Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 85

Le mercredi 17 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

La sanction royale
Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le Conseil privé
  - La Commission canadienne de sûreté nucléaire
ORDRE DU JOUR
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- Le Code criminel
  - Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de l’amendement du Sénat
- Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements
  - Première lecture
  - Deuxième lecture

LE SÉNAT

Le mercredi 17 juin 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Son Honneur la Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 17 juin 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Louise Arbour, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 17 juin 2026 à 10 h 39.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 17 juin 2026 :

Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-225, chapitre 12, 2026)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027 (projet de loi C-32, chapitre 13, 2026)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027 (projet de loi C-33, chapitre 14, 2026)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, la facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants a demandé que la période accordée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Bev Busson.

Est-il convenu que le temps alloué pour les hommages soit prolongé durant les déclarations des sénateurs jusqu’à la fin des hommages anticipés?

Des voix: D’accord.

Son Honneur la Présidente : Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, leur intervention ne peut dépasser trois minutes, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.

Cela n’inclut pas toutefois le temps alloué pour la réponse de la sénatrice.

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Bev Busson, C.M., C.O.M., O.B.C

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, j’ai aujourd’hui le privilège, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, de rendre hommage à la sénatrice Beverly Ann Busson, une femme dont la présence au sein de cette assemblée, comme pendant toute sa carrière, qu’elle a vouée au service public, a été marquée par une force tranquille, une grande humilité et un profond dévouement envers les autres.

Le respect : tel est le sentiment qu’elle nous a inspiré dès sa prestation de serment au Sénat.

[Traduction]

La sénatrice Busson a déjà raconté au Sénat ce qui s’est passé le jour où elle est devenue commissaire de la GRC. Sa mère s’est penchée vers elle et lui a dit : « Tu sais, ma chérie, je n’arrive pas à croire que tu te sois rendue jusqu’ici. »

Elle a raconté cette anecdote avec humour et délicatesse, mais aussi avec une grande perspicacité. Ce qu’elle en retient n’est pas l’honneur en soi, mais la leçon à en tirer : « Il faut se souvenir d’où l’on vient, ne pas oublier le courage de celles et ceux qui se sont sacrifiés pour nous offrir une vie meilleure et ne jamais perdre une occasion de donner au suivant. »

La sénatrice Busson n’a jamais oublié d’où elle venait et, une chose est sûre, elle n’a jamais perdu une occasion de donner au suivant. Grâce à son leadership, à son mentorat et à son attitude exemplaire, elle a ouvert les portes des services policiers, de la fonction publique et des postes de haute direction à des générations de femmes. Voilà pourquoi nous sommes aussi nombreux à lui faire confiance et à l’admirer.

La sénatrice Busson a compris quelque chose d’essentiel à propos du leadership. Comme elle l’a elle-même déjà dit : « Ce qui compte, ce sont les gens qui nous entourent. » Tout au long de sa carrière, elle n’a jamais cherché à attirer l’attention sur sa personne. Elle s’est au contraire employée à soutenir les autres, à bâtir des équipes dynamiques et à aider son prochain à réussir.

[Français]

Les plus grands sont souvent les plus humbles.

[Traduction]

Il y a à peine quelques semaines, j’étais assise juste à côté d’elle pendant une réunion du Comité du Règlement. Je la vois qui devient nerveuse, tout à coup —, j’ai eu le privilège d’assister à une manifestation en direct de son attitude.

Soudainement, j’ai entendu un grand bruit : boum! En levant les yeux, j’ai vu que la sénatrice Busson avait donné un grand coup de son téléphone sur la table. Eh bien, la sénatrice Busson n’était pas en train de faire connaître son mécontentement aux autres. Elle venait tout simplement de voir une araignée et elle s’était servie de son téléphone pour l’éliminer avant que nous puissions comprendre ce qui se passait. Elle est alors revenue au contenu de la réunion, comme s’il ne s’était absolument rien passé.

Cette simple anecdote m’a semblé extrêmement révélatrice. Après une carrière distinguée à évaluer des situations et à réagir de manière décisive, elle n’a de toute évidence rien perdu de ses instincts.

Sénatrice Busson, ma chère Bev, merci de votre courage, de votre humanité et d’une carrière au service du Canada. Tout au long de votre remarquable passage à la Chambre haute, vous avez mérité l’immense respect que vous nous inspirez depuis le tout premier jour.

Prenez soin de vous, profitez de la vie, et la meilleure des chances pour la suite des choses.

(1410)

L’honorable Iris G. Petten : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage, en mon nom et au nom du Bureau de représentant du gouvernement, à une collègue remarquable et à une amie très chère, la sénatrice Bev Busson.

J’ai appris à connaître la sénatrice Busson quand le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans s’est rendu à Terre-Neuve-et-Labrador pour son étude sur l’industrie du phoque. Les histoires captivantes qu’elle nous a racontées pendant le repas que je donnais chez moi ont marqué nos mémoires à tout jamais. Je me souviens d’avoir pensé, ce soir-là, que la sénatrice Busson était quelqu’un avec qui je pourrais développer une profonde amitié.

Cette impression s’est révélée tout à fait exacte. Nous avons partagé un nombre incalculable de fous rires et de moments magiques, toutes les deux. Parmi mes souvenirs les plus chers figurent les soirées remplies de chaleur, d’humour et d’histoires amusantes à n’en plus finir que j’ai passées avec elle.

Je dois aussi admettre que, dès que la sénatrice Busson était près de moi, je me sentais un peu plus en sécurité. Connaissant ses antécédents, je savais qu’en cas de besoin, elle pourrait neutraliser n’importe quel inconnu en moins de deux. Voilà qui devrait nous rappeler qu’il ne faut jamais sous-estimer la sénatrice Busson.

Il n’y a rien d’étonnant à ce qu’elle ait été la première femme à diriger la Gendarmerie royale du Canada. La sénatrice Busson possède une rare combinaison de force et d’intelligence émotionnelle. Elle se lie sans effort avec des gens de tous les horizons, et bien que ses réalisations commandent le respect, c’est son authenticité et l’intérêt sincère qu’elle porte à autrui qui frappent le plus chez elle.

L’an dernier, les Canadiens ont assisté à l’ouverture de la 45^e législature par Sa Majesté le roi Charles III. Le Carrousel de la GRC et ses magnifiques montures étaient beaux à voir. Ce que beaucoup ne savent peut-être pas, c’est que l’un de ces chevaux s’appelle Bev, en l’honneur de la sénatrice Busson, un hommage tout à fait approprié à une femme dont les contributions à la GRC et au Canada ont été vraiment extraordinaires.

Il y a deux choses que j’associerai toujours à la sénatrice Busson : une série infinie d’émojis, d’où son titre bien mérité de « reine des émojis », et la peur de rater quelque chose d’intéressant, de divertissant ou d’important, vous savez, le fameux syndrome fomo. Voilà qui témoigne bien de son esprit ludique et de sa détermination à saisir toutes les occasions et à vivre toutes les aventures. Elle a fait tomber des barrières et elle a inspiré d’autres personnes à faire de même.

Sénatrice Busson, je salue votre service au Canada et vous remercie de votre leadership, de votre amitié et de l’exemple que vous nous avez donné. Que la retraite vous apporte tout le bonheur possible. Même si je soupçonne que, vu que vous êtes atteinte du syndrome fomo depuis toujours, la retraite ne sera qu’une autre façon pour vous de trouver encore plus de choses à faire.

Merci, sénatrice Busson.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre estimée collègue, la sénatrice Bev Busson, qui s’apprête à prendre sa retraite bien méritée du Sénat.

Depuis son assermentation au Sénat en 2018, la sénatrice Busson a apporté au Sénat le même dévouement, la même intégrité et la même grâce qui ont défini sa carrière légendaire bien avant son arrivée sur la Colline du Parlement.

Il n’est pas exagéré de qualifier la sénatrice Busson de pionnière. Il ne s’agit que d’une déclaration de faits extrêmes. Originaire de la Nouvelle-Écosse, où elle a fréquenté le Nova Scotia Teachers College, elle a choisi par la suite une carrière qui allait littéralement changer le visage des forces de l’ordre au Canada.

La sénatrice Busson a fait partie de la toute première cohorte de femmes qui est entrée dans la Gendarmerie royale du Canada. Depuis ses débuts en uniforme jusqu’à l’époque où elle a été l’une des premières femmes à travailler en tenue civile pour enquêter sur des fraudes complexes, des affaires de trafic de drogues et des crimes graves, elle ne s’est pas contentée de briser le plafond de verre; elle l’a complètement fait éclater.

Grâce à son travail méritoire, à son expertise et à sa volonté indéfectible d’assurer la sécurité des Canadiens, Bev n’a cessé de gravir les échelons. Sa carrière a été une démonstration magistrale des qualités et du travail d’une cheffe de file exemplaire, en plus d’être jalonnée d’une série de premières historiques : première officière brevetée, première officière responsable des Enquêtes criminelles, première commandante d’une division provinciale, première sous-commissaire chargée d’une région et, enfin, première femme à diriger la GRC, en tant que 21^e commissaire de notre service de police nationale. Cela fait beaucoup de premières, et ce ne sont que celles que j’ai pu trouver.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Housakos : L’extraordinaire carrière qu’elle a menée pour lutter contre les obstacles fondés sur le sexe lui a valu une place légitime parmi les femmes les plus influentes du Canada selon le Réseau des femmes exécutives, mais son départ à la retraite de la GRC ne signifiait nullement qu’elle allait cesser de servir le public. La sénatrice Busson a continué de conseiller les gouvernements sur des questions cruciales liées à la sécurité nationale, elle a siégé au Conseil de mise en œuvre de la réforme à la GRC et elle a généreusement donné son temps à des organisations comme le Justice Institute of British Columbia et l’Okanagan College Foundation.

Elle a également passé des années à assurer la relève des femmes influentes grâce au mentorat. Elle a reçu, à juste titre, certains des plus grands honneurs du pays en reconnaissance de sa longue contribution à la vie publique, notamment le titre de Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, la Mention élogieuse du vice-chef d’état-major de la Défense, l’Ordre de la Colombie-Britannique, sans oublier sa nomination à titre de membre de l’Ordre du Canada. La liste est longue.

Honorables collègues, le Sénat a eu la chance inouïe de bénéficier de la présence de la sénatrice Busson, de sa grande expertise, de son sens de la collaboration, de son esprit et de sa sagesse, ainsi que de son calme inébranlable et de son attitude sereine.

La sénatrice Saint-Germain a dit qu’elle avait l’air un peu nerveuse, mais je n’ai jamais vu cette femme avoir l’air nerveuse. Je peux vous dire, chers collègues, que je ne suis pas facilement sujet à la nervosité, mais lorsque le regard perçant de la sénatrice me scrutait pendant les réunions du comité, je prenais le temps de bien réfléchir.

S’il est vrai que les interventions de la sénatrice Busson n’ont pas été très nombreuses, elles étaient néanmoins chargées de sens. Vous deviez écouter attentivement et vous assurer que ce n’était pas vous qui étiez rappelé à l’ordre. Vous m’avez même rappelé à l’ordre à quelques reprises, sénatrice Busson, et j’en ai pris note.

Sénatrice, en notre nom à tous, je vous remercie de votre dévouement exemplaire, et le pays que vous avez si ardemment et loyalement servi vous remercie. Que Dieu vous bénisse.

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une collègue, une amie, une ancienne combattante comme moi, ma marraine d’assermentation — qui d’autre cela aurait-il pu être? — et une pionnière dont l’apport pour le Canada se fera sentir pendant des générations : la sénatrice Bev Busson.

Je vous rends hommage, Bev, en lisant un texte écrit par des gens qui sont ici aujourd’hui et qui vous connaissent bien mieux que n’importe lequel d’entre nous : Ruth Roy et Jane Hall, du Conseil des vétéranes de la GRC. Voici leur message à votre intention :

En mai 1974, Bev, qui venait d’avoir son diplôme d’enseignante, se rendait au travail lorsqu’elle a entendu une annonce selon laquelle la GRC allait commencer à recruter des femmes. Elle s’est aussitôt rendue au détachement le plus près et a présenté sa candidature le jour même.

En tant que membre de la troupe 17, la première troupe de femmes de l’histoire de la GRC, elle s’est lancée dans une carrière marquée par le courage et la détermination.

Bev était jeune, mais pas naïve. Elle savait qu’elle et ses camarades devraient non être à la hauteur de ce qu’on attend de la police montée, mais dépasser les attentes. Mais, conformément à la première loi de Newton sur le principe d’inertie, les normes sociétales ont tendance à résister au changement jusqu’à ce qu’une force externe leur soit appliquée. Les femmes ont été cette force externe, et Bev était en première ligne.

Bev est l’incarnation même des forces que les femmes ont apportées à la GRC : l’intelligence émotionnelle, la compassion, l’empathie et le désir de concilier travail et vie personnelle.

Elle a gravi les échelons et réalisé du même coup une série impressionnante de « premières », en plus de favoriser un changement de culture. En tant que sous-commissaire, elle est devenue en 1999 la première femme à la tête de la Division E, la même division où elle avait commencé sa carrière à la GRC 25 ans plus tôt. On pourrait croire que c’était l’apogée d’une carrière remarquable, du moins jusqu’à ce que le premier ministre lui demande de ne pas prendre sa retraite comme prévu en 2006 pour rétablir la crédibilité du poste de commissaire de la GRC.

Au moment de sa nomination au poste de commissaire, elle bénéficiait d’un vaste appui chez les membres de la GRC. Personne ne doutait que Bev pouvait relever le défi; ils craignaient seulement qu’elle ne l’accepte pas.

Au cours de ses années au Sénat, Bev a maintenu ses liens avec les personnes et les organisations qu’elle a servies en soutenant des initiatives pour les anciens combattants, dont l’étude majeure Plus jamais invisibles. Les expériences des vétéranes canadiennes du Comité permanent des anciens combattants.

À titre personnel, je me souviens que nous avons pris la parole ensemble devant des vétéranes et que, comme tout bon duo humoristique qui se respecte, nous leur avons transmis un message commun sur la façon d’avoir des femmes dans des rôles de leadership et à des postes non traditionnels en plus de leur brosser le portrait que cela peut donner. Je pense que nous leur avons aussi montré qu’elles ont bel et bien une voix.

(1420)

Votre travail au Sénat s’est inscrit dans votre tradition de service. Vous avez continué d’être un modèle exemplaire et une personne de confiance. Votre assurance tranquille et votre autorité naturelle ont fait en sorte qu’on vous écoute.

Même si votre départ à la retraite conclut un autre brillant chapitre, au Sénat celui-là, ceux qui vous connaissent savent que vous ne pourrez pas simplement arrêter de servir. Vous connaissant, tout le monde est convaincu que vous continuerez à prodiguer sagesse, encouragements et leadership dans la quête incessante d’une société juste et équitable.

Sénatrice Busson, au nom de nous tous et du Groupe des sénateurs canadiens, nous vous remercions d’avoir consacré votre vie au service du Canada.

Madame, vous pouvez maintenant partir et profiter de ce nouveau chapitre de votre vie.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à la sénatrice Busson, qui a incarné l’intégrité, le discernement et la collégialité dans notre Chambre de second examen objectif. Nous sommes chanceux d’avoir partagé avec elle ce qui n’est que le plus récent chapitre de son histoire remarquable.

En 1974, alors qu’elle était une jeune enseignante en Nouvelle-Écosse — on en a déjà parlé —, elle se rendait au travail en voiture lorsqu’elle entendit à la radio une nouvelle qui allait changer le cours de sa vie et l’histoire des services de police au Canada. La GRC annonçait qu’elle acceptait des femmes dans des rôles opérationnels. La jeune enseignante s’est immédiatement rendue au détachement de sa région pour présenter sa demande, qui a été refusée dès son arrivée. Cependant, un de ses futurs collègues a confirmé la nouvelle, qu’il venait lui-même d’entendre.

Cette jeune femme était Beverley Busson, qui a été l’une des premières femmes à se joindre à la GRC, au moment où l’organisation tentait encore de comprendre ce que cela signifiait. L’uniforme se composait d’une jupe, de souliers à talons hauts et d’un chapeau, et il était même question que les femmes transportent leur revolver de service dans un sac à main. Bev a toutefois traversé ces premiers jours avec l’humour, la confiance et la détermination qui allaient la caractériser.

Ce qui est le plus frappant quand on écoute la sénatrice Busson parler de ces années, c’est qu’elle ne s’attarde jamais aux obstacles qu’elle a dû surmonter ni aux barrières qu’elle a fait tomber. Si on se fie à son récit, elle était simplement une policière qui voulait bien faire son travail.

Cette perspective lui a permis de mener une carrière exceptionnelle. Elle est devenue la première officière brevetée, la première commandante d’une division provinciale et, en fin de compte, la première femme à occuper le poste de commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. Et je suppose qu’à l’époque où elle était commandante, elle était à la tête de la Division F, n’est-ce pas? Oui.

Il est tout à fait approprié que la carrière de la sénatrice Busson au sein de la GRC soit racontée au Centre du patrimoine de la GRC, un édifice majestueux de la Division Dépôt à Regina, où tous les agents de la GRC reçoivent leur formation initiale. J’ai eu le privilège d’être PDG de ce centre, qui est consacré à la sauvegarde de l’histoire de l’une des institutions les plus emblématiques du Canada et qui est en voie de devenir un musée national, grâce à des gens comme Bev Busson.

Après sa retraite de la GRC, la sénatrice Busson a continué à servir le Canada, mais cette fois, au Sénat, où elle a été un excellent modèle pour nous tous. Elle y a apporté son savoir dans le domaine des services de police, de la sécurité publique et de la sécurité nationale ainsi que son profond respect pour les gens, les institutions et le service public.

Nous lui sommes reconnaissants d’avoir parrainé le projet de loi S-12 en 2023, afin de renforcer le registre des délinquants sexuels du Canada et de défendre les victimes d’actes criminels. Nous la remercions aussi de son travail de chef de file dans le groupe Busson-Massicotte sur la réforme du Sénat.

La sénatrice Busson s’est fait de nombreux amis en Saskatchewan. Certains d’entre eux ne seront plus jamais les mêmes. Elle est parvenue à infiltrer la famille Barber. Je parle de la famille de Lloyd Barber, ancien président de l’Université de la Saskatchewan, une famille emblématique de la région de Regina Beach qui s’est dévouée corps et âme pour celle-ci. La sénatrice Busson a aidé cette région à grandir.

