, dont elle est cofondatrice.

La sociologue en la sénatrice Dasko percevait les obstacles auxquels se heurtaient les femmes qui aspiraient à occuper des fonctions politiques, ainsi que le problème collectif lié au manque de représentation féminine en politique. Elle est devenue partie intégrante de la solution lorsqu’elle a été nommée à la Chambre haute en 2018, portant alors la proportion de femmes au Sénat à un niveau record de 45 %. Même si le Sénat a aujourd’hui atteint la parité hommes-femmes, la sénatrice Dasko continue de travailler à l’établissement des fondements d’une représentation équitable au moyen de son projet de loi S-213, qui demande au directeur général des élections de fournir davantage de données démographiques.

Ses centres d’intérêt en matière législative rejoignent la pensée de Jürgen Habermas, autre figure majeure de la sociologie. Ce dernier était convaincu de l’importance de la sphère publique et du rôle du débat national dans l’élaboration des politiques publiques. Si vous vous êtes déjà demandé pourquoi la sénatrice Dasko est si fascinée par les débats des chefs en période électorale, la réponse réside dans sa formation en sociologie.

Un autre sociologue de renom, Anthony Giddens, a un jour décrit les sondages comme faisant l’objet d’une « double herméneutique », la première herméneutique consistant en l’interprétation des données du sondage, et la seconde, en la manière dont les résultats du sondage peuvent influencer l’issue de l’enjeu en question. Non seulement la sénatrice Dasko comprend cette double herméneutique, mais elle a, dans ses sondages d’opinion sur le Sénat, ajouté une troisième herméneutique, à savoir le recours à son propre pouvoir d’action et à son engagement politique pour favoriser un Sénat plus indépendant.

Sans son sondage sur la perception du public à l’égard du Sénat, nous ne saurions pas qu’en 2026, 79 % des Canadiens veulent que les futurs gouvernements continuent de choisir des sénateurs indépendants ou que, pour la première fois en une décennie de sondages, les impressions positives de la Chambre haute l’emportent sur les impressions négatives.

C’est l’herméneutique triple de la sénatrice Dasko dans son travail au Sénat qui a contribué, en partie, à l’amélioration constante de la perception du public à l’égard de la Chambre haute.

Je ne sais pas quand un autre sociologue et sondeur sera nommé au Sénat, mais, dans le cas de la sénatrice Dasko, nous avons eu le privilège d’avoir quelqu’un qui a intégré sa formation d’experte aux travaux de la Chambre haute au moment même où les changements apportés au processus de nomination au Sénat permettaient de tirer efficacement profit de ces compétences.

Tu nous manqueras, Donna, mais tu nous as appris à faire preuve d’« imagination sociologique », et nous ferons de notre mieux pour être à la hauteur de ton exemple.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, la nomination de Donna Dasko au Sénat a été un grand jour pour la population canadienne. Sénatrice intelligente et vaillante, elle a apporté une contribution significative aux travaux du Sénat au cours des huit années qu’elle a passées parmi nous. Permettez-moi également de souligner à quel point c’est une personne honnête et charmante.

Elle est arrivée forte d’une brillante carrière parmi les sondeurs et chercheurs en opinion publique les plus connus du Canada, ayant travaillé au sein d’Environics Research Group. Titulaire d’un doctorat de l’Université de Toronto, elle est devenue membre de la Munk School of Global Affairs & Public Policy et elle y a enseigné.

Ici, elle s’est fait la championne d’une réforme du Sénat, estimant qu’une modernisation appropriée est nécessaire pour préserver et renforcer la confiance du public dans notre institution. Dans son discours sur la motion n^o 165, elle a dit :

[...] la plupart des Canadiens veulent simplement que les sénateurs agissent dans l’intérêt supérieur de la population canadienne, quelles que soient leurs allégeances politiques.

La sénatrice Dasko est une ardente défenseure du peuple ukrainien, en promouvant la culture ukrainienne, en mettant en lumière des exemples historiques de tragédie et de résilience — notamment en évoquant l’Holodomor — et en défendant la liberté, la souveraineté et la démocratie de l’Ukraine face à l’invasion illégale et immorale menée actuellement par la Russie. Le fait que la sénatrice Dasko ait récemment parrainé le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’égard de la disposition des biens d’un État étranger, n’est qu’un exemple parmi d’autres de ses efforts inlassables.

Je terminerai en soulignant combien la sénatrice Dasko a travaillé fort pour améliorer la légitimité démocratique de nos institutions et la confiance que celles-ci inspirent à la population en favorisant l’inclusion des femmes. Ces deux éléments sont interconnectés.

Avant d’être nommée au Sénat, elle a cofondé À voix égales, une des organisations non partisanes les plus influentes du Canada, qui soutient l’élection des femmes à des charges publiques. Elle en a été la présidente nationale. Elle a également cofondé la Campagne pour un Sénat du Canada à représentation égale, qui militait pour la parité hommes-femmes à la Chambre haute. Ce fut un grand succès, Donna. Brava!

Tout au long de sa carrière, elle a œuvré auprès du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, qui a pour objectif de créer l’égalité hommes-femmes par des moyens législatifs et qui mène de nombreuses autres initiatives portant sur l’accroissement de la participation des femmes en politique.

La sénatrice Dasko a consacré sa carrière à l’avancement des femmes.

En hommage à ma chère collègue et amie Donna, je vous laisse sur ce passage tiré de la pièce Nothing Less!, d’Ami McKay et Ken Schwartz, qui porte sur Nellie McClung — votre sœur — et le droit de vote des femmes :

Oh, mes sœurs, debout, debout!

Faites résonner vos voix sans répit.

Nourrissez vos rêves d’espoir et de passion.

Voyez grand — l’horizon est infini.

Chers collègues, rendons hommage à notre collègue l’honorable Donna Dasko, qui a toujours su voir grand.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des enfants de la sénatrice Dasko, Marion Adams et Will Adams, de sa sœur, Trish Dasko, de son beau-frère, Howard Halagaza, et de son gendre, Nic Metayer. Ils sont accompagnés d’autres membres de la famille, de membres du personnel, d’amis et de représentants de l’ambassade d’Ukraine et du Congrès des Ukrainiens canadiens.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1430)

L’honorable Donna Dasko

Remerciements

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, merci de vos merveilleux commentaires et hommages. Je les chéris et je m’en souviendrai toujours.

Chers collègues, c’est à mon tour de vous dire au revoir et de souhaiter bonne chance au Sénat dans la suite de son travail.

Pendant mes études secondaires à l’école Elmwood de Winnipeg, aucun conseiller en orientation ne m’a suggéré de faire des études pour devenir spécialiste en sondages ou sénatrice, deux rôles que j’ai ensuite eu la grande chance d’assumer pendant ma vie professionnelle, deux rôles qui font partie intégrante de la démocratie canadienne, des politiques publiques et de notre vie politique.

Parmi les sénateurs fraîchement nommés qui n’ont jamais siégé à la Chambre des communes, y en a-t-il un seul qui savait à quoi s’attendre la première fois qu’il s’est rendu sur la Colline du Parlement? Les magnifiques édifices racontent notre histoire et invitent au sérieux et à la détermination. Ces éléments font partie de notre réalité quotidienne, bien sûr. Ce qui est moins évident au premier coup d’œil, par contre, c’est que le Sénat est formé d’une communauté de sénateurs et d’employés, de compétences, de personnalités et d’émotions. Pour gérer tout cela, il faut un grand dévouement, de la collégialité et, en général, de la bonne humeur.

Je suis très reconnaissante à tous les gens grâce auxquels cet endroit fonctionne si bien malgré les exigences, les changements et les longues heures de travail qui marquent chaque journée. Je remercie donc très chaleureusement tous ceux qui travaillent ici; je les remercie pour tout ce qu’ils font, jour après jour, pour cette institution, pour les gens comme moi et pour tous les Canadiens.

Je tiens également à remercier les membres de mon équipe qui, au fil des ans, m’ont permis d’être toujours prête et bien informée, au bon endroit et au bon moment, et munie des documents nécessaires. Merci à Emily Horonowitsch, Arianna Knoefel et Dylan Odd. Merci à Beth Atcheson, ma conseillère politique pour toutes les questions juridiques, pour ses connaissances et ses conseils avisés. En ce qui concerne mon équipe ici à Ottawa, je tiens à remercier Tristram Barnes, mon conseiller politique, pour son dynamisme et son attitude positive, ainsi que Cathy MacDonald, qui est à mes côtés depuis maintenant six ans et qui a su jongler avec brio entre toutes ces tâches au fil des ans. Ce fut un véritable plaisir de travailler avec elle sur tant de dossiers.

Je veux aussi rendre hommage aux trois dirigeants du Groupe des sénateurs indépendants qui se sont succédé au fil des ans : le sénateur Woo, qui m’a initialement recrutée au sein du groupe; la sénatrice Saint-Germain; et la sénatrice Moncion. Vous avez su créer un climat positif et inclusif et diriger notre groupe avec sagesse et intelligence, tant dans les bons moments que quand il a fallu relever de nombreux défis au fil des ans.

Ma famille — ma fille, Marion, et mon fils, William — m’a accompagnée tout au long de cette incroyable aventure, toujours curieuse et intéressée par ma vie à Ottawa, et tellement fière de leur maman, tout comme je suis fière d’eux. Mon gendre, Nic, est un membre indispensable de notre famille.

[Français]

Nic, votre calme est très apprécié. Je vous en remercie.

[Traduction]

Je fais aussi un gros câlin à ma sœur Trish, à mon beau-frère ainsi qu’à mes amis, qu’ils soient ici aujourd’hui ou à Toronto. C’est sans oublier mes cousins et cousines de Winnipeg, que j’espère revoir très bientôt.

Je salue également les membres de la communauté ukrainienne, de l’ambassade d’Ukraine et du Congrès des Ukrainiens Canadiens, qui sont parmi nous aujourd’hui. Merci beaucoup d’être là.

Passons maintenant à mes collègues du Sénat. J’ai collaboré avec tellement d’entre vous dans tellement de dossiers intéressants en huit ans. J’ai l’impression de bien vous connaître. En tout cas, quel plaisir ce fut. C’est ici que j’ai rencontré certains de mes amis les plus proches, comme vient de le dire la sénatrice Paula Simons, et je me demande comment je pourrai poursuivre mon chemin sans vous avoir à mes côtés. Ce sera difficile. Je crois que je vais devoir revenir vous voir régulièrement pour un peu de papotage. C’est ce que j’ai l’intention de faire en tout cas.

Notre travail est difficile, mais en fin de compte gratifiant. Certains de mes meilleurs souvenirs sont les voyages que j’ai faits d’un bout à l’autre du pays : à Prince Rupert et à Terrace pour étudier l’interdiction controversée des pétroliers, qui pourrait bientôt revenir sur le tapis; au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard pour étudier la main-d’œuvre étrangère temporaire, une question qui n’est toujours pas réglée; dans le Nord pour étudier la sécurité dans l’Arctique, un dossier qui n’est pas terminé; à Churchill, au Manitoba, ma province, pour étudier le potentiel économique de la région, un domaine où il reste encore beaucoup à faire; et en Alberta, pour une visite du sud au nord, grâce au sénateur Tannas.

Chers collègues, nous devons tendre la main à cette magnifique province au cours des prochains mois, parce qu’elle envisage l’impensable : la séparation du Canada.

Comme beaucoup d’entre vous, je suis arrivée au Sénat sans avoir connu auparavant la fonction publique ou le Parlement, mais, malgré mon statut de personne de l’extérieur, je m’intéressais énormément au Sénat depuis de nombreuses années, depuis la période entre l’accord du lac Meech et l’accord de Charlottetown, où j’ai travaillé avec des clients fédéraux et provinciaux qui essayaient de garder le Canada uni en modifiant la Constitution. La réforme du Sénat faisait partie de chacune de leurs propositions. C’était toujours une initiative sur la table. Ensuite, un autre effort de réforme du Sénat, de la part du premier ministre Harper, s’est rendu jusqu’à la Cour suprême en 2014 et je l’ai suivi de très près.

J’ai un aveu à vous faire, une chose que je n’ai jamais dite à personne avant aujourd’hui. En 2013, j’ai écrit au premier ministre Harper pour lui suggérer de me nommer au Sénat. « Pourquoi pas », me suis-je dit? Malheureusement, je n’ai jamais reçu la moindre réponse, pas même d’accusé de réception.

Une autre occasion s’est toutefois offerte à moi par la suite. En 2016, quand j’ai bien compris que le nouveau premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, entendait nommer les nouveaux sénateurs selon un nouveau modèle fondé sur l’indépendance et un processus ouvert de mise en candidature, j’ai réalisé que ma chance était arrivée. J’ai posé ma candidature et j’ai été absolument ravie d’apprendre que je serais nommée. J’étais au septième ciel et je suis arrivée ici débordante d’enthousiasme et l’esprit ouvert.

Ce fut un immense privilège d’occuper les fonctions de parlementaire pendant huit ans, soit depuis le 6 juin 2018, c’est-à-dire la même journée que mon frère — et il est encore là, près de moi —, de participer à ce mode de vie des Canadiens et d’avoir mon mot à dire sur les dossiers qui font l’actualité.

Le nouveau modèle du Sénat ne change rien aux dispositions officielles de la Constitution du Canada en ce qui concerne le Sénat. Cependant, compte tenu des changements que le modèle a apportés au processus de nomination et des changements que le Sénat a apportés à la façon dont nous travaillons ensemble, ce nouveau modèle était susceptible d’ouvrir un nouveau chapitre dans la vie du Sénat, et c’est effectivement ce qui s’est produit. De tous les efforts de réforme du Sénat que j’ai vus dans ma vie, la réforme visant à assurer l’indépendance du Sénat est la seule qui a été un succès.

Chers collègues, comme beaucoup d’entre vous, je suis également arrivée au Sénat avec une passion pour la démocratie, les politiques publiques et la politique. Pendant la majeure partie de ma carrière, j’ai travaillé à ce que les politiques publiques et les communications tiennent compte du point de vue des Canadiens, car la plupart de mes clients étaient des fonctionnaires non partisans des gouvernements fédéral et provinciaux. J’ai toujours considéré mon travail comme un exercice de démocratie, et j’ai entrepris ce travail dans le même esprit. J’ai toujours respecté les points de vue des Canadiens et la diversité des points de vue, même ceux auxquels je n’adhérais pas.

Le Sénat indépendant est particulièrement bien placé pour tenir compte des points de vue et des convictions des Canadiens dans ses délibérations, puisqu’il ne reçoit pas de directives d’un caucus partisan.

Il y a deux semaines, dans cette enceinte, notre honorable collègue la sénatrice Batters a dit : « [...] [N]ous avons la responsabilité d’écouter le point de vue des Canadiens sur les questions sur lesquelles nous votons ici. »

(1440)

Je partage tout à fait ce point de vue. D’après mon expérience à titre de sénatrice, toutefois, les points de vue que nous entendons et sur lesquels nous nous concentrons sont ceux de groupes de la société civile, d’intervenants, de groupes d’intérêts et d’experts. Nous recevons de la correspondance de leur part, nous les rencontrons, nous les invitons à nos comités. Tout cela est tout à fait légitime, bien sûr, mais nous tenons rarement compte du point de vue des Canadiens ordinaires de manière systématique.

J’ai tenté de le faire en commandant des recherches sur l’opinion publique dans plusieurs domaines sur lesquels je travaillais à titre de sénatrice, notamment pour des enjeux concernant les femmes, le contrôle des armes à feu, le soutien à l’Ukraine et, bien sûr, le Sénat. J’encourage les sénateurs à en faire autant, car c’est l’essence même de la démocratie de consulter les Canadiens, de tenir compte de leurs points de vue et de leurs expériences à propos de questions de politique publique et, surtout, de comprendre leurs croyances et les valeurs qui sous-tendent leurs points de vue.

J’estime que les changements apportés au Sénat font qu’il est davantage en mesure de s’acquitter de ses rôles constitutionnels officiels et de contribuer au bien-être des Canadiens.

Le Parlement est bicaméral depuis sa création; il fait donc partie intégrante de notre système de gouvernance. Les Pères de la Confédération ont cherché à équilibrer la représentation selon la population à la Chambre des communes et la représentation régionale au Sénat, en veillant à ce que les provinces les plus peuplées ne puissent pas simplement supplanter les intérêts des moins peuplées. Au fil du temps, en particulier depuis le rapatriement de la Constitution du Canada en 1982 et l’ajout de la Charte canadienne des droits et libertés, la protection des intérêts des minorités au niveau provincial et territorial s’est élargie pour inclure d’autres titulaires de droits, y compris les peuples autochtones, les minorités linguistiques et les groupes protégés par les droits constitutionnels à l’égalité.

Le Sénat est maintenant beaucoup plus représentatif du Canada qu’il ne l’a jamais été. D’ailleurs, il pourrait être l’organe législatif le plus représentatif du pays. Cette assemblée compte maintenant 55 % de femmes, ce qui la place au troisième rang mondial pour ce qui est de la représentation des femmes dans les Chambres hautes. Comparons cela au lamentable classement de notre Chambre élue, qui se classe au 71^e rang dans le monde. Nous avons également constaté une augmentation importante du nombre de sénateurs autochtones, qui représentent 10 % du Sénat, et d’autres nominations qui reflètent la diversité du Canada.

Cette diversité a joué sur la manière dont visons toujours le meilleur. Nous avons tendu l’oreille à un plus vaste éventail de points de vue, et ce, dans tous les aspects de notre travail. Et le Sénat a réagi de manière étoffée à plus d’un mouvement social, de la vérité et la réconciliation à Black Lives Matter en passant par #MoiAussi, la violence fondée sur le genre et j’en passe. L’unique amendement au projet de loi C-9 qui a été présenté la semaine dernière par la sénatrice Bernard et qui a été adopté par le Sénat illustre bien ce que j’essaie de dire.

Peu importe l’avenir qui attend les nominations au Sénat, j’estime essentiel pour le fonctionnement de nos institutions démocratiques et pour la relation que nous entretenons avec les Canadiens que la totalité de la population soit représentée et que ce principe constitue le fondement du processus de nomination. C’est d’ailleurs ce principe qui se trouve à la base de la mesure législative que j’ai présentée, le projet de loi S-213, car j’estime que le gouvernement, le Parlement et les partis politiques du Canada doivent trouver des façons d’améliorer la représentation à la Chambre des communes, comme nous nous sommes engagés à le faire dans les autres institutions fédérales.

La transition des nominations partisanes vers les nominations indépendantes a aussi aidé le Sénat à s’acquitter d’une autre fonction constitutionnelle essentielle, le second examen objectif.

Dans deux essais incontournables rédigés en 2018 et 2019, le sénateur Harder a écrit que le nouveau Sénat n’était plus simplement une chambre d’enregistrement du gouvernement et qu’il était beaucoup plus à même de remplir son rôle d’organe complémentaire au Parlement élu. Il a souligné, sur un ton positif, que le nouveau Sénat avait tenu des débats plus vigoureux, formulé des observations plus solides et proposé un nombre nettement plus élevé d’amendements aux projets de loi du gouvernement que lors des législatures précédentes. Le nouveau Sénat, a-t-il conclu, est efficace et utile, et il produit de meilleurs résultats sur le plan des politiques publiques pour les Canadiens. Ces conclusions sont tout aussi pertinentes aujourd’hui qu’elles l’étaient il y a sept ans.

Chaque nouveau sénateur, moi y compris, commence par s’efforcer de comprendre la nature et l’étendue des pouvoirs qu’il a acceptés dans le cadre de cette fonction. Comment faut-il procéder pour prendre des décisions relatives à nos responsabilités législatives fondamentales? Les sénateurs indépendants tiennent compte de nombreux principes, et ils décident individuellement du poids qu’ils leur accordent. Nous avons des points de vue divergents sur les enjeux et les solutions, et cela peut parfois créer des frictions. Nous sommes impatients devant la lenteur des changements, ce qui peut parfois être source de tensions. Les projets de loi particulièrement importants et soumis à des contraintes de temps peuvent générer d’importantes frictions dans un climat tendu. La nature humaine étant ce qu’elle est, il est facile d’attiser les tensions.

Comment faire, alors? Au départ, il s’agit d’un espace profondément humain qui requiert une attitude et des façons de faire profondément humaines. Les divergences sont inévitables, mais elles ne doivent pas prendre une tournure personnelle. Nous devons être en mode solution et tirer parti de nos compétences et des outils dont nous disposons. C’est ce que la plupart d’entre nous ont fait avant d’arriver ici et nous avons besoin plus que jamais de leurs compétences.

C’est grâce aux sénateurs que cet endroit fonctionne.

Je crois que nous nous en allons dans la bonne direction. En mars, nous avons entendu les résultats du plus récent sondage sur la perception qu’a le public du Sénat. Les quatre sondages que j’ai jadis commandés nous donnent une idée de la manière dont évolue le point de vue des Canadiens sur le Sénat. Pourtant, j’hésitais à commander celui-là, de crainte que les résultats soient loin de nous être favorables. Il est ressorti du sondage réalisé par Nanos que 8 Canadiens sur 10 veulent que les futurs gouvernements préservent l’indépendance du Sénat et que seulement 5 % d’entre eux souhaitent revenir à une assemblée partisane où les sénateurs appartiennent à un parti politique ou un autre. Par-dessus tout, il en ressort que, pour la première fois en plus d’une décennie de sondages, les opinions favorables de la Chambre haute dépassent les opinions défavorables. Les opinions favorables progressent lentement, mais si je consulte mes feuilles de thé et que je regarde les données de plus près, je peux voir que, s’il en est ainsi, c’est parce que les gens apprécient mieux le rôle du Sénat dans l’examen des projets de loi et constatent de plus en plus à quel point les sénateurs travaillent dur, ce qui vaut pour tous les sénateurs, pas seulement les indépendants. Que de bonnes nouvelles.

