Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 84
Le mardi 16 juin 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le regretté Eric Windeler
- Visiteur à la tribune
- Le regretté Gregory Brass
- Visiteurs à la tribune
- Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
- Visiteurs à la tribune
- L’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux
- Visiteurs à la tribune
- La Semaine nationale du don de sang
- Visiteurs à la tribune
- La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
- Le regretté Eric Windeler
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 16 juin 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Le Sénat
Hommage à un page à l’occasion de son départ
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, cet automne, Mirko Onufrak, d’Ottawa, en Ontario, recevra un baccalauréat en sciences sociales spécialisé en science politique de l’Université d’Ottawa.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Il est reconnaissant d’avoir eu l’occasion d’être page au Sénat, où il a pu observer de ses propres yeux la démocratie parlementaire et approfondir ses connaissances sur la procédure parlementaire. M. Onufrak aspire à étudier le droit et à continuer de travailler sur la Colline du Parlement.
[Français]
Il tient à remercier M. Peters, John, Charlotte et Noah, ses collègues pages, le bureau de l’huissier du bâton noir, l’Administration du Sénat, ainsi que les sénatrices et sénateurs avec lesquels il a travaillé et qui ont fait de cette expérience un moment inoubliable.
Merci beaucoup, Mirko.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le regretté Eric Windeler
L’honorable Katherine Hay : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui parce que, depuis mai dernier, un ange de plus veille sur les jeunes du Canada. En mai, le Canada a perdu un pionnier, un ardent défenseur de la jeunesse et de la santé mentale, j’ai nommé Eric Windeler, fondateur et ancien PDG de Jack.org, de même que l’une des meilleures personnes que j’aie connues. M. Windeler et Sandra, sa femme et partenaire, ainsi que leurs enfants, Ben et Julia, ont transformé une énorme tragédie en un mouvement qui change la donne pour les jeunes et qui sauve des vies. Jack était le fils des Windeler, donc le frère de Ben et de Julia. Quand il s’est enlevé la vie en 2010, M. Windeler a pris le taureau par les cornes.
Il savait intimement que le suicide était et demeure la deuxième cause de décès chez les jeunes. Il comprenait que les jeunes du Canada devaient commencer à en parler et qu’ils avaient besoin de soutien. Il comprenait que les parents, les écoles et les collectivités avaient eux aussi besoin d’en parler et d’obtenir du soutien.
M. Windeler a lancé le projet Jack à un vieux bureau inoccupé dans les anciens locaux de Jeunesse, J’écoute. Il ne croyait pas qu’il fallait agir seul. Il était déterminé, gentil, généreux et inclusif. Il avait une vision, fondée sur l’espoir, selon laquelle aucun jeune ne devrait se battre seul.
Rapidement, le projet Jack a franchi l’étape du simple projet pour prendre concrètement forme. Jack.org, un organisme national présent d’un océan à l’autre, est le plus grand réseau de jeunes qui soutiennent des jeunes. C’est un milieu sûr qui donne accès à des pairs, à du soutien professionnel, à de la sensibilisation, à des présentations Jack, à des communautés Jack, à des sommets Jack, au certificat Être là et au edHUB, un milieu où les jeunes peuvent s’épanouir dans le bien-être mental et l’espoir.
Il y a de nombreuses années, cela faisait seulement deux semaines que j’avais commencé à travailler chez Kids Help Phone, et je n’y connaissais pas encore grand-chose. Le téléphone a sonné. C’était Eric, nouveau partenaire, ami et mentor. Il m’a appelé, car c’était son genre. Il rassemblait les gens parce qu’il était convaincu que l’union fait la force. Il m’a aidée à devenir une meilleure PDG et une meilleure défenseuse des jeunes. Nous tous qui avons fait partie de ses disciples sommes devenus meilleurs grâce à lui. Il agissait avec amour.
Alors, que ferait Eric, peut-on se demander. C’est une bonne question. Eh bien, il dirait probablement : « Allons-y. Nous venons à peine de commencer. »
Eric a contribué à faire du Canada un meilleur pays. Il lui a fait don de Jack.org. Merci, cher Eric. Je te promets que nous n’abandonnerons pas. Je vous invite, chers collègues, à vous joindre à moi pour rendre hommage à Eric Windeler. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Michelle R. Brass, juge à la Cour provinciale de la Saskatchewan. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Boyer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le regretté Gregory Brass
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour célébrer la vie de Gregory Brass, père de famille, survivant des pensionnats autochtones et fier membre de la Première Nation crie de Peepeekisis, un homme qui a servi le public et dont le legs est bien vivant dans les générations qu’il a inspirées.
M. Brass est né en septembre 1939 à Fort Qu’Appelle, en Saskatchewan. Comme tant d’enfants des Premières Nations de sa génération, il a été contraint de fréquenter un pensionnat. Sa fille, la juge Michelle Brass, a écrit que le pensionnat « […] a été une période sombre pour lui […] », durant laquelle il a subi « […] des abus extrêmes de toutes sortes […] », a dû endurer la séparation d’avec sa famille — notamment ses sœurs bien-aimées — et a connu « […] une solitude que seul le retour au foyer pouvait guérir ».
Pourtant, Gregory Brass a refusé de laisser cette expérience déterminer l’ensemble de sa vie.
Il a reconstruit sa vie et sa famille. Il s’est joint à la GRC à une époque où les agents autochtones devaient surmonter des obstacles considérables et subissaient de la discrimination. Sa fille raconte :
Dans les années 1970, la situation n’était pas facile pour les membres de la GRC qui provenaient des Premières Nations, et il s’est heurté à ce qui était nettement du racisme dans son milieu de travail.
Son plus beau cadeau fut sans doute la foi qu’il avait dans ses enfants. Selon la juge Brass, il a « planté les graines de la connaissance dans leur esprit » et leur a enseigné qu’il est « possible de faire carrière ». Il leur demandait constamment ce qu’ils voulaient faire quand ils seraient grands, semait toutes sortes d’idées d’avenir et de pistes à explorer et les encourageait à rêver au-delà des limites que les autres leur imposaient.
Il chérissait en outre les liens qu’il entretenait avec sa famille. Il a tout fait pour que ses enfants connaissent leurs grands-parents, leurs oncles, leurs tantes, leurs cousins et cousines et le reste de leur entourage.
J’ai travaillé avec M. Brass à l’époque où j’étais directrice juridique pour le Conseil tribal de Saskatoon. Il occupait les mêmes fonctions que moi, mais pour le Conseil tribal de File Hills Qu’Appelle, sur le territoire du Traité no 4. Notre travail consistait à faire connaître la justice réparatrice afin d’éviter que les enfants ne finissent en prison. Greg était tellement respecté et admiré par ses collègues et par la population en général. Ses conseils, qu’il puisait dans ses nombreuses années d’expérience, étaient toujours judicieux.
Aujourd’hui, nous nous souvenons d’un homme qui a souffert, qui a choisi la guérison, qui a servi la collectivité et qui s’est dévoué pour sa famille.
(1410)
Grâce à sa persévérance, il a transformé la douleur en possibilités et il a veillé à ce que les générations suivantes puissent jouir des débouchés dont il a lui-même été privé.
Au nom du Sénat du Canada, j’offre mes condoléances à la famille Brass et à tous ceux qui l’ont aimé. Reposez en paix, M. Gregory Brass.
Meegwetch. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Karen Cumberland et de son équipe du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Burey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, la Semaine de la santé mentale au Canada a eu lieu du 4 au 10 mai 2026. J’ai le grand honneur de célébrer la sortie du Recueil de stratégies pour les petites villes, que le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances a publié le 26 mai 2026.
Ces premières normes intégrées et fondées sur des données probantes pilotées par des municipalités proposent au-delà de 50 politiques et stratégies pratiques au sujet de la prévention et de l’intervention précoce, de la réduction des méfaits et des services de proximité, du traitement et du rétablissement, du soutien communautaire et culturel, de l’aide au logement et à l’emploi et de l’application de la loi et de la sécurité publique. Ces normes ouvrent la voie à une approche pangouvernementale et pansociétale; il s’agit d’une première au Canada.
[Traduction]
Depuis plus de trente ans, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances joue un rôle de premier plan pour définir l’approche du Canada en matière de consommation de substances, grâce à des données probantes, à des politiques et à un leadership national. En avril 2025, j’ai eu l’occasion de participer au Forum de leadership municipal à Lethbridge, en Alberta, où on a donné l’impulsion à l’étape suivante de l’Initiative des petites villes du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, qui s’appuie sur le sommet qui a eu lieu à Timmins, en Ontario, en 2024.
Chers collègues, comme vous le savez, sans santé mentale, il n’y a pas de véritable santé physique. J’aimerais mentionner d’autres initiatives importantes qui sont entreprises aux échelons fédéral et provincial pour nous faire progresser vers une société plus saine, plus productive et plus durable, en particulier pour les enfants et les jeunes. Cette attention portée aux solutions communautaires en amont s’aligne non seulement sur le rapport de la table ronde sur la santé mentale, la toxicomanie et les dépendances publié par mon bureau, mais aussi sur un récent document fondé sur des données probantes publié par l’Université de Calgary et la Fondation Graham-Boeckh, intitulé Building the Conditions for Child and Youth Thriving in Canada. Ce document jette les bases de politiques et de programmes à long terme fondés sur la recherche qui peuvent éclairer des mesures législatives judicieuses et efficaces.
Dans cet esprit, j’aimerais souligner l’investissement récent de 30,3 millions de dollars du gouvernement du Canada dans la santé mentale des enfants et des jeunes par l’intermédiaire du Fonds pour la santé mentale des jeunes, qui a été annoncé en mai 2026 par la ministre de la Santé, l’honorable Marjorie Michel.
Chers collègues, je fais ici une déclaration d’espoir et d’action, car lorsque nous nous rassemblons, que nous partageons nos expériences et que les différents secteurs collaborent les uns avec les autres, nous libérons le pouvoir et le potentiel de solutions qui n’ont pas encore été imaginées. Les Canadiens et nos enfants comptent sur nous.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de l’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Housakos.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai aujourd’hui le plaisir d’accueillir ici, à Ottawa, les dirigeants et des membres de l’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux, ou CVSA. Ce partenariat aussi remarquable qu’essentiel est présent dans l’ensemble du continent.
Ses dirigeants et ses représentants sont issus des 50 États américains et des 13 provinces et territoires canadiens. Ils comptent parmi leurs rangs les hommes et les femmes de courage des forces de l’ordre, des représentants des autorités de sécurité publique et des dirigeants de l’industrie, qui conjuguent leurs efforts au quotidien pour le bien et la sécurité des Nord-Américains.
La mission fondamentale de la CVSA est simple, mais profonde : favoriser une culture de collaboration entre les autorités gouvernementales et le secteur privé afin d’améliorer la sécurité routière et, par ricochet, sauver des vies. Il s’agit d’une mission tout à fait admirable, qui touche la vie de tous les Canadiens qui empruntent le réseau routier et qui mérite d’avoir le soutien plein et entier des législateurs du Canada et des États-Unis.
Cheffe de file nord-américaine dans l’application des règles régissant la sécurité des véhicules commerciaux, la CVSA joue un rôle indispensable dans nos vies. Ses efforts contribuent directement à prévenir des accidents catastrophiques, à réduire considérablement le nombre de décès sur les routes et à protéger le grand public. Pour tout dire, ils se répercutent sur bien d’autres domaines, puisque la CVSA veille à ce que les normes de sécurité soient à la fois rigoureuses et uniformes et à ce que les chaînes d’approvisionnement qui sillonnent notre continent fonctionnent efficacement et en toute sécurité, ce à quoi elle excelle.
Les agents des forces de l’ordre, les inspecteurs et les représentants des autorités de sécurité publique qu’elle représente s’acquittent de leurs fonctions avec la plus grande intégrité, un professionnalisme de tous les instants et un leadership exemplaire. Ce sont, disons-le, les gardiens silencieux de nos corridors commerciaux.
Chers collègues, la CVSA est un exemple concret et remarquable de la manière dont le Canada et les États-Unis peuvent — et doivent — s’entraider pour faire tomber les obstacles complexes qui nuisent au commerce transfrontalier. Par sa structure, elle nous rappelle que la sécurité et la prospérité économique sont profondément interconnectées.
Honorables collègues, je vous invite à prendre un moment pendant cette journée de travail législatif on ne peut plus occupée pour venir rencontrer les dirigeants de cette extraordinaire association au salon des sénateurs de 16 h 30 à 18 heures et pour, bien évidemment, lever notre verre à leur santé. Je crois comprendre que vous pourrez aussi déguster de l’excellente poutine.
Je suis convaincu, chers collègues, que vous vous joindrez à moi pour remercier tous ces gens de leur dévouement pour la sécurité des transports et de la manière dont ils favorisent le dialogue, la communication et la coopération entre nos deux beaux grands pays relativement à cette infrastructure essentielle.
Merci beaucoup.
Une voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation du Réseau des exécutifs noirs. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Semaine nationale du don de sang
L’honorable John M. McNair : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Semaine nationale du don de sang, qui s’est déroulée du 8 au 14 juin. Certains d’entre vous se souviendront que j’ai aussi fait une déclaration à ce sujet l’an dernier, et je vous préviens que j’en ferai une autre l’an prochain.
Cela fait 18 ans qu’a lieu la Semaine nationale du don de sang. L’ancien sénateur Terry Mercer est le premier à avoir présenté un projet de loi pour désigner la deuxième semaine de juin comme étant la Semaine nationale du don de sang. C’était en 2005, et le projet de loi a été adopté en 2008.
L’ancienne sénatrice Ethel Cochrane a fait un petit historique du don de sang dans son discours sur le projet de loi, en 2005 :
Le Canada favorise les dons de sang depuis longtemps, depuis la Seconde Guerre mondiale en fait. Entre 1940 et 1945, le programme de collecte de sang pour les blessés a permis d’amasser 2,4 millions d’unités de sang pour une population de seulement 11,5 millions de personnes, ce qui représentait un taux par habitant trois à quatre fois supérieur à celui des États-Unis ou de la Grande-Bretagne. Les Canadiens ont apporté leur contribution à l’époque et ils continuent de contribuer à cette noble cause.
Chers collègues, je suis on ne peut plus d’accord.
Aujourd’hui, des centaines de milliers de donneurs généreux donnent de leur sang pour répondre aux besoins de millions de Canadiens. Il y a plus de 27 000 donneurs qui ont atteint le plateau remarquable de 100 dons ou plus, plus de 2 000 qui ont donné 250 fois ou plus, et 444 qui ont fait plus de 500 dons.
Ce sont des gens extraordinaires, mais ils ne peuvent tout faire seuls. Seulement 2 % des Canadiens admissibles font des dons de sang. Cet été, la Société canadienne du sang invite les Canadiens à faire un don qui crée un véritable lien et qui change réellement les choses.
La société de génie Stantec s’est engagée à verser 1 $ à la Société canadienne du sang pour chaque rendez-vous pris et honoré entre le 1er et le 30 juin dans l’ensemble du Canada jusqu’à concurrence de 70 000 $. Il reste du temps si vous n’avez pas encore pris rendez-vous.
On n’a souvent pas besoin de chercher bien loin pour trouver quelqu’un qu’on connaît qui a eu besoin de recevoir du sang total, du plasma ou des plaquettes grâce à la Société canadienne du sang.
À ceux qui ont déjà donné, nous disons merci. À ceux qui n’ont pas encore fait de don, nous disons que le meilleur moment pour le faire est maintenant. J’invite tous ceux qui sont admissibles à envisager de faire un don. Et n’oubliez pas : « Donnez, c’est dans votre nature. »
(1420)
Au nom des milliers de Canadiens qui ont reçu des produits de la Société canadienne du sang, j’adresse ce message aux donneurs : merci et meegwetch d’avoir fait le don de la vie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Angela Sheppard et de sa mère, Brenda Knight, conseillère municipale élue pour un cinquième mandat au service du comté de Lacombe, en Alberta. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Tannas.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, l’article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Canada a dûment adhéré en 1976, précise ce qui suit :
Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
Voilà bien les aspirations du peuple acadien, qui est présent sur ce territoire depuis plus de 400 ans, qui a subi de la discrimination au fil des siècles et qui aspire aujourd’hui à plus de reconnaissance pour contribuer pleinement à l’édification de notre pays.
Le 12 juin dernier, grâce à une longue lutte menée par la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick et ses partenaires, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans l’affaire de la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue au Nouveau-Brunswick.
Sous la plume du juge en chef Wagner, le paragraphe 111 de cette décision est sans équivoque. Il dit ceci :
La nomination d’une personne unilingue à cette charge a pour effet de reléguer la langue officielle qu’elle ne maîtrise pas à un statut secondaire et de miner, par l’effet symbolique même de cette nomination, les droits des francophones de la province. Cette réalité est d’autant plus éloquente lorsqu’on prend en compte l’histoire des relations de la Couronne avec la population francophone acadienne. Le passé témoigne des manquements répétés du Canada à l’égard de la minorité francophone de cette province, qui a été victime de déportation et de discrimination et dont les intérêts, la culture et la langue ont longtemps été négligés par les institutions étatiques.
Le jour même où la Cour suprême a rendu sa décision, la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick a tenu des états généraux afin de décider de son avenir. Penseurs, chercheurs, acteurs politiques et simples citoyens de différentes générations se sont réunis pour articuler les priorités du peuple acadien pour les 10 prochaines années. Le besoin d’acquérir plus d’autonomie institutionnelle, d’atteindre l’égalité réelle et de faire société était au cœur même des débats de ce grand rassemblement acadien.
Voici ce que le sociologue Joseph Yvon Thériault a affirmé avec éloquence. Je le cite :
La nation demeure dans le monde actuel, malgré la mondialisation, le lieu par excellence où l’on fait société. La nation crée ce lien social invisible mais indestructible, cette cohésion organique sans laquelle une société s’atrophie et se dissout dans l’individualisme contemporain. L’Acadie veut faire société.
L’appartenance à une communauté de langue, de culture et de mémoire n’est pas une frontière qui enferme : elle est la référence à partir de laquelle la culture prend racine. Le sentiment national n’est pas un luxe conceptuel — c’est le carburant de notre résilience historique, le véritable lieu de la solidarité collective.
Chers collègues, j’étais présent à cet évènement en tant que représentant de l’Association acadienne des parlementaires du Canada et sénateur du Nouveau-Brunswick, et j’ai été impressionné par la maturité citoyenne des Acadiennes et Acadiens, qui doivent constamment faire appel aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits et qui continuent, malgré ces embûches, de construire l’avenir du peuple acadien au sein du Canada, avec vigueur, vision et détermination.
Vive l’Acadie, vive le Canada et bon été, chers collègues.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-25—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
[Français]
L’étude du cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Dépôt du troisième rapport du Comité des langues officielles
L’honorable Allister Surette : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Incarner l’égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Surette, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Rosemary Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 16 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSEMARY MOODIE
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
— Honorables sénateurs, je souhaite prendre un moment afin d’expliquer pourquoi je demande le consentement du Sénat aujourd’hui. En effet, je demande le consentement du Sénat pour que le projet de loi C-225 — la loi de Bailey — soit adopté à l’étape de la troisième lecture cet après-midi. C’est un projet de loi très important et vital pour des milliers de victimes de violence entre partenaires intimes et pour leur famille. J’ai présenté à maintes reprises au Sénat des statistiques sur la violence entre partenaires intimes au Canada. Le temps dont je dispose ne me permet pas de faire de même aujourd’hui, mais il n’en reste pas moins qu’une statistique se démarque. Au Canada, une femme est tuée par son partenaire intime toutes les 48 heures. Je répète, toutes les 48 heures. Baily McCourt, qui a été tuée à coups de marteau par son ex-mari, est malheureusement l’une de ces victimes. Les membres de sa famille, y compris sa tante, Debbie Henderson, ont fait la promotion de ce projet de loi et ils se joignent à nous à la tribune aujourd’hui.
Le gouvernement, le ministre de la Justice, la Chambre des communes et, nous venons de le voir, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie appuient cette mesure législative. Aujourd’hui, j’espère que le Sénat du Canada manifestera son soutien au projet de loi C-225 et consentira à ce qu’il soit adopté à l’étape de la troisième lecture pour qu’il puisse franchir la ligne d’arrivée. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(1430)
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-20, suivie de l’étude de la motion no 83, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-32, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-33, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi sur Maisons Canada
Deuxième lecture
L’honorable Toni Varone propose que le projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de vous adresser la parole en tant que parrain du projet de loi C-20, Loi sur Maisons Canada.
J’essaie généralement d’apporter une touche de légèreté à mes discours, mais en ce qui concerne le projet de loi C-20, je ne trouve rien d’amusant. La pénurie de logements hors marché pour les Canadiens partout au pays est un problème tellement grave qu’il m’a préoccupé dès mon tout premier jour de travail comme sénateur.
Alors que nous entamons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-20, je tiens à dire que j’appuie sans réserve cette mesure législative essentielle. Je suis encouragé de voir que le gouvernement fédéral joue un rôle proactif dans la création de logements hors marché à une époque où les besoins sont criants partout au Canada. Il met ainsi en branle un grand chantier d’une ampleur remarquable.
Ce projet de loi met en avant le rôle essentiel du logement, en le présentant non seulement comme un besoin fondamental, mais aussi comme un facteur essentiel de dignité humaine et de justice sociale. Chaque Canadien a droit à un logement sûr et convenable où il se sente chez lui. Depuis plus d’un an, le premier ministre Carney souligne l’importance de la participation du gouvernement à la création d’un plus grand nombre de logements abordables.
Le projet de loi C-20 représente une étape essentielle vers l’atteinte efficace et rapide de cet objectif. Le projet de loi propose la création d’une société d’État, Maisons Canada, qui vise à convertir des terrains fédéraux excédentaires en habitations collectives vigoureuses. Plutôt que d’établir une nouvelle bureaucratie, ce projet de loi s’appuie sur les efforts de la Société immobilière du Canada, une société d’État que j’ai eu le privilège de servir pendant les cinq années qui ont précédé ma nomination au Sénat.
À la Société immobilière du Canada, j’ai présidé le comité de l’immobilier et celui de la gouvernance, ce qui m’a permis d’obtenir de précieux renseignements sur ses vastes biens fonciers et sur le respect proactif de ses obligations en matière de gouvernance. La Société immobilière du Canada est surtout présente dans deux secteurs d’activité : les attractions et l’immobilier. Le volet des attractions gère des sites emblématiques du Canada, comme la Tour CN, l’Aquarium Ripley, le Parc Downsview, le Vieux-Port de Montréal et le Centre des sciences de Montréal, tandis que le volet de l’immobilier se concentre sur la gestion proactive des terrains fédéraux excédentaires. Lorsque des biens fonciers sont jugés excédentaires par les ministères concernés, la Société immobilière du Canada soumissionne pour les acquérir à leur juste valeur marchande et évalue leur potentiel de réaménagement. Le protocole veut qu’elle procède à l’assainissement de l’environnement nécessaire et qu’elle collabore avec les intervenants communautaires pour élaborer des plans d’aménagement du territoire réfléchis, ce qui permet de réintégrer efficacement ces terrains dans la société canadienne.
Il est essentiel de souligner que son mandat était principalement axé sur la revente responsable de terrains à des constructeurs plutôt que sur la construction directe de logements.
La Société immobilière du Canada est un exemple à suivre quand vient le temps de consulter substantiellement les intervenants autochtones associés à l’ensemble de son portefeuille foncier. Elle a réussi à établir l’un des partenariats les plus fructueux du pays avec les groupes autochtones.
Avec la création de Maisons Canada, le projet de loi C-20 intégrera les fonctions de gestion foncière de la société immobilière à cette nouvelle société d’État. Cette mesure législative devrait non seulement contribuer à l’essor du développement foncier, mais aussi favoriser la construction de logements sociaux accessibles à l’ensemble de la population canadienne.
La création de Maisons Canada montre que le gouvernement estime que le fait d’avoir un logement digne de ce nom constitue un droit fondamental essentiel au bien-être de chacun. Dans sa sagesse, l’ancien président Barack Obama avait l’habitude de dire qu’une maison décente, c’est le début de la dignité et de la réussite. Profitons de l’étude du projet de loi C-20 pour créer un avenir où tous les Canadiens auront accès aux logements dont ils ont besoin.
Cette mesure législative officialisera la création de Maisons Canada en tant que société d’État et dotera celle-ci d’une mission bien précise : grossir le parc de logements disponibles d’un océan à l’autre. À titre de société d’État, Maisons Canada jouira de l’autonomie, de la marge de manœuvre et des outils nécessaires pour faire office de promoteur, de source de financement et de collaborateur stratégique, ce qui se traduira par la mise en chantier rapide de maisons aux quatre coins du pays, en plus de rendre le secteur de la construction domiciliaire plus efficace et plus innovateur.
Au départ, le projet de loi C-20 vise à redresser l’offre de maisons et à permettre aux Canadiens d’avoir accès à des logements locatifs abordables. Maisons Canada donnera en outre le coup d’envoi à une nouvelle phase de croissance au Canada, en plus de stimuler l’économie et la productivité.
Au moment où on se parle, le secteur canadien du logement est en crise. De nombreux Canadiens ont du mal à se loger à un prix abordable parce que les loyers ne cessent d’augmenter et parce que l’offre ne répond pas à la demande. La pandémie est venue exacerber une situation déjà difficile dans le secteur des logements sociaux, tandis que le contexte géopolitique actuel continue de nuire à la chaîne d’approvisionnement et aux relations commerciales. Toute cette pression sur le parc de logements se fait sentir d’un bout à l’autre du pays, des grands centres urbains aux localités rurales, ce qui fait augmenter les prix, réduit la disponibilité et creuse les inégalités.
Voilà précisément pourquoi le gouvernement du Canada a décidé de transformer radicalement le secteur du logement. Le projet de loi C-20 accordera à Maisons Canada les pouvoirs nécessaires pour faire augmenter considérablement l’offre de logements.
Avec le budget de 2025, le gouvernement investit des sommes inédites depuis toute une génération dans le logement afin de faciliter la construction de logements abordables, de favoriser la prospérité à long terme et de permettre aux Canadiens de reprendre leur situation en main. Pour juguler la crise du logement qui secoue le Canada, il faut des gestes immédiats pour faire baisser les prix, améliorer la productivité et accélérer la construction de logements locatifs abordables.
Pour rétablir l’abordabilité et répondre aux besoins d’une population croissante, nous devons augmenter considérablement l’offre de terrains où divers types de logements peuvent être construits. Maisons Canada tirera parti des terres publiques, utilisera des instruments financiers souples et fera la promotion de techniques de construction modernes, comme les maisons préfabriquées en usine et le bois massif. Des stratégies novatrices permettront de raccourcir les délais de construction et d’améliorer la transformation du logement au Canada.
Des mesures urgentes sont nécessaires pour réduire les coûts, éliminer les obstacles bureaucratiques et réglementaires et accélérer l’aménagement du territoire et la construction de logements, ce qui nous permet d’améliorer l’abordabilité et de répondre efficacement aux besoins d’un pays en expansion.
Dans cette optique, le lancement de Maisons Canada en septembre 2025 en tant qu’organisme de service spécial au sein de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a marqué un moment charnière. Avec un financement initial de 13 milliards de dollars, Maisons Canada fait partie intégrante de la stratégie globale du gouvernement fédéral visant à accélérer la construction de logements, à améliorer l’abordabilité et à lutter contre l’itinérance.
Afin d’inspirer confiance aux fournisseurs de logements, aux constructeurs et aux fabricants, Maisons Canada offrira des ententes de financement pluriannuelles. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus vaste visant à simplifier les processus de construction, réduisant ainsi les coûts pour les Canadiens.
Dans sa phase initiale, Maisons Canada accorde la priorité aux projets prêts à démarrer, et le programme évoluera au fil du temps pour soutenir des initiatives à grande échelle qui produisent des améliorations mesurables de l’offre de logements abordables.
Ce projet de loi est une avancée cruciale, car, en tant que société d’État, Maisons Canada aura la capacité de mobiliser des capitaux à grande échelle, de forger des partenariats substantiels et d’investir dans des méthodes progressistes de construction de logements. C’est ainsi que Maisons Canada se traduira en milliers de résidences abordables sur des terrains publics et dans des collectivités partout au pays.
Dans la foulée de sa création, Maisons Canada a rapidement lancé la concrétisation de sa mission, à savoir réaliser des projets de logement. Elle a cerné les terrains publics propices à la mise en valeur, a approché les administrations locales pour simplifier les processus et éliminer les frais tout en accélérant les approbations nécessaires. À ce jour, elle a fait avancer six projets de construction directe, à Dartmouth, à Longueuil, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg et à Edmonton, dont la construction doit commencer cette année.
De plus, six partenariats importants ont été établis avec la Ville d’Ottawa et les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec et de la Colombie-Britannique, en plus de collaborations avec la Société d’habitation du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated, cette dernière étant plus encline à conclure une entente de principe. La construction de 750 unités de logement hors marché conçues collectivement et livrées dans les communautés inuites repose sur ces collaborations.
Collectivement, ces projets et ententes de construction directe visent à fournir plus de 10 000 logements neufs aux Canadiens, ce qui marque le début d’un parcours transformateur et démontre la capacité de Maisons Canada à produire des résultats opportuns et efficaces.
(1440)
Maisons Canada offrira, entre autres choses, une série d’outils financiers souples comme des prêts à faible taux d’intérêt, des placements en actions et des garanties de prêt sur mesure. Ainsi, on atténuera les risques, on écartera des obstacles et on encouragera les investissements privés et philanthropiques.
Cette approche collaborative vise à mettre en place un éventail d’options de logement qui reflètent les besoins variés des Canadiens.
Des partenariats axés sur les logements à revenus mixtes, qui combinent des logements locatifs abordables hors marché et des logements locatifs abordables au prix du marché, permettront de mobiliser de nouvelles sources de capitaux, d’accroître l’offre et de favoriser l’abordabilité à long terme.
De plus, Maisons Canada collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités pour promouvoir des logements supervisés et de transition, en veillant à ce que ces initiatives s’accompagnent des services complets nécessaires. Par exemple, des partenariats ont déjà permis la création de logements supervisés et de transition : 30 unités en Nouvelle-Écosse, 54 unités à Toronto et 390 unités à Québec.