Sénatrice Busson, je vous remercie d’avoir éliminé des obstacles, d’avoir renforcé les institutions, d’avoir été une mentore pour les futurs dirigeants et d’avoir inspiré des générations de Canadiens. Nous vous souhaitons beaucoup de bonheur dans les années à venir et nous vous assurons de notre plus profonde gratitude pour vos années de travail au service des Canadiens. N’oubliez jamais que vous et moi avons été assermentés le même jour, en présence de notre meilleur ami de la GRC. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de fierté et une grande tristesse que je prends la parole pour rendre hommage à ma voisine de pupitre, ma collègue et amie, la sénatrice Busson.

Pendant les trois minutes dont je dispose, je m’abstiendrai de parler de son impressionnant curriculum vitæ pour me concentrer sur la chance qui m’a été donnée de l’avoir à mes côtés dans cette enceinte pendant près de 10 ans.

Lorsque Bev a été nommée, j’ai été intriguée par son parcours et ravie de devenir sa voisine de pupitre par la suite. Il nous a fallu peu de temps pour nous rendre compte que nous étions des âmes sœurs. La carrière de Bev a été marquée par le courage, l’intégrité et un leadership avant-gardiste. Nous avons partagé notre expérience, car nous avions toutes les deux assumé des rôles de leadership qu’aucune femme n’avait assumé avant nous, et nous avions parfois été la seule femme présente dans la pièce avant notre nomination au Sénat.

Nous nous poussions mutuellement à réfléchir. Nous n’étions pas toujours d’accord sur les projets de loi — et c’était très bien ainsi —, mais nous nous assurions d’être toujours bien informées dans le cadre des débats. J’ai également observé comment ma consœur a réagi pour soutenir discrètement la famille de notre chère Josée Forest-Niesing. La perte d’une collègue à cause de la COVID a été dévastatrice. Bev fait partie des sénateurs qui ont rencontré Josée à distance pendant la pandémie de COVID. Leur objectif était d’optimiser le travail des comités sénatoriaux alors que nous nous adaptions à la pandémie. Robert, le mari de Josée, faisait confiance à Bev, et cette dernière a travaillé dans les coulisses pour que les souhaits de la famille soient respectés dans un moment aussi triste. Bev est vraiment une femme géniale.

Nous avons vite appris à compter l’une sur l’autre. Nous avons relu et commenté nos déclarations et discours respectifs. Nous avons même été assises côte à côte un peu partout au Sénat. Nous n’avons jamais compris pourquoi, mais, quand nous étions assises de l’autre côté du Sénat, nos places étaient juste derrière le sénateur Plett — directement dans le champ de la caméra —, et, de ce côté‑ci, nous avons été en plein dans le champ de la caméra pour deux représentants du gouvernement.

Mes amis, cette situation a exigé beaucoup d’attention de notre part pour veiller à ce que nos expressions faciales soient toujours appropriées et que nous soyons correctement assises avec un air sénatorial. C’était parfois difficile. Nous avions souvent envie de pouffer de rire, et nous avons partagé bien des moments de rigolade sans dire un seul mot ni même esquisser un sourire.

Bev s’est toujours assurée que nous étions bien nourries. Elle a déjà apporté un saumon congelé de trois pieds de long qu’elle avait pêché dans le Nord de la Colombie-Britannique. Cette prise avait battu celles des hommes en termes de taille. Elle l’a apporté à Ottawa. C’est le meilleur saumon que j’ai jamais mangé. Cela tombe bien puisqu’elle m’a plusieurs fois demandé de la remplacer au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

Quand mon mari, Bruce, et moi avons voyagé dans l’Ouest en VR, nous avons tenté de rejoindre la sénatrice Busson à sa magnifique maison en bord de lac. Malheureusement, elle était à l’extérieur de la ville, mais elle a tout de même pris le temps de s’arranger pour que nous soyons installés dans un site de camping parfait et que nous puissions manger dans un restaurant au bord du lac, gracieuseté de notre collègue.

Le mandat de ma chère amie est sur le point de prendre fin, mais son influence se fait sentir partout au Sénat, bien au-delà de ce pupitre. Grâce à son travail aux comités et à ses questions qui donnent toujours matière à réflexion, Bev a grandement orienté les efforts du Sénat en vue de se moderniser et devenir plus efficace.

Bev, profitez bien de chaque moment à Salmon Arm avec votre mari, Phil, votre sœur, Janice, vos enfants et vos merveilleux petits-enfants — les photos de Madison, Brooklyn, Jordyn et Ethan ne manquent certainement pas. Les filles du Sénat vont garder un œil sur vous pendant la prochaine étape de votre vie. Ce n’est pas un adieu, ce n’est qu’un au revoir, chère voisine de pupitre.

Des voix : Bravo!

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, quand j’étais enfant dans le petit village de pêcheurs de St. Bride’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, j’entendais souvent mes parents dire des choses du genre « Mme White est une grande dame » ou « Mme Conway est vraiment une grande dame » quand ils faisaient allusion à une femme du village en particulier.

Pendant que je préparais mes observations hier soir, j’ai décidé de consulter mon bon ami le dictionnaire pour savoir ce qu’on entendait exactement par « grande dame ». Il s’avère qu’une grande dame est une femme qu’on admire pour ses qualités morales ou intellectuelles, pour ses talents artistiques, pour sa distinction.

Chers amis, c’est avec des sentiments partagés que je prends la parole au Sénat aujourd’hui pour dire quelques mots en hommage à l’une des plus belles âmes que j’ai eu l’honneur et le privilège de connaître et de côtoyer.

Le sénateur Housakos : Bravo!

Le sénateur Manning : Excellente vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, sénatrice passionnée et travaillante, personne dévouée à sa famille, amie très proche et, oui, véritable exemple de la « grande dame », j’ai nommé notre collègue et mon amie, Bev Busson.

Pour quelqu’un comme moi qui ai passé la majeure partie de ma vie à éviter tout membre de la GRC que je voyais venir vers moi, j’ai trouvé très étrange la relation de travail étroite et plaisante que j’ai établie avec la sénatrice Busson, la grande dame qui représente la Colombie-Britannique ici, au Sénat.

Il ne m’a pas fallu beaucoup de temps pour comprendre pourquoi Bev était une personne si unique et si authentique. J’ai appris qu’elle était née en Nouvelle-Écosse et qu’elle possédait donc de l’ADN du Canada atlantique en grande quantité. Je sais maintenant pourquoi elle est si spéciale.

(1430)

Ne vous fiez pas aux apparences : même si Bev est d’un naturel très discret et qu’on l’entend à peine quand elle entre dans une pièce, c’est une main de fer dans un gant de velours. Comme je l’ai appris au fil des années que j’ai passées à ses côtés à la présidence et à la vice-présidence du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, Bev est toujours bien informée et extrêmement bien préparée, quelle que soit la réunion à laquelle elle assiste, même après une soirée, si je peux me permettre, à partager une bouteille de vin ou deux avec notre bonne amie la sénatrice Petten.

Plus sérieusement, je tiens à remercier personnellement Bev d’avoir pris la relève et d’avoir présidé le comité pendant les nombreux mois où je n’ai pas pu venir à Ottawa à cause des opérations aux yeux que j’ai dû subir. Je ne crois pas avoir besoin de préciser qu’elle ne convoitait pas la présidence, contrairement à certains de mes autres collègues du comité, mais cette discussion sera pour un autre jour.

Aujourd’hui, nous sommes là pour rendre hommage à une femme qui a profondément marqué le Sénat du Canada et qui a laissé un héritage précieux et significatif à tous ceux qui l’ont côtoyée.

Au Sénat, les gens vont et viennent, et il y a quelques personnes qui sont parties qui ne me manqueront jamais. Mais quand je pense à la sénatrice Bev Busson, je me rappelle une petite note que ma mère m’avait envoyée il y a longtemps :

On peut oublier le numéro de téléphone de quelqu’un. On peut oublier son adresse. On peut même oublier son nom. Mais on n’oublie jamais sa gentillesse.

Bev, votre humilité, votre bienveillance, votre sens de l’humour décapant et, oui, votre gentillesse.

La vie, c’est comme une rampe d’escalier : on s’assoit dessus et on glisse. Je vous souhaite que les échardes ne pointent jamais du mauvais côté.

Je ne dis pas au revoir à ma bonne amie Bev. Je vais plutôt lui offrir cette vieille bénédiction irlandaise :

Que la route monte à ta rencontre,

Que le vent soit toujours dans ton dos,

Que la lumière du soleil réchauffe ton visage,

Que la pluie tombe doucement sur tes champs.

Et, jusqu’à ce que nous nous revoyions,

Que Dieu te porte dans la paume de sa main.

Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Baltej S. Dhillon : Honorables sénateurs, je ne sais pas si j’ai autre chose à ajouter.

J’ai le privilège et l’honneur de prendre la parole aujourd’hui dans cette auguste Chambre pour rendre hommage à notre collègue, l’honorable sénatrice Bev Busson, qui s’apprête à prendre sa retraite du Sénat.

Bev, je tiens d’abord à vous remercier — merci d’avoir servi votre pays, d’avoir su jouer le rôle de cheffe de file, d’avoir été une amie et d’avoir été un modèle à suivre tout au long de votre remarquable parcours.

Bien avant votre passage au Sénat, vous aviez déjà marqué l’histoire du Canada. Comme on l’a déjà dit, vous avez fait partie de la première cohorte de femmes qui s’est jointe à la GRC. C’était en 1974. J’ajoute maintenant une précision à ce sujet. Lorsque la sénatrice Busson s’est rendue au détachement pour y soumettre sa candidature, l’agent qui l’a reçue lui a dit : « Nous n’embauchons pas de femmes ». Puis, le sergent qui est venu accepter sa candidature a versé quelques larmes. Déjà, avant même de se joindre à la GRC, Bev faisait pleurer des hommes.

En tant que première femme à occuper le poste de commissaire de la GRC, vous avez ouvert des portes que d’autres franchissent maintenant avec fierté.

Cependant, ce qui ressort autant que l’histoire que vous avez écrite, c’est la personne que vous avez toujours été.

Donna Morse, votre collègue de la troupe 17, se souvient de vous avoir d’abord connue sous le nom de Beverley MacDonald, une personne fière et intègre aux réalisations remarquables. Elle nous a également rappelé votre sourire inoubliable, votre sens de l’humour et peut-être même une certaine réputation derrière le volant, y compris, comme le veut l’histoire, une Corvette de couleur or qui pourrait avoir attiré l’attention à Vancouver. Elle a dit hier soir : « Elle vivait pour la vitesse. »

Ces histoires nous font sourire, mais elles révèlent aussi quelque chose de plus profond. Vous n’avez jamais utilisé votre poste pour vous placer au-dessus des autres. Vous avez dirigé avec humilité, équité et humanité.

Karen Adams a également partagé une belle réflexion sur votre générosité à l’occasion du 50e anniversaire des premières policières à la GRC, lorsque vous lui avez donné, à elle et à sa sœur, ce qu’elle a appelé l’expérience Bev Busson réservée aux personnalités de marque. C’est tout à fait vous : donner pleinement de votre temps, faire en sorte que les autres se sentent les bienvenus et ne jamais faire en sorte que le service soit considéré comme une obligation.

Personnellement, siéger à vos côtés au Sénat a été une grande leçon d’humilité. Je vous admire depuis de nombreuses années, mais le fait de vous avoir pour marraine dans cette institution a été plus important que je ne peux l’exprimer adéquatement.

L’appel du premier ministre pour m’annoncer ma nomination a été un moment très important. Or, votre appel a été tout aussi important, sinon plus. Vous m’avez félicité avec une joie sincère, pas seulement parce que vous étiez une collègue, mais parce que vous compreniez ce que signifiait la nomination au Sénat d’un autre membre de la GRC.

Je n’oublierai jamais cet appel.

Bev, vous avez servi le Canada en portant l’uniforme, en manifestant votre leadership et en siégeant au Parlement. Vous avez fait tomber des barrières, aidé des gens à se surpasser et prouvé que la vraie force se trouve dans le courage, la compassion et la sollicitude.

Je tiens à dire que, même si vous prenez votre retraite du Sénat, je continuerai à compter sur votre sagesse, votre expérience et votre amitié. En fait, j’ai la ferme intention de garder votre numéro à portée de la main, alors j’espère que votre plan de retraite comprend un bon plan de service cellulaire.

Je vous félicite pour votre carrière extraordinaire au service d’autrui. J’espère que ce nouveau chapitre de votre vie sera rempli de bonheur, de santé, d’aventures et de la satisfaction profonde de savoir que votre influence continuera de se faire sentir pendant des générations.

À mon amie, à ma collègue et à mon mentor, je dis merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aurais dû prendre la parole avant le sénateur Manning et le sénateur Dhillon. Sincèrement, quel honneur pour moi de pouvoir ajouter ma voix et de prendre la parole pour rendre hommage à notre collègue et amie, l’honorable sénatrice Bev Busson, qui s’apprête à conclure ses années de travail exemplaire en tant que sénatrice représentant notre province, la Colombie-Britannique.

Même si elle prend sa retraite du Sénat du Canada quelques années seulement après sa nomination, en 2018, elle le fait au terme de plusieurs décennies consacrées à servir les Canadiens.

Avant sa nomination au Sénat, elle a mené une brillante carrière au sein de la Gendarmerie royale du Canada qui a commencé en 1974. Elle y a occupé un certain nombre de postes de haute direction et elle a fini par devenir la première femme à occuper le poste de commissaire de la GRC. Tout au long de sa carrière, elle a ouvert la voie aux futures générations de femmes dans les services de police et la fonction publique.

La sénatrice Busson a apporté au Parlement ses dizaines d’années d’expérience de dirigeante dans le domaine de la sécurité publique et des services à la population et elle a pu tirer parti de cette expérience dans son travail de sénatrice.

Les autres avant moi ont évoqué son immense sagesse et la profondeur qu’elle a su donner aux débats, que ce soit ici ou dans les comités. Ses opinions, toujours pondérées et réfléchies, sur les questions relatives à la sécurité publique, à la sécurité nationale, aux vétérans, à tout ce qui touche les pêches et de nombreux autres sujets susceptibles d’avoir une incidence sur la vie des Canadiens, ont toutes été consignées, si jamais les Canadiens veulent avoir une idée de l’effet qu’elle a eu, non seulement sur le Sénat, mais sur le pays tout entier.

Le service public peut prendre toutes sortes de formes, mais il est toujours ancré dans une volonté de contribuer à quelque chose de plus grand que soi. La carrière de la sénatrice Busson, que ce soit comme figure proéminente du secteur de la police et de la sécurité publique ou comme législatrice, a été marquée par ce dévouement à toute épreuve.

Nous représentons toutes les deux la Colombie-Britannique et, comme nos autres collègues, nous avions toutes les deux la responsabilité de faire entendre le point de vue et de faire valoir les intérêts de notre magnifique province auprès du Sénat. Vous avez servi les Britanno-Colombiens et, disons-le, tous les Canadiens avec un sens incroyable du devoir et de l’honneur.

Alors que vous vous apprêtez à quitter le Sénat, je tiens à vous remercier pour tout ce que vous avez fait pour le Sénat et pour l’exemple que vous avez montré en consacrant votre vie au service public. Ce fut un honneur de vous connaître et de siéger à vos côtés. Contrairement à d’autres, je n’ai jamais siégé avec vous à un comité, mais, comme nous venons de la même province et que nous l’aimons tout autant, ce fut un coup de foudre amical entre nous.

Je vous souhaite la meilleure des chances dans le prochain chapitre de votre vie. J’ai hâte de vous rendre visite au cours des étés rayonnants qui nous attendent. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Janice Scott, la sœur de la sénatrice Busson, de Deb et Rex Henry, ses amis, de la sergente d’état-major Kristan Filardo, sa filleule, ainsi que de Vega et Vigo. Ils sont accompagnés de Sandra Conlin, commissaire adjointe, de la Dre Karen Breeck, de Bryan Larkin, sous-commissaire supérieur de la GRC, et de la caporale (à la retraite) Jane Hall.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1440)

L’honorable Bev Busson, C.M., C.O.M., O.B.C

Remerciements

L’honorable Bev Busson : Honorables sénateurs, j’ai passé beaucoup de temps à essayer d’exprimer par écrit les sentiments contradictoires qui me submergent au moment de prendre la parole pour la toute dernière fois dans cette enceinte. Je suis très honorée d’avoir l’occasion de m’adresser à vous, compte tenu des débats importants qui ont lieu cette semaine, et je vous promets de ne pas abuser du temps précieux qu’il nous reste. Comme mon mari sait me le rappeler, il y a autre chose que ma personne dans ce monde.

Permettez-moi en premier lieu d’exprimer mes plus sincères remerciements à tous ceux qui ont pris la parole à l’occasion de mon départ. Je les remercie pour leurs bons mots. Je remercie la Présidente du Sénat, l’honorable Raymonde Gagné, de son travail sans faille dans la conduite de nos travaux. Je vous remercie d’être chaque jour un modèle de respect pour nous tous.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Busson : Je remercie mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants de leur soutien et de leur amitié, ainsi que notre facilitatrice, la sénatrice Lucie Moncion, de son dévouement. Je tiens à remercier sincèrement le personnel dévoué de toute l’Administration du Sénat, sous la direction de la greffière du Sénat, Shaila Anwar. Je remercie Greg Peters, l’huissier du bâton noir, de nous servir avec empressement. Je vous remercie pour tout ce que vous avez fait pour nous, au-delà de vos obligations, pendant toutes ces années. Merci à votre équipe et à John Shand, ainsi qu’à ses remarquables pages du Sénat, qui ne ménagent aucun effort pour nous garder à l’aise et trouver tout ce dont nous avons besoin.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Busson : Je remercie tous les membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans de la confiance qu’ils m’ont accordée en tant que vice-présidente, même si j’ai dû essuyer les tentatives du sénateur Ravalia pour prendre ma place. Un merci tout particulier au président, le sénateur Fabian Manning, pour la manière dont il a su diriger l’un des meilleurs comités du Sénat, mais surtout, pour son amitié.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Busson : Je suis aussi très reconnaissante de la confiance qu’on m’a accordée en me nommant vice-présidente du Comité sénatorial permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs, qui est aussi un des meilleurs comités du Sénat. Je remercie le sénateur Peter Harder pour son service, sa sagesse, son leadership exemplaire et sa gestion réfléchie.

Je remercie tous les collègues qui siègent au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, encore un des meilleurs comités du Sénat. Je suis fière du travail important que nous avons abattu sur la modernisation du Sénat afin d’en faire une composante plus solide et plus équitable de notre système démocratique. Et le Sénat subira d’autres changements importants dans un avenir rapproché.