Selon mon expérience, nous devons continuer à communiquer avec les Canadiens et à les informer de notre travail. Quand je suis arrivée ici en 2018, les débats du Sénat n’étaient même pas télévisés. Imaginez un peu. Les débats de l’autre endroit sont télévisés depuis 1977. Mais ici? Oh que non. Il ne fallait pas faire preuve d’une trop grande audace. Il fallait être très prudent. Ces histoires du XX^e siècle suscitaient bien des doutes. Pour le XXI^e siècle et les réseaux sociaux, il ne fallait même pas y penser. Nous étions restés au siècle dernier. Eh bien, nous avons installé des caméras et commencé à diffuser les séances régulières du Sénat en 2019. C’est important et essentiel pour la transparence de notre institution, ce qui, à son tour, est essentiel pour la reddition de comptes envers les Canadiens. Soit dit en passant, ce sondage montre que 23 % du public dit avoir vu le Sénat à la télévision à un moment ou à un autre.

Ces dernières années, nous avons réalisé d’importants progrès dans nos efforts de communication, tant auprès des médias traditionnels que sur les réseaux sociaux, mais les sénateurs doivent continuer à faire connaître notre travail et notre valeur.

Je pense que le Sénat, en constante évolution et moderne, contribue aujourd’hui à notre démocratie de manière plus déterminante que jamais. Les avantages sont une représentation plus inclusive, un contrôle accru du gouvernement et du Parlement, ainsi que de meilleurs résultats politiques pour les Canadiens.

Chers collègues, quand on observe la situation mondiale actuelle, il est évident que les démocraties sont confrontées à de nombreuses menaces.

(1450)

La polarisation politique divise les sociétés en camps hostiles dans lesquels les différences politiques minent les relations sociales et dissuadent les interactions entre personnes aux idéologies différentes, et cette tendance s’intensifie.

La désinformation politique est la création et la diffusion délibérées d’informations fausses ou manipulées visant à tromper la population et à miner sa confiance. Elle est alimentée par des avancées comme l’intelligence artificielle, et ce phénomène prend également de l’ampleur dans le monde entier.

L’autoritarisme à l’échelle mondiale prend de l’ampleur : selon un rapport d’ONU Femmes, environ 72 % de la population mondiale vit désormais sous un régime autocratique ou hybride.

Ce qui est également choquant, c’est que notre voisin du Sud joue un rôle de premier plan dans le déclin de la démocratie et que toutes ces tendances négatives y sont pleinement à l’œuvre.

Quelles sont les répercussions de telles menaces à la démocratie sur le Canada? Je vais faire une seule généralisation audacieuse fondée sur la recherche : dans la plupart des domaines, le Canada réussit mieux que les autres à s’occuper de ces problèmes et à maintenir une démocratie saine, même si, bien sûr, nous pouvons en faire beaucoup plus.

Chers collègues, j’ai toujours été optimiste à l’égard de ce pays. Grâce à nos erreurs, à nos apprentissages et à nos réussites, nous trouvons des moyens de vivre et de prospérer ensemble.

Dans le discours émouvant qu’il a prononcé le 5 mai pour annoncer la nomination de l’honorable Louise Arbour au poste de 31^e gouverneure générale du Canada, le premier ministre a déclaré ceci :

[...] que le rôle du Canada dans ce monde est de mettre [certains de] ces principes en pratique et d’aider les autres pays à faire de même.

Le Sénat a épousé cette idée. Notre regard ne doit pas seulement se porter sur nous-mêmes, car la nature même de notre passé et de notre présent nous oblige à regarder vers l’extérieur et à tendre la main aux autres.

La situation qui me tient le plus à cœur est l’invasion brutale et injustifiée de l’Ukraine par la Russie en 2022. J’espère que le Sénat continuera à défendre et à soutenir l’Ukraine et à contribuer au rétablissement de la paix dans le monde. S’il vous plaît, honorables sénateurs, continuez ce travail.

Le temps que j’ai passé au Sénat a renforcé ma confiance envers notre pays, ses institutions, ses dirigeants et les Canadiens.

En cette période tumultueuse, j’exhorte le Sénat à continuer d’être un pilier solide de notre démocratie. Ce sera un travail difficile. Il faudra un mélange judicieux de bravoure et de force.

Le Sénat me manquera, chers collègues, et vous me manquerez aussi.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Les Snowbirds des Forces canadiennes

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une des icônes canadiennes qui nous tient le plus à cœur : les Snowbirds — fierté de la Saskatchewan, du Canada et de l’Aviation royale canadienne.

Leur écusson montre quatre oiseaux en vol rapide en formation qui rappellent un épi de blé — un clin d’œil à leur base d’attache, la 15^e escadre Moose Jaw.

En tant qu’ambassadeurs aériens, les Snowbirds volent dans le sillage des Siskins, des Golden Hawks et des Paladins du Centenaires. Ils ont pris leur envol pour la première fois en 1971. Leur nom leur a été donné par un jeune élève à la suite d’un concours organisé à une école locale.

Les Snowbirds ont rapidement conquis le cœur de la nation. Des millions de gens ont regardé avec émerveillement les pilotes des Tutor réaliser des manœuvres acrobatiques prodigieuses à très haute vitesse en formation parfaitement alignée. Les ailes des avions ont l’air d’être à peine à quelques centimètres les unes des autres, mais elles sont en réalité parfois beaucoup plus près que cela.

Le tonneau en double losange est une manœuvre effectuée avec un chevauchement de voilure de quatre pieds.

L’une des expériences les plus extraordinaires de ma vie aura été de voler au-dessus de la Colline du Parlement avec les Snowbirds le 1^er juillet 2021, sous les yeux du prince William et de la princesse Kate, à l’occasion de leur premier voyage au Canada.

J’ai survécu. C’était absolument époustouflant. Ce fut le moment le plus marquant de mon mandat de colonelle honoraire de l’Aviation royale du Canada.

Certains politiciens parlent de jouer du coude, mais il est troublant qu’un symbole aussi iconique soit cloué au sol pendant que le programme est mis sur pause, alors que le financement était prévu jusqu’en 2030, à un moment où nous avons besoin de symboles qui nous unissent.

Maintenant, on nous promet vaguement que les Snowbirds seront de retour dans les années 2030, peut-être dans un avion à hélice. Les avis sont partagés quant à savoir si ces avions seraient en mesure d’offrir les performances exaltantes auxquelles nous sommes habitués.

Toutefois, ce qui me préoccupe davantage, c’est que, une fois que le gouvernement supprime un programme, c’est en général pour de bon.

Des années d’interruption réduiront également les compétences des pilotes et auront un effet négatif sur la mémoire institutionnelle. Ensuite, il y a la question du recrutement, parce que les Snowbirds ont toujours été un atout pour maintenir, voire renforcer, l’effectif.

Cette pause, ou peut-être cette annulation, aura également de lourdes conséquences pour la collectivité de Moose Jaw, où les Snowbirds sont le gagne-pain de nombreuses personnes, tant sur la base qu’à l’extérieur.

Voilà le résultat quand les gouvernements successifs remettent l’un après l’autre les choses à plus tard au lieu d’investir des fonds et de faire les efforts nécessaires pour comprendre le rôle crucial de ces guerriers des airs.

Chers collègues, continuons à chérir cette équipe que nous aimons. Je vous invite à faire savoir à votre député et au premier ministre que ce n’est pas le moment de clouer les Snowbirds au sol. Ils doivent être de retour dans les airs pour inspirer une autre génération.

Merci.

Le décès de Khalid Usman

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage à un Canadien remarquable et une personnalité influente de Markham, Khalid Usman, qui s’est éteint le 30 mai dernier. Khalid était mon ami depuis 46 ans.

Khalid avait un don unique, celui de connecter avec les gens, jeunes ou âgés, et de leur faire sentir que leur opinion était importante. Il accueillait toujours tout le monde avec le sourire, et son rire résonnait longtemps après son départ.

Ce n’est donc pas une surprise s’il a réussi à gagner le cœur des habitants de Markham. Il a d’ailleurs été le premier Canadien d’origine pakistanaise à être élu au conseil municipal de la Ville, où il a représenté le district 7 durant 14 ans.

Pendant son passage en politique, Khalid s’est présenté pour les libéraux provinciaux. Comme mes collègues le savent, je suis d’allégeance conservatrice, mais nous nous entendions très bien, tous les deux. Nous croyions tous deux dans l’importance de la représentation politique dans l’ensemble des partis et dans tous les ordres de gouvernement. Pour nous, représenter ne signifiait pas simplement être là, mais se faire le porte-voix et le porte-étendard des gens que nous représentons.

L’héritage de Khalid s’étend bien au-delà de son travail d’élu. Il a recueilli des millions de dollars pour toutes sortes d’initiatives caritatives, y compris pour certains hôpitaux du coin, dont le Markham Stouffville, mais aussi pour le Centre de recherche et de traitement du cancer Shaukat Khanum Memorial, au Pakistan.

Sa dernière collecte de fonds était pour l’Université York.

Il abordait chaque tâche avec la même détermination à rendre la collectivité plus forte, plus bienveillante et plus unie.

Le vendredi précédant son opération, j’ai rencontré Khalid. Il m’a assuré qu’il allait subir une intervention chirurgicale courante. Imaginez ma stupéfaction et mon désarroi lorsque j’ai appris qu’il n’allait pas bien et qu’il était dans un état critique. J’ai été complètement bouleversée lorsqu’on m’a annoncé son décès.

Notre communauté n’a pas encore accepté son décès. Moi non plus. Il laisse derrière lui un immense vide. Markham pleure la perte d’un dirigeant dévoué. D’innombrables organismes de bienfaisance pleurent la perte d’un ardent défenseur. Toutefois, sa famille et ses amis pleurent la perte d’un homme dont la générosité a marqué d’innombrables vies.

Sa sœur m’a raconté que, lorsque leur père est décédé, Khalid avait dit à ses trois sœurs qu’il était désormais leur père. La plus jeune m’a confié, lorsque je l’ai rencontrée, qu’elle avait à nouveau le sentiment d’avoir perdu son papa.

À mes yeux, Khalid faisait partie de ma famille. Il était comme un oncle pour mes filles. Nous partagions la même passion : la politique. Nous avions des discussions interminables, un libéral et une conservatrice se livrant à un débat respectueux.

Khalid laisse dans le deuil son épouse, la Dre Abida, ses trois filles et ses petits-enfants. Je tiens à leur adresser, ainsi qu’à tous ceux qui l’aimaient, mes sincères condoléances. Puisse son héritage être une source d’inspiration pour les futurs dirigeants de ce pays.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation du Cercle des survivants pour la justice reproductive. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Boyer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1500)

QMUNITY

L’honorable Duncan Wilson : Honorables sénateurs, à l’occasion du Mois de la fierté, je voudrais sensibiliser les gens au travail d’un incroyable fournisseur de services de ma ville, Vancouver. C’est un organisme qui s’appelle QMUNITY.

J’ai déjà parlé de QMUNITY dans cette enceinte et de son rôle de bouée de sauvetage pour les personnes 2ELGBTQ+ de la Colombie-Britannique depuis 48 ans.

Les programmes offerts par cet organisme à des milliers de personnes chaque année comprennent des services de santé mentale et des services sociaux disponibles avec un minimum de restrictions. Ils comprennent aussi des programmes de counseling, des groupes de soutien par les pairs et des cliniques juridiques. QMUNITY a maintenant sa clinique de santé et sa pharmacie communautaire.

Fait important, QMUNITY offre également des programmes pour répondre aux besoins particuliers des jeunes queers et transgenres et de leur famille, tout en ayant des dizaines de programmes destinés aux adultes et aux aînés.

Depuis de nombreuses années, QMUNITY était logé dans un local minuscule et désuet. Heureusement, il se prépare maintenant à emménager dans des locaux de 13 000 pieds carrés qui ont été aménagés exprès pour lui et qui sont parfaitement situés au cœur de Davie Village, le centre queer de Vancouver.

Ce déménagement se fait attendre depuis trop longtemps, mais les nouveaux locaux de QMUNITY seront adaptés à sa clientèle et au large éventail de ses programmes. Il s’agira également du plus grand centre communautaire queer de l’Ouest canadien.

Pour que son objectif soit atteint, QMUNITY a lancé une campagne de financement visant à recueillir 6,5 millions de dollars qui serviront à donner vie à son nouveau foyer.

[Français]

Bien que QMUNITY ait déjà recueilli près de 75 % de son objectif de campagne, l’organisme n’a malheureusement pas pu présenter de demande de financement fédéral à Femmes et Égalité des genres Canada en vue d’appuyer ce projet. QMUNITY continue d’espérer que le gouvernement contribuera à la réalisation de l’un des espaces communautaires queers les plus ambitieux du Canada — un espoir que je partage.

[Traduction]

Permettez-moi de reprendre intégralement les mots de l’organisme QMUNITY, qui dit ceci :

Ce projet ne se limite pas à Vancouver. Il s’agit de veiller à ce que, pour les générations à venir, les communautés queer, trans et bispirituelles de la Colombie-Britannique aient un endroit où aller lorsqu’elles ont besoin de soutien.

Chers collègues, en juin, un mois de célébration pour notre communauté, je suis heureux de pouvoir célébrer et soutenir le travail de QMUNITY et tout le bien qu’il fait dans ma province.

[Français]

Je profite également de cette occasion pour encourager tous les honorables sénateurs qui ne sont pas encore membres du Caucus canadien de la Fierté à s’y joindre. Le faire est non seulement une excellente façon de témoigner de votre solidarité, c’est aussi votre billet d’entrée pour être invité à des événements fabuleux, comme la Soirée jardin du Caucus canadien de la Fierté de ce soir, qui est gracieusement coorganisée par l’ambassadrice d’Allemagne dans sa résidence officielle.

Je voudrais conclure en vous souhaitant à tous et à toutes une joyeuse Fierté!

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Debbie Henderson. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Oudar.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Présentation du premier rapport du comité

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui propose des changements au code.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1007.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Présentation du quatrième rapport du Comité des droits de la personne

L’honorable Paulette Senior, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 9 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 mai 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

PAULETTE SENIOR

(1510)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice White, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La gouverneure générale

Discours d’installation

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5k) du Règlement, je propose :

Que l’allocution du premier ministre du Canada, le très honorable Mark Carney, c.p., député, prononcée lors de l’installation de la très honorable Louise Arbour comme gouverneure générale du Canada le 8 juin 2026 et la réponse de Son Excellence la gouverneure générale à cette allocution soient imprimées sous forme d’annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2025

Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-31, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, déposé à la Chambre des communes le 6 mai 2026, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 :

a)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la section 13 de la partie 4;

b)le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie : les éléments des sections 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de la partie 4;

c)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 11 de la partie 4;

d)le Comité sénatorial permanent des droits de la personne : les éléments de la section 10 de la partie 4;

e)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments de la section 14 de la partie 4;

f)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 5 de la partie 4;

g)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants : les éléments de la section 16 de la partie 4;

h)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 9 et 12 de la partie 4;

i)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la section 17 de la partie 4;

3.chacun des comités indiqués au point 2, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 :

a)soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 9 octobre 2026;

b)soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4.au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-31 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance, à condition que si un rapport est déposé auprès de la greffière, l’étude de ce rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point 3 au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31;

6.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

7.aux fins de cet ordre, l’article 12-18(2)c)(ii) soit interprété comme exigeant l’accord de tous les leaders et facilitateurs, ou de leurs délégués.

[Français]

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2026-2027

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-32, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2026-2027

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine chrétien

Première lecture

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) dépose le projet de loi S-249, Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

L’Association interparlementaire Canada-France

La mission en France, du 4 au 8 mars 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association interparlementaire Canada-France concernant la mission en France, tenue à Paris, en France, du 4 au 8 mars 2024.

L’anniversaire du jour J, tenu du 2 au 8 juin 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association interparlementaire Canada-France concernant le 80^e anniversaire du jour J, tenu à Juno Beach, en Normandie, en France, du 2 au 8 juin 2024.

La réunion annuelle, tenue du 1^er au 6 septembre 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association interparlementaire Canada-France concernant la 50^e réunion annuelle, tenue à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et à Montréal, au Québec, du 1^er au 6 septembre 2025.

La Conférence de Paris, tenue du 15 au 17 décembre 2025—Dépôt du rapport

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association interparlementaire Canada-France concernant la 9^e Conférence de Paris, tenue à Paris, en France, du 15 au 17 décembre 2025.

(1520)

[Traduction]

Le Sénat

Avis de motion exhortant le gouvernement du Canada à demander la libération immédiate et inconditionnelle de la Dre Gulshan Abbas

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à demander la libération immédiate et inconditionnelle de la Dre Gulshan Abbas, détenue arbitrairement par les autorités de la République populaire de Chine depuis 2018, et à se procurer des informations vérifiables concernant son état de santé et sa situation juridique, en coordination avec ses partenaires internationaux, ainsi que concernant la répression systématique et les détentions arbitraires dont sont victimes les Ouïghours et d’autres musulmans turcophones au Xinjiang.

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’innovation, les sciences et le développement économique

L’intelligence artificielle

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Moreau, la soi-disant nouvelle stratégie du gouvernement en matière d’intelligence artificielle, publiée la semaine dernière, met l’accent sur la souveraineté des données et sur la volonté de favoriser l’expansion de champions canadiens de l’intelligence artificielle, ce qui a attiré l’attention. Cependant, quand les gouvernements libéraux parlent de créer des champions canadiens, les Canadiens ont raison de se méfier. À maintes reprises, nous avons vu le versement de fonds publics à des initiés bien branchés, de SNC-Lavalin à l’Organisme UNIS, en passant par GCStrategies Inc. et, plus récemment, PrescripTIon, le tout avec une transparence limitée et des résultats douteux.

Compte tenu des nouveaux investissements importants qui sont maintenant prévus dans l’intelligence artificielle et l’infrastructure de données, pouvez-vous expliquer quelles mesures de protection et de reddition de comptes précises seraient mises en place pour veiller à ce que ces initiatives ne deviennent pas un autre moyen de conclure des contrats d’initié et de faire du favoritisme politique?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice Martin. J’ai ainsi l’occasion de dire que le Canada est dans une course mondiale pour attirer l’innovation économique tout en assurant la sécurité des données. Ces questions sont fréquemment soulevées ici, au Sénat. Voilà pourquoi le premier ministre a lancé L’IA pour tous, la Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle du Canada : pour instaurer la confiance, pour élargir les opportunités et pour protéger notre souveraineté. Quand on veut instaurer la confiance, on le fait avec la plus grande transparence, et c’est ce que le gouvernement s’est engagé à faire.

La sénatrice Martin : Merci, sénateur.

La reddition de comptes doit être au cœur de toute stratégie crédible en matière d’intelligence artificielle et de souveraineté des données. Compte tenu des préoccupations persistantes concernant la transparence des marchés publics fédéraux, pouvez-vous expliquer pourquoi le ministère de la Défense nationale aurait sous-évalué d’environ 30 millions de dollars le coût divulgué d’un contrat de logiciel de défense américain avec Palantir? Comment cette situation cadre-t-elle avec l’engagement déclaré du gouvernement à l’égard de la souveraineté des données et de la pleine transparence pour les Canadiens?

Le sénateur Moreau : Merci pour la question.

Vous avez raison. Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement prenne des mesures rigoureuses pour protéger leurs données chaque fois qu’il travaille avec un fournisseur externe. Le gouvernement s’assure que l’ensemble de l’infrastructure de données est dotée de plusieurs niveaux de surveillance afin d’en garantir la sécurité, surtout dans le contexte de la défense nationale. Le contrat attribué à Palantir a été donné à une filiale canadienne et a été autorisé à la suite d’un processus d’appel d’offres ouvert et concurrentiel.

Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord

Les droits des Autochtones

L’honorable Dawn Anderson : Monsieur le leader du gouvernement, un préavis d’approvisionnement intitulé Infrastructure de Base dans le Nord pour le Norad, ou IBNN, pour les Territoires du Nord-Ouest a été affiché en ligne. Il est indiqué dans le document que le gouvernement du Canada s’est engagé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Le contrat exige que les proposants retenus préparent un Plan d’avantages offerts aux Autochtones, ou PAOA, dans le cadre des contrats de conception-construction. Les PAOA décriront les initiatives proposées et les occasions de participation des Autochtones, notamment en matière de sous-traitance, d’emploi et de formation.

La réconciliation n’est pas synonyme de retombées économiques. C’est une obligation constitutionnelle fondée sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités. L’honneur de la Couronne impose à celle-ci une obligation ne pouvant être déléguée de consulter véritablement et, s’il y a lieu, d’accommoder les détenteurs de droits autochtones lorsque des décisions prises par la Couronne sont susceptibles de nuire à leurs droits, à leurs titres ou à leurs intérêts.

Comment le gouvernement justifie-t-il l’emploi du terme « réconciliation » pour caractériser des initiatives d’emploi et d’approvisionnement dirigées par un sous-traitant, alors que l’obligation constitutionnelle de consulter et d’accommoder revient à la Couronne elle-même et ne peut être déléguée à une entreprise privée?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : L’engagement du gouvernement en faveur de la réconciliation transparaît clairement dans toutes les mesures qu’il a prises jusqu’à maintenant. Le gouvernement ne délègue aucune de ses obligations constitutionnelles à des partenaires privés.

Le gouvernement comprend ses devoirs. Il les a respectés avec le projet de loi S-2, et l’a fait encore récemment au sujet des propositions d’amendements à des projets de loi. Le gouvernement prend très au sérieux l’obligation constitutionnelle de consulter. Je le dis à titre de représentant du gouvernement au Sénat.

Rien ne permet de soutenir l’idée que le gouvernement entreprend de déléguer ou délègue cette obligation constitutionnelle au secteur privé.

La sénatrice Anderson : Les Gwich’ins et les Inuvialuits des Territoires du Nord-Ouest sont parties à des traités modernes protégés par la Constitution. Leurs droits ne peuvent pas être limités à des possibilités d’emploi, de formation ou de sous-traitance offertes dans le cadre d’un plan d’avantages pour les Autochtones. La Couronne a l’obligation constitutionnelle de faire respecter directement ces droits issus de traités, et non de restreindre la participation des Autochtones à un processus d’acquisition dirigé par des entrepreneurs.

Le gouvernement respectera-t-il l’honneur de la Couronne en travaillant directement avec les titulaires de droits autochtones afin d’élaborer un plan d’avantages pour les Autochtones avant de retenir un soumissionnaire, et ainsi garantir que les titulaires de droits autochtones soient des partenaires et des décideurs, et non de simples bénéficiaires, sur leurs terres ancestrales?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement est déterminé à travailler avec toutes les communautés autochtones pour que nous puissions continuer à faire des progrès en matière de réconciliation. Nous travaillons avec les communautés autochtones pour tous les dossiers qui les concernent. De nombreuses mesures déjà prises par le gouvernement en témoignent, et nous avons l’intention de continuer dans cette voie.