À la suite de la publication du Cadre de politique d’investissement et du lancement du portail national de soumission en novembre 2025, des propositions ont été reçues de toutes les provinces et de tous les territoires du pays. Des centaines de propositions sont actuellement à l’étude, et de nombreux projets devraient démarrer en 2026.
Maisons Canada est appelé à fournir aux Canadiens les logements dont ils ont besoin de manière plus efficace, plus intelligente et plus abordable, tout en favorisant une économie robuste et résiliente. Grâce à cette approche, les efforts progressifs deviennent des résultats transformateurs. Maisons Canada adhérera à la politique « Acheter canadien » du gouvernement fédéral en accordant la priorité aux projets qui utilisent des matériaux canadiens, soutiennent les chaînes d’approvisionnement nationales et créent de bons emplois.
Qu’il s’agisse du bois d’œuvre de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick, de l’acier de l’Ontario ou de l’aluminium du Québec, le secteur de la construction domiciliaire utilise les ressources naturelles canadiennes pour créer des emplois au Canada. Voilà l’essence même de l’approche adoptée par le gouvernement dans le cadre de sa politique « Achetez canadien », qui vise à faire de nous les clients les plus précieux du Canada et qui fait partie d’une stratégie de renforcement de la résilience de notre économie.
En achetant et en construisant au pays, nous renforçons les industries canadiennes, soutenons notre main-d’œuvre et cultivons une économie plus forte et plus dynamique.
La politique « Achetez canadien », dévoilée en décembre 2025, transforme le cadre des marchés publics du gouvernement fédéral. Elle privilégie les fournisseurs canadiens et impose l’utilisation d’acier, d’aluminium et de bois produits au Canada dans tous les grands projets fédéraux.
Ainsi, les dépenses de l’État stimuleront la demande locale, renforceront les chaînes d’approvisionnement nationales et autonomiseront les travailleurs et les collectivités canadiennes.
Cette transition marque un passage de la dépendance à la résilience à une époque d’incertitude croissante dans le commerce international. C’est l’incarnation même du principe voulant que nous soyons nous-mêmes les meilleurs clients du Canada. C’est ce qui nous met en marche vers l’avenir que nous avons la ferme intention de façonner. Opérer cette transition est précisément l’objectif de la loi sur Maisons Canada, qui marque une étape décisive dans la mission du gouvernement consistant à construire des logements de manière plus efficace, afin que chaque Canadien ait accès à un logement abordable.
Le projet de loi conduira sans aucun doute à la construction d’un plus grand nombre de logements abordables, ce qui constitue en soi une réussite extraordinaire, mais il représente également un élément essentiel de la réorientation économique du Canada pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
Pour les travailleurs, c’est synonyme de meilleure stabilité et de plus de débouchés. Pour les entreprises, c’est une promesse de demande constante et de prévisibilité. Pour notre pays, c’est un autre élément d’une stratégie d’édification de la nation qui investit dans les communautés et les secteurs industriels canadiens.
De plus, c’est le début d’un avenir réinventé pour les Canadiens, afin que la prochaine génération puisse choisir où habiter. L’objectif est de donner de la stabilité aux familles tout en appuyant les fabricants et les chaînes d’approvisionnement du Canada et en favorisant une solide croissance économique.
Ce nouvel organisme va également créer de nouvelles perspectives de carrière et donner aux communautés les outils dont elles ont besoin pour assurer leur développement durable.
Au bout du compte, Maisons Canada donnera à davantage de Canadiens accès à la stabilité et aux possibilités qu’offrent un chez‑soi sûr et abordable.
Maisons Canada permettra au Canada de transcender les progrès graduels en permettant la construction de logements abordables à une échelle et selon un calendrier qui satisfont aux besoins des Canadiens. De plus, cet organisme contribuera à bâtir un avenir caractérisé par des communautés plus fortes et plus justes où tout le monde a sa place.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi et d’appuyer ce projet de loi. Merci, meegwetch.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Le sénateur Varone accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Varone : Absolument.
La sénatrice Osler : Je vous remercie pour votre discours, sénateur. Je rédigeais une question pendant que vous le lisiez. J’étais en train d’écrire quand vous avez parlé de logements de transition et de logements supervisés.
Comme nos collègues le savent, les logements de transition et les logements supervisés comprennent des services comme les soins de santé mentale ou la formation professionnelle, donc des services de soutien intégrés, fournis là où les gens vivent. Il a été démontré que ce type de logement réduit les coûts du système de santé et les appels d’urgence.
Pourriez-vous, en prenant votre temps, passer en revue certains détails que vous avez donnés dans votre discours sur les provinces et les territoires qui ont des propositions et les montants correspondants, en dollars?
Le sénateur Varone : Je vous remercie de cette excellente question.
En ce qui concerne ce que fait Maisons Canada, les logements hors marché qu’elle crée visent les personnes qui bénéficient de services de soutien intégrés de type loyer indexé sur le revenu. Malheureusement, le gouvernement fédéral n’est pas en mesure de financer cela.
C’est un partenariat avec les municipalités et les provinces; ce sont elles qui ont les fonds pour aider ceux qui occupent maintenant des logements hors marché et pour leur donner la liberté et la souplesse nécessaires pour vivre leur vie. Toutefois, cela doit se faire en partenariat avec les gouvernements provinciaux et les municipalités.
Les chiffres seront ce qu’auront décidé les provinces et les municipalités, c’est-à-dire que Maisons Canada bâtit les habitations, mais que les services intégrés doivent être fournis en partenariat avec ces autres entités.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Est-ce que le sénateur Varone accepterait de répondre à une question?
[Traduction]
Le sénateur Varone : Absolument.
[Français]
Le sénateur Carignan : Quand le Comité sénatorial permanent des finances nationales a interrogé des témoins de Maisons Canada, nous nous sommes rendu compte qu’une part importante de leurs fonctions sont déjà assumées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et qu’une partie des fonctionnaires de la SCHL seront transférés à Maisons Canada. Avez-vous les fonds nécessaires pour gérer cette nouvelle agence? Le budget de la SCHL sera-t-il déduit d’autant par rapport aux sommes qui seront versées pour financer cette nouvelle agence?
[Traduction]
Le sénateur Varone : Je vous remercie de la question. Elle est complexe.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, est une société d’État qui relève du ministre, comme le sera Maisons Canada lorsque le projet de loi aura été adopté. Je crois comprendre que les deux sociétés accompliront des tâches différentes.
En ce qui concerne les programmes actuels de la SCHL qui seront éliminés progressivement pour être transférés à Maisons Canada, la société évaluera quels sont les programmes concernés, ce qui a fonctionné et n’a pas fonctionné, et en quoi consiste le budget dont elle aura besoin pour continuer son travail.
Il y aura un certain... dédoublement, bien que j’hésite à employer ce terme, mais les deux sociétés pourront offrir des garanties de prêt pour des projets. La SCHL s’occupe des logements abordables, mais pas des logements hors marché, et elle est en mesure de garantir des prêts pour que les constructeurs et les promoteurs privés puissent construire des logements abordables.
Maisons Canada se réserve aussi le droit d’offrir des garanties de prêt. Cependant, je crois comprendre qu’elle se servira de ce droit dans des situations bien précises où la SCHL n’offrira pas de telles garanties en raison des facteurs économiques associés au projet.
Les deux entités ont beaucoup de travail à faire pour déterminer qui fera quoi et comment elles procéderont pour trouver la meilleure façon de fournir des logements aux Canadiens, mais c’est une bonne question. Elles doivent se concentrer là-dessus.
L’honorable Todd Lewis : Accepteriez-vous de répondre à une question de plus?
Le sénateur Varone : Oui.
Le sénateur Lewis : Bien. Y a-t-il un plan pour les régions éloignées et rurales du Canada? Ces régions ont aussi grandement besoin de logements, surtout là où de nouvelles mines sont en train d’être installées.
L’infrastructure du Canada rural n’est pas au niveau de celle du Canada urbain. Le logement, ou le manque de logement, est dans la même situation que l’infrastructure du Canada rural, en grande partie.
Le sénateur Varone : C’est une excellente question. Aucune région du Canada n’est épargnée par la crise du logement. Pour résumer, c’est la manière de procéder pour construire les logements qui sera différente.
Dans les centres urbains, c’est beaucoup plus facile étant donné tous les incitatifs que l’industrie de la construction a pour construire des logements. Dans les régions rurales et éloignées, il et pratiquement obligatoire de passer par des entrepreneurs généraux et des appels d’offres. Cela donne des logements qui coûtent beaucoup plus cher à construire comparativement aux centres urbains.
(1450)
Ces logements seront construits que Maisons Canada se concentre là-dessus ou pas. Peut-être qu’il n’y aura pas de terrains gouvernementaux excédentaires à redévelopper, mais j’ai cru comprendre, d’après ce que le ministre a dit, qu’il n’était pas impossible que Maisons Canada achète des terrains pour bâtir les logements là où les besoins se font sentir au Canada.
Le sénateur Lewis : Concernant les maisons préfabriquées, dont vous avez parlé, ce pourrait être une bonne solution dans les régions rurales du Canada. Le manque d’entrepreneurs généraux à de nombreux endroits est un frein à la construction de nouveaux logements. Je pense que les maisons préfabriquées ont un potentiel intéressant pour de nombreuses régions rurales du Canada. Seriez‑vous d’accord?
Le sénateur Varone : L’une des plus belles réussites canadiennes est celle d’ATCO, une entreprise de l’Ouest spécialisée dans la construction d’habitations modulaires. C’est exactement le type de solution idéal pour les villages miniers. La construction des modules se fait en usine, puis ils peuvent être assemblés en quelques jours ou quelques semaines, plutôt que des mois ou des années. C’est précisément le type de solution qui, selon moi, est privilégié pour les endroits éloignés, alors vous avez tout à fait raison.
L’honorable Joan Kingston : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Varone : Certainement.
La sénatrice Kingston : Ma question fait suite à celle de la sénatrice Osler et, dans une certaine mesure, à celle du sénateur Carignan.
Même si vous avez tout à fait raison de dire que les provinces et les municipalités ont un rôle à jouer dans la prestation de services d’accompagnement complet, il existe depuis de nombreuses années un programme de financement incitatif du gouvernement fédéral qui s’appelle « Vers un chez-soi » et qui a donné d’excellents résultats à de nombreux endroits. C’est un programme qui doit prendre fin dans 20 mois.
Puisqu’il est souhaitable de promouvoir les pratiques exemplaires, le gouvernement fédéral envisagerait-il de rétablir le programme Vers un chez-soi ou de mettre en œuvre un programme de financement semblable? C’est un programme qui a été très utile pour offrir des services d’accompagnement complet aux personnes ayant des besoins complexes.
Le sénateur Varone : C’est une très bonne question.
Selon ce que j’en sais, même s’il y a des programmes de financement éparpillés dans divers ministères, le gouvernement fédéral souhaite les regrouper sous l’égide de Maisons Canada afin que l’argent sorte d’une seule et même poche. Il se peut que certaines choses disparaissent, mais d’autres verront le jour directement dans ce but-là. Après, s’il s’agit d’un moyen d’inciter les municipalités et les provinces à égaler les sommes investies, c’est probablement la voie à suivre.
L’honorable Michael L. MacDonald : Pourriez-vous donner au Sénat une idée du nombre de maisons qui devraient être bâties, du coût de chaque maison et du moment où elles le seront?
Le sénateur Varone : Personnellement, non, je ne le peux pas. Ces chiffres ne sont pas connus. Ces données n’existent pas.
Maintenant, pour vous répondre de manière plus constructive, je dirais que le processus de développement foncier relève des provinces et des municipalités. En tant que société d’État... Dans ce cas-ci, la Société immobilière du Canada deviendra une société d’État mandataire et elle sera dotée du pouvoir de passer outre aux règles provinciales et municipales. Elle ne le fera pas, cela dit. Jusqu’à présent, elle a toujours respecté les processus municipaux, ce qui veut dire que tous les Canadiens qui ont des questions ou des réserves au sujet d’un projet immobilier peuvent s’adresser à une autorité supérieure. Cette façon de faire est désormais intégrée au processus auquel tous les constructeurs doivent se soumettre un jour ou l’autre, c’est-à-dire les formalités réglementaires.
Nous ne disposons d’aucun indicateur de rendement clé pour le moment. La future société d’État aura les outils nécessaires pour se prévaloir de l’immunité de la Couronne, mais je saurais vous dire si elle entend s’en servir ou pas.
Le sénateur MacDonald : Sénateur, vous vous rappelez sans doute que le gouvernement du Canada allait planter 2 milliards d’arbres et qu’il a investi jusqu’à 3,2 milliards de dollars à cette fin. Finalement, il a planté un plus de 200 000 arbres, soit environ 10 % de ce qu’il avait prévu dans son budget. Tout ce qu’il faut pour planter un arbre, c’est une bêche et une pelle, et le gouvernement n’y est pas parvenu. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que ce gouvernement est capable de bâtir des maisons?
Le sénateur Varone : Je suis convaincu que le gouvernement actuel peut bâtir des maisons. En tant que société d’État, Maisons Canada sera assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige la soumission périodique et annuelle de son programme au gouvernement. Il y a un examen annuel qui dressera un portrait des activités et ce à quoi l’avenir ressemblera.
J’ai hâte de voir Maisons Canada continuer à suivre le processus que la Société immobilière du Canada suit depuis 30 ans, c’est-à-dire faire des estimations au début de l’année et se projeter dans l’avenir sur quelques années. C’est la meilleure réponse que je puisse vous donner.
[Français]
L’honorable Michèle Audette : Merci beaucoup, cher collègue.
Vous avez mentionné les Premières Nations et la gestion des terres. La Loi sur la gestion des terres des premières nations, ce ne sont pas toutes les communautés qui en bénéficient. À Manawan, on a vu récemment qu’ils vivent parfois à 17 personnes dans une même maison.
J’aimerais savoir si, dans la société d’État, il y aura un siège ou des sièges pour des membres des Premières Nations. Il faudrait aussi faire en sorte que les Premières Nations soient capables de parler le français et l’anglais, parce qu’on a tendance à créer des organismes en anglais seulement. Le français m’a été imposé et je suis fière de le parler, mais il faut penser à cela. C’est ma première question.
Ensuite, pouvez-vous m’assurer que les dizaines de recommandations que l’Assemblée des Premières Nations a présentées à l’autre endroit ont été considérées dans la rédaction de ce projet de loi?
Vous pouvez me répondre dans les prochains jours, mais il sera important pour moi de savoir si la consultation a été honorée.
Merci.
[Traduction]
Le sénateur Varone : C’est une question à deux volets, et d’après mon expérience au sein de la Société immobilière du Canada, l’obligation de consulter était au cœur des préoccupations. De plus, le conseil d’administration comptait une membre du nom de Brenda Knights, de Vancouver, qui faisait partie d’une habitation collective autochtone. Si elle suit le même modèle, Maisons Canada aura une structure de gouvernance avec un conseil d’administration.
Je ne peux pas vous dire ce qu’elle va faire, mais je peux vous dire ce qui a été fait et ce dont elle peut s’inspirer, et c’est le modèle déjà établi par la Société immobilière du Canada.
La sénatrice Audette : Comme on l’a fait avec la loi issue du projet de loi C-29, la Loi portant sur un conseil national de réconciliation, êtes-vous en mesure d’inclure une voix autochtone qui est à l’aise en français et en anglais? Je me demandais si le Canada ou le gouvernement était ouvert à cela. Il y a une certaine expertise en Colombie-Britannique, mais nous voulons aussi nous assurer que notre voix est entendue au Québec également. Puis-je avoir cette garantie ou une réponse à cette question?
[Français]
Merci.
[Traduction]
Le sénateur Varone : Je ne peux pas personnellement fournir cette garantie. Cela dit, je peux recommander qu’on adopte des pratiques qui ont été utilisées dans le passé.
[Français]
L’honorable Chantal Petitclerc : Le sénateur Varone accepterait-il de répondre à une question?
[Traduction]
Le sénateur Varone : Bien sûr.
La sénatrice Petitclerc : Sénateur Varone, comme vous le savez, le gouvernement fédéral est déterminé à rendre le Canada exempt d’obstacles, comme le stipule la Loi canadienne sur l’accessibilité. Certains organismes ont des préoccupations au sujet des maisons qui seront construites avec le concours de Maisons Canada et se demandent si elles seront conçues pour être accessibles dès le départ.
Que savez-vous à ce sujet? Qui sera responsable de prendre cette décision? Qui supervisera la question de l’accessibilité du projet pour garantir qu’il est compatible avec les normes établies en matière d’accessibilité?
Le sénateur Varone : Là encore, je ne peux offrir aucune garantie à ce sujet, mais je peux parler des pratiques qui ont été adoptées par la Société immobilière du Canada, qui a remporté le prix décerné par la Fondation Rick Hansen pour l’accessibilité. La société a réinventé la Tour CN en tenant compte de l’accessibilité.
L’accessibilité est une priorité pour certaines des personnes qui passeront de la Société immobilière du Canada à Maisons Canada. C’est un sujet qu’ils abordent tous les jours dans le cadre de leur travail. La question est de savoir si absolument toutes les maisons seront accessibles. De manière générale, l’accessibilité est prévue d’office dans la construction des tours d’habitation, si c’est de ce genre de logements que nous parlons. Ce qui pose davantage problème, ce sont les immeubles de faible hauteur, qui doivent être construits spécialement pour tenir compte des questions d’accessibilité.
(1500)
Cette réponse n’est certes pas parfaite, mais c’est ce que je sais pour l’instant. Tous les aspects des tours d’habitation respecteront cette norme. Pour les immeubles de faible hauteur, cela dépendra des besoins.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ce sont là d’excellentes questions qui ont été posées de part et d’autre du Sénat. Je suis contente de ne pas être la marraine du projet de loi. En tant que porte-parole, par contre, je peux me montrer critique et analyser ce projet de loi sous un angle différent. Comme j’ai le plus grand des respects pour le parrain du projet de loi, qui est un expert en la matière, au lieu de lui poser des questions, j’ai inclus celles-ci dans mon discours. Ce sont des choses dont nous avons déjà discuté.
Je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi sur Maisons Canada.
Je suis animée par un sentiment d’urgence pour les Canadiens qui subissent une crise du logement qui ne fait qu’empirer. De jeunes familles, des aînés et des familles multigénérationnelles n’arrivent pas à trouver un logement adapté et abordable.
La question à laquelle il faut répondre n’est pas de savoir si la crise est réelle, mais si ce projet de loi et la nouvelle société d’État qu’il crée vont aider à enrayer la crise, ou bien s’il ne s’agit que d’une nouvelle couche de bureaucratie qui n’a pas la clarté, la responsabilité et l’attention que la situation exige.
Nous sommes la Chambre de second examen objectif, celle qui est chargée de défendre les intérêts des régions, de faire entendre la voix des provinces et des localités dans le processus législatif fédéral et de protéger l’intégrité à long terme des finances publiques. Avec le projet de loi C-20, le gouvernement nous demande d’approuver sans rien dire la restructuration draconienne du rôle joué par le fédéral dans le logement et de donner un chèque de 13 milliards de dollars sans condition à une nouvelle structure bureaucratique avant que le Parlement ne s’ajourne pour l’été.
Cela me préoccupe d’autant plus que notre étude préalable de ce projet de loi a été très courte et extrêmement restreinte. Le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie n’a tenu que deux réunions sur le projet de loi C-20, dont une seule et unique heure avec le ministre et les fonctionnaires, et n’a entendu qu’un petit nombre de témoins. Le président et le comité ont eu la gentillesse de m’accorder deux minutes de plus que les quatre minutes auxquelles j’avais droit, ce qui m’a permis de poser trois questions au ministre. Mais ce qui me préoccupe plus que le peu de temps dont j’ai disposé pour poser des questions au ministre, c’est que, au moment où nous avons tenu nos deux réunions d’étude préalable, le projet de loi avait déjà franchi l’étape du rapport à l’autre endroit.
En fait, l’étude préalable est devenue une formalité procédurale visant à accélérer l’adoption du projet de loi par le Sénat, plutôt qu’une occasion réelle d’en améliorer le texte. Compte tenu de l’expertise et à l’expérience du sénateur Varone en matière de logement et du deuxième rapport sur le logement du Comité des banques, Hors de portée : déverrouiller l’abordabilité de la crise du logement au Canada, déposé en janvier 2026, nous aurions pu faire du bon travail et étudier le projet de loi C-20 plus en profondeur plutôt qu’à la dernière minute. Ce serait un meilleur projet de loi, et nous pourrions tous l'appuyer.
Quelles que soient les préoccupations que je continue d’avoir à propos du projet de loi C-20, je tiens à souligner le travail réfléchi de mes collègues du comité et l’ouverture dont a fait preuve le sénateur Varone, le parrain du projet de loi, en répondant aux préoccupations et aux observations soulevées au cours de l’étude du projet de loi. Néanmoins, les témoignages que nous avons entendus au cours de l’étude préalable nous ont apporté plus de questions que de réponses quant à savoir si les contribuables en ont pour leur argent lorsqu’une nouvelle société d’État de 13 milliards de dollars est créée, au lieu de rénover et de renforcer des institutions existantes, comme la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, comme le sénateur Carignan l’a mentionné, et la Société immobilière du Canada.
Ces préoccupations sont exacerbées par le lancement de Maisons Canada avant même que le projet de loi C-20, qui crée officiellement la société d’État Maisons Canada, ne soit adopté par le Parlement. Le gouvernement a lancé Maisons Canada en tant qu’organisme de service spécial, a déjà annoncé des projets et a nommé une PDG. Le gouvernement a mis la charrue devant les bœufs comme il l’a fait lorsque l’étude du projet de loi a franchi l’étape du rapport à la Chambre des communes avant même que le Sénat en ait terminé l’étude préalable. On nous demande de cautionner rétroactivement la création d’une structure et d’une équipe de direction ainsi qu’une série de décisions prises depuis le lancement de Maisons Canada, le 14 septembre 2025, décisions auxquelles des suites ont déjà été données. Le gouvernement peut soutenir qu’une crise du logement nous oblige à agir « à des vitesses jamais vues », mais l’urgence ne justifie pas de demander au Parlement de signer un chèque en blanc après coup.
Pour vous montrer pourquoi ces préoccupations sont importantes sur le terrain, j’aimerais dire un mot sur ma propre expérience. Je m’exprime non seulement en tant que porte-parole pour le projet de loi, mais aussi en tant qu’habitant de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, depuis plus de 50 ans. Je connais le terrain dont nous parlons, les collectivités locales et les propriétés fédérales qui, selon le gouvernement, pourraient donner naissance à des immeubles résidentiels.
Je veux parler de Jericho Beach, l’ancienne Garnison Jericho du ministère de la Défense nationale, qu’on connaît maintenant sous le nom de Jericho Lands. La Société immobilière du Canada, en coentreprise avec MST Development Corporation et les Premières Nations des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh, a acheté au ministère de la Défense nationale la portion Est de cette propriété côtière de 90 acres en 2014, c’est-à-dire il y a 12 ans. Depuis plus de 50 ans, je vois la diminution progressive des activités dans ce lieu spectaculaire. En fait, mon mari a déjà travaillé sur un chantier qui s’y trouvait, alors j’y suis allée souvent. J’ai joué au volleyball dans cet endroit magnifique.
Lorsque le site a changé de vocation et qu’on a progressivement mis fin aux activités qui s’y déroulaient, l’endroit est resté inutilisé pendant qu’on discutait de son avenir. Le gouvernement fédéral a reconnu que la garnison était un excédent il y a des dizaines d’années, mais il a attendu jusqu’en 2014 simplement pour le transférer du ministère de la Défense nationale à cette coentreprise appartenant à l’État. Aujourd’hui, en 2026, 12 ans après ce transfert, aucun chantier n’a démarré. Aucune famille ne vit là. On n’a construit aucune unité de logement abordable et on prévoit qu’il faudra des dizaines d’années pour construire tous les logements proposés.
L’exemple de Jericho soulève également une question bien précise au sujet de la Société immobilière du Canada, c’est-à-dire la même société immobilière d’État dont les principaux parcs immobiliers et fonctions de gestion foncière seront transférés, en tout ou en partie, à Maisons Canada si ce projet de loi est adopté. Si des terres fédérales peuvent demeurer vides de toute maison pendant plus d’une décennie et sans indication claire de ce qui va leur arriver, qu’est-ce qui nous fait croire que le simple fait de rebaptiser le tout sous le nom de Maisons Canada et de promettre de bâtir « à une vitesse jamais vue » va soudainement produire des résultats différents? Pour cela, il faudrait que le projet de loi C-20 prévoie une surveillance accrue, des cibles et des calendriers.
Le cas de Jericho n’est pas isolé. Prenons l’exemple du village de Wateridge, sur les anciennes terres de la base militaire de Rockcliffe, à l’est du centre-ville d’Ottawa. En 2011, la Société immobilière du Canada a acheté cette base et a décidé de la transformer en communauté à partir d’un plan directeur d’urbanisme. Pourtant, une vingtaine d’années après leur déclassement, la plupart des terrains sont encore vacants et entourés de clôtures au motif qu’il fallait obtenir les autorisations foncières fédérales requises, régler les divers problèmes environnementaux et juridiques et finalement planifier les travaux.
Il y a aussi le parc Shannon, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. En 2014, la Société immobilière du Canada a acheté du ministère de la Défense nationale environ 33 hectares de terrains situés dans un ancien quartier militaire. Elle en a entrepris la démolition vers 2015 et, si on se fie à son plan de réaménagement, environ 3 000 logements devraient y voir le jour, dont au moins 20 % dits « abordables ».
Or, les familles ont déserté le parc Shannon il y a maintenant des années. La démolition des immeubles s’est achevée en 2017, et depuis, l’endroit est presque entièrement vide. Pendant ce temps, les plans progressent à pas de tortue, et c’est seulement dernièrement qu’ont débuté les travaux préliminaires de raccordement aux services publics et de construction.
Nous devrions voir dans l’histoire de Jericho, de Rockcliffe-Wateridge et du parc Shannon une mise en garde sans équivoque, car elle nous montre que ce n’est pas faute de constructeurs du secteur public s’il y a autant de terres fédérales inutilisées, mais à cause de la lenteur extrême des procédures de gestion foncière, d’évaluation environnementale et de responsabilité civile mises en œuvre par le gouvernement fédéral lui-même, par l’intermédiaire de la Société des terres du Canada. Créer Maisons Canada et simplement y transférer le portefeuille immobilier de la Société immobilière du Canada ne fait pas disparaître ces problèmes structurels; la nouvelle société d’État risque de les répéter à plus grande échelle, tant sur le plan des coûts que de la bureaucratie.
(1510)
Honorables sénateurs, certains des témoins qui ont comparu devant le Comité des banques dans le cadre de l’étude préalable ont reconnu que Maisions Canada pourrait jouer un rôle utile dans l’expansion de l’offre de logements hors marché et très abordables, en particulier sur certains terrains fédéraux. Je tiens à préciser que je suis d’accord pour dire que chaque Canadien mérite de vivre dignement dans un logement sûr et qu’un plus grand nombre de logements très abordables et supervisés pour ceux qui ne peuvent pas être servis par le marché privé est on ne peut plus nécessaire. Maisons Canada est censée se concentrer sur le segment des logements hors marché.
Cependant, d’autres témoins ont soulevé d’importantes préoccupations quant à sa conception et à ses répercussions, soulignant que Maisons Canada ne répondrait qu’à une très petite fraction des besoins globaux du Canada en matière de logement, que son mandat risque de chevaucher celui d’entités existantes et que des concepts cruciaux, comme le logement abordable, ne sont pas définis dans le projet de loi et que, à cet égard, on s’en remet largement à de futures politiques.
Parmi les préoccupations soulevées, l’une des plus frappantes portait sur la dichotomie entre l’ampleur de la crise et la portée étroite de cette nouvelle société d’État chargée du logement. M. Kevin Lee, de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, nous a rappelé qu’environ 95 % des Canadiens vivent dans des logements au tarif du marché, tandis que Maisons Canada est conçue pour fonctionner presque entièrement dans le segment des logements hors marché financés par le gouvernement — donc 5 %.
D’après les données dont nous disposons, Maisons Canada ne devrait répondre qu’à une très petite partie des besoins supplémentaires en matière de logement au Canada, de l’ordre d’environ 1 % de la pénurie dans l’offre à court et à long terme, alors même que, selon les études faites par la SCH, nous devons environ doubler le nombre de mises en chantier chaque année pour rétablir l’abordabilité.
Le directeur parlementaire du budget est parvenu à une conclusion semblable dans un rapport déposé en décembre 2025. Il est d’avis que Maisons Canada financerait la création d’environ 26 000 logements sur cinq ans, soit seulement une petite fraction des centaines de milliers de logements supplémentaires dont le Canada a besoin pour que le logement redevienne abordable.
M. Kevin Lee nous a également mis en garde contre l’idée que le projet de loi réduirait les délais et les formalités administratives. Il nous a dit que, dans les grands centres urbains, comme la région du Grand Toronto et la vallée du bas Fraser, les délais pour l’obtention d’une autorisation peuvent s’étirer sur environ deux ou trois ans, comparativement à quelques mois dans le cas de certaines municipalités de plus petite taille. Ces retards font grimper les coûts en raison des frais financiers et de l’incertitude. M. Lee nous prévient que les projets de Maisons Canada se heurteront aux mêmes goulots d’étranglement municipaux.
Certains projets de construction d’habitations hors marché peuvent être accélérés, mais alors, il faut se poser la question suivante : si les municipalités peuvent agir rapidement pour Maisons Canada ou en réponse à des programmes de construction rapide de logements, pourquoi faut-il encore des années pour construire la proportion restante de 99 % des logements qui sont nécessaires? Les projets de Maisons Canada pourraient se retrouver dans les premiers rangs de la file d’attente et passer avant les projets de construction soumis aux lois du marché, qui accuseraient ainsi de plus en plus de retard. Les problèmes de réglementation sous-jacents ne seraient pas résolus. Aucune réforme du système n’est prévue, mais seulement une voie parallèle.