Un merci tout spécial à mes collègues sénateurs qui sont devenus plus que des collègues. Quand je suis arrivée ici, je ne m’attendais pas à ce que cette expérience fasse entrer autant d’amitiés durables dans ma vie. Vous êtes trop nombreux pour que je vous remercie tous, mais vous savez qui vous êtes. Aux filles du Sénat — Iris, Margo, Jane, Joan et Marty —, et aux gars qui se greffaient au groupe de temps à autre, je dis que vous avez rendu des moments difficiles beaucoup plus faciles et beaucoup plus amusants. Vous avez transformé mon mandat de sénatrice en chapitre remarquable de ma vie, et je vous en serai éternellement reconnaissante.

Comment ne pas mentionner celle qui aura été ma voisine de banquette pendant huit ans, la sénatrice Marty Deacon? Comme elle le disait elle-même, nous avons réussi à demeurer inséparables, même si nous divergions souvent d’opinion sur tel ou tel débat ou motion. J’ai appris à apprécier vos conseils, Marty, votre perspective et votre extraordinaire sens de l’humour.

En terminant, je m’en voudrais de ne pas saluer et remercier ma directrice des affaires parlementaires et amie, June Jones.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Busson : Merci, June, de ton amitié, de tes conseils et de ton soutien indéfectible depuis ma nomination en 2018. June, je te remercie de tes années de service, de ta loyauté et de ton incroyable capacité à toujours être au bout du fil, même avec trois fuseaux horaires à gérer. Tu décrochais toujours. Je te suis profondément reconnaissante pour tout ce que tu as fait pour moi, ma chère amie.

J’ai également eu la chance de travailler avec John Shand à mon bureau, avant qu’il ne soit recruté par Greg Peters. En fait, Greg et moi avons planifié sa carrière et nous l’avons surpris en lui proposant une autre option. Je n’oublie pas non plus Gerry Byrne fils, qui est maintenant à Londres, en Angleterre, pour étudier le droit. Il est toujours passionnant d’encadrer des jeunes et de les voir déployer tout leur potentiel.

Je serai éternellement reconnaissante aux femmes et aux hommes du Service de protection parlementaire de leur surveillance et de leur dévouement pour assurer notre sécurité à tous.

L’une des choses que j’ai apprises à la dure sur le rôle de sénateur, c’est à quel point il est facile de se laisser accaparer par des choses qui semblent importantes et qui, à vrai dire, le sont. Sauf que si nous ne prenons pas le temps d’apprécier les petits moments et les personnes spéciales en cours de route, toute cette expérience sera finie avant même qu’on s’en rende compte. Je pense à notre chère amie et collègue, la sénatrice Josée Forest-Niesing, partie trop tôt, en un instant.

Je pense aussi à ces petits moments, comme les conversations amicales du matin avec le personnel d’entretien, ou les échanges avec le père Noël lorsqu’il nettoie les planchers à l’extérieur de la salle pour que le Sénat soit d’une propreté irréprochable, ou encore les dames à la cafétéria qui veillent à ne pas mettre de tomates dans mon sandwich, ou les discussions et les rires avec des collègues dans les couloirs entre les votes et les réunions, ainsi que l’amitié et la collégialité qui font de cette institution non seulement un lieu de travail, mais aussi une communauté très soudée.

Je tiens par-dessus tout à remercier ma famille et à lui rendre hommage. Je n’aurais pas pu y arriver sans elle. Je vous suis extrêmement redevable pour l’amour et le soutien que vous m’avez prodigués au fil des ans, surtout lorsque j’ai manqué des anniversaires, des remises de diplômes et d’autres occasions spéciales parce que grand-maman « dirigeait la place », comme l’a dit ma petite-fille à son enseignante quand celle-ci lui a demandé ce que sa grand-mère faisait à Ottawa.

Je remercie mon fils Brent et sa conjointe, Mariko, ainsi que deux de mes quatre petits-enfants, Brooklyn et Madison, sans oublier ma fille Erin, qui a été membre de la GRC, et son mari, Greg, qui est membre actif de la GRC, ainsi que leurs enfants — mes petits-enfants — Jordynn et Ethan. Ils sont de retour chez eux en Colombie-Britannique et ils nous regardent à la télévision. Mes petits-enfants me trouvent géniale parce que je figure sur Wikipédia.

Mais au-delà de l’appel du devoir, je dois remercier mon mari, Philip. Depuis que nous sommes mariés, il est mon roc, ma force, mon sage conseiller et mon meilleur ami. Ce ne sont pas tous les hommes qui sont capables d’être mariés à une agente de la GRC, de la soutenir pendant qu’elle passe d’enquêtrice à commissaire, puis, des années plus tard, alors qu’elle amorce sa deuxième carrière au Sénat, d’être toujours là pour elle lorsqu’elle revient à la maison après quatre jours et un aller-retour de 6 000 kilomètres au centre de l’univers, avec tout ce que cela suppose. Je t’aime plus que tu penses et je promets de ne pas être trop autoritaire quand je serai à la maison à temps plein.

Parlant de famille, ma petite sœur, Janice Scott, est ici. Elle est venue d’Halifax pour l’occasion. Au fil des ans, elle est passée de la petite fille que je gardais à une femme exceptionnelle, ma compagne de voyage avant que je me marie — et même après — et la meilleure amie que j’ai jamais eue. Merci, sœurette, d’avoir toujours été là avec moi pendant toutes ces années. J’espère avoir également été là pour toi. Je t’aime tellement.

Je suis aussi accompagnée aujourd’hui de deux de mes meilleurs amis depuis plus de 50 ans, Rex et Deb Henry. Rex et moi nous sommes rencontrés pendant notre première affectation, à Salmon Arm, où nous étions tous deux des recrues. Il a épousé Deb peu de temps après. Ils ont deux filles, Erica et Kristan. Kristan est parmi nous aujourd’hui. Ces deux jeunes femmes sont mes filleules.

La sergente d’état-major Kristan Henry dirige l’unité d’infiltration et de répression de l’exploitation en ligne d’enfants au quartier général de la GRC, ici à Ottawa. Je suis tellement fière d’elle. Deux de ses enfants sont ici avec elle, Vega et Vigo. Son autre fils assiste aujourd’hui à sa collation des grades. J’aurais aimé y être, mais c’était impossible. Je suis incapable de vous dire à quel point je suis heureuse de les savoir ici pour vivre cette journée avec moi.

(1450)

En réfléchissant à mon mandat au Sénat, j’ai pris pleinement conscience de la vue remarquable que j’ai depuis la fenêtre de mon bureau, qui donne sur le Monument commémoratif de guerre du Canada, et de tout ce que ce monument représente. À cette période-ci de l’année, le son des cornemuses me fait songer aux soldats tombés au combat et à ceux qui sont revenus vivants, mais changés à jamais, après s’être sacrifiés pour servir le Canada et protéger les libertés que nous tenons souvent pour acquises.

Je pense à mes parents, qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Mon père s’est enrôlé dans la Marine à 18 ans, il a passé la guerre en Europe, et il a été envoyé trois fois dans le passage de Mourmansk. Il nous en a souvent parlé. Il nous disait que c’étaient des missions périlleuses, et je sais bien que c’était le cas.

Il a également combattu dans le Pacifique et il a vu — de loin, heureusement — le nuage en champignon de la bombe atomique qui a frappé Hiroshima.

Je pense à ma mère qui, à 16 ans, a « modifié » sa date de naissance et qui s’est engagée dans les Forces armées canadiennes pour servir elle aussi son pays pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle est née dans une petite ville de la Nouvelle-Écosse, dans une famille pauvre de 13 enfants. Même si cela représentait une aventure pour elle, elle était fière de faire partie des forces armées et elle parlait parfois de ses amies qui ne sont pas rentrées chez elles. Plus tard, quand le Service féminin de l’Armée canadienne a été démantelé, elle a terminé ses études, épousé mon père et fondé notre famille.

Les femmes de la trempe de ma mère ont été de véritables pionnières. Elles ont servi leur pays avec dévouement tout en abattant les obstacles pour celles qui allaient les suivre. Elles incarnaient littéralement le sens du devoir et l’esprit de sacrifice, tout en faisant la démonstration de leur valeur, afin que les générations futures de femmes puissent réaliser leurs ambitions, leur plein potentiel et leurs rêves au-delà des limites que la société imposait aux femmes à l’époque.

Je suppose, en rétrospective, que je porte dans mon ADN une partie de l’esprit de ma mère, car après avoir obtenu mon diplôme du Nova Scotia Teachers College, comme cela vous a été dit tout à l’heure, j’ai, moi aussi, décidé de poursuivre une carrière qui ne correspondait pas aux rôles réservés aux femmes à l’époque.

Comme les gens l’ont souligné, je passais en voiture devant le détachement local le jour où la GRC a annoncé qu’elle embaucherait des femmes. À l’époque, cette annonce a surpris tout le monde, à l’exception, je suppose, des hautes sphères, et ce fut un moment marquant. La carrière d’enseignante m’intéressait, mais ce jour-là, c’était comme si le destin m’appelait. J’ai découvert plus tard que j’étais un peu accro à l’adrénaline, alors je trouve que j’ai pris la bonne décision.

J’ai fait des examens écrits, passé des entrevues et subi un examen médical. Le formulaire médical était conçu pour les hommes, soit dit en passant. À un moment donné, j’ai dû tousser pendant que le médecin vérifiait ma prostate. Je ne sais trop comment, mais j’ai réussi ce test haut la main. Je vous raconterai l’histoire une autre fois.

Quatre mois plus tard, j’étais en formation avec 31 autres femmes incroyables. Ensemble, nous formions la troupe 17, la première classe de femmes. Comme vous pouvez l’imaginer, nous avons provoqué une tempête médiatique. Des représentants de CBC/Radio-Canada et d’autres agences de presse se sont rendus à la Division Dépôt, à Regina, pendant que nous étions là. La GRC n’était absolument pas prête à accueillir des femmes.

Comme on l’a dit, l’uniforme, je l’ai découvert plus tard lorsque j’ai eu accès à certains dossiers, a été conçu par l’entreprise derrière les uniformes d’Air Canada de l’époque. Comme vous pouvez l’imaginer, c’était très tendance, mais pas du tout fonctionnel. Il est vrai qu’il y avait un sac à main conçu pour un revolver à canon très court. Notre instructeur a dit : « Mesdames, vous feriez mieux d’apprendre à jouer du sac à main, car vous ne sortirez jamais votre arme à feu à temps pour tirer. » Je n’invente rien. Heureusement, ils ont rapidement reconsidéré la question des armes à feu. Avant d’obtenir notre diplôme, nous étions autorisées à porter une ceinture Sam Browne avec une vraie arme, un Smith & Wesson à six coups, comme les autres agents de la GRC. Il nous a fallu environ 16 ans pour être autorisées à porter la tunique rouge traditionnelle, le stetson et les bottes brunes, l’uniforme que nous avons tous fini par reconnaître comme un symbole international du Canada.

Je ne me rendais pas compte à ce moment-là que je marquais l’histoire. Je ne me suis jamais considérée comme une pionnière. Je voulais simplement servir ma collectivité et changer les choses.

Dans ce temps-là, c’était il y a plus de 50 ans, les radios portables n’existaient pas. Les agents travaillaient seuls et ne pouvaient compter sur aucun renfort en cas de besoin pendant les quarts de nuit. Je me suis plus d’une fois demandé si j’aurais dû continuer à enseigner. Je tiens toutefois à dire que j’ai connu là des héros qui m’ont traitée comme leur sœur et qui m’ont donné l’impression d’être à ma place. Je sais que cette expérience n’est pas pour tout le monde, mais une chose est sûre, elle l’était pour moi.

Quand je devais arrêter une personne dans un bar, la personne devant moi avait le choix : soit elle se battait avec une femme, soit elle perdait une bataille contre une femme.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Busson : Dans les deux cas en présence de ses amis. Aucune des deux options ne connaîtrait d’issue élégante. J’ai donc appris très tôt l’art de la désescalade. Dans les rares situations où la personne refusait de me suivre de son plein gré, les clients du bar se portaient à mon secours.

Selon mes amis qui sont encore là aujourd’hui, les choses ne fonctionnent plus nécessairement ainsi. La plupart des gens se contentent de sortir leur téléphone cellulaire et d’attendre pour voir ce qui va se passer ensuite — toute une différence, mais surtout, tout un changement alarmant et désespérant.

Au fil des ans, après avoir obtenu mon diplôme en droit de l’Université de la Colombie-Britannique, j’ai gravi les échelons, comme d’autres l’ont souligné avant moi, et j’ai été la première à faire toutes sortes de choses. Mon fils me taquine souvent. Le sénateur Klyne peut le confirmer. Au musée de Regina, on peut admirer un cheval empaillé, et mon fils répète tout le temps qu’une place m’est réservée juste à côté et qu’on va m’empailler, moi aussi.

Le plus grand honneur de ma vie a été quand j’ai reçu l’appel du premier ministre Harper pour m’annoncer que je serais la 21^e commissaire de la GRC. J’étais sans voix. Dans ma tête, être nommée à un poste que j’ai toujours profondément admiré et respecté relevait presque du rêve. De pouvoir m’asseoir derrière le bureau de la commissaire, avec les portraits de ma famille sur les murs, a été un honneur et un privilège au-delà de tout ce que j’aurais pu imaginer.

Quand je suis entrée en fonction, la GRC traversait une période sombre de son histoire, et le moral des troupes était à son plus bas. Je me suis donné comme priorité de faire savoir aux membres que leur nouvelle commissaire comprenait leurs difficultés. Je tenais en outre à rappeler aux Canadiens qu’un agent de police, ce n’est pas seulement un uniforme et un insigne. Les policiers sont de vraies personnes. Tous les jours, ils vont travailler et ils doivent affronter des situations que la plupart des Canadiens ne peuvent vivre que dans leurs cauchemars.

Très souvent, ils le font avec très peu de ressources, au prix d’énormes sacrifices personnels et avec une reconnaissance limitée. Pourtant, ils continuent de répondre aux appels à l’aide, à réconforter les victimes et à servir de rempart entre le bien et le mal.

Nous, sénateurs, devrions nous rappeler aujourd’hui — et je me répète constamment que nos fonctions représentent à la fois un privilège et une responsabilité — qu’un statut aussi important que le nôtre nous offre une rare occasion, celle d’améliorer la vie de notre prochain. Cet appel à l’action nous pousse à rendre notre société et notre pays meilleurs qu’à notre arrivée. Nous devons garder contact avec ceux et celles que nous servons, les habitants du Canada. Cette tâche peut s’avérer difficile quand on mène une vie privilégiée, à l’abri des soucis. Quand j’étais commissaire de la GRC, j’allais souvent manger à la cafétéria, avec tout le monde, au lieu de la salle à manger des officiers, parce que je pouvais entendre parler directement du vécu, des difficultés, des aspirations et des problèmes de mes collègues, mais aussi apprendre ce que je pouvais faire pour les aider. Quel plaisir de voir les regards ébahis qui m’accueillaient quand j’arrivais avec mon plateau et que je décidais où j’allais m’asseoir.

Il y a quelque chose de vrai dans le dicton qui dit qu’on doit comprendre les gens avant de pouvoir les servir.

Quelqu’un a inventé une petite maxime que je me répète souvent pour me rappeler quelle est ma place. La voici : « Les gens se fichent de ce que vous savez jusqu’à ce qu’ils comprennent à quel point vous vous souciez d’eux. » La compassion et la confiance sont toujours les clés du succès et de la crédibilité, quel que soit le niveau où on est rendu.

Plus de 10 ans après avoir reçu l’appel annonçant ma nomination en tant que commissaire, un autre premier ministre, qui appartenait à un parti différent, m’a téléphoné pour me nommer sénatrice indépendante pour la province de la Colombie-Britannique.

Je n’avais jamais imaginé qu’un jour j’assumerais des fonctions parlementaires, mais encore une fois, j’ai été attirée par cette occasion de servir et d’offrir ma contribution à l’abri des influences partisanes. Ce poste me donnait l’occasion de contribuer selon mes principes et venait avec la liberté — et la responsabilité — d’examiner chaque question en fonction de ce qui compte pour les Canadiens.

Je me sens privilégiée d’avoir pu apporter ma petite contribution à ce travail important au cours des huit dernières années. Ce fut pour moi un véritable honneur de participer à la rédaction du rapport historique du Comité des pêches et des océans sur l’incidence des populations de phoques sur les pêches au Canada et au rapport révolutionnaire sur la séquestration du carbone; de donner une voix aux Britanno-Colombiens qui s’opposaient au projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers; d’aider à mettre en valeur la culture autochtone de Haida Gwaii et de la nation haïda, à la fois unique et riche; et de parrainer le projet de loi S-12, un projet de loi d’initiative ministérielle qui modifiait considérablement la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

(1500)

Au-delà de mon rôle législatif, j’étais déterminée à utiliser ma voix pour mettre en lumière le travail des policiers et des anciens combattants, raconter leurs expériences et donner une voix à ceux qui servent, mais qui n’ont pas de voix. C’était aussi ma façon de rappeler aux Canadiens la valeur de nos précieuses institutions et de notre mode de vie canadien. Il y a une raison pour laquelle les policiers canadiens sont appelés dans le Code criminel des « agents de la paix »; l’application de la loi vient en dernier recours.

Chers collègues, ce n’est un secret pour personne: la dernière décennie a été semée d’embûches pour les forces de l’ordre. Je m’inquiète de la tendance croissante de certaines personnes à imputer à tous les policiers des motifs criminels, ou du moins négatifs. Ces stéréotypes ont entraîné une vague de méfiance, de manque de respect et même de violence à l’égard de nos policiers, ce qui a eu des conséquences réelles et tragiques.

Nos paroles comptent, ici, dans cette enceinte, comme ailleurs. Les paroles que nous prononçons ici sont entendues partout, et parfois nous devrions nous rendre compte que nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos discours ne s’éloignent pas de la réalité. Nous devons éviter que le discours public sur les forces de l’ordre ne soit façonné par la distorsion ou, pire encore — et c’est ce que je crois —, par les effets directs de l’ingérence étrangère dans le but d’attaquer et de saper les institutions qui nous sont chères.

Tout au long de mes années à la Chambre haute, j’ai eu l’honneur et le privilège de prendre la parole au Sénat pour mettre en valeur certains des héros du maintien de l’ordre. J’ai essayé de rendre hommage à certains des membres exceptionnels qui ont accompli des choses extraordinaires, comme mener des opérations d’infiltration pour sauver des enfants exposés au danger en ligne, dépenser son propre argent pour sauver des enfants du Vietnam et du Cambodge de l’esclavage sexuel, ou faire des vérifications de bien-être dans des campements de sans-abri. Malheureusement, ces gestes ont parfois coûté la vie à des policiers.