Le Conseil du Trésor

Le Bureau de réduction du fardeau administratif

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, j’aimerais vous poser une question sur le Bureau de réduction du fardeau administratif, qui a été créé afin de rendre notre régime réglementaire plus efficace, de faire tomber les obstacles à l’investissement et de réduire les coûts que doivent assumer les entreprises.

À partir de l’Examen du fardeau administratif qui a eu lieu l’année dernière, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé aux parties intéressées et aux entités réglementées de proposer des moyens concrets de réduire le fardeau administratif dans cinq grands secteurs d’activité. Ces consultations se sont déroulées de décembre 2025 à février 2026.

Pouvez-vous nous faire part de quelques-unes des constatations qui en sont ressorties? Quelles étaient les principales recommandations des organismes consultés? Qu’ont-ils recommandé? Quels moyens ont été retenus pour éliminer le fardeau administratif inutile, stimuler la croissance économique et aider les entreprises canadiennes à se démarquer, à investir et à innover?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie. Les entreprises et les parties intéressées ont toutes dit la même chose au gouvernement : elles veulent que les processus réglementaires soient plus rapides, plus prévisibles et plus simples à comprendre. Certains ont évoqué l’idée de réduire les redondances, d’améliorer les normes de service réglementaires ou encore de mieux utiliser les outils numériques pour simplifier les interactions avec le gouvernement.

Certaines améliorations ont d’ailleurs déjà été apportées. Je pense par exemple à Santé Canada, qui se fie désormais à ses partenaires étrangers de confiance pour accélérer l’homologation des produits et pour que les Canadiens puissent avoir accès plus rapidement à l’évaluation de certains médicaments. De son côté, la Régie de l’énergie du Canada a fait passer le temps de traitement des demandes courantes de 191 jours à tout juste 79.

Le sénateur Loffreda : Merci beaucoup. Il y a deux semaines, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Réduction des formalités administratives de l’Ontario ont coanimé la toute première réunion des ministres responsables de la réduction du fardeau administratif. Il a notamment été question de ce que peut faire l’intelligence artificielle pour moderniser les services gouvernementaux et alléger le fardeau réglementaire.

Le gouvernement envisage-t-il de recourir à l’intelligence artificielle pour accélérer le processus décisionnel, accroître la conformité et rendre la prestation des services plus efficace, sans compromettre la confiance du public et en encadrant le tout de balises solides?

Le sénateur Moreau : Je vous remercie. Le gouvernement entend tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle, tout en maintenant la confiance des Canadiens, comme je viens de le dire à la sénatrice Martin. L’intelligence artificielle nous donne la possibilité d’améliorer la fonction publique, d’alléger le fardeau administratif et de rendre la prestation des services gouvernementaux plus efficace, dans l’intérêt des Canadiens. Le gouvernement l’utilise d’ailleurs déjà pour étayer certaines décisions de nature administrative et il entend poursuivre dans cette voie.

(1530)

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Krista Ross : Je vous remercie. Sénateur Moreau, dernièrement, le séjour des membres d’une association parlementaire en Türkiye, au milieu des bombardements, a été évalué avec raison à haut risque.

Par conséquent, deux agents de protection de la GRC ont été chargés de les accompagner. Or, les sénateurs qui étaient du voyage se sont fait dire expressément par ces agents qu’ils n’étaient pas là pour les protéger, eux, mais seulement les députés.

Après avoir fait quelques recherches, j’ai appris que les personnes qui sont admissibles à la protection personnelle de la police fédérale sont indiquées noir sur blanc dans le Règlement de la GRC. La protection qui est offerte aux députés découle d’une désignation ministérielle qui date de 1985 et qui autorise la GRC à protéger les députés et les membres de leur famille immédiate dans les circonstances où un risque ou un danger se présente.

La GRC soutient que sa protection se limite aux seuls membres de la Chambre des communes et non de l’ensemble du Parlement, comme les sénateurs.

Comment le gouvernement justifie-t-il cette interprétation?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Selon ce que j’en comprends, il ne s’agit pas de l’interprétation du gouvernement, mais des agents de la GRC. Toujours selon ce que j’en comprends, dès qu’une règle, une loi ou un règlement parle du Parlement, les deux Chambres — la Chambre des communes et le Sénat — sont visées. Je n’étais pas au courant de l’interprétation de la GRC. Je vous donnerai une réponse plus complète, mais j’ai l’impression que le ministre va devoir avoir une bonne conversation avec les responsables de la GRC afin qu’ils comprennent les règles de la même façon que nous.

La sénatrice Ross : Je vous remercie, sénateur Moreau. On dirait que nous sommes d’accord. J’ose espérer que le gouvernement se soucie de la sécurité de tous les parlementaires, quelle que soit la Chambre dont ils relèvent. J’espère aussi qu’il sera ouvert à l’idée de corriger cette iniquité. Il lui suffirait de rectifier l’interprétation de la GRC afin que l’expression anglaise « members of Parliament » englobe tous les parlementaires, ou alors de publier une nouvelle désignation ministérielle qui désigne expressément les sénateurs.

Nous ferez-vous part du fruit de vos recherches à ce sujet, sénateur?

Le sénateur Moreau : Non seulement je vais vous en faire part, mais nous sommes d’accord sur le fait que l’expression « members of Parliament » désigne à la fois les députés et les sénateurs.

Les transports

Les droits des passagers aériens

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, la section 17 du projet de loi C-31 propose d’éliminer l’arriéré des plaintes présentées par les passagers aériens — qui en compte actuellement 97 000 et qui continue de grossir — en autorisant leur traitement par un tiers. Cette façon de faire délaisserait le modèle actuel, où les plaintes sont traitées à l’interne par l’Office des transports du Canada, pour celui que privilégient le Royaume-Uni et l’Europe.

Plus largement, le président du groupe Droits des voyageurs, Gabor Lukács, demande au gouvernement d’harmoniser le Règlement sur la protection des passagers aériens avec le régime de l’Union européenne, une référence en la matière.

Sénateur Moreau, puisque le projet de loi C-31 est un projet omnibus d’exécution du budget, estimez-vous que la section 17 devrait faire l’objet d’un examen attentif de la part du Sénat et que celui-ci devrait notamment entendre l’opinion de personnes comme M. Lukács?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, sénateur Klyne. Je suis d’accord avec vous. Plus tôt aujourd’hui, la représentante suppléante du gouvernement a d’ailleurs présenté un préavis de motion qui prévoit, au sous-paragraphe 2(i), que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications étudie la teneur des dispositions de la section 17 de la partie 4. Nous adhérons nous aussi à la prémisse de votre question, ce qui y répond directement.

Le sénateur Klyne : Je vous remercie, sénateur Moreau.

Pour assurer l’unité de l’économie canadienne, les services de transport aérien des passagers doivent être de qualité. Il faut par exemple établir des partenariats régionaux, mobiliser la main-d’œuvre, faire en sorte que les grands projets puissent démarrer et répondre à la demande.

Le 19 juin de l’année dernière, le Bureau de la concurrence recommandait d’accroître les investissements étrangers pour maintenir les prix à un niveau peu élevé et améliorer la qualité des services aériens. Près d’un an plus tard, nous attendons toujours la réaction officielle du gouvernement.

Sénateurs Moreau, quand les Canadiens connaîtront-ils la position du gouvernement?

Le sénateur Moreau : Vous êtes conscient, sénateur, que je ne peux pas faire de commentaires sur les investissements à venir du gouvernement. Je peux toutefois vous dire que le gouvernement est d’avis qu’en plus de faire ressortir la valeur des projets eux-mêmes, la participation d’intérêts étrangers aux projets d’infrastructures du Canada prouve que notre pays offre un environnement fiable, concurrentiel et propice aux investissements.

Le gouvernement s’emploie à renforcer le corridor commercial du pays, et même si je suis pas mal certain que nous partageons votre point de vue, je ne peux pas m’avancer davantage...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

[Traduction]

Les finances

La politique économique

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, la dernière mise à jour économique du directeur parlementaire du budget contient des nouvelles inquiétantes.

On prévoit une hausse du PIB nominal, c’est-à-dire la plus vaste mesure de l’assiette fiscale du gouvernement fédéral, mais cette hausse semble découler en grande partie de l’augmentation du prix de l’énergie, et non d’une véritable croissance de l’économie. Bref, le directeur parlementaire du budget s’attend maintenant, en 2026 et 2027, à une plus faible augmentation du PIB du Canada que ce qui avait été prévu, et l’inflation du PIB devrait bondir à 3,5 %, soit une forte hausse par rapport aux prévisions précédentes.

Sénateur Moreau, pourquoi le gouvernement mise-t-il sur les recettes tirées des poussées inflationnistes pour faire un beau portrait de la situation financière? Pourquoi ne met-il pas plutôt en œuvre des politiques qui génèrent une véritable croissance économique au Canada?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : À notre avis, nous réussirons à favoriser davantage la croissance économique du Canada en diversifiant nos partenaires commerciaux. C’est d’ailleurs ce que nous faisons, à l’aide de 12 accords stratégiques. Nous investissons aussi dans de grands projets, nous permettons aux entreprises canadiennes d’investir et d’innover plus rapidement, nous attirons de nouveaux investissements étrangers dans les entreprises d’ici et nous stimulons le secteur économique moderne. Voilà pourquoi le ratio dette-PIB net du Canada est le plus faible des pays du G7, pourquoi le Canada se classe au deuxième rang des pays du G7 pour ce qui est du ratio déficit-PIB et pourquoi la note de crédit du Canada est la plus élevée, soit la note AAA accordée par Standard & Poor’s et Moody’s.

Le sénateur MacDonald : Sénateur Moreau, un PIB nominal plus élevé peut augmenter les recettes du gouvernement, mais pour les Canadiens, cela signifie des prix plus élevés et un affaiblissement du pouvoir d’achat.

Le gouvernement admettra-t-il que cette prétendue amélioration de l’assiette fiscale n’est pas le signe d’une économie plus vigoureuse et présentera-t-il plutôt les mesures concrètes qu’il prendra pour générer une véritable croissance au Canada?

Le sénateur Moreau : De notre côté, nous sommes ravis — tout comme les Canadiens, je suppose — que le ratio dette-PIB net du Canada soit le plus faible des pays du G7 et que le Canada ait la note de crédit la plus élevée. Le gouvernement a géré les finances du Canada de manière à réduire le déficit en 2025-2026. Le Canada se classe au deuxième rang pour ce qui est de la croissance économique, et son taux d’intérêt à long terme est le plus concurrentiel des pays du G7. Ce n’est donc pas si mal.

L’état de l’économie

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : L’idée que vous avez d’une économie en bonne santé est très différente de celle qu’en ont plus de 50 % des Canadiens.

Monsieur le leader du gouvernement, le terme « stagnation » désigne une longue période de morosité sans développement, croissance ou progrès. En micro-économie, il dénote une période prolongée de faible croissance économique, qui se caractérise habituellement par un taux de chômage élevé, un taux de création d’emplois stable et des salaires qui stagnent. Ces éléments vous rappellent-ils quelque chose?

Sénateur Moreau, ces dernières semaines, la façon de décrire l’évolution de l’économie depuis les deux derniers trimestres suscite de vifs débats, et il est beaucoup question de savoir si nous sommes en récession. Ne convenez-vous pas, au moins, que depuis plusieurs années, le Canada connaît manifestement une période de stagnation?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suppose qu’il y a beaucoup d’économistes qui, contrairement à vous, ne pensent pas que nous soyons dans une récession théorique, sénateur Housakos. Je dirais que c’est assez évident. Je sais que votre leader à l’autre endroit pense que nous traversons la pire récession, mais la pire récession au pays a eu lieu sous un gouvernement conservateur...

Le sénateur Housakos : Ils disent tous que nous sommes en stagnation.

Le sénateur Moreau : Ils ont tous cette réponse?

Nous agissons sur des questions macroéconomiques, comme je l’ai dit à votre collègue, le sénateur MacDonald, et nous travaillons également sur des questions microéconomiques, comme l’aide immédiate à l’épicerie. Le 5 juin dernier, nous avons fait en sorte que les enfants aient de la nourriture à l’école, que les emplois touchés de manière injustifiée par les droits de douane soient protégés et que l’assurance-emploi soit renforcée, afin que ceux qui sont le plus durement touchés puissent continuer de subvenir aux besoins de leur famille. C’est ce que nous faisons.

Le sénateur Housakos : Sénateur Moreau, la croissance démographique record provoquée par des années de gestion incontrôlée et défaillante du système d’immigration sous votre gouvernement a contribué à gonfler les chiffres du PIB. Pendant ce temps, la productivité par habitant, l’abordabilité du logement et le niveau de vie en général ont diminué, en particulier chez les jeunes.

Les Canadiens se sentent plus pauvres que jamais, et cela n’a rien à voir avec la couleur du parti au pouvoir. Ce ne sont que les faits. Cela ne signifie-t-il pas que les politiques du gouvernement ont servi à masquer la faiblesse économique sous-jacente au lieu de s’attaquer à la cause profonde de la stagnation du Canada?

Le sénateur Moreau : Je ne souscris pas à votre prémisse, sénateur Housakos.

(1540)

Le gouvernement travaille très bien à la diversification du commerce. Nous attirons des investissements. En 2024, le Canada occupait le deuxième rang des pays du G20 en ce qui concerne le ratio d’investissements directs étrangers par rapport au PIB. Le Canada se classe constamment au premier rang pour ce qui est de la confiance à l’égard des investissements directs étrangers, et sa main-d’œuvre est la plus scolarisée au monde.

Nous sommes en bonne posture. Nous sommes forts et nous allons continuer de faire croître notre économie.

L’honorable Krista Ross : Sénateur Moreau, dans le rapport récemment déposé par la directrice parlementaire du budget sur les Perspectives économiques et financières, elle prévoit que le déficit budgétaire passera de 36,3 milliards de dollars — ce qu’il était en 2024-2025 — à 71,8 milliards de dollars en 2026-2027, car la croissance modeste des recettes est dépassée par la croissance et les dépenses. D’un autre côté, le rapport indique également que les frais de la dette publique devraient passer de 53,4 milliards de dollars à 58,9 milliards de dollars en 2026-2027.

Le gouvernement estime-t-il que ces projections sont exactes, étant donné qu’elles sont différentes de celles de la récente mise à jour économique du printemps?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement vise le long terme. Nous travaillons sur tous les aspects de l’économie, comme je le mentionne presque quotidiennement au sénateur Housakos. Nous travaillons sur l’abordabilité. Nous travaillons sur les services de garde. Nous travaillons sur la diversification du commerce; nous y travaillons constamment.

C’est assez difficile, et le gouvernement soutient la déclaration entourant la mise à jour économique du printemps, comme nous l’avons fait plus tôt. Et par ses actions, le gouvernement veille à faire croître notre économie pour aider les Canadiens dans le besoin.

La sénatrice Ross : Je ne suis pas certaine si vous dites, dans votre réponse, que vous souscrivez ou non aux projections de la directrice parlementaire du budget, mais je vais poser ma question complémentaire.

Compte tenu des perspectives économiques actuelles et des milliards de dollars de dépenses prévues dans les projets de loi de crédits dont nous avons été saisis aujourd’hui, comment comptez-vous vous y prendre, en gros, pour nous garder sur une trajectoire économique saine?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement travaille chaque jour pour nous garder sur la bonne trajectoire économique, et le premier ministre est déterminé à faire en sorte que nous puissions diversifier notre économie, ce qui est la meilleure façon d’assurer notre prospérité future.

Parce que nous sommes dans une situation géopolitique où notre principal partenaire change la façon dont il entretient des liens avec le Canada, nous devons diversifier notre économie, et c’est ce que le gouvernement s’est engagé à faire.

[Français]

La sécurité publique

Le travail forcé

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, voici des révélations troublantes quant aux résultats de la loi que j’ai marrainée, qui exige des rapports de la part des compagnies sur le risque de travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement.

Selon une enquête réalisée par des juristes canadiens et portant sur les droits internationaux de la personne, quatre compagnies faisant affaire au Canada, soit Canfor, Hyundai, Kia et Masonite, n’auraient pas dit toute la vérité en indiquant dans leur rapport public que, pour autant qu’elles sachent, il n’y avait pas de travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement.

Or, il y a des preuves crédibles que toutes ces compagnies utilisaient de la main-d’œuvre issue des prisons de l’Alabama. Des détenus ont travaillé pour de bas salaires pour des compagnies privées sous la menace de punitions s’ils n’acceptaient pas de faire ce travail.

Est-ce que cela vous inquiète?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Miville-Dechêne, permettez-moi de dire que le gouvernement estime qu’il est important que nous nous assurions que nos chaînes d’approvisionnement sont dénuées de produits issus du travail forcé.

En vertu du projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, le gouvernement et les compagnies doivent signaler les atteintes potentielles au droit du travail, ainsi que les démarches entreprises pour identifier et réduire le risque. Le gouvernement a annoncé un investissement de 3 millions de dollars pour l’exercice financier en cours afin d’assurer l’application des principes soutenus par la loi.

Quant à votre question de savoir si cela nous inquiète, vous vous adressez au gouvernement et cela l’inquiète assurément, étant donné que, pour l’exercice financier en cours, il finance les efforts en vue de faire en sorte que la loi soit respectée.

De plus, l’Agence des services frontaliers du Canada peut saisir les cargaisons qui sont soupçonnées de contenir des produits issus du travail forcé. À cet égard, nous soutenons l’Agence du revenu du Canada.

La sénatrice Miville-Dechêne : Puisque vous êtes inquiets, allez-vous faire enquête? Plusieurs experts avancent que le recrutement des prisonniers, comme cela se fait en Alabama, s’apparente à du travail forcé, selon la loi internationale et la loi canadienne.

Il me semble que c’est grave. C’est aussi un certain retour des choses, car on sait que l’administration Trump accuse le Canada de laisser passer des marchandises issues du travail forcé à sa frontière.

Le sénateur Moreau : Dans le préambule de votre question principale, vous avez notamment fait allusion à certaines compagnies de fabrication de voitures.

Le secteur de l’automobile est partiellement régi par l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, et l’article 23 de cet accord indique que la Déclaration d’engagement commun visant à respecter la Déclaration de l’Organisation internationale du travail sur les droits au travail et les dispositions spécifiques concernant le travail forcé sont prévues dans l’accord.

Or, il s’agit non seulement de respecter les lois au Canada, mais aussi les dispositions des accords internationaux entre le Canada et les États-Unis.

[Traduction]

Les finances

L’état de l’économie

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, quelle que soit la manière de décrire votre piètre bilan économique, et le fait que le gouvernement rejette toujours la faute sur les États-Unis, alors que ce pays nous achète toujours pour des milliards de dollars de produits et soutient du coup notre économie, la vérité, c’est que vos mauvaises politiques d’immigration ont généré une crise de la rareté au Canada. Les résultats parlent d’ailleurs d’eux-mêmes.

Le Canada connaît depuis des années une baisse du PIB par habitant. Il a perdu près de 1 billion de dollars en investissements. L’insécurité alimentaire est en hausse, et le taux de chômage atteint presque 15 %, ce qui est du jamais vu au Canada.

Nous savons tous qu’en 2026, les jeunes dont les parents ou les grands-parents n’ont pas de grands moyens ont beaucoup de difficulté à se trouver un toit et à se lancer dans la vie. Le premier ministre Carney a déjà qualifié ces difficultés de période cahoteuse.

Sénateur Moreau, admettez-vous que le niveau de vie des Canadiens, et plus particulièrement des jeunes, s’érode depuis une dizaine d’années? Pensez-vous, contrairement au premier ministre, que…

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.

[Traduction]

Le sénateur Moreau : En général, mon opinion n’est pas contraire à celle du premier ministre. Je conviens avec lui que nous devons travailler très fort pour faire croître l’économie. C’est ce que fait le gouvernement en diversifiant l’économie, en concluant des accords commerciaux avec de nombreux pays, en créant des emplois — en effet, nous créons des emplois —, en veillant à ce que les enfants aient accès à des aliments sains à l’école, ainsi qu’en nous assurant que la vie est abordable pour les gens dans le besoin et qu’on s’occupe des sans-abri.

Nous agissons dans le dossier du logement. Nous agissons dans le dossier du coût de la vie en général, et c’est pour cette raison que le gouvernement a été élu. Nous travaillons à ces dossiers et nous obtenons des résultats pour les Canadiens.

Le sénateur Housakos : Ce sont de beaux discours pour un gouvernement qui en est au début de son mandat, mais le gouvernement a été élu il y a plus d’un an. Nous en sommes au 13^e ou au 14^e mois de son mandat, et le nombre de mises en chantier a diminué. Le chômage chez les jeunes est à la hausse. Les jeunes parents ont plus de difficulté à nourrir leurs enfants et à leur donner la base que les jeunes Canadiens de notre génération et des générations précédentes tenaient pour acquise.

Après 10 ans de mauvaise gestion, le gouvernement conviendra-t-il qu’il faut agir dès maintenant?

Le sénateur Moreau : Le Programme national d’alimentation scolaire du Canada est maintenant permanent et il aide 400 000 enfants. Voilà les faits et ce sont les mesures que prend le gouvernement pour aider les Canadiens dans le besoin. C’est ce que le gouvernement continuera de faire.

La directrice parlementaire du budget a confirmé que le ratio du déficit au PIB du gouvernement fédéral reculera à moyen terme. Le gouvernement n’est pas le seul à le dire, c’est aussi confirmé par des organismes très crédibles.

La justice

La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

L’honorable Bernadette Clement : Sénateur Moreau, je prends la parole aujourd’hui pour demander une mise à jour concernant la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Je reçois des lettres de personnes incarcérées un partout au pays. Récemment, l’une des lettres portait sur cette commission et demandait quand elle commencerait son important travail.

Un reportage récent du Réseau de télévision des peuples autochtones, ou APTN, citait notre collègue la sénatrice Pate, qui a qualifié d’extraordinaires les délais d’attente pour obtenir justice au Canada. Nous avons adopté le projet de loi créant cette commission en décembre 2024. La mise à jour la plus récente que j’ai pu trouver, de la part du gouvernement, remonte à mars 2025, il y a plus d’un an.