À part cela, les témoins ont soulevé de graves préoccupations à propos de la clarté du mandat et des dédoublements. Maisons Canada ne fonctionne pas en vase clos. Il y a déjà la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Société immobilière du Canada — qui relèvera désormais de Maisons Canada —, la Banque de l’infrastructure du Canada et les autres programmes fédéraux en matière de logement et d’infrastructure. Dans les recommandations que j’ai fait parvenir au comité pour son étude préalable, j’exhortais le gouvernement à expliquer clairement en quoi le rôle de Maisons Canada serait différent de celui de toutes ces autres entités, comment les responsabilités seraient séparées et comment les promoteurs pourront éviter d’être ballottés entre différents processus fédéraux qui se chevauchent.
L’Association canadienne de l’immobilier a elle aussi réclamé des mandats bien définis et axés sur les résultats pour Maisons Canada et la SCHL — la SCHL se concentrant sur l’accession à la propriété et la fourniture de logements de type intermédiaire, alors que Maisons Canada serait responsable des logements abordables et hors marché — et une coordination officielle entre les deux. Le projet de loi C-20 entretient le flou sur ces questions structurelles.
Je suis également troublée par ce que le projet de loi ne dit pas. Bien que le mandat de Maisons Canada soit de promouvoir, soutenir et construire des logements abordables, le projet de loi ne définit pas ce qu’est un « logement abordable » ou un « logement hors marché ». L’abordabilité peut varier selon le niveau de revenu, la région, le régime foncier et le type de projet. Laisser ces termes être définis dans les politiques et les lignes directrices du programme plutôt que par le Parlement signifie que nous allons débattre des résultats sans avoir préalablement convenu de ce qu’est le seuil de réussite.
Mike Moffatt, économiste canadien et directeur fondateur de l’initiative Missing Middle, qui a beaucoup travaillé sur l’offre de logements et les familles de la classe moyenne, a averti le comité que, en l’absence de repères prévus par la loi, nous ne saurons pas, « dans cinq ans, si Maisons Canada aura été efficace ou non », parce qu’il n’y a pas d’objectifs clairs ni d’indicateurs de rendement clés. Le projet de loi n’oblige pas Maisons Canada à fixer et à publier des cibles quantitatives par année, par région, par mode d’occupation ou par nombre de chambres à coucher, ni à rendre compte publiquement des progrès réalisés par rapport à ces cibles.
C’est pourquoi nous demandons, dans mes propres recommandations et celles des conservateurs, que Maisons Canada établisse des indicateurs de rendement clairs et inclue dans ses rapports annuels le nombre, le type, l’emplacement et le mode d’occupation des logements, classés en fonction du niveau d’abordabilité et de la clientèle cible, avec des repères d’un an, de cinq ans et de dix ans, afin que le Parlement et le public puissent savoir si la société d’État atteint ses objectifs.
L’absence de directives claires sur la gamme d’unités est particulièrement inquiétante pour les familles. Les travaux de Statistique Canada sur les besoins en matière de logement montrent que les grands ménages locataires sont beaucoup plus susceptibles de vivre dans des logements surpeuplés et que de nombreux ménages locataires de cinq membres ou plus auraient besoin de logements d’au moins quatre chambres pour respecter la norme du gouvernement fédéral relative à la taille convenable des logements.
M. Moffatt a souligné que Maisons Canada encourage les promoteurs à utiliser le catalogue de conception de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et que, pour l’Ontario — nous ne savons pas ce qui en est pour les autres provinces —, presque tous les modèles du catalogue sont pour des logements d’une à trois chambres à coucher seulement, avec une seule option pour des logements de quatre chambres à coucher. Il nous a prévenus que les gouvernements ont tendance à opter pour la facilité, surtout pour les familles à faible revenu et les grandes familles, à moins que la loi ne nous oblige à faire autrement.
Si Maisons Canada va de l’avant sans fixer d’attentes et d’objectifs précis pour les logements familiaux, nous risquons de reproduire la pénurie de logements convenables pour les grandes familles qui sévit déjà sur le marché.
La principale défense du gouvernement à l’égard du projet de loi C-20 est que cette nouvelle société d’État a besoin d’« agilité commerciale ». Quand on examine le libellé du projet de loi, on constate toutefois que cette agilité vient en grande partie du fait que Maisons Canada n’a pas à se conformer à certaines des mesures de précaution prévues dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Le projet de loi autorise des milliards de dollars en capitalisation et en pouvoir d’emprunt, puis, pour certaines mesures, exempte Maisons Canada des principales dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques qui s’appliquent normalement aux sociétés d’État. J’en ai soulevé quatre pendant les travaux du comité.
Il y a d’abord l’article 91 sur les marchés et les achats. Cette exemption signifie que Maisons Canada peut essentiellement conclure d’importants marchés sans suivre les règles d’approvisionnement d’usage au fédéral, ce qui augmente le risque de recourir à un fournisseur unique et réduit la transparence.
Deuxièmement, il y a le paragraphe 99(2) sur la cession de biens publics. Une société d’État doit normalement obtenir l’autorisation du gouverneur en conseil pour vendre ou louer des biens immobiliers fédéraux. Soustraire Maisons Canada à cette règle permet la cession de terrains publics de valeur sans l’approbation du Cabinet.
Troisièmement, il y a le paragraphe 100(1), qui porte sur l’achat de biens immobiliers. Ces dispositions visent à limiter et à surveiller les achats de terrains et d’immeubles par les sociétés d’État. Exempter Maisons Canada de ces dispositions lui permet d’acheter des biens immobiliers avec beaucoup moins de contraintes.
Quatrièmement, il y a les dispositions de la partie X qui établissent le cadre de gouvernance et de surveillance des sociétés d’État. Le projet de loi C-20 exempte Maisons Canada de certaines de ces dispositions et permet au Cabinet de déclarer que d’autres dispositions de la partie X ne s’appliquent pas lorsqu’un ordre est donné en lien avec la transition de la Société immobilière du Canada.
(1520)
Le ministre du Logement a dit au comité que Maisons Canada serait soumis à toutes les exigences habituelles en matière de reddition de comptes et de rapports pour les sociétés d’État et que les exemptions prévues à la partie X dont nous avons parlé s’appliqueraient très précisément aux transferts des terrains de la Société immobilière du Canada à Maisons Canada.
Cependant, le libellé de l’article 43 dépasse largement cette promesse. Il autorise le gouverneur en conseil à déclarer par décret que toute disposition de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux mesures prises non seulement par la Société immobilière du Canada et ses filiales, mais aussi par Maisons Canada et ses filiales à cent pour cent, si ces mesures sont prises en vertu d’une directive ministérielle. Cela va bien au-delà d’un transfert de terrains limité et ponctuel.
Ce qui compte, c’est ce que dit la loi, et pas ce que le ministre a l’intention de faire. Si le Parlement exempte une société d’État ayant un portefeuille de 13 milliards de dollars des règles normalement prévues au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui concerne l’approvisionnement et les opérations immobilières, et s’il donne au Cabinet le pouvoir d’annuler des dispositions de la partie X au moyen d’ordres, ces pouvoirs extraordinaires devraient être strictement limités et assujettis à des garanties claires : une justification transparente, des rapports publics au Parlement ainsi qu’un lien explicite et une limite de temps associés au transfert depuis la Société immobilière du Canada.
Le projet de loi C-20 n’intègre pas ces mesures de sauvegarde dans la loi. Les témoins nous ont également rappelé que le programme Maisons Canada ne peut pas, à lui seul, résoudre la crise du logement au Canada.
M. Kevin Lee a insisté pour dire que, même si l’utilisation de terres publiques et l’aide à la construction d’habitations modulaires sont des mesures bénéfiques, elles ne suffiront pas, à moins d’être accompagnées d’une vaste réforme visant à accélérer la délivrance des autorisations, à harmoniser les interprétations du code du bâtiment, à réduire les pressions structurelles liées aux taxes et aux frais ainsi qu’à prévoir davantage de terrains qui sont prêts à accueillir des habitations, en partenariat avec les provinces et les municipalités.
Mme Moffatt a exhorté le gouvernement à jumeler Maisons Canada à une version renouvelée de la Stratégie nationale sur le logement — une Stratégie nationale sur le logement 2.0 — avec des objectifs clairs à court terme d’accession à la propriété pour la classe moyenne et des objectifs d’augmentation de l’offre de logements intermédiaires, plutôt que des espoirs à long terme, pour 2060 et au-delà.
L’Association canadienne de l’immobilier a fait écho à ces préoccupations et nous a prévenus que, si le gouvernement fédéral ne s’efforce pas avant tout de remédier à la pénurie de logements intermédiaires, les voies d’accès à la propriété continueront de se rétrécir, même si des logements hors marché sont construits.
Le directeur parlementaire du budget arrive à des conclusions semblables, quant au contexte général du logement. Il constate que, globalement, le financement fédéral des programmes de logement devrait diminuer considérablement au cours des prochaines années, en dépit de la création de Maisons Canada, car les programmes actuels de la Stratégie nationale sur le logement vont arriver à échéance les uns après les autres.
Maisons Canada financera la construction d’un nombre d’habitations qui sera faible comparativement à la pénurie dans l’offre de logements au Canada. Autrement dit, même si le gouvernement crée une nouvelle société d’État, il consacrera globalement de moins en moins d’argent au logement.
En terminant, chers collègues, je dois aborder une question qui touche à la confiance du public et à l’intégrité des institutions. Le projet de loi C-20 permettra à Maisons Canada d’injecter jusqu’à 13 milliards de dollars en capitaux, prêts et actions dans certains secteurs prédéterminés, dont celui des maisons préfabriquées et des maisons modulaires.
Quand le Parlement crée un instrument de financement industriel ciblé d’une telle envergure, il doit tout faire pour le mettre le plus possible à l’abri de toute apparence de conflit d’intérêts. C’est particulièrement important quand on sait que le premier ministre a déjà présidé le conseil d’administration de la société d’investissement mondiale Brookfield Asset Management, qui détient des sommes conséquentes dans l’immobilier, les infrastructures et les chaînes d’approvisionnement connexes, et que ses liens financiers à long terme avec Brookfield se poursuivront jusque dans les années 2030.
Le gouvernement a souligné, avec raison, qu’il s’est doté d’écrans anti-conflits d’intérêts et de fiducies sans droit de regard, et ces mécanismes doivent être respectés. Cela dit, de l’avis des spécialistes, il est structurellement difficile d’appliquer les écrans anti-conflits d’intérêts traditionnels à un aussi vaste regroupement de sociétés qui évolue constamment et qui compte des milliers de filiales.
Si j’en parle, ce n’est pas dans le but de salir qui que ce soit ni de prétendre que des choses répréhensibles ont été commises, mais pour souligner une vérité systémique : quand un gouvernement crée une agence et lui confie des dizaines de milliards de dollars pour financer lourdement un secteur donné et que le chef de ce gouvernement conserve des liens financiers à long terme — même indirects — avec les plus grosses sociétés de ce secteur, le risque d’apparence de conflit d’intérêts est par définition élevé.
Ce risque est encore plus grand quand un projet de loi exempte la société d’État en cause des garde-fous de la Loi sur la gestion des finances publiques sur les acquisitions et les opérations sur la propriété et autorise par décret le Cabinet à passer outre aux mécanismes de protection de la partie X, sur les directives ministérielles.
Dans ce contexte, les Canadiens ont le droit de se demander si le premier ministre et d’autres initiés bien branchés pourraient bénéficier, directement ou non, des investissements et des décisions contractuelles de Maisons Canada.
Les Canadiens ont besoin que la loi prévoie des balises claires pour encadrer la gouvernance et les processus d’acquisition de Maisons Canada. C’est le seul moyen pour eux de savoir que les décisions de la future société d’État serviront l’intérêt public. Or, le projet de loi C-20 ne nous offre pas encore ce niveau d’assurance, du moins de mon point de vue de porte-parole.
Honorables sénateurs, on nous dit qu’il faut adopter sans tarder le projet de loi C-20 parce que le secteur du logement est en crise. Je suis tout à fait d’accord, il s’agit bel et bien d’une crise, mais les crises ne justifient pas qu’on crée des textes législatifs flous, qu’on soustraie une société aux mécanismes de contrôle financier sans balises claires et de durée déterminée, qu’on crée une autre structure bureaucratique qui, de l’avis des spécialistes et de la directrice parlementaire du budget, ne pourra régler qu’une partie du manque de logements, le tout tandis que les dépenses générales du gouvernement fédéral dans le secteur du logement déclinent. Les crises ne justifient pas non plus qu’on mette en péril — peut-être pour des dizaines d’années — des milliards de dollars d’argent public sans d’abord se doter des mécanismes de protection rigoureux et transparents auxquels s’attendent les Canadiens.
Après une étude préalable précipitée, je ne suis pas convaincue que le projet de loi C-20, dans sa forme actuelle, est suffisamment clair quant au mandat, aux définitions, aux objectifs, aux indicateurs de rendement et aux mesures de protection qu’exige la création d’une nouvelle société d’État sur le logement dotée d’une enveloppe de 13 milliards de dollars. Je ne suis pas non plus convaincue que l’ajout d’une nouvelle structure bureaucratique fédérale chargée du logement — laquelle, selon les experts, ne touchera qu’à une infirme partie des besoins du Canada en matière de logement — est la meilleure façon de juguler une crise causée par les délais en matière de réglementation, des pressions financières structurelles et l’incapacité de construire les bons logements dans l’ensemble du continuum.
À l’étape de la deuxième lecture, nous sommes censés nous prononcer sur le principe du projet de loi. Vous aurez deviné que je ne suis pas favorable au principe de ce projet de loi, mais je comprends que nous vivons une crise et que le projet de loi nous arrive à ce moment-ci de notre session du printemps.
Le ministre nous a donné des garanties officielles au comité, et je crois qu’il est important qu’il le fasse de nouveau ici afin qu’elles soient consignées dans le hansard. Il sera avec nous demain. Il me tarde de lui demander d’examiner les observations que nous avons formulées durant notre étude préalable et de prêter une oreille attentive aux préoccupations que j’ai soulevées aujourd’hui et que d’autres sénateurs ont soulevées également.
Vos questions m’ont d’ailleurs donné envie d’ajouter quelque chose à ce discours, mais pour l’instant, je me contenterai de dire que, dans l’ensemble, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Nous sommes prêts à nous prononcer sur le renvoi de ce projet de loi au comité pour l’étude article par article demain. Merci, chers collègues.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Varone, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)
(1530)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-26
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 15 juin 2026, propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :
1.à 16 heures le mercredi 17 juin 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements;
2.le comité plénier reçoive l’honorable Gregor Robertson, c.p., député, ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique, accompagné d’un maximum de deux fonctionnaires;
3.le comité lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
4.les remarques introductives du ministre soient limitées à un maximum de cinq minutes;
5.si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
6.l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement et de toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soit suspendue jusqu’à ce que le président du comité plénier ait fait rapport au Sénat;
7.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;
8.si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion du comité plénier, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;
9.il soit entendu que tous les témoins comparaissent en personne;
10.il soit entendu que les comités devant normalement se réunir ce jour-là et ceux ayant été séparément autorisés par le Sénat à se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
11.si, le Sénat reçoit le projet de loi C-26 avant le comité plénier, suivant le rapport du président du comité plénier au Sénat, le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture immédiatement, à condition que, si le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure au 17 juin 2026, la deuxième lecture soit avancée afin que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;
12.si, à 21 heures le 17 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat;
13.si le Sénat reçoit le projet de loi après le comité plénier, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante, la Présidente devant interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, à 23 h 30 ou trois heures après que le parrain ou un délégué a proposé la deuxième lecture, selon la première éventualité;
14.si le Sénat adopte le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;
15.les délibérations conformément au présent ordre ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;
16.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi C-26 à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;
17.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport au projet de loi C-26 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi de crédits no 2 pour 2026-2027
Troisième lecture
L’honorable Sandra Pupatello propose que le projet de loi C-32, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui — plutôt qu’à minuit hier soir — à l’étape de la troisième lecture du projet de loi de crédits no 2 pour 2026-2027, mieux connu sous le nom de projet de loi C-32, qui porte sur l'octroi de crédits pour le Budget principal des dépenses. Cela signifie qu’il autorise le gouvernement à dépenser un certain montant d’argent aux fins prévues dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
Vous vous souvenez peut-être du projet de loi de crédits provisoires, le projet de loi C-24, dont nous avions parlé à la fin mars. Ce projet de loi-là couvrait environ le tiers des dépenses pour l’exercice. Aujourd’hui, nous allons parler d’une autre tranche du Budget principal des dépenses, qui approuve les deux tiers restants des dépenses prévues.
Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 comprenait des dépenses budgétaires totalisant 502,8 milliards de dollars, soit 230,4 milliards de dollars de dépenses votées, donc qui exigent l’approbation du Parlement, et 272,4 milliards de dollars de dépenses législatives, qui sont requises et prévues par la loi. Il y a aussi 2,9 milliards de dollars de dépenses non budgétaires.
Le projet de loi C-32 vient couvrir la partie restante de ces 230,4 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses, dont 86,4 milliards de dollars ont été approuvés dans le projet de loi de crédits provisoires, en mars. Nous allons parler aujourd’hui des 144 milliards de dollars restants.
Honorables sénateurs, le Parlement a besoin du budget principal des dépenses pour surveiller les dépenses du gouvernement, car il fait état des sommes dont chaque ministère a besoin pour mettre en œuvre ses programmes et ses services pour l’exercice suivant, ou plutôt en cours. C’est là qu’on peut voir ce que le gouvernement choisit de financer et si ces dépenses sont conformes aux priorités qu’il avait d’abord annoncées.
Au total, on parle de 502,8 milliards de dollars de dépenses et de 230 milliards en crédits votés — c’est-à-dire les dépenses qui sont prévues dans la loi, comme le Régime de pensions du Canada, et qui n’ont pas besoin de faire l’objet d’un vote tous les ans. Cette somme tient compte des décisions prises antérieurement quant à la manière dont cet argent sera distribué et des réductions issues de l’Examen exhaustif des dépenses qui faisait partie du budget de 2025, et c’est ce qui a suscité un certain nombre de nos questions.
[Français]
Vous vous souviendrez que la sénatrice LaBoucane-Benson a déposé les plans ministériels pour cet exercice financier en mars dernier.
Ces documents décrivaient les tâches prioritaires que chaque ministère et chaque agence fédérale devaient accomplir cette année. De plus, 130 de ces plans donnaient des précisions sur les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre.
Les documents fournissent une estimation des besoins et, à mesure que la mise en œuvre progresse, ces estimations sont de plus en plus affinées — d’où les prévisions budgétaires supplémentaires dont je vous parlerai probablement cet après-midi.
[Traduction]
Chers collègues, nous avons parlé précédemment du changement de la période où le gouvernement dépose le budget. À partir de maintenant, le budget nous sera présenté à l’automne, comme cela a été le cas cette année. Ainsi, lorsque nous recevrons les prévisions budgétaires au début de l’année, elles seront plus proches de ce qui aura été inscrit dans le document budgétaire. Le gouvernement sera en mesure de présenter des prévisions et des plans plus exacts en présentant le budget à l’automne.
Maintenant, je passe en revue certaines sommes indiquées dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027. Les paiements de transfert s’élèvent à 300,5 milliards de dollars. Ce sont les sommes que le gouvernement verse à d’autres gouvernements, à des organismes, des particuliers, des villes et des villages, à des programmes nationaux où nous nous associons aux provinces pour fournir du financement, à des communautés autochtones, à des organismes sans but lucratif et à des établissements de recherche. Ces paiements comprennent également le soutien acheminé directement aux Canadiens par l’entremise de divers programmes, comme la Sécurité de la vieillesse et le Programme canadien de bourses aux étudiants. Bref, un paiement de transfert est le principal outil du gouvernement fédéral pour collaborer avec les provinces, les territoires et les secteurs afin d’offrir les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent.
Les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital représentent environ 148,6 milliards de dollars, tandis que le service de la dette publique coûte environ 53,7 milliards de dollars. Si l’on compare ces dépenses au Budget principal des dépenses de l’année dernière, on constate une augmentation de 3,3 % des dépenses budgétaires prévues. En nombres absolus, les dépenses votées ont augmenté de 7,5 milliards de dollars, tandis que les dépenses législatives ont augmenté de 8,4 milliards de dollars. Cela comprend 14,7 milliards de dollars de nouvelles dépenses qui ont été annoncées dans le budget de 2025.
Cela comprend aussi des fonds pour la défense, les infrastructures et les mesures de soutien économique. D’autres mesures du budget de 2025 en cours d’élaboration seront présentées dans les budgets supplémentaires des dépenses.
[Français]
Examinons quelques-unes des dépenses les plus importantes proposées dans ces prévisions budgétaires, en commençant par le ministère de la Défense nationale.
La dernière fois que nous avons abordé le sujet du budget de la défense, le gouvernement a annoncé qu’il avait atteint l’objectif de 2 % fixé par l’OTAN et qu’il s’orientait désormais vers son objectif de 5 % du PIB.
[Traduction]
La dernière fois, cette nouvelle a été accueillie très chaleureusement. Nous avons atteint 2 % et nous nous efforçons maintenant d’atteindre 5 %. Je ris à cause du président du Comité des finances.
[Français]
Le gouvernement prévoit de continuer de garantir la souveraineté du Canada en procédant à la reconstruction, au réarmement et au réinvestissement dans les Forces armées canadiennes.
C’est pourquoi ce Budget principal des dépenses prévoit plus de 48 milliards de dollars en crédits votés destinés à soutenir le ministère de la Défense nationale.
Ces investissements serviront à financer l’acquisition d’équipements modernes, la formation et la coopération avec des partenaires internationaux, ce qui contribuera à la stabilité mondiale et à assurer la sécurité de la population canadienne.
[Traduction]
Chers collègues, il y a aussi 1 milliard de dollars pour le Conseil du Trésor, ce qui donne au gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour réagir aux pressions imprévues en matière de défense et de sécurité.
Des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont comparu devant le Comité des finances. Ils demandent 7,2 milliards de dollars. La majorité de cette somme servira à faire avancer les négociations sur le libre-échange, à aider nos entreprises à prospérer sur les marchés mondiaux et à permettre au Canada de montrer à nos concitoyens et à la collectivité mondiale qu’il apporte sa contribution pendant les crises internationales. La somme de 112,4 millions de dollars est nécessaire pour couvrir les frais d’accueil associés au Sommet des dirigeants du G7 qui a eu lieu au Canada en 2025, comme les factures pour la sécurité et d’autres services, qui doivent être payées ou que nous recevons maintenant.
Soyez assurés que les membres du comité ont posé des questions aux fonctionnaires au sujet des sommes qui doivent être payées aux Nations unies, au secrétariat de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est, ou ANASE, ainsi qu’à l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE.
Compte tenu des bouleversements que connaît le monde actuellement, le comité a passé beaucoup de temps à discuter avec les fonctionnaires d’Affaires mondiales des dépenses du ministère et des compressions découlant de son examen exhaustif. Les sénatrices Oudar et Hébert ont posé des questions sur la stratégie du Canada pour l’Afrique. Si l’objectif est d’accroître l’activité à l’échelle mondiale, comment les prévisions budgétaires s’alignent-elles sur ces nouvelles possibilités? Les fonctionnaires ont ainsi eu l’occasion de parler des programmes soutenus ici, comme le financement de l’OCDE à partir de leur poste budgétaire et le programme CanExport.
Des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, ont aussi comparu devant le Comité des finances. Selon le budget des dépenses, l’agence doit recevoir 3,1 milliards de dollars. C’est une hausse de 2,6 % par rapport à l’an dernier.
(1540)
Vu l’importance accordée à l’international, l’Agence des services frontaliers du Canada a plusieurs priorités essentielles. Un montant de 77 millions de dollars servira au recrutement, à la formation et au déploiement de 1 000 nouveaux agents des services frontaliers et à l’augmentation de l’allocation de tous les agents stagiaires. Il y aura aussi des fonds alloués à l’infrastructure du Collège des services frontaliers du Canada.
L’Agence des services frontaliers du Canada compte aussi renforcer bon nombre de ses équipes opérationnelles de première ligne pour lutter contre les groupes du crime organisé qui font de la contrebande, notamment en faisant entrer et sortir du pays des armes à feu, du fentanyl et des véhicules volés, en plus de faciliter le passage de personnes interdites de territoire. Ce renforcement comprendra aussi des efforts conjoints avec les partenaires fédéraux et provinciaux chargés de l’application de la loi pour s’attaquer au nombre croissant d’actes violents d’extorsion dans les collectivités partout au pays.
J’ai été heureuse d’apprendre que tous les agents des services frontaliers ont été embauchés pour le nouveau pont international Gordie-Howe dans ma ville, Windsor, en Ontario. Ce sont donc 257 agents, prêts à travailler dès l’ouverture du pont.
[Français]
Le président du Comité des finances nationales a posé des questions très pertinentes au sujet de la gestion des entrées et des sorties de personnes aux frontières. Les responsables ont évoqué les améliorations prévues dans ce domaine grâce à la biométrie et à une modernisation numérique accrue, comme c’est le cas dans plusieurs autres pays.
[Traduction]
Des représentants du ministère du Patrimoine canadien ont comparu devant notre comité. Ce ministère reçoit au total 1,9 milliard de dollars dans ce budget, surtout pour des subventions et contributions. Compte tenu des discussions que nous avons eues ces derniers temps, il est intéressant de souligner que 234,3 millions de dollars visent à aider les communautés touchées par le racisme, la haine et d’autres formes de discrimination. Ce ministère s’emploie également à soutenir les travaux liés aux langues autochtones et à l’examen indépendant de la Loi sur les langues autochtones. De plus, 124,2 millions de dollars serviront à aider les Canadiens à accéder au contenu historique et patrimonial, notamment en renouvelant le laissez-passer Un Canada fort. Nous devrions en parler à tous nos amis.
Des représentants de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont été appelés devant le comité. Cette organisation relève de Transports Canada et gère les contrôles de sécurité dans 89 aéroports désignés. Elle est responsable du contrôle avant l’embarquement, du contrôle des bagages enregistrés, du contrôle des non-passagers et du programme de carte d’identité de zones réglementées. Le montant alloué à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dans ce budget des dépenses est de 562 millions de dollars. L’objectif est d’améliorer le temps d’attente des passagers afin que 95 % d’entre eux attendent moins de 15 minutes. L’efficacité de la sécurité et des contrôles sera augmentée grâce à l’intelligence artificielle et aux systèmes biométriques, entre autres.
[Français]
L’Agence du revenu du Canada a été convoquée devant le comité et a expliqué pourquoi elle figurait dans ce Budget principal des dépenses. Par exemple, 97 millions de dollars sont consacrés à la mise en œuvre de mesures de lutte contre la fraude fiscale et 40 millions de dollars à des mesures visant à garantir l’équité fiscale pour les multinationales.
Plusieurs questions ont porté sur la manière dont l’agence comptait améliorer ses services, comme l’indiquait le dernier rapport de la vérificatrice générale. On peut souligner que, depuis la présentation du Plan d’amélioration des services de 100 jours de l’agence, il y a une mise à jour publiée toutes les deux semaines sur leur site Web, ce qui nous permet de suivre l’avancement des travaux.
Le ministère des Services aux Autochtones travaille en étroite collaboration avec ses partenaires afin d’améliorer l’accès à des services de qualité pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis. La majorité du financement demandé de 23,9 milliards de dollars serait attribuée à des programmes et des services visant à promouvoir le bien-être et l’autodétermination des peuples autochtones. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort plus vaste visant à renforcer les relations et à garantir que toutes les communautés disposent des outils nécessaires à leur épanouissement.
[Traduction]
Permettez-moi de vous parler d’Emploi et Développement social Canada. Une part appréciable du budget des dépenses est consacrée à ce ministère, et c’est normal. C’est lui qui aide les Canadiens à participer pleinement à la société, à voir à leur bien-être économique quand les prix augmentent et à rendre le milieu du travail plus sûr et plus inclusif. Il aide aussi les gens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois d’aujourd’hui et il vient en aide à ceux qui se retrouvent au chômage ou qui connaissent des difficultés financières.
Sachant tout cela, le ministère demande 13,6 milliards de dollars en dépenses prévues dans le budget principal des dépenses, dont la vaste majorité sera consacrée aux subventions et aux contributions.
Ensemble, les subventions et les contributions aident le gouvernement à offrir plus efficacement ses programmes aux régions et à la population en général. Le budget principal des dépenses fait aussi état des économies proposées à l’issue de l’Examen exhaustif des dépenses. Le gouvernement s’est clairement engagé à consacrer moins d’argent aux activités gouvernementales et à en investir plus dans les travailleurs, les entreprises et les infrastructures qui permettent à l’économie de croître et qui renforcent le pays.
Les organisations ont envisagé des moyens de travailler plus efficacement en tirant parti des technologies existantes et émergentes, comme l’intelligence artificielle, lorsqu’il est logique de le faire. Certains des résultats de cet examen ont été présentés dans le budget de novembre dernier, qui a permis de cerner des économies de 13 milliards de dollars par année d’ici 2028-2029 dans l’ensemble du gouvernement. Ces mesures d’économie devraient se traduire par une réduction d’environ 16 000 équivalents temps plein dans l’ensemble de la fonction publique, y compris 650 postes de direction environ.
Cela fait partie de l’objectif plus général du gouvernement de réduire la fonction publique à environ 330 000 fonctionnaires d’ici 2028-2029. Les réductions sont gérées avec équité et compassion, en misant autant que possible sur l’attrition et les départs volontaires, c’est-à-dire sur le cadre régissant le réaménagement des effectifs s’il y a moins de travail, si un programme prend fin, si le travail est relocalisé ou si les services sont fournis d’une manière différente.
Les organisations fédérales sont tenues de suivre les processus de réaménagement des effectifs établis dans la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte et dans les conventions collectives ou, dans le cas des cadres, dans les mesures de transition de carrière. Ces instruments établissent des processus clairs et des mesures de soutien pour les employés qui pourraient être touchés ou, éventuellement, mis à pied.
Cela dit, le gouvernement utilise tous les outils à sa disposition pour limiter les départs involontaires, y compris le programme d’encouragement à la retraite anticipée, dont nous avons entendu parler en mars dernier. Le programme d’encouragement à la retraite anticipée fait partie du budget de 2025 et offre aux employés admissibles la possibilité de prendre leur retraite sans être pénalisés pour un départ anticipé.