Quand je suis arrivée au Sénat, on comptait quatre anciens policiers dans cette vénérable enceinte, dont notre chère collègue la sénatrice Gwen Boniface. Maintenant que je prends ma retraite, je passe le flambeau au sénateur Dhillon pour qu’il continue d’être cette voix forte et réfléchie pour ceux qui portent l’insigne.

J’espère avoir rendu mes parents, ma famille, la province de la Colombie-Britannique et mon pays fiers. J’espère avoir pu rembourser, ne serait-ce que modestement, l’énorme dette de gratitude que je ressens pour les possibilités, la confiance et le soutien qu’on m’a offerts tout au long de ma vie et de ma carrière. Comme quelqu’un me l’a fait remarquer, ma mère m’a dit qu’elle n’aurait jamais pensé que j’irais aussi loin. J’aimerais qu’elle puisse me voir aujourd’hui.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteurs de marque à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de nos anciens collègues, l’honorable Jim Munson et l’honorable Brent Cotter.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureuse de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Ade Ekhator et de Biba Tinga, présidente de l’Association d’anémie falciforme du Canada. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Ince.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

L’honorable Tony Ince : Honorables sénateurs, 6 000 Canadiens : c’est le nombre approximatif de Canadiens qui vivent avec la drépanocytose, ou maladie falciforme.

Le 19 juin marquera le huitième anniversaire de la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, devenue une journée officielle grâce au leadership de l’honorable Jane Cordy et son projet de loi, le S-211.

Comme c’est le cas pour de nombreuses maladies, nous savons que ses répercussions vont bien au-delà de l’individu et touchent des familles entières. À la tribune aujourd’hui, nous accueillons des gens qui ont consacré leur vie à améliorer la vie des personnes atteintes de la maladie falciforme, notamment Mme Biba Tinga, présidente de l’Association d’anémie falciforme du Canada, dont les efforts ont permis d’amplifier la voix des personnes atteintes de cette maladie. Cette association coanimera avec moi le déjeuner de la Journée de la sensibilisation à la drépanocytose, ce vendredi, dans la salle du Sénat, aux côtés du Centre interdisciplinaire pour la santé des Noir.e.s.

Je fais la promotion de cette activité sans la moindre gêne, chers collègues, mais j’espère vous y voir tous.

Plus important encore, je tiens à vous faire part des histoires de personnes touchées par la maladie falciforme.

Mme Ruth Kingner est enseignante et mère de deux enfants, et elle se déplace de Saint John à Halifax plusieurs fois par année pour que sa fille puisse avoir accès à des soins spécialisés, ce qui l’oblige souvent à s’absenter du travail.

Mme Leanne Laylor est une mère atteinte de la maladie falciforme. Mme Laylor espérait se joindre à nous à Ottawa cette semaine pour le déjeuner, mais elle n’a pas pu se déplacer en raison de douleurs intenses. Son expérience nous montre l’imprévisibilité et les défis quotidiens qui accompagnent cette maladie chronique.

Enfin, on a diagnostiqué la maladie chez Mme Ade Ekhator alors qu’elle n’avait que 13 mois. Tout au long de son enfance, ce n’était pas ses devoirs ou les sports qui la préoccupaient, mais plutôt de savoir si elle serait suffisamment en santé pour aller à l’école le lendemain. Malgré ces difficultés, elle est devenue la première personne noire à prononcer le discours d’adieu en 137 années d’histoire du Brockville Collegiate Institute.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ince : Elle est ensuite devenue infirmière et, le mois dernier, elle a appris qu’elle avait été acceptée à l’école de médecine.

Ces récits nous disent que la drépanocytose est une maladie familiale; tout le monde est touché. Ils nous montrent les défis que pose la drépanocytose de même que le potentiel de ceux qui refusent de laisser la maladie les définir. Ce sont des récits de douleur, de résilience et d’espoir.

J’espère que nous prendrons le temps de réfléchir à ce que nous pouvons faire de plus pour améliorer l’accès aux soins, aux traitements et aux dons de sang pour les communautés les plus touchées. Il n’est pas nécessaire de vivre un tel récit personnel pour reconnaître la gravité de cette maladie, surtout si elle a été reconnue il y a plus de 100 ans.

Merci, wela’lioq, meegwetch, todah et shukran.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Auðbjörg Halldórsdóttir, ambassadrice d’Islande au Canada. Elle est l’invitée des honorables sénatrices McPhedran et Osler.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le racisme

L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui avec gravité, comme représentante du Québec et comme femme noire profondément préoccupée par les révélations concernant une équipe du Service de police de la Ville de Montréal.

Selon des informations rendues publiques, 16 policiers du poste de quartier 39 ont été retirés de leurs fonctions après des allégations de comportements racistes et déshumanisants. Parmi ces gestes, certains auraient coupé et conservé des mèches de cheveux de personnes appréhendées, principalement des personnes noires et d’origine arabe.

Ces actes, s’ils sont confirmés, ne sont pas de simples écarts de conduite. Ils constituent une atteinte directe à la dignité humaine et ils rappellent des pratiques humiliantes qui portent une charge historique lourde pour les communautés racisées. Ces actes minent la confiance du public envers les institutions et trahissent le serment fondamental de protéger et de servir.

(1510)

Comme sénatrice du Québec, je ne peux rester silencieuse. Le racisme institutionnel n’est pas une théorie abstraite; il se manifeste dans des gestes concrets, dans des cultures organisationnelles qui tolèrent l’inacceptable et dans des pratiques qui s’accumulent et qui blessent des générations entières.

Honorables sénateurs, nous avons la responsabilité d’exiger des enquêtes complètes, transparentes et menées avec rigueur. Nous devons nous assurer que les victimes soient identifiées, entendues et accompagnées et que les mécanismes de surveillance policière soient renforcés.

Je veux dire ceci à toutes les personnes noires, d’origine arabe, autochtones et racisées du Québec et du Canada : votre dignité n’est pas négociable. Votre dignité ne sera jamais optionnelle. Tant que je siégerai dans cette Chambre, je contribuerai à porter votre voix avec fermeté et sans détour. Le Québec et le Canada méritent des institutions irréprochables et une police digne de la confiance du public. Nous devons répondre à cette crise avec courage, transparence et détermination.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la sœur de la sénatrice Ataullahjan, Farrah Azam, du Pakistan.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-26—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-30—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

Étude sur les services locaux fournis par CBC/Radio-Canada

Dépôt du cinquième rapport du Comité des transports et des communications auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 24 septembre 2025, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 17 juin 2026, son cinquième rapport intitulé L’actualité locale ça compte : repenser le rôle de CBC/Radio-Canada dans un paysage médiatique en mutation. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Aide médicale à mourir

Dépôt du premier rapport du Comité mixte spécial

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, intitulé L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : une discussion complexe et difficile entre Canadiens.

Projet de loi visant à protéger les victimes

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable David M. Arnot, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mercredi 17 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 15 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID M. ARNOT

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1109.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.)

Le Groupe interparlementaire Canada—États-Unis

La visite au Congrès, du 17 au 19 mars 2026—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant la visite au Congrès, tenue à Washington, D.C., du 17 au 19 mars 2026.

[Français]

ParlAmericas

Le Sommet des législateurs pour la GLOBE COP27, tenu du 6 au 18 novembre 2022—Dépôt du rapport

La rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, tenue du 20 au 22 avril 2023—Dépôt du rapport

La rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas et la rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, tenues du 27 au 29 septembre 2023—Dépôt du rapport

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant la septième rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas et la 15^e rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, tenues à Mexico, au Mexique, du 27 au 29 septembre 2023.

La visite bilatérale au Costa Rica et en République dominicaine, du 11 au 15 mars 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant la visite bilatérale au Costa Rica et en République dominicaine, tenue à San José, au Costa Rica, et à Santo Domingo, en République dominicaine, du 11 au 15 mars 2024.

La rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique et la durabilité de ParlAmericas et la rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, tenues du 23 au 25 octobre 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant la huitième rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique et la durabilité de ParlAmericas et la 16^e rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, tenues à San José, au Costa Rica, du 23 au 25 octobre 2024.

La mission bilatérale, du 13 au 15 novembre 2024—Dépôt du rapport

(1520)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, il s’agit d’un recours au Règlement potentiel. Je ne comprends pas pourquoi la période des questions a été annulée. Je me demandais s’il y avait une explication à cela. Était-ce votre décision, Votre Honneur, ou une autre procédure?

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : La raison pour laquelle cela s’est produit, c’est qu’il y avait un consensus entre tous les groupes. Afin d’accélérer le programme très chargé que nous avons en ce moment, il serait dans l’intérêt du Sénat d’utiliser ce temps pour se concentrer sur le travail législatif très comprimé dont nous sommes saisis.

Évidemment, rien n’est rayé du Feuilleton, c’est la tradition dans le Règlement de cette institution, mais il y a eu un consensus entre les leaders, et tous les caucus, sur le fait que nous avons mieux à faire avec ces 30 minutes.

Son Honneur la Présidente : Si je passe à la période des questions, auriez-vous une question à poser, sénatrice McPhedran?

La sénatrice McPhedran : Oui, Votre Honneur, à moins qu’il y ait eu une procédure?

Son Honneur la Présidente : Bien sûr, si vous voulez poser une question, sénatrice McPhedran, vous pouvez le faire.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Conseil privé

La Commission canadienne de sûreté nucléaire

L’honorable Marilou McPhedran : Je vous remercie et je vous suis très reconnaissante. J’ai été très surprise de voir que nous ne passions pas à la période des questions.

Sénateur Moreau, les Canadiens s’attendent à ce que les évaluations environnementales soient rigoureuses, transparentes et réellement indépendantes, et qu’elles ne reposent pas sur un système de copinage, mais dans le rapport Réaliser des grands projets au Canada, que le gouvernement a publié dernièrement, on propose un dangereux transfert de la responsabilité des évaluations d’impact de projets nucléaires déjà en cours de réalisation, de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, un organisme indépendant, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

La feuille de route de la Commission est préoccupante. Il s’agit carrément d’un promoteur de l’industrie nucléaire. La Commission n’a jamais refusé de permis et, dans certaines communautés, on affirme qu’elle a déjà secrètement autorisé le transport interprovincial de déchets radioactifs de combustibles nucléaires. Certaines communautés autochtones ont engagé des poursuites judiciaires concernant l’enfouissement de déchets nucléaires.

Sénateur Moreau, votre gouvernement pourrait-il nous expliquer en quoi le transfert de pouvoirs de l’organisme indépendant qu’est l’Agence d’évaluation d’impact du Canada à une commission composée principalement d’intervenants de l’industrie permettra-t-il de protéger la population canadienne?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement s’est engagé non seulement à ce que la population canadienne bénéficie des grands projets lancés aux quatre coins du Canada, mais aussi à ce que ces grands projets fassent auparavant l’objet d’évaluations. Je suis persuadé qu’au cours de ces évaluations, le gouvernement tiendra compte de tout ce qui sera soulevé au sujet des projets.

La protection de l’environnement et la mise en chantier de grands projets visant à favoriser la croissance de l’économie ne sont pas incompatibles. Il est possible de faire ces deux choses en même temps.

La sénatrice McPhedran : Sénateur Moreau, on confie la responsabilité des évaluations, qui relevaient jusqu’à présent d’une agence indépendante chargée de protéger la population et de maintenir la confiance du public, à un organisme qui n’est pas indépendant. Qu’advient-il alors des mesures de transparence et de reddition de comptes?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement doit toujours rendre des comptes à la population. Tout ce qui sera entrepris dans le cadre des grands projets fera l’objet de consultations auprès des Premières Nations et de toutes les populations directement touchées. Ce sera fait de façon ouverte et publique. Voilà comment il y aura reddition de comptes.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Kingston, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil du Québec.

Je veux d’abord remercier la sénatrice Clement pour le travail qu’elle a accompli sur ce projet de loi, ainsi que pour le compte rendu qu’elle a fait des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je lui lève mon chapeau, car elle a su insuffler beaucoup de passion dans un projet de loi d’harmonisation. J’ajoute que, tout comme la sénatrice Clement, mon personnel est à court de blagues sur l’harmonisation!

Comme vous le savez, notre rôle à l’étape de la troisième lecture est de débattre du texte final du projet de loi, et pas seulement de ses principes généraux. Donc, vous serez soulagés — ou non — d’apprendre qu’il n’y aura pas de débat pour savoir si ce projet de loi va trop loin, s’il porte atteinte à des droits fondamentaux ou s’il laisse de grands oubliés de côté.

Le texte que nous examinons est le même que celui que nous avons étudié à l’étape de la deuxième lecture. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé son rapport sans amendement. Il s’agit d’un projet de loi très technique, mais son objectif est tout à fait légitime : assurer la cohérence du droit fédéral dans un contexte bijuridique. L’étude au Comité des affaires juridiques est venue confirmer ce point.

Le texte que nous étudions à l’étape de la troisième lecture ne modifie pas le fond du droit. Il ne change pas non plus les orientations législatives. Il vise plutôt à préciser la terminologie, à ajuster certains concepts et à s’assurer que les dispositions des lois fédérales produisent le même effet juridique, qu’elles soient interprétées en common law ou en droit civil.

En clair, il ne s’agit pas d’une réforme du droit; il s’agit simplement d’en assurer le bon fonctionnement. Cet objectif, bien que simple en apparence, est essentiel. Les témoignages entendus au Comité des affaires juridiques ont bien illustré que ces ajustements auront des effets concrets. On cherche à éviter que certaines dispositions dans diverses lois ne prêtent à confusion ou ne donnent lieu à des interprétations divergentes. Si tel était le cas, l’intervention des tribunaux serait nécessaire. C’est précisément ce que vise le projet de loi S-6 : éviter ce genre de situation.

Au-delà du texte lui-même, il faut comprendre que ce projet de loi s’inscrit dans un processus continu. Le droit évolue, tant en common law qu’en droit civil. L’harmonisation doit suivre cette évolution. C’est dans cette optique que nous devons examiner le projet de loi et l’adopter.

Comme on l’a déjà mentionné, il s’agit d’un projet de loi volumineux, qui regroupe un ensemble considérable de modifications. Comme on nous l’a souligné en comité, retarder son adoption risquerait d’alourdir encore davantage l’exercice et d’exiger des mises à jour supplémentaires de plusieurs dispositions. Nous pourrions être confrontés à des enjeux d’efficacité et de cohérence.

Au-delà de tout cela, ce projet de loi vient nous rappeler humblement un rôle fondamental du Parlement : celui de maintenir la qualité du droit dans les deux langues officielles.

Notre rôle n’est pas toujours d’adopter de grandes réformes. Il consiste également à veiller à ce que nos lois soient claires, cohérentes, applicables et accessibles, et ce, dans les deux réalités juridiques du pays. Puisque le Canada a un système bijuridique et bilingue, cette responsabilité est d’autant plus importante.

Lors de la dernière législature, nous avons eu l’occasion de faire progresser un projet de loi similaire, le projet de loi S-11. Le Sénat avait fait son travail admirablement. Je vous invite à le faire de nouveau en adoptant le projet de loi S-6, avec l’espoir bien sincère qu’il franchira cette fois toutes les étapes du processus législatif de l’autre côté.

Je vous invite évidemment à voter en faveur du projet de loi. Merci.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1600)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté le 16 juin 2026, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements. L’honorable sénateur Cormier présidera le comité.

Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

L’ordre du jour appelle :

Le Sénat en comité plénier afin de recevoir l’honorable Gregor Robertson, c.p., député, ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements.

(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable René Cormier.)

Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent au président, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera l’honorable Gregor Robertson, c.p., député, ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique.

J’invite donc le ministre Robertson à entrer, accompagné de ses fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Gregor Robertson et des fonctionnaires de son ministère prennent place dans la salle du Sénat.)

Le président : Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.

Comme j’en ai informé mes collègues, la période des questions et des réponses sera divisée en blocs de 10 minutes. Ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et comprendront le temps alloué pour vos réponses.

Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes.

[Français]

L’honorable Gregor Robertson, c.p., député, ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique : Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d’être ici parmi vous aujourd’hui.

[Traduction]

Je vous remercie, honorables sénateurs, de me donner l’occasion de comparaître devant vous pour discuter du projet de loi C-26, et notamment de votre volonté d’étudier cette importante mesure législative aussi rapidement compte tenu de la crise du logement qui sévit actuellement. Je tiens à remercier la sénatrice McBean d’avoir parrainé ce projet de loi et d’aider à faciliter sa progression.

Avant de commencer, je tiens à souligner que je devrai peut-être faire une courte pause, dans 25 ou 30 minutes, pour voter sur mon téléphone. Nous faisons avancer les choses à la Chambre, tout comme vous le faites ici. Je vous remercie de votre patience. Je vous ferai signe lorsque je devrai m’arrêter; je n’aurai besoin que d’une minute ou deux.

En ce qui concerne l’offre de logements, le gouvernement s’efforce d’accroître l’offre de logements d’un bout à l’autre du pays. Grâce à une série de mesures qui touchent toutes les sphères du système de logement, nous voyons maintenant les premiers signes de progrès importants.

Pour construire un plus grand nombre de logements, nous travaillons en collaboration avec nos partenaires : les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones, le secteur privé et les bâtisseurs communautaires. L’objectif ultime est vraiment d’augmenter le nombre de logements abordables. L’abordabilité est évidemment une préoccupation majeure pour de nombreux Canadiens, de même que la réduction des obstacles afin de faciliter l’accès au logement.

Le fait est que le logement demeure un problème urgent. Cela fait maintenant 30 à 40 ans que nous n’investissons pas assez dans ce secteur. C’est en mettant en œuvre un large éventail de mesures que nous parviendrons à faire bouger les choses, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.

Le projet de loi C-26 est un élément clé de la réponse aux besoins en matière de logement partout au pays. Le projet de loi prévoit un versement direct de 1,7 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le but d’accélérer l’offre de logements.

[Français]

Ce projet de loi permettra au ministre des Finances d’effectuer des paiements aux provinces et aux territoires, à la condition que les fonds fédéraux soient utilisés exclusivement pour des mesures visant à accroître l’offre de logements. Ces fonds peuvent être adaptés pour répondre aux circonstances et aux besoins particuliers dans chaque province et territoire, ce qui aide à rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens.

Les provinces et les territoires sont bien placés pour déterminer comment le soutien fédéral peut renforcer leurs efforts afin d’accroître l’offre dans les différentes régions.

Les besoins en matière de logement varient d’un endroit à l’autre au pays et les mesures que nous prévoyons sont conçues pour répondre à ces différents besoins. Les obstacles vécus dans un centre urbain en pleine croissance sont très différents de ceux qui existent dans une petite collectivité ou une collectivité plus éloignée.

Le projet de loi C-26 donne aux provinces et aux territoires les moyens d’affecter les fonds là où ils auront le plus grand impact pour accroître l’offre de logements.