Un article de la CBC datant de février dernier citait un représentant du gouvernement qui déclarait que des efforts étaient en cours pour nommer un commissaire en chef compétent.

Est-ce toujours le cas? Le gouvernement a promis d’agir rapidement, mais les Canadiens attendent depuis un an et demi. Que fait le gouvernement en ce moment pour mettre sur pied cette commission afin qu’elle puisse faire son important travail?

(1550)

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour répondre directement à votre question, je vous dirais qu’effectivement, la mise sur pied de la commission est toujours en cours. Je n’ai pas de mise à jour aujourd’hui concernant des nominations, mais je crois comprendre que les travaux visant à établir la commission se poursuivent, et le gouvernement est toujours aussi déterminé à permettre à la commission d’entreprendre son travail dès que possible, afin que les dossiers de condamnation éventuellement injustifiée puissent être examinés grâce à ce nouveau processus indépendant.

Le gouvernement convient que les personnes qui ont pu être condamnées à tort méritent un processus d’examen équitable, accessible et indépendant.

Le patrimoine canadien

Le Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion

L’honorable Bernadette Clement : Sénateur Moreau, hier, le Groupe canado-africain du Sénat s’est réuni et a discuté de l’absence de représentation noire au sein du Conseil consultatif ministériel sur les droits, l’égalité et l’inclusion. Il y a donc des préoccupations, comme vous le savez.

Je veux ajouter ma voix à celles des sénatrices Senior et Bernard, qui ont soulevé cette question au Sénat la semaine dernière. Que vous a précisé le Cabinet du premier ministre sur la façon dont le gouvernement entendra les voix des Noirs et s’attaquera au racisme anti-Noirs?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : On ne m’a rien dit de plus que la semaine dernière, mais, comme je l’ai mentionné à la sénatrice Bernard et à la sénatrice Senior, j’ai soulevé la question auprès du Cabinet du premier ministre le jour même où elle a été soulevée au Sénat, et je pense que la situation est bien loin d’être négligeable.

Les préoccupations concernant la représentation et la diversité dans les nominations sont prises au sérieux. Je peux vous assurer que le premier ministre prend la situation très au sérieux et que nous aurons d’autres informations à communiquer à l’avenir.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

[Traduction]

Projet de loi visant à protéger les victimes

Projet de loi modificatif—Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 juin 2026, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2025, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2.aux fins de son étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, avec l’appui de l’honorable sénatrice Petten, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

L’honorable Denise Batters : Je pensais que nous en entendrions peut-être parler un peu. J’aimerais obtenir une précision de la leader adjointe du gouvernement, si possible.

Son Honneur la Présidente : La sénatrice n’intervient pas dans le débat. Les questions ne sont donc pas permises.

La sénatrice Batters : J’aurais aimé que la leader adjointe du gouvernement explique la raison d’être de cette étude préalable, puisque le projet de loi est déjà à l’étape du rapport à la Chambre des communes. Les amendements ne sont plus possibles. Le projet de loi peut seulement faire l’objet d’un débat à l’étape de la troisième lecture.

Je voulais seulement connaître l’avis du gouvernement : en quoi est-il utile de demander au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de soumettre ce projet de loi à une étude préalable?

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Batters, si vous souhaitez intervenir, vous pouvez présenter votre point de vue, mais la sénatrice LaBoucane-Benson n’intervient pas. Elle ne peut donc pas répondre à votre question.

L’honorable Paul (PJ) Prosper : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de cette motion en me sentant un peu comme un disque rayé. Depuis longtemps, je répète que le Sénat se sent parfois poussé à devenir ce que beaucoup considéreraient comme une simple formalité.

La sénatrice Batters l’a mentionné dans sa question au ministre Fraser dans cette enceinte, et plusieurs sénateurs, dont moi-même, ont déploré le rythme auquel on nous demande de travailler.

Le refrain familier des sénateurs qui retardent l’avancement de projets de loi importants en faisant leur travail est à la fois irritant et fatigant. Pourtant, nous cédons encore et encore. Nous nous adaptons et nous faisons des accommodements. Pourquoi? Pour obtenir un bref sursis du tribunal de l’opinion publique. Mais à quel prix?

Je dirais que l’évitement à court terme de dommages à la réputation a des conséquences à beaucoup plus long terme. À plusieurs reprises, les décisions des tribunaux ont prouvé que les conseils mesurés du Sénat, qui découlent d’une étude réfléchie et approfondie, étaient judicieux, alors que ses amendements avaient été rejetés par la Chambre élue.

Mes collègues conservateurs ont souvent soulevé des doutes quant à la compatibilité de l’infâme projet de loi C-69 avec la Charte. Même si l’autre endroit n’a pas écouté ces doutes, les tribunaux les ont par la suite confirmés. En effet, le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a conclu que la Loi sur l’évaluation d’impact permettait au gouvernement fédéral d’empiéter trop largement sur les compétences provinciales.

Autre exemple : le Sénat est intervenu en force au sujet du projet de loi initial sur l’aide médicale à mourir. Les sénateurs ont tenté de supprimer l’exigence selon laquelle la mort devait être « raisonnablement prévisible » pour les patients qui demandent l’aide médicale à mourir, mais cet amendement a été retiré par l’autre endroit.

L’ancien sénateur Pratte a souligné qu’il considérait le maintien du critère de la mort raisonnablement prévisible comme une « grave et cruelle erreur »; le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon, la Cour supérieure du Québec a jugé que ce critère était effectivement inconstitutionnel et elle a déclaré invalide cette disposition de la loi.

(1600)

Le Sénat a également utilisé son second examen réfléchi pour trouver des erreurs de forme dans les projets de loi qui auraient pu être lourdes de conséquences. Il y a eu trois cas de ce genre rien que lors de la dernière législature.

Dans le projet de loi C-26, qui portait sur la cybersécurité, il y avait une erreur de numérotation que le Sénat a détectée. Si le Sénat n’avait pas veillé au grain, la moitié du projet de loi aurait été abrogée.

Dans le cas du projet de loi C-13, qui modifiait la Loi sur les langues officielles, un employé du Sénat — du Groupe des sénateurs canadiens, je le souligne — a détecté une erreur de rédaction qui empêchait les francophones hors Québec de faire des plaintes au commissaire au titre de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Bien que le Sénat n’ait pas adopté d’amendement parce qu’il n’y avait « pas suffisamment de temps » pour envoyer un message vers la fin de juin, l’erreur a été corrigée dans le projet de loi C-69, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024.

Enfin, dans le projet de loi C-12, le Sénat a relevé une importante erreur de rédaction en lien avec les dispositions portant sur le Supplément de revenu garanti de la Loi sur la sécurité de la vieillesse dans la Loi d’exécution du budget de 2021. Le Sénat a fait le nécessaire pour corriger cette erreur dans ce projet de loi, qui modifiait les articles contenant l’erreur.

Comme l’a fait remarquer l’ancien sénateur Dennis Patterson :

On nous dit maintenant de ne pas le faire parce que, si nous le faisons, nous mettrons en péril les paiements versés à des dizaines de milliers de personnes âgées. On nous dit de détourner le regard et d’attendre de futures mesures législatives. Si le projet de loi C-12 avait été présenté plus tôt et avec suffisamment de temps pour qu’il soit examiné comme il se doit, on serait peut-être plus disposé à laisser le Sénat faire son travail d’organe de révision. Je suis consterné de voir combien de fois nous sommes obligés d’abandonner nos devoirs de sénateurs au nom de l’opportunisme.

Je suis tout aussi consterné que le sénateur Patterson l’était à l’époque par l’appel constant à aller plus vite, à s’opposer moins et à accepter le message sans se poser de questions.

À ce point-ci de la session, tout est une priorité législative. Tout nécessite la tenue d’une étude préalable. Tout nécessite que nous siégions en dehors des heures normales des comités.

Les pressions constantes en faveur des études préalables m’ont amené à me poser quelques questions. Je me demande pourquoi, il y des semaines de cela, nous avons choisi de procéder à l’étude préalable d’un projet de loi sur la réforme électorale plutôt que de ce projet de loi. Le report à septembre de l’étude article par article de la réforme électorale n’aura aucune conséquence funeste. Pourtant, nous avons tenu des audiences prolongées et consacré du temps à cette étude préalable plutôt qu’à un projet de loi que les Canadiens, de l’avis du ministre Fraser, « n’ont pas les moyens » d’attendre plus longtemps. Maintenant, nous n’avons d’autre choix que de lancer une étude préalable dans les derniers jours de la session, en essayant d’en dire officiellement le plus possible et d’avoir le temps d’au moins essayer d’étudier convenablement ce projet de loi, plutôt que d’adopter à la hâte et de manière inconsidérée un projet de loi qui crée de nouvelles infractions au Code criminel. Le Sénat fonctionne mieux quand il a le temps de faire le travail détaillé qui permet la perspicacité, la sagesse et la très grande précision technique dont j’ai parlé plus tôt.

Chers collègues, permettez-moi de conclure sur une réflexion qui peut sembler déplacée, mais qui est liée à l’objet d’une motion d’étude préalable.

Les études préalables nous ont également obligés à consacrer moins de temps à d’autres travaux. L’idée de traiter de projets de loi d’intérêt public du Sénat avant d’entreprendre une étude préalable de projets de loi du gouvernement peut certes causer la dérision. Cependant, je tiens à souligner le fait que, même si l’on a discuté de possibles modifications des règles en vue de réduire le nombre de projets de loi d’intérêt public inscrits au Feuilleton, nous avons un arriéré. Nous ne pouvons pas continuer d’ignorer cet arriéré, car il ne fera que s’aggraver jusqu’à ce que les règles changent, peut-être.

Je voterai en faveur de cette étude préalable, non pas parce que je pense que c’est la bonne chose à faire, mais parce que je pense que c’est la seule chose à faire maintenant qu’on nous a mis au pied du mur. Je le ferai à contrecœur.

Wela’lin. Merci.

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Prosper, accepteriez-vous de répondre à une question?

[Traduction]

Le sénateur Prosper : Oui.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Comme vous, je préfère avoir plus de temps que moins pour faire une étude. Cela dit, il y a eu des retards à la Chambre des communes, donc l’étude préalable nous permet de commencer notre travail et d’avoir plus de journées à consacrer — avec des heures plus concentrées, effectivement — à cet important projet de loi.

Vous avez moins parlé du contenu, qui s’attarde à la question des femmes et des féminicides, mais n’oublions pas qu’il s’agit avant tout d’un projet de loi pour les victimes. Les groupes de victimes veulent ce projet de loi, parce qu’il contient notamment un aspect sur lequel j’ai beaucoup travaillé et sur lequel beaucoup de Québécoises ont travaillé, soit la question du contrôle coercitif, qui est très importante et qui précède souvent les féminicides.

Il y a aussi la question des hypertrucages, qui touchent particulièrement les femmes dans toutes les questions sexuelles, ainsi que le leurre d’enfants. Ce sont toutes sortes de choses que le gouvernement aurait dû faire bien avant — j’en conviens, nous sommes en retard —, mais pourquoi ne pas utiliser les deux dernières semaines que nous avons pour faire avancer ce projet de loi le plus possible? Je voulais vous entendre là-dessus.

[Traduction]

Le sénateur Prosper : Je vous remercie, sénatrice Miville-Dechêne.

Je conviens qu’il faut se pencher sur de nombreux aspects importants du projet de loi C-16. En fait, notre comité devait y accorder la priorité. Cela ne veut pas dire qu’on ne pourrait pas réfléchir davantage à la planification et mieux organiser le travail si nous avions plus de temps. Je comprends que nous sommes soumis aux contraintes de temps qui nous sont imposées, mais pour faire un travail et une étude en bonne et due forme, il serait préférable d’avoir plus de temps pour discuter des témoins, s’entendre sur leur sélection et organiser la multitude de sujets qui doivent être étudiés.

Merci.

L’honorable Pamela Wallin : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénateur Prosper?

Le sénateur Prosper : Bien sûr. Merci.

La sénatrice Wallin : Je vous remercie.

Je partage vos préoccupations au sujet des études préalables et de la fréquence à laquelle on nous demande de nous y livrer, de les réaliser et de mettre notre programme de côté pour nous y consacrer. Cela me dérange, car les projets de loi changent souvent au cours du processus à l’autre endroit. On les modifie. De nouvelles préoccupations sont soulevées par de nouveaux groupes qui prennent connaissance du projet de loi après coup.

En fait, le gouvernement a récemment mis un frein à son propre projet de loi pour vérifier à nouveau la validité de celui-ci auprès du ministère de la Justice.

Je crois — je me demande si vous partagez cette opinion — que nous devrions recevoir les projets de loi seulement une fois que la Chambre des communes, la chambre élue, a vraiment fait de son mieux et que le projet de loi a franchi tous les obstacles constitutionnels et juridiques.

Aujourd’hui, certaines parties du projet de loi C-22 sont étudiées en comité, à la dernière minute, mais les partisans du projet de loi sont les seuls témoins que le gouvernement accepte d’entendre. En effet, le commissaire à la protection de la vie privée s’est vu refuser le droit de s’exprimer sur un projet de loi qui touche fondamentalement à la vie privée.

C’est très préoccupant. Je suppose que nous sommes du même avis.

(1610)

Le sénateur Prosper : Nous partageons ce point de vue, et j’ai tendance à être d’accord avec vous pour dire que ce n’est qu’après avoir fait l’objet d’un examen en bonne et due forme de la part de l’autre endroit que le projet de loi devrait idéalement être renvoyé au Sénat. Merci.

[Français]

L’honorable Pierre J. Dalphond : Sénateur Prosper, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

[Traduction]

Le sénateur Prosper : Oui.

[Français]

Le sénateur Dalphond : Le comité de la Chambre des communes a terminé son étude du projet de loi C-16. Il a été réimprimé avec tous les amendements acceptés en comité et la Chambre des communes en est à l’étape de la troisième lecture. Ne croyez-vous pas qu’on a un portrait suffisant pour faire une étude préalable?

[Traduction]

Le sénateur Prosper : Chose certaine, je pense que nous avons suffisamment de matière pour entreprendre une étude préalable. Là où je veux en venir, plus ou moins, c’est au calendrier et au dialogue qui doivent avoir lieu au sein du comité directeur et du comité lui-même pour bien planifier les choses.

À ce stade et compte tenu de l’échéancier, oui, tout doit être fait pour répondre à ces priorités, mais, encore une fois, il faut accorder à cette Chambre le respect qu’elle mérite à juste titre pour faire correctement le travail que nous devons faire. Merci.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi sur le Mois national de l’immigration

Troisième lecture

L’honorable Amina Gerba propose que le projet de loi S-215, Loi instituant le Mois national de l’immigration, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis honorée de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture en tant que marraine du projet de loi S-215, Loi instituant le Mois national de l’immigration. Cette étape finale du processus législatif nous place devant une décision importante : celle d’adopter ou non un projet de loi qui vise à reconnaître, de manière institutionnelle et annuelle, la contribution fondamentale de l’immigration à la construction du Canada.

Le projet de loi S-215 propose de désigner le mois de novembre comme Mois national de l’immigration. Ce choix est symboliquement fort. Il renvoie à une date charnière, le 1^er novembre 2001, qui a marqué l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui structure encore aujourd’hui notre cadre juridique en matière d’immigration et de protection des personnes réfugiées.

Ainsi, l’immigration au Canada est profondément ancrée dans notre architecture juridique. Elle relève aussi de la réalité sociale et économique. L’immigration fait partie de l’ADN du Canada et demeure l’une de ses plus grandes richesses.

Comme l’a exprimé si justement notre nouvelle gouverneure générale, Son Excellence la très honorable Louise Arbour :

C’est grâce à nos différences et notre droit fondamental d’exprimer nos différences que nous allons nourrir la pensée critique, la créativité et l’innovation. C’est grâce à nos différences que nous allons édifier un avenir partagé.

Avant de revenir au Sénat à l’étape de la troisième lecture, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu un ensemble diversifié de témoins issus des milieux communautaire, académique et institutionnel. Ces échanges ont permis de mettre en lumière la forte portée symbolique et l’impact de la reconnaissance d’un mois national consacré à l’immigration, ainsi que son potentiel en matière de sensibilisation et de cohésion sociale.

Je remercie sincèrement la présidente du Comité des affaires sociales, la sénatrice Moodie, ainsi que l’ensemble des membres du comité pour la grande qualité de l’étude qui a été menée. Je profite également de cette occasion pour exprimer ma sincère gratitude à tous nos collègues, soit les sénateurs Miville-Dechêne, Ravalia, Mégie et Ataullahjan, qui sont intervenus dans cette Chambre pour appuyer le projet de loi S-215.

Je remercie aussi les nombreux témoins que nous avons entendus. Votre engagement collectif, vos réflexions et votre appui ont grandement contribué à faire progresser cette initiative — je vous en suis profondément reconnaissante — et votre soutien est à la fois précieux et très apprécié.

Au-delà du travail parlementaire, il est important de souligner que ce projet de loi bénéficie d’un appui large et croissant partout au pays. De nombreuses organisations communautaires, associatives et institutionnelles ont exprimé leur soutien à l’idée de consacrer un mois national à la reconnaissance de l’immigration. Parmi elles, des acteurs que j’ai réunis au sein d’une table ronde de concertation ont notamment souligné l’importance de mieux valoriser les parcours des personnes immigrantes et de renforcer la compréhension collective de leur contribution à la société canadienne.

Ce soutien ne se limite pas à un seul secteur ou à une seule région. Il reflète une sensibilité partagée à l’échelle nationale dans les communautés urbaines comme rurales et dans les différentes provinces et les territoires. Il témoigne d’une reconnaissance croissante du rôle structurant de l’immigration dans notre développement collectif.

Cette reconnaissance ne date pas d’hier. En 2001, en prononçant son discours du Trône, la très honorable Adrienne Clarkson, première gouverneure générale du Canada d’origine immigrante, avait prononcé ces mots :

[Traduction]

« Les immigrants ont enrichi le Canada de leurs idées et de leurs talents. »

Honorables sénateurs, le Canada est, à la base, une société façonnée par l’immigration. Cette réalité n’est pas un élément secondaire de notre histoire nationale. Il s’agit plutôt d’un pilier fondamental de notre identité collective.

Qu’il s’agisse des peuples autochtones, les premiers habitants de ce pays, ou des vagues successives d’immigrants venus des quatre coins du monde, notre pays a été bâti grâce à la rencontre et à l’interdépendance de divers parcours humains.

(1620)

[Français]

Comme l’avait dit en 2008 une autre illustre gouverneure générale, la très honorable Michaëlle Jean, le Canada contient le monde.

Ces trajectoires ont été marquées par des apports considérables sur les plans culturel, économique, scientifique et social. Elles ont aussi, dans certains cas, été traversées par des injustices historiques, des politiques d’exclusion et des discriminations systémiques que nous avons le devoir de reconnaître avec lucidité.

C’est précisément cette complexité qui rend nécessaire une réflexion institutionnelle comme celle que propose ce projet de loi. Pourtant, le projet de loi S-215 ne se limite pas à une lecture historique. Il s’inscrit également dans le présent et dans l’avenir. Aujourd’hui, l’immigration joue un rôle central dans le dynamisme du Canada. Elle contribue à la vitalité économique, à l’innovation, à la diversité culturelle et au maintien de services essentiels dans plusieurs secteurs, notamment la santé, l’agriculture, le tourisme, l’éducation, les infrastructures et les technologies.

Dans un contexte de transformation démographique marqué notamment par le vieillissement de la population, l’immigration demeure un facteur important de stabilité et de renouvellement pour notre société. Le Mois national de l’immigration ne vise pas à modifier les politiques publiques en matière d’admissions ou de seuils migratoires au Canada. Il ne s’agit pas d’un outil de gestion administrative, mais d’un instrument de reconnaissance et de sensibilisation.

Il s’agit de créer un espace annuel où l’on peut réfléchir collectivement à la place de l’immigration dans notre société, valoriser les contributions des personnes immigrantes et favoriser une meilleure compréhension des enjeux liés à l’accueil, à l’intégration et à la rétention des nouveaux arrivants. Dans un contexte où les débats sur l’immigration peuvent parfois être polarisés, un tel espace peut contribuer à rétablir les faits, encourager le dialogue et renforcer la cohésion sociale.

Au-delà des statistiques et des cadres institutionnels, il existe des réalités humaines fondamentales. Chaque année, des milliers de personnes choisissent le Canada pour y construire leur avenir. Elles apportent avec elles leurs compétences, leurs expériences, leurs cultures et leurs aspirations. Elles participent à la construction de nos communautés et contribuent à la richesse de notre tissu social.

Derrière chaque politique d’immigration, il y a des parcours de vie, des familles, des histoires de résilience et d’adaptation. Reconnaître ces parcours ne signifie pas que l’on idéalise l’immigration; cela signifie simplement que l’on reconnaît sa réalité dans toute sa complexité et sa profondeur.

Honorables sénateurs, en adoptant le projet de loi S-215, nous enverrons un message sans équivoque : celui d’un Canada qui reconnaît pleinement la contribution essentielle de l’immigration à son développement, qui célèbre la richesse de sa diversité et qui renforce la cohésion sociale par la reconnaissance et le devoir de mémoire.

[Traduction]

Le mois national de l’immigration ne résoudra pas à lui seul tous les problèmes liés à l’immigration. Cependant, il pourrait devenir un important point d’ancrage. Ce pourrait être l’occasion de favoriser la compréhension de cette dimension essentielle de notre société et la conscience de ce qu’elle nous apporte de bon.

[Français]

C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à appuyer l’adoption du projet de loi S-215 à l’étape de la troisième lecture. Je vous remercie.

[Traduction]

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition au sujet du projet de loi S-215, Loi instituant le Mois national de l’immigration, auquel nous sommes sympathiques.

J’aimerais d’abord remercier la sénatrice Gerba d’avoir présenté ce projet de loi.