En terminant, honorables sénateurs, j’aimerais revenir sur l’InfoBase du GC. Ce site Web offre un résumé accessible et complet des dépenses du gouvernement et des plans ministériels et il nous permet d’avoir une idée des dépenses prévues, du rendement attendu et des priorités de chaque organisme en matière de programmes. Si l’InfoBase du GC était un film, il gagnerait un Oscar pour la manière limpide dont il circonscrit les dépenses de l’État. Les données financières les plus complexes sont présentées de manière visuelle et intuitive — comme au cinéma, je vous dis.
J’espère que tous les sénateurs sauront tirer profit de l’énorme quantité de renseignements qu’on y trouve. On peut aussi y accéder en ligne à l’adresse canada.ca.
Sénateurs, je vous fais confiance pour voter en faveur du projet de loi C-32. Laissons le gouvernement continuer à faire son travail.
Je vous remercie.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice Pupatello de cette présentation. Elle m’évite d’entrer dans les détails du montant de 104 milliards de dollars.
Je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi de crédits no 2 pour 2026-2027. Il s’agit d’un projet de loi de crédits; il autorise donc le gouvernement à dépenser. Or, comme parlementaires, nous savons qu’un projet de loi de crédits n’est jamais banal, parce que c’est, en réalité, un vote de confiance envers la gestion du gouvernement.
C’est un vote de confiance envers sa capacité à administrer les fonds publics et à rendre des comptes. Après avoir entendu les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales au cours des dernières semaines, je dois dire que je reste profondément préoccupé sur certains points. Il ne s’agit pas uniquement du niveau des dépenses, mais de quelque chose de plus fondamental : la difficulté croissante d’obtenir des réponses claires sur l’utilisation de ces fonds.
Des sénateurs de tous les groupes ont posé des questions légitimes à plusieurs reprises. Comment les résultats seront-ils mesurés? Comment les fonds seront-ils surveillés? Quels sont les mécanismes de contrôle? Quels correctifs seront apportés quand les objectifs ne seront pas atteints?
(1550)
Trop souvent, les réponses ont été les mêmes : « Les détails viendront plus tard »; « Les modalités sont encore en développement »; « Les indicateurs seront précisés ultérieurement »; « Les règlements suivront »; « Les mécanismes seront définis après coup ». Or, les crédits, eux, nous sont demandés aujourd’hui.
C’est précisément là où réside le problème.
Voici un premier constat : le gouvernement demande davantage d’argent tout en mesurant moins ses résultats. Le Budget principal des dépenses de 2026-2027 demande au Parlement l’autorisation de dépenser plus de 502 milliards de dollars. Il y a moins de 10 ans, ce montant s’élevait à environ 258 milliards de dollars. Les dépenses budgétaires fédérales ont pratiquement doublé en moins d’une décennie. Les crédits votés par le Parlement sont passés d’environ 102 milliards de dollars à plus de 230 milliards de dollars au cours de la même période.
Lorsque les montants en jeu atteignent une telle ampleur, l’exigence de transparence et de reddition de comptes devrait augmenter au même rythme. Le gouvernement affirme qu’il veut être plus transparent. Il affirme qu’il souhaite améliorer les résultats et renforcer la reddition de comptes. Pourtant, certains témoignages que nous avons entendus au comité racontent une autre histoire.
Avec des représentants d’Affaires mondiales Canada, nous avons appris que plusieurs indicateurs de rendement ont été retirés ou consolidés, que des cibles ont disparu et que des mécanismes de mesure ont été simplifiés, le tout alors que le ministère fait face à des défis géopolitiques sans précédent. À Patrimoine canadien, plusieurs indicateurs de rendement n’atteignent même pas les cibles fixées par le gouvernement lui-même. Au ministère des Finances, certains indicateurs qui permettaient autrefois de mesurer la performance budgétaire ont été retirés des documents ministériels.
Pour ce qui est de Santé Canada, dans le cadre de la surveillance de la production de cannabis médical personnel, nous avons appris lors de notre étude des crédits qu’à peine 197 inspections avaient été réalisées. En fait, 93 inspections, soit près de la moitié, ont révélé qu’il y avait un danger sérieux pour la santé ou un risque de détournement vers le marché illicite. C’est près de la moitié. Lorsque j’ai demandé combien d’inspecteurs étaient affectés à cette responsabilité, les représentants de Santé Canada n’ont pas été en mesure de répondre. Voilà exactement ce qui me préoccupe.
Le ministère n’était pas en mesure de nous dire combien d’inspecteurs sont affectés à un programme où près de la moitié des inspections réalisées ont révélé des problèmes graves pour la santé. Le ministère n’avait donc aucune idée du nombre d’inspecteurs ni de la priorisation accordée à cet enjeu de santé publique.
Je ferai un deuxième constat : les erreurs du passé continuent de coûter des milliards de dollars aux contribuables. Les dépenses que nous examinons aujourd’hui ne peuvent être analysées indépendamment de ce que nous avons appris au cours de nos travaux.
Prenons d’abord le système Phénix. Plus de 5 milliards de dollars ont déjà été consacrés à ce projet : 5 milliards de dollars, chers collègues. Pourtant, les problèmes persistent. Des centaines de milliers de transactions sont toujours en attente. Des fonctionnaires continuent d’être payés incorrectement. Personne aujourd’hui n’est capable de nous dire avec certitude quel sera le coût final de cette saga administrative.
Prenons les programmes liés à la pandémie. L’Agence du revenu du Canada a reconnu devant notre comité qu’environ 11 milliards de dollars versés dans le cadre des mesures d’urgence risquaient de ne jamais être récupérés : 11 milliards de dollars. C’est plus que le budget annuel de plusieurs ministères fédéraux. Quand des sénateurs ont demandé combien de ces sommes pourraient réellement être récupérées, les réponses ont été pour le moins décourageantes. Autrement dit, chers collègues, cet argent est parti en fumée.
Enfin, le ministère des Finances nous a confirmé une hausse de 4,7 milliards de dollars des coûts liés au service de la dette : 4,7 milliards. Pas pour construire des hôpitaux, pour renforcer nos frontières ou pour améliorer nos infrastructures, mais simplement pour payer les intérêts.
Troisième constat : le dossier Alto soulève encore plus de questions que de réponses. Le gouvernement demande aujourd’hui plus de 700 millions de dollars supplémentaires pour ce projet. Les estimations globales du projet oscillent maintenant entre 60 et 90 milliards de dollars. Il s’agit d’un écart de 30 milliards de dollars. À lui seul, cet écart représente davantage que le budget annuel de nombreux ministères fédéraux. Il placerait Alto parmi les projets d’infrastructure les plus coûteux de l’histoire du Canada.
L’expérience internationale nous invite pourtant à la prudence. Les études portant sur les grands projets ferroviaires montrent que les dépassements de coûts constituent davantage la règle que l’exception. Plusieurs analyses internationales font état de dépassements moyens variant entre 40 % et 45 %. Si un écart semblable devait se produire dans le cas d’Alto, nous ne parlerions plus d’un projet évalué entre 60 et 90 milliards de dollars, mais de plus de 100 milliards de dollars.
Au cours de la réunion du 10 juin, j’ai posé une question très simple aux représentants de Transports Canada. J’ai demandé quels mécanismes encadraient précisément les sommes versées à Alto. J’ai demandé ceci : existe-t-il une entente, un protocole de surveillance, un document définissant clairement les responsabilités ou le mécanisme de reddition de comptes? La réponse a été étonnante : non. Il n’existe pas de protocole d’entente entre Transports Canada et Alto.
Honorables sénateurs, lorsqu’un projet est susceptible de coûter entre 60 et 90 milliards de dollars, l’absence même d’un protocole d’entente formel devrait tous nous interpeller. Le même problème revient constamment. Le gouvernement demande des ressources aujourd’hui, les mécanismes de contrôle viendront demain. Notre rôle n’est pas d’approuver des dépenses en espérant que les réponses finiront par venir. Notre rôle est d’obtenir les réponses avant d’autoriser les dépenses. C’est un principe minimal de bonne gouvernance.
Chers collègues, je souhaite maintenant aborder un enjeu plus fondamental. Au cours des derniers mois, j’ai eu l’impression que le gouvernement demandait de plus en plus souvent au Parlement de lui déléguer des pouvoirs qui relevaient autrefois davantage du législateur. J’ai donc demandé à la Bibliothèque du Parlement d’examiner l’ensemble des projets de loi gouvernementaux déposés depuis le début de cette législature et d’identifier ceux qui donnent plus de pouvoirs à un ministre et qui suspendent des dispositions législatives. J’en ai trouvé 23 : 23 projets de loi sur 38. Il s’agit de près des deux tiers. En effet, les résultats sont révélateurs.
Sur 38 projets de loi gouvernementaux déposés jusqu’à maintenant, 23 accordent de nouveaux pouvoirs à un ministre ou au gouverneur en conseil de prendre des décisions par décret. Autrement dit, dans près de deux projets de loi sur trois, le gouvernement ne demande pas seulement au Parlement de légiférer. Il demande également au Parlement de lui déléguer davantage de pouvoir.
Je ne prétends pas que chacun de ces pouvoirs est injustifié. Dans le projet de loi C-15, un projet de loi omnibus de 638 pages, le gouvernement a accordé à tous les ministres le pouvoir de créer des « bacs à sable réglementaires ». Dans le projet de loi C-5, le ministre de l’Environnement obtient le pouvoir de désigner certains projets, même lorsqu’ils ne répondent pas aux critères habituels de désignation. Dans le projet de loi C-8, le ministre de l’Industrie et le gouverneur en conseil peuvent donner des ordres aux entreprises de télécommunications par décret, arrêté ou règlement. Dans le projet de loi C-31, le ministre responsable obtient un pouvoir exclusif d’acquisition de matériel et de services liés à la défense et à la sécurité nationale.
Encore une fois, le problème n’est pas nécessairement chacun de ces pouvoirs pris individuellement : le problème, c’est la tendance. C’est une tendance où davantage de décisions sont renvoyées aux règlements, aux décrets et aux pouvoirs discrétionnaires, une tendance qui mérite, à tout le moins, notre vigilance. Assistons-nous à une abdication graduelle du rôle de contrôle et de surveillance du Parlement? Honnêtement, cela m’inquiète.
Chers collègues, le problème du projet de loi C-32 est qu’il s’inscrit dans un contexte où le gouvernement demande aujourd’hui l’autorisation de dépenser plus de 502 milliards de dollars avec les différentes lois de crédit, tout en peinant trop souvent à montrer clairement les résultats obtenus avec les sommes déjà engagées.
Nous avons entendu des témoins compétents. Nous avons entendu des fonctionnaires de bonne foi, mais nous avons aussi entendu des réponses incomplètes. Nous avons constaté des mécanismes de reddition de comptes affaiblis et qui ne s’améliorent pas avec des pouvoirs délégués de décider par décret. Nous avons constaté que des milliards de dollars étaient perdus ou mal gérés.
(1600)
Au fond, le gouvernement nous demande aujourd’hui de faire acte de confiance. Or, la confiance ne se décrète pas, elle se mérite. Lorsqu’un gouvernement demande davantage d’argent, soit plus de 500 milliards de dollars cette année, plus de pouvoir et plus de discrétion, il doit être prêt à accepter davantage de surveillance.
En tant que sénateurs, notre rôle n’est pas de ratifier automatiquement les demandes du gouvernement. Notre rôle est de nous assurer que les Canadiens obtiennent les réponses auxquelles ils ont droit avant que leur argent soit dépensé.
Après avoir étudié ce projet de loi et après avoir entendu les témoignages devant le Comité des finances nationales, je constate que trop de mes questions demeurent sans réponse. Dans ces circonstances, je n’appuierai pas le projet de loi C-32, et j’invite mes collègues à en faire autant.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il une entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, on s’est entendu pour que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 16 h 16. Convoquez les sénateurs.
(1610)
[Traduction]
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Adler | Lewis |
| Al Zaibak | Loffreda |
| Arnold | MacAdam |
| Arnot | McBean |
| Aucoin | McNair |
| Audette | Miville-Dechêne |
| Bernard | Mohamed |
| Black | Moncion |
| Boehm | Moodie |
| Boudreau | Moreau |
| Burey | Muggli |
| Busson | Osler |
| Cardozo | Oudar |
| Clement | Pate |
| Coyle | Patterson |
| Cuzner | Petitclerc |
| Dalphond | Petten |
| Dasko | Pupatello |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Quinn |
| Deacon (Ontario) | Ravalia |
| Dean | Ringuette |
| Dhillon | Robinson |
| Downe | Ross |
| Duncan | Saint-Germain |
| Forest | Senior |
| Francis | Simons |
| Fridhandler | Sorensen |
| Galvez | Surette |
| Gerba | Tannas |
| Gignac | Varone |
| Greenwood | Verner |
| Harder | Wells (Alberta) |
| Hay | White |
| Ince | Wilson |
| Karetak-Lindell | Woo |
| Kingston | Youance |
| Klyne | Yussuff—75 |
| LaBoucane-Benson |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Manning |
| Batters | Martin |
| Carignan | Poirier |
| Housakos | Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)—9 |
| MacDonald |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Wallin—1 |
(1620)
Projet de loi de crédits no 3 pour 2026-2027
Troisième lecture
L’honorable Sandra Pupatello propose que le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la loi de crédits n o 3, mieux connue sous le nom de projet de loi C-33.
Le projet de loi prévoit des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce budget comprend du financement, des exigences ainsi que des ajustements supplémentaires pour les ministères afin qu’ils puissent offrir des programmes et des services au cours de l’exercice, et s’appuie sur les plans énoncés dans le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
Comme vous venez d’entendre parler du Budget principal des dépenses, je vais omettre certains détails dans la discussion sur le Budget supplémentaire des dépenses (A).
[Français]
En fournissant des informations actualisées tout au long de l’année, les budgets supplémentaires des dépenses permettent aux parlementaires d’évaluer les dépenses proposées qui n’avaient pas été suffisamment détaillées à temps pour être incluses dans le Budget principal des dépenses, ou qui ont été affinées par la suite afin de tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.
Tout comme le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses promeut également la transparence et la responsabilité. Il donne une vision claire de la manière avec laquelle le gouvernement dépense et gère l’argent des contribuables, permettant ainsi un examen éclairé, tant au sein du Parlement qu’en dehors de celui-ci.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2026-2027 présente un total de 11,1 milliards de dollars en dépenses supplémentaires pour 59 organisations gouvernementales qui ont peaufiné tous leurs plans pour l’exercice financier à venir et qui ont été en mesure d’inclure des renseignements dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Les dépenses proposées soutiennent un large éventail de programmes et de services destinés à la population canadienne, investissent dans les collectivités canadiennes et améliorent la sécurité nationale et internationale. S’il est approuvé par le Parlement, les dépenses budgétaires votées passeraient à un total de 241,6 milliards de dollars. Dans la Loi de crédits n o 1, les dépenses étaient de 86,4 milliards de dollars. Dans la Loi de crédits n o 2, qui vient d’être adoptée, elles s’élevaient à 144,1 milliards de dollars, et maintenant, cette loi de crédits n o 3 propose des dépenses supplémentaires de 11,1 milliards de dollars.
Dans l’ensemble, ce montant reflète des décisions de financement antérieures. Il comprend des initiatives présentées dans les budgets précédents.
Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant de passer à certaines des principales dépenses proposées dans le Budget supplémentaire des dépenses, en commençant par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
En effet, le ministère demande la part la plus élevée de ce budget des dépenses, pour un total de 3,1 milliards de dollars. Une bonne partie de ce montant, soit 2,7 milliards de dollars, soutiendrait le règlement de revendications particulières soumises dans le cadre de la Stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles.
Cette stratégie est une étape importante pour remédier aux injustices de longue date subies par les Premières Nations, en particulier en ce qui concerne les avantages agricoles auxquels elles avaient droit, mais qu’elles n’ont pas pleinement reçus.
En prévoyant un processus plus efficace et ciblé pour le règlement de ces revendications, la stratégie contribue à faire avancer les engagements en matière d’équité, de réconciliation et d’honneur de la Couronne — par exemple, 290,5 millions de dollars ont été réservés pour régler la question de l’indemnisation antérieure de la Première Nation de Whitesand.
Honorables collègues, ces investissements ne visent pas seulement à corriger les injustices du passé, mais aussi à créer les conditions propices à la croissance future des collectivités partout au pays.
[Français]
C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à accroître l’offre de logements au Canada et à investir dans des infrastructures modernes et fiables.
Comme vous vous en souvenez peut-être, le budget de 2025 présentait le Fonds pour bâtir des collectivités fortes, un investissement considérable de 51 milliards de dollars sur 10 ans, destiné à un large éventail de projets d’infrastructure visant à soutenir la prospérité économique, le logement, l’éducation, la santé, les transports en commun et l’adaptation au changement climatique.
Le fonds permettra d’accélérer la construction d’hôpitaux, de centres de loisirs, d’universités et de collèges. Ce fonds permettra également d’accélérer la construction d’infrastructures essentielles, telles que les ponts qui assurent le transport de nos marchandises ainsi que les réseaux d’approvisionnement en eau et de transport en commun qui assurent le bon fonctionnement de nos villes.
(1630)
Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit d’attribuer cette année 2,3 milliards de dollars au Fonds pour bâtir des collectivités fortes.
[Traduction]
Le ministère de la Défense nationale occupe une fois de plus une grande place dans le Budget supplémentaire des dépenses, avec pas moins de 1,2 milliard de dollars. Cela porte ses autorisations budgétaires totales à 51,9 milliards de dollars. On prévoit une somme additionnelle de 840 millions de dollars pour l’opération REASSURANCE, qui soutient les mesures de l’OTAN en Europe centrale et orientale; de 180 millions de dollars pour l’achat de 190 véhicules blindés de soutien au combat; et de 60 millions de dollars pour l’opération AMARNA, qui est la contribution du Canada pour soutenir la stabilité au Moyen-Orient.
Ce financement contribuera également à renforcer la défense de l’OTAN sur son flanc est et à contribuer aux efforts de dissuasion le long de la frontière de près de 300 kilomètres entre la Lettonie et la Russie.
Surtout, cette opération renforce la défense collective du Canada ainsi que la sécurité coopérative, et elle aide l’OTAN à demeurer solide en cette période de changements mondiaux rapides.
Quand des fonctionnaires du ministère de la Défense ont comparu devant le Comité des finances, nous avons passé beaucoup de temps à discuter de la politique « Achetez canadien ». Les membres ont été ravis d’apprendre tous les efforts déployés pour que les fournisseurs canadiens participent à tous les éléments des dépenses en matière de défense. L’an dernier, la Banque de développement du Canada a reçu 2,2 milliards de dollars pour promouvoir les petites et moyennes entreprises et les aider à entrer dans cette chaîne d’approvisionnement.
Pour nous rassurer encore davantage quant à l’utilisation de notre argent, les fonctionnaires ont confirmé au comité que 80 % des dépenses en matière de défense se font au Canada et environ 20 % à l’étranger, et ce, avant même que se fasse sentir toute la force de la politique « Achetez canadien ».
[Français]
Des témoins ont comparu devant le Comité des finances nationales pour examiner simultanément le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Des représentants du ministère des Pêches et des Océans ont répondu à plusieurs questions sur la réduction de plusieurs milliards de dollars de leur budget.
En réalité, plus de 3 milliards de dollars n’ont pas été supprimés, mais transférés vers le budget du ministère de la Défense nationale, ce qui correspond aux fonds attribués à la Garde côtière.
La Garde côtière a été transférée au ministère de la Défense nationale en septembre dernier, et son mandat s’est élargi pour inclure des missions comme la surveillance, qui relève désormais de la Défense nationale.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2026-2027, dont il a été question plus tôt aujourd’hui, comprend un financement de 1,5 milliard de dollars pour l’Agence de la santé publique du Canada. Cela comprend notamment la ligne d’assistance téléphonique 988 en cas de crise suicidaire, les contrats d’approvisionnement en cas de pandémie de grippe et le soutien au Plan d’action pancanadien sur la résistance aux antimicrobiens.
Aujourd’hui, le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit 54,4 millions de dollars pour la préparation à la grippe. Cela comprend également 5 millions de dollars pour soutenir une campagne de publicité sur la vaccination des enfants.
Pour cette même Agence de la santé publique, on demande 148 millions de dollars pour le Régime canadien de soins dentaires, précisément pour la prestation et l’administration du programme. Les documents budgétaires présentés précédemment au Sénat comprenaient les 3,4 milliards de dollars qui ont été attribués aux fournisseurs de soins buccodentaires.
Le Budget supplémentaire des dépenses propose également 736,8 millions de dollars pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien afin de répondre aux besoins en fonctionnement et en immobilisations. Ce financement permettrait de maintenir les activités de contrôle de sécurité, étant donné que le nombre de passagers aériens continue d’augmenter. Il aiderait également à moderniser l’équipement, notamment en remplaçant les vieilles machines à rayons X par des scanneurs plus efficaces.
Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit d’autres fonds pour les transports; par exemple, Transports Canada demande 39,2 millions de dollars pour les services de traversiers dans l’Est du Canada, ce qui est une bonne nouvelle : six gares maritimes, leur infrastructure portuaire connexe et quatre traversiers.
[Français]
Honorables sénateurs, le ministère des Services aux Autochtones bénéficierait également d’un financement important dans le cadre de ce budget.
Une somme de 311,1 millions de dollars serait consacrée au financement des services de bien-être mental et de traitement de la toxicomanie.
Ce financement permettrait de maintenir l’accès à des ressources et des services essentiels, comme les intervenants communautaires, les conseillers en santé mentale et l’accès aux lignes d’écoute d’urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
[Traduction]
J’aimerais également parler du financement proposé pour VIA Rail. L’an dernier, ses revenus ont augmenté de 36,8 millions de dollars et l’entreprise a maintenu un niveau d’achalandage de 4,4 millions de passagers. Elle a récupéré 58 % de ses coûts. Ce budget des dépenses prévoit 261,8 millions de dollars pour aider à couvrir les coûts d’exploitation de VIA Rail, ce qui comprend les salaires, le carburant, les produits à bord des trains, les programmes d’inspection et les ententes de service sur les voies ferrées de tiers.
En plus des crédits votés, le Budget supplémentaire des dépenses (A) tient également compte des mises à jour des dépenses législatives. Ces mises à jour n’exigent pas l’approbation du Parlement, mais elles sont incluses afin de fournir un portrait plus complet des dépenses totales attendues de chaque organisation pour l’année.
Les dépenses législatives devraient diminuer de 49,6 millions de dollars pour atteindre 272,4 milliards de dollars. La diminution est en grande partie attribuable aux prévisions de 529,7 millions de dollars pour Maisons Canada, à une augmentation de 492 millions de dollars pour les prestations aux aînés, et à une augmentation de 364,8 millions de dollars destinés à la Banque de l’infrastructure du Canada, et elle est compensée par une diminution de 1,5 milliard de dollars du coût de la dette publique.
Honorables sénateurs, vous pouvez constater à quel point le processus de budgétisation et d’approbation est complexe. C’est une organisation qui a des programmes de financement très diversifiés. J’ai essayé de choisir des éléments intéressants pour montrer l’étendue des services gouvernementaux offerts aux Canadiens.
De nombreux ministères et organismes ont comparu devant les faucons du Comité des finances et leurs témoins ont été intensément interrogés.
[Français]
Pour ceux qui voudraient en savoir plus, je vous invite à consulter le compte rendu des délibérations du Comité des finances nationales.
[Traduction]
Pour ceux d’entre vous qui voudraient lire tout le compte rendu du Comité des finances, je pense que vous en apprécierez la lecture.
[Français]
Vous y verrez que la ville de Rimouski revient régulièrement dans les discussions, tout comme les questions relatives au chômage des jeunes.
C’est un excellent moyen de voir comment les sénateurs s’acquittent de leur rôle d’examen des documents du Budget supplémentaire des dépenses (A).
De nombreuses initiatives concernent plusieurs ministères; d’autres s’étendent sur plusieurs cycles budgétaires; d’autres encore doivent s’adapter à l’évolution de la conjoncture économique ou à de nouvelles priorités.
Dans ce contexte, un examen approfondi devient encore plus essentiel.
[Traduction]
Le compte rendu nous permet de suivre l’évolution des initiatives à partir de leur inclusion initiale dans le Budget principal des dépenses jusqu’aux rajustements subséquents dans le Budget supplémentaire des dépenses, comme ceux dont nous sommes saisis aujourd’hui. En ce qui concerne l’examen de la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, par exemple, nous pouvons compter sur les questions du sénateur Gignac, qui surveille de près l’évolution des coûts du programme au fur et à mesure qu’il prend de l’ampleur.
Les ministères et les organismes sont appelés à expliquer plus clairement leurs plans, à énoncer plus précisément les résultats attendus et à rendre davantage compte de la façon dont ils utilisent les fonds publics. Surtout, on leur demande si leurs programmes et leurs services profitent aux Canadiens comme prévu.
Permettez-moi de conclure en encourageant une fois de plus mes collègues et les citoyens à consulter l’InfoBase du GC, qui offre un aperçu accessible et complet des dépenses du gouvernement et des plans ministériels. On peut y consulter une comptabilisation prospective des dépenses prévues, des attentes en matière de rendement et des priorités de programmes pour les organisations individuelles.
Puis-je demander aux sénateurs d’adopter le projet de loi C-33, le Budget supplémentaire des dépenses (A), afin que nous puissions assurer le bon fonctionnement du gouvernement?
Je vous remercie à nouveau de votre attention.
(1640)
L’honorable Denise Batters : Sénatrice Pupatello, accepteriez-vous de répondre à quelques questions?
La sénatrice Pupatello : Volontiers.
La sénatrice Batters : Merci. Dans une partie de votre discours, vous avez parlé de 1,5 milliard de dollars de dépenses en santé, et vous avez mentionné la ligne d’assistance téléphonique 988 en cas de crise de suicide. Je me demande quelle part de ce 1,5 milliard de dollars de dépenses en santé est consacrée à cette ligne. Ensuite, dans une autre partie de votre discours, vous avez parlé de 311 millions de dollars, et vous avez mentionné la santé mentale et le traitement de la toxicomanie. J’aimerais avoir quelques exemples et savoir à quoi ces 311 millions de dollars sont consacrés.
Vous avez également mentionné un accès 24 heures sur 24 à des lignes d’assistance d’urgence. Je me demande si c’est la même chose que la ligne d’assistance 988 en cas de crise de suicide ou s’il s’agit de quelque chose de différent. Quels autres exemples avez‑vous de dépenses gouvernementales en santé mentale et en traitement de la toxicomanie?
La sénatrice Pupatello : Je vous remercie de la question. La somme de 311 millions de dollars est réservée expressément aux services prodigués par Services aux Autochtones Canada. La ligne 988 relève de l’Agence de la santé publique du Canada. Il s’agissait donc de deux organismes distincts et de deux montants distincts. Plus tard, nous pourrons vous fournir par écrit les détails sur les autres exemples qui ont été inclus. Merci.
La sénatrice Batters : Oui, j’aimerais savoir combien d’argent on demande pour la ligne d’assistance 988 en cas de crise de suicide. Plusieurs d’entre nous ont consacré beaucoup d’efforts à faire en sorte que cela se concrétise, alors nous aimerions obtenir des renseignements à ce sujet, s’il vous plaît.
Aussi, je ne pense pas que le montant de 311 millions de dollars était inclus dans la section sur la santé des Autochtones. Si vous pouviez également nous le confirmer, ce serait utile de le savoir.
J’ai une autre question : je sais que cela a fait les manchettes récemment et que la sénatrice Ataullahjan a posé quelques questions pendant la période des questions au sujet des grosses dépenses du gouvernement fédéral pour la Coupe du monde de la FIFA de 2026. Compte tenu du calendrier, s’agit-il d’un poste qui figure dans ce montant budgétaire?
La sénatrice Pupatello : Je crois que le Comité sénatorial des finances nationales a entendu ce matin des fonctionnaires qui ont établi un montant fixe pour la FIFA. Il y aurait des montants pour un certain nombre de ministères, et je ne pense pas que nous ayons encore vu le total. Par exemple, Sécurité publique Canada aurait un montant spécifiquement lié à la sécurité. Le ministère des Sports aurait un montant spécifiquement consacré aux athlètes. La somme a été répartie dans l’ensemble du gouvernement, mais après aujourd’hui, nous pouvons tenter de déterminer le montant total pour l’ensemble des ministères, et nous poserons certainement cette question.
La sénatrice Batters : Merci. Oui, parce que certains d’entre nous siégeaient à différents comités pour l’étude article par article de projets de loi émanant du gouvernement à ce moment-là, alors, évidemment, nous n’avons pas eu l’occasion de voir ces témoins. Je pense que ce serait bon d’obtenir une réponse avant même que nous passions au vote aujourd’hui. Si les fonctionnaires vous ont donné la réponse ce matin, vous devriez être en mesure de l’obtenir assez rapidement. Merci.
La sénatrice Pupatello : C’était ce matin, mais c’était seulement pour un ministère en particulier. Ce matin, nous avons entendu le ministère du Patrimoine canadien, et nous avons entendu les fonctionnaires de Sécurité publique Canada il y a quelques jours. Nous essaierons de faire un calcul entre les divers ministères et de voir si nous pouvons en arriver à un total. Merci.
L’honorable Tracy Muggli : Sénatrice Pupatello, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Pupatello : Oui.
La sénatrice Muggli : Merci. Je me demandais si vous pouviez simplement répéter le montant d’argent consacré à la promotion de la vaccination des enfants et s’il y a de l’information sur l’augmentation de la vaccination des enfants qui est prévue grâce à cet investissement.
La sénatrice Pupatello : Je vous donnerai le chiffre exact dès que j’aurai terminé. Je peux vous dire que les détails sur le nombre de vaccins qui seront réellement autorisés ne figuraient pas dans les documents qui ont été soumis, mais c’est aussi quelque chose que l’Agence de la santé publique du Canada peut fournir.
La sénatrice Muggli : Sénatrice Pupatello, accepteriez-vous de répondre à une autre petite question?
La sénatrice Pupatello : Oui.
La sénatrice Muggli : En ce qui concerne les sommes pour la santé mentale et les dépendances, savez-vous quel pourcentage du total représente un financement ponctuel pour de nouveaux projets et quel pourcentage serait consacré aux dépenses de fonctionnement récurrentes? Par le passé, le gouvernement fédéral a financé des projets pilotes ponctuels. Lorsque le financement prend fin, on s’attend à ce que les provinces prennent le relais. J’aimerais simplement savoir ce que vous avec à me dire à ce sujet.