[Traduction]

Nos partenariats avec les provinces et les territoires visent à prendre des mesures pour réduire les coûts de construction et accélérer la construction de logements. Ces mesures peuvent inclure la réduction des droits d’aménagement ou des redevances sur la construction de nouveaux logements. Le financement peut également servir à des investissements supplémentaires dans les programmes provinciaux et territoriaux déjà en place pour stimuler la construction.

L’annonce que le gouvernement de l’Ontario a faite le 30 mars dernier au sujet de la TVH est un exemple clé de la façon dont ces transferts fédéraux permettront d’établir des partenariats pour améliorer l’offre de logements. L’Ontario a pris les devants et a mis les choses en branle à un bon rythme.

Le partenariat entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario réduira les taxes et les frais pour une nouvelle maison en Ontario jusqu’à concurrence de 200 000 $ grâce à une combinaison de réductions des droits d’aménagement et de l’allégement de la TVH pour les nouveaux acheteurs. L’Ontario estime que cette mesure permettra de soutenir 8 000 mises en chantier supplémentaires en 2027.

Le projet de loi C-26 complète également le travail que nous faisons et il décuple l’impact des investissements réalisés par l’entremise de Maisons Canada.

Depuis son lancement en septembre 2025, Maisons Canada a conclu d’importants partenariats avec la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec, le Yukon et le Nunavut. Une entente de principe tripartite a également été signée entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated, l’agence de logement. Des négociations sont toujours en cours avec d’autres provinces et territoires, et d’autres partenariats sont en cours d’élaboration par l’entremise de Maisons Canada.

Le président : Merci, monsieur le ministre.

Nous passons maintenant à la période des questions et réponses. Nous commençons par le premier bloc, avec le sénateur Housakos.

Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat, surtout à la suite de l’étude préalable que nous avons faite sur le projet de loi C-20. Aujourd’hui, nous examinons le projet de loi C-26.

Comme vous le savez peut-être, le mois dernier, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a déposé des observations sur le projet de loi C-20. Je crois comprendre que ces observations ont été relayées à votre ministère, et j’espère que vous et vos fonctionnaires les examinerez sérieusement au fur et à mesure que le projet de loi franchira les autres étapes.

Monsieur le ministre, le projet de loi C-26 autorise des paiements de 1,7 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le but d’améliorer l’offre de logements. C’est la phrase centrale du projet de loi, mais le projet de loi ne le définit pas.

Pouvez-vous dire au Sénat, en termes simples, quels résultats précis cette somme de 1,7 milliard de dollars devrait donner? Combien de logements?

(1610)

Quel est l’échéancier, et combien de maisons seront achetées avec ces 1,7 milliard de dollars? Comment mesurera-t-on votre niveau de succès à cet égard?

Monsieur le ministre, si votre gouvernement n’est pas en mesure de dire au Parlement combien de logements supplémentaires on prévoit bâtir avec ces fonds, comment les sénateurs peuvent-ils conclure raisonnablement que ce projet de loi est une mesure visant à accroître l’offre de logements plutôt qu’un simple transfert de fonds publics déguisé en mesure pour le logement?

Nous voulons savoir quels sont vos points de référence, exactement, en ce qui concerne le nombre de logements, l’échéancier et ce que vous considérez comme une réussite.

M. Robertson : Je vous remercie de la question. Comme je l’ai mentionné dès le départ, nous avons un exemple de ce que l’Ontario a décidé de faire avec sa part de ce transfert, c’est-à-dire éliminer la TVH pour l’exercice 2026-2027. La province combine cette mesure à l’initiative précédente sur les droits d’aménagement. Cette mesure représente une réduction de 130 000 $ sur le coût d’une maison d’une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui est considérable. On estime que la réduction des droits d’aménagement rendue possible par nos investissements représente une économie additionnelle de 70 000 $.

L’approche adoptée par l’Ontario consiste à relancer le marché du logement, qui est au point mort dans la région du Grand Toronto, à stimuler la construction et à aider les nouveaux acheteurs à faire de bonnes économies, compte tenu des difficultés économiques et du coût de la vie. Les responsables estiment que cela permettra aux promoteurs de construire 8 000 logements de plus au cours de la prochaine année.

Cette approche a un effet d’entraînement, car les capitaux propres que les promoteurs et les constructeurs détiennent dans les stocks actuellement bloqués peuvent être réaffectés à la construction de nouvelles maisons.

C’est l’exemple de l’Ontario, mais la situation sera différente pour les autres provinces et territoires. Nous faisons preuve de souplesse. À l’heure actuelle, il existe de nombreux outils comme Maisons Canada, Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, et l’Allocation canadienne pour le logement. Nous disposons de plusieurs outils différents offerts en collaboration avec les provinces et les territoires.

Celui-ci cible la crise du marché de l’habitation en Ontario et en Colombie-Britannique. Nous supposons — l’Ontario a déjà pris l’initiative à cet égard — qu’elles le déploieront en conséquence pour aider à résoudre ce problème au sein de leur marché et pour profiter des avantages supplémentaires qui en découleront en matière d’abordabilité.

Les approches vont différer d’une province et d’un territoire à l’autre. En toute bonne foi, il s’agit d’un investissement dans l’offre de logements.

Je suis bien sûr en contact avec les ministres du Logement de tout le pays. Nous tiendrons un sommet ensemble cet été, où nous confirmerons ce que chacun compte faire pour la suite des choses. Il va sans dire que le public, tout comme l’opposition dans leur assemblée législative, posera des questions sur la façon dont ils ont affecté leurs fonds et sur les résultats obtenus.

Le sénateur Housakos : Je n’ai pas entendu de réponse précise à la question. Je comprends que vous vouliez mettre en branle les rouages des gouvernements provinciaux et de leurs programmes existants, qui échouent manifestement dans toutes les provinces du pays depuis plus d’une décennie.

La vérité, c’est que la solution n’est pas forcément d’investir plus d’argent dans une mauvaise structure. Il est question ici d’obtenir notre approbation pour 1,7 milliard de dollars.

Je pose de nouveau la question de façon concrète : en tant que ministre, combien de logements pensez-vous obtenir d’un océan à l’autre à la fin de cet exercice pour 1,7 milliard de dollars?

M. Robertson : Merci encore.

Pour répondre à votre question, nous ne sommes pas prescriptifs et nous n’imposons pas de cibles aux provinces et territoires. Dans ce cas-ci, nous investissons dans les provinces et les territoires pour augmenter leur offre de logements, en espérant qu’ils investiront ces fonds judicieusement au nom de leurs habitants.

Il s’agit d’un effort de collaboration visant à investir les fonds d’une manière qui permettra d’accroître l’offre de logements, en espérant que les provinces et les territoires obtiendront des résultats en fonction de leurs propres décisions. Nous avons beaucoup d’autres programmes beaucoup plus prescriptifs.

À la Chambre, on a jugé que c’était une bonne occasion d’offrir un outil d’investissement flexible aux provinces et territoires. Cette initiative sert aussi de complément à nos autres programmes, comme Maisons Canada, qui travaille en partenariat avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre des mesures ciblées visant à construire un nombre précis de logements.

Dans ce cas-ci, nous cherchons plutôt à ratisser large et à laisser les provinces et les territoires trouver leurs propres solutions à leurs problèmes.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je comprends que nous transférons 1,7 milliard de dollars et que nous n’avons pas véritablement de cible pour atteindre les objectifs. La réduction est-elle conditionnelle? Vous avez annoncé que les mesures pouvaient contribuer à réduire les droits d’aménagement ainsi que les redevances de développement et de construction de nouveaux logements. Cette réduction est-elle une condition pour recevoir les fonds? Est-ce que ce sera obligatoire d’arriver avec des réductions de cette nature?

M. Robertson : Je vous remercie de la question.

[Traduction]

Ce financement accordé aux provinces et aux territoires n’est assorti d’aucune condition. Il s’agit d’un transfert direct. Le libellé est clair et simple : stimuler l’offre de logements.

Je vois cela comme une compétition amicale entre mes homologues provinciaux et territoriaux. Qui peut construire le plus grand nombre de logements avec ces investissements? Nous leur laissons le soin d’allouer ces fonds de la façon qui leur convient le mieux.

Le contexte en Ontario est différent de celui de bon nombre des autres provinces et territoires.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne veux pas vous interrompre, monsieur le ministre, mais je n’ai pas beaucoup de temps.

Je comprends qu’ils ne seront donc pas obligés d’enlever ou de réduire les divers frais de développement. Cependant, est-ce qu’il y aura une discrétion? Les recettes provenant de la TVQ vont à la province. Elle a décidé de s’en priver. Les redevances de développement et de construction ainsi que les frais pour les permis de construction vont aux municipalités, ce qui est différent.

Est-ce que la province pourra faire ce qu’elle veut? Si la prolongation des systèmes d’aqueduc et d’égout ainsi que des infrastructures peut permettre de développer une rue, est-ce que les municipalités pourraient utiliser ces fonds pour construire de nouveaux logements?

M. Robertson : Je vous remercie de la question.

[Traduction]

Voilà un excellent exemple de ce que les provinces ou territoires peuvent faire avec ces fonds. Grâce à ce pouvoir discrétionnaire, ils pourraient choisir d’investir dans les infrastructures favorisant la construction de logements.

Nombre de provinces ou de territoires ont de la difficulté à accroître l’offre de logements parce qu’ils n’ont pas les infrastructures communautaires nécessaires, comme les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ou pluviales. Elles ont le pouvoir discrétionnaire d’appliquer ces fonds aux mesures qui auront le plus d’effet sur l’offre de logements. Mes collègues souhaitent que les provinces et territoires puissent étudier les possibilités qui s’offrent à eux et chercher ensuite à obtenir les meilleurs résultats.

Comme je l’ai déjà mentionné, toutefois, ce n’est pas conditionnel. Pour la réduction des droits d’aménagement, il y a une autre initiative par l’entremise du Fonds pour bâtir des collectivités fortes. Le volet provincial et territorial du nouveau fonds d’infrastructures de 51 milliards de dollars exige des fonds de contrepartie de la part des provinces et des territoires. Il peut aussi s’appliquer aux infrastructures favorisant la construction de logements. Certains investissements seront directement liés aux dollars et à la mise en œuvre, mais grâce à la réserve de capitaux prévue dans le projet de loi C-26, les provinces et territoires auront le pouvoir discrétionnaire de mettre cela en application.

Je suppose que certains choisiront, comme vous le dites, de se concentrer sur les infrastructures favorisant la construction de logements, afin de pouvoir bâtir plus d’habitations sur leur territoire.

La sénatrice McBean : Monsieur le ministre, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a récemment mené une étude approfondie sur la crise du logement abordable au Canada et a entendu des constructeurs, des municipalités, des économistes, des défenseurs du droit au logement et des institutions financières.

Le comité a conclu que l’augmentation de l’offre de logements doit être au cœur de toute stratégie sérieuse en matière d’abordabilité et a formulé plusieurs recommandations visant à accélérer la construction de logements et à soutenir l’infrastructure nécessaire pour permettre la construction de logements, y compris des programmes comme celui que vous avez mentionné en Ontario au sujet du remboursement de la TVH.

Même si le projet de loi C-26 fournirait un financement considérable aux provinces et aux territoires, comme vous l’avez dit, le projet de loi ne prescrit pas comment ces fonds devraient être dépensés.

(1620)

Comment détermine-t-on la répartition des fonds entre les provinces et les territoires, et quelles discussions ont eu lieu avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de l’utilisation prévue de ces fonds?

M. Robertson : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

La somme totale qui est prévue sera distribuée aux provinces et aux territoires en utilisant comme critère l’ampleur des problèmes existants à chaque endroit, dans le domaine du logement. C’est en Ontario que l’offre de logements est, de loin, la plus insuffisante. C’est en partie à cause du manque de logements abordables pour ceux qui en auraient besoin et en partie parce que les ventes d’habitations se font au ralenti sur le marché, où il y a beaucoup d’incertitude. Dans la région du Grand Toronto, beaucoup de condominiums ne se vendent pas, ce qui fait que les constructeurs d’habitations ne peuvent disposer des capitaux qu’ils obtiendraient grâce aux ventes et qu’ils pourraient consacrer à la construction d’autres habitations.

L’Ontario recevra donc la plus grande partie de la somme de 1,7 milliard de dollars. La Colombie-Britannique a un problème comparable, mais à plus petite échelle. La majorité de l’argent ira à ces deux provinces pour tenter de résoudre la crise de la pénurie de logements et de débloquer les marchés. L’argent sera distribué avant tout dans les provinces où les problèmes sont les plus importants, mais le calcul comprendra aussi un élément de proportionnalité, c’est-à-dire qu’on tiendra compte de la population des provinces et des territoires.

L’approche adoptée pour le financement du transport en commun est semblable. La formule de calcul tient compte et de l’achalandage du transport en commun, et de la population. Bref, le calcul se fait en tenant compte de la pénurie dans l’offre de logements ainsi que de la population des provinces et des territoires.

[Français]

La sénatrice Youance : Monsieur le ministre, mes questions concerneront l’efficience, la coordination et l’harmonisation des codes.

Dans un contexte où l’innovation apparaît comme un levier essentiel, notamment avec la création de Maisons Canada, comment le gouvernement entend-il encourager, au moyen de ces fonds, l’adoption de solutions plus rapides et plus efficientes — comme la construction préfabriquée et modulaire —, tout en favorisant une meilleure harmonisation dans l’usage des codes de construction entre les différentes administrations? Par exemple, le Conseil canadien du bois nous a mentionné que la Société canadienne d’hypothèques et de logement ne finançait pas les modulaires, car elle attend votre directive ministérielle.

M. Robertson : Je vous remercie pour la question.

[Traduction]

La question contient quelques éléments auxquels je vais répondre.

Les provinces et les territoires ont une certaine latitude pour ce qui est du financement prévu au titre du projet de loi C-26. Certaines provinces ou certains territoires peuvent décider qu’investir dans des méthodes de construction modernes et rendre l’industrie de la construction domiciliaire plus productive et efficace sont les meilleurs moyens d’accroître l’offre de logement chez eux. Cette décision leur appartient.

Nous nous employons à stimuler les techniques de construction domiciliaire novatrices, en particulier dans le secteur manufacturier, par l’intermédiaire de Maisons Canada. C’est d’ailleurs un aspect très important du mandat de la société. On veut que les propositions soumises présentent des méthodes de construction modernes afin de créer une demande pour les fabricants et une demande en matière d’innovation dans le secteur de la construction domiciliaire. On veut améliorer l’efficacité, réduire les coûts, utiliser des matériaux canadiens. On veut stimuler l’économie canadienne. Cela fait partie du mandat de Maisons Canada.

Pour ce qui est du projet de loi qui nous intéresse, les provinces et les territoires sont libres de décider s’ils veulent consacrer une partie de leurs investissements à ces innovations et à ces changements.

Le dernier élément de votre question concerne les codes modèles nationaux, c’est-à-dire les codes de construction. Encore là, c’est quelque chose que nous avons indiqué dans l’Énoncé économique du printemps 2026. Les prochaines étapes consistent à travailler avec les provinces et les territoires de tout le pays afin de mieux harmoniser les codes de constructions pour améliorer l’efficacité d’une province et d’un territoire à l’autre en ce qui a trait aux travailleurs, aux métiers, aux matériaux ainsi qu’aux fabricants d’une province qui veulent envoyer leurs produits ailleurs.

Nous considérons qu’il s’agit d’une mesure distincte, mais elle va dans le même sens que les autres. Ce sont des outils différents qui fonctionnent ensemble.

[Français]

La sénatrice Youance : Ma deuxième question concerne la coordination entre les différents acteurs publics. Étant donné que le projet de loi C-26 vise des transferts flexibles aux provinces, comment le gouvernement s’assurera-t-il que ces investissements contribueront réellement à une meilleure coordination et qu’ils n’accentueront pas la fragmentation déjà observée dans les politiques en matière de logement? Quand je parle de fragmentation, je fais notamment référence à des responsabilités, des normes, des programmes, mais aussi à des acteurs dispersés dans plusieurs ordres de gouvernement et institutions. Comment le gouvernement peut-il exiger une meilleure coordination?

M. Robertson : Je vous remercie pour la question.

[Traduction]

La sénatrice vient de mettre le doigt sur ce qui est peut-être le plus gros problème affligeant le secteur du logement au Canada, et c’est le manque de coordination entre nos instruments fédéraux, les provinces, les territoires, les pouvoirs publics locaux, le secteur privé et le secteur du logement sans but lucratif.

Nous ne voyons pas le projet de loi C-26 comme un moyen de résoudre le problème du manque de coordination. Nous considérons plutôt que c’est un ingrédient essentiel de notre travail sur le logement pour l’avenir. Nous envisageons d’élaborer une nouvelle stratégie nationale sur le logement cette année, car la Stratégie nationale sur le logement de 2017 arrive à échéance, et les ententes connexes arriveront à échéance dans moins de deux ans. Nos partenaires se demandent maintenant à quoi ressemblera la suite des choses. Ils ne veulent pas que tout prenne fin. Aucun d’entre nous ne le souhaite. Nous sommes en train de commencer à discuter de la question de la coordination.

Ce transfert d’argent aux provinces et aux territoires et la décision de leur faire confiance pour qu’ils fassent de bons choix sont la preuve de notre bonne foi. Nous sommes déterminés à être de bons partenaires. Nous avons la ferme intention de faire confiance aux provinces et aux territoires pour qu’ils fassent les bons choix en vue d’augmenter l’offre de logements.

Nous voulons collaborer avec les provinces et les territoires pour harmoniser les codes du bâtiment, de manière à ce qu’un plus grand nombre de logements abordables soient construits dans le cadre des autres programmes.

Cette mesure législative est plus souple et elle repose davantage sur la confiance. Les autres mesures nous amèneront à agir plus énergiquement dans les mois et les années à venir. Ce sont des mesures qui se complètent les unes les autres.

[Français]

La sénatrice Youance : Pour ma dernière question, j’aimerais discuter du même sujet que le sénateur Carignan.

Le gouvernement a mis en place différents programmes : le programme de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation; le programme Maisons Canada et le projet de loi C-26. Il y a donc différents outils qui visent le même objectif : rendre les logements plus abordables. Comment allez-vous évaluer l’atteinte des objectifs des différents programmes? Est-ce que vous envisagez, par exemple, d’avoir des objectifs plus stratégiques, plutôt que de les voir comme trois actions différentes?