Chaque communauté de notre pays porte la marque de l’immigration, celle de ceux qui ont traversé les océans avec l’espoir comme seul bagage, qui ont choisi le Canada comme terre d’accueil et qui, après s’y être installés, ont contribué à le façonner. Les néo-Canadiens ont créé des entreprises ayant pignon sur rue dans nos villes. Ils ont renforcé notre système de santé et enrichi notre culture. Ils ont fait des découvertes scientifiques et ont contribué à notre prospérité. Leurs efforts ont tissé la trame de notre vie nationale.

En désignant le mois de novembre comme « Mois national de l’immigration », nous créerions une occasion de réfléchir à l’apport des immigrants à nos collectivités et de célébrer la diversité qui continue de renforcer notre pays. Nous encouragerions les Canadiens à en apprendre davantage sur le vécu des nouveaux arrivants et sur le rôle que l’immigration a joué tout au long de notre histoire.

Chers collègues, il faut énormément de courage pour laisser derrière soi ce qui est familier et se bâtir un avenir dans un nouveau pays. Il faut de la détermination pour apprendre de nouvelles coutumes, naviguer dans de nouvelles institutions et développer un sentiment d’appartenance. Ceux qui ont accompli de tels périples méritent qu’on leur rende hommage.

À un moment où des millions de personnes dans le monde recherchent la sécurité, les débouchés et la liberté, ce projet de loi est un signal simple : nous reconnaissons les contributions de ceux qui ont choisi de faire du Canada leur patrie.

Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour offrir un point de vue critique sur le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, aussi connu sous le nom de Loi sur la prospérité du Canada.

Je vais commencer par reconnaître le travail de l’honorable sénateur Marty Klyne, le parrain de ce projet de loi, et son engagement envers le renforcement des débouchés économiques dans notre fédération.

Mon objectif aujourd’hui est de voir si ce projet de loi favorise le libre commerce intérieur, réduit les coûts superflus que les familles et les entreprises doivent assumer, et donne de véritables résultats de manière équilibrée et efficace. Bien que le projet de loi S-239 soit une mesure ciblée, il porte sur un problème qui existe depuis très longtemps : les obstacles invisibles qui divisent notre pays en secteurs et régions économiques. Ces obstacles ne sont pas toujours connus du grand public, mais ils influencent néanmoins les prix que les familles paient, les possibilités qui s’offrent aux travailleurs et la compétitivité des entreprises canadiennes.

(1630)

Honorables sénateurs, permettez-moi tout d’abord de décrire ce que propose le projet de loi. Il modifie l’article 10.1 de la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d’inclure des recommandations dans ses rapports d’enquête sur un marché ou une industrie.

Ces recommandations portent sur les entraves au commerce intérieur, y compris toute loi, tout règlement, tout décret ou tout règlement municipal qui nuit indûment à la concurrence. Dans le cas des institutions fédérales, le gouvernement doit répondre dans les 120 jours et publier la réponse. Les provinces et les territoires peuvent répondre s’ils le souhaitent. Le titre abrégé, Loi sur la prospérité du Canada, reflète clairement l’objectif du projet de loi : cibler les entraves afin que les biens, les services et les gens puissent circuler librement dans notre pays.

Cet objectif est important. Les obstacles intérieurs imposent des coûts non négligeables aux familles et aux entreprises du Canada. On estime que ces obstacles freinent notre économie, font grimper les prix, limitent les choix offerts aux consommateurs et nuisent à la croissance et à la compétitivité des entreprises. Des études montrent que le retrait, même partiel, de ces entraves pourrait ajouter, à terme, des dizaines de milliards de dollars à notre PIB.

Les effets se font sentir dans la vie de tous les jours. Le coût plus élevé des biens qui traversent les frontières provinciales et territoriales, les restrictions visant les endroits où les travailleurs peuvent exercer leurs compétences et les différences réglementaires qui compliquent le fonctionnement des entreprises sont autant d’éléments qui rendent notre économie moins efficace. Alors que de nombreux ménages se serrent la ceinture et que les conditions économiques mondiales demeurent incertaines, la réduction de ces irritants intérieurs est une manière pratique d’atténuer la pression qui pèse sur les familles et de rendre notre économie au sens large plus résiliente.

En principe, j’appuie l’intention du projet de loi S-239. En effet, l’intention repose sur des fondements solides. Il vise à faire appel à un organisme composé d’experts qui existe déjà, le commissaire à la concurrence, pour mettre en lumière les problèmes qui font grimper le coût de la vie et qui freinent la croissance économique. Cependant, ce projet de loi soulève des questions quant à la nécessité d’obtenir éventuellement une recommandation royale. Il confère au commissaire à la concurrence une nouvelle fonction, qui consiste à ajouter des recommandations au sujet des obstacles au commerce intérieur dans les rapports d’enquête sur un marché. Cela crée une charge de travail supplémentaire qui dépasse le mandat actuel du bureau.

Le projet de loi exige également que certains ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux répondent aux recommandations du commissaire dans un délai strict de 120 jours. La création de nouvelles tâches et échéances obligatoires dans l’ensemble du gouvernement aura une incidence sur le temps et sur les ressources. De plus, le projet de loi exige que le commissaire envoie des copies des rapports, puis publie toutes les réponses du gouvernement fédéral sur un site Web public. Cela ajoute une charge de travail permanente pour les tâches administratives et la gestion du site Web au Bureau de la concurrence.

Même si ces coûts pourraient fort bien être modestes, ce sont là des aspects pratiques qui méritent d’être examinés de plus près. Une étude en comité nous permettrait d’évaluer plus précisément l’impact sur les ressources et de déterminer s’il est justifié d’apporter des amendements au projet de loi.

Honorables sénateurs, nous devons également tenir compte d’autres lacunes pratiques. Le projet de loi repose principalement sur des recommandations et sur un délai de réponse de 120 jours par l’institution fédérale. Bien que la transparence soit la bienvenue, nous savons d’expérience que les rapports et les réponses ne mènent pas toujours à des mesures concrètes. Les recommandations peuvent être utiles, mais en l’absence d’un suivi clair, des conclusions importantes pourraient être tablettées au lieu de mener à des changements significatifs. La reddition de comptes est importante. Lorsque les gouvernements cernent des problèmes, les Canadiens méritent de savoir si ces problèmes sont résolus au fil du temps.

La plupart des entraves au commerce intérieur sont provinciales et territoriales. La nature volontaire de l’intervention des provinces et des territoires respecte le système fédéral, ce qui est important. Cependant, elle limite également la portée du projet de loi. Des accords antérieurs, y compris l’Accord sur le commerce intérieur de 1995 et l’Accord de libre-échange canadien de 2017, visaient à réduire les entraves, mais ils maintiennent des centaines d’exceptions, en particulier dans les métiers spécialisés et les professions réglementées. Il serait plus efficace d’encourager activement la reconnaissance mutuelle des normes. Si un produit ou un service répond aux exigences en matière de sécurité et de qualité dans une province ou un territoire, il devrait généralement être accepté ailleurs au pays sans approbations répétées. Ce principe réduit les chevauchements, les coûts de conformité pour les entreprises et favorise une économie nationale plus intégrée. Encourager les provinces et les territoires à prendre des mesures concrètes tout en respectant leur autorité offre un moyen méthodique de progresser sans imposer de solutions universelles.

Nous devons aussi éviter d’ajouter de nouvelles couches au processus. Il est utile de demander au commissaire de produire une analyse supplémentaire, mais on devrait mettre l’accent sur les soutiens directs plutôt que sur des études élargies.

Le projet de loi gagnerait à mettre clairement l’accent sur les secteurs à incidence élevée où les obstacles causent le plus de tort, comme l’agriculture, l’énergie, les transports et l’exploitation des ressources. Ces secteurs sont essentiels à notre économie, en particulier dans des régions comme la Colombie-Britannique. Lorsque les différences réglementaires compliquent le mouvement des produits agricoles, des ressources énergétiques ou des services de transport, les coûts sont en fin de compte assumés par les consommateurs et les travailleurs dont le gagne-pain dépend de ces industries.

Les agriculteurs d’une province ou d’un territoire ne devraient pas se heurter à des obstacles supplémentaires lorsqu’ils vendent leurs produits sur les marchés d’une autre province. Les producteurs d’énergie ne devraient pas perdre d’occasions en raison des différences entre les règles provinciales et territoriales. En attirant l’attention sur ces aspects pratiques, le projet de loi peut apporter un soulagement plus rapide aux familles qui en ressentent les effets à l’épicerie, à la pompe à essence et sur le lieu de travail. Une approche ciblée permettrait de veiller à ce que les dispositions du projet de loi soient dirigées là où elles pourront produire les avantages les plus tangibles.

Le projet de loi met à juste titre l’accent sur la concurrence, mais il pourrait établir un lien plus clair avec les principes de la responsabilité financière et des retombées économiques à long terme. On n’aplanit pas les obstacles seulement pour gagner en efficacité, mais aussi pour réduire le coût de la vie. Les familles pourront ainsi conserver une plus grande partie de leurs revenus, et les entreprises pourront créer des emplois stables. Lorsque les obstacles internes augmentent les coûts et limitent les débouchés, ils exercent une pression supplémentaire sur le budget des ménages et les finances publiques au fil du temps. Intégrer davantage l’économie nationale est un moyen responsable de gérer les finances publiques parce que l’assiette fiscale croît sans qu’il soit nécessaire de prélever plus de taxes et d’impôts ou d’augmenter les dépenses de l’État.

Lorsque le comité étudiera ce projet de loi, il devrait considérer la contribution des changements qui y sont prévus aux efforts visant à alléger le fardeau issu de la réglementation inutile et à renforcer les fondements économiques du Canada. Le projet de loi peut contribuer à l’atteinte des objectifs d’une gestion prudente où la priorité est accordée à la croissance durable et à la recherche du meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.

Honorables sénateurs, ce n’est pas la première fois que nous nous intéressons à ce problème. Les gouvernements qui se sont succédé ont tous convenu que les obstacles au commerce intérieur imposent des coûts réels aux entreprises, aux travailleurs et aux consommateurs canadiens. Pourtant, les efforts bien intentionnés ont souvent donné lieu à des accords qui semblent avantageux sur papier, mais qui ne donnent que des résultats mitigés en pratique.

Le remplacement de l’Accord sur le commerce intérieur de 1995 par l’Accord de libre-échange canadien en 2017 est un exemple clair de la faiblesse des résultats. Ces deux accords visaient à réduire les obstacles à la circulation des biens, des services et de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires. L’Accord de libre-échange canadien repose sur une approche plus ambitieuse et des dispositions plus robustes en matière de règlement des différends.

(1640)

Toutefois, plus de huit ans plus tard, des centaines d’exceptions subsistent, et les divergences réglementaires continuent de morceler notre espace économique. Dans des secteurs comme les métiers spécialisés et les professions réglementées, les travailleurs pleinement accrédités dans une province ou un territoire peuvent encore se heurter à des processus longs et incohérents lorsqu’ils cherchent du travail ailleurs. Ces disparités font grimper le coût des projets pour les employeurs, contribuent à la pénurie de main‑d’œuvre dans des secteurs clés et limitent les débouchés économiques pour les particuliers et les familles. La leçon est claire : à eux seuls, les bonnes intentions et les mécanismes de rapport ne suffisent pas. Ce qui compte, c’est de savoir si les recommandations mènent à des mesures concrètes et opportunes qui améliorent le sort des Canadiens.

Honorables sénateurs, je ne soulève pas ces points pour ralentir le processus, mais bien pour que le projet de loi S-239 soit examiné minutieusement, comme il se doit. Par conséquent, il devrait être renvoyé au comité pour y être étudié.

Sénateur Klyne, je vous remercie d’avoir proposé cette mesure législative. L’attention que vous portez à l’élimination des obstacles qui nuisent à la coopération entre les provinces et les territoires de notre grand pays est très importante. J’appuie votre travail à cet égard et je vous en remercie.

Merci, chers collègues.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Klyne, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Marty Klyne : Non. Je souhaite faire un rappel au Règlement qui mijote dans ce petit panier.

Chers collègues, je voudrais répondre aux arguments qui ont été présentés...

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Votre honneur, il a déjà pris la parole dans ce débat, je pense qu’il ne peut pas intervenir à nouveau.

La sénatrice Martin : Vous pouvez poser une question à propos de...

Son Honneur le Président intérimaire : Je veux m’assurer de bien comprendre. Invoquez-vous le Règlement, sénateur Klyne?

Le sénateur Klyne : Non. Il y a toutefois un rappel au Règlement.

Le sénateur Housakos : Vous pouvez poser une question.

Son Honneur le Président intérimaire : Pardon, sénateur Klyne. Un instant, je vous prie. Demandez-vous que les sénateurs se prononcent?

Le sénateur Klyne : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous voulez poser une question à la sénatrice Martin, sénateur Klyne? Est-ce bien ce que vous voulez?

Le sénateur Klyne : Eh bien, j’aimerais poser une question du...

Son Honneur le Président intérimaire : Pour que ce soit bien clair, sénateur Klyne, vous posez une question à la sénatrice Martin ou vous demandez que les sénateurs se prononcent?

Le sénateur Klyne : Je demande que les sénateurs se prononcent.

Son Honneur le Président intérimaire : D’accord. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Klyne, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)

Projet de loi sur le Mois du patrimoine caribéen

Deuxième lecture

L’honorable Paulette Senior propose que le projet de loi S-248, Loi concernant le Mois du patrimoine caribéen, soit lu pour la deuxième fois.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe pour vous demander d’appuyer le projet de loi S-248, Loi concernant le Mois du patrimoine caribéen.

Ce projet de loi vise à désigner le mois de juillet de chaque année comme Mois du patrimoine caribéen. J’aimerais commencer par vous parler d’une expression que mes grands-parents m’ont apprise, en particulier ma grand-mère, une femme dont l’amour et la discipline ont façonné de manière indélébile la femme que je suis aujourd’hui. Si vous aviez connu ma grand-mère, vous en conviendriez. C’est une expression que mes compatriotes jamaïcains emploient depuis des générations : Wi likkle, mais wi tallawah. En patois jamaïcain, cela signifie : nous sommes petits, mais nous sommes puissants. Elle nous rappelle que notre taille ne détermine pas notre force, notre pouvoir ou notre influence. Je ne peux trouver une expression qui illustre mieux l’esprit des Caraïbes : likkle but tallawah.

Honorables collègues, je suis née à Kingston, en Jamaïque, mais j’ai passé la majeure partie de ma petite enfance à Clarendon, une paroisse agricole où, il y a des centaines d’années, mes ancêtres étaient réduits à l’esclavage et forcés de travailler dans des champs de canne à sucre pour produire du sucre destiné à la consommation européenne. En 1690, les esclaves africains de cette paroisse se sont révoltés contre la tyrannie de l’esclavage, ont résisté à l’oppression et ont vécu comme des hommes et des femmes libres dans les montagnes Mocho. On les appelait les Marrons. Plus de 300 ans plus tard, la canne à sucre pousse encore à Clarendon.

Quand j’étais enfant, mes grands-parents m’ont élevée. Mes parents, comme beaucoup de membres de leur génération dans la région, sont déménagés en Ontario pour s’y établir avant de faire venir leurs enfants deux par deux au Canada.

Mon père s’est trouvé un emploi de mécanicien à la Commission de transport de Toronto, et ma mère a travaillé comme femme de chambre à l’hôtel Fairmont pendant 25 ans, jusqu’à sa retraite. Je suis arrivée la dernière, quand j’avais 11 ans, une likkle fille avec de grands rêves dans un nouveau pays.

Je me souviens que ma tante Rose, qui n’avait jamais voyagé de sa vie, m’a donné ce précieux conseil pour survivre au Canada : « Marche vite. Il fait froid là-haut. »

Aujourd’hui, je suis ici, dans cette auguste enceinte, en tant que sénatrice du Canada, fière Canadienne, fière Jamaïcaine et l’incarnation même du terme tallawah.

Mais je ne suis pas ici pour raconter mon histoire personnelle. Je suis ici pour vous raconter la nôtre : celle de plus de 750 000 Canadiens d’origine caribéenne qui ont choisi de s’établir ici. Ce qui m’a permis de me rendre de Clarendon au Sénat, c’est la même force qui anime les Caribéens et les a poussés à construire, à contribuer et à prospérer au Canada depuis des générations. Wi tallawah, tous autant que nous sommes.

Honorables sénateurs, avant que je vous dise pourquoi faire du mois de juillet le mois du patrimoine caribéen est une reconnaissance méritée depuis longtemps, je m’en voudrais de ne pas d’abord expliquer ce que sont les Caraïbes. Trop souvent les Canadiens réduisent les Caraïbes à une destination vacances : le soleil, la mer et une plage parfaite dont on peut profiter dans tout le confort d’un hôtel tout-inclus. C’est la carte postale. Les gens et la culture n’en font pas partie. Les langues parlées dans les Caraïbes sont l’anglais, le français, le néerlandais, le créole et le papiamento. Les gens y sont accueillants et fiers.

(1650)

Nous représentons un mélange de cultures, de descendants des groupes suivants :

les peuples autochtones taïno et kalina qui ont émigré d’Amérique du Sud et qui avaient des civilisations établies bien avant que Christophe Colomb ne parte en mer en 1492; les Kalinas, appelés « Caraïbes » par les colons européens, mot qui a donné son nom à la région des Caraïbes; les Africains, qui ont subi l’indignité d’être embarqués de force sur des navires marchands à partir du puits sans fond de donjons d’esclaves en Afrique de l’Ouest jusqu’à un nouveau monde dans les Caraïbes, forcés de créer de la richesse pour l’Europe par leur esclavage, privés de leurs droits fondamentaux, mais qui ont fait preuve de résilience en survivant à l’esclavage et en s’accrochant à des éléments de leur culture; les travailleurs indiens, chinois et irlandais envoyés dans les champs de canne à sucre en tant qu’engagés; et, enfin, les Européens, qui sont venus comme colonisateurs, planteurs et commerçants et dont les descendants sont restés.

Nous sommes tous nés sur la même terre, nous sommes tous façonnés par le même soleil, et nous faisons tous partie du même kaléidoscope.

Notre histoire est aussi riche que la terre où poussent nos épices de la Grenade, aussi féconde que nos autres ressources, comme le sucre d’Antigua et le pétrole du Guyana. Notre histoire nous enracine partout où nous nous déposons.

Notre fierté en tant que peuple vient de cette histoire et de notre résilience maintes fois éprouvée. Nous sommes un kaléidoscope, pas un monolithe. Nous sommes issus du colonialisme, de l’esclavage, de l’engagisme et des ouragans. Grâce à notre courage et à notre résilience, nous avons bâti quelque chose d’extraordinaire, parce que c’est ce que nous sommes : résilients, fiers et toujours présents.

Chers collègues, je veux déboulonner le mythe selon lequel les gens des Caraïbes sont arrivés au Canada récemment, après que l’histoire du Canada a déjà été écrite en grande partie. En fait, pendant des générations, nous avons été les co-auteurs de cette histoire.

Chers collègues, la relation entre le Canada et les Caraïbes date d’avant la Confédération. Pendant des générations, les mains caribéennes ont façonné l’économie, la culture et l’histoire du Canada.

Depuis aussi loin que le XVII^e siècle, le Canada et les Caraïbes ont entretenu des liens commerciaux. La morue salée de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse partait vers le sud par bateau pour nourrir les esclaves dans les plantations de canne à sucre, d’Haïti au nord jusqu’à Trinité au sud. En retour, du rhum et de la mélasse étaient transportés vers le Canada atlantique. Aux XVII et XVIII^e siècles, la prospérité du Canada atlantique reposait sur ces échanges.

Aujourd’hui, les délices caribéens faits à partir de morue salée, comme le poisson à l’aki et au sel de la Jamaïque, les acras d’Haïti, de la Martinique et de la Guadeloupe, le cook up rice de la Guyane, les beignets de poisson de la Barbade ou le buljol de Trinité existent grâce à ce commerce.

À Terre-Neuve, le rhum jamaïcain a façonné la culture ouvrière dans les villages de pêcheurs et les centres communautaires, si bien que l’initiation avec un verre de rhum jamaïcain appelée « screech-in » est devenue un rite de passage pour les visiteurs.

Aujourd’hui, le commerce de biens et de services entre le Canada et les Caraïbes se chiffre à plus de 6,3 millions de dollars par année. Et comme le Canada cherche à diversifier ses relations commerciales, les Caraïbes ont la capacité d’accroître leurs échanges commerciaux avec le Canada.

Chers collègues, il y a quelques minutes, j’ai parlé des Marrons, les descendants d’Africains qui ont fui l’esclavage en Jamaïque et qui ont fondé des communautés libres dans les montagnes. Ces colonies marronnes ont existé pendant plus d’un siècle. Cependant, en 1796, au lendemain de leur défaite lors de la deuxième guerre des Marrons, plus de 500 Marrons de la Jamaïque ont été envoyés en exil à Halifax — notre Halifax.

Pendant les quatre années qu’ils ont passées à Halifax, ces hommes et ces femmes des Caraïbes ont construit la citadelle d’Halifax, la résidence du gouverneur et la collectivité de Preston, un secteur qui constitue maintenant le cœur de la communauté afro‑néo-écossaise. La sénatrice Bernard, qui siège dans cette chambre, représente fièrement la collectivité de Preston.

La citadelle d’Halifax, qui a été construite par des Marrons jamaïcains, demeure l’une des fortifications les plus emblématiques de l’histoire militaire canadienne. Chaque année, plus de 200 000 personnes la visitent, et je suis certaine que peu d’entre elles connaissent cette histoire.

Vous voyez, chers collègues, les Caribéens ont participé concrètement à la construction du pays. Avant la Confédération, avant Calgary et avant le Canada, les Caribéens étaient déjà ici. Les Caribéens écrivaient déjà l’histoire du Canada. Les Caribéens jouaient déjà dans la cour des grands.

Cette histoire commune est complexe. Elle mérite d’être connue. Elle mérite aussi d’être reconnue.

Au XX^e siècle, des habitants des Caraïbes sont venus au Canada par vagues. Lors de la première vague, dans les années 1950 et 1960, des femmes des Caraïbes comme l’honorable Jean Augustine sont venues au Canada en tant que domestiques dans le cadre du Programme concernant les employées de maison antillaises. Elles ont fait le ménage, élevé les enfants et envoyé de l’argent dans les îles pour le bien de leur famille.