La sénatrice Pupatello : Les chiffres qui sont discutés aujourd’hui concernent le financement récurrent du ministère dans son ensemble ou de l’Agence de la santé publique, mais le Comité sénatorial des finances nationales nous a appris que, dans le cas d’un certain nombre d’organismes, il faut constamment mettre fin au financement puis accorder un nouveau financement si l’on veut continuer à leur fournir de l’argent. Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il est difficile pour les organismes qui ne sont pas le ministère ou les employés qui ne sont pas des fonctionnaires de savoir si l’argent sera toujours là dans quelques années. Ces questions ont certainement été soulevées lors des travaux du Comité sénatorial des finances nationales. Ce montant-là a toutefois été attribué à l’Agence de la santé publique.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je me prononce aujourd’hui sur le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui demande l’approbation pour 11,1 milliards de dollars additionnels pour financer surtout le règlement de revendications autochtones, le logement, les infrastructures, les transports ainsi que la défense. Il comprend également quelques mesures annoncées dans le budget de 2025, notamment pour la culture, la Coupe du monde de la FIFA 2026 et la diversification du commerce.
Pour répondre à la question de ma collègue au sujet du budget pour la FIFA, il est, selon le directeur parlementaire du budget et selon la confirmation des fonctionnaires ce matin, de 473 milliards de dollars. En fait, il est de 465 milliards, parce qu’il y a 8 milliards — 8 millions, pardon; on parle tellement de milliards dans ce comité! C’est le chiffre de 468 millions qui est le chiffre réel, dont à peu près 200 millions de dollars qui viennent de Patrimoine canadien, environ 160 millions de dollars de Sécurité publique Canada, 74 millions de la Gendarmerie royale du Canada et différents montants établis pour chacun. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il y a des sommes prévues pour la FIFA, notamment des montants supplémentaires qui sont demandés pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des éléments en matière de sécurité.
Le projet de loi autorise donc des dépenses, mais ces dépenses sont quand même de 11 milliards de dollars.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure en parlant de notre étude du projet de loi C-32, le rôle du Parlement n’est pas simplement d’autoriser des dépenses qu’on lui présente, mais également de les vérifier et de poser des questions. Notre rôle est de nous assurer que l’argent public est utilisé de manière efficace, transparente et responsable. Après avoir entendu les témoins devant le comité sénatorial, je demeure, encore une fois, très préoccupé.
Ce thème est revenu constamment au cours des audiences du comité. Au risque de me répéter, le gouvernement demande des crédits aujourd’hui et les réponses viennent demain. Cette façon de gouverner devrait tous nous inquiéter. En fait, chers collègues, le Parlement peine de plus en plus à suivre l’argent du public. Un des principaux constats qui ressortent de notre étude, c’est la difficulté croissante pour les parlementaires de suivre précisément comment sont utilisés les fonds publics.
À titre d’exemple, je parlerai des dépenses dans le secteur militaire. Le gouvernement affirme avoir atteint l’objectif visé par l’OTAN de consacrer 2 % du PIB à la défense. On nous parle donc de 65,9 milliards de dollars. Il s’agit d’une hausse spectaculaire, évidemment : c’est une hausse de près de 50 % par opposition à l’année précédente. Pourtant, quand le comité a voulu comprendre précisément comment ce chiffre est calculé, nous avons découvert une réalité beaucoup plus complexe.
Premièrement, dès que l’argent est dépensé sous le portefeuille du ministère de la Défense nationale, le montant est calculé dans la dépense des 2 %, même si c’est une dépense qui porterait sur les changements climatiques, par exemple. De plus, seulement une partie des 2 % provient réellement du ministère de la Défense nationale. Des milliards de dollars proviennent également d’autres ministères et organismes, au point où le comité a dû demander un tableau détaillé avec les origines des montants, afin de mieux comprendre comment le gouvernement en arrivait à ces chiffres.
Honorables sénateurs, quand il faut demander un tableau supplémentaire pour comprendre une annonce aussi fondamentale que l’atteinte de la cible de 2 % de l’OTAN et une future cible de 5 % du PIB — parce que c’est ce qui est annoncé, donc près de 160 milliards de dollars seront dépensés annuellement dans les prochaines années —, il est légitime de poser des questions. Le Parlement ne devrait pas avoir à reconstituer lui-même les chiffres du gouvernement.
(1650)
Au cours de nos travaux, un phénomène s’est répété à de nombreuses reprises. Malgré les questions simples et légitimes des sénateurs, les témoins ont répondu qu’ils devaient vérifier les informations et qu’ils nous les feraient parvenir ultérieurement. Honorables sénateurs, ce n’est pas ainsi que devrait fonctionner la reddition de comptes au Parlement.
Pensons notamment au dossier de la cybersécurité gouvernementale. Le comité a cherché à savoir combien d’organisations étaient concernées par les lacunes identifiées par la vérificatrice générale, quels étaient les risques et quelles mesures correctives étaient prévues. Pensons également au transfert de la Garde côtière vers le ministère de la Défense nationale ou encore au dossier du port de Grande-Entrée. Dans chacun de ces cas, le comité a posé des questions légitimes pour lesquelles plusieurs réponses devaient être fournies ultérieurement. Ce ne sont peut-être pas les dossiers les plus médiatisés du gouvernement, mais ils illustrent bien le problème. Le Parlement demande des comptes, et, trop souvent, les réponses ne viennent que plus tard.
Honorables sénateurs, je souhaite maintenant aborder un programme que le gouvernement présente régulièrement comme l’une de ses grandes réalisations, soit le Régime canadien de soins dentaires.
Selon les témoignages entendus devant notre comité, ce programme coûte maintenant 3,4 milliards de dollars par année. Les prévisions gouvernementales indiquent que les coûts pourraient atteindre 4 milliards de dollars. L’an dernier seulement, il a fallu ajouter 1,6 milliard de dollars, parce que les coûts dépassaient les prévisions initiales.
Santé Canada demande cette année des crédits additionnels de 148 millions de dollars pour ce programme. Le sénateur Gignac a demandé aux représentants du ministère où l’on pouvait retrouver cette dépense de 3,4 milliards de dollars dans les crédits. La réponse fut surprenante : on ne la retrouve pas vraiment. Elle est intégrée dans les dépenses globales du ministère. Le sénateur Gignac a alors soulevé un problème fondamental : malgré l’importance de cette dépense, les parlementaires peinent à retracer clairement le coût dans les crédits qui leur sont soumis. Honorables sénateurs, lorsqu’un programme coûte plusieurs milliards de dollars par année, les parlementaires devraient être capables d’identifier facilement où se trouve cette dépense. C’est la base même de la reddition de comptes.
Ces préoccupations ne sont pas nouvelles. Lors de l’étude du Budget principal des dépenses, le comité avait déjà constaté que Santé Canada n’était pas en mesure de fournir certaines informations fondamentales sur le programme de cannabis, comme je l’ai expliqué précédemment. Ce n’est pas seulement une question d’argent, c’est aussi une question de gestion, de surveillance et de responsabilité.
Lors de l’étude du projet de loi C-32, j’ai parlé de l’affaiblissement progressif des mécanismes de reddition de comptes. J’ai également évoqué une tendance plus large qui se dessine depuis le début de cette législature : le Parlement est appelé à approuver plus de crédits, tandis que l’exécutif prend de plus en plus de décisions par décret. Ce que nous avons entendu lors de l’étude du projet de loi C-33 va dans la même direction : des dépenses plus importantes, des programmes plus vastes, des structures administratives plus complexes et des réponses parfois difficiles à obtenir.
Je ne prétends pas que les fonctionnaires qui ont comparu devant notre comité agissent de mauvaise foi. Bien au contraire, ils font preuve d’un grand professionnalisme. Cependant, la qualité des fonctionnaires ne peut remplacer les mécanismes institutionnels de surveillance. Le Parlement ne peut pas fonctionner sur la base de la confiance seule. Il doit agir sur la base d’informations. Qu’il s’agisse de dépenses en défense, du Régime canadien de soins dentaires, de la cybersécurité ou de nombreux autres dossiers pour lesquels les réponses doivent encore nous être transmises, le même constat s’impose.
Le Parlement est appelé à approuver des dépenses avant d’avoir obtenu toutes les informations nécessaires. Lorsque le gouvernement demande 11 milliards de dollars supplémentaires, la question fondamentale n’est pas de savoir si chaque programme est utile; la véritable question est de savoir si le Parlement dispose de l’information nécessaire pour exercer pleinement son rôle.
Après notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) et à la lumière des multiples réponses à venir, je ne suis pas convaincu que ce soit le cas. Nous avons vu des réponses reportées, des chiffres difficiles à retracer et des programmes majeurs dont le suivi demeure incomplet. Nous avons vu un gouvernement qui demande encore plus de ressources sans toujours fournir le même niveau de transparence. En fait, l’opacité de plus en plus grande de ce gouvernement commence sérieusement à me préoccuper, pour ne pas dire à m’inquiéter. Au fond, le gouvernement nous demande aujourd’hui un nouvel acte de confiance. Une confiance portant sur 11 milliards de dollars supplémentaires. Or, même si je l’ai mentionné plus tôt, la confiance ne se décrète pas, elle se mérite.
Comme je l’ai également mentionné dans mon discours à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, lorsqu’un gouvernement demande plus d’argent, il doit être prêt à fournir plus d’informations. Lorsqu’il demande plus de crédits, il doit être prêt à accepter plus de surveillance. Puis, lorsqu’il sollicite la confiance du Parlement, il doit être en mesure de démontrer que les mécanismes de reddition de comptes sont à la hauteur des sommes demandées. Les témoignages entendus au comité démontrent que ces mécanismes ne sont pas toujours à la hauteur.
En terminant, honorables sénateurs, j’aimerais remercier tous mes collègues du comité pour leur participation incroyable, leurs questions parfois difficiles, mais équitables, tout cela dans un objectif non partisan, mais de véritables redditions de comptes. Je suis très fier d’être le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. C’est un privilège de présider un groupe de sénateurs aussi compétents et diligents.
Vous ne serez pas surpris que je vous demande de voter contre ce projet de loi. J’espère avoir plus de succès et d’avoir convaincu plus de sénateurs.
Je vous remercie.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
[Traduction]
La Loi visant à protéger nos élections et nos droits
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’honorable Farah Mohamed propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits. Ce projet de loi représente une avancée importante pour protéger l’intégrité des élections libres et justes du Canada et veiller à ce que les Canadiens puissent continuer d’avoir confiance dans notre système électoral.
Honorables sénateurs, avant d’entrer dans les détails du projet de loi, je veux prendre un peu de recul et parler d’une expérience personnelle que je sais que beaucoup d’entre vous ont aussi vécue.
Beaucoup d’entre nous dans cette enceinte ont passé du temps dans les tranchées de la vie démocratique. Certains se sont portés candidats à des élections. Je regarde autour de moi dans cette enceinte et je vois d’anciens maires, membres de conseils municipaux et députés fédéraux, de même que d’anciens députés provinciaux, ministres provinciaux ainsi qu’une ancienne première ministre territoriale. D’autres ont été au cœur des campagnes en tant que bénévoles ou organisateurs, dirigeants ou directeurs de parti. Bon nombre d’entre vous ont été des porte-parole, des dirigeants de campagnes ou d’organisations de la société civile, travaillant sans relâche pour faire avancer des objectifs stratégiques et façonner la conversation nationale.
Le Sénat est nommé, mais cela ne veut pas dire que nous ne comprenons pas les élections.
Dans le cadre de nos diverses fonctions, nous avons probablement tous vu les succès incroyables qui se produisent lorsque les choses vont bien et les dangers structurels profonds qui se présentent lorsque les choses tournent mal, non seulement en ce qui concerne le scrutin, mais aussi l’intégrité du processus lui-même.
Nous comprenons que les partis politiques et les organismes de défense des droits ne sont pas des entités commerciales. Ce sont des moteurs essentiels de notre démocratie. Lorsque ces organisations sont solides, notre dialogue est plus riche, notre engagement est plus profond et notre démocratie est plus forte.
(1700)
Ayant moi-même passé du temps dans ces structures organisationnelles et sur les parcours de campagne, je suis parfaitement consciente de l’immense dévouement qui est nécessaire pour alimenter ces mouvements. Cependant, je reconnais également la complexité croissante à laquelle les bénévoles et les fonctionnaires sont confrontés. C’est pourquoi j’ai accepté d’être la marraine de ce projet de loi. En effet, le projet de loi C-25 crée un cadre qui fournit des précisions et offre la protection que méritent ceux qui sont en première ligne contre les menaces numériques et les risques administratifs du monde moderne.
Je sais très bien que certains examineront ce projet de loi et en demanderont davantage. Je comprends ce sentiment. Cependant, il faut être pragmatique.
Le projet de loi C-25 n’est pas une limite, chers collègues, mais un minimum. C’est la base solide et essentielle sur laquelle nous pouvons nous appuyer. Il nous faut un point de départ fondé sur des données probantes et axé sur le consensus, et c’est exactement ce qu’offre ce projet de loi. Il s’agit d’une modernisation nécessaire qui nous permet de progresser en ayant la certitude que notre infrastructure électorale est résiliente, responsable et prête à relever les défis auxquels nous sommes maintenant confrontés.
À la base, ce projet de loi nous pose une question simple. Allons-nous attendre que les vulnérabilités de notre système démocratique se transforment en crises, ou allons-nous agir pendant que nos institutions sont encore fortes?
Je pense que nous pouvons tous convenir que les Canadiens s’attendent à ce que nous agissions.
Nous avons la chance de débattre de ce projet de loi en position de force. Le système électoral canadien compte parmi les plus respectés au monde. La Loi électorale du Canada est largement reconnue pour ses garanties solides, ses règles strictes de financement politique, ses plafonds de dépenses transparents et ses exigences rigoureuses de production de déclarations.
Ce ne sont pas des caractéristiques accidentelles de notre démocratie. Elles sont le fruit de décennies de gestion prudente par le Parlement et les institutions indépendantes chargées de protéger notre processus électoral. En effet, l’une des raisons pour lesquelles les élections tenues au Canada jouissent d’une si bonne réputation à l’échelle internationale est que le Parlement ne traite pas la Loi électorale du Canada comme un document figé. Nous l’avons constamment mise à jour selon les circonstances qui évoluent, les progrès technologiques, les recommandations des experts et les menaces qui apparaissent. La force de notre système aujourd’hui n’est pas le résultat de l’immobilisme, mais bien d’une amélioration continue.
Le projet de loi C-25 s’inscrit dans cette tradition. Il reflète le travail des experts dont la responsabilité n’est pas de réagir à d’éventuelles défaillances des mécanismes démocratiques après qu’elles se sont produites, mais de cerner les vulnérabilités avant qu’elles ne dégénèrent en crise. Le projet de loi arrive à un moment très important. Malgré la position de force du Canada, les menaces qui pèsent sur les démocraties du monde entier sont de plus en plus sophistiquées et de plus en plus difficiles à détecter.
Attendre que des incursions se soient déjà produites est un luxe que nous n’avons plus, car le coût des mesures correctives dépasse de loin celui de la prévention. L’ingérence étrangère a évolué. La désinformation a évolué. La technologie a évolué. L’intelligence artificielle a évolué. Nos lois doivent également évoluer.
Certains diront que le projet de loi C-25 va trop loin. D’autres diront peut-être qu’il ne va pas assez loin. C’est souvent le cas lorsque le Parlement tente de moderniser des lois complexes. Dans cette optique, je pense qu’il est important de souligner que le projet de loi C-25 est présenté au Sénat comme une réponse délibérée et ciblée à l’ensemble de l’imposant travail effectué par nos experts électoraux.
Ce projet de loi s’inspire directement des rapports postélectoraux de 2022 du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales, ainsi que des conclusions critiques de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux. De plus, il intègre bon nombre des principales dispositions déjà débattues dans le cadre du projet de loi C-65, mort au Feuilleton, et il répond à bon nombre des grandes préoccupations qui avaient été soulevées.
En s’appuyant sur ces études initiales, le gouvernement a tenté de rédiger un projet de loi qui s’inspire à la fois des témoignages d’experts et des débats parlementaires antérieurs. Bien que le projet de loi ne mette pas en œuvre toutes les recommandations découlant de ces nombreuses études, il représente une priorisation stratégique de ce qui est le plus urgent et réalisable. Plus important encore, le gouvernement a pris des mesures pour donner suite aux six recommandations urgentes de l’enquête publique concernant la Loi électorale du Canada, en tout ou en partie, ainsi qu’à toutes les recommandations relatives aux mesures de protection formulées par le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales.
Le gouvernement a également choisi d’accorder la priorité aux mesures que l’on pourrait traiter efficacement et directement dans le cadre de la Loi électorale du Canada, afin de répondre de façon ciblée et efficace aux menaces qui pèsent sur nos institutions démocratiques.
On a toutefois jugé que certaines autres recommandations et conclusions formulées dans ces rapports dépassaient les priorités principales et étroites du projet de loi, mais le gouvernement continue de les étudier en vue d’une mise en œuvre potentielle par d’autres moyens.
De plus, je tiens à souligner que le projet de loi C-25 arrive ici aujourd’hui avec le soutien unanime de l’autre endroit, ce qui témoigne d’un consensus net entre tous les partis. J’espère que, d’ici la fin du débat, mes collègues seront convaincus, comme moi, que le projet de loi C-25 établit un juste équilibre. Il renforce notre système électoral là où le besoin s’en fait sentir, remédie aux vulnérabilités connues et reconnaît que les futures législatures continueront d’affiner et d’adapter les réformes à mesure que de nouveaux défis se présenteront.
Honorables sénateurs, ce projet de loi repose sur une reconnaissance essentielle du fait que les menaces électorales n’attendent pas le déclenchement des élections. Bien que la Loi électorale du Canada ait traditionnellement destiné ses protections à la période électorale, cette approche appartient à une époque où les campagnes étaient principalement limitées à des périodes bien définies, mais ce n’est plus le monde dans lequel nous vivons.
On n’attend pas le jour des élections pour lancer des campagnes de désinformation. Les gens qui déploient des efforts d’ingérence étrangère ne consultent pas le calendrier électoral. Les cyberattaques ne commencent pas lorsque les candidats se mettent à frapper aux portes. Des menaces surgissent sans cesse, et le projet de loi C-25 y répond en prolongeant d’importantes protections électorales au-delà de la campagne électorale et en les rendant applicables en tout temps.
Cela peut sembler technique, mais il n’en est rien. En fait, on reconnaît que la démocratie doit être protégée toute l’année parce que ceux qui cherchent à la miner mènent leurs activités toute l’année.
Honorables sénateurs, un coupe-feu qui fonctionne seulement pendant la campagne électorale n’est pas très utile. Cette mesure législative étend donc au-delà de la période électorale les mesures de protection contre l’ingérence étrangère, l’achat de votes, la corruption et les fausses communications usurpant l’identité d’acteurs électoraux. Il s’agit d’une modernisation raisonnable. Le projet de loi harmonise notre cadre juridique avec la réalité de l’environnement moderne de l’information.
Je vais maintenant parler plus en détail de certaines des principales dispositions et améliorations proposées dans le projet de loi C-25.
Dans le but de protéger l’intégrité du Registre national des électeurs, le projet de loi C-25 établit de nouveaux critères d’accès rigoureux afin que les données sur les électeurs ne soient communiquées qu’aux parties qui jouent un rôle confirmé et permanent dans notre processus démocratique. Au titre de ces nouvelles dispositions, un parti politique enregistré ou admissible ne pourra obtenir les listes électorales préliminaires que s’il satisfait à l’un des conditions suivantes : un, il était représenté à la Chambre des communes le jour précédant celui de la délivrance du bref; deux, il a soutenu un candidat dans cette circonscription lors des deux élections précédentes; trois, il a soutenu des candidats dans au moins les deux tiers des circonscriptions.
Cette approche mesurée règle directement une importante vulnérabilité détectée par le directeur général des élections lorsque l’ouverture du système avait été exploitée. Dans ses recommandations de 2022, le directeur général des élections avait indiqué que les listes électorales préliminaires étaient accessibles aux partis politiques même si ceux-ci n’avaient aucune intention de présenter des candidats, ce qui créait un risque important pour les renseignements personnels des électeurs. Ce risque s’est malheureusement concrétisé lorsque des groupes faisant la promotion de la haine se sont inscrits comme partis politiques précisément dans le but d’avoir accès à ces listes d’électeurs. Le problème s’est notamment manifesté en Alberta.
Ces critères vont renforcer notre système. En colmatant la brèche qui a permis à des acteurs malveillants d’exploiter le processus d’enregistrement, nous améliorerons de beaucoup la protection des renseignements personnels des électeurs et protégerions le Registre national des électeurs contre une utilisation abusive.
Cette réforme établit un équilibre. Elle préserve la capacité des partis légitimes et des candidats confirmés de communiquer avec les électeurs, ce qui est essentiel à une démocratie saine, tout en offrant une assurance solide et exécutoire pour protéger l’ensemble du système contre ceux qui utilisent les données électorales à mauvais escient.
Bien que ces changements s’appliquent aux partis enregistrés et admissibles, la liste électorale permanente demeure entièrement accessible à tous les candidats confirmés une fois que leur dossier de candidature a été vérifié par Élections Canada, ce qui garantit que les participants légitimes conservent la capacité nécessaire de communiquer avec les électeurs.
Élément tout aussi important, le projet de loi C-25 reconnaît que les menaces modernes ne s’arrêtent pas à nos frontières. Je parle ici de l’ingérence étrangère. Il y a une génération, les tentatives d’ingérence dans les élections canadiennes nécessitaient généralement une présence physique au Canada. Aujourd’hui, un acteur étranger qui se trouve à des milliers de kilomètres du pays peut lancer une cyberattaque, coordonner une campagne de désinformation et amplifier des faussetés en utilisant l’intelligence artificielle, ou cibler directement des électeurs canadiens à distance. Le monde numérique a effectivement éliminé la géographie comme obstacle à l’ingérence. C’est pourquoi le projet de loi élargit l’application des principales mesures de protection aux comportements en provenance de l’étranger.
(1710)
Il s’agit d’un principe important, chers collègues. Les élections canadiennes appartiennent aux Canadiens. À cette fin, le projet de loi C-25 propose plus de 30 modifications ciblées à la Loi électorale du Canada, y compris pour protéger l’intégrité des élections. Il élimine les failles en matière de financement étranger, empêche le financement occulte et améliore les protections pour les courses à l’investiture et à la direction.
Pour lutter contre les menaces modernes, le projet de loi s’attaque aux risques numériques en interdisant les hypertrucages électoraux, en prévenant l’usurpation d’identité numérique et en créant de nouvelles infractions pour l’utilisation abusive d’ordinateurs et la diffusion de fausses informations.
Il renforce les mesures d’application de la loi. Il élargit également le régime de sanctions administratives pécuniaires, augmente le montant des sanctions et fournit au commissaire aux élections fédérales de meilleurs outils d’enquête et des capacités d’échange de renseignements entre les organismes.
Il améliore la reddition de comptes et la sécurité, impose aux partis politiques des exigences plus strictes en matière de protection de la vie privée, améliore la protection des renseignements personnels sur les listes électorales et renforce la sécurité physique des directeurs du scrutin et des candidats.
Le projet de loi C-25 envoie un message clair : toute tentative d’ingérence dans nos processus démocratiques ne sera pas tolérée, qu’elle vienne du Canada ou de l’autre bout du monde.
Honorables sénateurs, le projet de loi s’attaque également à un défi démocratique déterminant de notre époque : la militarisation de la désinformation. Le projet de loi C-25 n’interdit pas les opinions, la critique, la défense d’une cause, la satire ou la parodie, et il ne le devrait pas non plus. Il cible plutôt les efforts délibérés visant à tromper les Canadiens au sujet du processus électoral.
Quand quelqu’un répand sciemment de fausses informations sur la façon dont les Canadiens peuvent voter ou encore sur le moment ou l’endroit où ils peuvent voter, il ne participe pas au débat démocratique. Il tente plutôt d’y nuire. Cette distinction est importante. La liberté d’expression demeure protégée, mais pas la tromperie électorale.
L’intelligence artificielle présente un défi encore plus nouveau. Le projet de loi élargit à juste titre les interdictions existantes contre l’usurpation de qualité d’un acteur électoral pour inclure les hypertrucages trompeurs, ce qui est une mesure aussi bienvenue que nécessaire.
Nous devons reconnaître que la technologie continue d’évoluer à un rythme extraordinaire, contrairement à nos lois, qui ont souvent du retard. Le défi ne se limite pas à l’existence d’un hypertrucage; il s’agit de savoir si l’électeur sait que c’est de la fraude.
Les médias synthétiques, comme les images, les vidéos ou les enregistrements audio générés par l’intelligence artificielle, peuvent maintenant contourner les définitions traditionnelles de l’usurpation de qualité tout en instrumentalisant la tromperie. L’intelligence artificielle n’a pas besoin d’enfreindre la lettre de nos lois pour vider de sa substance l’esprit de notre démocratie. Elle n’a qu’à la contourner. Cette réalité devrait encourager une vigilance incessante. Le projet de loi C-25 est un important pas en avant, mais il est peu probable qu’il ait le dernier mot sur l’intelligence artificielle et les élections.
Les futures législatures voudront peut-être envisager d’autres mesures de protection, qui pourraient aller des exigences de divulgation et des normes d’authentification aux technologies de filigrane, qui peuvent aider les citoyens à faire la distinction entre le contenu authentique et synthétique. Au bout du compte, la transparence est la meilleure défense contre la tromperie.
Alors que nous peaufinons ces protections, nous devons reconnaître qu’il s’agit d’un processus itératif. Bien que le projet de loi C-25 jette aujourd’hui les bases nécessaires à la reddition de comptes et à l’intégrité, le travail de renforcement de la résilience démocratique est incessant.
Ainsi, les Canadiens doivent pouvoir se fier à l’information qu’ils reçoivent. C’est le fondement de notre résilience démocratique et c’est un projet permanent que nous devons mener en tenant compte des changements technologiques rapides.
Chers collègues, ces mesures reflètent ensemble un objectif commun : veiller à ce que les Canadiens puissent participer aux élections à l’abri de la manipulation, de l’intimidation, de l’ingérence étrangère et de la tromperie délibérée. Cependant, pour protéger les élections, il faut aussi protéger l’information que les Canadiens confient à ceux qui participent au processus démocratique.
Cela m’amène à la question de la protection de la vie privée. Je vois le sénateur Deacon tendre l’oreille.
Certains soutiennent que les partis politiques devraient être réglementés de la même manière que les entreprises commerciales. Je comprends cette idée instinctive, mais elle ne tient pas compte d’une réalité fondamentale, à savoir que les partis politiques ne sont pas des détaillants, des fournisseurs de services de télécommunication ou des plateformes de médias sociaux. Ce sont des institutions démocratiques. Ils n’ont pas comme mandat de vendre un produit, mais de mobiliser les citoyens, de communiquer avec les électeurs, de recruter des bénévoles, de trouver des partisans et de faciliter la vie démocratique.
Le débat ne consiste donc pas à savoir si les partis politiques devraient être soumis à des obligations en matière de protection de la vie privée. La réponse à cette question est un « oui » sans équivoque. Il consiste plutôt à savoir si les obligations des partis politiques doivent refléter le rôle constitutionnel unique qu’ils jouent dans notre système. Le projet de loi C-25 nous permet d’aller au-delà du concept de solution uniforme pour établir un cadre à la fois rigoureux et adapté à la nature de notre démocratie.
Loin de créer une exemption, le projet de loi établit un ensemble complet d’obligations spécialement conçues pour le contexte électoral. Premièrement, chaque parti politique fédéral doit se doter d’une politique de protection des renseignements personnels accessible au public, rédigée dans un langage clair et dans les deux langues officielles. Les Canadiens pourront comprendre non seulement quels renseignements sont recueillis, mais aussi comment ils sont recueillis, utilisés, communiqués et protégés. La politique doit expliquer clairement ces pratiques et fournir des exemples qui les rendent compréhensibles pour les Canadiens ordinaires.
Deuxièmement, les partis politiques doivent se doter de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques à l’égard des renseignements personnels. Ils doivent établir des procédures pour répondre aux atteintes à la vie privée et veiller à ce que les personnes soient avisées lorsqu’une atteinte présente un risque réel de préjudice grave.
Je souligne que ces obligations ne se limitent pas au parti lui-même. Tout entrepreneur, fournisseur, consultant ou tiers qui manipule les données doit élaborer des protections équivalentes.
Troisièmement, le projet de loi prévoit des mécanismes de reddition de comptes concrets et directs. Chaque parti doit désigner un agent de la protection des renseignements personnels chargé de surveiller la conformité. Il doit participer aux réunions annuelles convoquées par le directeur général des élections concernant la protection des renseignements personnels et les pratiques exemplaires. Les partis doivent également fournir une formation appropriée à ceux qui agissent en leur nom. Surtout, ces obligations sont exécutoires. Ce n’est pas « peut-être que je veux », mais « vous devez ».
Le non-respect de la politique de confidentialité d’un parti peut entraîner des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi électorale du Canada. Chers collègues, il ne s’agit pas d’obligations symboliques. Elles ont des conséquences.
En examinant ces propositions, il est important de comprendre ce que le Parlement tente d’accomplir. Le projet de loi vise à créer un cadre solide et efficace pour la protection des renseignements personnels au sein de notre système politique. En établissant des obligations claires et significatives pour les partis politiques, notamment la nomination d’agents désignés de la protection des renseignements personnels, la mise en œuvre de protocoles officiels d’intervention en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels et des exigences strictes en matière de notification, le projet de loi C-25 bâtit un système axé sur la transparence publique et une véritable reddition de comptes.
Le cadre vise à permettre au commissaire aux élections fédérales d’exercer une surveillance rigoureuse et d’imposer des sanctions significatives lorsque les obligations ne sont pas respectées.
L’objectif est de veiller à ce que la protection des renseignements personnels soit intégrée directement dans les activités des partis politiques en tirant parti de l’expertise existante des organismes électoraux en matière d’administration et de conformité afin de créer un système qui est exploitable et efficace pour tous les Canadiens.