M. Robertson : Je vous remercie pour la question.

[Traduction]

L’évaluation de ces programmes reposera sur une combinaison d’études approfondies menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL. La SCHL est le principal organisme de recherche sur le logement et les finances liées au logement. Nous nous attendons à ce que dans le cadre de son travail, elle effectue une analyse rigoureuse de tous ces programmes et de leurs résultats globaux.

Évidemment, il existe plusieurs organisations indépendantes et entités liées à l’industrie qui effectuent elles aussi des études et qui recueillent des données.

Les programmes mis en place jusqu’à présent ont connu un certain succès en ce sens que cela fait maintenant 20 mois consécutifs que le coût moyen des loyers baisse partout au Canada, ce qui est un excellent signe que le retard dans l’offre de logements locatifs est en train d’être rattrapé et...

Le président : Merci, monsieur le ministre.

La sénatrice Ross : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre. Je vous remercie d’être des nôtres.

Mes questions aujourd’hui ne portent pas sur l’important travail d’amélioration de l’offre de logements, mais sur le processus que vous suivez avec ce projet de loi d’affectation de fonds, qui ne comporte en effet qu’un article.

On a demandé les raisons de cette mesure législative distincte à la séance d’information d’hier, et les fonctionnaires ont répondu que le gouvernement voulait débloquer des fonds très rapidement. Ce raisonnement me paraît assez déroutant, car hier, le 16 juin, le Sénat a adopté les projets de loi C-32 et C-33, c’est-à-dire les projets de loi de crédits pour le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A), qui n’ont été présentés à la Chambre des communes que le 8 juin. Le projet de loi C-26, lui, a été présenté à la Chambre des communes il y a trois mois et n’en était qu’à sa deuxième lecture hier.

(1630)

Mes questions sont les suivantes : pourquoi ce financement n’a-t-il pas été accordé dans le cadre du processus budgétaire? Pourquoi votre gouvernement utilise-t-il un projet de loi distinct pour ce financement? Cela ne rend-il pas plus difficiles le suivi et l’examen des dépenses globales du gouvernement? Si ce financement est d’une telle importance, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu à hier pour passer à la deuxième lecture de ce projet de loi présenté le 26 mars?

M. Robertson : Merci, sénatrice, de vos questions. D’abord et avant tout, je précise que je n’ai pas toutes les réponses à vos questions concernant l’avancement du projet de loi à la Chambre des communes, lequel est supervisé par mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre et son équipe.

Comme les sénateurs le savent sans doute, il y a beaucoup de joutes oratoires entre le gouvernement et l’opposition en ce qui concerne l’ordre du jour, la priorisation des projets de loi, les débats et le temps consacré aux comités. Je ne participe pas directement à ces choix.

Cela dit, il s’agit d’un investissement relativement rapide dans le logement pour les provinces et les territoires. Il a été annoncé à la fin du mois de mars, et l’Ontario a immédiatement réagi en annonçant ce partenariat entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario à la fin du mois de mars, avec ces fonds en tête pour réduire la TVH, la composante fédérale de la TPS étant l’affectation qu’ils prévoyaient ici.

Les provinces et les territoires s’attendent à ce que le projet de loi se concrétise probablement et ils élaborent leurs plans. Nous nous attendons à un déploiement rapide. Dans le contexte plus large des investissements du gouvernement dans le logement, il s’agit d’un processus relativement rapide et, en même temps, très simple. C’est un projet de loi simple et qui est le seul à investir ces fonds dans les provinces et les territoires dans le but de stimuler l’offre de logements et de leur donner la flexibilité d’affecter ces fonds. Je m’attends à ce que nous en suivions tous les résultats.

La sénatrice Ross : Je ne remets pas en question la raison d’être du financement ni sa mise en œuvre. Le montant est de 1,7 milliard de dollars. Quand le Comité des finances nationales, dont je fais partie, essaiera de faire le suivi des dépenses faites par le gouvernement dans le cadre du processus budgétaire, ce montant ne figurera nulle part. Pour moi, c’est une question de transparence et de responsabilité financière.

Pensez-vous comme moi qu’on pourrait suivre l’argent plus facilement s’il faisait partie du cycle financier régulier et s’il faisait partie du...

Le président : Merci, sénatrice Ross.

La sénatrice Patterson : Je vais prendre un angle différent et parler du logement militaire. Les documents techniques nous montrent que le logement dans les bases est couvert par l’Agence de logement des Forces canadiennes, mais il est très important de garder en tête que la majorité des bases au Canada sont situées dans des collectivités rurales ou de très petite taille. Le seul gouvernement responsable du logement qui a une influence sur l’efficacité opérationnelle de l’armée est le gouvernement fédéral. Il y a des bases à des endroits comme Cold Lake, en Alberta; Shilo, au Manitoba; Bagotville, au Québec; et Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce sont des endroits où on ne peut même pas transférer des gens parce qu’il n’y a aucun logement abordable ou aucun logement disponible dans la base.

Ma question porte sur les défis associés à l’accroissement rapide de l’effectif des Forces armées et du maintien de la capacité opérationnelle. Nous savons que le manque d’accès au logement et aux services de garde est un obstacle à la rétention de l’effectif et peut même empêcher des gens de s’enrôler.

Compte tenu du rôle conjoint du gouvernement fédéral et des Forces armées canadiennes pour assurer la défense et la sécurité du Canada, quelles discussions ont eu lieu entre les provinces et les territoires où se trouvent des bases et le gouvernement fédéral pour favoriser l’injection de fonds dans ces petites collectivités? Merci.

M. Robertson : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Les provinces et les territoires ont la possibilité d’affecter ces fonds à la construction de logements adjacents aux bases dans leurs collectivités. Cela dit, les autres ministres du Logement du pays ne m’ont pas dit que c’était une priorité pour eux. En général, ils voient plutôt cela comme étant du ressort du gouvernement fédéral, compte tenu des raisons que vous avez mentionnées et des liens entre le gouvernement fédéral et les Forces armées canadiennes.

Je travaille en étroite collaboration avec le ministre de la Défense et, pour répondre à la pénurie de logements pour les membres des Forces armées canadiennes dans les bases, il a préparé un solide programme axé sur le logement. L’initiative « Projets exploratoires à double usage », lancée dans les dernières années, vise à accroître le nombre de logements dans les environs des bases afin de soutenir ces dernières.

Nous y voyons une véritable occasion de créer des synergies et d’harmoniser nos objectifs. Maisons Canada, en particulier, pourra s’associer à l’Agence de logement des Forces canadiennes pour faire construire plus de logements et trouver des moyens d’unir nos forces en vue d’offrir plus de logements qui profiteront aussi bien aux bases qu’aux collectivités dans lesquelles elles sont situées, notamment dans les collectivités de petite taille.

Le président : Merci, monsieur le ministre.

[Français]

Le sénateur Aucoin : Merci d’être ici, monsieur le ministre. Dans les réponses que vous avez données aujourd’hui, vous avez surtout parlé des ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral, et vous avez affirmé que l’on donnait beaucoup de flexibilité aux provinces, si je comprends bien.

Comment le gouvernement a-t-il prévu de conclure des ententes avec les provinces, notamment la Nouvelle-Écosse, d’où je viens, afin de garantir une répartition équitable des fonds entre les régions rurales et les grands centres urbains?

[Traduction]

M. Robertson : Je vous remercie de la question. Au cours de la dernière année où j’ai été ministre, nous avons certainement entendu haut et fort les besoins en matière de logement dans les campagnes du Canada, et j’en entends certainement parler par mes collègues de la Nouvelle-Écosse, qui a une combinaison particulière de logements ruraux à l’extérieur de la région d’Halifax.

Nous sommes conscients de l’importance de veiller à ce qu’il y ait un minimum d’investissements dans les collectivités rurales. Maisons Canada fixe ce minimum à 20 % pour ce qui est du financement destiné au logement dans les régions rurales, nordiques et autochtones. Nous voulons nous assurer d’investir dans ces endroits.

Il y a un bon exemple à côté de chez vous, au Nouveau-Brunswick. La province du Nouveau-Brunswick a constitué un portefeuille de projets de logement qui englobe de nombreuses collectivités rurales, de petits projets en milieu rural, ce qui nous permet plus facilement d’administrer un seul investissement au Nouveau-Brunswick, que la province peut ensuite déployer dans de nombreuses petites collectivités, de nombreux petits projets, qui peuvent avoir une grande incidence. Mais, de toute évidence, passer d’un petit projet à l’autre demande plus de travail.

Nous sommes en train d’élaborer un système à l’aide de nos autres outils, en particulier Maisons Canada, pour nous assurer d’investir dans le logement rural. La crise de l’abordabilité du logement et la pénurie de logements ont des répercussions sur de nombreuses collectivités rurales. Nous le constatons certainement dans le Nord, et c’est reconnu dans les accords avec le Nunavut et le Yukon.

Je considère qu’il s’agit d’un élément très important. Ce n’est pas direct, évidemment. Le projet de loi C-26 est très simple. Je m’attends à ce que certaines provinces et certains territoires affectent une partie du financement qu’ils recevront à l’augmentation de l’offre de logements dans les collectivités rurales, étant donné qu’ils en comptent un grand nombre.

Le sénateur Wilson : Je vous remercie d’être ici, monsieur le ministre. C’est agréable de voir quelqu’un de mon propre quartier ici, à la Chambre.

Dans vos observations, vous avez dit que le projet de loi C-26 n’est qu’un élément d’un plan plus complet en matière de logement qui est mis en œuvre dans tout le pays. Dans des discussions comme celle-ci, surtout avec les échéanciers auxquels nous sommes confrontés pour le projet de loi dont nous sommes saisis, il peut être facile de porter trop d’attention à un élément en particulier.

Seriez-vous en mesure de décrire plus en détail comment ce projet de loi et les résultats que l’on prévoit obtenir grâce à celui-ci s’inscrivent dans le plan global en matière de logement dont vous avez parlé?

M. Robertson : Merci pour la question, sénateur. C’est certainement un outil de plus dans la boîte à outils. Je dirais que la façon la plus souple et franche de traiter avec nos partenaires des provinces et des territoires est de les laisser utiliser ces fonds pour augmenter l’offre de logements à leur discrétion.

(1640)

Maisons Canada, qui fait l’objet de débats au Sénat, est une nouvelle agence au sein de mon ministère qui deviendra bientôt, je l’espère, une société d’État dotée de la souplesse et des outils nécessaires pour acheter des biens immobiliers, pour construire des logements, pour utiliser des terres fédérales et pour augmenter l’offre de logements abordables en utilisant les moyens dont dispose une société d’État, si nous le lui permettons. C’est un modèle différent qui est basé sur des propositions provenant de toutes sortes de partenaires — les provinces, les territoires, les municipalités, le secteur privé et les bâtisseurs communautaires. C’est un nouvel outil qui se veut souple et qui aura le mandat clair de produire des résultats avec ces partenaires.

La Stratégie nationale sur le logement nous donne une série d’outils : Vers un chez-soi et l’Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et les campements sont deux programmes de lutte contre l’itinérance, et il y a aussi l’Allocation canadienne pour le logement et une multitude d’autres programmes plus ciblés.

Ce que nous voulons faire avec le projet de loi C-26 est beaucoup plus large et plus souple, et je pense qu’il est très important de regarder les résultats et de voir s’il s’agit d’un bon outil qui pourrait être utilisé de nouveau. Nous sommes conscients de la crise...

Le président : Merci, monsieur le ministre.

La sénatrice Muggli : J’aimerais savoir si on envisage d’exiger une évaluation des répercussions sur l’agriculture pour établir la valeur agricole d’une terre publique avant qu’un ministère ou un organisme fédéral n’en cède une située dans une zone agricole ou ne la convertisse à des fins non agricoles, c’est-à-dire à des fins de logement, surtout quand cette terre est propice à la production alimentaire. Nous perdons des terres nourricières. Compte tenu de l’étalement urbain, comment gère-t-on l’interaction entre la nécessité de construire des logements et la nécessité de garder les terres agricoles pour la production alimentaire?

M. Robertson : Merci, sénatrice. Je vous remercie d’avoir soulevé cette préoccupation. J’ai été agriculteur. Je cultivais des terres protégées par l’Agricultural Land Reserve, en Colombie-Britannique. Sans ces terres, je n’aurais jamais pu faire carrière en agriculture et en alimentation, puis en transformation des aliments, pour finalement me retrouver devant vous aujourd’hui. J’ai un lien très direct et passionné avec les points que vous soulevez.

J’aimerais beaucoup en venir à une évaluation des répercussions sur l’agriculture liée à des instruments fédéraux afin de m’assurer que l’approche est équilibrée. Bien des provinces et territoires n’ont pas de système comme celui de la Colombie-Britannique, qui protège les terres agricoles depuis plus de 50 ans. Nous examinons bien sûr toutes les possibilités d’utiliser des terres fédérales pour du logement là où c’est le plus logique, mais nous devons veiller à ne pas le faire sur de précieuses terres agricoles à une époque où la sécurité alimentaire est primordiale.

[Français]

La sénatrice Gerba : Merci d’être au Sénat aujourd’hui, monsieur le ministre.

Le projet de loi C-26 vise à stimuler la construction de logements partout au Canada. Cependant, la crise du logement touche de manière disproportionnée les communautés noires. Selon Statistique Canada, 29 % des Canadiens noirs vivent dans un logement de taille inadéquate et 15 % ont des besoins impérieux en matière de logement, comparativement à 9 % pour l’ensemble de la population.

Comment le gouvernement s’assurera-t-il que les nouveaux transferts bénéficieront notamment aux communautés noires pour corriger ces inégalités systémiques en matière de logement?

M. Robertson : Je vous remercie pour la question.

[Traduction]

Je vous remercie de nous faire part de vos préoccupations. Je connais très bien un programme qui est dérivé du Fonds pour le logement abordable. Une somme de 50 millions de dollars provenant de ce fonds est consacrée au logement abordable pour les ménages noirs. On veut ainsi aider les familles noires de tout le pays qui sont locataires ou qui souhaitent accéder à la propriété.

À compter de la fin du mois de février de cette année, la somme destinée à ce programme avait été pleinement utilisée. Elle a servi à financer neuf projets, je crois, dans tout le pays, et plus de 500 logements ont été construits grâce à ce programme. Nous nous penchons actuellement sur la question du renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement, alors nous avons l’occasion de faire passer ce programme à une vitesse supérieure.

Ce n’est pas directement lié au projet de loi C-26, mais je pense que les résultats sont bons, et nous voulons certainement continuer à élargir ce programme pour répondre aux besoins. La question mérite notre attention. Les ménages noirs sont touchés de manière disproportionnée par les problèmes d’abordabilité. Nous devons relever ce défi, et je m’attends à ce que ce soit le cas avec le renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement.

Le sénateur Cardozo : Je vous remercie d’être ici, monsieur le ministre. Ma question comporte deux volets. Depuis quatre ou cinq ans, l’immigration est une des raisons invoquées pour expliquer la pénurie de logements. Or, les niveaux d’immigration ont été réduits considérablement au cours des deux dernières années. J’aimerais savoir ce que vous pensez du lien qui est établi entre l’immigration et la pénurie de logements et si vous croyez que le projet de loi C-26 sera utile à cet égard.

Ma deuxième question concerne Maisons Canada. Savez-vous combien de maisons ont été construites et, le cas échéant, quand pensez-vous que vous disposerez de ces chiffres?

M. Robertson : Merci, sénateur.

En ce qui concerne l’immigration, la priorité de notre gouvernement est de faire en sorte que notre système d’immigration soit sous contrôle et que l’écosystème du logement partout au Canada ait la possibilité de combler l’écart en partie, étant donné que les niveaux d’immigration ont été très élevés, en particulier en 2022-2023. C’est l’un des facteurs qui ont contribué aux difficultés qu’ont les gens à trouver un logement adéquat et abordable. L’objectif direct du projet de loi C-26 est de stimuler l’offre de logements. L’approvisionnement pose problème.

Je dirais que, à mesure que les circonstances changent, nous avons vu de très bons résultats avec les changements apportés à l’immigration pour ce qui est de reprendre le système en main. Cependant, le Canada est un pays d’immigrants, et nous approchons du point où, je dirais, nous commencerons à envisager les prochaines étapes en matière d’immigration. Nous devons veiller à ce que nos décisions en matière de logement en tiennent compte.

Pour répondre à votre deuxième question, plus de 12 000 logements sont actuellement en construction grâce à Maisons Canada. Il y a eu un énorme afflux de propositions de partout au pays, et des partenaires de tous les niveaux cherchent à obtenir du financement et des investissements pour leurs projets — les chiffres sont très intéressants. À l’heure actuelle, environ 12 000 demandes sont déjà dans le système pour obtenir du financement, et des dizaines de milliers d’autres s’en viennent. De bons résultats ont donc été obtenus dès la première année.

Le sénateur MacDonald : Merci, monsieur le ministre, d’être ici aujourd’hui.

Selon le projet de loi C-26, le ministre des Finances détermine le montant de chaque versement. Existe-t-il une formule de répartition pour ces versements? La répartition sera-t-elle fondée sur la population, les mises en chantier, les besoins en matière de logement, les engagements provinciaux, les réformes municipales en matière de délivrance de permis, les pressions en matière d’abordabilité ou une autre mesure que je n’ai pas mentionnée?

M. Robertson : Merci, sénateur. Il n’y a pas de formule prescriptive pour ce financement. J’ai mentionné que l’approche adoptée consiste à examiner les besoins en matière d’offre de logements. L’Ontario et la Colombie-Britannique ont les besoins les plus criants en ce moment et connaissent une véritable crise du marché du logement dans la région du Grand Toronto et dans le Grand Vancouver. Cela sera pondéré avec une formule plus générale tenant compte de la population des provinces et des territoires, mais je m’attends à ce que la pondération soit plus grande en Ontario et en Colombie-Britannique, compte tenu de leur pénurie de logements.

(1650)

Le sénateur MacDonald : Serait-il juste de vous demander si vous allez créer une formule de répartition avant que le Sénat ne soit appelé à adopter ce projet de loi et, dans la négative, pourquoi le Sénat approuverait-il 1,7 milliard de dollars avant de savoir comment l’argent sera réparti entre les provinces et les territoires?

M. Robertson : Comme je l’ai dit, les fonds seront répartis au prorata de la population et en fonction de l’ampleur du manque à gagner dans l’offre de logements.

Le financement accordé à l’Ontario sera utilisé pour éliminer la TVH dans cette province cette année. C’est ainsi que l’Ontario a choisi de dépenser ces fonds. À mon avis, il s’agit d’une décision très stratégique qui aura un effet considérable pour stimuler l’offre de logements en Ontario. C’est une mesure importante d’abordabilité à l’intention des nouveaux acheteurs, et elle contribuera à stimuler le marché du logement en Ontario.