Dans la deuxième vague, il y a eu des professionnels. Le système de points instauré en 1967 a attiré au Canada des milliers de médecins, d’avocats, d’enseignants et d’ingénieurs des Caraïbes. Ils sont venus. Ils sont restés. Ils ont bâti.

Mes parents ont fait partie de cette deuxième vague. À mon arrivée au Canada, ils étaient déjà établis et avaient acheté leur première maison à Toronto. Je demeure toujours aussi admirative de leur esprit de sacrifice, de leur détermination et de leur éthique de travail.

Cette génération a inculqué à ses enfants, dont je fais partie, la valeur de l’éducation et leur a appris que, s’ils travaillaient fort et s’instruisaient, ils pourraient réaliser le rêve canadien.

Dans les années 1970 et 1980, des vagues de réfugiés haïtiens comme notre ancienne gouverneure générale Michaëlle Jean ont fui la dictature de Duvalier et ont fait de Montréal leur chez-eux dans des quartiers comme Bourassa et Saint-Michel.

Aujourd’hui, les Caraïbes continuent d’envoyer chez nous leur ressource la plus riche, c’est-à-dire leur population. Les étudiants étrangers enrichissent la vie sur les campus de nos collèges et de nos universités. Les travailleurs étrangers temporaires cueillent nos fruits à Bowmanville et à Niagara, tandis que les préposés aux services de soutien à la personne s’occupent de nos aînés. Les professionnels travaillent dans les banques, les tribunaux et même dans cette vénérable enceinte. Les entrepreneurs rendent le Canada plus prospère.

L’esprit du tallawah habite chacun des 750 000 Canadiens d’origine caribéenne. Où que nous allions, d’un océan à l’autre, nous fleurissons là où nous nous déposons.

Quand je regarde autour de moi dans cette enceinte, je vois des collègues comme la sénatrice Moodie, le sénateur Yussuff, la sénatrice Youance et la sénatrice Burey, qui ont des racines caribéennes. Je vois aussi la sénatrice Clement, dont le père vient de Trinité-et-Tobago. Nous avons tous pris racine dans le sol canadien, avec nos divers parcours, pour fleurir dans cette enceinte.

Dans le domaine du sport, je pense à des médaillés d’or et à des champions mondiaux comme Donovan Bailey, Perdita Felicien, Andre De Grasse, Jennifer Abel et Brendon Rodney, qui ont porté la feuille d’érable avec fierté et fait grand honneur au Canada.

Pour ce qui est de la culture, chaque été, la ville reine, ma ville, accueille le Carnaval des Caraïbes de Toronto, une célébration culturelle qui rapporte plus de 450 millions de dollars par année à l’Ontario et qui attire plus de 2 millions de visiteurs.

Dans le monde des affaires, je pense à des titans tels que Wes Hall, Frank Bayliss et Michael Lee-Chin; dans les sciences, je pense à feu la grande biologiste Juliet Daniel, dont la découverte du gène Kaiso a fondamentalement changé la recherche sur le cancer du sein. Dans le domaine de la politique, Rosemary Brown, Marci Ien, Jean Augustine, Celina Ceasar Chavannes, Marjorie Michel, Leslyn Lewis et Hedy Fry. Si mon temps de parole le permettait, je pourrais continuer longtemps à énumérer la liste des élus canadiens qui ont des racines caribéennes. Jusqu’à présent, je n’ai nommé que des femmes. Ce sont des femmes qui en ont aidé d’autres à gravir les échelons et à briser les barrières. Elles ont ouvert des portes à d’autres qu’elles, et ces autres femmes ont pu s’épanouir au Canada.

(1700)

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous emmener un instant hors des frontières du Canada, car ce dont je veux vous parler ne concerne pas seulement ce que les Caraïbes ont apporté à notre pays, mais aussi ce que de petites îles qui représentent moins de 1 % de la population mondiale ont apporté au monde entier.

Trinidad a donné au monde la soca ainsi que le steel drum, seul instrument de musique inventé au XX^e siècle. Haïti a donné au monde sa première république noire. Toussaint Louverture a vaincu les armées de Napoléon et, du même coup, précipité la fin de la traite transatlantique des esclaves.

La Jamaïque a donné au monde le reggae. Plus précisément, la Jamaïque a donné au monde le grand et regretté Bob Marley ou Robert Nesta Marley, issu de la campagne jamaïcaine. Par les paroles de ses chansons, il a rappelé au peuple des Caraïbes de « s’émanciper de l’esclavage mental ». Aux peuples du monde entier, secoué par les turbulences, il a rappelé que « tout finira par bien aller ».

Il y a des endroits en Afrique, dans le Pacifique et en Europe où les gens n’ont peut-être jamais entendu parler d’Ottawa, mais où ils connaissent par cœur les paroles de la chanson « No Woman No Cry ». Pensez-y un instant.

Sainte-Lucie a donné au monde deux lauréats du prix Nobel, Derek Walcott et W. Arthur Lewis, tous deux originaires d’une île dont la population est de la même taille que celle de l’Île-du-Prince-Édouard.

Malgré le blocus dévastateur imposé par les États-Unis depuis plus de 60 ans, Cuba a donné au monde ses médecins et ses infirmières. Grâce à son internationalisme médical, ce pays a envoyé des dizaines de milliers de travailleurs de la santé dans le monde entier pour répondre à des pandémies, à des épidémies et à des catastrophes naturelles.

La Barbade a donné au monde le rhum et Rihanna, et elle joue maintenant un rôle de premier plan dans le dossier le plus urgent de notre époque : les changements climatiques.

L’Initiative de Bridgetown, qui est marrainée par mon héroïne, la première ministre Mia Mottley, a fondamentalement transformé le débat mondial sur le financement de la lutte contre les changements climatiques.

Elle a pris la parole à Davos et aux Nations unies, et elle se tient debout pour dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir en affirmant au monde entier que les règles de la finance mondiale ne sont pas conçues pour les petits États insulaires en développement, qui contribuent le moins aux changements climatiques, mais qui sont les plus durement touchés pas ces derniers. Elle a raison. Le monde est à l’écoute, et elle fait en sorte qu’il écoute un pays de 280 000 habitants.

Wi likkle, puisque notre population représente à peine 0,5 % de la population mondiale, mais wi tallawah, car notre influence est considérable.

Honorables sénateurs, le Canada a une longue tradition de désignation de mois du patrimoine : le Mois du patrimoine asiatique, le Mois du patrimoine juif, le Mois du patrimoine tamoul, le Mois du patrimoine polonais et le Mois de l’histoire des Noirs. Je pourrais continuer. Ces désignations ne sont pas seulement symboliques; elles constituent un acte de reconnaissance nationale. Je vous exhorte à appuyer le projet de loi S-248. L’appui à ce projet de loi s’inscrit dans l’engagement de longue date du Canada en faveur du multiculturalisme. Ce serait à l’image de l’appui apporté par le Sénat à d’autres mois du patrimoine. Il s’agit d’un projet de loi simple : pas d’artifices, pas de dispositions cachées, pas de conséquences financières.

En votant en faveur du projet de loi, vous direz « oui » aux plus de 500 Canadiens qui ont signé une pétition adressée à la Chambre des communes pour demander cette reconnaissance.

Chers collègues, le projet de loi bénéficie également du soutien de 26 organisations de partout au Canada, notamment l’Association canadienne indo-caribéenne — et je tiens à remercier tout particulièrement Ryan Singh de son engagement —, la St. Lucia Canada Foundation, l’Association guyanaise du Manitoba, la Barbados House de Montréal, la Jamaican Ottawa Community Association, l’Association culturelle des Bahamas de la Colombie-Britannique et la Société culturelle de Trinité-et-Tobago de la Colombie-Britannique.

Ces organisations, parmi d’autres, nous demandent d’une seule voix de reconnaître leurs contributions au Canada. Je vous exhorte à les écouter et à appuyer ce projet de loi.

En conclusion, chers collègues, je repense à cette petite fille de 11 ans de Clarendon, en Jamaïque, qui a déménagé au Canada en 1973 pour être réunie avec sa famille. Cette petite fille, qui était l’une des deux enfants noirs de sa classe à l’école publique Hillcrest, ne se voyait pas reflétée dans ses cours d’éducation civique et d’histoire et ne se voyait certainement pas reflétée dans la culture. La désignation d’un mois du patrimoine caribéen s’imposait déjà à l’époque. Il est plus que temps d’agir.

Les Caraïbes font partie intégrante du tissu du Canada depuis avant la Confédération. Nous avons construit la citadelle d’Halifax. Nous avons favorisé la prospérité de l’Atlantique aux XVII^e et XVIII^e siècles. Nous avons travaillé dans des hôpitaux, des écoles et des bureaux gouvernementaux. Nous avons conduit des autobus, et nous avons fait le ménage des chambres d’hôtel. Nous avons pris soin des enfants et des aînés. Nous sommes montés sur la plus haute marche des podiums, fiers de porter la feuille d’érable sur notre poitrine. Nous avons dansé au son mélodieux de la soca dans les rues de Toronto. Nous avons nourri ce pays grâce à nos travailleurs agricoles et à nos restaurants caribéens. Nous avons occupé des charges publiques. Nous siégeons dans cette auguste assemblée aujourd’hui. Cependant, nous attendons toujours que le Canada reconnaisse officiellement notre présence et nos contributions, et qu’il célèbre ces dernières.

Voilà le message du projet de loi S-248. Cette reconnaissance n’est pas une faveur. Ce n’est pas un cadeau. Ce n’est pas de la charité. C’est simplement la reconnaissance du fait que, comme on dit en patois jamaïcain, « Every mickle mek a muckle ». Chaque contribution, passée ou présente, d’un Canadien d’origine caribéenne compte.

Il en a toujours été ainsi, et il est temps que le Canada le reconnaisse. Wi likkle, mais wi tallawah. J’exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi S-248.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Je tiens à féliciter la sénatrice Senior qui, comme à son habitude, a fait une intervention très réfléchie et très pertinente. Qui peut d’ailleurs contester les arguments qu’elle vient de présenter? Qui peut contester les dispositions du projet de loi S-248? La communauté d’origine caribéenne apporte une contribution considérable au Canada. Les personnes originaires de divers pays des Caraïbes ont une longue histoire dans ce pays et apportent des contributions à tous les niveaux. Je ne vais pas répéter votre excellent discours.

Chers collègues, nous devons prendre l’habitude, lorsqu’un consensus définitif se dégage autour de questions aussi importantes, de ne pas laisser le temps s’écouler en vain et d’éviter que ces points ne stagnent au Feuilleton. Si le Sénat y consent, mettons le projet de loi aux voix, renvoyons-le au comité sans tarder et attelons-nous au travail qui doit être accompli.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Housakos, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

(1710)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Fabian Manning propose que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, en commençant un discours comme je m’apprête à le faire, je dis habituellement que je suis heureux de prendre la parole. Toutefois, pour être honnête, parler d’un projet de loi qui porte sur ce fléau qu’est la violence entre partenaires intimes dans notre pays ne m’apporte in plaisir ni satisfaction.

Cela étant dit, avoir le privilège de parler au nom des victimes de violence entre partenaires intimes et de leur famille est une responsabilité que je prends très au sérieux.

La capacité de prendre la parole au Sénat du Canada et de porter la voix de ceux qui sont réduits au silence est une chose que je n’ai jamais tenue pour acquise et que je ne sous-estimerai jamais.

Je prends aujourd’hui la parole au sujet du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par Frank Caputo, député de la circonscription britanno-colombienne de Kamloops—Thompson—Nicola. Il a été adopté à l’autre endroit à l’étape de la troisième lecture il y a quelques semaines, le 27 avril. Je remercie M. Caputo et tous les députés d’avoir appuyé le projet de loi.

M. Caputo a travaillé sans relâche pour faire adopter ce projet de loi. Maintenant que nous en sommes saisis ici au Sénat, je vais demander le concours de tous mes collègues pour faire franchir la ligne d’arrivée à cette mesure législative on ne peut plus importante et opportune.

Certains d’entre vous se sont demandé comment ce projet de loi a pu voir le jour. Malheureusement, il trouve son origine dans une terrible tragédie survenue il y a un peu moins d’un an, le 4 juillet 2025. En ce jour fatidique, Bailey McCourt, mère de deux enfants âgée de 32 ans, a été mortellement agressée en plein jour dans un stationnement de Kelowna, en Colombie-Britannique. L’agresseur était le mari de Bailey, James Edward Plover. Il aurait utilisé un marteau pour s’en prendre à elle et à son amie Carrie Wiebe, qui se trouvait dans la voiture à ce moment-là.

Bailey a succombé à ses blessures, tandis que Carrie a survécu à de multiples blessures très graves. M. Plover a été poursuivi par la police et a été arrêté peu de temps après. Depuis février 2026, il fait face à des accusations de meurtre au premier degré et de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur.

Ce qui est extrêmement triste dans cette histoire, c’est que quelques heures avant l’agression qui a coûté la vie à Bailey, son mari se trouvait dans une salle d’audience à Kelowna, où il a été reconnu coupable d’accusations de violence familiale, de voies de fait par strangulation et de menaces proférées contre son épouse, dont il était séparé.

Même si cela peut paraître difficile à croire, M. Plover n’a pas été placé en détention provisoire et a été libéré sous caution. Il s’est vu imposer les conditions habituelles en attendant le jugement. Oui, il est vraiment difficile de croire qu’il ait pu quitter la salle d’audience ce jour-là, en étant soumis à très peu de restrictions. Quelques heures plus tard, il a agressé et tué Bailey.

Le fait que notre système de justice n’a pas su protéger Bailey et tant d’autres victimes partout au Canada a incité sa famille et de nombreuses autres à presser le gouvernement fédéral de légiférer pour rendre la mise en liberté sous caution plus stricte en ce qui concerne les auteurs d’actes de violence à l’endroit d’un partenaire intime. Les efforts de la famille de Bailey et d’autres, sans compter le soutien et le dévouement exceptionnels du député Frank Caputo, ont fini par déboucher sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le projet de loi C-225.

Celui-ci modifie le Code criminel afin :

a) d’ériger en infraction particulière le meurtre au premier degré si le meurtre est commis contre un partenaire intime dans le contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif;

b) de prévoir que le tribunal est tenu, à l’égard des cas d’homicides involontaires coupables commis par un accusé contre son partenaire intime dans un contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité et, le cas échéant, de prévoir que le contrevenant adulte ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant dix à vingt-cinq ans;

c) d’ériger en infractions les infractions incluses commises avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;

d) de faire passer la période de détention des choses saisies prévue à l’article 490 de la loi de trois mois à cent quatre-vingts jours.

En gros et sans jargon, une fois le projet de loi C-225 adopté, le meurtre d’un partenaire intime sera un meurtre au premier degré s’il y a des antécédents de contrôle coercitif. Cette mesure législative créera l’infraction de violence contre un partenaire intime et augmentera les peines pour la violence contre un partenaire intime. Elle créera une inversion du fardeau de la preuve pour les personnes qui se sont engagées à ne pas troubler l’ordre public, et elle augmentera la durée de la détention d’éléments de preuve après la saisie.

En réponse au fléau de la violence contre un partenaire intime au Canada aujourd’hui, l’adoption de ce projet de loi permettrait de détenir les récidivistes, de renforcer la réponse du système de justice aux cas de violence contre un partenaire intime et de protéger, de manière plus substantielle, les victimes.

Le député Caputo est un ancien agent de libération conditionnelle et procureur de la Couronne, et il a récemment déclaré être convaincu que nos lois sur la violence entre partenaires intimes ont été insuffisantes pour répondre à la gravité de ce crime insidieux.

Je suis tout à fait d’accord avec lui.

Une fois ce projet de loi adopté, on parlera à juste titre de la Loi de Bailey, tant pour rendre hommage à Bailey McCourt que pour édicter une loi canadienne qui assurera à la famille de Bailey, et plus particulièrement à ses deux enfants, que la vie de Bailey n’aura pas été vaine.

Je tiens à prendre un moment pour remercier la famille de Bailey de ses efforts inlassables pour continuer à réclamer ces changements nécessaires à notre système de justice. Je tiens à remercier tout particulièrement la tante de Bailey, Debbie Henderson, qui est parmi nous aujourd’hui, et sa famille, Shane, Trish, Paige et Karen.

Chers collègues, la violence entre partenaires intimes ne connaît pas de frontières. Elle se produit au sein de nombreux types de relations — époux, conjoints de fait ou simples amoureux —, sans égard au sexe ou à l’orientation sexuelle des partenaires et à tout moment pendant une relation et même après la rupture. Elle peut se produire dans les espaces publics et privés, ainsi qu’en ligne et de bien d’autres façons, mais il s’agit dans tous les cas d’une personne prenant le contrôle d’une autre.

La violence entre partenaires intimes est une question de contrôle, et c’est le principal facteur qui a mené à l’élaboration du projet de loi C-225.

Le secret entourant la violence entre partenaires intimes a créé un simulacre de justice qui prévaut en raison de ce niveau de contrôle, de la peur, de la stigmatisation et de l’absence de lois pour protéger les personnes les plus vulnérables de notre société.

En ce qui concerne les statistiques sur la violence entre partenaires intimes au Canada aujourd’hui, les chiffres sont stupéfiants, même pour le très petit nombre d’incidents qui sont signalés à la police. N’oubliez pas que la police estime que moins de 10 % des cas de violence entre partenaires intimes lui sont signalés. Voici quelques chiffres : les cas de violence entre partenaires intimes signalés à la police en 2024 concernaient 128 175 personnes, soit 356 victimes par 100 000 habitants de 12 ans et plus. Depuis 2018, la violence entre partenaires intimes chez les victimes de 12 ans et plus a bondi de 14 %.

Pour ce qui est des différences concernant le sexe des victimes, chez les femmes et les filles de 12 ans et plus, le taux est de 553 victimes par tranche de 100 000; chez les hommes et les garçons de 12 ans et plus, il est de 158 victimes par tranche de 100 000. Les femmes et les filles subissent donc 3,5 fois plus de violence entre partenaires intimes que les hommes et les garçons.

Le nombre d’homicides liés à la violence entre partenaires intimes a beaucoup augmenté, 79 % des victimes étant des femmes et des filles. Pour revenir aux cas de violence entre partenaires intimes signalés à la police au Canada, le taux le plus élevé a été enregistré en Saskatchewan, où il y a eu 714 cas par 100 000 habitants, pour un total de 737 cas. Le Manitoba arrive au deuxième rang avec 607 cas par 100 000 habitants, pour un total de 568 cas.

Environ 61 % des femmes autochtones ont été victimes d’une forme ou d’une autre de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie, comparativement à 44 % des femmes non autochtones. Vingt-et-un pour cent des femmes autochtones ont été victimes de violence physique de la part d’un partenaire intime, contre 11 % des femmes non autochtones.

Les Canadiens 2ELGBTQ+, en particulier les personnes transgenres et les minorités sexuelles, subissent des niveaux de violence et de violence entre partenaires intimes beaucoup plus élevés que les personnes hétérosexuelles, ce qui signale la présence de vulnérabilités très répandues.

(1720)

Selon moi, la statistique la plus révélatrice sur l’ampleur de la violence entre partenaires intimes au Canada est la suivante : toutes les 48 heures, une femme est tuée par son partenaire intime. C’est une statistique effrayante dans un pays qui est reconnu comme une société libre et respectueuse des lois.

Dans toutes les provinces et tous les territoires de notre pays, la violence entre partenaires intimes constitue une menace majeure, omniprésente et grave pour les personnes et les collectivités. Le nombre de victimes — qui sont surtout des femmes — est alarmant et souligne la nécessité de prendre des mesures ciblées et soutenues. Les effets de la violence entre partenaires intimes sont profonds et ils ont une vaste portée, car ils ne touchent pas seulement ceux qui subissent directement la violence, mais aussi leur famille et leurs proches, comme ceux de Bailey, ainsi que toute notre société.

Je voudrais, l’espace d’un instant, vous emmener de Kelowna, en Colombie-Britannique, à l’autre bout du pays, à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les statistiques en matière de violence entre partenaires intimes sont alarmantes dans ma province aussi. Comme vous le savez tous, la Chambre des communes est actuellement saisie de mon projet de loi S-242, qui traite du grave problème que représente la violence entre partenaires intimes, un problème qui a été porté à mon attention par une autre victime de cette violence, Georgina McGrath, de la ville de Branch.

Contrairement à Bailey, Georgina a survécu à son agression et elle est maintenant une ardente défenseure des victimes de la violence entre partenaires intimes.

Il y a quelques jours, le nouveau gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a officiellement déclaré que la violence fondée sur le sexe est une épidémie dans notre province et il a nommé un groupe de travail formé de 12 personnes pour s’attaquer aux problèmes croissants qui sont liés à la violence entre partenaires intimes. Je suis ravi de la nomination de Georgina au sein de ce groupe de travail.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Manning : Je voulais vous parler de ma province pour vous raconter une autre situation tragique qui aurait pu être évitée si une mesure législative comme la loi de Bailey avait existé au Canada à l’époque.

Vers 2014-2015, un couple et ses deux enfants sont venus de Syrie et se sont établis dans notre province, à St. John’s, où trois autres enfants se sont ajoutés à la famille.

À l’automne 2023, la jeune mère de cinq enfants a joint la police au sujet d’allégations de mauvais traitements de la part de son mari. En décembre 2023 et en janvier 2024, des accusations ont été portées contre le mari pour des allégations de mauvais traitements remontant à plus d’une décennie. La longue liste d’accusations comprenait une agression armée, des menaces de mort et la séquestration.

À un moment donné, la mère et les cinq enfants ont été placés dans un refuge pour personnes victimes de violence familiale. Par la suite, ils sont retournés à la maison, où de nouvelles portes et de nouveaux verrous ont été installés comme mesure de sécurité supplémentaire.

Selon des documents judiciaires, un mandat d’arrestation a été lancé en janvier 2024 contre le mari, qui ne s’était pas présenté à une audience prévue devant le tribunal. Il a été placé en détention, mais il a été libéré à la fin de janvier à la condition qu’il n’ait aucun contact avec son épouse, ses enfants et d’autres personnes.

Le 5 mars 2024, la mère de cinq enfants a déposé ses enfants à leur école et, très peu de temps après, le mari, le père des cinq enfants, aurait kidnappé sa femme dans un quartier près de l’école et l’aurait emmenée cinq kilomètres plus loin dans une maison abandonnée à Outer Cove, un peu en dehors de la ville. C’est là qu’il serait entré dans la maison abandonnée et qu’il aurait tué sa femme.