Chers collègues, je suis consciente que le Sénat a déjà tenu des débats rigoureux sur le cadre de protection des renseignements personnels des partis politiques. Je reconnais que beaucoup ont toujours des opinions bien arrêtées sur l’équilibre entre l’autonomie des partis et la réglementation externe. Ce débat a donné lieu au contexte législatif dans lequel nous évoluons aujourd’hui. Le projet de loi C-25 s’inscrit dans ce contexte. Il s’inscrit délibérément dans ce nouveau cadre. Je parle évidemment de la partie 4 du projet de loi C-4.
Même si certains pourraient souhaiter revenir sur les principes fondamentaux établis par cette mesure législative précédente, je propose que nous nous concentrions aujourd’hui sur le progrès que représente le présent projet de loi. Le projet de loi C-25 nous fait avancer davantage sur la voie d’une réglementation et d’une surveillance efficaces des partis politiques par rapport à ce qui existait auparavant.
Nous avons peut-être des points de vue divergents sur le rythme de cette évolution, mais je crois que nous pouvons tous convenir que l’établissement de ces nouvelles obligations exécutoires est une amélioration substantielle par rapport au statu quo.
J’espère que nous pourrons faire fond sur les progrès réalisés plutôt que de ressasser le passé, en veillant à ce que notre système électoral continue d’évoluer dans une direction qui privilégie la transparence et la reddition de comptes.
Honorables sénateurs, ce projet de loi traite également de la question des bulletins de vote indûment longs.
À première vue, cela peut sembler être une question administrative relativement mineure. Je peux vous assurer que ce n’est pas le cas. Ce n’est pas une question de « surabondance » de candidats. C’est une réponse à une manœuvre concertée pour manipuler la Loi électorale du Canada dans le but de semer le chaos sur le plan logistique et administratif.
(1720)
Le vote doit être accessible, compréhensible et efficace.
Lorsque les bulletins de vote sont délibérément manipulés dans le but de semer la confusion, de retarder le processus ou d’alourdir la charge administrative, ce sont les électeurs ordinaires, les travailleurs électoraux et, en particulier, ceux qui se heurtent à des obstacles systémiques à une pleine participation politique qui en subissent les conséquences.
Pour comprendre l’importance de cette disposition, il suffit de se pencher sur le fondement même de la candidature. Lorsqu’une personne se présente à une élection, elle dépose un acte de candidature — le document officiel qui confirme qu’elle est une candidate légitime — appuyé par ses concitoyens et, le cas échéant, par son parti. Il s’agit de la première étape de notre processus démocratique, qui confirme que la personne sollicitant notre vote est un citoyen habilité à se présenter aux élections.
Pour être valable, la candidature doit impérativement être accompagnée de la désignation d’un agent officiel. Il ne s’agit pas simplement d’un employé administratif. L’agent officiel est le pilier juridique et financier de la campagne. C’est lui qui est responsable de l’ensemble des finances de la campagne : il doit veiller à ce que chaque dollar recueilli soit déclaré et s’assurer que chaque dépense respecte les limites strictes définies par la Loi électorale du Canada.
En exigeant ces fonctions et ces documents, nous veillons à ce que chaque candidature soit transparente, documentée et soumise à un contrôle.
Les mesures que prévoit le projet de loi C-25 sont ciblées, raisonnables et proportionnées. Notre système électoral doit être accessible, équitable et convivial pour tous les Canadiens. Lorsque la conception du bulletin de vote nuit au choix clair, c’est l’électeur qui en fait les frais. Voilà pourquoi le projet de loi accorde la priorité à la clarté du bulletin de vote.
En limitant les électeurs à la signature d’un seul acte de candidature par élection et en exigeant que chaque candidat dispose de son propre agent officiel, le projet de loi favorise un bulletin de vote clair et facile à comprendre. Ainsi, notre processus électoral reste accessible à tous les candidats et compréhensible pour tous les électeurs.
Au bout du compte, le projet de loi redonne au processus d’investiture sa vocation initiale : une expression locale du soutien démocratique, plutôt qu’un exercice de pure forme visant à contourner le système.
Dans le cadre de l’étude préalable du projet de loi C-25 menée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, la question des sanctions administratives pécuniaires a été soulevée. Je me réjouis de pouvoir en dire un peu plus à ce sujet.
Le projet de loi C-25 élargit les pouvoirs d’application de la loi et renforce les sanctions en cas de violation de la Loi électorale du Canada. Il prévoit que le fait de conspirer en vue de commettre une infraction, de tenter de commettre une infraction, d’inciter une autre personne à commettre une infraction et d’agir en tant que complice après les faits est passible de sanctions aux termes de la loi.
Ces modifications tiennent compte d’une réalité simple : ceux qui cherchent à porter atteinte aux processus démocratiques agissent souvent dans l’ombre, orchestrant des actes répréhensibles plutôt que de les commettre directement. La loi devrait permettre de sanctionner ceux qui facilitent, encouragent, organisent ou rendent possibles ces actes répréhensibles, et pas seulement ceux qui les commettent.
Par conséquent, le projet de loi augmente considérablement le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires, qui passe de 1 500 $ à 25 000 $ pour les particuliers et de 10 000 $ à 100 000 $ pour les entités, renforçant ainsi substantiellement le caractère dissuasif du régime d’application de la loi.
On se demande si toutes les violations devraient être passibles des mêmes peines maximales. C’est une question légitime, et la réponse réside dans le rôle essentiel de nos fonctionnaires indépendants. Il est vrai que les comportements ne causent pas tous le même degré de préjudice. Les violations ne menacent pas toutes autant l’intégrité du système électoral.
Ce projet de loi n’impose pas une solution rigide et universelle; il donne plutôt au commissaire aux élections fédérales les outils, la souplesse et la marge de manœuvre nécessaires pour exercer son jugement en tant qu’expert.
Nos fonctionnaires indépendants sont les gardiens de notre démocratie. Ils sont particulièrement bien placés pour faire la distinction entre les erreurs administratives commises de bonne foi, comme la signature accidentelle de deux actes de candidature, et les tentatives délibérées de miner l’intégrité du système électoral, comme organiser la signature de multiples actes de candidature. En élargissant le champ d’application des sanctions administratives pécuniaires, nous ne sommes pas en train de prévoir une peine uniforme. Nous donnons au commissaire le pouvoir de s’assurer que les sanctions restent proportionnées, équitables et adaptées à la gravité de la faute. C’est ainsi que nous nous assurons que la loi est appliquée fermement pour avoir un effet dissuasif et qu’elle est aussi appliquée avec précision.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-25 renforce aussi les règles relatives au financement politique. Les Canadiens méritent d’avoir la certitude absolue que les résultats électoraux ne sont pas influencés par des capitaux anonymes, étrangers ou impossibles à retracer. À cette fin, le projet de loi C-25 interdit l’utilisation de crypto-actifs, de mandats, de cartes de crédit prépayées, de cartes-cadeaux et d’autres produits semblables, qui sont souvent utilisés pour dissimuler l’origine des fonds. En modernisant ces règles, nous éliminons des échappatoires, nous renforçons la transparence et nous veillons à ce que chaque dollar de financement politique puisse être identifié, vérifié et justifié.
Bien que les tiers soient généralement tenus de financer les activités électorales réglementées au moyen de contributions provenant de citoyens canadiens et de résidents permanents, nous reconnaissons également que de nombreuses organisations légitimes ne sont pas structurées autour des dons politiques. Des entités comme les syndicats, les associations professionnelles et les groupes professionnels génèrent des revenus grâce à des activités courantes telles que les frais d’adhésion et les cotisations. Nous estimons que ces voix sont essentielles à la vie démocratique et qu’elles ne doivent pas être exclues.
Conformément à la recommandation du directeur général des élections, les tiers dont les contributions représentent 10 % ou moins de leurs revenus annuels peuvent utiliser leurs propres fonds existants pour soutenir des activités réglementées. Cela nous permet de préserver l’intégrité de notre système de financement politique tout en garantissant que diverses voix ont la capacité de participer au débat public. Cette règle offre un juste équilibre entre la transparence que nous exigeons et la participation que nous encourageons tous.
J’aimerais parler un peu de sécurité et de bien-être personnels. Malheureusement, la détérioration du ton de notre discours politique n’est plus seulement une question de débat, elle est devenue une menace directe à la sécurité de ceux qui participent à notre démocratie.
Les acteurs malveillants ont de plus en plus recours au harcèlement, à l’intimidation et aux menaces ciblées contre les candidats, le personnel des partis et les travailleurs électoraux qui travaillent dans nos bureaux de vote. Ces tactiques de peur n’ont pas leur place dans notre société, mais elles créent un climat où la sécurité physique des personnes qui participent au processus électoral est activement compromise.
En 2025, pour la première fois lors d’une élection fédérale canadienne, le gouvernement a été contraint d’offrir des services de sécurité privés pour protéger des candidats — 22 candidats — qui avaient fait l’objet de menaces de violence et d’intimidation. Je dois souligner qu’il s’agit d’une protection tout à fait distincte de la protection policière habituelle offerte aux chefs de parti ou aux membres du Cabinet.
Le projet de loi C-25 prend des mesures nécessaires et concrètes pour contrer cette tendance alarmante en accordant la priorité à la sécurité de chaque participant à notre processus démocratique. Le projet de loi prévoit des améliorations concrètes en matière de sécurité, y compris une modeste augmentation du remboursement des dépenses de sécurité personnelle des candidats afin qu’ils disposent des ressources nécessaires pour se protéger contre les menaces crédibles.
Par ailleurs, il instaure des mesures de protection de la vie privée qui sont essentielles pour les travailleurs électoraux, comme le retrait de la Gazette du Canada de l’adresse personnelle des directeurs du scrutin et la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité pour la publicité et la déclaration relatives aux activités de financement réglementées, afin d’empêcher que les lieux où se tiennent des activités soient exposés à des acteurs malveillants.
Chers collègues, ces dispositions ne visent pas à soustraire les activités du gouvernement à la surveillance publique ni à tenir ces activités de secrètes. Elles sont une réponse directe à la nécessité urgente de protéger les gens contre une surveillance non justifiée et des blessures physiques. En adoptant ces mesures, nous choisissons d’assurer le bien-être des personnes qui soutiennent nos institutions démocratiques, et nous veillons à ce que l’intimidation et la menace de violence ne deviennent pas le nouveau prix que doivent payer les fonctionnaires.
Le projet de loi C-25 comprend une série de modifications techniques visant à renommer 19 circonscriptions électorales d’un bout à l’autre du pays. Il est important de préciser que ces changements ne sont pas une initiative du gouvernement, mais plutôt le résultat direct de demandes présentées par les députés qui représentent ces circonscriptions.
Comme les noms des circonscriptions sont inscrits dans la Loi électorale du Canada, toute modification qui y est apportée doit être approuvée par le Parlement, et c’est pourquoi ces changements ont été inclus dans le projet de loi.
Je souligne que le projet de loi nous vient de l’autre endroit, où il a été amendé. Dans le cadre de l’examen minutieux effectué par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au moyen d’une étude article par article détaillée, une série d’amendements de forme — et non de fond — ont été adoptés pour peaufiner les mécanismes administratifs du projet de loi. Ces amendements ont apporté de la précision dans des domaines tels que le nom des circonscriptions électorales, la sécurité des urnes et la transparence en matière de collecte de fonds. Les amendements ont corrigé des problèmes de rédaction, clarifié des dispositions opérationnelles et harmonisé de nouvelles mesures dans le cadre actuel de la Loi électorale du Canada. Par conséquent, nous avons reçu un projet de loi renforcé, assorti de mesures de protection claires contre l’ingérence étrangère et la mauvaise gestion électorale, à la fois efficaces et réalisables.
Honorables sénateurs, dans ce débat vital, il convient de se rappeler que les plus grandes menaces à la démocratie arrivent rarement en rugissant; le plus souvent, elles arrivent en chuchotant, de façon progressive et insidieuse. Pensons notamment à une vidéo trompeuse, à une campagne de désinformation coordonnée, à une opération d’influence étrangère, à une atteinte à la vie privée, à une source de financement opaque ou à une histoire inventée de toutes pièces qui atteint des millions de personnes avant que la vérité n’ait la chance d’émerger. Individuellement, chacun de ces éléments peut sembler gérable. Collectivement, ils minent la confiance du public, et la confiance est l’oxygène de la démocratie. Sans confiance, chaque résultat devient suspect, chaque institution devient vulnérable et chaque élection devient une cible.
(1730)
Le projet de loi C-25 vise essentiellement à protéger cette confiance en donnant l’assurance que les élections sont justes, que les électeurs sont informés par des faits plutôt que par des artifices trompeurs, que les renseignements personnels sont protégés, que des acteurs étrangers ne peuvent pas manipuler nos résultats et que la participation démocratique reste ouverte, sûre et accessible à tous les Canadiens.
L’architecture du projet de loi C-25 suit un cadre clair et nécessaire. Le projet de loi renforce les protections contre l’ingérence étrangère. Il met à jour nos mesures contre la désinformation et les hypertrucages trompeurs. Il renforce les mesures de reddition de comptes et les obligations en matière de protection de la vie privée. Il s’attaque aux pratiques abusives concernant les bulletins de vote indûment longs. Il élargit les pouvoirs d’application de la loi et renforce les sanctions. De plus, il améliore la transparence du financement politique tout en réduisant le risque que des sources de financement anonymes, étrangères ou impossibles à retracer aient une incidence sur les résultats démocratiques.
Aucune de ces mesures ne pourra garantir à elle seule l’intégrité des élections à venir au Canada. Aucune loi ne peut faire cela. Cependant, ensemble, elles rendent notre système plus résilient, plus transparent et mieux adapté aux réalités du XXIe siècle. Surtout, elles font cela tout en préservant les libertés qui sont au cœur de la participation démocratique.
Pour conclure, je tiens à souligner que ce projet de loi ne sort pas de nulle part. Il est le fruit de consultations exhaustives et d’analyses par des experts. Il reflète les recommandations mûrement réfléchies du directeur général des élections, de la commissaire aux élections fédérales et de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère.
Le projet de loi C-25 intègre ces recommandations essentielles, issues d’un consensus d’experts, qui peuvent être mises en œuvre de façon pragmatique et directe dans la Loi électorale du Canada. De plus, ce projet de loi nous est soumis à l’issue d’une étude et d’un débat approfondis à l’autre endroit, qui a examiné des amendements et adopté le projet de loi à l’unanimité.
L’échéancier que nous nous sommes fixé n’est pas le fruit de la précipitation; c’est une réponse aux défis urgents que nous devons affronter. La question qui se pose n’est pas de savoir si ce cadre est parfait. La question est de savoir s’il est adéquat pour la situation actuelle. Dans cette optique, il est difficile de prétendre que la réponse puisse être autre chose que oui.
Le projet de loi C-25 renforce le système électoral du Canada. Il le rend plus résilient face à l’ingérence étrangère. Il le dote de meilleurs moyens pour lutter contre la désinformation moderne. Il prévoit une plus grande responsabilité en matière de protection des renseignements personnels. Il renforce la conviction du public que les élections continuent d’être libres, justes et protégées.
Les démocraties fortes n’attendent pas que des problèmes surviennent avant de faire des réparations. Elles consolident les fondations tant que la structure tient encore debout. Je pense que le projet de loi C-25 répond aux enjeux du moment. Voilà pourquoi j’encourage tous les honorables sénateurs à soutenir ce projet de loi.
Merci, meegwetch, choukrane.
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Mohamed, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Mohamed : Avec plaisir.
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Je vous remercie de votre discours éclairant. Ma question porte sur le point de vue du directeur général des élections sur ce projet de loi. Quand il a comparu devant le comité lors de l’étude préalable, il a appuyé sans équivoque le projet de loi C-25 parce que celui-ci va dans le sens de plusieurs recommandations formulées dans son rapport de 2024 sur la protection du processus électoral.
Il a également souligné qu’il faudrait envisager une obligation d’indiquer de façon transparente si des communications électorales comprennent du contenu généré par l’intelligence artificielle pour que les électeurs soient clairement informés quand un tel contenu est utilisé. Vous y avez fait allusion dans votre discours, notamment concernant les dispositions de projet de loi relatives aux fausses informations et ce qu’on pourrait appeler la disposition sur les « hypertrucages ».
Cependant, compte tenu des préoccupations croissantes concernant la désinformation et les tentatives de manipuler les électeurs, de manière générale, pourriez-vous nous en dire plus sur la position du gouvernement sur cette question et sur la raison pour laquelle elle est adéquate pour la situation actuelle, comme vous l’avez dit dans votre conclusion?
La sénatrice Mohamed : Merci, sénatrice Saint-Germain.
Le gouvernement a bel et bien pris en considération les recommandations du directeur général des élections à cet égard, et il est important de souligner que le projet de loi C-25 constitue déjà une réponse ferme aux dangers que pose l’intelligence artificielle. Plus précisément, celui-ci crée une nouvelle infraction globale relative à l’usurpation de qualité par voie numérique et renforce les interdictions visant toute utilisation inappropriée d’ordinateurs dans le but de perturber une élection.
Si les indicateurs de transparence demeurent une question d’intérêt — et c’était là sa recommandation —, ils soulèvent des questions techniques et administratives complexes qui recoupent les politiques numériques au sens large et la réglementation des plateformes.
Sénatrice, le gouvernement a choisi de donner la priorité dans ce projet de loi aux mesures de protection immédiates et concrètes de l’intégrité électorale, c’est-à-dire aux mesures de protection qu’il est possible d’appliquer dès que ce projet de loi aura reçu la sanction royale. Je suis persuadée que le gouvernement pourrait décider d’aller plus loin dans les jours, les semaines, les mois et les années à venir, à mesure que nous en apprendrons davantage sur l’intelligence artificielle et les hypertrucages. Merci pour cette question.
L’honorable Denise Batters : La sénatrice Mohamed accepterait-elle de répondre à quelques questions?
La sénatrice Mohamed : Avec plaisir.
La sénatrice Batters : Tout d’abord, le directeur général des élections a également soumis à notre comité plusieurs propositions d’amendements qui n’ont pas été incluses dans le projet de loi, et nous n’avons pas eu le temps de les étudier correctement, ce qui a été noté dans notre rapport.
Cependant, ma question porte sur le problème des bulletins de vote indûment longs. Vous avez raison, c’est une partie importante du projet de loi C-25. Je vous remercie des explications que vous avez fournies à ce sujet, car c’est quelque chose qui était une grande source de confusion lors de notre étude préalable au comité. Tout d’abord, le directeur général des élections — qui, je crois, est avocat — a lui-même pris l’initiative de mentionner qu’il existe désormais une nouvelle infraction consistant à comploter avec quelqu’un ou à conseiller à quelqu’un de signer un grand nombre d’actes de candidature pour créer ces longs bulletins de vote. Il est également interdit à une personne de signer plus d’un acte de candidature.
Le directeur général des élections a souligné spontanément que, bien qu’il s’agisse de deux infractions distinctes, la peine maximale est la même pour les deux. Je ne sais pas s’il s’est mal exprimé ou quoi — et cela a piqué ma curiosité car j’ai été très surprise de l’entendre —, mais il a dit que l’amende maximale était de 1 000 $ pour ces deux infractions, que l’on ait conseillé à quelqu’un de signer 1 000 actes de candidature différents ou que l’on en ait signés quelques-uns soi-même par erreur.
Cela dit, le ministre Steven MacKinnon a comparu devant le Comité des affaires juridiques tout de suite après ce groupe de témoins. Je lui ai posé une question à ce sujet, et il a confirmé que c’était le cas. Il a également confirmé qu’il y avait bel et bien deux infractions différentes, mais qu’elles étaient passibles de la même amende maximale de 1 000 $.
C’est un politicien très expérimenté, et j’ai été surprise d’entendre une telle chose. En fait, il a fallu, je crois, une dizaine de jours au gouvernement pour demander à des fonctionnaires d’envoyer par courriel une brève note de service au comité pour tenter d’expliquer sommairement la question en reprenant certaines des explications que vous avez fournies aujourd’hui. Ce n’était ni le ministre ni le directeur général des élections. C’était ces fonctionnaires.
Or, dès demain, nous pourrions examiner le projet de loi dans le cadre d’une étude très écourtée, sans qu’aucun témoin n’ait même accepté de comparaître devant le comité. Malgré nos observations en lien avec l’étude préalable, je ne sais pas à quoi ressemblera cette étude, mais pourquoi le directeur général des élections et le ministre se sont-ils tous les deux trompés à ce sujet? Comment ce genre de problème de communication a-t-il pu se produire? Comment expliquez-vous qu’il y ait une telle différence entre vos explications d’aujourd’hui et ce qu’ils ont dit ce jour-là?
La sénatrice Mohamed : Merci, sénatrice Batters. Tout d’abord, je suis heureuse que vous ayez obtenu l’information. Je pense que c’est ce qu’il y a de plus important quand on examine un projet de loi à l’étude.
Deuxièmement, je ne suis pas en mesure de parler au nom du directeur général des élections ou du ministre. Ce que je peux vous dire, c’est que les montants minimaux ne changent pas. Cependant, la raison pour laquelle il y a un montant maximal, c’est pour que la commissaire aux élections fédérales ait la marge de manœuvre nécessaire pour qu’elle puisse déterminer, en se fondant sur son expertise, si quelque chose de mineur devrait être pris en compte. S’il y a un manquement grave, alors c’est la sanction maximale qui devrait être envisagée.
Je dirais donc trois choses. Premièrement, il est tout à fait clair qu’on parle de 1 500 $ à 25 000 $ pour les particuliers, et de 10 000 $ à 100 000 $ pour les entités.
Deuxièmement, la commissaire a l’expertise nécessaire pour communiquer et demander des renseignements afin de décider de ce qui constituerait une sanction convenable. C’est une échelle mobile.
(1740)
Troisièmement, en ce qui concerne des choses comme un long bulletin de vote, nous sommes maintenant dans une situation différente. Nous apprenons de plus en plus de choses, et il est important d’accorder la marge de manœuvre nécessaire pour que des gens comme la commissaire puissent tirer parti de leur expertise et exercer leur pouvoir discrétionnaire et leurs nouveaux pouvoirs de façon à ce que chaque sanction soit proportionnelle à la gravité de l’infraction commise.
La sénatrice Batters : Merci.
Tout d’abord, heureusement, notre comité a reçu un bref courriel — long, peut-être, de quelques paragraphes, je crois — qui explique cela, mais seul notre comité l’a reçu. Si vous ne l’aviez pas mentionné dans votre discours, ces questions n’auraient pas été soulevées. Elles ont fait l’objet de nombreux débats au comité pendant l’étude de la question importante des bulletins de vote excessivement longs, que nous essayons de limiter parce qu’ils nuisent vraiment à la démocratie. Nous devons nous assurer de ne pas nous tromper.
Pour ce qui est de dire que vous n’êtes pas en mesure de parler au nom de cette personne ou du ministre, puisque vous êtes la marraine du projet de loi d’initiative ministérielle, malheureusement, vous devez parler au nom du gouvernement parce que nous n’avons pas entendu de discours du gouvernement et que nous n’avons pas obtenu de réponses au sujet de ce projet de loi. Quand le ministre vient devant un comité et qu’il se trompe à ce point, il est légitime de dire qu’il faut que nous sachions pourquoi. C’est d’autant plus vrai que nous n’aurons pas l’occasion d’entendre le ministre demain dans le cadre de l’étude du comité. Je ne pourrai pas lui demander, comme j’aimerais le faire, pourquoi il s’est trompé à ce point; comme je l’ai dit, c’est un parlementaire d’expérience.
Il serait utile que vous vous renseigniez auprès du gouvernement et que vous nous fournissiez cette réponse quand nous nous réunirons, le cas échéant, demain.
La sénatrice Mohamed : Sénatrice Batters, le plus important, c’est que vous avez maintenant ces renseignements qui vous seront d’une grande importance pendant l’étude du projet de loi. Merci.
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : La sénatrice Mohamed accepterait-elle de répondre à une question?
[Traduction]
La sénatrice Mohamed : Avec plaisir.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je sais que, dans ce projet de loi, il y a eu un certain nombre d’améliorations en matière de protection des renseignements personnels par les partis politiques.
Toutefois, vous le savez comme moi, puisque vous étiez là pendant les travaux du comité : plusieurs experts, notamment le commissaire à la vie privée, Philippe Dufresne, et le professeur de science politique Thierry Chiasson, de l’Université Laval, ont été fort critiques du fait que les partis politiques ne respectent pas ce que l’on considère comme le minimum en matière de protection de la vie privée, par exemple dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.
Par conséquent, comment voyez-vous les choses? En effet, sur des choses aussi simples que le fait de demander une permission pour obtenir des renseignements personnels, comme on nous l’a dit, en général, les partis politiques font beaucoup appel aux réseaux sociaux pour recueillir de l’information sur les électeurs. Comment justifiez-vous le fait qu’on n’a pas encore atteint le seuil acceptable pour les experts en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne les partis politiques?
Son Honneur la Présidente : Mesdames les sénatrices Miville-Dechêne et Mohamed, je veux simplement vous indiquer que le temps alloué est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?
[Traduction]
La sénatrice Mohamed : Si le Sénat est d’accord, oui, je vous prie.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Pour une question.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est accordé pour une question.
La sénatrice Mohamed : Merci beaucoup de la question.
Les pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels sont un aspect absolument crucial. J’ai posé la même question, et je peux maintenant affirmer sans hésitation que l’on s’entend pour dire que cela relève du fonctionnement des partis politiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques peut s’appliquer dans un cas précis, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans un autre. Cependant, comme je l’ai dit dans mon intervention, il est extrêmement important que les partis disposent de la marge de manœuvre nécessaire pour mener à bien leur travail.
Avec ce projet de loi, les partis devront se conformer à de nombreuses nouvelles exigences concernant la manière dont ils stockent, collectent et protègent les données. Ces exigences s’étendent également aux tiers avec lesquels ils travaillent. Ils devront rencontrer chaque année le directeur général des élections.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas des outils bien adaptés à ce que les partis politiques doivent absolument faire. C’est pourquoi il est important qu’ils disposent de ce cadre et que les mesures visant à protéger la vie privée soient renforcées. C’est donc une bonne voie à suivre.
Je ne doute pas que nous continuerons à examiner cette question. Les renseignements sont recueillis de différentes manières, et il incombe aux partis de fournir ces données au directeur général des élections. Je vous rappelle d’ailleurs que des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation.
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, je prends également la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
Tout d’abord, je vous remercie, sénatrice Mohamed, de votre excellent discours. J’ai pris quelques notes. La confiance est l’oxygène de la démocratie. Je pense que la confiance est l’oxygène de toute organisation qui traite des données. Les partis politiques sont les moteurs de notre démocratie. Notre système doit être résilient, responsable et prêt à relever de nouveaux défis, je suis d’accord. Nous devons cerner les vulnérabilités avant qu’elles ne deviennent des crises.
En ce qui concerne tous ces éléments, je pense que vous avez raison.
Comme on pouvait s’y attendre, ce projet de loi distinct comprend des réformes globales de la Loi électorale du Canada, y compris de nombreuses modifications recommandées depuis longtemps par le directeur général des élections et la commissaire aux élections. Il y a également des changements aux mesures de protection des renseignements personnels et de sécurité que les partis politiques fédéraux doivent suivre quand ils recueillent, utilisent, conservent, communiquent et suppriment les renseignements personnels d’électeurs identifiables.
À ce stade, vous avez peut-être remarqué que les droits relatifs aux données et la protection des renseignements personnels me tiennent à cœur. Ayant été PDG de deux entreprises différentes dans une vie antérieure, je sais que la gestion responsable de cette question était essentielle pour attirer des clients internationaux. En tant que sénateur, j’ai eu l’honneur d’être invité à parrainer au Sénat les deux dernières mesures législatives visant à mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, soit le projet de loi C-11 en 2019 et le projet de loi C-27 en 2021. Malheureusement, ni l’un ni l’autre n’a franchi le mur des considérations partisanes à la Chambre.
Bref, j’ai passé beaucoup de temps à réfléchir aux droits à la protection des données et des renseignements personnels et à m’en préoccuper.
Je félicite le ministre Solomon d’avoir annoncé ce qui semble être un réel renforcement de la protection des renseignements personnels des consommateurs au moyen du projet de loi C-36. Beaucoup d’entre vous ont vu cette annonce hier. Il comprend d’importants progrès comme la capacité de demander la suppression de nos renseignements personnels importants, une transparence accrue concernant la façon dont nos renseignements personnels sont utilisés, la protection des données relatives aux mineurs et le pouvoir de lutter contre la tarification personnalisée.
Cependant, je dois souligner qu’aucun de ces progrès n’est inclus dans le projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
Soit dit en passant, en ce qui concerne le projet de loi C-36, j’ai hâte d’en apprendre davantage sur le passage d’un régime où les droits à la protection des renseignements personnels et des données sont administrés par un mandataire du Parlement à la création d’un nouvel organisme de réglementation.
Pour en revenir au projet de loi C-25, il comprend des modifications qui portent précisément sur l’utilisation des renseignements personnels d’électeurs identifiables, c’est-à-dire les adultes canadiens qui sont inscrits sur la liste électorale et les mineurs de 14 ans et plus. Fait important, comparativement aux mesures législatives précédentes, le projet de loi C-25 n’est pas un projet de loi omnibus. C’est très important, car les changements précédents étaient inclus dans la loi d’exécution du budget de 2023, puis dans la Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, qui étaient des projets de loi omnibus. Ces projets de loi ont apporté deux modifications à la Loi électorale du Canada, la première étant :
[...] établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles en ce qui concerne les activités qu’ils exercent relativement aux renseignements personnels, notamment la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et le retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
Le deuxième changement visait à soustraire rétroactivement les partis politiques fédéraux à une reddition de comptes au sujet de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels d’électeurs identifiables qui ont eu le droit de voter au cours des 25 dernières années.
Si j’ai appris quelque chose au cours des trois dernières années, c’est que les machines politiques sont incroyablement puissantes, surtout quand trois d’entre elles trouvent un problème sur lequel elles s’entendent. Quoi qu’il en soit, voilà où nous en sommes, et nous sommes désormais soumis à des contraintes de temps en raison de la motion de programmation du gouvernement. La troisième lecture du projet de loi C-25 est prévue pour jeudi. Dans ce discours, je vais m’efforcer de vous aider à comprendre les ramifications de l’article 36 du projet de loi C-25, qui figure aux pages 19 à 21.