À l’heure actuelle, nous laissons les provinces et territoires décider de la façon dont ils déploient ces capitaux, mais la quantité de fonds reçus sera proportionnelle à leurs besoins. Par la suite, nous aurons l’occasion d’évaluer les résultats de cet investissement, comme nous le faisons pour le reste de nos programmes de logement.

Le sénateur MacDonald : Monsieur le ministre, le gouvernement a également parlé de Maisons Canada et d’environ 40 milliards de dollars pour des programmes de logement plus généraux. Le projet de loi C-26 semble ajouter 1,7 milliard de dollars en transferts.

Comment ce projet de loi s’inscrit-il dans le plan global du gouvernement en matière de logement? Quelle lacune cherche-t-il à combler que les programmes existants ne couvrent pas déjà?

M. Robertson : Merci.

Le financement prévu dans le projet de loi C-26 apporte de la souplesse là où elle fait défaut. La plupart des instruments, des outils et des programmes dont nous disposons sont très prescriptifs. En particulier, en ce qui concerne le financement par projet, ce qui représente la majorité de ce qui est versé dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d’appartements, du Fonds pour le logement abordable et de Maisons Canada, la plupart des capitaux qui sont octroyés font l’objet d’une analyse par projet.

Dans ce cas-ci, il s’agit de fonds souples que les provinces et les territoires peuvent utiliser comme bon leur semble pour combler leurs besoins particuliers en matière d’offre de logements. Nous faisons confiance aux provinces et aux territoires pour investir cet argent judicieusement sans leur dicter la façon de le dépenser, comme le font de nombreux autres programmes. Nous nous apprêtons à reconduire la Stratégie nationale sur le logement et pour bon nombre de ces programmes, les fonds sont déjà répartis.

Il s’agit également d’évaluer dans quelle mesure nous pouvons travailler avec les provinces et les territoires et leur offrir plus de souplesse avec une partie du financement. Toutefois, c’est une petite proportion de l’investissement global et une très petite proportion de ce qui est investi dans le logement en général.

Le sénateur MacDonald : Monsieur le ministre, est-ce que vous êtes en train de dire que le projet de loi C-26 ne finance pas nécessairement un programme bien précis dans le plan sur le logement, mais qu’il s’agit plutôt d’une enveloppe moins restrictive dont les fonds pourront être affectés plus tard en fonction des négociations avec les provinces et les territoires?

M. Robertson : Je m’attends à ce que les provinces et les territoires mettent rapidement à profit ce financement pour remédier au manque de logements. Nous l’avons certainement vu avec l’Ontario, qui a demandé ce type de soutien pour pouvoir agir.

Je sais que la Colombie-Britannique agira rapidement elle aussi, car elle se trouve dans une situation comparable.

La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le ministre, le projet de loi C-26 ne contient aucune disposition de récupération, aucune exigence légale de rapport et aucune exigence de démontrer que l’argent mène réellement à plus de logements.

Que se passe-t-il si une province ou un territoire reçoit des fonds, mais n’arrive pas à produire des résultats mesurables?

M. Robertson : Je vous remercie.

En ce qui a trait aux résultats, nous assurerons un suivi de ce qui se fait dans chaque province et territoire en fonction du financement accordé afin de déterminer l’usage qui en aura été fait et les résultats obtenus.

C’est une nouvelle approche, une approche inédite, qui tient cependant compte de la conjoncture très inhabituelle que nous connaissons, avec une crise du logement et une crise de l’offre de logements dans certaines provinces.

L’approche consiste à donner l’occasion aux provinces et aux territoires de montrer ce qu’ils arrivent à accomplir avec les fonds accordés quand on leur laisse les coudées franches. Nous évaluerons ensuite les résultats afin de décider si nous poursuivons dans la même veine ou si nous misons sur d’autres outils, advenant que les résultats ne soient pas à la hauteur.

Les premiers échos en provenance de l’Ontario sont très positifs, si j’en crois les signaux immédiats du marché en avril et en mai. La province a baissé la TVH, ce qui est très bien accueilli. L’impression là-bas, c’est qu’il s’agit d’emblée d’un grand succès.

C’est quelque chose que nous ne devrons pas perdre de vue au moment de déterminer, au fil des mois, s’il faut poursuivre le programme. Il n’en reste pas moins nécessaire, comme prochaine étape, de laisser l’occasion aux provinces et aux territoires de montrer ce qu’ils arrivent à accomplir avec cette enveloppe quand ils ont les coudées franches.

La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le ministre, le gouvernement va-t-il retenir, réduire ou récupérer les fonds si les résultats promis en matière de logement ne sont pas atteints? Si l’inexécution ne comporte aucune conséquence, en quoi s’agit-il d’une utilisation responsable des fonds publics?

M. Robertson : Je ne sais pas s’il y a un mécanisme de récupération pour ces fonds, mais je sais que nous avons de nombreux autres programmes de financement avec les provinces et les territoires, qui se fient à nous pour certains des principaux programmes. L’Allocation canadienne pour le logement n’en est pas le moindre.

Il incombe aux provinces et aux territoires d’obtenir de bons résultats avec cet investissement. Nous leur faisons confiance à cet égard, sachant que nous avons une certaine influence grâce à plusieurs autres programmes en matière de logement. S’ils ne produisent pas de résultats avec ces fonds, il est peu probable qu’ils en reçoivent davantage. Si les fonds que nous investissons de bonne foi ne sont pas utilisés pour atteindre nos objectifs communs — et j’ose espérer qu’ils sont communs —, il est certain que cela influencera nos décisions relativement à nos autres programmes. Cela peut orienter nos décisions.

La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le ministre, votre gouvernement demande au Parlement d’approuver un montant de 1,7 milliard de dollars, mais le projet de loi ne contient aucune définition de ce que signifie « améliorer l’offre de logements », aucune formule d’allocation des fonds, aucun critère d’admissibilité, aucune exigence de production de rapports et aucune mesure de récupération de l’argent en l’absence de résultats.

Pourquoi les sénateurs ne devraient-ils pas considérer qu’il s’agit là d’un chèque en blanc?

M. Robertson : Merci.

Il s’agit d’un investissement qui vise à améliorer l’offre de logements dans les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires réclament du gouvernement fédéral que celui-ci investisse pour répondre à leurs besoins en matière de logement.

Le gouvernement fédéral a sous-investi dans le logement pendant une quarantaine d’années. Des programmes ont été réduits ou carrément éliminés. Nous recommençons à investir.

Nous n’avons pas de chiffres précis sur les nouveaux investissements qui ont été faits ces cinq ou dix dernières années. De nombreuses analyses sont en cours. Nous sommes encore en train de tester les outils, et je crois que la première Stratégie nationale sur le logement a certainement fait du bon travail pour...

Le président : Merci, monsieur le ministre.

La sénatrice Coyle : Bienvenue, monsieur le ministre.

Le projet de loi C-26 cible l’augmentation de l’offre de logements et cherche à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Cette mesure est la bienvenue et elle se fait attendre depuis longtemps, comme vous l’avez dit.

En décembre dernier, j’ai rencontré des responsables de l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine. Ils m’ont expliqué que près de 20 % des ménages canadiens ne peuvent pas se permettre de payer plus de 1 050 $ par mois pour se loger. Or, seulement 4,4 % de l’ensemble de notre parc immobilier est constitué de logements communautaires abordables qui sont hors marché. Pour stabiliser le marché locatif et rendre le logement plus abordable, ils suggèrent que le gouvernement s’emploie à doubler le pourcentage de logements communautaires au cours des 10 prochaines années.

Compte tenu de la souplesse dont vous avez parlé et des problèmes que la sénatrice Ataullahjan a mentionnés entourant l’absence de déclaration obligatoire, de vérification ou de cadres de responsabilisation, savez-vous si des provinces et des territoires ont l’intention de construire davantage de logements communautaires hors marché avec ces fonds?

(1700)

M. Robertson : Merci, madame la sénatrice.

J’ai certainement entendu certains ministres dire qu’ils se concentrent sur l’augmentation de l’offre de logements hors marché; c’est le principal problème à résoudre dans leur province ou leur territoire. L’Ontario a choisi dès le départ d’utiliser l’argent autrement puisqu’une crise majeure du marché de l’habitation sévit dans la région du Grand Toronto, en particulier.

Certaines provinces et certains territoires se concentreront sur le logement hors marché, et les autres outils mettront beaucoup l’accent sur le logement hors marché. Ce sera le cas notamment de Maisons Canada. Nous en ferons la priorité absolue du gouvernement fédéral. Le Canada souffre d’une énorme pénurie de logements sociaux par rapport aux pays comparables de l’OCDE ou du G7. Nous devons rattraper notre retard. La proportion de 3,4 % est évidemment insuffisante. C’est ce qui explique la crise de l’itinérance. Trop de gens n’ont pas accès à un logement abordable. Il faut mettre davantage l’accent sur le logement hors marché ou logement social, comme on l’appelle souvent.

La sénatrice Coyle : Merci. C’est formidable d’entendre cela.

Le Chronicle Herald d’Halifax nous a appris récemment que 32 % des étudiants de niveau postsecondaire en Nouvelle-Écosse sont en situation d’« itinérance cachée », c’est-à-dire qu’ils habitent temporairement chez des connaissances ou passent la nuit dans des voitures ou des bibliothèques de campus. Mentionnons aussi que la ville d’Halifax est au quatrième rang des grandes villes du pays où le coût de la vie est le plus élevé.

Selon vous, en quoi ce projet de loi répond-il aux besoins de la Nouvelle-Écosse en matière de logement?

M. Robertson : Merci. Je vais laisser aux ministres de la Nouvelle-Écosse le soin de déterminer à quelles mesures ils souhaitent accorder la priorité avec ce financement.

Nous avons conclu un excellent accord avec la Nouvelle-Écosse. Dans un premier temps, avec Maisons Canada, l’accent est vraiment mis sur les logements hors marché ainsi que sur les logements supervisés et de transition pour les sans-abris ou les gens qui risquent de le devenir. Bon nombre de provinces et de territoires ont manifesté leur volonté de construire des logements pour les étudiants. C’est une priorité pour eux. Maisons Canada a reçu de nombreuses propositions concernant ce type de logements.

Une partie de ce financement pourrait être consacrée à des logements pour les étudiants dans certaines provinces et certains territoires. Maisons Canada orientera assurément une part de ses investissements vers ce type de logements.

Le sénateur Loffreda : Bienvenue, monsieur le ministre Robertson, et merci de comparaître devant nous aujourd’hui.

Je vois le projet de loi C-26 d’un bon œil, de même que les efforts actuels du gouvernement pour s’attaquer à la fois à l’offre de logements et à l’abordabilité du logement partout au Canada. J’espère que le financement de 1,7 milliard de dollars proposé dans le projet de loi contribuera à accroître la disponibilité de logements abordables.

Comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a publié cette année un rapport intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada. Dans les recommandations de ce rapport, le comité exhorte le gouvernement fédéral à jouer le rôle de chef de file en collaborant avec les autres pouvoirs publics afin de proposer des pratiques exemplaires de délivrance des autorisations par les municipalités et afin de favoriser l’adoption de ces pratiques au moyen d’incitatifs financiers.

Pourriez-vous nous dire quels types d’incitatifs le gouvernement envisage d’accorder dans le but de réduire les délais de délivrance des autorisations, de simplifier les procédures d’obtention des permis et d’éliminer les obstacles réglementaires? Tout cela serait très important pour accélérer la construction de logements.

M. Robertson : Je vous remercie de votre question, sénateur.

Nous avons des mesures incitatives comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui se compose d’un ensemble d’ententes avec 241 administrations locales visant à réduire les formalités administratives, à simplifier les approbations et à procéder à davantage de rezonages pour favoriser une densification légère ainsi qu’une densification axée sur les transports collectifs. Nous avons constaté de très bons résultats et une très bonne participation à ce programme d’incitatifs par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements.

Je dirais que l’investissement de 1,7 milliard de dollars prévu dans le projet de loi C-26 constitue une excellente mesure incitative pour aider les provinces et les territoires à augmenter l’offre de logements comme ils l’entendent. Par exemple, l’Ontario a dit vouloir donner un coup de fouet à son marché du logement dans la région du Grand Toronto, et elle a choisi d’éliminer la TVH cette année. C’est une excellente mesure incitative pour les premiers acheteurs de maisons neuves d’une valeur maximale de 1 million de dollars. Ce sont de grosses économies pour ces acheteurs, qui récoltent déjà les avantages du programme.

Dans le reste des provinces et des territoires, nous ne savons pas encore s’ils adopteront une approche fondée sur des incitatifs avec les capitaux qui seraient proposés par le projet de loi C-26. En tant qu’ancien maire, je sais que les incitatifs sont un élément important du programme, certainement à l’échelle locale ou communautaire. Ils sont à bout de ressources financières, alors il serait bon d’avoir des incitatifs pour apporter les changements nécessaires.

En ce qui concerne la coordination, comme on l’a mentionné plus tôt, une approche nationale par rapport aux codes du bâtiment permettrait d’accélérer les approbations et la délivrance des permis et des licences. Bon nombre de villes ont leur propre façon de faire avec différents systèmes. Certaines utilisent l’intelligence artificielle.

Il serait bien d’avoir des incitatifs pour amener tout le monde à utiliser la même plateforme avec des technologies plus avancées, ce qui accélérerait le processus d’approbation et ferait baisser les coûts de la construction domiciliaire.

Le sénateur Loffreda : Merci pour cette réponse.

En 2023, notre comité a déposé un rapport provisoire sur l’abordabilité des logements qui demandait au gouvernement fédéral de collaborer de toute urgence avec les provinces et les territoires pour mieux harmoniser les codes du bâtiment au Canada. Nous avons entendu des témoignages convaincants sur le fait que l’innovation peut jouer un rôle central dans l’augmentation de l’offre de logements et la réduction des coûts de construction. Pourtant, à l’époque, les fonctionnaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont souligné que le secteur de la construction était l’un des moins numérisés de notre économie et ont insisté sur l’importance d’adopter les nouvelles technologies, des méthodes de construction modernes et des pratiques de construction plus efficaces. Ils nous ont dit que la multiplication des codes du bâtiment et des règlements, parfois dans une même région, peut vraiment nuire à l’innovation et avoir un effet dissuasif sur l’investissement dans les nouvelles approches.

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour moderniser le secteur du logement, encourager l’innovation et faciliter l’harmonisation des codes du bâtiment partout au pays?

M. Robertson : Merci, sénateur. J’en ai mentionné quelques-unes plus tôt, alors je vous remercie de la question là-dessus.

Nous pensons à des incitatifs. D’après Maisons Canada, les propositions examinées sont pondérées de sorte à favoriser celles avec des méthodes de construction modernes. Nous voulons des projets qui stimulent la demande pour des technologies de construction novatrices, de la conception aux matériaux en passant par la construction sur place. Les éléments manufacturés seront donc essentiels. Le Canada est très loin derrière des pays comparables en Europe et en Asie en ce qui concerne l’adoption de ces méthodes modernes et des technologies de fabrication hors site.

Maisons Canada privilégie ces options pour stimuler le marché et créer de la demande.

Dans le cadre de la mise à jour économique du printemps, nous amorçons également un processus qui porte sur les codes modèles nationaux et y travaillons de pair avec les provinces et les territoires pour assurer une plus grande harmonisation. Nous souhaitons que les éléments manufacturés hors site soient encouragés. À l’heure actuelle, il y a des obstacles et des goulots d’étranglement qui rendent l’utilisation de ces éléments beaucoup plus difficile pour les constructeurs d’habitations, non seulement en raison des permis et de la réglementation, mais aussi du financement. Nous voulons éliminer ces obstacles et aider cette industrie naissante à se développer et à réduire les coûts de construction domiciliaire.

C’est ce que nous voyons dans d’autres pays, et cela rend l’industrie de la construction domiciliaire plus efficace. Au bout du compte, cela améliore l’abordabilité.

Nous avons quelques initiatives de ce genre. Je m’attends à ce que ce travail prenne de l’ampleur dans les mois et les années à venir.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 65 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de votre ministère.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?

Des voix : D’accord.

(1710)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

[Traduction]

Rapport du comité plénier

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements, signale qu’il a entendu ledit témoin.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de l’amendement du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le mercredi 17 juin 2026

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a agréé l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

[Français]

Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 16 juin 2026, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture maintenant.)

[Traduction]

Deuxième lecture

L’honorable Marnie McBean propose que le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, la crise du coût du logement est devenue un des grands défis de notre génération. Pour trop de Canadiens, le rêve de trouver un logement de qualité à un prix abordable est devenu inaccessible. Les jeunes familles reportent des décisions importantes pour leur avenir; les acheteurs d’une première maison ont du mal à accéder au marché; les locataires doivent composer avec la hausse des coûts et des choix limités.

Chez moi, à Toronto, et dans toute de la région du Grand Toronto, la situation est particulièrement grave. S’il est vrai que les prix des maisons ont diminué par rapport à leur point culminant et que les conditions d’emprunt se sont quelque peu améliorées, il n’en reste pas moins que les prix sont toujours disproportionnés par rapport aux revenus dans la région. Par conséquent, de nombreux acheteurs potentiels demeurent exclus du marché ou choisissent d’attendre.

Parallèlement, le parc immobilier de la région du Grand Toronto compte un nombre croissant de condominiums invendus, les problèmes liés au coût de la vie ayant écarté du marché de nombreux acheteurs potentiels. Ce déséquilibre donne l’impression que l’offre est abondante, mais la réalité est plus préoccupante. Les ventes ayant ralenti, les promoteurs ont freiné les mises en chantier, ce qui réduit le nombre de logements en construction et maintient les prix à un niveau trop élevé. Je compare cette situation à la fermeture des portes d’une salle de spectacle lorsqu’il n’y a plus de places disponibles, mais qu’il y a de plus en plus de gens dans la file alors que personne ne peut plus entrer.

Les conséquences se font déjà sentir dans l’ensemble du secteur de la construction, puisque des gens de métier et des travailleurs qualifiés risquent d’être mis à pied et voient leurs possibilités d’emploi réduites. Si cette tendance se maintient, nous risquons de perdre à la fois l’offre de logements et la capacité de construction au moment même où nous avons besoin de plus de logements.

Il y a un effet d’entraînement : si les charpentiers, les monteurs de charpentes, les plombiers, les électriciens, les maçons, les couvreurs, les poseurs de cloisons sèches, les ébénistes et bien d’autres encore perdent leur emploi, ils trouveront un autre emploi, et nous perdrons ces compétences importantes et notre capacité de construction. Et pendant que tous ces travailleurs cherchent un nouvel emploi, ils pourraient devoir se tourner vers les programmes gouvernementaux pour toucher des prestations d’assurance-emploi. Nous sommes à un moment critique.