Le meurtrier présumé a été libéré à deux reprises alors qu’il faisait face à 12 accusations criminelles très graves, toutes liées à la violence entre partenaires intimes.

Aujourd’hui, ces cinq enfants sont essentiellement orphelins, mais ils ont la chance de compter sur le soutien d’une grande population syrienne aimante et solidaire dans notre province.

Avons-nous besoin de lois plus sévères et plus substantielles dans notre pays pour composer avec les individus comme cet homme qui a enlevé la vie à la mère de ses cinq enfants? Existe-t-il une loi qui mettra fin au fléau de la violence entre partenaires intimes au Canada aujourd’hui?

Malheureusement, il n’existe pas une loi pouvant à elle seule mettre fin à la violence entre partenaires intimes, mais en nous réunissant dans cette enceinte aujourd’hui et en accordant au projet de loi C-225, la loi de Bailey, l’attention qu’il mérite, nous pouvons faire beaucoup pour prévenir ce qui est arrivé à Bailey dans un stationnement à Kelowna, en Colombie-Britannique, et ce qui est arrivé à la mère de cinq enfants dans une maison abandonnée à Outer Cove, à Terre-Neuve-et-Labrador.

La violence entre partenaires intimes est un problème d’un océan à l’autre.

L’adage éprouvé « mieux vaut prévenir que guérir » trouve pleinement écho dans les pages du projet de loi C-225. Nous avons besoin de cette mesure législative. Les familles de Bailey McCourt et d’innombrables autres victimes partout au pays en ont besoin également.

Quand il est question d’un projet de loi pour combattre la violence contre un partenaire intime, les paroles de l’ancien secrétaire général des Nations unies Kofi Annan me reviennent sans cesse à l’esprit, et je les cite encore une fois dans cette enceinte :

La violence contre les femmes est sans doute la violation la plus honteuse des droits de l’homme et peut-être la plus répandue. Elle ne connaît pas de frontières géographiques, culturelles ou sociales. Tant qu’elle durera, nous ne pourrons prétendre à des progrès pour atteindre l’égalité, le développement et la paix.

Le projet de loi C-225 cherche à obtenir l’appui de tous les partis; il est aussi non partisan qu’un projet de loi à l’étude au Sénat puisse l’être. Son objet n’est pas le député Caputo. Il ne porte ni sur moi ni sur aucun d’entre nous ici, dans cette enceinte, ou à l’autre endroit.

Le projet de loi C-225 concerne les milliers de victimes de violence contre un partenaire intime au pays qui ont besoin d’être protégées contre les lâches qui leur infligent des préjudices incommensurables et qui, dans bien des cas, s’en tirent à bon compte et n’ont jamais à payer pour leurs crimes.

Le projet de loi C-225 s’adresse également aux nombreuses familles, comme celle de Bailey McCourt, qui sont aussi des victimes et qui doivent ramasser les pots cassés après la violence déployée par des êtres sans vergogne.

J’ai moi-même une fille et une petite-fille qui évoluent dans le monde d’aujourd’hui, et je constate que les statistiques sur la violence contre un partenaire intime montrent son augmentation constante au pays. Je continuerai donc à défendre les victimes et leur famille chaque fois que je le pourrai. Voilà pourquoi je suis fier d’être le parrain du projet de loi C-225 au Sénat aujourd’hui.

Je souhaite aujourd’hui que nous puissions tous nous unir pour faciliter l’adoption rapide de ce projet de loi afin qu’il puisse entrer en vigueur avant que nous soulignions le premier anniversaire de la mort tragique de Bailey McCourt, le 4 juillet dernier.

Chers collègues, j’espère que vous êtes du même avis que moi. Merci.

L’honorable Baltej S. Dhillon : Honorables sénateurs, ce projet de loi s’appelle la « loi de Bailey ». J’aimerais commencer par là.

Derrière la plupart des projets de loi de ce genre se cache une personne dont la disparition a poussé le Parlement à agir. Le député Frank Caputo, auteur de ce projet de loi, a remercié la famille de Bailey McCourt — et je tiens à remercier son père d’être présent aujourd’hui — pour le courage et la détermination dont elle a fait preuve afin de contribuer à l’adoption de cette loi. Je m’associe à ses remerciements. Exposer publiquement son chagrin dans l’espoir d’aider son prochain est l’une des choses les plus généreuses qu’une famille puisse faire.

La Chambre des communes a adopté la loi de Bailey à l’étape de la troisième lecture le 27 avril 2026. Elle nous est désormais soumise, et les chiffres montrent clairement pourquoi il n’y a pas de temps à perdre. Mon collègue le sénateur Manning a déjà évoqué certaines des statistiques, mais il convient de les rappeler.

Au cours des 10 dernières années, 79 % des victimes d’homicides commis par un partenaire intime étaient des femmes et des filles. En 2024, les services de police de tout le Canada ont recensé 128 175 victimes de violence entre partenaires intimes, soit un taux de 356 pour 100 000 Canadiens âgés de 12 ans et plus. Depuis 2018, ce taux a augmenté de 14 %. Les femmes et les filles ont été victimes de violence conjugale à un taux 3,5 fois supérieur à celui des hommes et des garçons. Dans les cas extrêmes — les homicides —, 100 décès ont été attribués à des partenaires intimes pour la seule année 2024.

Ce ne sont pas des statistiques, mais des vies. Pendant trop longtemps, le droit pénal a traité la violence entre partenaires intimes comme une forme de violence ordinaire, comme si agresser un étranger et agresser la personne avec qui l’on partage sa vie étaient du pareil au même. Ce n’est pas la même chose. Dans un cas, l’agression est aléatoire. Dans l’autre, l’agresseur trahit la confiance de sa victime en profitant de leur relation intime et de la dépendance financière de la victime. L’agression d’un étranger se produit une fois, tandis que l’agression d’un partenaire intime est le résultat d’une tendance qui s’intensifie, qui est cyclique et qui passe souvent inaperçue pour les systèmes destinés à y mettre fin.

(1730)

Dans sa version définitive adoptée par la Chambre, le projet de loi C-225 apporte quatre modifications importantes au Code criminel.

Premièrement, il définit l’infraction de violence contre un partenaire intime. Jusqu’à présent, le Code criminel traitait toutes les voies de fait de la même manière et ne faisait de distinction que dans le cas des voies de fait contre un agent de la paix. Le projet de loi C-225 ajoute un deuxième cas distinct : les partenaires intimes. Lorsqu’une infraction est définie, elle fait l’objet d’un suivi. Lorsqu’on en fait le suivi, les tendances deviennent visibles, et nous pouvons intervenir.

Deuxièmement, le projet de loi porte sur l’homicide. Lorsqu’un meurtre est commis contre un partenaire intime dans le contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, il est considéré comme un meurtre au premier degré, peu importe qu’il ait été planifié et délibéré ou non, au sens traditionnel du terme. Lorsqu’un homicide involontaire coupable est commis dans le même contexte, le tribunal doit envisager d’infliger une peine d’emprisonnement à perpétuité, avec une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans. Cela signifie clairement que tuer quelqu’un que l’on a contrôlé et terrorisé est l’un des crimes les plus graves qui soient punis par nos lois.

Troisièmement, le projet de loi fait passer de 90 à 180 jours la période de détention des éléments de preuve saisis. À l’origine, le projet de loi proposait une durée d’un an, et la version du projet de loi dont nous sommes saisis propose 180 jours. À mon avis, il s’agit d’une amélioration qui permet aux agents de ne pas présenter à répétition des demandes judiciaires simplement pour conserver des articles saisis dans le cadre d’enquêtes complexes, en particulier celles qui mettent en cause des données numériques ou une analyse judiciaire.

Quatrièmement, le projet de loi renforce les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans les cas de violence entre partenaires intimes en exigeant que les accusés ayant déjà été condamnés pour violence entre partenaires intimes ou ceux qui font déjà l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public à l’égard d’un partenaire intime expliquent pourquoi leur détention n’est pas justifiée.

Chers collègues, en tant que porte-parole pour le projet de loi, permettez-moi de prendre un instant pour aborder certaines des principales préoccupations concernant ce projet de loi qui ont été exprimées à l’étape de l’étude en comité à l’autre endroit. L’examen minutieux qu’il a reçu au Comité permanent de la condition féminine de la part de défenseurs des droits des victimes, y compris la famille de Bailey, d’organisations de services aux victimes et de la Fédération de la police nationale, l’a amélioré. Je vais vous expliquer comment.

La principale préoccupation soulevée pendant les travaux du comité était que le projet de loi, dans sa forme initiale, proposait de considérer automatiquement tout meurtre lié à un partenaire intime comme un meurtre au premier degré. Le problème, comme l’a clairement souligné la représentante du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale dans son témoignage, c’est que cette formulation ne fait pas de distinction entre les différents types d’agresseurs. Prenons l’exemple de trois personnes susceptibles de tuer un partenaire intime : un agresseur contrôlant qui tue pour maintenir son emprise, une personne qui commet un acte de violence isolé, et une victime d’agressions répétées qui, dans un moment de terreur ou de désespoir, tue son agresseur. Selon les termes du projet de loi initial, ces trois personnes auraient toutes été automatiquement accusées de meurtre au premier degré.

Comme l’a dit Louise Riendeau, représentante du regroupement, dans son témoignage, il peut être complexe d’invoquer la légitime défense devant les tribunaux si la victime n’a jamais signalé de mauvais traitements auparavant, ce qui est le cas la plupart du temps. Une loi conçue pour protéger les victimes pourrait, dans certaines situations, infliger à celles-ci une peine obligatoire sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Ce n’est pas ce que nous voulons. C’était une préoccupation fondamentale et le projet de loi a été amendé pour y répondre directement. La version dont nous sommes saisis aujourd’hui ne considère plus automatiquement tous les meurtres liés à un partenaire intime comme un meurtre au premier degré. Désormais, on emploie comme critère le schéma de comportement contrôlant ou coercitif. Il s’agit d’une distinction cruciale qui cible tout agresseur ayant systématiquement terrorisé son partenaire avant de le tuer, au lieu s’en prendre aux victimes qui ont agi en légitime défense.

La Fédération de la police nationale a fait valoir le même point devant le comité : la protection des victimes doit demeurer au cœur de l’application et de l’objectif du projet de loi. Une préoccupation connexe a été soulevée par Sabrina Nadeau, de l’association À cœur d’homme, et par des témoins qui ont commenté l’initiative semblable du gouvernement. Leur argument était le suivant : la violence conjugale n’est pas une série d’incidents isolés, mais plutôt un schéma de comportements qui s’aggravent progressivement. Porter des accusations pour des actes individuels sans reconnaître le schéma, c’est comme documenter des ecchymoses sans jamais chercher à savoir pourquoi elles sont là.

Cette critique a façonné considérablement le projet de loi actuel. La norme relative à la conduite coercitive et contrôlante qui sous‑tend maintenant les dispositions relatives au meurtre au premier degré et à l’homicide involontaire coupable correspond précisément au cadre fondé sur le comportement que les témoins ont réclamé. Plutôt que de traiter le meurtre d’un partenaire intime comme un événement isolé, la loi pose maintenant la question suivante : était‑ce le point culminant d’un schéma de maltraitance systémique? Si c’est le cas, toute la rigueur de la loi s’applique.

La Fédération de la police nationale a soulevé des préoccupations tout aussi importantes. Son président, Brian Sauvé, a déclaré dans son témoignage que les agents de première ligne ne sont pas des experts pour déterminer, sur le coup, si une situation répond aux critères d’une infraction de violence contre un partenaire intime. Les agents prennent des décisions opérationnelles sous pression et réagissent en fonction de renseignements incomplets. Si le processus d’approbation des accusations entraîne un examen inutilement poussé de ces décisions prises sur le coup, l’effet sur les forces de l’ordre sera contraire à celui recherché.

La réponse dans la version actuelle du projet de loi est sensée : associer des infractions au contexte du partenariat intime permet l’échange d’information entre les services de police et donne aux agents qui arrivent sur place un contexte crucial à l’évaluation du risque, même lorsque le suspect n’est pas connu localement. En même temps, ce devrait encore être au cours du processus d’approbation des accusations et de l’examen du procureur de la Couronne qu’il convient de décider de façon plus nuancée si on a correctement établi le contexte de partenariat intime.

La Fédération de la police nationale a également soulevé une préoccupation qui va au-delà du projet de loi lui-même. Elle a indiqué que les nouvelles dispositions exigeant un meilleur partage de l’information sont constructives et préventives, mais que leur succès dépend entièrement de la disponibilité des ressources en santé mentale et en médecine légale, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées. En l’absence d’investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux adéquats, ces dispositions risquent de devenir des obligations non financées qui sont transférées à des services de police déjà poussés au maximum.

C’est un message pour le Sénat et pour le gouvernement : l’adoption de cette loi est nécessaire, mais insuffisante. Il doit aussi y avoir des refuges, des services de santé mentale et du soutien communautaire qui interrompent la violence avant qu’elle n’atteigne le système de justice pénale.

Chers collègues, en tant que porte-parole pour le projet de loi, je tiens également à être honnête quant à ce qu’il ne fait pas. Le projet de loi C-225 est une réponse pénale à la violence contre un partenaire intime. C’est une réponse nécessaire. Cependant, les témoins du comité ont eu raison de poser la question suivante : qu’en est-il des investissements en amont? Qu’en est-il des refuges pour femmes, des services sociaux, des services de soutien en santé mentale et des infrastructures communautaires qui peuvent interrompre le cycle de la violence avant qu’elle n’atteigne le système de justice pénale?

La violence entre partenaires intimes n’est pas un phénomène qui commence par un acte criminel. Elle s’installe lorsque certaines conditions sont réunies, comme la précarité économique, l’isolement, le contrôle coercitif et l’absence d’autre option. Le droit criminel peut imposer un châtiment pour rendre justice aux victimes et à leur famille, mais il ne peut pas faire de prévention comme telle. Empêcher que la violence entre partenaires intimes ne se produise, n’est-ce pas là ce que souhaitent les familles et les Canadiens?

C’est là que les gouvernements — fédéral, provinciaux et territoriaux — jouent un rôle important. Les investissements gouvernementaux continus dans la prévention sont tout aussi importants, sinon plus, que des mesures législatives, parce qu’ils rompent l’enchaînement des conditions qui mènent aux mauvais traitements.

(1740)

J’appuie le projet de loi C-225. Je l’appuie parce que, l’an dernier, 128 175 personnes ont été victimes de leur partenaire intime au Canada, et la plupart étaient des femmes. Je l’appuie parce que 100 personnes ont été tuées par leur partenaire intime au Canada en 2024, et que nous n’avons pas assez fait pour les protéger. Je l’appuie parce que les groupes qui sont les plus touchés par cette violence ont demandé exactement ce genre de réponse et qu’ils méritent que cette mesure soit adoptée.

Je l’appuie à cause de Bailey.

Ce projet de loi est le fruit de consultations avec des regroupements de femmes, des victimes, des services de police et les groupes les plus touchés par ce problème.

Je vous prie de m’excuser, chers collègues. J’ajouterai que ma famille a été touchée elle aussi. Ma sœur ne serait peut-être pas parmi nous aujourd’hui si sa famille n’était pas intervenue au bon moment.

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a entendu des témoignages poignants dont il s’est servi pour remodeler le projet de loi. Le Sénat est maintenant saisi d’une version amendée, améliorée et plus précise du projet de loi.

Les policiers qui, comme moi, se sont tenus devant une porte, dans le noir, sans savoir ce qu’ils allaient trouver de l’autre côté, et qui ont constaté les effets du contrôle coercitif sur une personne au fil des mois et des années comprennent tous l’importance de ce projet de loi. Je l’appuie et j’exhorte le Sénat à l’adopter rapidement.

Je profite de l’occasion pour dire à la famille de Bailey McCourt que le Parlement l’entend. Nous ferons tout notre possible pour honorer notre engagement. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Manning, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Boyer,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.

(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.

L’honorable Paul (PJ) Prosper : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à remercier la sénatrice Moodie d’avoir lancé cette interpellation et d’avoir attiré notre attention sur la nécessité de développer et d’utiliser l’intelligence artificielle de manière sûre et productive au Canada.

L’intelligence artificielle est devenue omniprésente dans la société. Chaque jour, nous consommons de l’information générée par l’intelligence artificielle ou nous parlons avec des robots conversationnels. L’intelligence artificielle résume nos rendez-vous médicaux pour les médecins et effectue des recherches pour les étudiants. On dit aussi qu’elle lance des missiles en Iran.

Le 8 juin, le magazine Forbes a publié un article rapportant que des rivaux technologiques s’étaient unis pour prévenir la création d’armes biologiques par intelligence artificielle. On y explique que les dirigeants des grandes entreprises technologiques, comme OpenAI, Anthropic, Google DeepMind, Microsoft AI et Meta, avaient tous signé une lettre ouverte au Congrès. En résumé, selon Forbes, les garde-fous techniques qui empêchent les armes biologiques de tomber entre de mauvaises mains s’érodent rapidement. En effet, sénatrice Moodie, cette interpellation est opportune, pertinente et importante.

Je voulais attendre un peu pour participer à cette interpellation. En attendant, j’ai pu participer à d’importantes discussions sur les recoupements entre l’intelligence artificielle et les perspectives des Premières Nations, ainsi qu’à une conversation sur l’intelligence artificielle et la protection de la démocratie. J’ai pris connaissance de la nouvelle Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle du Canada, appelée L’IA pour tous, et bénéficié des excellentes séances d’information de la sénatrice Hay à ce sujet.

La semaine dernière, j’ai assisté à un événement à Mila, l’Institut québécois d’intelligence artificielle et le plus grand centre de recherche en intelligence artificielle au monde. Après la réunion, j’ai eu une conversation fascinante sur le concept de l’intelligence artificielle agentique avec Hause Lin, chercheur scientifique au MIT et à l’Université Cornell. Il est également fellow à Mila.

Ce type d’intelligence artificielle, comme on me l’a décrit, poursuit un objectif et prend ses propres décisions en cours de route, un peu comme un assistant ou un agent à qui on confie une tâche et qu’on laisse s’en occuper. Ces agents d’intelligence artificielle existent déjà et sont très populaires, mais ils comportent des risques.

En 2024, Iason Gabriel et Arianna Manzini ont publié un article intitulé « The ethics of advanced AI assistants » qui postule que le contrôle humain doit être maintenu afin que notre moralité et notre éthique restent au cœur de la prise de décisions.

Voici un passage de l’article :

Les assistants en intelligence artificielle jouiront probablement d’une grande autonomie pour planifier et exécuter des séquences de tâches dans un éventail de domaines. Pour cette raison, les assistants en intelligence artificielle présentent de nouveaux problèmes de sécurité, d’harmonisation et d’utilisation abusive.

Plus il y a d’autonomie, plus il y a de risques d’accidents causés par des instructions imprécises ou mal interprétées, et plus il y a de risques que les assistants posent des gestes qui ne correspondent pas aux valeurs et aux intérêts de l’utilisateur.

La prolifération des assistants autonomes en intelligence artificielle risque d’entraîner des formes d’utilisation abusive ayant de lourdes conséquences, comme la diffusion de mésinformation ou la participation à des cyberattaques. Pour atténuer ces risques, nous soutenons qu’il faut fixer des limites à cette technologie et que les valeurs des assistants avancés en intelligence artificielle doivent être plus conformes aux valeurs humaines. Elles doivent être compatibles avec les idéaux et les normes sociales.

Le pilier 1 de la nouvelle stratégie canadienne en matière d’intelligence artificielle s’intitule « Protéger les Canadiens et préserver notre système démocratique ».

Pour que ce pilier se concrétise, je crois que toute mesure législative doit adopter une approche avant-gardiste et pérenne à l’égard de cette technologie qui évolue rapidement. Nous ne pouvons pas adopter une mesure législative qui la traite comme si elle était statique plutôt qu’en pleine évolution.

(1750)

Il y a deux ans, je n’aurais pas pu imaginer à quel point l’intelligence artificielle serait intégrée à tout ce que nous faisons. De même, dans deux ans, l’intelligence artificielle ne sera plus la même que celle que nous connaissons aujourd’hui.

L’intelligence artificielle est en train de devenir rapidement la voie de l’avenir, que le Canada soit prêt ou non. Nous devons également nous pencher sur les mesures législatives qui portent sur le recours aux logiciels de surveillance des employés, à la tarification personnalisée et autres tendances troublantes, des problèmes dont bon nombre d’entre nous commencent à peine à prendre connaissance.

La protection de la démocratie nécessitera une réforme des lois et des politiques pour contrer les campagnes de mésinformation et de désinformation qui utilisent les hypertrucages créés par l’intelligence artificielle et des robots conversationnels pour manipuler les points de vue des électeurs. Il nous obligera à investir davantage dans la recherche et à veiller à ce que nos chercheurs aient accès aux données clés que détiennent actuellement de grandes entités comme les entreprises de médias sociaux.

En vertu de la loi sur les services numériques de l’Union européenne, les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche sont légalement tenus de partager les données des plateformes avec des chercheurs qualifiés et approuvés. Cependant, selon certains chercheurs, très peu de données, voire aucune, ont été partagées. Il faudra une volonté politique pour que les chercheurs disposent des ressources et des données nécessaires pour étudier les risques systémiques, comme la manipulation des élections, le contenu illégal et la propagation de la mésinformation.

Le pilier 2 consiste à « donner aux Canadiens les moyens de réussir » au moyen de programmes d’études et d’investissements ciblés, tandis que le pilier 6 consiste à « établir des partenariats et des alliances fiables dans le monde ».

Fait important, en octobre 2025, une lettre conjointe a été signée par plus de 160 universitaires, experts, défenseurs des droits, membres de la société civile et organisations de défense des droits de la personne de partout au Canada qui estimaient que la période de consultation de 30 jours était terriblement inadéquate. M. Fenwick McKelvey, professeur agrégé en politique des technologies de l’information et des communications à l’Université Concordia, m’a invité à consulter le site de l’initiative « Consultation populaire sur l’IA », qui se décrit comme « un processus parallèle et indépendant ».