(1750)
Chers collègues, nous savons tous que le Canada est confronté à une série de crises concurrentes. Notre monde, de plus en plus dangereux et divisé, est confronté à de nombreux risques géopolitiques, qui ne se manifestent pas seulement sous la forme de pressions commerciales, de stagflation, de postures militaires ou de concurrence autour des minéraux critiques, mais aussi sous une forme bien plus discrète et moins visible : la capacité d’acteurs étrangers à accéder à nos renseignements personnels, à les exploiter et à s’en servir comme arme.
Nous prenons également de plus en plus conscience que nous dépendons des données pour que tout fonctionne dans notre vie, chaque minute de chaque jour, et que la majeure partie des infrastructures qui hébergent les données des Canadiens appartient à des entités situées hors de nos frontières ou est contrôlée par celles-ci, et que des régimes réglementaires étrangers peuvent en exiger leur divulgation, quel que soit l’endroit où ces données sont stockées physiquement.
Les grands ensembles de données, tels que les listes électorales, les registres des dons, les notes de campagne électorale et les profils comportementaux, constituent précisément le type de ressources qu’une puissance étrangère hostile, parfois même de manière apparemment amicale, peut utiliser pour mener des opérations d’influence ciblées, adapter la désinformation à des communautés précises, ou simplement mettre des gens dans l’embarras à des fins de chantage.
Nos propres services de renseignement l’ont signalé à maintes reprises.
Ces problèmes liés aux infrastructures sont une réalité inévitable à cause de deux lois américaines : la CLOUD Act et la FISA, c’est-à-dire la Foreign Intelligence Surveillance Act. Ces lois donnent aux organismes gouvernementaux américains le pouvoir d’obliger les fournisseurs de services infonuagiques à remettre des données, même si elles ne sont pas stockées aux États-Unis. Les serveurs situés à Vancouver, à Calgary ou à Montréal relèvent tous de l’autorité du gouvernement américain lorsqu’ils appartiennent à une filiale d’une entreprise américaine.
Malheureusement, jusqu’à tout récemment, le stockage de données canadiennes au Canada, sur des serveurs sous contrôle canadien, n’était pas une priorité. Cependant, même lorsque les données se trouvent sur un serveur souverain appartenant à une entité canadienne, il y a encore 75 % de chances qu’elles transitent par un pays étranger lorsque le serveur communique avec un autre serveur souverain appartenant à une entité canadienne.
Pour ceux qui croient que le problème du contrôle législatif étranger est purement hypothétique, un exemple récent suggère le contraire. La fin de semaine dernière, le secrétaire au Commerce des États-Unis, Howard Lutnick, a publié une directive sur le contrôle des exportations qui empêche Anthropic de permettre aux ressortissants étrangers d’utiliser ses modèles les plus perfectionnés.
Voilà une description générale des risques auxquels le Canada fait actuellement face. Concentrons-nous maintenant sur certains de ces risques, à savoir les renseignements personnels d’électeurs identifiables détenus par les partis politiques fédéraux du Canada et les dispositions législatives proposées aux articles 31 et 36 de la Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
Premièrement, pourquoi les données des partis politiques sont‑elles différentes?
On serait tenté de considérer les données des partis politiques comme une simple catégorie supplémentaire de données sur les consommateurs, comparable à celles détenues par une banque, une entreprise de télécommunications ou un détaillant. Ce n’est pas le cas. À bien des égards, ces données sont de nature plus délicate et, comme nous le savons maintenant, le cadre redditionnel qui les entoure n’est pas aussi rigoureux.
Réfléchissons à ce que contiennent réellement ces bases de données. Au-delà du nom, de l’adresse et des coordonnées des électeurs, les bases de données des partis politiques contiennent des notes sur leurs préférences électorales, leurs antécédents en matière de dons, leurs activités de bénévolat et, comme l’a souligné la professeure Andrea Lawlor, de l’Université McMaster, dans son témoignage devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, des renseignements sur leur religion, le nombre et l’âge de leurs enfants, ainsi que des données personnelles sur leur situation financière.
Il ne s’agit pas là de renseignements anodins. Voilà précisément le genre de profil qui permet à un acteur étranger de savoir non seulement qui est telle ou telle personne et où elle vit, mais aussi quel message pourrait émouvoir celle-ci, lesquels de ses peurs ou de ses désirs il pourrait exploité et lesquelles de ses relations il pourrait perturber.
Pourtant, les partis politiques fédéraux restent presque entièrement exemptés des lois sur la protection de la vie privée qui empêchent que les données des citoyens soient utilisées sans leur consentement et d’une manière qu’ils n’approuveraient pas s’ils en avaient connaissance. Le projet de loi C-25 n’empêchera nullement les partis politiques de continuer de régir eux-mêmes la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication des renseignements personnels des électeurs sans leur consentement, puisqu’ils seront toujours exemptés des mesures de protection fondamentales qui s’appliquent à pratiquement tous les autres organismes au Canada, y compris les petites entreprises.
Ajoutons que les partis politiques ne sont pas non plus soumis aux lois provinciales, en raison de dispositions incluses dans le budget de 2023 et dans le projet de loi C-4 il y a plusieurs mois. Ils doivent plutôt se conformer à un régime d’autogestion et à des obligations de divulgation limitées en vertu de la Loi électorale du Canada, obligations que le projet de loi C-25 ne renforce pas suffisamment, comme je vais l’expliquer.
Il ne s’agit pas là d’une préoccupation hypothétique. Mes collègues se souviendront de la fuite de données qui s’est produite récemment en Alberta, alors que les renseignements personnels de près de 3 millions d’Albertains ont été rendus disponibles dans une base de données interrogeable en ligne. Comme Mme Lawlor l’a souligné, cela montre à quel point les mécanismes internes des partis sont insuffisants et que le public dispose de peu de recours lorsque les choses tournent mal. Pendant la séance d’information technique organisée par la sénatrice Mohamed, à laquelle la sénatrice Senior et moi avons assisté, les fonctionnaires ont confirmé que chacun des 14 partis politiques fédéraux enregistrés a actuellement accès à l’intégralité de la liste nationale des électeurs.
Prenez un instant, je vous prie, pour penser à une jeune mère qui a parcouru un chemin terrifiant pour réussir à fuir une relation violente, ou à un néo-Canadien qui s’efforce d’éviter les représailles de l’État qu’il a fui et contre lequel il s’exprime maintenant, ou à un politicien canadien qui prend la parole contre des voix séparatistes agressives et souvent impossible à identifier. Imaginez la peur que ces personnes vulnérables ont ressentie quand elles ont compris qu’à cause de la fuite de données sur les électeurs de l’Alberta, l’adresse de leur domicile et leurs coordonnées personnelles, qu’elles se sont battues pour garder privées, sont maintenant publiques.
Deuxièmement, qu’est-ce que le projet de loi C-25 était censé corriger, et pourquoi est-il encore insuffisant en ce qui concerne la protection de la vie privée?
La Chambre a longuement débattu de bon nombre de ces questions lors de l’étude du budget de 2023 au printemps de la même année et lors de l’étude de la partie 4 du projet de loi C-4 l’hiver dernier. À la suite du débat du Sénat sur le projet de loi C-4, il y a eu un amendement pour rendre les dispositions caduques après trois ans, ce qui donnait au gouvernement amplement de temps pour présenter un projet de loi plus viable sur le plan de la protection de la vie privée. Le gouvernement a rejeté cet amendement en disant que le Sénat n’avait pas à s’ingérer dans les dossiers concernant la Loi électorale du Canada, laissant entendre que cela devrait relever exclusivement de la Chambre.
Le gouvernement a eu le mérite de présenter le projet de loi C-25 à peine deux semaines après que le projet de loi C-4 eut reçu la sanction royale. Il s’agit véritablement d’un projet de loi complet et distinct qui s’attaque à un large éventail de problèmes qu’on devait vraiment régler.
Cependant, en ce qui concerne la protection de la vie privée et la collecte, l’utilisation, la conservation et le partage des données sur les électeurs, il est loin d’être à la hauteur. Je suis préoccupé par le processus autant que par le fond. Encore une fois, le gouvernement a choisi d’accélérer l’étude de ce projet de loi. Il n’y a eu que trois réunions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où l’on a expressément évité d’inviter à témoigner le commissaire à la protection de la vie privée. À l’issue de cette courte étude, un amendement à l’article 36 a été proposé par le député Michael Cooper. Il s’agissait d’ajouter le mot « sciemment » à l’interdiction faite aux partis de fournir des renseignements faux ou trompeurs, ce qui aurait affaibli encore plus le projet de loi. J’ai trouvé intéressant qu’à la fin de l’étude, on ait en fait cherché à affaiblir les mesures de protection de la vie privée plutôt qu’à les renforcer.
Ici, au Sénat, nous n’avons pu mener qu’une étude préalable partielle et précipitée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et on nous impose maintenant de voter sur ce projet de loi ce jeudi, dans deux jours. Nous l’avons reçu hier, et nous devons passer au vote dans deux jours.
Chers collègues, même moi, je ressens de la fatigue à l’égard de cette question. Cependant, la fatigue n’est pas une raison pour adopter à la hâte une mesure législative qui ne protège pas adéquatement les données politiques les plus sensibles des Canadiens.
Troisièmement, que font réellement les articles 31 et 36?
L’article 31 modifierait l’alinéa 385(2)k) de la Loi électorale du Canada pour qu’il dise : « la politique du parti sur la protection des renseignements personnels [...] ».
L’essentiel se trouve à l’article 36. Il obligerait les partis à protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques; à prendre certaines mesures en cas de communication non autorisée ou de perte des renseignements personnels ou d’accès non autorisé à de tels renseignements en raison d’une atteinte, notamment en informant les individus touchés si l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à leur endroit, deux termes qui sont définis; à veiller à ce que tout tiers recevant des renseignements personnels d’un parti offre à leur égard une protection équivalente à celle que le parti est tenu d’offrir en application de sa politique sur la protection des renseignements personnels, et non à ce qui est prévu, par exemple, dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE; à ce que l’agent de la protection des renseignements personnels du parti assiste à au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels organisée par le directeur général des élections, qui n’est pas un expert en matière de protection de la vie privée ou de cybersécurité; à s’abstenir de fournir des renseignements faux ou trompeurs en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels; à s’abstenir de vendre les renseignements personnels; et à s’abstenir de communiquer au public des renseignements personnels dans le but de causer du tort.
(1800)
L’article 36 définit ce qui constitue un « préjudice grave » aux fins du signalement des atteintes, précisant que cela vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires.
À première vue, bon nombre de ces éléments semblent être des améliorations et, en toute équité, ce sont effectivement des améliorations par rapport au statu quo. Cependant, chers collègues, lorsque vous comparez ces dispositions à celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et à ce que les petites et grandes entreprises ordinaires sont tenues de faire ou, plus important encore, à ce que la commissaire aux élections fédérales, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et des spécialistes externes nous ont dit être réellement nécessaire, les lacunes sont importantes et indéniables.
Quatrièmement, pourquoi cette forme particulière d’autoréglementation pose-t-elle problème? Voici le cœur de ce qui me préoccupe : ces normes minimales ne sont pas, en fait, des normes établies dans la loi ou appliquées uniformément. Il s’agit d’exigences selon lesquelles les partis doivent adopter leurs propres politiques en matière de protection de la vie privée et y aborder certains sujets. Cependant, le contenu et la rigueur de ces politiques demeurent à l’entière discrétion de chaque parti. Par conséquent, pour déterminer si un parti respecte la loi, il faudra déterminer s’il a enfreint sa propre politique qu’il a lui-même adoptée, et non s’il a omis de respecter des obligations législatives claires et générales appliquées de la même façon à tous les partis.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement? En pratique, si le parti A adopte une politique de confidentialité rigoureuse et que le parti B en adopte une moins stricte, les deux sont conformes à la loi, mais les Canadiens qui ont confié leurs données au parti B bénéficient d’une protection nettement moindre.
De plus, selon Élections Canada et la commissaire aux élections fédérales, ces politiques divergentes posent un sérieux problème au chapitre de l’application de la loi. Premièrement, il s’agit d’organismes qui ne sont pas spécialisés dans le domaine du droit des données et de la protection de la vie privée. Deuxièmement, on leur demande d’appliquer pas moins de 14 politiques de confidentialité différentes. Troisièmement, chaque parti politique est libre de déterminer, sans aucune consultation, si une infraction a été commise.
La commissaire aux élections fédérales du Canada, Mme Caroline Simard, a déclaré sans détour devant le comité qu’un ensemble unique de règles, défini dans la loi et applicable de manière égale à tous les partis, serait de loin préférable à une mosaïque de mesures propres à chaque parti. Sa recommandation fait écho au principe directeur simple, réaffirmé à deux reprises dans la loi, selon lequel il doit y avoir :
[...] un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
Ces mots ont été prononcés plusieurs fois dans cette enceinte au cours des trois dernières années. C’est ce à quoi le gouvernement s’était engagé. Or, ce n’est pas ce que nous voyons aujourd’hui.
Cinquièmement, quelles sont les lacunes concernant le signalement des atteintes? Le projet de loi C-25 exige que les partis avisent les personnes concernées en cas d’atteinte qui présente un risque réel de préjudice grave. C’est un pas dans la bonne direction, mais il y a des lacunes par rapport à trois aspects cruciaux.
Premièrement, il n’y a aucune obligation de signaler les atteintes à un tiers indépendant, ni au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ni même au directeur général des élections du Canada. La commissaire aux élections fédérales a soulevé ce problème à maintes reprises lors de l’étude à la Chambre des communes et lors des l’étude préalable au Sénat. Sa demande était simple. Elle demandait à ce que son bureau soit informé des atteintes afin qu’elle puisse déterminer si une enquête est justifiée. Autrement dit, comment son bureau peut-il obtenir les éléments de preuve nécessaires pour enquêter s’il n’est pas au courant d’une atteinte et, surtout, s’il n’y a pas de période de conservation obligatoire pendant laquelle les partis, les candidats et les associations de circonscription doivent conserver les documents utiles?
Deuxièmement, le délai pour signaler l’atteinte est vague — on dit qu’il faut le faire dès que possible — et il n’y a pas de limite maximale bien définie.
Troisièmement, il y a le seuil, et c’est peut-être l’aspect le plus inquiétant, car il présente un risque réel de préjudice grave. Il s’agit d’un seuil déterminé par le parti politique lui-même, le parti responsable de l’atteinte. C’est le parti touché par l’atteinte qui décide si celle-ci correspond au seuil à atteindre pour qu’on doive la signaler.
Comme on l’a clairement souligné lors de la séance d’information technique sur le projet de loi C-25, cela incite d’emblée les partis politiques à rédiger une politique plus permissive et à ne pas produire suffisamment de rapports en raison d’une interprétation plus laxiste de la politique qu’ils s’imposent. L’absence de normes uniformes, de transparence et de sensibilisation à la réglementation accentue l’ampleur réelle du risque auquel les Canadiens seront exposés si ce projet de loi est adopté.
Sixièmement, quelles sont les échappatoires en matière de consentement et de partage de données? Premièrement, en vertu du projet de loi C-25, les partis peuvent communiquer des données personnelles à des tiers sans obtenir le consentement des personnes concernées, ce qui constitue un écart important par rapport aux normes qui s’appliquent au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Bien que le projet de loi interdise la vente pure et simple de renseignements personnels, il ne cerne pas clairement les entités qui peuvent recevoir des données et — comme les représentants du Bureau du Conseil privé l’ont confirmé lors de la séance d’information technique — il n’empêche pas l’échange de ces données pour en tirer un avantage non monétaire.
Deuxièmement, rien dans le projet de loi n’empêche un parti fédéral de communiquer des données sur les électeurs à un parti provincial ou à tout autre acteur politique affilié, comme nous l’avons vu récemment lors de la course à la direction du Parti conservateur en Colombie-Britannique.
Troisièmement, lorsque les données sont partagées — que ce soit avec une organisation étrangère ou canadienne —, le destinataire n’est assujetti qu’à la politique de confidentialité du parti politique, et non à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Je pense qu’il est important de prendre en compte le point de vue exprimé par le ministre MacKinnon au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 27 mai. Il a soutenu que les partis politiques sont déjà, pour reprendre ses mots, « le secteur le plus réglementé du Canada ». Il a également parlé de son expérience personnelle en tant que directeur national du Parti libéral, affirmant que :
L’utilisation des données électorales — et cela remonte à il y a 20 ans — était considérée comme quelque chose quasi sacro‑saint dans notre parti, et nous étions tout à fait conscients que l’utilisation abusive de ces renseignements constituerait une infraction grave; c’est pourquoi nous avons mis en place, dès lors, des protocoles rigoureux concernant leur utilisation, leur communication et la manière dont nous les protégeons, afin que personne ne puisse jamais en avoir une vue d’ensemble.
Je crois le ministre, mais, en tant que législateurs, devons-nous nous fier à la bonne volonté des 14 partis politiques fédéraux? Je pense que ce serait profondément naïf et que cela mettrait en péril les renseignements personnels de millions d’électeurs partout au Canada.
Le ministre a également abordé la question du consentement dans le cadre du porte-à-porte, à savoir que la relation entre un candidat et un électeur n’est pas comparable à une transaction commerciale — comme l’a déjà très bien expliqué la sénatrice Mohamed — et qu’une exigence de consentement trop stricte pourrait vraiment entraver le type de contact démocratique direct que nous devrions encourager.
Je suis d’accord avec le ministre lorsqu’il dit que « l’on doit avoir des outils et des dispositions sur mesure ».
Il y a lieu de se demander comment les cadres de consentement conçus pour les relations commerciales s’appliquent à la sphère politique, mais reconnaître que la forme de consentement doit peut-être différer ne revient pas à conclure qu’il ne devrait pas y avoir de norme applicable.
Il convient également de noter que, dans le cadre d’un sondage mené en 2020 par l’Université McMaster, 71 % des répondants ont déclaré que la position d’un parti politique sur la protection de la vie privée influencerait leur volonté de s’entretenir avec le personnel de campagne. La solution proposée dans le projet de loi C-25 risque, en fait, d’empirer le problème.
Septièmement, comment les dispositions du projet de loi C-25 réduisent-elles le risque d’ingérence étrangère? Chers collègues, nous ne pouvons pas discuter de ce projet de loi sans revenir au contexte plus large que j’ai évoqué en introduction. Le ministre MacKinnon a expliqué à notre comité que le projet de loi C-25 s’appuie sur des recommandations provenant du directeur général des élections, de la commissaire aux élections fédérales et de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux.
Pourtant, en ce qui concerne le lien spécifique entre la protection des données et l’ingérence étrangère, l’approche du projet de loi est, au mieux, indirecte. Il n’intègre pas explicitement dans ses dispositions, de manière contraignante, les considérations concernant les risques liés à la cybersécurité et aux fuites de données. Il s’en remet plutôt aux partis pour qu’ils reconnaissent les menaces technologiques dans leurs propres politiques sur la protection des renseignements personnels.
Compte tenu de tout ce que nous savons, la commissaire aux élections fédérales a fait remarquer que les partis politiques détiennent des données hautement identifiables et que tout piratage ou toute fuite, légale ou non, « [...] peut avoir des effets dévastateurs sur les individus et a le potentiel de donner à des adversaires étrangers la capacité de moduler leurs activités d’ingérence électorale ».
Cette approche indirecte n’est tout simplement pas à la hauteur des recommandations faites au gouvernement ou de la gravité des enjeux en matière de souveraineté individuelle et collective.
Enfin, que veut vraiment la population?
(1810)
Je vais conclure en parlant de la position des Canadiens eux-mêmes sur la question. Un sondage de 2019 commandé par le Centre pour les droits numériques a révélé que seulement 9 % des Canadiens savaient que les partis politiques étaient exemptés des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Je l’ai constaté moi-même lorsque j’ai demandé à des Canadiens, à des amis et à des voisins : « Vous rendez-vous compte qu’il n’y a pratiquement aucune restriction concernant la façon dont les partis politiques gèrent vos renseignements personnels? » Les gens sont étonnés; ils ne sont pas au courant. Je ne sais pas ce que vous avez constaté dans vos discussions, mais les gens sont absolument surpris.
En apprenant cela, 88 % d’entre eux ont convenu que les partis politiques devraient être assujettis aux mêmes lois sur la protection des renseignements personnels que les autres organisations.
Cela nous amène à une question importante. Doit-on appliquer seulement la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou alors la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que des dispositions établies de façon collaborative pour répondre aux besoins des particuliers et aux besoins distincts des partis politiques? Je pense qu’il nous manque encore une approche qui se situe entre les deux.
Ces résultats font écho à ceux d’un récent sondage Ipsos de 2026, qui a révélé que seulement 10 % des Canadiens appuient le modèle actuel d’autoréglementation des partis. Dans un autre sondage Ipsos mené plus tôt ce mois-ci, à la suite de l’atteinte à la protection des données survenue en Alberta, au moins quatre Albertains sur cinq ont convenu que la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique aux entreprises devrait également s’appliquer aux partis politiques.
Les Canadiens disent qu’ils ont besoin de pouvoir compter sur quelque chose. Une loi comme celle-ci doit être transparente et ferme.
Chers collègues, les chefs des trois principaux partis ont réaffirmé publiquement l’importance des droits des Canadiens en matière de protection des données et des renseignements personnels. Ils ont souligné que ces droits contribuaient à créer un pays plus fort, plus sûr et plus souverain. Ce sont les chefs de chacun des partis qui ont mené cette initiative.
Au sujet de la fuite de données en Alberta, le premier ministre Carney a déclaré : « Nous devons faire preuve d’une vigilance constante pour protéger les droits des Canadiens et l’intégrité de nos processus démocratiques. » Lors de l’étude préalable, le ministre MacKinnon a affirmé que la protection des renseignements personnels des électeurs était sacro-sainte. Cependant, il reste un fossé — et il est profond — entre ces engagements publics et ce que les responsables des partis ont réellement négocié dans ce projet de loi.
Encore une fois, dans ce contexte, rappelez-vous que, lors de la rédaction et de la révision de l’article 36, on a évité de consulter le commissaire à la protection de la vie privée, c’est-à-dire le mandataire du Parlement doté de l’expertise institutionnelle en matière de droit de la protection des renseignements personnels, d’évaluation des infractions et d’application de la loi.
Par conséquent, les Canadiens ne jouissent pas des droits fondamentaux qui caractérisent les régimes de protection de la vie privée en vigueur dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et, d’ailleurs, au Québec et en Colombie-Britannique, pour ce qui est des partis provinciaux.
La confiance est le fondement d’une démocratie forte. Dans le monde numérique, la confiance que nous accordons à chaque organisation et à chaque institution repose sur leur utilisation de nos données. Elles doivent répondre à nos besoins, et non aux leurs.
Par le passé, les électeurs choisissaient leur parti politique. Aujourd’hui, nos partis politiques peuvent utiliser les renseignements personnels des Canadiens pour choisir leurs électeurs en identifiant ceux auprès de qui un message particulier trouvera le plus écho. C’est ce qu’on appelle le « microciblage », une stratégie de marketing et de publicité établie depuis longtemps qui analyse des renseignements personnels identifiables pour segmenter les publics en groupes extrêmement restreints.
Le microciblage est ce qui permet la tarification personnalisée, un sujet dont nous entendons beaucoup parler dernièrement. C’est ce que permettent de faire cette technologie et ce processus. C’est aussi ainsi que les partis suscitent un engagement politique actif. Même si vous et vos 10 voisins votez tous pour le même parti, vous le faites peut-être pour des raisons très différentes. Ceux qui ne sont pas d’accord avec un message donné n’y seront même pas exposés. C’est ainsi que se bâtissent les coalitions politiques.
Le microciblage est rendu possible par des lois laxistes en matière de protection des renseignements personnels. À mon avis, c’est une stratégie qui agit comme une force polarisante. Il en découle un climat polarisant qui, comme l’a souligné la sénatrice Mohamed, compromet la sécurité physique de bon nombre de nos politiciens. Cela va aussi à l’encontre de ce que les Canadiens semblent rechercher en ce moment et de ce à quoi ils ont répondu au cours de la dernière année : un message fort et positif qui rassemble nos efforts collectifs autour d’un objectif commun. Lorsque je regarde les résultats des élections de 2025 dans ma province, je constate que c’est ce message positif commun qui a eu le plus d’effet, et non le microciblage.
Chers collègues, je me rends compte que mon discours et notre étude du projet de loi touchent à leur fin en raison de la motion de clôture du gouvernement. La troisième lecture doit être terminée jeudi, à midi. Il y a une fatigue, une fatigue réelle, surtout après les longs débats sur le projet de loi C-4. Je reconnais également que le projet de loi C-25 contient de véritables améliorations par rapport à la norme extrêmement basse du statu quo.
Il renforce les pouvoirs d’enquête du commissaire aux élections fédérales; il augmente le financement pour le contrôle d’application de la loi; il crée un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires assorti d’exigences en matière de divulgation publique. De plus, des règles plus strictes sur l’accès aux listes électorales préliminaires seront mises en place dans l’avenir.
Toutefois, concernant ce qui compte le plus pour notre résilience démocratique à long terme et notre souveraineté dans un monde numérique de plus en plus hostile, ce projet de loi laisse subsister de graves lacunes dans le domaine de la protection des renseignements personnels identificatoires que les partis politiques détiennent sur des millions de Canadiens.
C’est pourquoi les trois agents du Parlement chargés des responsabilités liées à l’article 36 — le commissaire à la protection de la vie privée, le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales — ont recommandé que le projet de loi C-25 soit amendé.
Avant que nous renvoyions ce projet de loi à la Chambre ou que nous terminions notre étude, je crois que le Sénat doit aux Canadiens la réponse à cinq questions.
Premièrement, pourquoi le projet de loi C-25 continue-t-il de s’appuyer sur des politiques de protection des renseignements personnels rédigées par les partis plutôt que d’établir un seul ensemble de règles minimales codifiées qui s’appliqueraient uniformément — comme promis dans une loi adoptée précédemment — à tous les partis politiques fédéraux, comme le recommande la commissaire aux élections fédérales?
Deuxièmement, pourquoi le projet de loi exige-t-il que les individus touchés soient avisés des atteintes, mais pas le commissaire aux élections fédérales ou le commissaire à la protection de la vie privée, alors que la commissaire a déclaré craindre que cette lacune nuise à sa capacité d’enquêter sur les cas d’ingérence étrangère?
Troisièmement, comment les partis justifient-ils le fait qu’ils ont activement évité de discuter avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada — le mandataire du Parlement qui possède l’expertise la plus pertinente — à toutes les étapes de l’élaboration de ce projet de loi?
Quatrièmement, pourquoi le projet de loi permet-il aux partis de communiquer les renseignements personnels des Canadiens à des tiers, y compris à des partis provinciaux et à des entités affiliées, sans avoir à obtenir le consentement et sans restriction quant au type de destinataire, alors que 84 % des Albertains qui ont répondu à un récent sondage croient que les partis devraient être tenus de respecter les mêmes normes en matière de protection des renseignements personnels que les entités privées?
Cinquièmement, étant donné que le gouvernement a cité l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère comme un élément clé à la base du projet de loi C-25, pourquoi celui-ci n’intègre-t-il pas explicitement et directement la cybersécurité et le risque d’atteinte aux données dans ses dispositions de base en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels, au lieu de le faire indirectement en laissant les partis gérer cet enjeu dans les politiques qu’ils vont eux-mêmes rédiger?
Le temps presse vraiment. Je doute que le Sénat puisse répondre à ces questions à sa satisfaction au cours des 48 prochaines heures, car nous avons reçu le projet de loi hier et que nous devons le mettre aux voix jeudi après-midi.
D’ici là, chacun d’entre nous devra décider s’il est à l’aise de défendre auprès de sa famille, de ses amis, de ses voisins et des autres Canadiens les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels incluses actuellement dans le projet de loi C-25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
Le droit à la protection des données personnelles est fondamental pour notre prospérité et notre souveraineté individuelles et collectives. Je ne pourrais pas vivre avec moi-même si je ne remettais pas en question l’état des dispositions sur la protection des renseignements personnels dans le projet de loi C-25. Selon moi, si je ne dénonçais pas la faiblesse des dispositions sur la protection des renseignements personnels du projet de loi, je perdrais la crédibilité que j’ai acquise tout au long de ma carrière dans le secteur privé et au Sénat en travaillant sur ces questions. Chers collègues, je vous pose la question suivante : qu’êtes-vous prêts à faire? Merci.
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour m’exprimer très brièvement sur le projet de loi C-25. J’appuie ce projet de loi, mais avec une réserve importante, que j’aborderai en premier lieu.
Je salue les dispositions relatives aux pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels qui sont contenues dans le projet de loi, car je les considère comme une amélioration par rapport aux dispositions de la partie 4 du projet de loi C-4, qui a fait l’objet d’un débat animé au Sénat il y a quelques semaines à peine. Ces améliorations ne vont toutefois pas assez loin, à mon avis. Dans son mémoire adressé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le professeur Michael Geist affirme que le cadre proposé par le projet de loi C-25 :
[...] dans sa forme actuelle, impose aux partis politiques fédéraux des obligations en matière de protection des renseignements personnels plus faibles que celles qui s’appliquent à presque toutes les autres organisations au Canada.
Il en résulte une protection nettement insuffisante pour les Canadiens. Les partis politiques produisent eux-mêmes une partie des renseignements dont ils disposent; d’autres proviennent de fournisseurs tiers. Une grande partie de ces renseignements, provenant de ces deux sources, est extrêmement sensible.
(1820)
Le gouvernement et le Parlement doivent trouver un moyen pour que les dispositions relatives aux pratiques des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels offrent la protection que les Canadiens méritent.
Sénateur Colin Deacon, vous nous avez fourni tout le cadre nécessaire pour que nous puissions étudier la question et aller de l’avant, quel que soit le moment. Je conclus toutefois avec regret que le projet de loi C-25 ne permettra pas d’y arriver et qu’il faudra probablement aborder cette question par d’autres moyens à un autre moment, à moins, bien sûr, que des amendements ne soient proposés au cours des prochains jours, ce que je verrais d’un bon œil et que j’appuierais.