C’est pourquoi j’ai accepté de parrainer le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements. En termes simples, le Canada doit construire plus de logements, des logements que les Canadiens peuvent réellement se permettre, et le projet de loi C-26 peut y contribuer.

La directrice parlementaire du budget estime que 290 000 logements par année sont nécessaires pour combler que l’offre rattrape la demande. Pour ramener l’abordabilité aux niveaux de 2019, la Société canadienne d’hypothèques et de logement estime qu’il faudra jusqu’à 480 000 logements par an au cours de la prochaine décennie. Il s’agit d’un objectif réalisable. En 2025, 258 000 logements ont été construits; il suffit donc d’une hausse de 30 000 à 220 000 logements. Cela nécessitera un effort semblable au programme « À nous le podium ».

Le projet de loi C-26 contribuera à faire avancer les projets, à soutenir les travailleurs de la construction et à bâtir plus de logements pour les Canadiens. Ce projet de loi, composé d’un article unique séparé en deux parties, transférerait 1,7 milliard de dollars d’argent fédéral aux provinces et territoires afin de soutenir des mesures qui feront augmenter l’offre de logements. Il s’agit d’une injection ponctuelle de fonds qui sera envoyée aux provinces dès l’obtention de la sanction royale. L’idée est d’agir rapidement afin de soutenir les provinces et les territoires dans leurs efforts pour accroître l’offre de logements et leur abordabilité.

Ces fonds pourraient, par exemple, aider à réduire les frais d’aménagement ou les redevances sur la construction de nouvelles maisons. Ils pourraient aussi être ajoutés aux programmes provinciaux et territoriaux existants qui servent déjà à stimuler la construction d’un plus grand nombre de logements au moyen d’investissements ciblés et supplémentaires.

Cet investissement fédéral peut aussi soutenir les efforts des provinces et des territoires en vue de simplifier la réglementation et de stimuler la productivité dans le secteur de la construction domiciliaire. Les solutions qui conviennent à chaque province ou territoire diffèrent d’un endroit à l’autre, ce qui explique pourquoi il est essentiel de leur offrir de la flexibilité.

Le nouveau remboursement de la TVH sur les maisons en Ontario en est un bon exemple. Grâce aux fonds qui seront accordés par le gouvernement fédéral dans le cadre de ce projet de loi, la province éliminera la TVH de 13 % sur les maisons neuves d’une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui remettra jusqu’à 130 000 $ dans les poches des acheteurs. Les maisons qui valent entre 1 et 1,5 million de dollars recevront un remboursement partiel de la TVH en plus de ce montant.

Il s’agit d’une mesure importante. En fin de compte, les taxes sur le logement sont intégrées dans le coût des habitations neuves. Lorsque les gouvernements réduisent ces coûts, ils rendent les habitations plus abordables pour les acheteurs tout en améliorant la viabilité financière des nouveaux projets domiciliaires. Dans un marché où de nombreux projets sont au point mort en raison des coûts élevés et des marges étroites, réduire le fardeau fiscal peut aider à faire avancer les projets et à augmenter l’offre de logements.

Même si nous n’en sommes qu’au début, tout indique que la mesure porte déjà ses fruits. Dans le Grand Toronto, les ventes de logements neufs ont atteint 1 100 unités en avril, soit près de 3 fois plus que les 384 logements vendus en avril de l’année dernière, selon les données compilées par le Groupe Altus pour le compte de la Building Industry and Land Development Association. On peut donc en déduire que, lorsque les gouvernements prennent des mesures pour réduire les coûts, les acheteurs et les constructeurs sont au rendez-vous.

L’entente avec l’Ontario est exactement le genre d’approche collaborative axée sur l’offre que le projet de loi C-26 vise à appuyer. Plutôt que d’imposer une solution universelle, le projet de loi permet aux provinces et aux territoires de prendre des mesures pratiques qui répondent aux défis locaux en matière de logement tout en favorisant l’objectif national d’accroître l’offre de logements et d’améliorer l’abordabilité.

Chers collègues, il ne s’agit pas d’un seul problème, alors le projet de loi C-26 ne prescrit pas une seule solution. Pour faire passer le nombre de nouvelles unités de 258 000 à 480 000, il faut un plan souple. Dans certaines administrations, les redevances et les frais excessifs constituent un obstacle majeur. Ailleurs, la priorité peut être de soutenir les infrastructures, d’élargir les programmes de logement existants ou de créer des incitatifs qui améliorent la viabilité des projets et encouragent la construction de logements. Le projet de loi C-26 reconnaît ces différences régionales tout en maintenant un objectif national clair : augmenter l’offre de logements.

Il est important de noter que l’approche reflétée dans le projet de loi C-26 est conforme aux conclusions et aux recommandations du récent rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie intitulé Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada.

Le comité, dont je suis membre, a entendu des économistes, des constructeurs, des municipalités, des défenseurs du droit au logement, des institutions financières et d’autres experts de l’industrie. Fondé sur les données probantes présentées, le rapport du comité est formel : pour améliorer l’abordabilité du logement au Canada, il faut augmenter l’offre de logements, et les efforts stratégiques devraient donner la priorité à la construction d’un plus grand nombre de logements plutôt qu’à des mesures qui permettent simplement aux Canadiens de s’endetter davantage pour se faire concurrence devant l’offre limitée de logements.

La principale recommandation du comité cadre avec cette conclusion et constitue l’un des principaux objectifs du projet de loi C-26. Le rapport demande au gouvernement fédéral d’éliminer à 100 % la TPS/TVH sur les logements neufs d’une valeur inférieure à 1 million de dollars, et de réduire progressivement le pourcentage de cet allègement pour les logements dont la valeur se situe entre 1 et 1,5 million de dollars, avec une indexation future en fonction de l’inflation.

(1720)

Cette recommandation découle d’une bête réalité. Les seuils actuels pour le remboursement de la TPS et de la TVH ont été définis il y a des dizaines d’années et, dans bien des régions au pays, ils ne cadrent plus avec le prix du logement. C’est à peu près aussi sensé que de pouvoir se dire propriétaire parce qu’on a un bien immobilier d’une valeur de 4 000 $. Au fur et à mesure que le prix des habitations a augmenté, la valeur du remboursement a diminué, ce qui lui a fait perdre son utilité en tant que mesure d’accessibilité financière et de stimulation de la construction.

L’accord conclu dernièrement entre le gouvernement fédéral et l’Ontario reflète directement cette recommandation et elle montre en quoi une politique publique factuelle peut orienter les décisions d’un gouvernement.

Je précise cependant que le rapport du comité ne s’en tient pas là. En particulier, il conclut que les droits d’aménagement, les frais municipaux et les autres dépenses imposées par les pouvoirs publics gonflent beaucoup les prix. Dans certains grands centres urbains, ils peuvent ajouter des dizaines ou même des centaines de milliers de dollars au prix d’un logement neuf.

Le Comité des banques a recommandé au gouvernement fédéral de se concerter avec les provinces, les territoires et les administrations municipales afin de réduire la portée budgétaire des droits d’aménagement, qui comptent pour une large mesure dans la hausse du prix du logement. Les pouvoirs publics devraient envisager des modèles plus viables de financement municipal afin que le fardeau des infrastructures ne repose pas indûment sur la construction résidentielle.

Parmi les possibilités pour les provinces et les territoires, il y a celle de soustraire les dépenses en capital des droits d’aménagement lorsqu’un constructeur aménage des infrastructures que l’administration municipale serait autrement appelée à financer, ce qui permettrait en plus à celle-ci de récupérer certaines dépenses infrastructurelles au fil du temps, en particulier pour des services générateurs de recettes — pour l’eau potable, les eaux usées, l’électricité, etc. —, au lieu d’avoir à payer d’office des sommes importantes.

Une autre recommandation importante du comité portait sur la transparence. Les acheteurs d’une maison ont souvent du mal à comprendre quelle part du prix d’achat de leur maison est constituée de taxes, de droits, de redevances et d’autres frais imposés par le gouvernement. Le comité a recommandé d’améliorer la transparence afin que les décideurs et le public puissent mieux comprendre le rôle que jouent ces coûts dans l’abordabilité du logement. Ces éléments, qui sont généralement intégrés dans le montant, augmentent le prix d’achat, les mises de fonds minimales, l’impôt foncier et les paiements hypothécaires pendant des décennies.

Le comité a également reconnu la nécessité d’innover dans le secteur du logement. Le Canada a toujours été à la traîne par rapport à d’autres pays pour ce qui est d’adopter des technologies d’habitations modulaires, préfabriquées ou construites en usine. Ces approches peuvent réduire les délais de construction, améliorer la productivité et réduire les coûts. Encourager une adoption accrue de méthodes de construction novatrices peut aider le Canada à bâtir plus de logements plus rapidement.

Ensemble, les recommandations contenues dans le rapport Hors de portée du Sénat fournissent une feuille de route pratique pour s’attaquer à la crise de l’abordabilité du logement au Canada. Elles reconnaissent que pour augmenter l’offre, il faudra plus que des fonds publics. En effet, il faudra mener des réformes fiscales, moderniser la réglementation, réduire les frais d’aménagement, favoriser l’innovation et encourager la coopération entre tous les ordres de gouvernement.

Chers collègues, la crise du logement n’est pas apparue du jour au lendemain, et elle ne se résorbera pas non plus du jour au lendemain. Avec un engagement soutenu, des politiques fondées sur des données probantes et une collaboration entre tous les ordres de gouvernement, nous pouvons réaliser des progrès significatifs. Nous pouvons nous rapprocher du podium et contribuer à ce que le logement redevienne à la portée de tous.

Le projet de loi C-26 n’est pas une solution complète à la crise du logement. Aucune mesure législative ne pourrait l’être à elle seule. Toutefois, il s’agit d’un pas important dans la bonne direction. En ouvrant la voie à des partenariats comme l’entente pour le remboursement de la TVH en Ontario, le projet de loi fournit aux gouvernements des outils supplémentaires pour réduire les coûts et stimuler la construction de logements. En soutenant des mesures qui font augmenter l’offre, il s’attaque au déséquilibre fondamental au cœur de la crise du logement au Canada.

Les Canadiens veulent des mesures concrètes. Ils veulent que les gouvernements aillent au-delà des beaux discours et qu’ils appliquent des solutions pratiques. Afin de résoudre les problèmes de logement au Canada, il faut prendre des mesures immédiates pour réduire les coûts, réduire les formalités administratives et construire des logements plus rapidement.

L’approche du gouvernement vise à élargir le parc de logements au Canada en réduisant les coûts de construction et de financement, en améliorant la productivité du secteur de la construction résidentielle et en augmentant l’offre de logements abordables.

La gamme complète de mesures fédérales, estimée à plus de 140 milliards de dollars en dépenses et en recettes cédées au cours des cinq prochaines années, couvre l’ensemble du continuum du logement, allant de l’itinérance à l’offre de logements au taux du marché.

Honorables sénateurs, je vous invite tous à appuyer l’adoption du projet de loi C-26 afin qu’il puisse servir rapidement à soutenir les Canadiens. Merci.

L’honorable Denise Batters : La sénatrice McBean accepterait-elle de répondre à quelques questions?

La sénatrice McBean : Oui.

La sénatrice Batters : Premièrement, sénatrice McBean, pourquoi le projet de loi C-26 autorise-t-il le ministre des Finances à prélever sur le Trésor la somme de 1,7 milliard de dollars « selon les échéances et modalités qu’il estime indiquées »?

C’est ce que dit le projet de loi C-26. Je crois comprendre qu’il est inhabituel de permettre à un ministre de prélever ainsi de l’argent sur le Trésor.

La sénatrice McBean : Oui. Je crois que c’est inhabituel, mais il y a d’autres cas où cela s’est produit.

Le ministre a eu accès à des fonds de cette manière pour fournir de l’aide à la population pendant la pandémie. L’un des programmes avait pour but d’aider les écoles à améliorer leurs systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation dans les meilleurs délais. Je crois que le ministre considère qu’il y a une crise du logement et qu’il doit agir rapidement.

Il s’agit de donner immédiatement aux Canadiens la possibilité d’acheter des maisons et de donner aux promoteurs la possibilité de vendre des maisons. Ainsi, la délivrance de permis et les mises en chantier à venir stimuleront la construction de logements abordables.

La sénatrice Batters : Oui. Je trouve intéressant que le gouvernement s’inspire de sa réponse à la pandémie de COVID dans ce projet de loi.

Le projet de loi C-26 ne contient qu’un seul article composé de deux paragraphes. Le premier se lit ainsi :

Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires une somme totale d’un milliard sept cent treize millions de dollars pour améliorer l’offre de logements. Il détermine le montant de chaque versement.

Quels sont tous les montants que le ministre des Finances a décidé de verser à chaque province et territoire? Pourquoi ne figurent-ils pas dans le projet de loi ou dans une annexe? Est-ce qu’il n’y a qu’une partie des paiements aux provinces d’établis pour l’instant? Pourquoi ce projet de loi laisse-t-il ces montants à la seule discrétion du ministre des Finances?

La sénatrice McBean : J’ai posé une question semblable lors de ma séance d’information. On m’a dit que l’affectation et la répartition pour l’ensemble des provinces et des territoires ont été communiquées aux provinces et aux territoires. Ils sont au courant, mais ce n’est pas public pour le moment.

La sénatrice Batters : L’information n’est pas publique, mais on nous demande d’adopter un projet de loi.

J’aimerais savoir, pour ma province : quel est le montant pour la Saskatchewan?

La sénatrice McBean : J’ai bien peur de ne pas être en mesure de répondre à ce point-ci. Selon ce qu’on m’a dit pendant la séance d’information, le gouvernement provincial devrait connaître le montant, mais il n’a pas été rendu public pour le moment.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Est-ce que la sénatrice accepterait de répondre à une question?

La sénatrice McBean : Oui.

Le sénateur Carignan : Il y a différentes façons de distribuer des sommes lorsqu’il y a des ententes fédérales-provinciales. Parfois, c’est par rapport au pourcentage de la population, parfois c’est par rapport au pourcentage de la richesse. Pouvez-vous nous donner les critères qui seront pris en considération pour effectuer cette répartition équitablement?

La sénatrice McBean : Oui.

[Traduction]

Comme le ministre l’a dit, le financement est concentré là où la demande et les pressions sur l’offre de logements sont les plus grandes. C’est ainsi que les sommes ont été réparties. On peut présumer, comme le ministre l’a dit, qu’une bonne part de l’argent ira à l’Ontario, puisque c’est dans cette province que la pression relative à l’abordabilité des logements est la plus forte.

[Français]

Le sénateur Carignan : C’est peut-être à cause de l’interprétation, donc je vais répéter ma question.

Lorsque le montant de 1,7 milliard de dollars sera distribué entre chacune des provinces, est-ce le poids relatif de la population de chacune des provinces qui décidera de la répartition? Par exemple, si le Québec représente 23 % de la population canadienne, aura-t-il droit à 23 % du montant de 1,7 milliard de dollars? Ou alors, d’autres critères seront-ils pris en compte, comme le niveau de richesse entre les provinces ou le nombre de kilomètres carrés par province? Donc, comment va-t-on décider des critères pour la distribution des fonds entre chacune des provinces?

(1730)

[Traduction]

La sénatrice McBean : Je crois, comme le ministre l’a dit ici même, que les fonds iront là où les pressions sont les plus fortes. Il a dit ici même qu’une bonne partie de l’argent ira à l’Ontario, puis à la Colombie-Britannique, et le reste aux autres provinces et territoires, en fonction de la demande et de l’importance de la crise du logement. Bref, non, c’est en fonction non pas de la population, mais des besoins.

[Français]

Le sénateur Carignan : Donc, je comprends que plus la province est riche et plus les logements coûtent cher, plus l’argent ira à cet endroit. Une province qui est plus pauvre n’aura donc pas d’argent.

[Traduction]

La sénatrice McBean : Non, je ne pense pas que c’est ce qui se passe. Le ministre se penche sur une crise du logement où l’insuffisance de l’offre par rapport à la demande et l’écart en matière d’accessibilité font qu’il est pratiquement impossible pour les Canadiens de se loger. La question n’est pas de savoir qui reçoit l’argent, mais qui a besoin de trouver un logement et à quel endroit la construction domiciliaire est au point mort.

L’argent sera versé presque immédiatement aux provinces et aux territoires avec lesquels des accords ont été conclus et où les dépenses ont été effectuées. Le ministre a exprimé ses attentes aux provinces et aux territoires. Il s’attend à ce que cet argent serve à offrir de nouveaux logements. Les sommes ne dépendent pas de la population ou de la superficie du territoire, mais des endroits où les Canadiens habitent et travaillent et où ils ont besoin de se loger.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 16 juin 2026, le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.)

(À 17 h 33, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 11 juin 2026, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 85

Le mercredi 17 juin 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mercredi 17 juin 2026

La sanction royale

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Bev Busson, C.M., C.O.M., O.B.C

Visiteurs à la tribune

L’honorable Bev Busson, C.M., C.O.M., O.B.C

Remerciements

Visiteurs de marque à la tribune

Visiteurs à la tribune

La Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

Visiteur à la tribune

Le racisme

Visiteur à la tribune

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-26—Dépôt de document

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-30—Dépôt de document

Étude sur les services locaux fournis par CBC/Radio-Canada

Dépôt du cinquième rapport du Comité des transports et des communications auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Aide médicale à mourir

Dépôt du premier rapport du Comité mixte spécial

Projet de loi visant à protéger les victimes

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Groupe interparlementaire Canada—États-Unis

La visite au Congrès, du 17 au 19 mars 2026—Dépôt du rapport

ParlAmericas

Le Sommet des législateurs pour la GLOBE COP27, tenu du 6 au 18 novembre 2022—Dépôt du rapport

La rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, tenue du 20 au 22 avril 2023—Dépôt du rapport

La rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas et la rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, tenues du 27 au 29 septembre 2023—Dépôt du rapport

La visite bilatérale au Costa Rica et en République dominicaine, du 11 au 15 mars 2024—Dépôt du rapport

La rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique et la durabilité de ParlAmericas et la rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, tenues du 23 au 25 octobre 2024—Dépôt du rapport

La mission bilatérale, du 13 au 15 novembre 2024—Dépôt du rapport

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Conseil privé

La Commission canadienne de sûreté nucléaire

ORDRE DU JOUR

Projet de loi d’harmonisation no 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Les travaux du Sénat

Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier

Rapport du comité plénier

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de l’amendement du Sénat

Projet de loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

Première lecture

Deuxième lecture

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 85

Le mercredi 17 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi d’harmonisation n^o 4 du droit fédéral avec le droit civil