D’après les textes proposés, il semble que l’approche du gouvernement inspirait très peu confiance même avant la publication de la stratégie. Quand la confiance n’est pas déjà en place, il est difficile d’établir des partenariats de confiance.

Après la publication de la stratégie, le Walrus a publié, le 6 juin, un article intitulé Canada Finally Has a National AI Strategy. Experts Hate It, c’est-à-dire « Le Canada a enfin une stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle et les experts la détestent ». Presque toutes les personnes qui ont contribué à cet article dénoncent l’approche du gouvernement, qui consiste à faire avancer avec audace l’adoption de l’intelligence artificielle, puis à mobiliser le public, plus tard, au moyen d’initiatives de sensibilisation en supposant que la confiance viendra naturellement.

Comme l’a écrit Alissa Centivany, du Starling Centre for Just Technologies and Just Societies : « La stratégie considère à tort la confiance du public comme un moyen de parvenir à une fin. »

L’article dit aussi ceci :

Selon une analyse récente que nous avons entreprise, l’Agence du revenu du Canada met à l’essai et utilise, à elle seule, plus de 218 applications d’intelligence artificielle. Les licences liées à bon nombre de ces outils sont entre les mains d’entreprises privées dont les intérêts commerciaux sont opaques même pour les fonctionnaires qui les mettent en œuvre.

Même si je ne pense pas que le Canada puisse se permettre de prendre du retard par rapport à d’autres pays qui adoptent rapidement de nouvelles technologies pour simplifier leurs processus internes, nous ne pouvons pas aller trop loin trop rapidement.

L’article comprend une mise en garde au sujet d’un robot utilisé par l’Agence du revenu du Canada qui a ensuite été retiré lorsqu’on a découvert que les renseignements qu’il fournissait étaient inexacts dans 67 % des cas, et ce genre de situation confirme que beaucoup font maintenant confiance à des systèmes qui sont encore en développement.

J’ai entendu l’histoire d’une personne qui a pris en photo une coupure qu’elle venait de subir à un doigt et qui a demandé à l’intelligence artificielle ce qu’elle devait faire. Le Dr Lin a dit ceci lors d’un échange de courriels :

Comme l’intelligence artificielle agentive peut penser, décider, garder des choses en mémoire et même offrir du réconfort, il est facile de s’en remettre à elle, mais, comme un muscle inutilisé, toute faculté que nous cessons d’exercer finit par s’affaiblir.

Le pilier 4, « Bâtir les fondements de l’IA souveraine au Canada », et le pilier 5, « Favoriser l’expansion de champions canadiens », visent tous deux à accroître la souveraineté en matière d’intelligence artificielle.

Pour assurer notre souveraineté, nous devons être attentifs à chaque mesure. Le Toronto Star a révélé des faits troublants dans le cadre d’une série de rapports d’enquête sur les dizaines de millions de dollars que le ministère de la Défense nationale a dépensés avec l’entreprise étatsunienne de données et d’intelligence artificielle Palantir. Il s’agit de la même plateforme que l’armée des États-Unis utilise pour alimenter et coordonner des systèmes d’armement.

L’article du Walrus dit également ceci :

[...] [I]l est difficile de voir comment le gouvernement pourra remédier de sitôt aux préjudices causés par la consolidation du pouvoir et de la richesse dans le secteur technologique.

Cette situation soulève une question souvent posée par ceux qui critiquent l’adoption généralisée de l’intelligence artificielle : quelles politiques, quelles lois, quels règlements et quels investissements devons-nous mettre en place pour garantir que les avantages de l’intelligence artificielle ne soient pas réservés à une élite restreinte? Comment pouvons-nous veiller à ce que le troisième pilier, « Favoriser l’adoption de l’IA pour garantir une prospérité partagée », soit mis en œuvre?

Un rapport publié par l’Université d’Oxford, intitulé Agentic Inequality, met en lumière le risque que l’intelligence artificielle agentive entraîne des inégalités en matière de pouvoir, d’occasions et de résultats. La puissance de calcul et les infrastructures associées ont toutes un coût. Les entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle ont rapidement accumulé des richesses et leur valeur atteint de tels sommets que certains se demandent si la bulle de ce secteur ne va pas bientôt éclater.

Le résumé du rapport explique ce qui suit :

Ce rapport présente et examine la notion d’« inégalités agentives » — c’est-à-dire les disparités potentielles en matière de pouvoir, d’occasions et de résultats — découlant des différences d’accès aux agents d’intelligence artificielle et de leurs capacités.

Ce concept a déjà été soulevé par les Premières Nations, qui soulignent que l’« IA pour tous » n’est pas une réalité pour les communautés qui ne parviennent pas à surmonter le fossé en matière d’infrastructures. Sans investissements ciblés ni stratégies élaborées conjointement autour de la gouvernance des données, de la souveraineté des données et des capacités de calcul, on risque de laisser tomber délibérément les Premières Nations dans cette nouvelle ère de l’intelligence artificielle, ce qui ne ferait qu’accentuer les disparités déjà marquées entre les Premières Nations et les communautés non autochtones.

Cela dit, tout n’est pas sombre pour autant. Michael Henry Tessler et ses collègues ont publié en 2024 un article intitulé « AI can help humans find common ground in democratic deliberation » dans Science. Ils y présentent des recherches montrant comment les systèmes d’intelligence artificielle peuvent aider divers groupes à parvenir à un consensus.

Je crois que la technologie elle-même est neutre. Cependant, le développement sans garde-fous est dangereux. Des recherches bien financées seront essentielles.

Ces conversations, ces événements et ces lectures m’ont amené à une conclusion : il y a beaucoup d’autres choses que je devrais savoir avant de voter en toute confiance sur un projet de loi concernant l’intelligence artificielle. Cette technologie a de nombreuses implications éthiques, sociales et autres qui ont une grande portée; j’espère que nous pourrons mettre en place les garde‑fous dont nous avons besoin assez rapidement.

Merci, wela’lin.

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

(1800)

Le Jour du drapeau national du Canada et l’importance particulière que revêt le drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur l’importance particulière que revêt notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique mondiale actuelle.

L’honorable Iris G. Petten : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’interpellation du sénateur Cardozo, qui attire l’attention du Sénat sur le Jour du drapeau national du Canada et sur la pertinence de notre drapeau compte tenu de la situation géopolitique actuelle.

Quand on pense aux drapeaux, on pense souvent à des symboles accrochés à des édifices ou qui flottent au vent, mais les drapeaux sont bien plus que des morceaux de tissu. Ils sont le reflet d’une identité, d’une culture, d’une histoire et d’un sentiment d’appartenance.

À Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier, les drapeaux racontent des histoires sur les gens qui y vivent. Prenez le drapeau franco-terre-neuvien-et-labradorien. Adopté en 1986, il reflète à la fois le patrimoine français et l’identité locale. Le bleu, le blanc et le rouge représentent les origines françaises de la communauté, tandis que les deux voiles jaunes sont la couleur de l’Acadie et symbolisent l’arrivée de ses ancêtres. L’une d’entre elles contient une branche de mélèze, qui représente le Labrador, et l’autre est décorée d’une sarracénie pourpre, la fleur provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador. La conception représente le mouvement et la résilience.

Le drapeau du Labrador a sa propre histoire. Il y a deux ans, le Labrador a célébré le 50^e anniversaire de son drapeau. Conçu par Michael S. Martin en 1974, le drapeau a été créé pour refléter la géographie, les gens et les cultures du Labrador. Les couleurs ont chacune un sens : le blanc représente la neige, le bleu représente l’eau et le vert représente la terre. La branche d’épinette symbolise les trois nations fondatrices du Labrador — les Inuits, les Innus et les colons blancs — qui grandissent à partir de la même branche, tout en demeurant distinctes. Le gouvernement provincial a décrit le drapeau comme un symbole de solidarité, de résilience et d’amour profond pour le Labrador.

Même le drapeau officiel de Terre-Neuve-et-Labrador est rempli de symboles. Conçu par l’artiste terre-neuvien Christopher Pratt et adopté en 1980, ses couleurs ont toutes une signification : le blanc pour la neige et la glace, le bleu pour la mer, le rouge pour l’effort humain et l’or pour la confiance en nous-mêmes et en l’avenir. Le design contient également des symboles de la pêche et de l’art autochtone, une feuille d’érable et même une épée, lorsque le drapeau est à la verticale, ce qui représente le sacrifice en temps de guerre.

Tous ces drapeaux montrent quelque chose d’important : les gens utilisent les drapeaux pour exprimer qui ils sont.

Ce qui m’amène à parler de la feuille d’érable canadienne. Pour de nombreux Canadiens, la feuille d’érable représente des valeurs communes et des moments d’unité. Un exemple éloquent est survenu lors du rapatriement d’un soldat inconnu de la Première Guerre mondiale. Le 25 mai 2024, une délégation de membres des Forces armées canadiennes s’est rendue en Normandie, en France, dans le cadre de l’opération DISTINCTION. Son objectif était de rapatrier les restes d’un soldat terre-neuvien non identifié qui est mort pendant la Première Guerre mondiale.

La délégation canadienne, dont j’ai eu l’honneur de faire partie, a reçu ses restes lors d’une cérémonie à Beaumont-Hamel, tenue avant leur transport par avion à St. John’s.

Pendant une grande partie de l’histoire de Terre-Neuve, l’Union Jack a été le drapeau du pays et, aujourd’hui, il reste un symbole cher à beaucoup. Pourtant, ce jour-là, où un soldat de Terre-Neuve était enfin de retour chez lui après plus d’un siècle, c’était l’unifolié qui drapait son cercueil. À ce moment-là, l’unifolié qui couvrait le cercueil, sur les épaules des porteurs du 1^er Battaillon et du 2^e Bataillon du Royal Newfoundland Regiment, symbolisait le souvenir, le sacrifice et la fierté nationale.

Récemment, les Canadiens ont manifesté un regain d’attachement au drapeau. L’an dernier, à St. John’s, malgré des rafales atteignant 110 kilomètres à l’heure — comme on dit chez nous en anglais, « it was blowin’ a gale » —, les gens se sont tout de même rassemblés à l’extérieur à l’occasion du Jour du drapeau national du Canada. L’événement a eu lieu après des observations de nos voisins du Sud. Au lieu d’affaiblir l’identité nationale, ces observations ont semblé la renforcer.

Partout au pays, les gens ont commencé à parler de l’unifolié avec une estime renouvelée. Un Canadien a décrit le drapeau comme représentant des valeurs comme la civilité, l’humilité, la gentillesse et la compassion et comme un symbole de ce qui est typiquement canadien. Au même moment, des magasins ont rapporté que les drapeaux canadiens se vendaient comme des petits pains à l’approche des célébrations du Jour du drapeau national du Canada.

Ce que tous ces exemples ont en commun, c’est l’identité. Les drapeaux sont importants parce que les gens sont importants. Ils permettent aux collectivités de dire : « Voici qui nous sommes. » Ils nous rattachent à notre histoire, à nos valeurs et ils nous rattachent les uns aux autres.

Bien que les Canadiens soient issus de cultures et de régions différentes et parlent diverses langues, la feuille d’érable rassemble ces identités sous un symbole commun, un symbole qui continue d’inspirer la fierté d’un océan à l’autre.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

Droits de la personne

Autorisation au comité d’étudier les moyens d’accroître l’inclusion démocratique et de renforcer la résilience démocratique

L’honorable Marilou McPhedran, conformément au préavis donné le 2 juin 2026, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les moyens d’accroître l’inclusion démocratique et de renforcer la résilience démocratique, en portant une attention particulière à l’élargissement possible du droit de vote au titre de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule : « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »;

Que, en particulier, le comité examine :

1.l’évolution constitutionnelle et législative du droit de vote au Canada, ainsi que la conformité des exigences actuelles avec la Charte canadienne des droits et libertés et les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, dans le contexte de l’élargissement potentiel du droit de vote;

2.les moyens d’éliminer les obstacles à l’inclusion démocratique auxquels font face les jeunes des Premières Nations, métis et inuit, noirs, issus de la diversité de genre, racialisés et autres groupes marginalisés, ainsi que les répercussions potentielles de leur inclusion sur la démocratie au Canada;

3.les renseignements disponibles concernant le vote ou d’autres formes de participation aux processus décisionnels au Canada et dans d’autres juridictions qui incluent des personnes de moins de 18 ans;

4.l’état de préparation administrative et opérationnelle du système électoral fédéral en vue d’appuyer l’élargissement possible du droit de vote aux jeunes citoyens, notamment en ce qui concerne les systèmes d’inscription et d’information des électeurs, le Registre national des électeurs et le Registre national des futurs électeurs;

5.les données probantes relatives aux stratégies visant à favoriser une participation démocratique tout au long de la vie, y compris l’intégration d’une formation civique efficace dans les systèmes éducatifs et les environnements numériques;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour vous demander d’appuyer ma motion visant à autoriser le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier les moyens d’accroître l’inclusion démocratique et de renforcer la résilience démocratique, et à lui demander de faire rapport au Sénat d’ici le 31 mars 2027. Je souligne que le comité peut reporter la date du dépôt du rapport avec l’accord du Sénat.

Vous vous souviendrez que, jeudi soir dernier, alors qu’il ne restait que ma motion à examiner, le Sénat a été ajourné. Je suis heureuse de pouvoir parler de cette motion si près de l’imminent ajournement d’été du Parlement et de ma retraite obligatoire.

J’ai assuré aux sénateurs Moreau et Housakos que j’attends avec impatience le débat que nous pourrions avoir ce soir sur le bien‑fondé de cette motion et sur la question de savoir si elle porte sur le même sujet que le projet de loi S-222, s’ils choisissent de l’examiner.

Le terme « question déjà résolue » est essentiel au principe utile de la « règle de la question résolue », qui protège le temps et l’attention du Sénat afin que les questions déjà résolues au cours de la présente session du Parlement ne puissent pas être réexaminées.

(1810)

Chers collègues, la « règle de la question résolue » parle de « question », au singulier. La règle n’empêche pas les sénateurs de délibérer d’un sujet connexe de leur choix, surtout lorsqu’il est beaucoup plus large que la question en soi. Lorsqu’on envisage une étude sur le sujet — il s’agit dans le cas présent de la résilience et de l’inclusion démocratiques au Canada —, l’élargissement du droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans est tout au plus une possibilité dans une myriade de moyens, pour lesquels aucune nouvelle loi n’est nécessaire dans bien des cas, qui méritent le temps et l’attention des sénateurs, ces derniers étant au cœur de la viabilité de notre démocratie. Une étude élargie sur diverses mesures favorisant la résilience démocratique est beaucoup plus vaste et plus large qu’un simple projet de loi sur une seule modification législative.

L’étude qui est proposée ici reprend-elle une question déjà résolue dans le cadre d’un projet de loi qui visait une seule modification? Non. L’étude du comité n’aboutira à aucune mesure législative et elle ne cherche nullement à atteindre le même objectif que le vote sur un projet de loi.

La question entourant le projet de loi S-222 représente un jugement législatif. L’ordre de renvoi relatif à une étude que je réclame maintenant est un plutôt un mandat d’enquête.

[Français]

Le sénateur Carignan a dit ce qui suit :

Honorables sénateurs, tout en étant un peu triste, je voterai contre le projet de loi S-222. Toutefois, j’appuierai sans réserve toute démarche visant à approfondir cette réflexion pour une étude en comité.

[Traduction]

Et la sénatrice Moncion a dit ceci :

Après huit ans d’essais, il y a peut-être d’autres alternatives. Souvent, d’autres alternatives peuvent prendre la forme d’une étude en comité, puisque l’étude en comité retourne à la Chambre des communes et peut devenir un guide pour l’autre endroit si ses membres souhaitent utiliser les arguments figurant à l’intérieur d’un projet d’étude pour modifier la Loi électorale [...]

De toute évidence, ces deux sénateurs, qui ont voté contre le projet de loi, ont néanmoins souligné l’importance pour le Sénat d’étudier cette question en profondeur. L’objet d’étude serait essentiellement le même si une telle étude était proposée, mais ce n’est pas ce que je vous ai soumis ce soir. Je parle de notre démocratie. La résilience démocratique et l’inclusion démocratique sont deux aspects qui nous permettent d’envisager l’avenir de notre démocratie grâce aux ressources dont dispose cette Chambre, qui sont véritablement sans équivalent.

Vous savez que je viens du milieu universitaire, et je peux vous assurer que les études du Sénat jouissent d’une grande crédibilité et sont considérées comme des sources fiables dans la recherche universitaire. Une étude de ce type pourrait avoir une incidence très bénéfique, à très grande échelle pour notre pays et pour notre démocratie.

Je voudrais également rappeler à certains sénateurs présents dans cette salle ce soir que vous aviez tous été invités à la table ronde que j’ai organisée ici au Sénat, à laquelle bon nombre d’entre vous ont d’ailleurs participé, et à laquelle j’avais convié les meilleurs chercheurs canadiens spécialisés dans la démocratie, afin d’aborder la question bien plus vaste des enjeux liés à notre démocratie.

J’ai eu cette idée parce que je me suis rendu compte que dans de nombreux pays d’Europe, y compris, bien sûr, ceux où des changements ont été apportés pour élargir le droit de vote, les travaux de recherche sont bien supérieurs et beaucoup plus poussés que tout ce que nous avons ici au Canada. J’ai donc eu l’idée d’inviter les plus grands experts du pays à venir ici pour se rencontrer et échanger. C’est d’ailleurs ce qu’ils ont fait, en novembre.

Pendant la planification de cet événement, on m’a indiqué qu’il existe environ 24 experts reconnus au Canada, dont 5 chaires de recherche, se spécialisant dans divers aspects de la démocratie. Ma spécialiste universitaire m’a également dit que nous serions chanceux si 8 à 10 d’entre eux se présentaient. En réalité, parmi les gens invités, 23 des 24 experts reconnus au pays ont participé à la table ronde. Plusieurs d’entre eux, pendant les pauses et autres intervalles, ont déclaré — et certains l’ont mentionné dans leurs remarques — que c’était la première fois qu’un rassemblement de ce type était organisé pour eux au Canada. En effet, plusieurs ont fait remarquer que c’était la première fois qu’ils se rencontraient.

Pour beaucoup de ces experts, le fait de pouvoir s’asseoir autour d’une table au Sénat avec autant de sénateurs à leurs côtés, qui les écoutaient, leur posaient des questions et participaient activement, les a fortement incités à se pencher sur d’autres questions soulevées par leurs collègues. C’est le genre de conversation qui permet de bien mieux cerner les possibilités. Elle permet de se tourner vers l’avenir. Elle nous amène à nous interroger sur ce que nous faisons. Elle nous invite à examiner ce qui s’est passé dans d’autres pays.

Ce que je décris ici, chers collègues, c’est ce que nous faisons lorsque le Sénat décide d’étudier quelque chose. J’espère donc, sachant que nos experts universitaires au pays sont déjà positifs à l’égard des initiatives du Sénat, qu’ils sont déjà prêts à y participer, sachant également, comme moi, que les experts internationaux sont tout à fait prêts à fournir encore plus d’information. Ce qui est peut-être le plus important, à certains égards, c’est que je sais — je vous le garantis — qu’il y a dans ce pays des jeunes issus de nombreuses communautés racisées, des jeunes issus de la diversité dans tous les aspects de la diversité que vous pourriez nommer, qui se soucient profondément de notre démocratie et qui s’inquiètent de l’héritage que nous leur laissons et qui veulent dialoguer et échanger avec les sénateurs.

Cette motion vous demande d’appuyer ce que le Sénat fait le mieux, c’est-à-dire tendre la main, accueillir et faire en sorte que les différents points de vue de différentes régions de notre pays et de différentes régions du monde puissent être entendus, respectés, documentés et partagés de manières qui ne peuvent être que positives pour renforcer notre démocratie.

Chers collègues, je vous demande d’examiner cette motion et je vous demande de l’appuyer ce soir.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

Banques, commerce et économie

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises

L’honorable Clément Gignac, conformément au préavis donné le 2 juin 2026, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 20 novembre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie concernant son étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne soit reportée du 30 juin 2026 au 31 octobre 2026.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 18 h 20, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 80

Le mardi 9 juin 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 9 juin 2026

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Donna Dasko

Visiteurs à la tribune

L’honorable Donna Dasko

Remerciements

Les Snowbirds des Forces canadiennes

Le décès de Khalid Usman

Visiteurs à la tribune

QMUNITY

Visiteur à la tribune

AFFAIRES COURANTES

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Présentation du premier rapport du comité

Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Présentation du quatrième rapport du Comité des droits de la personne

La gouverneure générale

Discours d’installation

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2025

Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi

Projet de loi de crédits no 2 pour 2026-2027

Première lecture

Projet de loi de crédits no 3 pour 2026-2027

Première lecture

Projet de loi sur le Mois du patrimoine chrétien

Première lecture

L’Association interparlementaire Canada-France

La mission en France, du 4 au 8 mars 2024—Dépôt du rapport

L’anniversaire du jour J, tenu du 2 au 8 juin 2024—Dépôt du rapport

La réunion annuelle, tenue du 1er au 6 septembre 2025—Dépôt du rapport

La Conférence de Paris, tenue du 15 au 17 décembre 2025—Dépôt du rapport

Le Sénat

Avis de motion exhortant le gouvernement du Canada à demander la libération immédiate et inconditionnelle de la Dre Gulshan Abbas

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’innovation, les sciences et le développement économique

L’intelligence artificielle

Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord

Les droits des Autochtones

Le Conseil du Trésor

Le Bureau de réduction du fardeau administratif

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

Les transports

Les droits des passagers aériens

Les finances

La politique économique

L’état de l’économie

La sécurité publique

Le travail forcé

Les finances

L’état de l’économie

La justice

La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Le patrimoine canadien

Le Conseil consultatif sur les droits, l’égalité et l’inclusion

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Projet de loi visant à protéger les victimes

Projet de loi modificatif—Adoption de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur du projet de loi

Projet de loi sur le Mois national de l’immigration

Troisième lecture

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Projet de loi sur le Mois du patrimoine caribéen

Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger—Suite du débat

La nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 80

Le mardi 9 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2026-2027

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2026-2027

La réunion annuelle, tenue du 1^er au 6 septembre 2025—Dépôt du rapport