Je siège au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je suis membre de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN et je m’implique activement dans le suivi de la guerre illégale menée par la Russie contre l’Ukraine. Tout ce que j’ai appris au sein de ces instances me convainc que nous devons agir rapidement et de manière aussi complète que possible pour protéger le système électoral canadien grâce aux autres dispositions prévues dans le projet de loi C-25.
La prise de conscience au Canada concernant l’ingérence étrangère s’est opérée assez rapidement si l’on considère les trois années qui se sont écoulées entre le moment où le Globe and Mail a révélé, début 2023, l’ingérence étrangère dans les élections de 2021, et maintenant les implications de la fuite ou de la vente de listes électorales en Alberta au cours des dernières semaines. Il s’agit de l’utilisation ou du mauvais usage de l’information et des relations, du pouvoir et de l’influence. Les enjeux sont considérables.
Comme vous le savez peut-être, le 30 avril 2026, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a publié un rapport intitulé La désinformation de la Russie : comprendre le défi, renforcer la réponse du Canada. Dans la conclusion de son rapport, le Comité a dit ceci :
[...] [L]e comité a la conviction que la désinformation de la Russie représente une menace pour la sécurité nationale, les institutions démocratiques et la cohésion sociale de notre pays, menace qu’il faut contrer de toute urgence.
[...] [L]a désinformation de la Russie dépasse la capacité actuelle du Canada à y réagir efficacement.
En ce qui concerne le projet de loi C-25, des renseignements sur les activités chinoises au Canada ont aussi été fournis par le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, et d’autres sources. Cependant, nous ne pouvons plus supposer que les menaces ne proviennent que de pays non démocratiques ou d’acteurs ayant des liens avec des pays non démocratiques. Il y a aussi dans les démocraties des acteurs et des plateformes que l’on utilise contre le Canada et les Canadiens. À cela s’ajoute le fait que le Canada, comme la plupart des démocraties, n’a pas de souveraineté technologique.
J’exhorte le Sénat à prendre en considération la recommandation 7 du rapport sur la désinformation de la Russie, selon laquelle il devrait y avoir un comité d’experts indépendants chargés d’examiner l’approche du Canada pour contrer la désinformation, notamment pour ce qui est des plateformes en ligne et de l’intelligence artificielle, et il faut également tenir compte de la structure des entreprises derrière ces opérations.
C’est pour toutes ces raisons que j’appuie également les amendements 5 et 6 présentés par le directeur général des élections devant les deux comités parlementaires qui ont examiné le projet de loi C-25. Il a proposé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 27 mai 2026, que les dispositions relatives à l’utilisation non autorisée d’un ordinateur et aux fausses déclarations s’appliquent également dans les cas où l’intention est de remettre en question la légitimité d’une élection ou ses résultats.
Cela permettrait d’aborder :
[...] la diffusion d’informations délibérément inexactes sur le processus électoral dans l’intention de miner la confiance dans une élection ou son résultat. On peut citer, à titre d’exemple, les vidéos truquées qui portent faussement à croire que des bulletins de vote ont été falsifiés pour soutenir l’idée que l’élection a été truquée ou volée [...] Bien que toute infraction à cet égard doive donc être définie avec soin, j’estime vraiment qu’il est nécessaire de fixer des limites claires afin de se prémunir contre les tentatives délibérées de miner la démocratie électorale par la désinformation.
À mon avis, on peut tout à fait s’attendre à ce que ce type d’activités s’intensifie au Canada dans un avenir proche.
Chers collègues, je tiens également à apporter mon soutien à la recommandation 3, qui parle d’une plus grande transparence quant à la nature de la désinformation, ainsi qu’à la recommandation 5, qui concerne la sensibilisation du public à la désinformation, dans le rapport La désinformation de la Russie.
Le 7 mai 2026, la professeure Lori Turnbull a déclaré ce qui suit devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes :
Les démocraties — le Canada et d’autres pays — font face à un éventail très sérieux de menaces qui visent à les fragiliser. Je ne pense pas que l’on puisse réglementer ou légiférer pour éviter toutes ces menaces.
[...] La santé d’une démocratie est liée à des facteurs comme les compétences civiques, la participation des électeurs et la confiance des électeurs dans les processus [...]
J’appuie la septième recommandation du directeur général des élections en ce qui concerne les indications transparentes, un sujet qui a été abordé il y a quelques minutes à peine. L’intention est d’exiger qu’on indique clairement les communications qui ont été générées ou manipulées par l’intelligence artificielle lorsque la communication vise à influencer la façon de voter d’une personne. Ce serait un bon début pour améliorer la transparence et la sensibilisation du public.
J’exhorte les sénateurs et les dirigeants du Sénat à trouver des moyens de contribuer aux mesures essentielles et attendues depuis longtemps pour aider les Canadiens à faire face à la désinformation dans notre démocratie.
Enfin, j’exhorte les dirigeants du Sénat et les sénateurs à veiller à ce que le Parlement entende régulièrement le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales au sujet de leurs rapports au Parlement. Ces hauts responsables sont nos experts. Ils sont également au cœur de notre système d’alerte rapide en ce qui concerne la santé de notre démocratie. Pour diverses raisons, nous n’avons pas utilisé ce système d’alerte rapide efficacement, et nous devons y remédier.
Comme le montrent clairement de nombreuses initiatives de la présente législature, y compris le projet de loi C-25, il y a beaucoup de travail à faire pour que nos élections soient « libres, équitables, indépendantes et sûres », comme l’a décrit le ministre MacKinnon.
Pour moi, « équitable » signifie être représentatif de la population dans toute sa diversité, comme je l’ai fait valoir en parlant de mon projet de loi, le S-213. Les partis politiques sont le lien le plus important entre les citoyens et les choix qui sont faits quant à la façon dont ils sont gouvernés.
À mon avis, le Sénat ne devrait jamais donner aveuglément son approbation à l’autre endroit lorsqu’il est question d’enjeux touchant les élections et la Loi électorale du Canada. C’est un point de vue que j’ai entendu à plusieurs reprises dans cette enceinte. En fait, je crois que c’est exactement le contraire qu’il faut faire.
J’ai un profond respect pour la Chambre des communes. J’essaie depuis plus de 30 ans de faire élire plus de femmes là-bas, alors j’ai un profond respect pour la Chambre des communes. Cela dit, les conflits sont inhérents à l’autre endroit, une chose qui ne sert pas bien les Canadiens. C’était particulièrement évident à l’égard des dispositions sur la protection des renseignements personnels présentées dans ce projet de loi et dans des projets de loi précédents. Voilà pourquoi nous, au Sénat, devons examiner ces projets de loi de très près. Nous ne devons pas faire preuve de déférence. Plutôt que d’agir avec complaisance, le Sénat doit examiner ces projets de loi avec encore plus de rigueur. Nous devons aller dans la direction opposée, c’est-à-dire vers un examen plus approfondi. Les nouveaux enjeux tels que la désinformation et l’ingérence étrangère, des problèmes troublants, requièrent toute notre attention.
Chers collègues, je conclurai ainsi : le Sénat doit jouer un rôle déterminant, indépendant et accru pour garantir la bonne santé de notre démocratie dans les années à venir. Merci. Meegwetch.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25. Cette mesure législative propose une série de réformes visant à renforcer l’administration électorale, à améliorer la transparence et à remédier à des vulnérabilités dans le cadre électoral canadien.
Chers collègues, les élections sont le fondement d’une société démocratique. Il s’agit du processus permettant aux citoyens de demander des comptes aux gouvernements, de transférer le pouvoir et de déterminer collectivement l’orientation de leur pays. Pour que ce processus conserve sa légitimité, les règles qui le régissent doivent évoluer aussi rapidement que les menaces qui visent à le miner.
(1830)
Le projet de loi C-25 est à l’étude à un moment où la confiance dans les institutions démocratiques est de plus en plus mise à l’épreuve. Les rapports d’Élections Canada, les études des comités parlementaires, les évaluations des organismes de sécurité nationale et, plus récemment, l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux ont tous mis en évidence les vulnérabilités du cadre électoral du Canada et la nécessité de renforcer la confiance du public dans les institutions démocratiques.
La Commission Hogue a confirmé que des États étrangers ont tenté de s’ingérer dans les élections générales de 2019 et de 2021. Bien que ces efforts n’aient pas modifié le résultat global de l’une ou l’autre des élections générales, le plus grand danger réside dans l’érosion de la confiance du public. Les institutions démocratiques dépendent non seulement d’élections sécurisées, mais aussi du fait que les citoyens croient que ces élections sont à l’abri d’une influence indue.
Parallèlement, l’essor rapide de l’intelligence artificielle a entraîné des problèmes entièrement nouveaux pour les sociétés démocratiques. La technologie permet maintenant de créer des images, des enregistrements audio et des vidéos très convaincants qui peuvent être utilisés comme une arme et diffusés à une vitesse sans précédent, en particulier pendant la période très courte d’une campagne électorale générale.
Même lorsqu’on finit par démontrer la fausseté d’un tel contenu, celui-ci peut empoisonner l’environnement informationnel, induire les électeurs en erreur et accroître l’incertitude parmi la population, précisément au moment où la clarté démocratique compte le plus. C’est dans ce contexte qu’il faut examiner le projet de loi C-25. Le projet de loi représente les plus récents efforts du Parlement pour moderniser la Loi électorale du Canada en réponse aux vulnérabilités cernées lors des récentes élections, aux recommandations d’Élections Canada et aux préoccupations soulevées par la Commission Hogue.
De façon plus générale, le projet de loi C-25 vise, en grande partie, à moderniser l’administration des élections et à corriger certaines vulnérabilités opérationnelles dans la Loi électorale du Canada.
Sur le plan pratique, le projet de loi C-25 s’attaque à plusieurs vulnérabilités qui auraient dû être corrigées il y a des années, notamment l’utilisation d’instruments financiers qui peuvent masquer la source des contributions politiques. En interdisant les contributions faites au moyen de cryptomonnaies, de mandats et de produits de paiement prépayés, le projet de loi renforce un principe fondamental de la responsabilité démocratique : les Canadiens devraient savoir qui finance les activités politiques au Canada.
Le projet de loi répond également au problème des bulletins de vote excessivement longs dans certaines circonscriptions, une tactique qui peut semer la confusion chez les électeurs et imposer un lourd fardeau administratif aux travailleurs électoraux. Protéger l’intégrité des élections signifie non seulement se prémunir contre les États étrangers, mais aussi refuser de tolérer tous les efforts délibérés pour nuire à la clarté, à l’ordre et à la confiance dans le processus électoral en soi.
En même temps, des préoccupations plus larges subsistent. Le registre pour la transparence en matière d’influence étrangère, longtemps présenté comme un élément clé de la réponse du Canada à l’ingérence étrangère, n’est pas encore pleinement opérationnel. Cette réalité nous rappelle que le renforcement de la résilience démocratique ne se limite pas à des modifications de la Loi électorale du Canada. Il faut porter une attention soutenue à l’écosystème plus vaste dans lequel l’ingérence étrangère se produit.
Au-delà de ces mesures, le projet de loi C-25 contient une série de réformes administratives touchant le fonctionnement de la Loi électorale du Canada, y compris des pouvoirs supplémentaires pour le directeur général des élections, le changement du nom de circonscriptions électorales et diverses modifications relatives à l’administration des élections et au financement politique.
Bien que ces mesures diffèrent par leur portée et leur importance, elles concernent toutes le cadre par lequel les députés sont élus et tenus responsables. C’est dans cette optique que les lois régissant les élections occupent une place unique dans le système parlementaire.
Contrairement à la plupart des projets de loi dont nous sommes saisis, la loi électorale porte sur le processus par lequel les Canadiens choisissent les députés qui les représenteront à l’autre endroit. Elle porte sur les règles qui régissent l’obtention des mandats démocratiques. Pour cette raison, bien que le Sénat ait incontestablement la responsabilité constitutionnelle d’examiner la loi électorale, nous devons aussi reconnaître que les députés de la Chambre des communes possèdent une légitimité démocratique particulière quand il s’agit de déterminer le cadre dans lequel ils sont élus. Les sénateurs n’ont pas à se présenter devant l’électorat mais les députés, oui.
Bien que cette distinction puisse permettre au Sénat de procéder à un examen indépendant, elle nous oblige également à reconnaître la légitimité démocratique de ceux qui doivent, au final, défendre leurs décisions auprès des électeurs canadiens.
Les lois électorales sont différentes des lois ordinaires. Elles ne servent pas simplement à établir des politiques publiques. Elles établissent les règles en vertu desquelles les Canadiens choisissent les personnes qui exerceront le pouvoir démocratique en leur nom par l’entremise de nos partis politiques et de nos processus.
Quand le Parlement examine une mesure législative qui a une incidence sur le processus électoral, il examine le cadre dans lequel s’exerce la responsabilité démocratique elle-même. Les lois électorales ne sont pas simplement un autre domaine de politique publique. Elles établissent les règles selon lesquelles les députés de la Chambre des communes obtiennent leur mandat démocratique. Les sénateurs devraient donc être guidés par une prudence particulière quand ils envisagent d’aller à l’encontre de la volonté exprimée par la Chambre élue dans ce domaine.
Cela ne signifie pas que les sénateurs devraient renoncer à leur devoir d’examiner les projets de loi ni que des amendements ne devraient jamais être proposés. Il s’agit plutôt de ne pas oublier que le rôle du Sénat est très différent. Notre rôle n’est pas de déterminer l’orientation générale des changements relatifs aux partis politiques dans la loi électorale. C’est plutôt d’examiner attentivement les projets de loi, de repérer les conséquences imprévues et de permettre au Parlement de bénéficier d’une deuxième perspective avant de promulguer les lois.
La retenue fait partie intégrante du rôle distinct qui est attribué à cette Chambre. Le Sénat doit être prêt à insister sur les principes constitutionnels fondamentaux, les intérêts des régions ou les droits des minorités qui sont en jeu. Cependant, lorsque la Chambre élue s’est prononcée sur un projet de loi régissant son propre cadre électoral et les activités des partis politiques au Canada, le Sénat ne peut s’opposer à répétition au projet de loi sans risquer d’affaiblir la légitimité qui lui permet de jouer son rôle constitutionnel de Chambre de second examen objectif.
Les sénateurs devraient examiner attentivement les projets de loi, remettre en question les hypothèses, entendre des témoins et exprimer publiquement leurs préoccupations. C’est cela, notre travail. Mais lorsque la Chambre élue a débattu et adopté une loi régissant son propre cadre électoral, le Sénat devrait hésiter à devenir un obstacle à cette décision démocratique, à moins d’avoir un motif impérieux pour ce faire.
L’un des plus grands premiers ministres du Canada m’a déjà dit que le Sénat a le droit constitutionnel de vider les projets de loi de leur substance. Nous avons le droit constitutionnel de rejeter les projets de loi qui viennent de l’autre endroit. Mais il a également souligné qu’il valait mieux être absolument certain d’avoir la volonté sans équivoque du public. Je pense que le sénateur Tannas a ri parce qu’il sait qui était ce grand premier ministre, et il l’a dit à plusieurs reprises.
En conclusion, le projet de loi C-25 s’inscrit dans les efforts continus visant à adapter notre cadre électoral aux nouvelles réalités. Bien qu’il s’attaque aux vulnérabilités de notre système électoral, il ne saurait être l’ultime protection de la démocratie canadienne.
Les députés sont directement responsables devant les électeurs des règles qu’ils adoptent. Ils doivent défendre ces décisions devant leurs concitoyens et, au bout du compte, accepter le jugement des Canadiens lors des élections. Dans l’exercice de notre rôle, nous devons garder à l’esprit que la loi électorale touche directement le mandat démocratique de ceux qui doivent rendre des comptes à l’électorat.
J’ai entendu le sénateur Deacon dire que son voisin était choqué et outré que les partis politiques se gouvernent eux-mêmes, qu’ils ne soient pas plus transparents ou qu’ils n’aient pas de comptes à rendre comme les autres organisations. Permettez-moi de vous dire, sénateur Deacon, que j’ai aussi un voisin, et qu’il a suivi les délibérations et les débats au Sénat au cours des derniers mois. Il a été particulièrement choqué lorsque je lui ai fait remarquer que le Sénat se gouvernait lui-même et qu’il n’avait de comptes à rendre qu’à lui-même. J’ai dû expliquer cette réalité politique unique de ce qu’est un Parlement.
Je peux toutefois vous dire, sénateur Deacon, qu’avec ce projet de loi, les députés de l’autre endroit ont des comptes à rendre et à mon voisin et au vôtre. Mon voisin peut bien souhaiter que le Sénat rende des comptes un tant soit peu comme la Chambre, mais nous n’avons pas à le faire. C’est une réalité, sénateur Dalphond, que nous devons accepter. C’est pourquoi nous avons toujours accepté que notre rôle au sein de cette institution consiste à effectuer un second examen objectif tempéré et à toujours nous plier aux exigences du processus démocratique.
(1840)
Je trouve aussi un peu fort que les sénateurs, bien qu’ils en aient tout à fait le droit, professent l’importance de demeurer indépendants et à l’abri de l’influence des partis politiques et du processus politique, mais qu’à la première occasion, ils s’empressent avec tant de ferveur de dicter la façon dont le processus politique devrait se dérouler.
En toute franchise, je ne peux pas concilier, d’une part, la façon dont cette Chambre souligne l’importance d’être indépendante du processus politique afin d’éviter la partisanerie, alors que d’autre part, elle se sent dans l’obligation de participer à la mêlée partisane et de fixer les balises du fonctionnement des partis politiques au sein du système démocratique.
C’est pourquoi la contribution du Sénat devrait être faite d’examens rigoureux, de jugements circonspects et de retenue institutionnelle. Le Sénat ne doit pas être dominé par la partisanerie. C’est ainsi que nous nous acquittons le mieux de nos responsabilités constitutionnelles et, surtout, que nous répondons aux attentes des Canadiens envers la démocratie.
Merci.
L’honorable Colin Deacon : Le sénateur Housakos accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Absolument.
Le sénateur C. Deacon : Merci, sénateur Housakos. Je n’ai pas dit que c’était mon voisin. J’ai dit que je n’avais encore rencontré personne qui comprenne que les données qu’un parti politique a sur elle ne font actuellement l’objet d’aucune restriction.
Avez-vous vu le rapport de 2018 du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, intitulé Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données? Avez-vous eu l’occasion d’en prendre connaissance?
Il s’agit d’un rapport unanime de députés — et non de sénateurs ou de représentants de partis — publié dans la foulée d’une étude sur l’affaire Facebook Cambridge Analytica. Parmi de nombreuses autres recommandations, on peut très clairement y lire qu’il faut appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aux partis politiques.
Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de prendre connaissance de ce rapport, sénateur Housakos.
Le sénateur Housakos : Je n’ai pas lu en détail le rapport dont vous parlez, mais je sais très bien de quoi il s’agit. Je peux vous assurer que la Chambre l’a examiné. C’est une opinion avec laquelle je suis totalement en désaccord.
Les partis politiques ne doivent rendre de comptes à personne d’autre qu’aux électeurs. C’est un principe fondamental du processus démocratique. Cela a très bien fonctionné pour créer au Canada une des meilleures démocraties constitutionnelles au monde. Alors, pourquoi essayons-nous de réparer quelque chose qui fonctionne très bien?
À une époque où les gens partagent quotidiennement une grande quantité de données personnelles sur Facebook, TikTok et autres, les données que vous et moi partageons sur ces plateformes sont beaucoup plus indiscrètes que celles qui sont recueillies par les partis politiques pour mener à bien le processus politique démocratique. Pour ces raisons, je ne suis pas d’accord avec vous.
Il y a des gens qui établissent à tort un parallèle entre la réglementation des données au Canada, et les lois qui visent les organisations privées et autres, comme les institutions financières et ainsi de suite.
À mon avis — et je suis dans le domaine depuis 43 ans —, les partis politiques ne ménagent aucun effort pour traiter avec beaucoup de prudence les données qu’ils recueillent et qu’ils utilisent, car nous savons ce qui peut arriver.
Récemment, en Colombie-Britannique, nous avons vu ce qu’a subi un parti politique lorsqu’il a été accusé de manquer de rigueur et de retenue à l’égard des données en sa possession. Il y a aussi eu, récemment, des répercussions dans une affaire en Alberta.
Nous sommes tous d’accord pour dire que l’arène publique — lorsqu’il s’agit de réprimander un parti politique, de le talonner et de lui demander des comptes — est beaucoup plus rigoureuse et efficace que n’importe quel projet de loi ou règlement que j’ai vu.
Le sénateur C. Deacon : Ne pensez-vous pas qu’il devrait y avoir des restrictions?
Êtes-vous en faveur des restrictions proposées dans le projet de loi C-25? La réalité, c’est que nous essayons de trouver un juste milieu entre ce qui régit actuellement les partis politiques, c’est-à-dire rien du tout, et ce qui régit les autres institutions au pays, comme le gouvernement fédéral et les organisations commerciales.
Vous devez être contre le projet de loi C-25, puisqu’il s’éloigne de l’autoréglementation.
Le sénateur Housakos : Il y a des éléments du projet de loi C-25 que nous n’appuyons pas, mais il faut savoir trouver le juste équilibre.
Si vous estimez qu’il ne va pas assez loin, cela pose un problème à nos yeux.
Pour moi, la démocratie est d’une importance sacrée. De même, je considère comme sacrée l’importance des partis politiques, qui sont au cœur de cette démocratie. Vous avez un point de vue différent, sénateur C. Deacon.
Vous pensez qu’il faut davantage de contrôles bureaucratiques sur notre processus politique et nos partis. Je ne suis pas de cet avis. Les bureaucrates ont leur place, mais ce n’est pas dans l’arène politique.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Question de privilège
Report de la décision de la présidence
L’honorable Pamela Wallin : Votre Honneur, je soulève une question de privilège.
Aujourd’hui, des détails de l’étude à huis clos du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir sur la question de l’accès à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale ont été largement diffusés dans les médias. C’était inapproprié et, à mon avis, contraire aux dispositions du Règlement concernant les séances à huis clos.
Un seul point de vue a été diffusé : celui selon lequel ce droit devrait être refusé. Le fait qu’il y avait des opinions dissidentes et des points de vue profondément différents n’a pas été communiqué.
De nombreux témoins nous ont dit que cette question, précisément en raison des points de vue irréconciliables, devrait être renvoyée à la Cour suprême du Canada.
Le rapport n’avait pas encore été déposé. Il n’a pas encore été déposé. Les sénateurs ont le droit d’être d’abord informés des conclusions de ce rapport.
Je demande à Votre Honneur d’envisager de renvoyer cette question au comité du Règlement pour qu’il enquête sur les fuites, le manquement au Règlement et mon privilège en tant que sénatrice.
Je fais cette demande parce que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir n’existera plus une fois que le rapport aura été déposé demain. Je crois que le comité du Règlement serait le seul organe qui pourrait se pencher sur cette question.
Merci, Votre Honneur.
Son Honneur la Présidente : Y a-t-il d’autres sénateurs qui aimeraient débattre de cette question ou ajouter quelque chose à ce sujet?
S’il n’y en a pas, je vous remercie, sénatrice Wallin, d’avoir soulevé cette question. C’est une question importante. Je la prendrai en délibéré.
Merci.
(1850)
La Loi sur la gestion des finances publiques
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation).
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’ai maintenant la possibilité de prendre la parole en tant que porte‑parole favorable au projet de loi. C’est aussi la première fois que je peux intervenir pendant 45 minutes. Je me trompe peut-être, Votre Honneur, mais j’ai l’impression que les sénateurs débordent d’engouement pour mon discours et le projet de loi. Ainsi, je garderai mes observations bien en deçà de 45 minutes.
Le projet de loi a été présenté par notre collègue de la Chambre des communes, le député Adam Chambers, et il a été présenté au Sénat à l’étape de la deuxième lecture par le sénateur David Wells.
M. Chambers est un champion de longue date de la transparence et de la reddition de comptes à l’Agence du revenu du Canada, et le projet de loi reflète son dévouement à cette cause.
Comme l’a fait remarquer le sénateur David Wells, le projet de loi vise à établir, sous forme de base de données interrogeable, un registre public de toutes les créances supérieures à 2 millions de dollars détenues par le gouvernement fédéral sur « une personne morale, une fiducie ou une société de personnes » et à l’égard de laquelle il y a eu — je reprends encore une fois le libellé du projet de loi — « une remise, une renonciation, une radiation ou une dispense de paiement ».
Il convient de souligner que le projet de loi s’applique seulement aux entreprises, pas aux particuliers. Par conséquent, les renseignements personnels des Canadiens seront préservés. Je suis sûr que le sénateur Deacon est ravi de l’entendre.
La nécessité de ce projet de loi me touche particulièrement, car elle fait écho à ce que j’ai appris dans mon travail sur l’évasion fiscale à l’étranger. On pourrait avoir l’impression que, plus on doit d’argent à l’État, plus il est facile de se soustraire à sa dette. Quand on tente d’obtenir des détails de l’Agence du revenu du Canada sur les personnes qu’elle poursuit pour recouvrement de créances et celles qui lui échappent, on frappe un mur; l’agence avance toutes sortes d’excuses pour justifier son refus de fournir ces informations, notamment la fameuse réponse : « Nous ne suivons pas les informations de cette façon. »
Comme nous le savons tous, la première étape pour résoudre un problème, c’est de le comprendre; ce projet de loi représente une première étape dans ce sens. Il ne réglera pas le problème des milliards de dollars de dettes que le gouvernement du Canada annule chaque année; ce n’est d’ailleurs pas son objectif. S’il est adopté, il permettra aux Canadiens de savoir quelles entreprises profitent de ces décisions. Forts de cette information, les Canadiens seront mieux à même de se demander pourquoi ces décisions sont prises.
Cette curiosité est justifiée, vu les montants en question. L’année dernière, le gouvernement fédéral a radié plus de 5 milliards de dollars en dettes. Au cours de l’exercice 2023-2024, il a renoncé à plus de 18 milliards de dollars en « dettes et autres obligations ». À une époque marquée par des déficits publics et des réductions budgétaires, les Canadiens sont en droit d’attendre du gouvernement qu’il épuise toutes les options possibles pour recouvrir son dû avant de laisser tomber et de renoncer à des sommes aussi importantes.
Dans son discours à la Chambre des communes, le député conservateur Adam Chambers a déclaré qu’il accueillerait les suggestions constructives de tous les partis, y compris du gouvernement, et il a été fidèle à sa parole. En fait, au cours de son parcours à la Chambre des communes, ce projet de loi a fait l’objet de quatre amendements, tous proposés par des libéraux, qui ont à leur tour fait l’objet de deux sous-amendements : l’un proposé par les libéraux; et l’autre, par les conservateurs. Commentant les concessions mutuelles, M. Chambers a fait remarquer avec sagesse qu’on pouvait soit s’obstiner à vouloir imposer sa propre vision de la perfection et ne rien obtenir, soit accepter les suggestions des autres afin que chacun puisse avoir son mot à dire sur le projet de loi et faire avancer les choses pour les contribuables.
Des projets de loi comme le projet de loi C-230, présenté par Adam Chambers, visent à instaurer un niveau de transparence grandement nécessaire et, par conséquent, à garantir la responsabilité de l’Agence du revenu du Canada quant au choix des dettes qu’elle décide de recouvrer et de celles qu’elle choisit d’abandonner.
J’appuie sans réserve ce projet de loi et je peux également dire, sans crainte de contradiction, que si notre ancienne collègue et amie la sénatrice Marshall était ici, elle se joindrait à moi pour exhorter le Sénat à l’adopter, compte tenu du travail qu’elle a également accompli dans le dossier financier.
Chers collègues, j’aimerais vous donner un aperçu du problème, et je sais que le leader du gouvernement au Sénat s’y intéressera tout particulièrement. J’ai déposé deux questions. La première, datée du 25 novembre 2021, portait précisément sur ce sujet. J’y demandais quelles dettes avaient été radiées, y compris le montant le plus élevé et le plus petit montant, ainsi qu’une longue liste d’autres questions. En 2021, j’ai reçu l’une des réponses, qui indiquait qu’au total, 196 268 personnes morales avaient vu leurs dettes radiées en 2018-2019. La deuxième partie de la réponse indiquait que le montant radié le plus élevé en 2018-2019 s’élevait à 133 millions de dollars. La troisième partie de la réponse précisait que le plus petit montant radié en 2018-2019 était d’un cent.
Votre Honneur, j’ai posé exactement la même question en 2025. Les réponses étaient — quelle surprise — un peu différentes. Le plus petit montant radié était d’un cent. Quant au montant radié le plus élevé... Eh bien, on n’est plus en mesure de me répondre. Permettez-moi de lire la réponse :
En raison des dispositions relatives à la confidentialité prévues par la loi administrée par l’Agence du revenu du Canada, lorsque l’identité d’une société donnée pourrait être directement ou indirectement révélée, les données ne peuvent pas être divulguées. Par conséquent, l’Agence du revenu du Canada n’est pas en mesure de répondre à la question telle qu’elle a été posée.
Chers collègues, il s’agit de questions formulées de la même façon, à quelques années d’intervalle, sans aucune modification ni de la loi ni du règlement. Le seul changement réside dans le fait que l’Agence du revenu du Canada a refusé de répondre à la question. Elle prive ainsi le Canada de l’information dont il a besoin.
La dernière partie de ma question consistait à savoir combien de dispenses d’intérêts ou de frais administratifs ont été accordées en 2021? Évidemment, j’ai reçu une réponse : 264 000 dispenses ont été accordées. Par contre, en 2025, j’ai reçu une réponse comparable à celle qui m’a été fournie pour les autres questions : « Nous ne sommes pas en mesure de répondre à la question telle qu’elle a été posée. » Là encore, ce n’est ni la loi ni la réglementation qui a changé, mais plutôt l’attitude. Voici ce que fera le projet de loi d’Adam Chambers : il favorisera la divulgation des renseignements auxquels les Canadiens ont droit. Il obligera l’Agence du revenu du Canada à faire preuve de plus de transparence et d’ouverture.
Monsieur le Président, l’heure de l’ajournement approche, alors je ne vous retiendrai pas plus longtemps. Je termine en affirmant que ce projet de loi constitue un formidable pas en avant. Tout le mérite en revient au député Chambers, et je suis heureux d’appuyer sa démarche en tant que porte-parole bienveillant au Sénat.
Merci, chers collègues.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)
(À 18 h 59, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 11 juin 2026, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)